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Compte-Rendu - CR+du+4+septembre+2020 Document publié le Vendredi 4 septembre 2020 par la commune de Tosse. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+du+4+septembre+2020)Thèmes du document : Assurance, Transports, Consommateurs, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU

4 SEPTEMBRE 2020

Le conseil municipal s’est réuni le 4 septembre 2020, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude DAULOUEDE, Maire.

Présents

Jean-Claude DAULOUEDE, Géraldine CAYLA, Lionel COUTURE, Françoise TROCCARD, Philippe MORICHERE, Magalie PIERRE, Alain NEHLIG, Régine GOALARD, Ludivine LABEYRIE, Belal BENHADJ, Francis CAZAUX, Jean-Louis GIOVANNOLI, Christian LAJUS, Xavier COUSTE, Céline DUCROQUET, Corinne GUILHEM, Claude CHUZEVILLE, Jennifer MORLAES, Stéphanie TAUZIAS

Absents : Mrs Villenave – Breton – Pédouan - Mme Le Meliner

Secrétaire de séance : L.Couture

Le CR du 31/07/2020 est adopté à l’unanimité

Compte rendu des commissions :

Compte rendu commission Scolaire : rapporteur G. Cayla

Présents : Géraldine Cayla, Christian Lajus, Jennifer Morlaes, Claude Chuzeville

Excusés : Dominique Breton

Jeux à côté de la structure : Christian + Gaelle

Christian et Gaelle ont regardé les brochures et demandé les devis => on valide le 14/09/20.

Objectif : montage durant les vacances de Toussaint afin d’enchainer avec le coulage du sol.

Budget : 3000€

Projet « cour de l’école » : Claude + Géraldine

Créer un groupe de réflexion sur la cour de l’école :1 ou 2 instituteurs, 1 ou 2 membres, 2 élus, qq enfants de plusieurs classes.

Mettre en stand-by les devis demandés par Richard sur l’enrobé

Voir avec William pour une commande tables de ping-pong

Objectif => un premier retour après les vacances de Toussaint pour lancer les commandes en fin d’année

Budget : à définir après la première réunion du groupeConseil Municipal de Jeunes : Christian + Charlène

Christian a commencé à bien travailler sur une trame pour préparer la mise en place du CMJ.

A étudier avec Charlène et Eric (avec un enseignant). Une quinzaine d’enfants : primaire + collèges)

Objectif => effectuer les élections début 2021

Budget : à définir vs autre commune

Rapport Direction générale jeunesse et Sport : élus + centre de loisirs

Bon retour de DGJS.

Objectif => identifier les points d’amélioration et les travailler avec les élus et les membres de l’équipe d’animation => faire un retour à la DGJS suite à la mise en place des points d’amélioration

Budget => à écrire vs les points d’amélioration

Sécurité et circulation : géraldine + Christian + Aurélien + JC

Faire repeindre les lignes blanches => JC => MACS

Créer des places de parking après le parking sur les espaces verts.

Valider avec les enseignants le maintien des 2 entrées pour plus de fluidité le matin et le soir.

Aménager l’entrée au portail de la cantine : places de parking

+ prévenir les riverains + prévoir un seul sens de circulation

Objectif : 2021

Budget : à valider avec Aurélien

Ecole écolo : Géraldine + Jenny

Demander à William Freyssinet quels sont les critères pour être labelisés école écolo (car élu à Saubusse)

Objectif => les mettre en place en 2021

Budget => à définir après réception des critères à mettre en place.

Formations agents : Christian + Caroline

Etudier les formations disponibles pour les agents ainsi que les tarifs.

Objectif => Commencer les 1ères formations en 2021

Etude Micro crèche

Après échange avec des nounous de l’association « à petits pas » le jour du forum des associations, celles-ci ne recommandent pas la création d’une structure pour les moins de 3 ans. Elles ne sont pas toutes à 100% de leurs activités.

Gaspillage alimentaire : Claude

Mettre Claude en contact avec la diététicienne de MACS : Claire

Pourquoi refaire une opération : pesée des déchets ?A FAIRE

 Envoyer le rappel sur la circulation devant l’école => Géraldine

 Demander les dates des conseils d’école => Géraldine à Eric

 Vérifier Budget versé à l’école : Coopérative scolaire + un budget par enfant

AGENDA

14/09 : réunion avec les employés de l’école pour leur présenter les projets ci-dessous et être à leur écoute pour les attentes de l’année à venir.

26/09 : nettoyons la nature => envoyer le projet à l’école

2/10 : à confirmer, inauguration de la fresque devant le centre puis présentation des activités de l’été (espaces jeunes et centre de loisirs)

12/12 : spectacle de Noel annulé vs situation sanitaire => réflexion pour créer une journée d’animation au printemps => Caroline

Téléthon ? en attente

Délibération portant règlement du marché : rapporteur NELHIG Alain

Voir la délibération et règlement en annexe

Présentation du plan avec les emplacements des commerçants.

En principe, le marché devrait débuter le vendredi 9 octobre 2020.

Délibération pour la suppression de l’exonération des 2 ans de taxes foncières sur les nouvelles constructions : rapporteur Daulouède J. Claude

La municipalité décide, à l’unanimité, de supprimer l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne : tous les immeubles à usage d’habitation achevés à compter du 1er janvier 1992.

Divers : rapporteur Daulouède Jean Claude

• Un séminaire de tous les élus des 23 communes est organisé par Macs le samedi 10 octobre de 9h30 à 16h à Moliets-et Maâ. Chaque conseiller municipal est invité à s’inscrire à ce séminaire qui a pour thème : « MACS : construire ensemble »

• Chaque commune de Macs doit prendre un arrêté portant opposition au transfert de plein droit des pouvoirs de police administrative spéciale du Maire au Président de la Communauté des Communes MACS.

• En réponse à la demande formulée par le Président du Syndicat Mixe Landes Océanes (Monsieur FORTINON) en date du 16 juillet 2020, la commune de TOSSE autorise le SMLO à déposer auprès du Préfet des Landes une demande d’autorisation de défrichement et une demande de distraction du régime forestier portant sur les parcelles appartenant à la commune de TOSSE situées sur le territoire de TOSSE et figurant au tableau joint à la délibération. • La municipalité prend, à l’unanimité, une délibération instaurant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.CREATION D’UN MARCHE COMMUNAL HEBDOMADAIRE

La commune de Tosse souhaite organiser un marché hebdomadaire pour répondre à une demande de la population mais à un souhait de nombreux commerçants non sédentaires car le marché de Saint Vincent de Tyrosse qui se tenait habituellement le vendredi va être déplacé au samedi. Ce marché, dont l’offre sera alimentaire et non alimentaire se tiendra avec une fréquence hebdomadaire le vendredi matin de 7h00 à 13h00 à compter du 01/10/2020.

