unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 127 Deliberation groupement de commandes approvisionnement carburant

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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 127 Deliberation groupement de commandes approvisionnement carburant Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 127 Deliberation groupement de commandes approvisionnement carburant)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Consommateurs, Hautes Terres Communauté

Le 04 juillet 2024

DELIBERATION N°2024-CC-127

1.7 - Actes spéciaux et divers

Page 1 sur 2

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Le quatre juillet deux mille vingt quatre à 19 heures 00, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à MASSIAC, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Président de Hautes Terres Communauté.

Étaient présents :

Didier ACHALME, Gilles AMAT, Djuwan ARMANDET, André BOUARD, Frédérique BUCHON, Georges CEYTRE, Gilles CHABRIER, Jacques CHASTANG, Magali CRAUSER, Denis DELPIROU, Franck DE MAGALHAES, Christian DONIOL, Xavier FOURNAL, Danielle GOMONT, Philippe LEBERICHEL, Danièle MAJOREL, Thierry MATHIEU, Daniel MEISSONNIER, Patrick MERAL, Bernard PAGENEL, Jean-Pierre PENOT, Colette PONCHET-PASSEMARD, Michel PORTENEUVE, Gérard POUDEROUX, Jean-Paul REBOUL, Félix ROCHE, Pierrick ROCHE, Danielle ROLLAND, Jean RONGIER, Philippe ROSSEEL, Philippe SARANT, Christophe SOULIER, Claire TEISSEDRE, Josette TOUZET, Marie-Claire TUFFERY, Alain VAN SIMMERTIER, Roland VERNET, Eric VIALA

Étaient absents excusés :

Claire ANDRIEUX-JANNETTA, Karine BATIFOULIER, Bernadette BEAUFORT-MICHEL, Marie Ange CHARBONNIER, Lucette CHAUVEL, David GENEIX, Eric JOB, Robert JOUVE, Pierre JUILLARD, Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME, Jean-François LANDES, Luc LESCURE, Jérôme LUSSERT, Michel MARSAL, Vincent MENINI, Ghyslaine PRADEL, Marie-Laure TIBLE, André TRONCHE, Jean Louis VERDIER

Pouvoirs :

Pierre JUILLARD pouvoir à Gilles CHABRIER, Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME pouvoir à Pierrick ROCHE, Ghyslaine PRADEL pouvoir à Colette PONCHET-PASSEMARD, Jean Louis VERDIER pouvoir à Philippe ROSSEEL

Date de convocation : 27 juin 2024 Pour : 42

Contre : 0

Abstention : 0

Non votants : 0

Secrétaire de séance : Djuwan ARMANDET

Membres en exercice : 57

Présents : 38 – Pouvoirs : 4 – Votants : 42

Objet : Approvisionnement en carburant et en combustibles divers – Création d’un groupement de commandes et lancement du marché

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles L.2124-1, L. 2124-2, R. 2124-1, R. 2124-2 et R.2162-1 et suivants du Code de la commande publique ;

Considérant que le présent marché public est un accord-cadre à bon de commandes de fournitures courantes, conformément aux dispositions de l’article L. 1111-3 du Code de la commande publique et qu’il est conclu sans montant minimum ni maximum, avec un seul opérateur économique ;

Considérant que le présent accord-cadre vise à répondre aux besoins des membres du groupement dans les domaines suivants :

- Approvisionnement en carburant en stations-service par carte accréditives ;

- Approvisionnement en combustibles (bois granulés, fioul domestique, gazole non routier, AdBlue,

Alkylate) ;

Considérant qu’il est prévu un allotissement pour chaque type de fourniture dont plusieurs lots géographiques pour le carburant en stations-service ;

Considérant que la durée prévisionnelle de l’accord-cadre sera de 1 an renouvelable 3 fois ;

Considérant qu’il est proposé de constituer un groupement de commandes en application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande publique avec les communes du territoire ;

Considérant que les communes souhaitant adhérer au groupement de commandes devront conclure la convention constitutive du groupement telle que présentée en annexe ;

Considérant que Hautes Terres Communauté assurera les missions de coordonnateur du groupement jusqu’à l’attribution du marché public ;

Considérant que chaque membre du groupement est en revanche chargé de suivre l'exécution de l'accord- cadre pour la partie qui le concerne sur la base des besoins qu'il a préalablement exprimés, et notamment d'émettre les bons de commande et de payer les factures afférentes ;Hautes Terres Communauté

Le 04 juillet 2024

DELIBERATION N°2024-CC-127

1.7 - Actes spéciaux et divers

Page 2 sur 2

Le Conseil communautaire,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, DÉCIDE :

