Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 224 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 224 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 008 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 224 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 224 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 224 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 228 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 077 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 074 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 287 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 080 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 224 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 224 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2023-224

PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2023Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /

14-2023-09-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 portant

déclaration d'un OSP FOURNIAL JENNIFER SAP979340601 (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /

SML/PGL/GL-PE

14-2023-09-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation

d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à

Merville-Franceville pour l'organisation d’une rencontre UNSS du district

du Marais le mercredi 20 septembre 2023 (6 pages) Page 6

DRFIP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine /

14-2023-08-29-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en

matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de

curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation

des successions en déshérence dans le département du Calvados (2

pages) Page 13

2Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2023-09-19-00001

Arrêté préfectoral du 19 septembre 2023

portant déclaration d'un OSP FOURNIAL

JENNIFER SAP979340601

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-09-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 portant déclaration d'un OSP FOURNIAL JENNIFER SAP979340601 3Direction départementale PRÉFET : , . . DU CALVADOS _ | | de l'Emploi, du Travail Libé | et des Solidarités mé

Arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

Numéro SAP/979340601

Le préfet du Calvados |

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu:

1/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,

2] La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément

des organismes de services à la personne,

3] L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, notamment son article 31°,

4] L'arrêté préfectoral du 21 août 2022, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à M. Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de Pôle Égalité des-Chances,

Considérant :

La demande de déclaration complète le 18 septembre 2023, concernant les services à la personne, présentée par Mme Jennifer FOURNIAL, pour le compte de l'entreprise individuelle FOURNIAL JENNIFER dont le siège social et l'établissement principal sont situés, 205B Rue de Falaise à CAEN (14000), numéro SIREN 979 340 601,

Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,

ARRÊTE

Article 1 : L'entreprise individuelle FOURNIAL JENNIFER est déclarée pour la fourniture de services à la personne.

Article 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/979340601

Article 3 : L'entreprise individuelle FOURNIAL JENNIFER a déclaré effectuer les activités suivantes :

- Sur l’ensemble du territoire national en mode prestataire :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

Article 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2'du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

DDETS du Calvados - Site B

3 place Saint-Clair - BP 30004

14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-09-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 portant déclaration d'un OSP FOURNIAL JENNIFER SAP979340601 4Article 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera

le récépissé initial. : LL

Article 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 18 septembre 2023 pour une duréeillimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles KR. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).

Article 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.

Article 8: Le récépissé de déclaration de L'entreprise individuelle FOURNIAL JENNIFER en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 19 septembre 2023

Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,

Le Chef de pôle égalité des chances

Jean-Guillaume-ÉOUSSARD

Voies et délais de rasoirs : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne

(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-09-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 portant déclaration d'un OSP FOURNIAL JENNIFER SAP979340601 5Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2023-09-19-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d’occupation et

d’utilisation temporaires

du domaine public maritime à

Merville-Franceville

pour l'organisation d’une rencontre UNSS du

district du Marais

le mercredi 20 septembre 2023

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-09-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires 6PRÉFET | DU CALVADOS Direction départementale

Egalité des territoires et de la mer Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires

du domaine public maritime à Merville-Franceville

pour l'organisation d'une rencontre UNSS du district du Marais

le mercredi 20 septembre 2023

Pétitionnaire :

Service départemental UNSS Calvados

Monsieur Loïc MARIE

2 place de l’Europe

14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR

Dossier n° : 409 23 05

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et suivants ;

VU le code de l'environnement, et notamment l'article L.321-9 ;

VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public maritime ;

VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023;

VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral AG - 2023-09 du 11 septembre 2023 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

VU la demande d'autorisation du 15 septembre 2023 du service départemental du district du marais de l'union nationale du sport scolaire (UNSS), reçue à la DDTM du Calvados ;

VU l'avis favorable du maire de Merville-Franceville en date du 18 septembre 2023 ;

1/6

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-09-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires 7VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions financières du 18 septembre 2023 ;

CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;

CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime L (DPM) et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur

l'environnement du site ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION

Le service départemental de l'association Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS) Calvados, SIRET n°77566565500770, représenté par Monsieur Loïc MARIE, 2 place de l'Europe à HÉROUVILLE-SAINT- CLAIR (14200), est autorisé à occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime de Merville-Franceville, pour l'organisation le mercredi 20 septembre 2023 d'une rencontre UNSS du district du marais.

La zone concernée par cette manifestation figure sur le plan annexé. L'occupation concerne une zone totale de 9 010 m? sur le DPM, qui accueille divers ateliers sportifs comprenant des équipements légers de balisage et de communication. Douze chapiteaux sont implantés ainsi que des barrières délimitant l'emprise de la manifestation.

La libre circulation du public le long du littoral ainsi que le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doivent être maintenus en toutes circonstances.

