unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 026 Deliberation groupement commande diagnotic technique voie ferree

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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 026 Deliberation groupement commande diagnotic technique voie ferree Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 026 Deliberation groupement commande diagnotic technique voie ferree)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Justice et droit, 4 Envoyé en préfecture le 17/03/2025

HautesAA Hautes Terres Communauté Regu en préfecture le 17/08/2025 Es die Publié le 17/03/2025 erre coninauté Le 28 février 2025 7 dé DELIBERATION N°2025-CC-026 ID : 015-200066637-20250228-2025 CC_026-DE

1.7 - Actes spéciaux et divers

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Le vingt huit février deux mille vingt cinq à 14 heures 00, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à MURAT, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Président de Hautes Terres Communauté.

Étaient présents :

Didier ACHALME, Gilles AMAT, Claire ANDRIEUX-JANNETTA, Daniel BERTHEOL, André BOUARD, Frédérique BUCHON, Georges CEYTRE, Gilles CHABRIER, Claude CHANUT, Magali CRAUSER, Alain CROS (en remplacement de Franck DE MAGALHAES), Bernard DELOSTAL, Denis DELPIROU, Jennifer DEVEZE, Christian DONIOL, Fabienne FARRADECHE, Xavier FOURNAL, Danielle GOMONT, Éric JOB, Pierre JUILLARD, Jean-François LANDES, Danièle MAJOREL, Michel MARSAL, Daniel MEISSONNIER, Jean- Pierre PENOT, Colette PONCHET-PASSEMARD, Michel PORTENEUVE, Gérard POUDEROUX, Jean-Paul REBOUL, Félix ROCHE, Pierrick ROCHE, Danielle ROLLAND, Jean RONGIER, Philippe ROSSEEL, Nadia TERREN, Josette TOUZET, Alain VAN SIMMERTIER, Roland VERNET, Éric VIALA, Roland VIDAL

Étaient absents excusés :

Karine BATIFOULIER, Vivien BATIFOULIER, Bernadette BEAUFORT-MICHEL, Lucette CHAUVEL, Agnès CREGUT, David GENEIX, Robert JOUVE, Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME, Philippe LEBERICHEL, Luc LESCURE, Thierry MATHIEU, Bernard PAGENEL, Philippe SARANT, Christophe SOULIER, Claire TEISSEDRE, André TRONCHE, Marie-Claire TUFFERY, Jean Louis VERDIER

Pouvoirs :

Philippe LEBERICHEL pouvoir à Éric JOB, Thierry MATHIEU pouvoir à Gilles CHABRIER, Bernard PAGENEL pouvoir à Jean-François LANDES, Philippe SARANT pouvoir à Pierrick ROCHE

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-336 du 27/02/2025 fixant la répartition et le nombre de sièges communautaires de Hautes Terres Communauté à 60. Les exécutifs des communes de Chalinargues et Celles n'étant à ce jour pas installés, les sièges communautaires représentant ces communes sont vacants, portant à 58 le nombre de sièges communautaires pour la séance du conseil communautaire du 28/02/2025.

Date et affichage de la convocation : 21 février 2025 Pour : 44

Secrétaire de séance : Colette PONCHET-PASSEMARD Contre : 0

Membres en exercice : 58 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0 Présents : 40 - Pouvoirs : 4 — Votants : 44

Objet : Groupement de commande entre la communauté de communes du Pays Gentiane, Hautes Terres Communauté, Haute-Corrèze Communauté et Sumène Artense Communauté pour la

réalisation d’un diagnostic technique et d’une étude de développement touristique et d'opportunité à l'échelle de la voie ferrée de Bort-les-Orgues à Neussargues-Moissac

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-7;

Vu la délibération n°2024-CC-201 du Conseil communautaire en date du 09 décembre 2024 pour la mise en place d'une réflexion intercommunautaire pour la valorisation et le développement de la voie de chemin de fer entre Bort-les-Orgues et Neussargues ;

Considérant que pour faciliter et fluidifier la mutualisation des procédures d'achat, il apparaît opportun de constituer un groupement de commandes entre les communautés de communes du Pays Gentiane, Sumène Artense, Hautes Terres Communauté et Haute-Corrèze Communauté pour l'engagement :

