unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 153 Deliberation groupement commandes schemas directeurs eau assanissement avenant

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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 153 Deliberation groupement commandes schemas directeurs eau assanissement avenant Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 153 Deliberation groupement commandes schemas directeurs eau assanissement avenant)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, ! Envoyé en préfecture le 16/12/2025 \Y

Hautes AA Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 16/12/2025

Terres cormurauté Le 11 décembre 2025 ie 5! ID : 015-200066637-20251211-2025 CC_153-DE RorsodeNax DELIBERATION N°2025-CC-153 1.7 - Actes spéciaux et divers

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Le onze décembre deux mille vingt cinq à 18 heures 30, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Murat, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Président de Hautes Terres Communauté.

Étaient présents :

Didier ACHALME, Djuwan ARMANDET, André BOUARD, Georges CEYTRE, Gilles CHABRIER, Claude CHANUT, Magali CRAUSER, Alain CROS, Bernard DELOSTAL, Jennifer DEVEZE, Christian DONIOL, Xavier FOURNAL, Danielle GOMONT, Éric JOB, Pierre JUILLARD, Danièle MAJOREL, Michel MARSAL, Thierry MATHIEU, Daniel MEISSONNIER, Bernard PAGENEL, Jean-Pierre PENOT, Colette PONCHET-PASSEMARD, Michel PORTENEUVE, Gérard POUDEROUX, Jean-Paul REBOUL, Marie-Pierre RIGAL, Félix ROCHE, Pierrick ROCHE, Danielle ROLLAND, Philippe ROSSEEL, Josette TOUZET, Marie-Claire TUFFERY, Alain VAN SIMMERTIER, Roland VERNET, Éric VIALA, Roland VIDAL

Étaient absents excusés :

Gilles AMAT, Claire ANDRIEUX-JANNETTA, Karine BATIFOULIER, Vivien BATIFOULIER, Bernadette BEAUFORT-MICHEL, Daniel

BERTHEOL, Frédérique BUCHON, Lucette CHAUVEL, Agnès CREGUT, Denis DELPIROU, Fabienne FARRADECHE, David GENEIX, Robert JOUVE, Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME, Jean-François LANDES, Philippe LEBERICHEL, Luc LESCURE, Jean RONGIER, Philippe SARANT, Christophe SOULIER, Claire TEISSEDRE, Nadia TERREN, André TRONCHE, Jean Louis VERDIER

Pouvoirs :

Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME pouvoir à Gilles CHABRIER, Philippe LEBERICHEL pouvoir à Djuwan ARMANDET, Philippe SARANT pouvoir à Colette PONCHET-PASSEMARD, Nadia TERREN pouvoir à Michel PORTENEUVE

Date et affichage de la convocation : 05 décembre 2025 Pour : 40

Secrétaire de séance : Pierrick ROCHE Contre : 0

Membres en exercice : 60 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0 Présents : 36 - Pouvoirs : 4 — Votants : 40

Objet : Réalisation des schémas directeurs en matière d’alimentation en eau potable et d'assainissement collectif : avenant à la convention de groupement de commandes

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-7 ;

Vu loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes qui prévoit un transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes à compter du 1°’ janvier 2026 ;

Vu la délibération n°2023-CC-121 du Conseil communautaire en date du 20 juillet 2023 approuvant la

création d'un groupement de commandes dont Hautes Terres Communauté agit en tant que coordonnateur

pour l'élaboration de schémas locaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement, l'élaboration d'un

schéma directeur intercommunal ainsi que des prestations de maitrise d'œuvre et le lancement du marché afférent ;

Vu la décision du Président de Hautes Terres Communauté n°2024-DPRSDT-308 en date du 5 août 2024

attribuant le marché public de type accord-cadre pour l'élaboration de schémas locaux d'alimentation en eau

potable et d'assainissement, l'élaboration d'un schéma directeur intercommunal ainsi que des prestations de

maitrise d'œuvre ;

