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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 216 bilan de la concertation et arret de projet du plu d ennevelin annexe tamponne 50
Document publié le Lundi 29 mars 1993
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 216 bilan de la concertation et arret de projet du plu d ennevelin annexe tamponne 50)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
Envoyé
en
préfecture
le
16/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/11/2022
Publié
le
ID
: 059-200041960-20221116-CC
2022
216-DE
Version
approbation,
mai
2021
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Ennevelin,
ÿ S
fé
aux portes de la Pévèle
Qverdu
ENNEVELIN
.
Sensible
à vos
ambitions Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
Put _”
ID: ___216-DE
Plan Local d’Urbanisme
Notice explicative
Notice explicative – PLU Ennevelin – Page 1 sur 14
TABLE DES MATIERES
1. Adduction d’eau potable .......................................................................................... 2
1.1 Préambule .............................................................................................................. 2
1.2 Situation actuelle ................................................................................................... 3
1.2.1 La situation du service d’eau potable ........................................................... 3
1.3 Prescriptions techniques pour la défense incendie ............................................ 6
2. Assainissement ............................................................................................................. 7
2.1 Préambule .............................................................................................................. 7
2.2 Situation actuelle ................................................................................................... 8
2.3 Situation projetée ..................................................................................................12
3. Ordures ménagères ....................................................................................................14
3.1 Situation actuelle ..................................................................................................14
3.2 Situation projetée ..................................................................................................14 Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
Put _”
ID: ___216-DE
Plan Local d’Urbanisme
Notice explicative
Notice explicative – PLU Ennevelin – Page 2 sur 14
1. ADDUCTION D’EAU POTABLE
1.1 PREAMBULE
L’alimentation en eau potable du territoire dépasse largement les contraintes
techniques de distribution pour s’inscrire dans un cadre légal et structuré.
Décrets 93-742 et 93-743 du 29 mars 1993 relatifs aux procédures prévues par
l’article L.211-1 du Code de l’Environnement (ancienne Loi sur l’eau de 1992) :
« L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en
valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres
naturels, sont d’intérêt général » ainsi libellé, l’article 1er de l’ancienne Loi n°92-3 du 3
janvier 1992, dite Loi sur l’eau, établit une série de dispositions qui ont pour objet une
gestion équilibrée de la ressource en eau.
Cette gestion vise à assurer :
- La préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et zones humides ;
- La protection contre toute pollution et la restauration de la qualité des eaux
superficielles et souterraines ainsi que des eaux de la mer ;
- Le développement et la protection de la ressource en eau ;
- La valorisation de l’eau comme ressource économique et la répartition de
cette ressource.
De manière à satisfaire ou à concilier, lors des différents usages, activités ou travaux,
les exigences :
- De la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation
en eau potable de la population ;
- De la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection
contre les inondations ;
- De toutes les activités économiques et de loisirs exercés (art.2).
L’article 3 fixe la création d’un ou de plusieurs Schémas d’Aménagement et de
Gestion des Eaux (SDAGE) qui fixent pour chaque bassin ou groupement de bassin
les orientations fondamentales de la gestion de la ressource en eau. Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
Put né
ID: ___216-DE
CAPPELLE-EN-PEVELE 935 18 626
LA NEUVILLE 14 1550
Plan Local d’Urbanisme
Notice explicative
Notice explicative – PLU Ennevelin – Page 3 sur 14
Le S.D.A.G.E.
Dans la vaste entreprise de renouveau du droit de l’eau engagée par la Loi sur l’eau
de 1992, le SDAGE constitue l’un des outils majeurs pour la mise en œuvre de la
gestion de la ressource en eau.
Le SDAGE prend en compte les principaux programmes arrêtés par les collectivités
publiques et définit de manière générale et harmonisée les objectifs de quantité et
de qualité des eaux ainsi que les aménagements à réaliser pour les atteindre. Il
délimite le périmètre des sous-bassins correspondants à une unité hydrographique.
Son élaboration, sur l’initiative du préfet coordonnateur de bassin, est effectuée par
le Comité de bassin en y associant des représentants de l’Etat et des conseils
régionaux et généraux concernés, ce qui lui confère une légitimité et une autorité
publique incontestable.
Instrument de cohésion au niveau du bassin, le SDAGE trouve une place importante
dans la planification de l’urbanisme.
A noter qu’à l’heure actuelle, le SDAGE a été établi par l’Agence de l’Eau Artois-
Picardie pour la période 2016-2021
1.2 SITUATION ACTUELLE
1.2.1 LA SITUATION DU SERVICE D’EAU POTABLE
Les informations suivantes proviennent du rapport annuel du SIDEN-Sian, délégataire
de Noréade, pour l’année 2017.
D’après ce rapport, le patrimoine présent sur la commune d’Ennevelin se compose
de :
- 20,88 kilomètres de réseaux ;
- 949 branchements.
A noter que la commune est concernée par le périmètre de champ captants.
La commune est alimentée par les unités de distribution présentes sur Cappelle en
Pévèle et La Neuville. Le tableau suivant présente la localisation des prélèvements
de la ressource utilisée pour alimenter la commune. Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
Pul —
ID: ___216-DE
Le volume d'eau consommé dans la commune
C'est Le volume qui résulte des relevés des appareils de comptage des abonnés. Il se répartit comme suit :
Abonnés domestiques 80 424 76 657
Administration 0 0
Agriculteurs 3 000 3 358
Industriels 211 353
Municipal 2 001 1133
Vente d'eau en gros 0 0
Total 85 636 81 501
Légende:
e Bouche d'incendie
Y Poteau d'incendie
Bu - Be
Décharge ou Purge
Robinet vanne
Cône de réduction
Rob, brcht connu
Rob, brcht approximatif
Rob. brcht inconnu
Ventouse
Forage
mm Conduite d' AFP
Sem Conduite d'AEP
en terrain privé
Plan Local d’Urbanisme
Notice explicative
Notice explicative – PLU Ennevelin – Page 4 sur 14
1.2.1.1 Réseaux
L’ensemble de la zone urbanisée de la commune est desservie par le réseau de
distribution d’eau potable. Le plan du réseau figure en annexe du PLU.