-__ D'une étude de diagnostic technique de la voie ferrée ;

- D'une étude pour le développement touristique et d'opportunité de la voie ferrée ;

Considérant que le présent marché vise à répondre aux besoins des membres du groupement dans les domaines suivants :

- Avoir un niveau de connaissance global de l'état de la voie ferrée et des travaux d'amélioration qui pourraient être réalisés par la suite ;

- Accompagner les territoires à la mise en œuvre d'un projet structurant, ambitieux et rayonnant pour l'ensemble du Nord-Cantal ;

Considérant que la Communauté de commune du Pays Gentiane assurera les fonctions de coordonnateur du groupement et qu'à ce titre, elle procédera à l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs

Page 1 sur 2s®%

Hautes AA Hautes Terres Communauté Envoyé en préfecture le 17082088 Terre open, Le à Le 28 février 2025 Reçu en préfecture le 17/03/2025

communauté Publié le

Terrace de Véloan DELIBERATION N°2025-CC-026 ID : 015-200066637-20250228-2025 CC _026-DE

1.7 - Actes spéciaux et divers

cocontractants, la signature et la notification du marché, le suivi administratif et l'exécution financière des marchés ;

Considérant que la Communauté de commune du Pays Gentiane payera les factures afférentes, et

sollicitera les subventions. Un remboursement sera appelé auprès de chacun des membres du groupement

correspondant à 25 % du reste à charge de l'opération ;

Considérant que les plans de financements sont indiqués à titre prévisionnel dans la convention de groupement, une fois les montants définitifs connus, une validation sera sollicitée par le coordonnateur auprès de chacun des membres en amont de la signature des marchés ;

Considérant que les membres du groupement assureront conjointement l'exécution technique du marché ;

Considérant que les modalités précises d'organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport ;

Le Conseil communautaire,

Ouï l'exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, DÉCIDE :

> D’ADHERER au groupement de commandes dans le cadre d'un marché d'étude de diagnostic technique de la voie ferrée et d'un marché d'étude pour le développement touristique et d'opportunité de la voie ferrée ;

> D’APPROUVER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes comme, telle que jointe en annexe de la présente délibération ;

> D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention constitutive du groupement de commandes au nom de Hautes Terres Communauté ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre ;

> D’AUTORISER le coordonnateur du groupement à signer et notifier les marchés afférents sous réserve du respect des enveloppes de dépenses prévisionnelles ;

> DIT que les dépenses liées à ces prestations sont prévues au budget primitif 2025 ;

> D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an

Pour copie conforme

Le Président, Le Secrétaire de séance

Didier ACHALME Colette PONCKHET-PASSEMARD

cX

airg l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois

Page 2 sur 2Envoyé en préfecture le 17/03/2025

Reçu en préfecture le 17/03/2025

puni e ER ID : 015-200066637-20250228-2025 CC _026-DE

y

Hautes

Te rre communauté

Terres de Velran

Convention de groupement de commandes – Diagnostic technique et étude valorisation de la ligne de voie ferrée n°721000 Page 1/8

CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE

COMMANDES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU

PAYS GENTIANE, HAUTES-TERRES COMMUNAUTE, HAUTES-

CORREZE COMMUNAUTE, SUMENE ARTENSE COMMUNAUTE

REALISATION D’UN DIAGNOSTIC TECHNIQUE DE LA VOIE

FERREE DE BORT-LES-ORGUES A NEUSSARGUES-MOISSAC

ET D’UNE ETUDE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE ET

D’OPPORTUNITE

Articles L. 2113-6 à L. 2113-7 du code de la commande publique

La procédure de consultation utilisée est la suivante :

Procédure adaptée selon les modalités des articles L.2123-1, et R. 2123-1, 1° et suivants du Code de la Commande Publique.