Vu la délibération n°2025-CC-066 du Conseil communautaire en date du 04 avril 2025 approuvant l'intégration de nouvelles communes à la convention de groupement de commandes pour la réalisation des schémas directeurs en matière d'alimentation en eau potable et d'assainissement collectif;

Considérant qu'une convention de groupement de commandes a été signée entre Hautes Terres Communauté, en qualité de coordonnateur, avec les communes d’Allanche, Dienne, Ferrières-Saint-Mary, La Chapelle d'Alagnon, Landeyrat, Laurie, Laveissenet, Laveissière, Lavigerie, Marcenat, Murat, Neussargues en Pinatelle, Pradiers, Rageade, Saint-Mary-le-Plain, Ségur-les-Villas, Valjouze, Vernols et Virargues ;

Considérant l'avenant 1 à la convention de groupement de commandes susmentionnée pour apporter les

modifications suivantes :

Page 1 sur 2AÂ , Envoyé en préfecture le 16/12/2025

Hautes ne Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 16/12/2025

Terre communauté Lé 11.dééembre.2028 Publié le

Terres de Vilaan DELIBÉRATION N°2025-CC-153 ID : 015-200066637-20251211-2025 CC_153-DE

1.7 - Actes spéciaux et divers

- Intégrer les communes de Bonnac, Celoux et Saint-Saturnin ;

- Intégrer les communes issues de la modification des limites territoriales de la commune de Neussargues en Pinatelle depuis le 1° janvier 2025 (Chalinargues, Chavagnac, Neussargues- Moissac, Sainte-Anastasie) ;

-_ Retirer la commune de Laurie ;

- _ Substituer les communes d’Allanche, Valjouze, Ferrières-Saint-Mary, Saint-Mary-le-Plain, Rageade, Bonnac par le Syndicat des eaux de la Grangeoune ;

Considérant qu’à présent il convient de modifier ladite convention afin de :

- Permettre aux membres du groupement de pouvoir passer un marché séparé ayant un rapport avec

l'objet du présent groupement pour les travaux de pose de compteurs, de vannes et l'installation de systèmes de télésurveillance sur les réseaux d’eau potable ;

- Préciser certaines dispositions financières ;

- Retirer la commune de Celles ;

Considérant qu'il est proposé un avenant reprenant l'ensemble des modifications à la convention de groupement de commandes depuis sa signature ;

Le Conseil communautaire,

Ouf l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, DÉCIDE :

> D’APPROUVER l'avenant à la convention de groupement de commandes à intervenir entre Hautes Terres Communauté, les communes anciennement adhérentes au groupement et le Syndicat des eaux de la Grangeoune pour le compte des communes d’Allanche, Ferrières-Saint-Mary, Saint- Mary-le-Plain, Valjouze, Rageade, tel que présenté en annexe de la présente délibération ;

> DE PRECISER que les autres termes de la convention de groupement de commandes restent inchangés ;

> D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document afférent à leur mise en œuvre de la présente délibération ;

> D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an

Pour copie conforme

Le Président, Le Secrétaire de séance

Didier ACHALME Pierrick ROCHE

La présente délibération peut faire

à compter de sa publication.

l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois

Page 2 sur 2Envoyé en préfecture le 16/12/2025

Reçu en préfecture le 16/12/2025

puni e ER ID : 015-200066637-20251211-2025 CC _153-DE

y

Hautes

Te rres communauté

Terres de Veloan

Av - Convention de groupement de commandes – Etudes diagnostics AEP et Assainissement 1/6

AVENANT

CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE

COMMANDES ENTRE HAUTES TERRES COMMUNAUTE ET SES COMMUNES MEMBRES, ET LE SYNDICAT DE LA GRANGEOUNE -

REALISATION D’ETUDES DIAGNOSTIQUES ET DE MAITRISE

D’ŒUVRE EN MATIERE D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT

Articles L. 2113-6 à L. 2113-7 du code de la commande publique

La procédure de consultation utilisée est la suivante :

Procédure formalisée selon les modalités des articles L.2124-1, et R. 2124-1 et suivants du Code de la Commande Publique.

