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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 135 Deliberation groupement commandes fourniture separateurs de voie amovibles
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 135 Deliberation groupement commandes fourniture separateurs de voie amovibles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique,
NN Envoyé en préfecture le 08/10/2025
HautesAA Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 08/10/2025
Terre ue Le 25 septembre 2025 Publié le 08/10/2025 ID : 015-200066637-20250925-2025 CC_135-DE Térwree de Vilaa DELIBERATION N°2025-CC-135
1.7 - Actes spéciaux et divers
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le vingt cinq septembre deux mille vingt cinq à 20 heures 00, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Neussargues-Moissac, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Président de Hautes Terres Communauté.
Étaient présents :
Didier ACHALME, Gilles AMAT, Djuwan ARMANDET, André BOUARD, Georges CEYTRE, Gilles CHABRIER, Claude CHANUT, Magali
CRAUSER, Alain CROS, Bernard DELOSTAL, Jennifer DEVEZE, Christian DONIOL, Fabienne FARRADECHE, Xavier FOURNAL, Danielle GOMONT, Éric JOB, Danièle MAJOREL, Michel MARSAL, Thierry MATHIEU, Daniel MEISSONNIER, Jean-Pierre PENOT,
Colette PONCHET-PASSEMARD, Gérard POUDEROUX, Marie-Pierre RIGAL, Félix ROCHE, Pierrick ROCHE, Danielle ROLLAND,
Philippe ROSSEEL, Claire TEISSEDRE, Nadia TERREN, Josette TOUZET, Marie-Claire TUFFERY, Roland VERNET, Éric VIALA
Étaient absents excusés :
Claire ANDRIEUX-JANNETTA, Karine BATIFOULIER, Vivien BATIFOULIER, Bernadette BEAUFORT-MICHEL, Daniel BERTHEOL, Frédérique BUCHON, Lucette CHAUVEL, Agnès CREGUT, Denis DELPIROU, David GENEIX, Robert JOUVE, Pierre JUILLARD, Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME, Jean-François LANDES, Philippe LEBERICHEL, Luc LESCURE, Bernard PAGENEL, Michel PORTENEUVE, Jean-Paul REBOUL, Jean RONGIER, Philippe SARANT, Christophe SOULIER, André TRONCHE, Alain VAN SIMMERTIER, Jean Louis VERDIER, Roland VIDAL
Pouvoirs :
Vivien BATIFOULIER pouvoir à Xavier FOURNAL, Pierre JUILLARD pouvoir à Magali CRAUSER, Philippe LEBERICHEL pouvoir à Éric JOB, Bernard PAGENEL pouvoir à Georges CEYTRE, Michel PORTENEUVE pouvoir à Nadia TERREN, Philippe SARANT pouvoir à Pierrick ROCHE, Jean Louis VERDIER pouvoir à Colette PONCHET-PASSEMARD, Roland VIDAL pouvoir à Gilles CHABRIER
Date et affichage de la convocation : 18 septembre 2025 Pour : 42
Secrétaire de séance : Jennifer DEVEZE Contre : 0
Membres en exercice : 60 Abstention : 0
Présents : 34 — Pouvoirs : 8 — Votants : 42 Ne prend pes partau vote :0
Objet : Groupement de commandes entre Hautes Terres Communauté, le Syndicat mixte du Lioran, la Commune de Laveissière et le Syndicat mixte de développement touristique de l’Est-Cantal pour la
fourniture de séparateurs de voie amovibles
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;
Vu le Code de la commande publique ;
Considérant que pour faciliter et fluidifier la mutualisation des procédures d'achat, il apparaît opportun de constituer un groupement de commandes entre Hautes Terres Communauté, le Syndicat mixte du Lioran, la Commune de Laveissière et le Syndicat mixte de développement touristique de l'Est-Cantal pour la fourniture de séparateurs de voies amovibles ;
Considérant qu'il est proposé de constituer un groupement de commandes en application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande publique avec les collectivités susmentionnées ;
Considérant que Hautes Terres Communauté assurera les fonctions de coordonnateur du groupement et qu'à ce titre, elle procédera à l'ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants, la signature et la notification du marché, le suivi administratif et l'exécution financière des marchés ;
Considérant que cette dernière payera les factures afférentes, et sollicitera les subventions. Un remboursement sera appelé auprès de chacun des membres du groupement correspondant au reste à charge de l'opération ;
Considérant que les collectivités souhaitant adhérer au groupement de commandes devront conclure la convention constitutive du groupement telle que présentée en annexe ;
Considérant que les membres du groupement assureront conjointement l'exécution technique du marché ;
Le Conseil communautaire,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Page 1 sur 2 s® - -
HautesAAA Hautes Terres Communauté Envoyé en préfecture 1e 08102028 T e Fr ES à l'8:58 septembre 2025 Reçu en préfeciure le 08/10/2025
communaut Publié le