Adresse du coordonnateur du groupement :

La Communauté de communes du Pays Gentiane, sise Avenue de la Gare - 15400 RIOM-ES- MONTAGNES

Pour toute information, contacter le service ….Envoyé en préfecture le 17/03/2025

Reçu en préfecture le 17/03/2025

Publié le

ID : 015-200066637-20250228-2025 CC _026-DE

Convention de groupement de commandes – Diagnostic technique et étude valorisation de la ligne de voie ferrée n°721000 Page 2/8

DESIGNATION DES COCONTRACTANTS

ENTRE

La Communauté de communes du Pays Gentiane, sise Avenue de la Gare - 15400 RIOM-ES- MONTAGNES représentée par sa Présidente, Madame Valérie CABECAS dûment autorisé par délibération du Conseil communautaire n° en date du ,

ET

Hautes Terres Communauté, sise 4 rue du Faubourg Notre-Dame – 15300 MURAT représentée par son Président, M. Didier ACHALME dûment autorisé par délibération du Conseil communautaire n° en date du ,

ET

Sumène Artense Communauté, sise 21 Rue du Calalet - 15240 SAIGNES représentée par son Président, M. Marc MAISONNEUVE dûment autorisé par délibération du Conseil communautaire n° en date du ,

ET

Haute-Corrèze Communauté, sise 23 Parc d'Activité du Bois Saint-Michel - 19200 USSEL représentée par son Président, M. Pierre CHEVALIER dûment autorisé par délibération du Conseil communautaire n° en date du ,

PREAMBULE

Les Communautés de communes du Pays Gentiane, Sumène Artense, Hautes-Terres Communauté et Hautes-Corrèze Communauté ont souhaité lancer une réflexion commune sur le développement et la valorisation économique et touristique de la ligne de voie ferrée n°721000 reliant Bort-les-Orgues à Neussargues-Moissac.

Il a alors été convenu de s’associer pour conduire deux études distinctes, à savoir une première étude de diagnostic de la voie ferrée d’un point de vue technique (état des lieux poussé de la voie pour permettre de se projeter sur l’utilisation actuelle et future de la voie) ainsi qu’une étude pour le développement de la voie d’un point de vue touristique et pour accompagner les territoires pour mettre en œuvre un projet structurant, ambitieux et rayonnant pour l’ensemble du Nord-Cantal.

L’étude de diagnostic technique de la voie ferrée est l’étape préalable pour définir l’état global de cette dernière dans le respect du référentiel STRMTG et les travaux d’amélioration qui pourraient être effectués par la suite.

La présente convention porte sur deux marchés distincts qui consistent en la réalisation : - Du diagnostic de la voie ferrée, de ses ouvrages d’arts et des passages à niveaux ; - D’une étude de développement touristique et d’opportunité de la voie de chemin de fer Bort-les- Orgues / Neussargues.

Coordination :

La Communauté de commune du Pays Gentiane a été proposé en tant que coordonnateur de cette réflexion et en charge du lancement et du pilotage des présentes études nécessaires pour alimenter les réflexions durant l’année 2025.Envoyé en préfecture le 17/03/2025

Reçu en préfecture le 17/03/2025

Publié le

ID COAE ANNNNRRRNT NNNENNND NNNE NA 026-DE

Convention de groupement de commandes – Diagnostic technique et étude valorisation de la ligne de voie ferrée n°721000 Page 3/8

Dans ce cadre, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne la Communauté de communes du Pays Gentiane comme coordonnateur.

Cette dernière a notamment la charge d’organiser la procédure de mise en concurrence, de désigner le titulaire des marchés et d’exécuter financièrement les marchés. Le suivi technique des études sera assuré par tous les membres du groupement via un Comité Technique (COTech) composé d’agents, chargé du suivi régulier et un Comité de Pilotage (COPil) composé d’élus.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes entre Hautes-Terres Communauté, la Communauté de communes du Pays Gentiane, Sumène Artense Communauté et Hautes-Corrèze Communauté, en application de l’article L. 2113-7 du code de la commande publique, et d’en définir les modalités de fonctionnement.

Ce groupement de commandes a pour objet :

- La réalisation d’un diagnostic technique de la ligne de voie ferrée n°721000 reliant Bort- les-Orgues à Neussargues-Moissac,

- La réalisation d’une étude de développement touristique et d’opportunité de la ligne de voie ferrée n°721000 reliant Bort-les-Orgues à Neussargues-Moissac.

