L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 98 - JUILLET 2011
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
Arrêté N °2011161-0010 - autorisation de travaux de rénovation des vannes de Cadarache .................................... 1
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2011160-0005 - Arrêté portant agrément simple au titre des services à la personne au bénéfice de l'EURL 'ADOM ORDINATEUR' sise 109, Avenue Clot Bey -
13008 MARSEILLE .................................... 5
Arrêté N °2011160-0006 - Arrêté portant agrément simple au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL ' NBG INFORMATIQUE' sise 1, Rue des Alizés -
Résidence de la Marguerite - 13090 AIX EN PROVENCE .................................... 9
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction de la Sécurité et du Cabinet
Arrêté N °2011144-0006 - Arrêté du 24 mai 2011 portant modifiication de l'arrêté préfectoral n ° 2007-162-12 du 11 juin 2007 portant approbation de l'évaluation de sûreté portuaire du Port autonome de Marseille .................................... 13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2011150-0007 - Arrêté préfectoral fixant les décisions relatives aux plantations de vigne par anticipation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vin de pays) Campagne 2010-2011 .................................... 17
Arrêté N °2011161-0009 - Arrêté préfectoral fixant la composition du Comité Départemental d'Expertise des Calamités Agricoles .................................... 20
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2011161-0007 - Arrêté portant habilitation de l'établissement
secondaire de la société « ENTRAIDE FUNERAIRE» exploité sous le nom commercial
«ENTRAIDE FUNERAIRE » sis à LAMBESC (13410) dans le domaine funéraire, du
10/06/2011
.................................... 24
Arrêté N °2011161-0008 - Arrêté portant habilitation de l'établissement
secondaire de la société « ENTRAIDE FUNERAIRE» exploité sous l'enseigne «ENTRAIDE FUNERAIRE » sis à SENAS (13560) dans le domaine funéraire, du 10/06/2011 .................................... 27
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Arrêté N °2011144-0007 - Déclaration d'utilité publique du projet de remise en culture de la coupure de combustible du Pas de l'Etroit sur la commune de
MEYRARGUES .................................... 30 A
het Pi
1 + L'ralité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011161-0010
signé par Autre signataire
le 10 Juin 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Ser vice Energie, Construction, Air et Barrages (SECAB)
autorisation de travaux de rénovation des
vannes de Cadarache
Arrêté N°2011161-0010 - 18/07/2011 Page 1 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Provence-Alpes-Cote-d'Azur
Arrêté n° DREAL-SECAB-UCHOH:-2011-9 en
date du 10 juin 2011,
portant autorisation au titre de l'article 33
alinéa I du décret n°94-894 modifié concernant
les travaux de remplacement des vannes 3, 4, 5
et vanne dégraveur du barrage de Cadarache -
Commune de Saint-Paul-Les-Durance
LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PREFETE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PREFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'honneur
LE PREFET DU VAR
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'énergie et notamment son livre II titre I” et son livre V;
VU Je code de l'environnement et notamment ses articles R.214-3, R.214-86 à R.214-87 :
VU le décret n°94-$94 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration
d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;:
VU le décret n°99-872 du 11 octobre 1999 modifié approuvant le cahier des charges type des
entreprises hydrauliques concédées ;:
VU le décret du 18 septembre 1961 approuvant la convention et le cahier des charges spécial de la chute de Jouques sur la Durance
VU la demande d’autorisation complète et régulière déposée au titre de l'article 33 alinéa I / 21 du décret n°94-894 modifié, reçue le 25 mars 2011, complétée le 24 mai 2011, présentée par
Électricité de France et relative aux travaux de remplacement des vannes 3, 4, 5 et vanne
dégraveur du barrage de Cadarache ;
Page 1/3
Page 2 Arrêté N°2011161-0010 - 18/07/2011 VU l'arrêté de la préfète des Alpes de Haute-Provence n°2011-197 du 31 janvier 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent ROY, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
VU l'arrêté de la préfète des Alpes de Haute-Provence n°SG 2011-066 du 31 janvier 2011 portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour le directeur
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
VU l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône n°2011042-0002 du 11 février 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent ROY, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
VU l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône n°SG/2011-100 du 3 mars 2011 portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour le directeur aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
VU l'arrêté du préfet du Var n°2011/01/DPM du 24 janvier 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent ROY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
VU l'arrêté du préfet du Var n°SG 2011/048 du 24 janvier 2011 portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour le directeur aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte-
d'AZur ;
VU l'arrêté du préfet de Vaucluse n°S12011-02-22-0030-PREF du 22 février 2011 portant
délégation de signature à Monsieur Laurent ROY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
VU l'arrêté du préfet de Vaucluse n°SG 2011-091 du 22 février 2011 portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour le directeur aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte-
d'AZur ;
CONSIDERANT que les travaux garantissent l’efficacité énergétique de l’exploitation de la chute d’eau, le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement et les
meilleures conditions économiques et financières pour le concédant ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET
Article 1 : Objet
Électricité de France est autorisée en application de l’article 33 alinéa I du décret n°94-894
modifié susvisé, à réaliser les travaux de remplacement des vannes 3, 4, 5 et vanne dégraveur du
barrage de Cadarache sur la période 2011-2013.
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Les travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d’autorisation complété. Ils sont
planifiés entre 2011 et 2013.
Page 2/3
Arrêté N°2011161-0010 - 18/07/2011 Page 5 Page 4
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
TITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Modification des ouvrages
Conformément à l'article 27 du décret n°94-894 modifié susvisé, aucun travail modifiant celles
des dispositions des ouvrages qui ont fait l'objet de l'autorisation administrative ne peut être exécuté postérieurement au procès verbal de récolement sans l'accomplissement des formalités
prévues au titre V du décret n° 94-894 modifié susvisé.