Aujourd’hui, les nouvelles zones d’urbanisation prévue se situent dans la trame
urbaine ou dans le prolongement de celle-ci. Le secteur du Pévèle parc quant à lui
se situe dans le prolongement d’une zone d’activité existantes et de hameaux
équipés en réseaux d’eau potable. Les réseaux seront à étirer depuis la rue de
Camchomprez. _
Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
Put
ID : _216-DE
©
a
& Q
0 W © &
% G
La qualité de l'eau distribuée dans les UDI alimentant la commune
CAPPELLE-EN-PEVELE Taux de conformité micro biologique ( # ) 100,00 100,00
CAPPELLE-EN-PEVELE Taux de conformité physico chimique ( % ) 100,00 99,97
LA HEUVILLE Taux de conformité micro biologique ( # } 100,00 100,00
LA NEUVILLE Taux de conformité physico chimique ( % ) 100,00 100,00
Plan Local d’Urbanisme
Notice explicative
Notice explicative – PLU Ennevelin – Page 5 sur 14
1.2.1.2 Qualité de l’eau
1.2.1.3 Situation projetée
Avec une consommation moyenne de 150 litres par habitant, par jour,
l’augmentation de 174 habitants n’engendrera pas d’inadéquation avec le volume
autorisé. Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
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ID: ___216-DE
Plan Local d’Urbanisme
Notice explicative
Notice explicative – PLU Ennevelin – Page 6 sur 14
1.3 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA DEFENSE INCENDIE
D’une manière générale les mesures relatives à la défense incendie des communes
font l’objet de la circulaire interministérielle du 10 décembre 1951 relative à
l'alimentation en eau des engins d'incendie et du décret n°2015-235 du 27 février
2015. Ces derniers, relatifs aux débits à prévoir pour l’alimentation du matériel
incendie et aux mesures à prendre pour constituer des réserves d’eau suffisantes,
exigent que le réseau de distribution et les prises incendies aient les caractéristiques
minimales suivantes :
Débit minimum : 17 litres/secondes (60m3/h)
Pression minimum : 1 kg/cm²
Distance entre prises : 200 à 300 mètres
Les poteaux ou bouches doivent être conformes aux normes S 62-200 S 61-211 et S
61-213.
Ce réseau de distribution peut être complété par des points d’eau naturels ou des
réserves artificielles susceptibles de fournir le volume d’eau manquant sur la base de
120 mètres3. Cette capacité devant être utilisable durant deux heures.
Conformément au Code général des collectivités territoriales (art. L.2212.1 et L.2212.2
§5), les Maires doit prévenir et faire cesser les accidents et les fléaux calamiteux sur
sa commune. Une défense incendie conforme à la réglementation est un moyen
non négligeable de répondre à ce devoir.
Il est rappelé qu’il appartient au maire d’assurer l’entretien, l’accessibilité et la
signalisation des points d’eau assurant la défense incendie de sa commune.Toute
nouvelle implantation d’un point d’eau doit faire l’objet d’un avis préalable du SDIS
et faire l’objet d’une réception conforme aux dispositions de la norme NFS 62.200 et
faire l’objet d’une signalisation conforme aux dispositions de la norme NFS 61.211.
Nonobstant la vérification des points d’eau effectuée par les sapeurs-pompiers en
conformité au règlement opérationnel, il appartient au maire de la commune de
signaler au SDIS toutes modifications ou difficultés même temporaires rencontrées
relatives aux points d’eau (indisponibilité ou remise en service).
La défense incendie est assurée par environ 45 bouches et poteaux d’incendie (cf.
liste des ouvrages au 10 septembre 2019).
Toute nouvelle implantation de zone d’habitation ou d’activité devra intégrer une
défense incendie adaptée. En terme de capacité, la défense incendie nécessite
une réserve de 60 mètres3 p/ heure pendant 2 heures soit 120 mètres3. Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
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Plan Local d’Urbanisme
Notice explicative
Notice explicative – PLU Ennevelin – Page 7 sur 14
2. ASSAINISSEMENT
2.1 PREAMBULE
L’assainissement a pour objectif de protéger la santé des individus et de
sauvegarder la qualité du milieu naturel, en particulier celle de l’eau, grâce à une
épuration avant rejet.
Les lois relatives à l’assainissement sont régies par le code de la santé publique aux
articles L.1331-1 et suivants.
On distingue deux grands modes d’assainissement : l’assainissement collectif et
l’assainissement non-collectif.
Le contrôle
Le décret du 3 juin 1994 et l’arrêté du 6 mai 1996 établissent l’obligation pour les
communes ou leurs groupements d’assurer le contrôle des installations
d’assainissements non collectif.
Celui-ci comprend :
- La vérification technique de la conception, de l’implantation et de la bonne
exécution des ouvrages. Pour les installations nouvelles ou réhabilitées, cette
dernière vérification peut être effectuée avant remblaiement ;
- La vérification périodique de leur bon fonctionnement qui porte au moins sur
les points suivants :
Dans le cas d’un rejet en milieu hydraulique superficiel, un contrôle de la qualité des
eaux peut être effectué.
L’entretien
L’article 35 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 précise que la collectivité peut choisir
d’assurer l’entretien de l’assainissement non collectif.
Les modalités d’entretien de l’assainissement non collectif sont fixées par les articles 5
à 7 de l’arrêté du 6 mai 1996.
Types d’installation Fréquence minimale de vidange
Fosse toutes eaux ou septique 4 ans
Installation d’épuration
biologique à boues activées
6 mois Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
Pul _—.