Il occupera un espace maximum de 1000 m² et accueillera une quarantaine de commerçants qui ont déjà fait connaître leur intention de réserver un emplacement.

VU l’article L.2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis favorable des organisations professionnelles intéressées

Conformément à l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire est compétent pour organiser, établir un règlement de marché. Le règlement fixe les règles de gestion, de police, d’emplacement et d’hygiène. Il prend la forme d’un arrêté municipal. Les marchés constituent une occupation privative du domaine public donnant lieu au paiement d’une redevance perçue sous la forme de droits de place. Les droits de place sont dus par la personne qui occupe le domaine public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE la création d’un marché communal hebdomadaire

AUTORISE Mr le Maire à définir par arrêté les modalités d’organisation du marché et le contenu du règlement intérieur y afférent ainsi que prendre toute mesure utile pour sa mise en place

FIXE les tarifs suivants pour les droits de place :

• Commerçants abonnés : (abonnement payable par trimestre)

Forfait de 3 € jusqu’à 6 mètres puis 0.55 € par mètre linéaire supplémentaire. Tarif journalier

• Commerçants non abonnés : (payable chaque jour de présence)

Forfait de 6 € jusqu’à 6 mètres puis 1 € par mètre linéaire supplémentaire.

• Raccordement à l’électricité : commerçants abonnés et non abonnés : 1.50 € par jour

• Raccordement à l’eau : Gratuit

Arrêté portant règlement du marché hebdomadaire dit d’approvisionnement de Tosse

Le Maire de la Ville de TOSSE

VU la Loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l’industrie ; VU la Circulaire n° 77-705 du Ministère de l’Intérieur ;

VU la Circulaire n° 78-73 du 8 février 1978 relative au régime des marchés et des foires ; VU la Loi n°69-3 du 3 janvier 1969, la circulaire du 1er octobre 1985 et le décret du 30 novembre 1993, respectivement relatifs à la validation des documents de commerce et artisanat des professionnels avec ou sans domicile fixe ;

VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;

VU la loi n°2000-321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

VU le Décret n° 2009-194 relatif à l’exercice des activités ambulantes du 18 février 2009 ;VU l’Article L2211-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux pouvoirs de police du Maire ;

VU l’Article L2224-18 du code général des collectivités territoriales ;

VU, le Règlement Sanitaire Départemental ;

VU, la délibération du conseil municipal se réunissant tous les ans en fin d’année fixant les droits de place pour l’année suivante et prenant effet au 1er Janvier de chaque année, après consultation des organisations professionnelles intéressées ;

VU, l’avis favorable des organisations professionnelles approuvant le projet de ce nouveau règlement des marchés.

CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité municipale d’assurer le bon fonctionnement du marché, et de délivrer les permis de stationnement sur la voie publique pour ces activités, qu’il importe en conséquence, pour ces matières, dans l’intérêt de la sécurité, de la salubrité et de l’ordre public ainsi que de la commodité de la circulation, de réglementer les conditions d’exercice de ces activités sur le Domaine Public de la Ville de TOSSE

A R R E T E

I. DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 :

Ce Règlement concerne le déroulement du marché hebdomadaire dit « d’approvisionnement » qui se tient :

• Le Vendredi,

• De 8h00 à 13h00,

• A proximité du Fronton municipal

• Surface vouée au déroulement du marché : espace sous les platanes, parking attenant ainsi que sur une partie des premiers emplacements de stationnement, situés sur la voie d'accès avant la salle du DOJO (et sur des emplacements en vis à vis de ces derniers) Exception faite des emplacements réservés aux Personnes à Mobilité Réduite qui restent libres d’accès.

Le stationnement des véhicules est interdit sur le périmètre du marché de 00h00 à 15h00 le Vendredi ou jour de sa tenue, à l’exception des véhicules de ventes (camions-magasins ou remorques-magasins) et véhicules autorisés par le receveur-placier.

Toute vente ou exposition sur la voie publique est interdite en dehors des emplacements définis ci- dessus, sauf autorisation du Maire (permis de stationnement).

La mise en place des étalages est autorisée une heure avant l’ouverture du marché soit à partir de 7h00. Les commerçants ayant un déballage et une préparation plus longue pourront, après autorisation du Maire et du Placier, s’installer et déballer avant 7h00. Cette autorisation nominative ne peut être appliquée qu’aux commerçants ayant une place fixe.

La mise en place des commerçants n’ayant de place habituelle s’effectue de 8h00 à 8h30. Passé ce délai, aucune installation ne sera admise.

Aucun véhicule de commerçant ne pourra accéder à la surface du marché avant 13h00 pour effectuer le remballage, sous peine de sanction.

Les emplacements de vente devront être libérés au plus tard à 14h30.

Toute barrière déplacée, par un commerçant, devra être remise en place dès franchissement. En cas de fortes intempéries, le régisseur des droits de place pourra autoriser exceptionnellement les véhicules à stationner contre les tentes ou emplacement des marchands facilitant ainsi un abri potentiel ou un arrimage possible du matériel, à condition que cela ne gène pas les commerces voisins et laisse les allées dégagées.

Les commerçants ne voulant se séparer de leurs véhicules après déballage seront obligatoirement disposés en périphérie de l'espace dédié au marché, sur les emplacements de stationnement qui leurs auront été désignés.La garde et la surveillance des véhicules autorisés à stationner sur la place restent à la charge de leurs propriétaires.

ARTICLE 2 : ACCES AU MARCHE.

Sont autorisés à vendre sur les marchés, dans la limites des places disponibles et suivant les règles d’attribution des emplacements, les producteurs (maraîchers, horticulteurs, arboriculteurs, agriculteurs, aviculteurs, éleveurs, apiculteurs, etc.…) et les commerçants non sédentaires vendant aussi bien des denrées alimentaires que des produits manufacturés (bouchers, charcutiers, fromagers, primeurs, confection, bazar, chaussures, bijoux, coutellerie, literie, chaises, vaisselle, etc.…) ayant satisfait aux déclarations et obligations qui leur incombent dans le cadre de la réglementation nationale et locale.

ARTICLE 3 : AUTORISATION D’OCCUPER UN EMPLACEMENT.