Le groupement est constitué à partir de la signature de la présente convention et de sa transmission au contrôle de légalité.

Les membres du groupement s’engagent à ne passer aucun marché séparé ayant un rapport avec l’objet du présent groupement en dehors du groupement de commandes.

Les contrats conclus dans le cadre du groupement seront des marchés en application des dispositions du code de la commande publique.

ARTICLE 2 – COORDONNATEUR ET SIEGE DU GROUPEMENT

Les parties conviennent de désigner la Communauté de communes du Pays Gentiane, représentée par Madame Valérie CABECAS, sa Présidente, comme coordonnateur du groupement de commandes, ayant ainsi la qualité d'acheteur public au sens des articles L. 1210-1 et L. 1211-1 du code de la commande publique.

Le siège administratif du groupement est fixé au siège de la Communautés de communes du Pays Gentiane, situé Avenue de la Gare - 15400 RIOM-ES-MONTAGNES.

ARTICLE 3 – MEMBRE DU GROUPEMENT DE COMMANDES

Les membres du groupement de commandes sont :

Communes Section de voie ferrée concernée sur son territoire

La Communauté de communes du Pays Gentiane Section PK ….à PK….

Hautes Terres Communauté

Section PK 496,986 à Neussargues PK

525,600

Sumène Artense Communauté Section PK ….à PK….

Hautes-Corrèze Communauté Section PK ….à PK….Envoyé en préfecture le 17/03/2025

Reçu en préfecture le 17/03/2025

Publié le

ID : 015-200066637-20250228-2025 CC _026-DE

Convention de groupement de commandes – Diagnostic technique et étude valorisation de la ligne de voie ferrée n°721000 Page 4/8

ARTICLE 4 – DUREE DU GROUPEMENT ET DE LA CONVENTION

La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les parties et jusqu’à la réalisation complète des marchés.

ARTICLE 5 – MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT

Les communautés de communes, en tant que membres de la convention, donnent mandat au coordonnateur pour établir les dossiers de consultation, organiser les procédures de mise en concurrence, désigner le titulaire des marchés et exécuter les marchés.

A cet effet, les membres du groupement lui transmettront toutes les informations nécessaires à l’élaboration des dossiers de consultation.

Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à toutes les missions inhérentes à la préparation, la passation et l’exécution des marchés, dont notamment :

• Coordonner la définition des besoins et procéder à leur centralisation

• Déterminer le cadre juridique de la procédure d'achat conformément aux règles en vigueur

• Procéder aux formalités de publicité adéquates

• Etablir les dossiers de demande de subventions et les percevoir

• Établir le dossier de consultation des entreprises

• Faire paraître l’avis d’appel public à concurrence et l’avis d’attribution

• Rédiger le rapport d’analyse des offres

• Se charger de l’organisation et du fonctionnement de la commission d’appel d’offres du groupement

• Mener le cas échéant toutes les négociations

• Aviser les candidats non retenus du rejet de leurs offres

• Transmettre le cas échéant les pièces du marché au contrôle de légalité

• Signer et notifier, au nom et pour le compte des membres du groupement, le marché

• Transmettre aux membres du groupement les pièces contractuelles

• Faire paraître l’avis d’attribution

* L’exécution financière et le suivi administratif recouvre les opérations suivantes (liste non exhaustive) :

- Rédaction et émission des ordres de service (OS) / bons de commande - Conclusion et notification des avenants

- Agrément des sous-traitants

- Application des pénalités

- Notification des éventuelles reconductions ou décision de résiliation (après consultation des membres)

- Réception des prestations

- Réception et paiement des factures

- Appeler le reste à charge aux membres du groupement

Le coordonnateur du groupement est chargé d’assurer le règlement au(x) titulaire(s) des sommes du marché. Il refacturera à chaque membre du groupement les restes à charge des marchés (subventions déduites) correspondant à la part qui le concerne.