Adresse du coordonnateur du groupement :

Hautes Terres Communauté

4 rue du Faubourg Notre Dame

15300 Murat

Pour toute information, contacter le service des marchés publics (marchespublics@hautesterres.fr)Envoyé en préfecture le 16/12/2025

Reçu en préfecture le 16/12/2025

Publié le

ID : 015-200066637-20251211-2025 CC_153-DE

Convention de groupement de commandes – Etudes diagnostics AEP et Assainissement 2/6

DESIGNATION DES COCONTRACTANTS

ENTRE

Hautes Terres Communauté, sise 4 rue du Faubourg Notre-Dame – 15300 MURAT représentée par son Président, M. Didier ACHALME dûment autorisé par délibération du Conseil communautaire n°2025-CC- en date du ,

ET

La Commune / Le Syndicat de ,

sise – 15

représentée par son Maire / son Président, Mme/ M.

dûment autorisé par délibération du Conseil municipal n° - en date du ,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Une convention de groupement de commande a été initialement signée courant 2024 avec plusieurs communes membres de Hautes Terres Communauté pour l’élaboration de schémas locaux d’alimentation en eau potable et d’assainissement, l’élaboration d’un schéma directeur intercommunal ainsi que des prestations de maitrise d’œuvre.

Cette convention doit être modifiée par voie d’avenant afin de mettre à jour la liste des communes adhérentes au groupement, à savoir :

 Intégrer les communes de Bonnac, Celoux et Saint-Saturnin ;

 Intégrer les communes issues de la modification des limites territoriales de la commune de Neussargues-en-Pinatelle depuis le 1er janvier 2025 (Chalinargues, Chavagnac, Neussargues- Moissac, Sainte-Anastasie) ;

 Retirer la commune de Laurie.

L’arrêté préfectoral n°2025-0416 du 20 mars 2025 a acté à compter du 1er avril 2025 : - La transformation du « Syndicat des eaux de la Grangeoune » en syndicat à la carte afin de proposer, au-delà de sa compétence initiale « alimentation en eau potable », la compétence « assainissement collectif » ;

- L’extension de ce Syndicat aux communes d’Allanche, Ferrières-Saint-Mary, Valjouze, Chazelles, La Chapelle Laurent, Rageade et Saint-Poncy.

Les communes adhérentes au syndicat lui ont donc transféré soit la compétence « alimentation en eau potable », soit la compétence « assainissement collectif » soit les deux.

Ces modifications entrainent deux conséquences :

- Le Syndicat se substitue aux communes initialement adhérentes dans le cadre du présent groupement porté par Hautes Terres Communauté à savoir Allanche, Bonnac, Ferrières-Saint- Mary, Saint-Mary-le-Plain, Valjouze, Rageade ;

- Le Syndicat est compétent pour adhérer au groupement pour le compte de la commune de Bonnac, nouvelle commune à intégrer.

La substitution est effective pour la présente convention depuis le 1er avril 2025.

De plus, il convient de permettre aux membres du groupement de pouvoir passer un marché séparé

ayant un rapport avec l’objet du présent groupement pour les travaux de pose de compteurs, de vannes

et l’installation de systèmes de télésurveillance sur les réseaux d’eau potable et de préciser certaines dispositions financières.Envoyé en préfecture le 16/12/2025

Reçu en préfecture le 16/12/2025

"7 Levreuit

Publié le =

ID : 015-200066637-20251211-2025 CC _153-DE

Av - Convention de groupement de commandes – Etudes diagnostics AEP et Assainissement 3/6

ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT

 L’article 1 « Objet de la convention » est complété par :

Les membres du groupement s’engagent à ne passer aucun marché séparé ayant un rapport avec l’objet du présent groupement en dehors du groupement de commandes, excepté dans le cadre des travaux d’équipement de sectorisation et de télésurveillance, qui pourront faire l’objet de marchés séparés pour le remplacement d’équipements existants (non financés par les Agences de l’Eau ou la DETR : dépenses assimilées à des couts d’entretien de matériel), ou pour la pose d’équipements complémentaires à ceux prévus initialement dans le cadre du groupement de commandes.