ID: ___216-DE
Plan Local d’Urbanisme
Notice explicative
Notice explicative – PLU Ennevelin – Page 8 sur 14
Installation d’épuration
biologique à culture fixées
1 an
Bac dégraisseur 6 mois
La réhabilitation
Elle peut s’effectuer dans le cadre de l’article 31 de la loi sur l’eau ou dans le cadre
de la délégation par le particulier de la maîtrise d’ouvrage.
2.2 SITUATION ACTUELLE
Deux ouvrages d’épuration sont en charge de l’assainissement sur la commune :
- STEP de Pont-à-Marcq ;
- STEP de Templeuve. Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
Put né
ID: ___216-DE
Ouvrage d'épuration : PONT À MARCQ STEP
Maître d'ouvrage : HOREADE - Exploitant : MOREADE PECQUENCOURT HORD Date de mise en service : 31/12/1978
Date (déclaration/d'autorisation) : Hon communiquée
Type de station : Boues activées aération prolongée - Capacité nominale : 5833 EH Milieu récepteur : La Marque
Code Horéade : AA-0075
2 375
297 886
Prescriptions de rejet
La station d'épuration est soumise à des normes de rejet fixées par arrêtés préfectoraux. Hormes de rejet au 01/01/2017 :
Boues produites et évacuées
EEE 71,84
Indicateur de performance et conformité (C = Conforme, NC = Non Conforme)
Conformité des performances d'épuration au regard de l'acte individuel (en %)
Conformité de la collecte des effluents NC
Conformité des équipements d'épuration NC
Conformité de la performance d'épuration C
Plan Local d’Urbanisme
Notice explicative
Notice explicative – PLU Ennevelin – Page 9 sur 14
Pont-A-Marcq
La station d’épuration située sur la commune de Pont-à-Marcq permet de traiter les
eaux des communes d’Avelin, d’Ennevelin, de Mérignies, de Mons-en-Pévèle, de
Pont-à-Marcq et de Tourmignies.
Le rapport annuel du délégataire de 2017 indique que les volumes entrants sur le
système de traitement s'élèvent pour l'année à 297 886 mètres3, soit un volume
journalier de plus de 800 mètres 3 p/jour.
Il est à noter que la capacité de l'usine définie dans l'arrêté préfectoral est de 350 kg
de DBO5 par jour. Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
Pul _—
ID: ___216-DE
Plan Local d’Urbanisme
Notice explicative
Notice explicative – PLU Ennevelin – Page 10 sur 14
Pour mémoire, l’ouvrage étant vieillissement, une nouvelle station d’épuration sera
mise en activité sur la commune d’Ennevelin afin de le remplacer. Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
Pul
ID : ___216-DE
Ouvrage d'épuration : TEMPLEUVE-EN-PEVELE STEP
Maître d'ouvrage : HOREADE - Exploitant : MOREADE PECQUENCOURT HORD Date de mise en service : 31/12/1977
Date (déclaration/d'autorisation) : Hon communiquée
Type de station : Boues activées aération prolongée - Capacité nominale : 9333 EH Milieu récepteur : La Marque
Code Horéade : AA-0077
3 110
394 319
Prescriptions de rejet
La station d'épuration est soumise à des normes de rejet fixées par arrêtés préfectoraux. Hormes de rejet au 01/01/2017 :
Boues produites et évacuées
[612 7 |
Indicateur de performance et conformité (C = Conforme, NC = Non Conforme)
Conformité des performances d'épuration au regard de l'acte individuel (en %)
Conformité de la collecte des effluents C
Conformité des équipements d'épuration C
Conformité de la performance d'épuration C
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Notice explicative – PLU Ennevelin – Page 11 sur 14
Templeuve
La station d’épuration située sur la commune de Templeuve permet de traiter les
eaux des communes de Bersée, de Cappelle en Pévèle, d’Ennevelin et de
Templeuve.
Le rapport annuel du délégataire de 2017 indique que les volumes entrants sur le
système de traitement s'élèvent pour l'année à 394 319 mètres3, soit un volume
journalier de plus de 1 000 mètres3 p/jour.
Il est à noter que la capacité de l'usine définie dans l'arrêté préfectoral est de 560 kg
de DBO5 par jour. Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
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ID : ___216-DE
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Plan Local d’Urbanisme
Notice explicative
Notice explicative – PLU Ennevelin – Page 12 sur 14
2.3 SITUATION PROJETEE
L’extension de l’urbanisation se trouve dans la continuité du tissu urbanisé en zone
d’assainissement collectif et donc à proximité immédiate des réseaux.
Secteur de l’ilot des
roses
Secteur du
lotissement Saint
Waast
Secteur du Pévèle
Parc
➔ l’assainissement devra être étiré depuis le secteur de la
Planque Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
Pul _—.
ID: ___216-DE
Plan Local d’Urbanisme
Notice explicative
Notice explicative – PLU Ennevelin – Page 13 sur 14
En termes de capacités, les stations d’épuration de Pont-à-Marcq et de
Templeuve sont caractérisées par les données suivantes :
Somme des charges entrantes Somme des capacités
Pont à Marcq 6 117 EH 5 833 EH
Templeuve 3 250 EH 9 333 EH
Ces données permettent de confirmer un fonctionnement de la STEP de Pont-À-
Marcq en surrégime. Initialement dimensionnée pour 3 500 habitants, et devenue
vétuste, elle sera remplacée par une nouvelle station sur Ennevelin. La nouvelle
station sera donc calibrée pour près de 10 000 équivalents habitants. Celle-ci sera
donc en mesure d’assimiler l’augmentation de population prévue à l’horizon de PLU
de + 174 habitants. Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
Pul —
ID: ___216-DE
Plan Local d’Urbanisme
Notice explicative
Notice explicative – PLU Ennevelin – Page 14 sur 14
3. ORDURES MENAGERES
3.1 SITUATION ACTUELLE
L’article L. 5214-16 du CGCT issu de la loi NOTRe inclut la compétence « collecte et
traitement des déchets ménagers et déchets assimilés » au sein des compétences
obligatoires de la Communauté de Communes Pévèle Carembault.