La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.

ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES

Une signalétique et la présence de personnels de l'organisation balisent le site de la manifestation. L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect environnemental des lieux.

L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document stratégique de facade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.

A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales suivantes :

«+ Le bénéficiaire veille à ne pas piétiner les massifs et cordons dunaires ainsi que la laisse de mer -qui sont des milieux naturels sensibles abritant une biodiversité riche et qui concourent à la lutte contre l'érosion marine.

. Les eaux usées éventuellement générées par l'espace logistique doivent être collectées dans des cuves de récupération étanches puis évacuées vers un système d'assainissement collectif.

« Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.

+ _ Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public sur l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.

+ Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec la tranquillité du voisinage et du milieu. L'emploi d'un groupe électrogène ou autre moteur thermique est strictement interdit.

2/6

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-09-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires 8ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est accordée pour le mercredi 20 septembre 2023.

En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler à la demande du bénéficiaire.

ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.

En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des conséquences de l'occupation du domaine public.

ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.

L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.

ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit remettre les lieux dans l'état primitif, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.

Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de l'occupation autorisée.

Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le pétitionnaire renonce à démonter, dans le délai fixé,

les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-ci deviennent, sans aucune indemnité, propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.

ARTICLE 7 - REDEVANCE DOMANIALE

” 71- Montant de la redevance

La présente autorisation est consentie à titre gratuit.

72 - Impôts et taxes

Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.

73 - Traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.

A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :

+ les données liées à son identité et ses coordonnées ;

+ les données à caractère économique et financier.

3/6

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-09-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires 9Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.

Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.

Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.

Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.

| peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr

Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).

Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.

S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

ARTICLE 8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :

* soit d'un recours administratif gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime.

La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.

De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois suivants la date implicite de décision de rejet.

«+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION ARIILEL DT INVITE ————————_———————

Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au pétitionnaire, est affiché : |

- en mairie de Merville-Franceville

- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la manifestation.

Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Calvados et sera retiré sept jours après la manifestation.

4/6

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-09-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires 10ARTICLE 10 - COPIES

Copie du présent arrêté est adressée à :

- M, le maire de Merville-Franceville pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;

- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;

- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.

Fait à Caen, le Î 8 SEP, 2023

Pour le préfet et par délégation,

5/6

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-09-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires 11ANNEXE

PLAN DE LA ZONE D'OCCUPATION AUTORISÉE

6/6

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-09-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires 12DRFIP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine

14-2023-08-29-00004

Arrêté de subdélégation de signature en matière

d'administration provisoire des successions non

réclamées, de curatelle des successions

vacantes, de gestion et de liquidation des

successions en déshérence dans le département

du Calvados

DRFIP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine - 14-2023-08-29-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non 13En RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté

Égalité

Fraternité

FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

+

DIRECTION RÉGIONALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE

ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

Cité administrative

Avenue Janvier .

BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9

VU

VU

VU

MU

VU

Art. La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues BIED- CHARRETON directeur |

Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en . déshérence dans le département du Calvados

Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa- tion et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques:

Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques :

L'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatifà l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel. du 21 décembre 2007 ;

L'arrêté du préfet du Calvados, en date du 27 avril 2022, accordant délégation de

signature à M. Hugues BIED-CHARRETON, directeur régional des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à l'effet de signer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérences dans le département du Calvados ;

ARRETE :

régional des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, par l'article 1% de l'arrêté du 27 avril 2022, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non 4 réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Calvados, sera exercée par Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pêle gestion publique ;

Art.2. En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques;

DRFIP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine - 14-2023-08-29-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non 14Art.3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :

- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ; - : Mme isabelle METAYER, inspectrice des Finances Publiques;

- Mme Béatrice AUBRY, contrôleur principal des Finances publiques; - M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ; - Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques: - M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques: - Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ; - Mme Françoise LECOURT, contrôleur principal des Finances publiques; - Mme Christelle TOURNEUX-BONNAFOUS, contrôleur principal des Finances publiques ; - _M.Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;

- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;

- Mme GOURMELEN Christel, contrôleur des Finances publiques ; - Mme LE FUR Christelle, contrôleur des Finances publiques;

- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques ;

- M. Bruno SAUZEDE, attaché d' administration ;

- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle;

- Mme Cécile VINCENT, contractuelle.

Art.4. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 29 août 2022 se rapportant à cet objet ;

Art.5. Le présent arrêté prendra effet le 1er septembre 2023;

Art.6. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de E région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;

Fait à Rennes, le. 29 août 2023

È L'Administrateur de l'État,

Directeur régional des Finances publiques de Bretagne

et du département de l'Ille-et-Vilaine

Hugues BIED-CHARRETON

DRFIP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine - 14-2023-08-29-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non 15