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Déliberation - 084 2026 ressources humaines adhesion aux contrats collectifs de prevoyance cdg06
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - 084 2026 ressources humaines adhesion aux contrats collectifs de prevoyance cdg06)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
PES MARITIMES
COMMUNE DE DRAP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°084/2026
OBJET : RESSOURCES HUMAINES : Adhésion aux contrats collectifs de
prévoyance proposés par le CDG 06
L'an deux mille vingt-six, le 05 du mois d'octobre 2026 à 18 heures 00
Le Conseil Municipal de la Commune de DRAP, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Robert
NARDELLI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : lundi 28 septembre 2026
PRESENTS : Robert NARDELLI - Martine DUNOYER DE SEGONZAC -— Philippe
MINEUR - Alexandra RUSSO-GHIGI - Jean-Pierre MONTCOUQUIOL - Sabrina
DIVRY - Charles BEVACQUA - Catherina DINI - Jean QUENCEZ - Kathy NICOLAS -
Florent REYNAUD - Christine DECORDIER - Bouabdallah LAFTAS -— Jean-Luc
CAMBRA - Angèle CASTELLANO - Franck MANGIAVILLANO - Peggy PALANCA -
Djamel ALLACHE - Olivier KRUPPERT - Romain BIANCHI — David HAIKEL -
Sébastien PABA
PROCURATIONS : Céline CARDINALI à Martine DUNOYER DE SEGONZAC -
Thierry VISSIAN à Jean-Luc CAMBRA - Hajar HABILY à Jean-Pierre
MONTCOUQUIOL - Christine LOPEZ à Catherina DINI - Sandrine GUGLIELMINO à
Romain BIANCHI
ABSENTS : Sophie ESPOSITO -— Clorinde MARCONI
Secrétaire de séance : Peggy PALLANCA
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Dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du
1®" janvier 2027 le conseil municipal, par délibération n°12/2024 du 11 avril 2024, en
l'absence de l’avis du Comité Social Territorial du fait de la « formalité impossible », a donné
mandat au Centre de gestion des Alpes-Maritimes, pour l'organisation, la conduite et
l'animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord
collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire
dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d'une mise en
AR Prefecture
006-210600540-20261005-084_2026-DE
Reçu le 09/10/2026 concurrence visant à la sélection d’un organisme d'assurance et la conclusion d'une
convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents.
Ainsi, le Centre de gestion et les organisations syndicales ont :
- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif départemental
en date du 12 septembre 2024,
- lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer
aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à une convention de participation et la
souscription aux contrats d'assurance collectifs, de prévoyance complémentaire,
adossée à celle-ci,
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux
personnels des employeurs publics territoriaux :
- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état
de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;:
- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes
compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs
publics concernés ;
Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des
agents, il convient de :
- Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l'ensemble des agents
garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 95
% des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;
- Définir la participation en tant qu'employeur, cette participation ne pouvant pas être
inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime
de base à adhésion obligatoire retenu.
Le conseil municipal,
VU l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à
L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des
collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
AR Prefecture
006-210600540-20261005-084_2026-DE
Reçu le 09/10/2026 Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords
collectifs dans la fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération n°12/2024 du conseil municipal en date de 11 avril 2024 donnant
mandat au mandat au Centre de gestion des Alpes-Maritimes pour l’organisation, la
conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental et pour la
réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d'un organisme
d'assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du
risque Prévoyance.
Vu l'accord collectif départemental du 12 septembre 2024 relatif aux régimes de prévoyance
complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel du Centre de Gestion des Alpes-
Maritimes et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.
Vu la loi 2025-1251 du 22 décembre 2025,
En l'absence de l'avis du Comité Social Territorial du fait de la « formalité impossible »,
Vu l'avis de la DGCL transmis par mail par les services préfectoraux en date du 22 mai 2023
précisant que l'administration n’est pas tenue de respecter une formalité à laquelle il lui est
impossible de se plier.
Considérant que la présente délibération abroge la délibération n°64/2024 du
11 octobre 2024,
Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :
+ D'adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance
et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble
des agents de la commune de Drap.
Concernant les agents contractuels, l'adhésion au régime est subordonnée à une
condition d'ancienneté de 6 mois continus, conformément à l’article 2.8. de
l'accord national du 11 juillet 2023 et l’article 4 de l'Accord Département Collectif
du 12 septembre 2024.
AR Prefecture
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Reçu le 09/10/2026 e Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95% du revenu
net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d'invalidité à effet du
1e" janvier 2027 ;
e Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de :
100 % de la cotisation acquittée par les agents
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Nombre de Conseillers en exercice 29
Présents : 22 Votants : 27 Absents : 2
Pour : 27 Contre : 0 Abstentions : 0
AINSI FAIT ET DELIBERE A DRAP
LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIÏT CERTIFIE CONFORME
Le Maire, Robert NARDELLI La secrétaire de séance, Peggy PALANCA
Compte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le : Ô 9 OCT, 2076
et publication en mairie le : 0 9 OCT. 2076
AR Prefecture
006-210600540-20261005-084_2026-DE
Reçu le 09/10/2026