Il est à relever que le Communauté de Commune Pévèle Carembault fait appel au
prestataire Esterra. Ces dernières années, elle encourage le positionnement de
points d’apport volontaire. De plus, elle met en place une collecte des bio-déchets
et déchets verts afin d’encourager un meilleur recyclage et des démarches de
compostage.
3.2 SITUATION PROJETEE
L’accueil d’environ 174 habitants amènera à une évolution du tonnage de déchets :
au regard d’une moyenne de 265 kilogrammes par habitants et par an cela revient
à traiter, d’ici 2035, plus de 920 tonnes.
Les OAP indiquent que les opérations d’aménagement devront veiller à intégrer des
emplacements de collecte sélective des déchets.
Par ailleurs l’ensemble des constructions à venir étant prévues au sein de
l’enveloppe urbaine actuelle et dans son prolongement immédiat, la collecte des
déchets ne nécessitera pas d’adaptation lourde à l’urbanisation future. Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
Publié le ee
ID : 059-200041960-20221116-CC_2022_216-DE
TABLE DES MATIERES
1. Avant-propos .................................................................................................................... 1
1.1 Revision du plan local d’urbanisme ........................................................................ 1
1.2 Constitution du dossier PLU ....................................................................................... 3
1.3 La procédure de révision .......................................................................................... 4
2. La synthèse du diagnostic et identification des enjeux ............................................. 5
3. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable ..................................... 6
3.1 Les objectifs poursuivis ............................................................................................... 6
3.2 Un projet de territoire décliné en 3 axes ................................................................. 7
4. Les choix retenus pour délimiter les zones et justifications des dispositions
règlementaires ....................................................................................................................... 11
4.1 Un zonage fidèle au projet urbain ......................................................................... 11
4.2 Un zonage adapté et simplifié ............................................................................... 11
4.3 La mise en place d’un zonage en conformité avec le projet de territoire ..... 12
4.3.1 La division du territoire opérée ........................................................................ 12
4.3.2 Les outils graphiques ......................................................................................... 16
4.3.3 Superficie des zones et secteurs ...................................................................... 18 Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
Publié le sua
ID : 059-200041960-20221116-CC 2022 216-DE
1
1. AVANT-PROPOS
1.1 REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
La commune d’Ennevelin a lancé par une délibération en date du 19 septembre
2018 la révision générale de son Plan Local d’Urbanisme afin d’établir un nouveau
projet du territoire à l’horizon 2035.
Sa révision vise les objectifs suivants :
Prendre en compte les dispositions du « grenelle de l’environnement
Assurer la compatibilité avec les documents supra communaux
Affiner les orientations d’aménagements et travailler sur les orientations d’aménagement programmatiques des zones AU et certains secteurs en zone U
Retravailler le zonage urbain et certaines dispositions réglementaires
Rechercher l’équilibre entre un développement urbain maîtrisé en favorisant le renouvellement urbain et répondre à l’attractivité de la commune (cf. SCoT)
Définir les conditions d’implantation des futurs équipements publics et réseaux
Intégrer les besoins de prise en compte lié au PPRi inondation de la Marque
La révision du document d’urbanisme permettra une meilleure prise en compte des
contraintes environnementales, des risques, de la qualité urbaine et paysagère, des
besoins en matière de développement démographique, économique et de
l’habitat. Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
Publié le ee
ID : 059-200041960-20221116-CC_2022_216-DE
2
A noter que la commune d’Ennevelin a approuvé une première version de son PLU
en Mai 2021.
Suite au contrôle de légalité, la préfecture a demandé le retrait de la délibération
d’approbation du PLU par courrier en date du 16 Juillet 2021.
Cette demande est motivée principalement par la consommation foncière générée
par le projet de zone économique du Pévèle Parc alors que dans le même temps
des disponibilités foncières conséquentes en renouvellement urbain sont apparues
avec le site AGFA sur Pont à Marcq, limitrophe.
Le contrôle de légalité demandé également de compléter les informations relatives
aux risques (arrêtés de catastrophes naturelles), de préciser certaines dispositions au
sein des STECAL (Ns) et d’être plus prescriptif sur l’identification des changements de
destination.
La Communauté de Communes Pévèle Carembault compétente en matière
d’urbanisme depuis Juillet 2021 a donc repris le dossier pour permettre une nouvelle
approbation.
La procédure a donc été reprise au stade PADD (débattu en Conseil
Communautaire du 31 janvier 2022).
Portée du document :
Le PLU, document d'urbanisme opposable aux tiers, est établi pour une perspective
de développement s'étendant sur environ une vingtaine d’années. Il est adaptable
à l'évolution de la commune ; ses dispositions peuvent être modifiées ou révisées afin
de prendre en compte les nouveaux objectifs municipaux.
Ce sont principalement les articles ci-dessous qui régissent les dispositions applicables aux Plan Locaux d’Urbanisme :
- Partie législative du Code de l’Urbanisme : Articles L.101-2 et L.101-3, L.131-4 à L.131-9, L.132-1 à L.132-16, L151-1 à L.151-48, L.152-1 à L.152-9 et L153-1 à L.153- 60 ;
- Partie règlementaire du Code de l’Urbanisme : Articles R.151-1 à R.151-55, R.152-1 à R.152-9, Article R.153-1 à R.153-22.
Les documents d'urbanisme déterminent les conditions permettant d’assurer les trois
principes fondamentaux :
Equilibre entre le développement urbain et le développement rural ;
préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières,
protection des espaces naturels et des paysages.
Diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale dans l’habitat. Cela se
traduit par l’exigence d’un équilibre emploi/habitat, d’une diversité de l’offre
concernant les logements. A cet égard, prévoir des capacités de
construction et de réhabilitation suffisante pour la satisfaction sans
discrimination des besoins présents et futurs. Envoyé en préfecture le 16/11/2022
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Principe de respect de l’environnement qui implique notamment une
utilisation économe et équilibrée de l’espace (urbain, périurbain, et naturel)
et la maîtrise de l’expansion urbaine.
1.2 CONSTITUTION DU DOSSIER PLU
Le Plan Local d’Urbanisme comprend plusieurs documents distincts :
- Le rapport de présentation qui rassemble de façon organisée le diagnostic global
de la commune avec les grands enjeux, le projet retenu ainsi que les grandes
lignes du zonage réglementaire. Il contient également l’évaluation
environnementale conformément à l’avis de la MRAE ;
- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables de la commune
(PADD) qui définit le plan de développement stratégique de la commune à long
terme.
- Les Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) ;
- Le plan de zonage qui définit les différents espaces (urbanisé, agricole, naturel)
ainsi que les différents outils graphiques mobilisés.
- Le règlement qui fixe les règles d’utilisation du sol dans les différentes zones.
- Les Servitudes d’Utilité Publique et Obligations Diverses, portées à connaissance
par les services de l’Etat ;
- Les Annexes Sanitaires, contenant les dispositions relatives aux réseaux et leur
capacité.
Chaque pièce constitutive du PLU apporte des données complémentaires sur la
commune et permet de définir un véritable projet à longue échéance pour la
commune. Cependant, il faut préciser que seules les orientations particulières
d’aménagement et de programmation du PADD, les OAP, le règlement et le plan
de zonage ont un caractère réglementaire opposable aux tiers. Les informations
comprises dans les autres documents graphiques sont inscrites à titre informatif. Envoyé en préfecture le 16/11/2022
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. Notification aux personnes associées
. Concertation avec la population
PHASE D'ETUDE
Débat au sein du Conseil Municipal sur
les orientations du P.A DD.
_.—
Transmission :
. personnes associées,
. communes limitrophes,
.EPCI intéressés.
Avis de ces personnes
Saisine facultative de la commission de conciliation
ENQUETE PUBLIQUE
SéRMREnDERREnRERR ORNE ENSEn LS
Modification du projet i
+ .
»
*
annnnsnousnnnun
4
1.3 LA PROCEDURE DE REVISION
Bilan de la concertation Envoyé en préfecture le 16/11/2022
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2. LA SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET IDENTIFICATION DES ENJEUX
L’élaboration du PLU se décompose en plusieurs étapes. La première phase consiste
en l’élaboration d’un diagnostic transversal de la commune, permettant par la suite
de dégager les enjeux du territoire.
Le premier enjeu relatif au territoire concerne la démographie et son parc de
logements. La ville d’Ennevelin est marquée par une attractivité résidentielle
importante par sa situation de proximité avec la métropole lilloise et le phénomène
de périurbanisation qui s’exerce. Sa population est jeune, même si la catégorie des
plus de 60 ans a augmenté durant la dernière période intercensitaire. Un
desserrement des ménages est également à relever.
Il conviendra donc de rationaliser les tendances démographiques afin de préserver
le caractère rural du territoire et de produire du logement adapté aux besoins de la
population actuelle et future. Il s’agira donc d’accueillir des jeunes ménages mais
aussi d’appréhender le vieillissement de la population et adapter l’offre de services,
d’habitat et d’équipements. Ceci devra nécessairement passer par la diversification
du parc de logements pour accueillir les nouvelles populations et celles existantes
dans le but de favoriser la mixité sociale et générationnelle.
Le diagnostic a également permis de mettre en exergue la nécessité de favoriser un
urbanisme plus compact privilégiant la densité et la proximité avec la centralité afin
de réduire l’impact de l’étalement urbain (pollution, qualité de l’air,…).
Le paysage et l’identité rurale sont également des enjeux forts du territoire. La
commune est majoritairement composée de terres agricoles et la présence de la
rivière de la Marque et de milieux humides (secteurs de marais) entrainent la
présence d’habitats naturels d’intérêts. Les risques naturels, liés aux inondations en
particulier, doivent être pris en compte dans les projets de développement.
La préservation des espaces naturels et agricoles est donc un enjeu majeur du
territoire autant que la maîtrise de l’étalement urbain. Envoyé en préfecture le 16/11/2022
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3. LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE
3.1 LES OBJECTIFS POURSUIVIS
Pour rappel les objectifs poursuivis par la procédure de révision du document
d’urbanisme sont les suivants :
- Prendre en compte les dispositions issues des lois Grenelles et d’assurer la
compatibilité avec les documents supra communaux, notamment le SCoT en
vigueur ;
- Affiner les orientations d’aménagement et de travailler sur les orientations
programmatiques des zones AU et certains secteurs en zone U. Le zonage sera
retravaillé ainsi que certaines dispositions règlementaires ;
- Rechercher l’équilibre entre un développement urbain maîtrisé en favorisant le
renouvellement urbain pour répondre à l’attractivité de la commune ;
- Définir les conditions d’implantation des futurs équipements publics et réseaux
sera également abordée ;
- Intégrer les besoins de prise en compte du PPRi lié au passage de la Marque sur
le territoire communal. Envoyé en préfecture le 16/11/2022
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3.2 UN PROJET DE TERRITOIRE DECLINE EN 3 AXES
Par l’adoption de son projet de territoire, la commune d’Ennevelin affiche ses
ambitions en termes de prise en compte des enjeux identifiés au sein du diagnostic.
Ainsi, le PADD décline une stratégie qui veille à rationaliser le développement urbain
afin de limiter l’étalement, source de nombreux dysfonctionnements, (augmentation
des déplacements, des pollutions, disparition de la ressource foncière...), à
promouvoir un développement économique cohérent, à protéger les espaces et les
ressources naturelles, à renforcer les dispositifs de circulation durable (transports
collectifs, mode doux...).