Quel que soit le type d’emplacement considéré, il concerne une parcelle du domaine public communal et, de ce fait, l’autorisation de l’occuper ne peut avoir qu’un caractère précaire et révocable. Nul ne peut occuper un emplacement sur une parcelle du domaine public, pour exercer une activité commerciale ou professionnelle sans autorisation préalable. Il peut y être mis fin à tout moment pour un motif tiré de l’intérêt général.

Pour la même raison, la législation sur la propriété commerciale ne leur est pas applicable. Il est interdit de louer, prêter, céder, vendre tout ou partie d’un emplacement ou de le négocier d’une manière quelconque.

Toute entente postérieure à l’attribution d’un emplacement, qui aurait pour but dissimulé de transférer l’utilisation de l’emplacement à une autre personne (physique ou morale) que celle à laquelle il a été attribué entraînera, de plein droit, le retrait de l’autorisation précédemment accordée.

ARTICLE 4 : LES RECEVEURS - PLACIERS.

Les receveurs - placiers sont des agents municipaux, chargés, dans le cadre de leurs fonctions, de faire respecter le présent règlement.

Ils sont responsables de l’organisation, du bon fonctionnement du marché.

Ils font état des manquements graves ou répétés en vue de la prise de sanction pouvant aller, après avis de la commission du marché et avis du Maire, jusqu’au retrait définitif de l’autorisation de déballer. Ils règlent les différents.

En cas de trouble grave à l’ordre public, ils sont habilités à faire appel aux forces de Police Nationale ou de Gendarmerie.

Un cahier de doléance sera tenu à disposition de tout demandeur en Mairie.

ARTICLE 5 : LES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES.

1. Les abonnés à l’année à titre personnel :

L’abonnement procure à son titulaire un emplacement déterminé.

Le Maire a toute compétence pour modifier l’attribution de l’emplacement pour des motifs tenant à la bonne administration du marché.

Les abonnés ne peuvent prétendre à l’obtention d’une indemnité ni s’opposer à ces modifications. La demande d’abonnement est à adresser, par écrit, à la Mairie. Elle est renouvelable par tacite reconduction.

Un délai d’attente minimum de 6 mois est nécessaire avant de devenir abonné. L’ancienneté des non sédentaires sur le marché est prise en compte.

Un préavis écrit avec accusé de réception est exigé de tout titulaire d’un emplacement désireux de mettre un terme à son abonnement dans un délai minimum d’un mois avant l’échéance. Les emplacements devenus vacants sont affichés sur les lieux du marché.

En cas de demande de changement d’emplacement, il sera tenu compte de l’ancienneté de l’abonné.

2. Les commerçants habitués présents toute l’année mais non abonnés dit « Passagers Habituels » :

Leurs emplacements sont constitués des emplacements définis comme tels dans le présent règlement.Ils sont placés en fonction des disponibilités. Ces emplacements peuvent être reconductibles d’une année sur l’autre.

Ils peuvent également disposer des places laissées vacantes par les abonnés du fait de leurs absences. Les professionnels ne peuvent considérer cet emplacement comme définitif.

3. Les passagers occasionnels :

Ils sont placés en fonction des disponibilités, après les commerçants non abonnés habituels, dans les mêmes conditions.

ARTICLE 6 : GESTION DU MARCHE.

Dans un souci de bonne gestion du marché et de façon à maintenir une diversité et un équilibre indispensable au caractère attractif d’un marché, tout nouveau commerce de vente de produits alimentaires ou autre, désirant un emplacement, devra effectuer une demande écrite préalable adressée au Maire de la Commune. Une autorisation d’installation ne sera délivrée qu’après étude du dossier.

II. ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS

ARTICLE 7 : GENERALITES.

Les règles d’attribution des emplacements sur le marché sont fixées par le Maire, en se fondant sur des motifs tirés de l’ordre public et de la meilleure occupation possible du domaine public compte tenu de l’assiduité et de l’ancienneté des commerçants. Afin de tenir compte de la destination du marché, il est interdit au titulaire de l’emplacement d’exercer une nature de commerce autre que celle pour laquelle il a obtenu l’autorisation d’occupation du domaine public quand bien même son registre du commerce et des sociétés le lui permet.

Nul ne pourra modifier la nature de son commerce sans en avoir expressément et préalablement informé le Maire, et avoir obtenu son autorisation.

Une seule personne physique ou morale ne peut simultanément occuper plus d’un emplacement sur un même marché de la ville.

ARTICLE 8 : REGLES D’ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS.

Nul ne peut exercer une activité commerciale sur un marché sans en avoir obtenu l’autorisation d’installation préalable du placier. Il doit également satisfaire à toutes les obligations inhérentes à la profession (Article 18).

L’attribution des emplacements s’effectue en fonction du commerce exercé, des besoins du marché, de l’assiduité de fréquentation par les professionnels y exerçant déjà et du rang des inscriptions des demandes.

Toutefois, le Maire peut attribuer en priorité un emplacement à un commerçant exerçant une activité qui ne serait plus représentée sur le marché ou de manière insuffisante.

Les emplacements peuvent être attribués à l’abonnement ou à la journée.

- « Abonnement » : payable au trimestre (pouvant aller jusqu’à 80% de la surface des emplacements),

- « Emplacement passager » : payable à la journée.

Un emplacement fixe ne pourra être accordé qu’à compter de la présence régulière d’un commerçant durant 1 année.

III. ABONNES.

ARTICLE 9 : REGLES D’ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS DITS « ABONNES » POUVANT ALLER JUSQU'A 80 % DE LA SURFACE TOTALE DU MARCHE. Les demandes d’attribution d’emplacement fixe, selon le principe de l’abonnement, doivent être formulées par écrit au Maire de la commune.Elles doivent être accompagnées des photocopies des documents permettant d’exercer une activité de distribution sur le domaine public (Article 18). Le demandeur devra présenter les originaux au moment de l’attribution de l’emplacement et à tout contrôle de services compétents.

L’abonnement ne sera consenti qu’aux commerçants ayant un emplacement fixe, ayant satisfait à une assiduité de 6 mois minimum et en ayant fait la demande écrite. Lors de l'ouverture du marché de Tosse la période d'assiduité de 6 mois prendra en compte leurs assiduité sur le marché de Tyrosse dont ils proviennent.

La période des 6 mois permet au Maire de juger de la qualité, de la présentation et de l’hygiène du commerce, de la discipline, de la ponctualité, de la régularité et de la fréquentation du commerçant. L’abonnement sera reconduit tous les ans, par tacite reconduction, sauf demande de résiliation avec un préavis d’1 mois avant la fin du trimestre.