➢ D’APPROUVER le lancement du marché public de type accord-cadre pour l’approvisionnement en

carburant et en combustibles divers ;

➢ D’APPROUVER le cadre de la convention constitutive du groupement de commandes telle

qu’annexée à la présente délibération ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention constitutive du groupement de

commandes avec les membres ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer les démarches et à signer les documents

nécessaires au lancement du marché public ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa

légalité.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an

Pour copie conforme

Le Président,

Didier ACHALME

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Convention de groupement de commandes – Approvisionnement en carburant et combustibles 1/5

CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE

COMMANDES ENTRE HAUTES TERRES COMMUNAUTE ET SES COMMUNES MEMBRES

-

APPROVISIONNEMENT EN CARBURANT ET COMBUSTIBLES

Articles L. 2113-6 à L. 2113-7 du code de la commande publique

La procédure de consultation utilisée est la suivante :

Procédure formalisée selon les modalités des articles L.2124-1, et R. 2124-1 et suivants du Code de la Commande Publique.

Adresse du coordonnateur du groupement :

Hautes Terres Communauté

4 rue du Faubourg Notre Dame

15300 Murat

Pour toute information, contacter le service des marchés publics (marchespublics@hautesterres.fr)Convention de groupement de commandes – Approvisionnement en carburant et combustible 2/ 5

DESIGNATION DES COCONTRACTANTS

ENTRE

Hautes Terres Communauté, sise 4 rue du Faubourg Notre-Dame – 15300 MURAT représentée par sa Présidente, dûment autorisée par délibération du Conseil Communautaire n° en date du …,

ET

La Commune de …. , sise …. représentée par son Maire dûment autorisé par délibération du Conseil municipal n° en date du …,

ET

….

PREAMBULE

Pour répondre aux besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, Hautes Terres Communauté, les communes membres passent au quotidien de nombreux contrats relevant de la commande publique.

Parmi ces différentes familles d'achat, certaines sont communes entre les acheteurs, ouvrant ainsi des opportunités de groupements de commandes au sens des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique.

Hautes Terres Communauté, en tant qu’établissement public de coopération intercommunale, constitue une instance privilégiée des groupements de commandes. Dans le cadre de la politique de mutualisation portée par Hautes Terres, il a ainsi été décidé de développer la pratique des groupements de commandes.

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

Hautes Terres Communauté et des communes situées sur son territoire doivent procéder, pour l'accomplissement de leurs missions de service public, à l’approvisionnement en carburant et combustibles.

Le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs permet d’optimiser la procédure de passation de l'accord-cadre et d’assurer des économies d’échelle.

La présente convention a ainsi pour objet de constituer un groupement de commandes (ci-après « le groupement ») en application de l’article L. 2113-7 du code de la commande publique et d’en définir les modalités de fonctionnement.

ARTICLE 2 – NATURE DES BESOINS

Le groupement constitué par le présent acte constitutif vise à répondre aux besoins des membres dans les domaines suivants :

• Approvisionnement en carburant en stations-service par carte accréditives, • Approvisionnement en combustibles (fioul domestique, gazole non routier, AdBlue, Alkylate).

Le(s) contrat (s) conclu(s) pour répondre à ces besoins pourront constituer un (des) marché(s) au sens de l’article L. 1110-1 du code de la commande publique.Convention de groupement de commandes – Approvisionnement en carburant et combustibles 3/5

ARTICLE 3 – DUREE DU GROUPEMENT ET DE LA CONVENTION

La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les parties et jusqu’à la notification du marché.

ARTICLE 4 – MODALITES D’ADHESION ET DE RETRAIT DU GROUPEMENT

4.1 - Adhésion au groupement

L’adhésion se fait par signature de la présente convention conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à chacun des membres. L’adhésion de nouveaux membres ne sera pas autorisée en cours de marché.

4.2 - Retrait du groupement

Aucun retrait ne pourra avoir lieu avant l'expiration de l'accord-cadre, reconduction(s) comprise(s).

ARTICLE 5 – COORDONNATEUR ET SIEGE DU GROUPEMENT

Les parties conviennent de désigner Hautes Terres Communauté, représentée par Monsieur Didier ACHALME, son Président, comme coordonnateur du groupement de commandes, ayant ainsi la qualité d'acheteur public au sens des articles L. 1210-1 et L. 1211-1 du code de la commande publique.

Le siège administratif du groupement est fixé au siège de Hautes Terres Communauté, situé 4 rue du Faubourg Notre-Dame 15300 Murat.

ARTICLE 6 – MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT

Les membres de la convention donnent mandat au coordonnateur pour organiser et établir le dossier de consultation.