 L’article 3 « Membre du groupement de commandes » est ainsi modifié :

Les membres du groupement de commandes sont :

 Hautes Terres Communauté

 Et le Syndicat des eaux de la Grangeoune pour le compte des communes suivantes :

Communes Schéma communal d'AEP Schéma communal d'Asst

Allanche X

Bonnac X

Ferrières-Saint-Mary X X

Saint-Mary-le-Plain X

Rageade X

Valjouze X X

 Et les communes membres suivantes :

Communes Schéma communal d'AEP Schéma communal d'Asst

Celoux X

Chalinargues X

Chavagnac X

Dienne X X

La Chapelle d'Alagnon X

Landeyrat X

Laveissenet X

Laveissière X

Lavigerie X

Marcenat X

Murat X

Neussargues-Moissac X

Pradiers X

Saint-Anastasie X

Saint-Saturnin X

Segur les Villas X

Vernols X X

Virargues X X

 L’article 5 « Missions du coordonnateur du groupement » est complété par :Envoyé en préfecture le 16/12/2025

Reçu en préfecture le 16/12/2025

Publié le

ID CAE ANNNNRRRNT NNNEANAA NNNE NA 153-DE

Convention de groupement de commandes – Etudes diagnostics AEP et Assainissement 4/6

Le coordonnateur du groupement est chargé d’assurer le règlement au(x) titulaire(s) des sommes de l'accord-cadre et des missions d’AMO. Il refacturera à chaque membre du groupement le reste à charge du marché (subventions déduites) correspondant à la part qui le concerne.

De plus, en amont de l’attribution des marchés de travaux permettant la pose de compteurs, de vannes et l’installation de systèmes de télésurveillance sur les réseaux d’eau potable, l’avis du membre du groupement concerné sera sollicité.

 L’article 6 « Missions des membres du groupement » est complété par :

Dans le cas où les besoins spécifiques d'un membre ne peuvent être satisfaits dans le cadre du groupement, celui-ci pourra, conclure des marchés de travaux séparés pour le remplacement d’équipements existants (non financés par les Agences de l’Eau ou la DETR), ou pour la pose d’équipements complémentaires à ceux prévus initialement dans le cadre du groupement de commandes, sous réserve que ces marchés ne compromettent pas l'objectif commun.

 L’article 12.2 « Paiement des prestations (bureau d’études, AMO) » est remplacé par :

Hautes Terres Communauté sollicite les subventions publiques susceptibles de soutenir la présente opération.

Hautes Terres Communauté acquitte directement les factures déposées par les différents prestataires au titre de la présente convention puis sollicitera le remboursement auprès de chaque membre du groupement dans les conditions suivantes :

- Prestations d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO)

Les missions préalables au lancement des études (définition des besoins et assistance à la consultation) sont refacturées au prorata du nombre de schémas directeurs. Ces frais s’élèvent à un total de 8 333.33 € HT.

Les missions liées au suivi technique et financier des différentes études sont refacturées au prorata du montant des prestations exécutées pour chacun des membres du groupement. Ces frais s’élèvent à 43 333 € HT.

- Prestations d’études

Hautes Terres Communauté refacture à chaque membre du groupement le montant du reste à charge (subvention déduite) correspondant aux prestations exécutées pour son compte.

Une annexe financière jointe à la présente convention est établie afin de présenter le plan de financement personnalisé estimatif pour chacun des membres du groupement. Elle deviendra définitive une fois les prestations réceptionnées et les subventions prévues attribuées, à défaut, un nouveau plan de financement définitif sera établi et cosignés.

12.3 Participation liée à la procédure marché

Les frais de publicité légale (AAPC, avis d’attribution…) d’un montant de 1 500 € HT sont divisés à part égale entre les membres du groupement concernés par la procédure.