Il ne peut être attribué qu’un seul emplacement par entreprise.

Tout commerçant abonné n’occupant pas sa place à 8h00 et n’ayant prévenu le placier de son retard pourra voir son emplacement attribué à un commerçant passager sans pouvoir élever aucune réclamation, ni prétendre à aucune indemnité.

ARTICLE 10 : ORDRE DE PRIORITE D’ATTRIBUTION DES PLACES VACANTES D’ABONNES.

1. Les emplacements vacants sont attribués en priorité au commerçant déjà abonné, le plus ancien par sa présence sur le marché, sous réserve que la nature des produits vendus ne soit pas identique à celle des voisins immédiats et de celui d’en face.

L’abonné doit adresser une demande écrite de changement de place au Maire. Dans le cas où suite ne peut être donnée, celle-ci doit être renouvelée à chaque nouvelle demande d’attribution d’emplacements.

2. Si aucun abonné ne sollicite l’emplacement vacant, il sera attribué au demandeur non abonné en fonction des produits vendus, eu égard aux voisins immédiats, de l’assiduité et de l’ancienneté sur le marché à titre de passager habituel.

Dans le cas où suite ne peut être donnée, celle-ci doit être renouvelée à chaque nouvelle demande d’attribution d’emplacements.

3. Assiduité :

L’abonné non assidu perd ses avantages et son emplacement. L’assiduité de l’abonné qui s’absente pendant 5 semaines de congés par an n’est pas altérée, sous réserve d’en avoir informé le régisseur au préalable afin que celui-ci puisse disposer de la place momentanément vacante. Le nombre d’absences annuelles non motivées à partir duquel l’intéressé perd son droit d’abonné est fixé à 3.

Le commerçant ex-abonné titulaire d’une place qui n’a pas fréquenté le marché au moins 30 % de ses jours d’ouverture de l’année civile se verra retirer son autorisation d’emplacement. En cas de maladie attesté par certificat médical et/ou arrêt de travail, le titulaire d’un emplacement conserve ses droits.

Il ne peut se faire remplacer par son conjoint que si ce dernier est mentionné sur le registre de commerce, possède une attestation sur l’honneur du commerçant lui-même, ou s’il est salarié au même titre qu’un vendeur salarié de l’entreprise.

4. Résiliation :

En cas de manquement à une quelconque des dispositions du présent règlement, l’abonnement sera résilié par l’autorité compétente sans que l’intéressé puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité. Les sanctions n’interviennent qu’après respect de la procédure contradictoire prévue ç l’Article 24 de la Loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ainsi, la décision individuelle n’interviendra qu’après que la personne intéressée ait été entendue. Elle peut se faire assistées par un Conseil ou représenter par un mandataire de son choix.IV. PASSAGERS HABITUELS ET OCCASIONNELS.

ARTICLE 11 : REGLES D’ATTRIBUTION « VERBALE » DES EMPLACEMENTS A LA JOURNEE DITE « PLACE DE PASSAGERS » (environ 20 % de la surface totale du marché dont 5 % seront réservés aux « posticheurs » et « démonstrateurs »).

1. Demande d’emplacement :

Toute personne qui souhaite obtenir une attribution d’emplacement à la journée (place de passager) doit en faire la demande, au préalable par écrit en y joignant tout document nécessaire à l’activité, ou verbalement au préposé au placement (le placier) le jour du marché, en lui présentant spontanément ses documents d’activités non sédentaires prévus à l’article 18 du présent règlement.

2. Obligation :

Il est interdit au préposé au placement (le placier) d’attribuer un emplacement à toute personne qui lui en fait la demande sans lui montrer spontanément ses documents d’activités non sédentaires sous peine de se mettre en infraction avec le présent arrêté.

3. Droit :

Conformément aux principes généraux du droit, dont celui de l’égalité des administrés devant les services publics et l’accès au domaine public, les attributions d’emplacements à la journée sont effectuées tout d’abord à l’ancienneté pour les commerçants habitués (passagers habituels) fréquentant le marché, puis pour les passagers occasionnels, dans l’ordre d’arrivée ou par tirage au sort pour départager deux commerçants arrivés simultanément ou proposant les mêmes produits.

4. Réglementation :

Tout privilège accordé à une catégorie de professionnels pour quelque motif que ce soit, y compris lié au caractère périssable de la marchandise ou au fait qu’ils soient résidents de la commune, est illégal.

5. Assiduité :

N’altère pas son assiduité le commerçant titulaire d’un emplacement fixe qui s’absente pendant 5 semaines (durée autorisée pour les congés payés). Mais il a l’obligation d’en déposer les dates à la mairie. Les places vacantes sont réattribuées aux commerçants passagers.

Le nombre d’absences annuelles non motivées à partir duquel l’intéressé perd son droit de priorité est fixé à 3.

En cas de maladie attestée par un certificat médical et/ou arrêt de travail, le titulaire d’un emplacement conserve ses droits.

Il peut se faire remplacer par son conjoint collaborateur ou son personnel salarié.

6. Nature juridique de l’attribution d’un emplacement sur le domaine public : L’attribution d’un emplacement est un acte administratif du Maire qui confère un droit personnel d’occupation du domaine public.

Le titulaire de ce droit personnel n’a pas compétence pour attribuer ce droit à une tierce personne. Ce droit personnel d’occupation est conféré à titre précaire et révocable, il ne constitue aucunement un droit de propriété foncière, corporelle ou incorporelle.

V. EXECUTION DU REGLEMENT

ARTICLE 12 : LES PRIORITES D’ATTRIBUTION DU DROIT D’OCCUPATION D’UN EMPLACEMENT EN CAS DE CESSATION D’ACTIVITE.

1. Personne physique :

Seuls sont prioritaires pour l’attribution du droit d’occupation d’un emplacement fixe abandonné par son titulaire :

- Son conjoint,

- Ses descendants directs uniquement s’ils sont salariés dans l’entreprise du titulaire.Point de départ de l’ancienneté : le conjoint conserve l’ancienneté du titulaire. L’ancienneté du descendant direct commence le jour de son attribution personnelle.

2. Personne morale :

Le titulaire de l’attribution du droit personnel d’occupation d’un emplacement est obligatoirement le représentant légal, soit le gérant, le président-directeur général, le chef d’exploitation agricole ou de toute autre forme de personne morale.

La personne morale ne peut être juridiquement prise en compte.

