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Arrêté - Préfecture - Mayotte - edition speciale n1 fevrier 2011
Document publié le Vendredi 11 février 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - edition speciale n1 fevrier 2011)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
PREFECTURE DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte
° Edition Spéciale n 01 ° Edition Spéciale n 01
Mois de Février 2011 Mois de Février 2011
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
DATE DE PARUTION : 11 février 2011
1 SML-BUREAU DU BUDGET ET DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
Arrêté DAAF/ n° 2011-68 portant délégation de signature à un
responsable budget opérationnel de programme ou à un responsable d'unité de programme (Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
03/02/11
PREFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES
PUBLIQUES
Arrêté n°2011-69 DRLP/BECAR portant institution de propagande pour élections cantonales des 20 et 27 mars 2011 07/02/11
Arrêté n°2011-73 DRLP/BECAR portant institution de la commission de propagande pour les élections municipales et cantonales partielles dans la commune de SADA prévus les 20 et 27 mars 2011
07/02/11
2 PREFECTURE DE MAYOTTE
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
3
SECRETARIAT GENERAL Arrêté DAAF/n° 2011-68 du 3 février 2011
SML-BUREAU DU BUDGET ET DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE
portant délégation de signature à un responsable de
budget opérationnel de programme ou à un
responsable d’unité de programme.
(Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt) VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU le décret relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin et du 25 octobre 2005 ;
VU l’arrêté ministériel du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire portant nomination de monsieur Patrick POYET, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte ;
VU l’arrêté ministériel du 8 juin 2009 de monsieur le ministre de l’agriculture et de la pêche portant affectation de monsieur Guillaume CHENUT, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire sur le poste de chef du service vétérinaire de Mayotte ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2009 de monsieur le ministre de l'alimentation, de l’agriculture et de la pêche portant mutation à la direction de l’agriculture et de la forêt de Mayotte de monsieur Bruno VIDAL, attaché administratif principal , pour exercer les fonctions de secrétaire général ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-495 du 17 septembre 2009 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d’unité de programme (Direction de l’agriculture et de la forêt) ;
VU l'organigramme de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, validé en comité technique paritaire local en date du 8 décembre 2010 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Il est donné délégation de signature à monsieur Patrick POYET, à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, en ce qui concerne :
• . Les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire
• . Les attributions spécifiques
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE
L’ORDONNATEUR SECONDAIRE
Titre I : en qualité de responsable de BOP
Article 2 : Délégation de signature est donné à monsieur Patrick POYET, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte, en tant que responsable de budget opérationnel de programme (BOP), à l’effet de :
4 1) ° recevoir les crédits du (des) programme(s) dont la liste suit :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Agriculture, pêche, forêt et
affaire rurales
149 - Forêt
154 – Economie et développement durable de l’agriculture,
de la pêche et des territoires
206 - Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
215 – Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Enseignement scolaire 143 – Enseignement technique agricole
2°) proposer au Préfet la répartition des autorisations d’engagement et de crédits de paiement entre les unités opérationnelles (UO) chargées de leur exécution et la mettre en œuvre.
3°) procéder en cours d’exercice budgétaire à des ré-allocations de crédits entre ces unités opérationnelles ou à des ré-allocations entre actions et sous actions, dans le respect des instructions édictées par le responsable du programme et dans la limite de 10%.
Dans le cas où ces ajustements conduisent à augmenter ou diminuer la dotation initiale d’une unité opérationnelle ou d’une action de plus de 10%, ce qui constitue une modification substantielle du BOP, les propositions de ré-allocation sont soumises à l’avis de l’instance (C.A) ayant examiné le BOP initial pour décision du Préfet.
Titre II : en qualité de responsable d’unité opérationnelle
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à monsieur Patrick POYET, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la pêche de Mayotte en tant que responsable d’unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant des BOP suivants :
Bop centraux :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Agriculture, pêche, forêt et
affaire rurales
215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes (titre de perception, état exécutoires, cessions).
Les actes juridiques imputés sur le titre V et VI d’un montant supérieur à 230 000 € sont réservés à la signature du préfet.
Délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 4 : Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant : les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité
chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis,
les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public,
les décisions de gestion de domaines privé et public de l’Etat à l’exception de celles relatives aux travaux d’entretien courant.
5 Article 5 : En tant que responsable de budget opérationnel de programme monsieur Patrick POYET adressera au préfet un compte rendu trimestriel d’utilisation des crédits alloués aux unités opérationnelles. Comme responsable d’unité opérationnelle, il fournira également chaque trimestre un compte rendu d’exécution.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Patrick POYET, en tant que responsable du budget opérationnel de programme et d’unité opérationnelle, délégation de signature est donnée pour la totalité des programmes à :
Monsieur Bruno VIDAL, secrétaire général
Monsieur Guillaume CHENUT, chef du service de l'alimentation
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 7 : Délégation de signature est également donnée à monsieur Patrick POYET, à l’effet de signer tous les actes concourant à la passation et à l’exécution des marchés de l’Etat dans la limite de 230 000 € pour le fonctionnement et de 230 000 € pour l’investissement. Un récapitulatif des marchés publics signés sera adressé trimestriellement au Préfet.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Patrick POYET, la suppléance sera exercée par monsieur Bruno VIDAL et en cas d'absence ou d’empêchement simultané de messieurs Patrick POYET et Bruno VIDAL par monsieur Guillaume CHENUT ,
Article 9 : l’arrêté préfectoral n° 2009-495 du 17 septembre 2009 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d’unité de programme (Direction de l’agriculture et de la forêt ), est abrogé.