Terra de Yoltan DELIBERATION N°2025-CC-135 ID : 015-200066637-20250925-2025 CC_185-DE in _- 1.7 - Actes spéciaux et divers | E
> D’APPROUVER le lancement du marché public pour la fourniture de séparateurs de voies amovibles ;
> D’APPROUVER le cadre de la convention constitutive du groupement de commandes telle qu'annexée à la présente délibération ;
> D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention constitutive du groupement de commandes avec les membres ;
> D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer les démarches et à signer les documents
nécessaires au lancement du marché public et à l'exécution de la convention susmentionnée :
> D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an
Pour copie conforme
Le Président, , \ Le Secrétaire de séance
Didier ACHALME Jennifer DEVEZE
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 08/10/2025
Reçu en préfecture le 08/10/2025
puni e ER ID : 015-200066637-20250925-2025_CC_135-DE
’ 19
HautesAAA
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Terrea de Velgan
Convention de groupement de commandes – Fourniture séparateurs de voies 1/7
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE
COMMANDES ENTRE HAUTES TERRES COMMUNAUTE, LE
SYNDICAT MIXTE DU LIORAN, LA COMMUNE DE LAVEISSIERE ET LE SYNDICAT MIXTE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE L’EST CANTALIEN (SMDTEC) –
FOURNITURE DE SEPARATEURS DE VOIE AMOVIBLES
Articles L. 2113-6 à L. 2113-7 du code de la commande publique
La procédure de consultation utilisée est la suivante :
Procédure sans publicité ni mise en concurrence selon les modalités des articles L.2122-1, et R. 2122-9-1 et suivants du Code de la Commande Publique.
Adresse du coordonnateur du groupement :
Hautes Terres Communauté
4 rue du Faubourg Notre Dame
15300 Murat
Pour toute information, contacter le service des marchés publics (marchespublics@hautesterres.fr) Envoyé en préfecture le 08/10/2025
Reçu en préfecture le 08/10/2025
Publié le
ID : 015-200066637-20250925-2025 CC_135-DE
Convention de groupement de commandes – Fourniture séparateurs de voies 2/7
DESIGNATION DES COCONTRACTANTS
ENTRE
Hautes Terres Communauté, sise 4 rue du Faubourg Notre-Dame – 15300 MURAT représentée par son Président, dûment autorisé par délibération du Conseil Communautaire n° en date du 25 septembre 2025,
ET
………………………………………… , sise …………………………………………………….…. représentée par son Maire dûment autorisé par délibération du …………………………………………. n° en date du ………………………………………………………………,
PREAMBULE
Pour répondre aux besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, Hautes Terres Communauté, les communes membres passent au quotidien de nombreux contrats relevant de la commande publique.
Parmi ces différentes familles d'achat, certaines sont communes entre les acheteurs, ouvrant ainsi des opportunités de groupements de commandes au sens des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique.
Hautes Terres Communauté, en tant qu’établissement public de coopération intercommunale, constitue une instance privilégiée des groupements de commandes. Dans le cadre de la politique de mutualisation portée par Hautes Terres, il a ainsi été décidé de développer la pratique des groupements de commandes.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Hautes Terres Communauté, le Syndicat Mixte du Lioran, la Commune de Laveissière et le SMDTEC situés sur son territoire doivent procéder, pour l'accomplissement de leurs missions de service public, à l’acquisition de séparateurs de voie amovibles.
Le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs permet d’optimiser la procédure de passation du marché et d’assurer des économies d’échelle.
La présente convention a ainsi pour objet de constituer un groupement de commandes (ci-après « le groupement ») en application de l’article L. 2113-7 du code de la commande publique et d’en définir les modalités de fonctionnement.
ARTICLE 2 – NATURE DES BESOINS
Le groupement constitué par le présent acte constitutif vise à répondre aux besoins des membres à savoir la fournitures de séparateurs de voie amovibles.
Le(s) contrat (s) conclu(s) pour répondre à ces besoins pourront constituer un (des) marché(s) au sens de l’article L. 1110-1 du code de la commande publique.
Il s’agit d’un achat dont le montant HT est estimé à moins de 40 000 €. Envoyé en préfecture le 08/10/2025
Reçu en préfecture le 08/10/2025
Publié le
Convention de groupement de commandes – Fourniture séparateurs de voies 3/7
Le coordonnateur s’adressera directement, sans mise en concurrence ni publicité, à un ou des fournisseur(s) dont il souhaite s’adjoindre les services.