Les seuls prioritaires sont :

- Le conjoint du représentant légal gérant, président-directeur général, chef d’exploitation agricole ou responsable de la personne morale ;

- Les descendants directs du représentant légal gérant, président-directeur général, chef d’exploitation agricole ou responsable de la personne morale uniquement s’ils sont salariés de l’entreprise du titulaire.

Les associés ne peuvent prétendre à aucune priorité ni à aucun droit sur celui dont bénéficiait le titulaire, même s’ils détiennent la majorité des parts sociales ou des actions.

ARTICLE 13 : DEPLACEMENT DU MARCHE.

Toute délibération, tout arrêté municipal qui prévoit un transfert entier ou partiel du marché, doit être précédé d’une consultation des organisations professionnelles (Art L 2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le remplacement des commerçants non sédentaires doit s’effectuer par ordre d’ancienneté des abonnés, puis des passagers habituels et enfin des passagers occasionnels.

ARTICLE 14 : DROIT DE PLACE ET DE STATIONNEMENT.

Tous les commerçants ou producteurs autorisés à vendre sur le marché sont assujettis au paiement d’un droit de place ou de stationnement.

Le montant des droits de place est fixé par délibération du Conseil Municipal après consultation des représentants des organisations professionnelles intéressées (l’article L 2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales).

L’application de la taxe de droit de place est basée sur le mètre linéaire occupé. Un minimum de perception est instauré correspondant à 6 mètres occupés en façade et 3 en profondeur. Tout mètre supplémentaire en profondeur sera compté pour 2 mètres linéaires supplémentaires.

Les tarifs ci-dessous seront ceux en vigueur lors de l'ouverture du marché et s'appliqueront jusqu’au 31/12/2021

Commerçants abonnés: (abonnement payable par trimestre)

Base tarif journalier

Minimum de perception 3 € (valable pour un étal jusqu’à 6 mètres de façade et 3 mètres de profondeur)

Par mètre supplémentaire au delà de 6 mètres 0,55 € par mètre

Tout mètre supplémentaire en profondeur sera compté pour 2 mètres linéaires supplémentaires.

Commerçants non abonnés: (payable chaque jour de présence)

Base tarif journalier

Minimum de perception 6 € (valable pour un étal jusqu’à 6 mètres de façade et 3 mètres de profondeur)

Par mètre supplémentaire au delà de 6 mètres 1,0 € par mètre

Tout mètre supplémentaire en profondeur sera compté pour 2 mètres linéaires supplémentaires.Raccordement à l’électricité

Commerçants abonnés et non abonnés

1.50 € par jour

Raccordement à l’eau

Gratuit

ARTICLE 15 : PAIEMENT DES DROITS DE PLACE.

Ils sont payables au trimestre pour les abonnés, à la journée pour les passagers.

ARTICLE 16 : DOCUMENTS PROFESSIONNELS OBLIGATOIRES POUR EXERCER UNE ACTIVITE DE VENTE AU DETAIL SUR LE DOMAINE PUBLIC.

Les documents à présenter sont :

1. Cas du chef d’entreprise commerçant ou artisan domicilié :

o La carte permettant l’exercice d’une activité ambulante,

o Pour les nouveaux créateurs uniquement : le certificat provisoire valable 1 mois, o Une copie du registre du commerce,

o Une attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle du commerçant.

2. Cas des commerçants, artisans non domiciliés chefs d’entreprise :

o La carte permettant l’exercice d’une activité ambulante,

o Pour les nouveaux créateurs uniquement : le certificat provisoire valable 1 mois, o Une copie du registre du commerce,

o Une attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle du commerçant.

3. Cas des gérants de société inscrits au Registre du commerce ou des sociétés : o La carte permettant l’exercice d’une activité ambulante,

o Pour les nouveaux créateurs uniquement : le certificat provisoire valable 1 mois, o Une copie du registre du commerce,

o Une attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle du commerçant.

4. Cas des producteurs agricoles maraîchers chefs d’entreprise :

o L’attestation des Services fiscaux attestant qu’ils sont producteurs exploitants, o Attestation de la Mutualité Sociale Agricole,

o Un relevé parcellaire des terres et/ou une attestation de la Mairie de situation, o Une attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle du producteur.

5. Cas des commerçants ressortissant de l’UE domiciliés ou non domiciliés, ainsi que les commerçants étrangers :

o La carte permettant l’exercice d’une activité ambulante,

o La carte de résident temporaire ou Titre de séjour (pour les commerçants étrangers), o Une copie du registre du commerce,

o Une attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle du commerçant.

6. Cas des marins pêcheurs professionnels :

o Justificatif de leur inscription au rôle d’équipage délivré par les affaires maritimes, o Une attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle du commerçant.7. Cas de l’auto-entrepreneur :

o La carte permettant l’exercice d’une activité ambulante,

o Pour les nouveaux créateurs uniquement : le certificat provisoire valable 1 mois, o Relevé INSE de moins de 3 mois,

o Une attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle du commerçant.

8. Cas du conjoint collaborateur :

Cas du conjoint exerçant en présence du chef d’entreprise :

o La photocopie de la carte permettant l’exercice d’une activité ambulante certifiée conforme par le chef d’entreprise + attestation par le chef d’entreprise que le conjoint marié ou pacsé est mentionné sur le Kbis,

o Une pièce d’identité,

Cas du conjoint exerçant sans la présence du chef d’entreprise :

o Une pièce d’identité,

o La photocopie de la carte permettant l’exercice d’une activité ambulante certifiée conforme par le chef d’entreprise + attestation par le chef d’entreprise que le conjoint marié ou pacsé est mentionné sur le Kbis,

o La copie du livret de famille – ou justificatif du pacs,

o Une copie du registre du commerce,

o Une attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle du commerçant.

9. Cas des salariés :

Cas du salarié exerçant en présence du chef d’entreprise :

o Un bulletin de salaire datant de moins de 3 mois ou photocopie de la déclaration préalable d’embauche faite à l’URSSAF certifiée conforme par l’employeur, o Une pièce d’identité.

Cas du salarié exerçant sans la présence du chef d’entreprise :

o La photocopie de la carte permettant l’exercice d’une activité ambulante certifiée conforme par le chef d’entreprise,

o Une copie du registre du commerce,

o Un bulletin de salaire datant de moins de 3 mois ou photocopie de la déclaration préalable d’embauche fait à l’URSSAF certifiée conforme par l’employeur, o Une pièce d’identité (idem pour les salariés des chefs d’entreprise non domiciliés et salariés des sociétés),

o Une attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle du commerçant.