Cette stratégie s’articule autour de de trois axes :
Axe 1 – Répondre à
l’attractivité du territoire et
aux évolutions de la
structure de la population
dans une vision durable
de l’aménagement du
territoire
Orientation 1 : Garantir une croissance démographique modérée
Orientation 2 : Limiter la consommation foncière
Orientation 3 : Proposer une offre de logements et d’équipement adaptée au vieillissement de la population
Orientation 4 : Penser au développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication
Axe 2 – Affirmer le
dynamisme économique
du territoire
Orientation 1 : Permettre la stratégie économique à l’échelle du SCoT et de l’intercommunalité
Orientation 2 : Pérenniser les zones d’activités existantes
Orientation 3 : Assurer le maintien et le développement de l’activité agricole
Orientation 4 : Proposer une offre de transport en commun comme une réelle alternative au mode de transport individuel
Orientation 5 : Conforter et développer les mobilités douces
Axe 3 – Répondre aux
enjeux environnementaux
et aux défis de la
transition énergétique
Orientation 1 : Intégrer les éléments de la Trame Verte et Bleue et les espaces naturels exceptionnels dans le développement du territoire
Orientation 2 : Protéger les éléments paysagers structurants et l’identité rurale du territoire
Orientation 3 : Valoriser la Marque et relayer localement le projet de renaturation porté par la CCPC
Orientation 4 : Intégrer en amont les questions des ressources, de l’approvisionnement et des consommations de la ville
Orientation 5 : Intégrer la gestion des risques naturels et technologiques Envoyé en préfecture le 16/11/2022
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Axe 1 - Répondre à l’attractivité du territoire et aux évolutions de la structure
de la population dans une vision durable de l”’aménagement du territoire
Garantir Une croissance démographique
O modérée tout en limitant la consommation
foncière
Utiliser en priorité les espaces de dents creu-
ses
II Proposer un parc résidentiel et des équipe-
Hypothèse augmentation population à \ | k ments adaptés aux évolutions démographi-
l'horizon 2035 + 8 % (+ 174 habitants) \ } ques Soit au total 69 logements supplémen- Le 4 taires nécessaires Nu. | @ Favoriser les sites de renouvellement urbain
Proposer une nouvelle offre de logements
© adaptée au vieillissement de la population
àverdi Sensible à vos ambitions
8 Envoyé en préfecture le 16/11/2022
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Axe 2 - Affirmer le dynamisme économique du territoire
| Vers la gare de Templeuve
Pérénniser le commerce de proximité et favori-
ser de nouvelles implantations
Assurer le maintien et le développement de l'ac-
tivité agricole
Exploitation agricole
Zones d'activités sur le territoire à pérenniser
Zone d'activité à long terme
Site de la passerelle
Arrêts de bus sur la commune
Halte sncf d'Ennevelin
VERDI oc Mobilités douces à conforter et à metire en I ! valeur sur le territoire
9 Envoyé en préfecture le 16/11/2022
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Axe 3 - Préserver l’environnement et valoriser le cadre de vie du territoire
verdi Sensible à vos ambitions
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LA
+
ut Q
EN
Conserver l'identité rurale de la commune
Protéger et traîter les franges urbaines
Cours d'eau sur la commune à valoriser dans
le cadre du projet de renaturation de la
Marque
Prise en compte du risque d'inondation par
débordement sur la commune (PPRi)
Zones humides à protéger
Linéaire de haies, supports de biodiversité à
préserver
Arbres remarquables
Protéger le patrimoine bâti d'intéret
Maintenir les perspectives visuelles
10 Envoyé en préfecture le 16/11/2022
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4. LES CHOIX RETENUS POUR DELIMITER LES ZONES ET JUSTIFICATIONS DES
DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
4.1 UN ZONAGE FIDELE AU PROJET URBAIN
C’est à travers les enjeux du diagnostic que le projet de territoire d’Ennevelin s’est
construit. La municipalité a donc mis en œuvre un zonage règlementaire qui répond
à ses besoins futurs tout en respectant les nouvelles pratiques de l’urbanisme.
4.2 UN ZONAGE ADAPTE ET SIMPLIFIE
Le zonage du précédent PLU a évolué pour laisser place à un zonage prenant en
compte les dernières modifications de l’occupation du sol. A ce titre, ce dernier
apparait donc plus fidèle à l’image du territoire.
Parmi les zones d’extension prévues par l’ancien PLU, celles qui ont été urbanisées
ont été intégrées à la zone urbaine. Certaines ont été maintenues et d’autres
créées.
Le projet répond donc davantage aux nouveaux enjeux du territoire.
L’emplacement des zones d’extension apparait comme la plus judicieuse au regard
des contraintes et atouts de la commune.
Le zonage ou règlement graphique, permet également :
- L’intégration des évolutions législatives et réglementaires intervenues cette
dernière décennie ;
- La mise en œuvre du projet d’aménagement en adaptant le classement des
terrains à leurs vocations projetées ;
- Intégrer les enjeux environnementaux dans l’écriture du règlement graphique. Envoyé en préfecture le 16/11/2022
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4.3 LA MISE EN PLACE D’UN ZONAGE EN CONFORMITE AVEC LE PROJET DE TERRITOIRE
Le règlement divise le territoire communal en zone urbaine, zone à urbaniser
agricole et naturelle et permet de fixer les règles applicables à l’intérieur de
chacune de ces zones.
4.3.1 LA DIVISION DU TERRITOIRE OPEREE
La zone Urbaine (U)
correspond à la zone dans
laquelle les capacités des
réseaux ainsi que des
équipements publics
collectifs existants ou en
cours de réalisation
permettent d'admettre
immédiatement des
constructions.
Un secteur spécifique UA zone où le bâti, ancien plus dense,
est édifié autour de la place de l’église et de la place Jean
Moulin, en proximité directe avec les équipements
structurants de la commune (Ecole Daniel Devendeville, salle
polyvalente, mairie, Espace Culturel de la Marque Page,…).