ARTICLE 3 – MEMBRES DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est composé des membres suivants : - Hautes Terres Communauté (coordonnateur)
- La Commune de Laveissière
- Le Syndicat Mixte du Lioran
- Le SMDTEC
ARTICLE 4 – DUREE DU GROUPEMENT ET DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les parties et jusqu’à la notification du marché.
ARTICLE 5 – MODALITES D’ADHESION ET DE RETRAIT DU GROUPEMENT
5.1 - Adhésion au groupement
L’adhésion se fait par signature de la présente convention conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à chacun des membres. L’adhésion de nouveaux membres ne sera pas autorisée en cours de marché.
5.2 - Retrait du groupement
Aucun retrait ne pourra avoir lieu avant l'expiration du marché, reconduction(s) comprise(s).
ARTICLE 6 – COORDONNATEUR ET SIEGE DU GROUPEMENT
Les parties conviennent de désigner Hautes Terres Communauté, représentée par Monsieur Didier ACHALME, son Président, comme coordonnateur du groupement de commandes, ayant ainsi la qualité d'acheteur public au sens des articles L. 1210-1 et L. 1211-1 du code de la commande publique.
Le siège administratif du groupement est fixé au siège de Hautes Terres Communauté, situé 4 rue du Faubourg Notre-Dame 15300 Murat.
ARTICLE 7 – MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Les membres de la convention donnent mandat au coordonnateur pour organiser et établir le dossier de consultation.
La rédaction des pièces du marché visé à l’article 1 sera réalisée par le coordonnateur.
A cet effet, les membres du groupement lui transmettront toutes les informations nécessaires à l’élaboration du dossier de consultation.
Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à toutes les missions inhérentes à la préparation et la passation du marché, l’exécution financière et le suivi administratif (réception des prestations, réception et paiement des factures, appeler le reste à charge aux membres du groupement).
Le coordonnateur du groupement est chargé d’assurer le règlement au(x) titulaire(s) des sommes du marché. Il refacturera à chaque membre du groupement les restes à charge des marchés (subventions déduites) correspondant à la part qui le concerne. Envoyé en préfecture le 08/10/2025
Reçu en préfecture le 08/10/2025
Publié le
Convention de groupement de commandes – Fourniture séparateurs de voies 4/7
Par ailleurs, le coordonnateur gérera le contentieux lié à la procédure de passation des marchés publics pour le compte des membres du groupement. Il les informera et les consultera sur sa démarche et son évolution.
ARTICLE 8 – MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre du groupement s'engage à :
- Adresser au coordonnateur le recensement de ses besoins préalablement à la rédaction des documents de consultation
- Prendre connaissance et valider les documents de la consultation dans les délais fixés par le coordonnateur
- Respecter le choix du titulaire du marché correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans les cahiers des charges de la consultation
- Suivi de la bonne exécution des prestations
- Assurer le remboursement des prestations correspondantes auprès de Hautes Terres Communauté
Chaque membre du groupement, pour la part qui le concerne reste responsable de la définition préalable de ses besoins en vue de l’estimation du marché à conclure.
ARTICLE 9 – COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Néant.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. II fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité.
Conformément à l’article L 2113-7 du Code de la Commande Publique, les acheteurs, membres du groupement sont solidairement responsables de l’exécution des obligations leur incombant pour les missions menées conjointement et dans leur intégralité au nom et pour le compte des autres membres, donc dans le cadre des missions menées par le coordonnateur.
ARTICLE 11 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant et devra être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres l’a approuvée et transmise au contrôle de légalité.
ARTICLE 12 – DISPOSITIONS FINANCIERES
12.1 Rémunération du coordonnateur
La mission exercée par Hautes Terres Communauté en tant que coordonnateur ne donne lieu à aucune rémunération.
12.2 Paiement des prestations
Hautes Terres Communauté sollicite les subventions publiques susceptibles de soutenir la présente opération.