Cas des salariés étrangers :

o Mêmes documents que pour les salariés de nationalité française,

o Une pièce d’identité,

o Un titre de séjour ou carte de résident étranger temporaire.

ARTICLE 17 : VENTE ILLEGALE SUR LE DOMAINE PUBLIC.

Toute personne qui n’aurait pas l’un des documents ci-dessus énoncé, NE PEUT LEGALEMENT EXERCER une activité de vente sur le domaine public dans le cadre des foires, halles et marchés ou manifestations de toutes appellations qui réunissent des personnes physiques ou morales se livrant à la vente de produits ou d’objets neufs ou usagés.

ARTICLE 18 : ASSURANCE.Chaque titulaire d’un emplacement fixe ou passager doit obligatoirement être garanti pour tout accident causé à des tiers par l’emploi de son matériel (assurance responsabilité civile professionnelle sur le domaine public). Il en est de même pour les cas d’intoxication pour un commerce alimentaire.

ARTICLE 19 : REGLES DIVERSES.

Les propos ou comportements (cris, chants, gestes, micros et hauts parleurs, etc.) de nature à troubler l’ordre public, sont également interdits, conformément aux lois en vigueur.

Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers seront laissées libres d’une façon constante. La circulation de tous les véhicules est interdite pendant les heures où la vente est autorisée, ce de 8h00 à 13h30, sauf autorisation du placier.

Sont autorisées, sur le marché, les camions et remorques magasins, dans les dimensions et poids autorisés par le code de la route et dont l’installation ne nuit pas au voisinage. Un intervalle de passage raisonnable, entre les étalages de vente, doit être aménagé.

ARTICLE 20 : INTERDICTIONS IMPOSEES AUX COMMERCANTS.

Il est absolument interdit aux commerçants et à leur personnel :

- De stationner, debout ou assis, dans les passages réservés au public,

- D’aller au-devant des passants pour leur offrir leurs marchandises ou de les attirer par le bras ou les vêtements, près des étalages,

- De gêner les commerçants et usagers du marché par l’utilisation d’appareils ou instruments destinés à faire du bruit, transmettre ou amplifier les sons,

- De disposer des étalages en saillie sur les passages ou d’une façon qui masquerait les étalages voisins. L’usage de rideaux de fond est autorisé après avis du placier, sauf le long des boutiques sédentaires pour ne pas gêner et obstruer les vitrines. Les barnums, parapluies et étalages de marchandises devront être également placés de façon à ne pas masquer ou gêner les autres commerçants ou les vitrines,

- De suspendre des objets ou marchandises pouvant occasionner des accidents, comme de les placer dans les passages ou sur les toits des abris,

Un intervalle de passage raisonnable entre les étalages de vente doit être aménagé, Aucun étalage ne sera placé le long ou en face d’une boutique ou magasin pour y vendre des marchandises ou denrées similaires à celles mises en vente dans ceux-ci.

ARTICLE 21 : JEUX DE HASARD, PROSELYTISMES RELIGIEUX, POLITIQUE OU PHILOSOPHIQUE.

L’entrée est interdite à tous les jeux de hasard ou d’argent tels que les loteries, vente de sachets de denrées ou marchandises contenant des billets ouvrants droits à une loterie.

Est également interdite la mendicité sous toutes ses formes.

Dans le respect de l’ordre public, il est interdit aux commerçants du marché de faire du prosélytisme religieux, politique ou philosophique.

ARTICLE 22 : JOURNAUX ET IMPRIMES.

Il est interdit de distribuer ou vendre à l’intérieur des marchés, des journaux écrits ou imprimés quelconques. Toutefois est autorisée la vente de revues ou illustrés périmés.

ARTICLE 23 : OBLIGATION DU PRODUCTEUR.

Les personnes vendant des produits de leur exploitation agricole devront placer, d’une façon apparente, au-devant, au-dessous ou au-dessus de leurs marchandises, une pancarte rigide portant en gros caractères le mot « PRODUCTEUR ». Cette pancarte ne devra être apposée que sur l’étalage vendant uniquement leur production.

Le producteur est autorisé à effectuer accessoirement de la vente de produits non issu de sa production et destinés à la revente (cas de non production personnelle en raison du gel ou de catastrophe naturelle par exemple).ARTICLE 24 : REGLES DE CIRCULATION DANS LES ALLEES AVEC DES MOYENS DE LOCOMOTION.

Il est interdit de circuler dans les allées réservées au public pendant les heures d’ouverture des marchés, avec bicyclettes, voitures, chariots, transpalettes ou tout autre moyen de locomotion pouvant causer un risque ou une gêne des usagers du marché.

Exception faite des voitures d’enfants ou d’infirmes, ainsi que des poussettes ou fauteuils roulants.

ARTICLE 25 : ENCOMBREMENT DES ALLEES.

Il est également interdit aux commerçants de circuler, pendant le déroulement du marché, dans les allées, avec des paquets, caisses, fardeaux, chariots, diables ou transpalettes.

ARTICLE 26 : ACCES AUX HABITATIONS.

Les installations des commerçants devant des maisons ou boutiques devront toujours respecter les passages d’accès aux portes ou portails.

Les installations établies sur les chaussées devront respecter les alignements autorisés.

ARTICLE 27 : MARCHANDISES ET REGISTRE DU COMMERCE.

Seules les marchandises mentionnées sur la demande effectuée en Mairie et présente sur le registre de commerce du commerçant peuvent être mises en vente.

ARTICLE 28 : MARCHANDISES AUTORISEES SUR L’EMPLACEMENT ALLOUE. Seules les marchandises pour lesquelles l’emplacement a été attribué peuvent être mises en vente. La vente de marchandises non prévues dans l’attribution de l’emplacement est soumise à autorisation municipale.

ARTICLE 29 : DEMONSTRATEUR ET POSTICHEUR.

1) Définition du démonstrateur :

Commerçant non sédentaire passager présentant sur le domaine public, marchés, foires, manifestations commerciales, etc., un appareil ou un produit dont il explique le fonctionnement, en démontre l’utilisation, les avantages et en assure la vente.

2) Définition du posticheur :

Commerçant non sédentaire passager présentant sur le domaine public, marchés, foires, manifestations commerciales, etc., des marchandises diverses vendues par lots ou à la pièce (lot de vaisselle, outillage, linge de maison, bijouterie, biscuiterie, etc.).

Cette technique de vente attractive est dite « à la postiche ».

3) Les emplacements de démonstrateur et de posticheur :

Sur chaque marché, il doit obligatoirement être affecté au moins un emplacement de démonstrateur / posticheur.