Un secteur spécifique UB correspond aux franges du centre
où le bâti est plus hétérogène et plus récent. Il comprend un
secteur UBa destiné aux hameaux.
Un secteur spécifique UE : zones correspondant aux secteurs
à vocation économique : Zone d’activités de la Broye, Zone
d’activités du Moulin et Zone d’activités de la Planque.
La zone à Urbaniser (AU)
zone où le bâti projeté est
édifié au-delà de la zone U
et où le tissu bâti est moins
dense.
Un secteur 1AU qui concerne l’espace identifié afin de
permettre l’atteinte des besoins liés au maintien de la
population ainsi que les ambitions démographiques. Equipée
ou non, elle est destinée à l’urbanisation future à court ou
moyen terme. La vocation est à dominante d’habitat. Cette
zone inclut un sous-secteur 1AUr qui concerne le site de
renouvellement urbain de l’ilot des roses.
Un secteur 2AUE qui a pour vocation à accueillir un éventuel
projet à vocation économique si nécessaire au regard de
l’évolution du paysage économique de l’intercommunalité
La zone Agricole (A)
destinée à protéger les
terres agricoles en raison
de leur potentiel
agronomique, biologique
ou économique.
Un secteur A-S2 correspondant à une zone protégée en
raison de son potentiel agronomique, biologique ou
économique des terres agricole et concernée par une aire
d’alimentation des captage (AAC) du sud de Lille ;
Un secteur APr concerné par un périmètre de protection de
captage rapproché.
Ae : Secteurs de Taille et de Capacités d’Accueil Limité
(STECAL) liés à la présence d’activités économiques
existantes.
Al : Secteurs de Taille et de Capacités d’Accueil Limité
(STECAL) liés à la présence d’activités économiques à
vocation de loisir.
La zone Naturelle (N) destinée à protéger les espaces
naturels en raison de la qualité des sites et milieux, des
paysages et de leur intérêt écologique. Cette zone
recouvre, au Nord-Est du territoire communal, la vallée de
Marque et les marais d’Ennevelin.
Un secteur Ns destiné aux
espaces naturels à vocation
de loisirs. Envoyé en préfecture le 16/11/2022
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La zone UE sur le territoire
M bciiments
| parcelles
UE: Zone urbaine à vocation économique
0 500 1000 m
Parc d'activités de la Planque BE | et passerelle
13
4.3.1.1 La zone urbaine à vocation mixte
La zone urbaine mixte reprend les secteurs déjà urbanisés. La zone urbaine U,
correspondant au tissu urbain existant à vocation dominante d’habitat, a pour
objectif de répondre aux besoins de la commune en termes de constructions
nouvelles par le biais d’une mobilisation des potentialités au sein de la trame
urbaine. Elle se caractérise par son développement le long des principaux axes de
communication et un bâti relativement homogène. De plus, la totalité des
équipements présents sur le territoire se trouvent dans la zone urbaine.
Deux sous-secteurs ont été identifiés dans la zone urbaine :
UA correspond aux tissus urbain plus ancien et plus compact ;
UB correspondant au périmètre des urbanisations plus récentes sous forme de
lotissement et caractérisé par un tissu urbain plus lâche et moins dense. Il
comprend un secteur UBa destiné aux hameaux.
4.3.1.2 La zone urbaine à vocation économique
Le développement économique défini dans le PADD s’appuie sur les forces en
présence. Ainsi, la zone UE permet d’identifier les activités existantes composant
l’armature économique du territoire afin de permettre leur maintien et leur
développement tout en assurant une bonne intégration paysagère. Envoyé en préfecture le 16/11/2022
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: E
Æ Enne À. PLU - COMMUNE D'ENNEVELIN
YF ‘hs. a
Re
siens LEGENDE
L._.i Périmètre de l'OAP
Espace vert à créer au titre de Accès principaux à
ess l'article L.151-23 du Code de ue étudier
CZ Se On des Traitement végétalisé des voiries & Entrée ef sorie du sie | | Secteur à vocation habitat l'Urbanisme, permettant un —4 traitement qualitatif des franges rs ne . _ éflexion sur la création Voirie de desserte principale ; : s 5 gr à à Traitement de l'interface entre EP d'un parking public
M Sr Person paricitss 3 0pporier WA SPcce boisé à préserver le projet et l'existant paysager à intégrer au 1ype bégunage a l'insertion paysagère sur æM Connexions avec les venel- {hors périmètre OAP] projet l'ensemble des opérations es à prévoir
Œ ha = soupe mn remis d'aménager déposés Mañien d'une bande, par Logements individuels Voie privée existante : sagère de 5 m et création Fe ne et 2016, vocation d'une noue sur la partie Nord abita permettant de réduire la o BE ou vulnérabilité du site face au * sq ie à Œ- ® risque inondation
14
4.3.1.3 Les secteurs d’extension de l’urbanisation à vocation principale d’habitat
A partir du diagnostic et des ambitions démographiques de la commune, le tableau
ci-dessous détaille les estimations des besoins en logements d’ici 2030 (2018-2030) :
Population en 2015 2 171 habitants
Population
envisagée à l’horizon
2035
+174 habitants (8 %)
43 logements (selon le desserrement)
Les besoins en logement ont dans un premier temps été recherchés au sein de la
trame urbaine en priorité afin de limiter au maximum la consommation des terres
agricoles et naturelles. Ainsi, un secteur de renouvellement urbain a été positionné
en AU. Une zone d’extension de l’ilot Saint Waast a également été proposée afin
d’atteindre les objectifs fixés.
A noter que le secteur de l’ilot des roses n’entraîne pas de consommation foncière
puisque selon la tâche urbaine elle est située à l’intérieure de l’enveloppe urbaine.
