Déliberation - 2024 129 Adhesion au contrat collectif de prevoyance CDG06

Documents similaires

Déliberation - DEL2024 103 Adhésion convention Prévoyance CDG06

Déliberation - DEL2024 103 Adhésion convention Prévoyance CDG06

Déliberation - DEL 11 ADHESION AU CONTRAT COLLECTIF DE PREVOYANCE

Déliberation - 2024 128 Adhesion au contrat collectif frais de sa

Déliberation - DE 2024 038 ADHESION AU CONTRAT COLLECTIF DASSURAN

Déliberation - DEL N°25 ADHESION CONTRAT PREVOYANCE

Déliberation - 2024 045 adhesion convention contrat collectif p

Déliberation - 2024 27 Delib adhesion contrat collectif prevoyanc

Déliberation - DCM 2024 073 ADHESION AU CONTRAT COLLECTIF DE PREV

Déliberation - DEL N°14 ADHESION CONTRAT PREVOYANCE CDG06

Déliberation - 2024 129 Adhesion au contrat collectif de prevoyance CDG06 Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Peille. Lien du pdf (Déliberation - 2024 129 Adhesion au contrat collectif de prevoyance CDG06)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs, La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)

- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 décembre 2024

Objet de la délibération : Adhésion au contrat collectif de prévoyance proposé par le CDG06

Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le conseil municipal, par délibération du 8 février 2024, après avis du CST placé auprès du CDG06 du 23 janvier 2024 a donné mandat au Centre de gestion des Alpes-Maritimes, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.

Ainsi, le Centre de gestion et les organisations syndicales ont :

- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif départemental en date du 12 septembre 2024,

- lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à une convention de participation et la souscription aux contrats

Ville de Peille

Département des

Alpes-Maritimes

Arrondissement

de Nice

Délibération

n°2024_129

Nombre de conseillers

en exercice : 19

Nombre de présents :

13

Nombre de votants :

17

L'an deux mille vingt-quatre et le dix décembre à dix-neuf heures, le

conseil municipal de PEILLE, régulièrement convoqué le cinq

décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni en séance publique en

nombre prescrit par la loi, dans l’Hôtel de Ville de PEILLE, sous la

présidence de Monsieur Cyril PIAZZA, Maire.

Présents : M. Cyril PIAZZA, Maire ; Mme Béatrice ELLUL, M. Serge

CASTAN, M. Bernard GIRAUD, M. François ALZIARI, Adjoints ; M.

Jean-Marc SIMONI, Mme Jessica JAMES, Mme Nicole OUDINOT,

Mme Michelle NOERO, Mme Emilie PLAZA MORENO, M. Adrien

ARSENTO, M. Christian CRISCI, M. Sébastien GOUBELY,

Conseillers Municipaux.

Ont donné procuration :

Mme Christiane DELAIRE, Adjointe au Maire, à M. Serge CASTAN,

Adjoint au Maire

Mme Christine MOLINO, Conseillère Municipale, à M. Jean-Marc

SIMONI

M. Christophe LERICHE , Conseiller Municipal, à Mme Béatrice

ELLUL, Adjointe au Maire

M. Damien SCANDOLA, Conseiller Municipal, à M. Bernard GIRAUD

Absentes excusées : Mme Marie COMPAN, Mme Alicia MENARDO,

Conseillers Municipaux.

Secrétaire de séance : Mme Béatrice ELLUL, Adjointe au Maire.

AR Prefecture

006-210600912-20241210-2024_129-DE

Reçu le 12/12/2024La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)

- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.

d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celle-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; - le bénéfice de taux de cotisations maintenus pendant 2 ans.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

- Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;

- Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

AR Prefecture

006-210600912-20241210-2024_129-DE

Reçu le 12/12/2024La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)

- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.

Vu la délibération de 2024-15 en date de 8 février 2024 donnant mandat au mandat au Centre de gestion des Alpes-Maritimes pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;

Vu l’accord collectif départemental du 12 septembre 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel du Centre de Gestion des Alpes-Maritimes et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes ;

Vu l’accord collectif du CST départemental du 14 octobre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel ;

Considérant qu’il y a lieu d’abroger la délibération n°2013_13 en date du 12 février 2013,

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

• Adhère à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de de la commune de Peille ;

Concernant les agents contractuels, l’adhésion au régime est subordonnée à une condition d’ancienneté de 6 mois continus, conformément à l’article 2.8. de l’accord national du 11 juillet 2023 et l’article 4 de l’Accord Département Collectif du 12 septembre 2024.

• Souscrit la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ;

• Participe financièrement à la cotisation des agents à hauteur de :

50 % de la cotisation acquittée par les agents par mois

AR Prefecture

006-210600912-20241210-2024_129-DE

Reçu le 12/12/2024La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)

- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.

Ont signé au registre, tous les membres présents.

Pour copie conforme,

La secrétaire de séance le Maire,

Béatrice ELLUL Cyril PIAZZA.

AR Prefecture

006-210600912-20241210-2024_129-DE

Reçu le 12/12/2024