Il devra être placé de sorte à ne pas gêner les commerces voisins, aussi bien par les professionnels que par l’attroupement du chaland.

En l’absence de démonstrateur ou de posticheur, cet emplacement sera attribué comme les autres places réservées aux passagers sans perdre leur affectation initiale.

En présence d’un nombre de démonstrateur ou de posticheur supérieur à celui de l’emplacement prévu, le candidat sera tiré au sort.

Les démonstrateurs ou posticheurs défavorisés par le tirage au sort pourront être placés sur les emplacements restés vacants.

ARTICLE 30 : VENTE D’OBJETS USAGÉS.

Un marché d’approvisionnement a pour thème de proposer aux consommateurs des produits alimentaires et des produits manufacturés neufs.

A l’instar de toute manifestation organisée directement par une municipalité, ou par tout autre personne physique ou morale à qui elle délègue cette mission (foires, marchés, braderies, journées commerciales, brocantes, etc.) et destinée à des ventes au public, en application de la loi relative à la liberté ducommerce et en vertu de l’un de ces principes généraux du droit administratif qui prévoit, l’égalité des administrés devant les services publics, notamment celle relative à l’accès au domaine public, il est illégal de se prévaloir du thème selon lequel, le marché d’approvisionnement est prévu pour la vente de produits et objets neufs, pour interdire l’accès à la vente d’objets d’occasion (fripe, brocante, etc.) et inversement.

Les fripiers devront se conformer à l’arrêté ministériel du 24 avril 1995 relatif à l’information du consommateur sur les conditions de vente des articles textiles usagés ou d’occasion qui prévoit : L’information sur les prix prévue par l’arrêté du 3 décembre 1987 doit, en ce qui concerne les vêtements et articles usagés ou d’occasion vendus en l’état aux consommateurs, être accompagnée de la mention « vêtements d’occasion » ou « textiles d’occasion ». Cette mention doit faire l’objet d’un marquage par écriteau à proximité des articles auxquels elle se rapporte. Elle doit être parfaitement lisible soit de l’extérieur, soit de l’intérieur de l’établissement, soit sur l’étalage ou à proximité de celui-ci, selon le lieu où sont exposés les articles.

ARTICLE 31 : HYGIENE ET SALUBRITE DU MARCHE

1) Propreté des emplacements :

Les usagers du marché sont tenus de laisser leur emplacement propre. Aucun résidu ne devra subsister sur les lieux. En particulier les usagers doivent ramener leurs gros cageots, caisses de poissons et tous leurs gros déchets.

Ils devront rassembler en tas, sur la place, les petits détritus d’origine végétale et balayer le sol de celle- ci.

Les déchets d’origine animale ne doivent pas être jetés sur le sol, mais déposés dans les emballages étanches et mis dans les containers d’ordures ménagères présents sur la place du marché. Les petits emballages vides (caisses, cageots, cartons, etc.) doivent également être déposés dans les containers prévus à cet effet.

2) Etalages et denrées alimentaires :

Selon l’Arrêté du 9 mai 1955 qui s’applique aux foires et marchés et qui réglemente l’hygiène des aliments remis au consommateur final :

• Des dispositifs doivent être prévus pour permettre aux personnes manipulant les aliments de se nettoyer les mains de manière hygiénique.

• Les surfaces en contact avec les aliments y compris les comptoirs de vente, les étals et les tables doivent être bien entretenus, faciles à nettoyer et désinfecter. Les étals et les récipients de présentation des poissonniers doivent être aménagés de telle sorte que l’eau de fusion de la glace ainsi que celle utilisée pour leur activité ne s’écoulent pas dans les allées. Tous les produits d’origine animale doivent être commercialisés sous le régime de la chaîne du froid en respectant toutes les règles d’hygiène prévues par l’Arrêté.

ARTICLE 32 : ABATTAGE D’ANIMAUX SUR LE MARCHE.

Il est interdit de tuer, saigner, plumer ou dépouiller des animaux sur les marchés, foires, etc.,

ARTICLE 33 : VENTE DE BOISSONS.

La vente de boissons à emporter de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégorie est autorisée à condition de tenir les licences correspondantes. Elle nécessite l’autorisation préalable du Maire.

ARTICLE 34 : LA COMMISSION MIXTE DE MARCHE

1) Objet :

La commission mixte de marché a pour objet de maintenir un dialogue permanent entre la municipalité et les commerçants non sédentaires du marché, sur toutes les questions relatives à l’organisation et aufonctionnement du marché : (règlementation, aménagement et modernisation, attribution d’emplacements, augmentation des tarifs de droits de place, etc..).

2) Composition / Election :

Elle est présidée par le Maire, qui a seul le pouvoir de décision, et est composée de : - L’Adjoint au Maire délégué au Marché,

- 2 conseillers municipaux désignés par le Conseil Municipal,

- 2 commerçants non sédentaires élus par leurs pairs :

o 1 commerçant représentant les commerces alimentaires,

o 1 commerçant représentant les commerces de produits manufacturés,

- Les représentants de syndicat de commerçants ambulants.

Les délégués représentatifs de la profession sont élus par leurs pairs pour présenter les doléances des commerçants du marché, donner leur avis dans l’intérêt général du marché. En cas d’empêchement, ceux-ci pourront être remplacés par leur suppléant.

La commission est renouvelée tous les 2 ans à compter de la date anniversaire de la première élection. Le régisseur des droits de place participera aux travaux de la commission à titre consultatif.

3) Fonctionnement :

La commission se réunit, sur invitation du Maire, 2 fois par an au mois de Juin et au mois de Novembre. Si besoin, des réunions extraordinaires pourront également être programmées en cours d’année. Tout membre de la commission ou tout participant au marché peut adresser, par écrit à la Mairie, les questions qu’il souhaite inscrire à l’ordre du jour.

La commission aura également pour mission de donner son avis sur tous les différents pouvant exister dans l’application du présent règlement ainsi que sur les conflits qui pourraient s’élever entre le régisseur-placier et les commerçants non sédentaires.

ARTICLE 35 : POLICE DES MARCHES

L’attribution d’un emplacement présente un caractère précaire et révocable. Dans le cadre du constat d’infraction, le Maire peut être amené à prendre des sanctions. Echelle des sanctions :

- 1ere infraction aux dispositions du règlement : avertissement.

- 2ème infraction aux dispositions du règlement : exclusion temporaire.

