Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 2025DL176 Lancement de la procédure d’enquête publ
Déliberation - 2026DE219 Exercice du droit de préemption 14 Rue M
Déliberation - 2026DE219 Exercice du droit de préemption 14 Rue M
Conseil Municipal - 2026DL025 TPN Cession de l’ensemble immobilier sis
Arrêté - ARRETE 2025 2256 Enquête publique rue Mathieu Prév
Déliberation - 2025DE359 Mise à disposition d’un terrain sis à MI
Déliberation - 2026DE153 Mise à disposition d’un local sis 1 bis
Arrêté - ARRETE 2025 2256 Enquête publique rue Mathieu Prév
unknown - DE 2025 248 Mise à disposition d’un local du domai
unknown - DE 2025 248 Mise à disposition d’un local du domai
Déliberation - 2025DE074 Mise à disposition d’un local du domaine privé communal de la Commune de MILLAU Sis Rue Mathieu Prévot dans l’ensemble immobilier en copropriété dénommé JONQUET Pour l’Association Atelier Solidaire DES
Document publié le Samedi 1 mars 2025 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DE074 Mise à disposition d’un local du domaine privé communal de la Commune de MILLAU Sis Rue Mathieu Prévot dans l’ensemble immobilier en copropriété dénommé JONQUET Pour l’Association Atelier Solidaire DES)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie,
AR envoi PREFECTURL
2 1 MARS 2025
DECISION N° 2025 / 074
Mise à disposition d’un local du domaine privé
communal de la Commune de MILLAU
Sis Rue Mathieu Prévot dans l’ensemble immobilieren
copropriété dénommé JONQUET
Service Affaires Pour l'ASSOCIATION « ATELIER SOLIDAIRE DES uridiques DEUX MAINS »
SERVICE EMETTEUR : Foncier
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 etL 2122-23,
Vu le Code général de la Propreté des Personnes Publiques pris en ses articles L2211-1 etL2221-1,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une
durée n'excédant pas douze ans.
Considérant que l'ASSOCIATION «ATELIER SOLIDAIRE DES DEUX MAINS » a repris l'activité de l'ASSOCIATION DES ECLAIREUSES ET ECLAIREURS DE France- Groupe de SAINT AFFRIQUE -MILLAU, et souhaite bénéficier de la mise à disposition des locaux sis Rue Mathieu Prévot, dans l'ensemble immobilier en copropriété dénommé JONQUET.
Considérant qu'il convient de régulariser une convention afin de mettre à disposition de l'ASSOCIATION «ATELIER SOLIDAIRE DES DEUX MAINS » les locaux sis Rue Mathieu Prévot.
DECIDE
Article 1 :
- De consentir la mise à disposition au profit de l'ASSOCIATION « ATELIER SOLIDAIRE DES DEUX MAINS » selonles termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision, à savoir:
Le local du domaine privé communal dépend d'un immeuble situé Rue Mathieu Prévot, dans la copropriété JONQUET, et cadastré Section AC numéro 747, Rue Mathieu Prévot,
Ilest composé de quatre (04) pièces et d'un hangar.
- D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision, ses avenants éventuels et ses renouvellements.
Article 2 :
Cette mise à disposition est consentie pour une durée de TROIS (03) ans ayant commencé à courir depuis k 1er mars 2025 pour se terminer le 29 mars 2028.
Article 3 :
publié le 25.03.25 par Emmanuelle Gazel, maire de MillauLa présente mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit.
En ce qui concerne les charges et contributions personnelles, les frais de fonctionnement (eau, électricité.) les frais de raccordement aux réseaux et les taxes et impositions inhérentes à l'activité sont à la charge du
BENEFICIAIRE.
Article 4 :
La présente décision fera l'objet d’une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation au représentant de l'Etat en la sous-préfecture de l'arrondissement de Millau.
Article 5 :
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 6 :
Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux sont chargés, chacun, en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision dontampliation sera adressée au siège de l'ASSOCIATION « ATELIER SOLIDAIRE DES DEUX MAINS »
Faità Millau, le 18 mars 2025
Par délégation du Conseil Municipal
La Maire,
Emmanuelle GAZEL
publié le 25.03.25 par Emmanuelle Gazel, maire de Millau