Hautes Terres Communauté acquitte directement les factures déposées par le prestataire au titre de la présente convention puis sollicitera le remboursement auprès de chaque membre du groupement dans les conditions suivantes :
Le plan de financement pour chacun des membres du groupement est le suivant : Envoyé en préfecture le 08/10/2025
Reçu en préfecture le 08/10/2025
12 evreuit Publié le
ID : 015-200066637-20250925-2025 CC _135-DE
Convention de groupement de commandes – Fourniture séparateurs de voies 5/7
Plan de financement HT - Syndicat Mixte Lioran
Qté Dépenses Montant HT Recettes Montant HT
17 Commande n°1 - Séparateurs (y compris livraison) 6 704,58 € Fond Vert 7 633,83 €
7 Commande n°2 - Séparateurs (y compris livraison) 2 837,71 € Autofinancement 5 962,33 €
10
Commande n°2 - Séparateurs (y
compris livraison) - Pas de
subvention
4 053,87 €
TOTAL 13 596,16 € TOTAL 13 596,16 €
Plan de financement HT - Commune Laveissière
Qté Dépenses Montant HT Recettes Montant HT
17 Commande n°1 - Séparateurs (y compris livraison) 6 704,58 € Fond Vert 9 526,89 €
6 Commande n°1 - Séparateurs (y compris livraison) 2 366,32 € Autofinancement 2 381,72 €
7 Commande n°2 - Séparateurs (y compris livraison) 2 837,71 €
TOTAL 11 908,61 € TOTAL 11 908,61 €
Plan de financement HT - SMDTEC
Qté Dépenses Montant HT Recettes Montant HT
5 Commande n°1 - Séparateurs (y compris livraison) 1 971,94 € Autofinancement 1 971,94 €
TOTAL 1 971,94 € TOTAL 1 971,94 €
Plan de financement HT - HTC
Qté Dépenses Montant HT Recettes Montant HT
17 Commande n°1 - Séparateurs (y compris livraison) 6 704,58 € Fond Vert 7 633,83 €
7 Commande n°2 - Séparateurs (y compris livraison) 2 837,71 € Autofinancement 1 908,46 €
TOTAL 9 542,29 € TOTAL 9 542,29 €
12.3 Participation liée à la procédure marché
Aucun frais n’est engagé.
12.4 Modalités de remboursement des prestations
Hautes Terres Communauté sollicite le remboursement des frais engagés, par l’émission d’un titre de recettes à destination de chacun des membres du groupement qui s’acquitte des sommes appelées en une fois après production par Hautes Terres Communauté d’un état récapitulatif des dépenses et des subventions perçues par Hautes Terres Communauté. Envoyé en préfecture le 08/10/2025
Reçu en préfecture le 08/10/2025
Publié le
ID : 015-200066637-20250925-2025 CC_135-DE
Convention de groupement de commandes – Fourniture séparateurs de voies 6/7
Sauf modification résultant d’un accord ultérieur des parties, Hautes Terres Communauté sera remboursée, dans la limite du plan de financement, par les membres du groupement à l’euro près, en ce inclus la TVA des dépenses exposées par la réalisation de la présente opération.
Hautes Terres Communauté déposera le titre de recettes dès que l’opération sera terminée et que le solde de la subvention sera perçu sur les portails Chorus Pro des membres du groupement accompagné du justificatif indiqué ci-dessus.
Hautes Terres Communauté sera tenue de remettre aux membres du groupement en fin d’opération un quitus composé des pièces suivantes :
- Un état récapitulatif certifié par le Comptable Public des dépenses réalisées et subventions perçues ;
- Une copie des factures acquittées ;
- Tous les documents, notices d’emploi ou d’entretien nécessaires à l’entretien et à l’exploitation des équipements ;
- Tous les dossiers de mise en œuvre des garanties.
L’engagement financier de Hautes Terres Communauté ouvre droit pour la commune/le syndicat à l’attribution du FCTVA, compte tenu des dépenses d’investissement réalisées dans le cadre de la présente opération. Hautes Terres Communauté exécutera donc les dépenses pour un montant TTC, au nom et pour le compte de la commune. Elle sera remboursée en TTC par la commune qui procèdera au recouvrement du FCTVA à l’issue du mandatement du solde de l’opération.
Chaque membre du groupement règle les sommes dues dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recettes sur le portail Chorus Pro.
La commune/le syndicat mandatera les dépenses relatives aux séparateurs de voie amovibles au compte 2152 – Installations de voirie. La subvention perçue sera imputée au compte 1311 ou 1321 - Subventions Etats et établissements nationaux (M57) pour la subvention Fonds vert.
ARTICLE 13 – CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
Pour les litiges relatifs à la passation du marché objet de la présente convention, le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement.
Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
Concernant les litiges relatifs à l’exécution du marché objet de la présente convention, ceux-ci relèvent individuellement de la responsabilité de chacun des membres du groupement.
ARTICLE 14 – LITIGES
La présente convention est régie par le droit français. En cas de difficultés lors de son exécution, les parties s’efforcent de résoudre leur différend à l’amiable.
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention ne trouvant pas de solution amiable ressort du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 15 – DISPOSITION FINALE
Il est établi un exemplaire original signé avec chacun des membres du groupement. Il sera conservé par le coordonnateur, et chaque membre du groupement sera destinataire d’une copie.
Fait à Murat, le Envové en oréfeciure le 68/10/2625
Reçu en préfecture le 08/10/2025 sans sen
Pubiié te NS
125 CC 135-DE
Convention de groupement de commandes – Fourniture séparateurs de voies 7/7
………………………… …………..
…………………………..
Le Président de Hautes Terres Communauté
Didier ACHALME