- 3ème infraction aux dispositions du règlement : exclusion d’une durée proportionnelle au degré de gravité de l’infraction, pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive. Les sanctions sont proportionnelles à l’infraction constatée et à son degré de gravité. Elles ne peuvent intervenir qu’après respect de la procédure contradictoire prévue à l’article 24 de la Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration. Le commerçant peut par ailleurs se faire assister par un Conseil ou se faire représenter par un mandataire de son choix.

ARTICLE 36 : CAS PARTICULIER DES FETES LOCALES ou EVENEMENTS ORGANISES PAR UNE ASSOCIATION LOCALE.

Lors des Fêtes Locales, ou événement organisé par une association, le marché du vendredi sera alors supprimé.

Exceptionnellement, lorsque le Vendredi tombe un jour férié particulier, Noël par exemple, le marché pourra alors être supprimé

ARTICLE 37 : M. le Maire est chargé de l’application du présent arrêté dont une copie sera transmise à :

- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de ST VINCENT DE TYROSSE, - M le Chef de Centre des Sapeurs-Pompiers de TOSSE,

- M. le Responsable des Services Techniques Municipaux,

- Les agents chargés de l’organisation du marché hebdomadaire, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté.Arrêté du 4 septembre 2020

Portant règlement du marché hebdomadaire dit d’approvisionnement de Tosse.

SOMMAIRE

I. DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : REGLES GENERALES

ARTICLE 2 : ACCES AU MARCHE

ARTICLE 3 : AUTORISATION D’OCCUPER UN EMPLACEMENT

ARTICLE 4 : LES RECEVEURS-PLACIERS

ARTICLE 5 : LES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES

1. Les abonnés à l’année à titre personnel.

2. Les commerçants habitués présents toute l’année mais non abonnés dit « Passagers Habituels ». 3. Les passagers occasionnels.

ARTICLE 6 : GESTION DU MARCHE

II. ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS

ARTICLE 7 : GENERALITES

ARTICLE 8 : REGLES D’ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS

III. ABONNES.

ARTICLE 9 : REGLES D’ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS DITS « ABONNES » POUVANT ALLER JUSQU'A 80 % DE LA SURFACE TOTALE DU MARCHE

ARTICLE 10 : ORDRE DE PRIORITE D’ATTRIBUTION DES PLACES VACANTES D’ABONNES 1. Les emplacements vacants.

2. Si aucun abonné ne sollicite l’emplacement vacant.

3. Assiduité.

4. Résiliation.

IV. PASSAGERS HABITUELS ET OCCASIONNELS.

ARTICLE 11 : REGLES D’ATTRIBUTION « VERBALE » DES EMPLACEMENTS A LA JOURNEE DITE « PLACE DE PASSAGERS » (environ 20 % de la surface totale du marché dont 5 % seront réservés aux « posticheurs » et « démonstrateurs »)

1. Demande d’emplacement.

2. Obligation.

3. Droit.

4. Réglementation.

5. Assiduité.

6. Nature juridique de l’attribution d’un emplacement sur le domaine public.V. EXECUTION DU REGLEMENT

ARTICLE 12 : LES PRIORITES D’ATTRIBUTION DU DROIT D’OCCUPATION D’UN EMPLACEMENT EN CAS DE CESSATION D’ACTIVITE

1. Personne physique.

2. Personne morale.

ARTICLE 13 : DEPLACEMENT DU MARCHE

ARTICLE 14 : DROIT DE PLACE ET DE STATIONNEMENT

ARTICLE 15 : PAIEMENT DES DROITS DE PLACE

ARTICLE 16 : DOCUMENTS PROFESSIONNELS OBLIGATOIRES POUR EXERCER UNE ACTIVITE DE VENTE AU DETAIL SUR LE DOMAINE PUBLIC

1. Cas du chef d’entreprise commerçant ou artisan domicilié.

2. Cas des commerçants, artisans non domiciliés chefs d’entreprise.

3. Cas des gérants de société inscrits au Registre du commerce ou des sociétés. 4. Cas des producteurs agricoles maraîchers chefs d’entreprise.

5. Cas des commerçants ressortissant de l’UE domiciliés ou non domiciliés, ainsi que les commerçants étrangers.

6. Cas des marins pêcheurs professionnels.

7. Cas de l’auto-entrepreneur.

8. Cas du conjoint collaborateur.

Cas du conjoint exerçant en présence du chef d’entreprise.

Cas du conjoint exerçant sans la présence du chef d’entreprise.

9. Cas des salariés.

Cas du salarié exerçant en présence du chef d’entreprise.

Cas du salarié exerçant sans la présence du chef d’entreprise.

Cas des salariés étrangers.

ARTICLE 17 : VENTE ILLEGALE SUR LE DOMAINE PUBLIC

ARTICLE 18 : ASSURANCE

ARTICLE 19 : REGLES DIVERSES

ARTICLE 20 : INTERDICTIONS IMPOSEES AUX COMMERCANTS

ARTICLE 21 : JEUX DE HASARD, PROSELYTISMES RELIGIEUX, POLITIQUE OU PHILOSOPHIQUE

ARTICLE 22 : JOURNAUX ET IMPRIMES

ARTICLE 23 : OBLIGATION DU PRODUCTEUR

ARTICLE 24 : REGLES DE CIRCULATION DANS LES ALLEES AVEC DES MOYENS DE LOCOMOTION

ARTICLE 25 : ENCOMBREMENT DES ALLEES

ARTICLE 26 : ACCES AUX HABITATIONS

ARTICLE 27 : MARCHANDISES ET REGISTRE DU COMMERCEARTICLE 28 : MARCHANDISES AUTORISEES SUR L’EMPLACEMENT ALLOUE

ARTICLE 29 : DEMONSTRATEUR ET POSTICHEUR

1) Définition du démonstrateur :

2) Définition du posticheur :

3) Les emplacements de démonstrateur et de posticheur :

ARTICLE 30 : VENTE D’OBJETS USAGÉS

ARTICLE 31 : HYGIENE ET SALUBRITE DU MARCHE

1) Propreté des emplacements :

2) Etalages et denrées alimentaires :

ARTICLE 32 : ABATTAGE D’ANIMAUX SUR LE MARCHE

ARTICLE 33 : VENTE DE BOISSONS

ARTICLE 34 : LA COMMISSION MIXTE DE MARCHE

1) Objet :

2) Composition / Election :

3) Fonctionnement :

ARTICLE 35 : POLICE DES MARCHES

ARTICLE 36 : CAS PARTICULIER DES FETES LOCALES ou EVENEMENTS ORGANISES PAR UNE ASSOCIATION LOCALE