Article 10 : Le secrétaire général, le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
A Mamoudzou, le 3 février 2011
Le préfet de Mayotte
Signé
Hubert DERACHE
6 Copies :
Recueil des actes administratifs
Trésorier payeur général
Direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
7 PREFECTURE DE MAYOTTE
DIRECTION DE LA
REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS,
DE LA CIRCULATION
ET DES AFFAIRES
REGLEMENTAIRES
ARRETE n° 2011-69 DRLP/BECAR
Portant institution de la commission de
propagande pour les élections cantonales des
20 et 27 mars 2011
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code électoral ; notamment ses articles L.463, R.32, D.288 et D.299 ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 modifié, relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
VU le décret du 24 juillet 2009 du Président de la République nommant Monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 12 avril 2010 du Président de la République nommant Monsieur Patrick DUPRAT, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret n° 2010-1399 du 12 novembre 2010 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants ;
VU la circulaire n° NOR/IOC/A/1033345C du 11 janvier 2011 du ministre de l'intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration relative à l'organisation des élections cantonales des 20 et 27 mars 2011 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-269 du 10 mai 2010 portant délégation de signature à Monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU les ordonnances des 1er et 3 février 2011 du président du tribunal supérieur d'appel de Mayotte ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
A R R E T E
Article 1 : Il est institué dans la collectivité départementale de Mayotte une commission de propagande à l’occasion des élections cantonales des 20 et 27 mars 2011.
Article 2 : Cette commission est composée ainsi qu'il suit : Sont désignés par le président du tribunal supérieur d'appel de Mayotte :
- Monsieur. Yves MOATTY, Vice-Président au tribunal de première Instance de Mamoudzou, en qualité de président ;
- Madame Marie-Thérèse RIX-GEAY, présidente du tribunal de première instance de Mamoudzou, en qualité de suppléante.
Membres désignés par le préfet de Mayotte :
- Monsieur François LEGROS, directeur de la réglementation et des libertés publiques à la préfecture de Mayotte ;
- Monsieur le Trésorier Payeur Général de Mayotte ou son représentant ; - Monsieur le Directeur de la Poste de Mamoudzou de la Poste de Mamoudzou.
Secrétaire désigné par le préfet de Mayotte :
M. YOUSSOUFOU Saindou, chef de la section des affaires réglementaires à la préfecture de Mayotte.
Article 3 : Le siège de la commission est fixé à la Préfecture de Mayotte à Mamoudzou.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mamoudzou, le 7 Février 2011
Le Préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Patrick DUPRAT
Copies à :
- Président TSA 1
- Présidente TPI 1
- Pdt et membres commission de propagande 5
- Cabinet 1
- Préf - DRLP/BECAR 1
- Préf - Courrier - RAA 1
9 PREFECTURE DE MAYOTTE
DIRECTION DE LA
REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS,
DE LA CIRCULATION
ET DES AFFAIRES
REGLEMENTAIRES
ARRETE n° 2011-73 DRLP/BECAR
Portant institution de la commission de
propagande pour les élections municipales et
cantonales partielles dans la commune de SADA prévues les
20 et 27 mars 2011
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code électoral ; notamment ses articles L.463, R.32, D.288 et D.299 ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 modifié, relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
VU le décret du 24 juillet 2009 du Président de la République nommant Monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 12 avril 2010 du Président de la République nommant Monsieur Patrick DUPRAT, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU les décisions du Conseil d’Etat n° 334006 et n° 334007, du 30 décembre 2010, annulant les élections municipales et cantonales qui se sont déroulées les 9 août 2009 dans la commune de SADA.
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-269 du 10 mai 2010 portant délégation de signature à Monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-48 du 2 février 2011 convoquant les électeurs de la commune de SADA pour procéder à l'élection des conseillers municipaux et du conseiller général ;
VU les ordonnances des 1er et 3 février 2011 du président du tribunal supérieur d'appel de Mayotte ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
A R R E T E
Article 1 : Il est institué dans la collectivité départementale de Mayotte une commission de propagande à l’occasion des élections partielles municipales et cantonales de SADA des 20 et 27 mars 2011. Article 2 : Cette commission est composée ainsi qu'il suit :
Sont désignés par le président du tribunal supérieur d'appel de Mayotte : - Monsieur. Yves MOATTY, Vice-Président au tribunal de première Instance de Mamoudzou, en qualité de président ;
- Madame Marie-Thérèse RIX-GEAY, présidente du tribunal de première instance de Mamoudzou, en qualité de suppléante.
Membres désignés par le préfet de Mayotte :
- Monsieur François LEGROS, directeur de la réglementation et des libertés publiques à la préfecture de Mayotte ;
- Monsieur le Trésorier Payeur Général de Mayotte ou son représentant ; - Monsieur le Directeur de la Poste de Mamoudzou de la Poste de Mamoudzou.
Secrétaire désigné par le préfet de Mayotte :
M. YOUSSOUFOU Saindou, chef de la section des affaires réglementaires à la préfecture de Mayotte.
Article 3 : Le siège de la commission est fixé à la Préfecture de Mayotte à Mamoudzou.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mamoudzou, le 7 Février 2011
Le Préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Patrick DUPRAT
Copies à :
- Président TSA 1
- Présidente TPI 1
- Pdt et membres commission de propagande 6
- Cabinet 1
- Préf - DRLP/BECAR 1
- Préf - Courrier - RAA 1
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