Par ailleurs, le coordonnateur gérera le contentieux lié à la procédure de passation des marchés publics pour le compte des membres du groupement. Il les informera et les consultera sur sa démarche et son évolution.Envoyé en préfecture le 17/03/2025

Reçu en préfecture le 17/03/2025

Publié le

ID : 015-200066637-20250228-2025 CC _026-DE

Convention de groupement de commandes – Diagnostic technique et étude valorisation de la ligne de voie ferrée n°721000 Page 5/8

ARTICLE 6 – MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Chaque membre du groupement s'engage à :

- Adresser au coordonnateur le recensement de ses besoins préalablement à la rédaction des documents de consultation

- Prendre connaissance et valider les documents de la consultation dans les délais fixés par le coordonnateur

- Respecter le choix du titulaire des marchés correspondants à ses besoins propres tels que déterminés dans les cahiers des charges de la consultation

- Suivi de la bonne exécution des prestations

- Assurer le remboursement des prestations correspondantes auprès de la Communauté de communes du Pays Gentiane

Chaque membre du groupement, pour la part qui le concerne reste responsable de la définition préalable de ses besoins en vue de l’estimation des marchés à conclure.

Le suivi technique des marchés est réalisé conjointement par les membres du groupement. Par conséquent, chaque membre sera destinataire des différents livrables et des comptes-rendus qui le concerne.

Chaque membre participera aux réunions de présentations techniques qui se dérouleront sur le territoire de ce dernier.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRE

Suivant les dispositions de l’article L. 1414-3-II du Code Général des Collectivités Territoriales, la commission des marchés du groupement est celle du coordonnateur.

Le Président de la commission peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l’objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission des marchés.

La commission des marchés peut également être assistée par des agents des membres du groupement.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. II fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité.

Conformément à l’article L 2113-7 du Code de la Commande Publique, les acheteurs, membres du groupement sont solidairement responsables de l’exécution des obligations leur incombant pour les missions menées conjointement et dans leur intégralité au nom et pour le compte des autres membres, donc dans le cadre des missions menées par le coordonnateur.

ARTICLE 9 – ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES

Chaque membre du groupement adhère au groupement par une délibération de son assemblée délibérante approuvant le présent acte et autorisant son représentant à signer le présent acte.

L'adhésion au groupement est effective à la date de signature du présent acte. L’acte signé et une copie de la délibération ou de la décision de l'instance décisionnelle sont transmis au coordonnateur du groupement.

L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Toutefois, un nouveau membre ne saurait prendre part à un accord-cadre ou à un marché en cours au moment de son adhésion.

Chaque membre demeure libre de se retirer du groupement. Toutefois, le membre du groupement dont le retrait conduirait à devoir déclarer sans suite une consultation en cours ou à modifier (avec incidenceEnvoyé en préfecture le 17/03/2025

Reçu en préfecture le 17/03/2025

Publié le

ID COAE ANNNNRRRNT NNNENNND NNNE NA 026-DE

Convention de groupement de commandes – Diagnostic technique et étude valorisation de la ligne de voie ferrée n°721000 Page 6/8

financière en plus-value) ou résilier un marché ou accord-cadre en cours se verra appliquer une pénalité égale à l'ensemble des frais liés à la résiliation, à la passation d'un avenant modificatif (surcoûts) ou à la consultation ayant dû être déclarée sans suite : frais de publicité, de reprographie, postaux, etc.

Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres et qui doit être notifiée au coordonnateur dans les meilleurs délais.

ARTICLE 10 – MODALITES DE DISSOLUTION DU GROUPEMENT

En cas de retrait d’un membre, la dissolution ne pourra intervenir qu’au terme des marchés en cours et après règlement intégral des prestations commandées pour son compte.

ARTICLE 11 – MODIFICATION DE LA CONVENTION

La présente convention pourra être modifiée par avenant et devra être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au coordonnateur.

La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres l’ont approuvé et qu’elle est transmise au contrôle de légalité.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS FINANCIERES

12.1 Rémunération du coordonnateur

La mission exercée par la Communauté de communes du Pays Gentiane en tant que coordonnateur ne donne lieu à aucune rémunération.

12.2 Paiement des prestations

La Communauté de communes du Pays Gentiane sollicite les subventions publiques susceptibles de soutenir la présente opération.