Ces zones à urbaniser font l’objet de deux OAP : Envoyé en préfecture le 16/11/2022
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Localisation des zones naturelles et du secteur
spécifique NS
LE y" sstière, équipées ou non, à protéger en raison de la qualité
L# et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment d'un e vue esthétique, historique ou écologique
at : Secteur naturel réservés à des équipements touristiques, récréatifs, so éducatifs, sportifs
Légende
M bctiments
parcelles
15
4.3.1.4 Les secteurs d’extension de l’urbanisation à vocation principale économique à long terme
L’inscription de la zone 2AUE au PLU d’Ennevelin permet de prendre en compte la
stratégie économique à l’échelle du SCOT.
Néanmoins le contexte économique du territoire de la CCPC a été bouleversé par
l’arrêt de l’activité du groupe AGFA Gevaert sur la commune de Pont-à-Marcq. Lors
du Conseil communautaire du 15 février 2021, les élus de la Pévèle Carembault ont
validé la signature d'une convention avec l'établissement public foncier (EPF) pour le
rachat du site de l'entreprise Agfa-Gevaert (15,6 hectares), situé à Pont-à-Marcq. La
Communauté de communes souhaite y développer un nouveau projet, tourné vers
la qualité alimentaire et environnementale, incluant l'installation de ses locaux
administratifs. Le choix a été fait de privilégier la requalification du site historique
d'Agfa plutôt que d'artificialiser des terres agricoles à court terme. Cette décision a
été prise suite à la rencontre effectuée par la commune avec les services de l’état
ainsi que le secrétaire général de la préfecture du Nord le 15 Mars 2022.
4.3.1.5 La zone naturelle
Le territoire est marqué par la présence d’espaces naturels comme la Marque et de
zones humides au Nord (secteur des Marais limitrophe à la commune de Fretin). Envoyé en préfecture le 16/11/2022
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La zone agricole
parcelles
EM botiments
À Zone agricole équipée ou non, à protéger en raison du
potentiel agronomique, biologique ou économique des
terres agricoles
Secteurs caractérisés par des activités économiques
ou touristiques
|/ Secteurs caractérisés par des captages d'eau potable ou champs captants protégés
0 500 1000 m
D
16
4.3.1.6 La zone agricole
Avec une occupation de plus de 33 %, la zone agricole permet la préservation et le
développement de l’agriculture. Celle-ci a été identifiée comme un objectif au sein
du PADD pour son rôle paysager.
Le plan de zonage a donc été adapté en conséquence pour sa pérennité.
Le projet agricole permet de répondre aux enjeux du PADD à savoir :
- Protéger l’activité agricole et en permettre le développement par la définition
de zones réglementaire spécifiques, la maîtrise du développement de
l’urbanisation et la possibilité de diversifier l’activité ;
- Assurer le maintien des accès adaptés aux exploitations et terres agricoles. Envoyé en préfecture le 16/11/2022
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Eléments identifiés au titre du L 151-23 du Code de l'Urbanisme :
© Arbres remarquables
=usssr Haies, alignements d'arbres N |
Boisements
RS
F
17
4.3.2 LES OUTILS GRAPHIQUES
4.3.2.1 Les éléments protégés au titre du paysage (L.151-23 du code de l’urbanisme)
La qualité paysagère de la commune se traduit aussi par la présence d’éléments
ponctuels jugés remarquables par la mairie (alignement d’arbres, petit bois, haies.)
Le patrimoine naturel disséminé sur la commune constitue également le support de
la trame verte et bleue qu’il convient de préserver.
De même, certains espaces verts font l’objet de cette protection car ils participent à
la qualité du cadre de vie des habitants.
Tout l’intérêt de cette mesure de protection réside dans le fait que les éléments
paysagers identifiés dans le règlement du PLU ne peuvent être modifiés ou supprimés
qu’après dépôt d’une déclaration préalable.
4.3.2.2 Les chemins à laisser ouverts au public
Conformément aux ambitions du PADD, des chemins ont été identifiés au titre de
l’article L.151-38 du Code de l’Urbanisme. Cette disposition permet de « préciser le
tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à
créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et
espaces réservés au transport public. ». Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
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M Sétiment pouvant faire l'objet d'un changement de destination (L151-11 du code de l'urbanisme)
18
4.3.2.3 L’identification de bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination
Dans le cadre de la révision du PLU, une consultation des exploitants a été réalisée
afin de connaitre l’évolution des activités en place. Au vu de ces éléments, des
dispositions particulières ont été prises visant à garantir l’accessibilité aux sièges
d’exploitation et aux parcelles ainsi que vis-à-vis de la diversification de l’activité.
Dans cette logique de diversification et en lien avec les besoin identifiés dans le
cadre du diagnostic agricole1, des bâtiments ont été identifiés afin de permettre le
changement de destination au titre du L.151-11 du code de l’urbanisme. Ces
bâtiments sont identifiés de la manière suivante par le plan de zonage :
1 Cette identification repose sur des enquêtes réalisées par la Chambre de l’Agriculture auprès des exploitants du territoire Envoyé en préfecture le 16/11/2022
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4.3.3 SUPERFICIE DES ZONES ET SECTEURS
Type de zone Surface (ha) Part
Zone urbaine
UA 16,05 1,6%
UB 43,08 4,3%
UBa 33,73 3,4%
UE 25.63 2,56%
Total 118.49 11.83%
Zone à urbaniser
1AU 1,29 0,1%
1AUr 1,15 0,1%
2AUE 18.87 1.88%
Total 21.31 2.13%
Zone agricole
A 720.1 72%
Ae 0,85 0,1%
At 3,0 0,3%
A-S2 8,8 0,9%
Apr 54,42 5,4%
Total 787.17 78,7%
Zone naturelle
N 67,88 6,8%
Ns 4.95 0,5%
Total 72,83 7,3%
12%
2%
79%
7%
Répartion des surfaces par zone
Zone urbaine Zone à urbaniser Zone agricole Zone naturelle