Le coordinateur les acquitte puis en sollicite le remboursement auprès des membres du groupement.

12.4 Participation liée aux travaux permettant la pose de compteurs, de vannes et l’installation de systèmes de télésurveillance sur les réseaux d’eau potable Hautes Terres Communauté refacture à chaque membre du groupement le montant du reste à charge (montant travaux subventions déduites) correspondant aux prestations exécutées pour son compte.

Il est précisé que le montant des subventions est plafonné au montant initial des travaux estimé. Toute dépense excédant cette estimation ne pourra bénéficier d'une subvention. La différence de montant devra être prise en charge par la Commune ou le Syndicat concerné.Envoyé en préfecture le 16/12/2025

Reçu en préfecture le 16/12/2025

Publié le

ID : 015-200066637-20251211-2025 CC_153-DE

Av - Convention de groupement de commandes – Etudes diagnostics AEP et Assainissement 5/6

12.5 Modalités de remboursement des prestations

Hautes Terres Communauté sollicite le remboursement des frais engagés conformément à la clé de répartition fixée aux articles 12.2 12.3 et 12.4, par l’émission d’un titre de recettes à destination de chacun des membres du groupement qui s’acquitte des sommes appelées en une fois après production par Hautes Terres Communauté d’un état récapitulatif des dépenses et des subventions perçues par Hautes Terres Communauté.

Hautes Terres Communauté sera tenue de remettre aux membres du groupement en fin d’opération un quitus composé des pièces suivantes :

- Un état récapitulatif certifié par le Comptable Public des dépenses réalisées et subventions perçues ;

- Une copie des factures acquittées ;

- Tous les documents récapitulant les études et travaux réalisés ; - Tous les dossiers de mise en œuvre des garanties.

L’engagement financier de Hautes Terres Communauté ouvre la possibilité pour la commune/le syndicat à la récupération de la TVA (selon le régime applicable à chaque commune/syndicat concerné), compte tenu des dépenses d’investissement réalisées dans le cadre de la présente opération. Hautes Terres Communauté exécutera donc les dépenses pour un montant TTC, au nom et pour le compte de la commune ou du syndicat. Elle sera remboursée en TTC par la commune qui procèdera effectuera les déclarations de TVA correspondante si son budget eau et/ou assainissement est assujetti à la TVA.

Hautes Terres Communauté déposera le titre de recettes sur les portails Chorus Pro des membres du groupement accompagné du justificatif indiqué ci-dessus.

Chaque membre du groupement règle les sommes dues dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recettes sur le portail Chorus Pro.

La commune mandatera les dépenses relatives aux études diagnostiques de la présente convention au compte 202 « Frais d’études, d’élaboration, de modifications et de révisions des documents d’urbanisme » ; ces dépenses étant considérées comme des études de zonage à intégrer aux documents d’urbanisme. Les dépenses relatives aux missions de maîtrise d’œuvre seront imputées au compte 2031 – Frais d’études.

Les subventions perçues seront imputées :

- au compte 1321 - Subventions Etats et établissements nationaux (M14 et M57) pour la subvention de l’agence de l’eau ;

- au compte 13111 – Subventions d’équipements – Agence de l’eau (M49) pour la subvention de l’agence de l’eau ;

- au compte 1341 - DETR pour la subvention DETR (M14) ;

- au compte 13118 – Subvention d’équipements – Etat et établissements nationaux autres pour la subvention DETR (M49) ;

- au compte 13461 – DETR pour la subvention DETR (M57).

ARTICLE 2 - AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions demeurent inchangées.

Fait à Murat,

Le …

Membre Représentant Fonction Signature

Hautes Terres

Communauté Didier ACHALME

Président de Hautes

Terres CommunautéEnvoyé en préfecture le 16/12/2025

Reçu en préfecture le 16/12/2025

Publié le

ID :015-200066637-20251211-2025 CC_153-DE

Convention de groupement de commandes – Etudes diagnostics AEP et Assainissement 6/6

La Commune / le Syndicat

de ….

Maire