La rédaction des pièces de l'accord-cadre visé à l’article 1 sera réalisée par le coordonnateur. A cet effet, les membres du groupement lui transmettront toutes les informations nécessaires à l’élaboration du dossier de consultation.

Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à toutes les missions inhérentes à la préparation et la passation de l'accord-cadre, dont notamment :

− coordonner la définition des besoins et procéder à leur centralisation ;

− déterminer le cadre juridique de la procédure d'achat conformément aux règles en vigueur ;

− établir le dossier de consultation des entreprises ;

− procéder aux formalités de publicité adéquates ;

− mener le cas échéant toutes les négociations ;

− se charger de l’organisation et du fonctionnement de la commission d’appel d’offres du groupement ;

− aviser les candidats non retenus du rejet de leurs offres ;

− informer le ou les titulaire (s) de l'accord-cadre qu'il(s) a (ont) été retenu(s) ;

− rédiger le rapport de présentation prévu à l’article R2184-1 du Code de la commande publique ;

− transmettre le cas échéant les pièces du marché ou de l'accord-cadre au contrôle de légalité ;Convention de groupement de commandes – Approvisionnement en carburant et combustible 4/ 5

− signer et notifier, au nom et pour le compte des membres du groupement, l'accord-cadre ; − transmettre aux membres du groupement les pièces contractuelles ;

− faire paraître l’avis d’attribution.

Chaque membre du groupement est en revanche chargé de suivre l'exécution de l'accord-cadre pour la partie qui le concerne sur la base des besoins qu'il a préalablement exprimés, et notamment d'émettre les bons de commande et de payer les factures afférentes.

Le coordonnateur demeure néanmoins seul compétent pour conclure les éventuels avenants et reconduire le cas échéant l'accord-cadre.

En outre, le coordonnateur peut assurer un rôle d'assistance auprès des membres dans le cadre de l'exécution de l'accord-cadre.

ARTICLE 7 – MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Chacun des membres du groupement devra déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire et les communiquer au coordonnateur dans les délais impartis.

Chacune des parties s’assure de la bonne exécution de l'accord-cadre portant sur l’intégralité de ses besoins conformément à l’article L. 2113-7 du code de la commande publique et l'article 7 de la présente convention.

En cas de difficultés rencontrées en cours d'exécution, le membre est invité à en informer le coordonnateur du groupement, notamment si ces difficultés sont de nature à envisager le cas échéant une non reconduction de l'accord-cadre.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Conformément aux dispositions de l’article L. 1414-3-I du code général des collectivités territoriales, la commission d'appel d'offre compétente est celle du coordonnateur du groupement.

La commission d'appel d'offres peut également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.

La commission d’appel d’offres du groupement choisit le cocontractant dans les conditions fixées par le code de la commande publique.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. II fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité.

Conformément à l’article L 2113-7 du Code de la Commande Publique, les acheteurs, membres du groupement sont solidairement responsables de l’exécution des obligations leur incombant pour les missions menées conjointement et dans leur intégralité au nom et pour le compte des autres membres, donc dans le cadre des missions menées par le coordonnateur.

ARTICLE 10 – MODIFICATION DE LA CONVENTION

La présente convention pourra être modifiée par avenant et devra être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres l’a approuvée et transmise au contrôle de légalité.

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS FINANCIERES

Les missions du coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunération.Convention de groupement de commandes – Approvisionnement en carburant et combustibles 5/5

Le coordonnateur prend en charge l’intégralité des frais liés au fonctionnement du groupement ainsi qu’à l'exécution de ses missions telles que mentionnées à l'article 7 de la présente convention.

Chaque membre du groupement est chargé d’assurer le règlement au(x) titulaire(s) des sommes de l'accord-cadre qui le concerne.

ARTICLE 12 – CAPACITE A ESTER EN JUSTICE

Pour les litiges relatifs à la passation de l’accord-cadre objet de la présente convention, le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement.

Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.

Concernant les litiges relatifs à l’exécution de l’accord-cadre objet de la présente convention, ceux-ci relèvent individuellement de la responsabilité de chacun des membres du groupement.

ARTICLE 13 – LITIGES

La présente convention est régie par le droit français. En cas de difficultés lors de son exécution, les parties s’efforcent de résoudre leur différend à l’amiable.

Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention ne trouvant pas de solution amiable ressort du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

ARTICLE 14 – DISPOSITION FINALE

Il est établi un seul exemplaire original signé par tous les membres du groupement. Il sera conservé par le coordonnateur, et les membres du groupement seront destinataires d’une copie.

Fait à … , le

Signatures