La Communauté de communes du Pays Gentiane acquitte directement les factures déposées par les différents prestataires au titre de la présente convention puis sollicitera le remboursement auprès de chaque membre du groupement dans les conditions suivantes :

- Prestations d’études

La Communauté de communes du Pays Gentiane refacture à chaque membre du groupement le montant des restes à charge (subventions déduites) correspondant aux prestations exécutées pour son compte.

Dès que le montant des deux études sera connu (courant fin mars 2025), une annexe financière à la présente convention sera établie afin de présenter les plans de financement définitifs à chacun des membres.

La clé de répartition du reste à charge entre les membres du groupement sera la suivante : 25 % pour chaque membre.

Les plans de financement prévisionnels sont les suivants :

- Diagnostic technique de la ligne de voie ferrée n°721000 reliant Bort-les-Orgues à Neussargues-Moissac

DEPENSES TTC RECETTES

Diagnostic technique 100 000 €

Etat (DETR /FSIL) 30 000 €

Autofinancement HCC 17 500 €

Autofinancement SAC 17 500 €

Autofinancement HTC 17 500 €

Autofinancement CCPG 17 500 €

TOTAL 100 000 € TOTAL 100 000 €Envoyé en préfecture le 17/03/2025

Reçu en préfecture le 17/03/2025

Publié le

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Convention de groupement de commandes – Diagnostic technique et étude valorisation de la ligne de voie ferrée n°721000 Page 7/8

- Etude de développement touristique et d’opportunité de la ligne de voie ferrée n°721000 reliant Bort-les-Orgues à Neussargues-Moissac

DEPENSES TTC RECETTES

Etude de

développement

touristique et

d’opportunité

60 000 €

ANCT 60 000 €

Autofinancement HCC 0 €

Autofinancement SAC 0 €

Autofinancement HTC 0 €

Autofinancement CCPG 0 €

TOTAL 60 000 € TOTAL 60 000 €

12.3 Participation liée à la procédure marché

Les frais de publicité légale (AAPC, avis d’attribution…) sont divisés à part égale entre les membres du groupement concernés par la procédure.

Le coordinateur les acquitte puis en sollicite le remboursement auprès des membres du groupement.

12.4 Modalités de remboursement des prestations

La Communautés de communes du Pays Gentiane sollicite le remboursement des frais engagés conformément à la clé de répartition fixée aux articles 12.2 et 12.3, par l’émission d’un titre de recettes à destination de chacun des membres du groupement qui s’acquitte des sommes appelées en une fois après production par la Communauté de communes du Pays Gentiane d’un état récapitulatif des dépenses et des subventions perçues par la Communautés de communes du Pays Gentiane.

La Communauté de communes du Pays Gentiane déposera le titre de recettes sur les portails Chorus Pro des membres du groupement accompagné du justificatif indiqué ci-dessus.

Chaque membre du groupement règle les sommes dues dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recettes sur le portail Chorus Pro.

ARTICLE 13 – CAPACITE A ESTER EN JUSTICE

Pour les litiges relatifs à la passation du marché objet de la présente convention, le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement.

Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.

En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux. Pour ce faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.

ARTICLE 14– LITIGES

La présente convention est régie par le droit français. En cas de difficultés lors de son exécution, les parties s’efforcent de résoudre leur différend à l’amiable.

Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention ne trouvant pas de solution amiable ressort du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

ARTICLE 15 – DISPOSITION FINALE

Il est établi un seul exemplaire original signé par tous les membres du groupement. Il sera conservé par le coordonnateur, et les membres du groupement seront destinataires d’une copie.

Fait à Riom-Es-Montagnes,

LeEnvoyé en préfecture le 17/03/2025

Reçu en préfecture le 17/03/2025

Publié le

ID : 015-200066637-20250228-2025 CC _026-DE

Convention de groupement de commandes – Diagnostic technique et étude valorisation de la ligne de voie ferrée n°721000 Page 8/8

Membre Représentant Fonction Signature

La Communauté de

communes du Pays

Gentiane

Valérie CABECAS Présidente

Hautes Terres

Communauté Didier ACHALME Président

Sumène Artense

Communauté

Marc

MAISONNEUVE Président

Haute-Corrèze

Communauté Pierre CHEVALIER Président