Travaux d'entretien et grosses réparations
Conformément à l'article 33 alinéa I du décret n°94-894 modifié susvisé, les travaux d'entretien
liés aux ouvrages ou effectués dans le périmètre de la concession ainsi que les grosses réparations
sont autorisés par arrêté du préfet.
Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Bouches du
Rhône, des Alpes de Haute-Provence, de Vaucluse et du Var.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune de Saint-
Paul-Les-Durance.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative
territorialement compétente :
— par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
— par les tiers, dans un délai d'un an à compter de sa publication. Toutefois, si la mise en
service n'est pas intervenue six mois après la publication, le délai de recours continue à courir jusqu à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des Bouches du Rhône, des Alpes de Haute-Provence, de Vaucluse et du Var.
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-
Cote-d'Azur.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, par subdélégation
La chef de l’unité concessions
hydroélectriques et contrôle des
ouvrages hydrauliques
Signé
Annick MIEVRE
Page 3/3
Arrêté N°2011161-0010 - 18/07/2011 A
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PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011160-0005
signé par Autre signataire
le 09 Juin 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant agrément simple au titre des
services à la personne au bénéfice de l'EURL
"ADOM ORDINATEUR‘ sise 109, Avenue
Clot Bey - 13008 MARSEILLE
Arrêté N°2011160-0005 - 18/07/2011 Page 5 Ég
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE - CR
Le Préfet.
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail.
- Vu les articles R. 7232-I à R. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail,
- Vu la demande de renouvellement d'agrément simple déposée le 09 mai 2011 par l’'EURL « ADOM ORDINATEUR » sise 109, Avenue du Clot Bey - 13008 Marseille,
- Vu la décision de refus de renouvellement d'agrément simple prononcée le 20 mai 2011,
- Vu la demande de recours gracieux déposée le 30 mai 2011 par l'EURL « ADOM ORDINATEUR »
Considérant que l’EURL « ADOM ORDINATEUR » remplit les conditions mentionnées à l’article R7232-7 du code du travail.
Page 6 Arrêté N°2011160-0005 - 18/07/2011 ARRETE
ARTICLE 1
Un agrément simple au titre des activités de services à la personne est attribué à l’'EURL « ADOM ORDINATEUR » SIREN 490 073 962 sise 109, Avenue Clot Bey - 13008 MARSEILLE
ARTICLE 2
Numéro d'agrément, qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles :
R/090611/F/013/S/069
ARTICLE 3
Activité agréée :
e Assistance informatique et Internet à domicile
Toute activité au profit d’un public fragile (enfants de moins de trois ans, personnes âgées handicapées ou dépendantes) doit faire l’objet d’un agrément qualité.
ARTICLE 4
L'activité mentionnée à l’article 3 sera effectuée par la structure selon le mode d'intervention suivant :
- prestataire
ARTICLES
L'activité de l’'EURL « ADOM ORDINATEUR » s'exerce sur le territoire national.
ARTICLE 6
Cet agrément est donné pour une durée de 5 ans, à compter du présent arrêté jusqu’au 08 juin 2016.
Il peut faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités ou d’ouverture d'établissements.
ARTICLE 7
Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du
service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MAR Ce Ÿ - Téléphone : ÿ 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
CHE NO ERAoo 772077 Page? ARTICLE 5
Cet agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait après information par lettre recommandée (A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d'attribution ne sont plus remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaise qualité, les statistiques et bilans non fournis, les documents de contrôle non présentés.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 09 juin 2011
P/ le Préfet du Département des Bouches-du-Rhône
Par délégation du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Michèle BERNARD
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57 97 12 - E 04 9T 57 96 40 - Mel : dd-13.sap@ direccte.gouv.fr
internet : www.travail.sohdarite.SOUV.Îr — WWW.6CONONHE.COUV.ÎT - WWW.SEFVICESAÏADETSONNE.SOUV.ÎT
3
Page 8 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEIL {rrére N°20) j AO J £ 47/20 7 720.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 A
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PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011160-0006
signé par Autre signataire
le 09 Juin 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant agrément simple au titre des
services à la personne au bénéfice de la SARL
" NBG INFORMATIQUE" sise |, Rue des
Alizés - Résidence de la Marguerite - 13090
AIX EN PROVENCE
Arrêté N°2011160-000 - 18/07/2011 Page 9 Ég
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE - CR
Le Préfet.
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail.
- Vu les articles R. 7232-I à R. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail,
- Vu la demande de renouvellement d'agrément simple déposée le 11 février 2011 par la SARL « NBG INFORMATIQUE » sise 1, Rue des Alizés - Résidence de la Marguerite - 13090 Aix en Provence.
- Vu la décision de refus de renouvellement d'agrément simple prononcée le 28 février 2011,
- Vu la demande de recours gracieux reçue le OI avril 2011 de la SARL « NBG INFORMATIQUE »,
Considérant que la SARL « NBG INFORMATIQUE » remplit les conditions mentionnées à l’article R 7232-7 du code du travail.
Page 10 Arrêté N°2011160-0006 - 18/07/2011 ARRETE
ARTICLE 1
Un agrément simple au titre des activités de services à la personne est attribué à la SARL « NBG INFORMATIQUE » SIREN 490 071 933 sise 1, Rue des Alizés - Résidence de la Marguerite - 13090 AIX EN PROVENCE
ARTICLE 2
Numéro d'agrément, qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles :
R/090611/F/013/S/0658
ARTICLE 3
Activité agréée :
e Assistance informatique et Internet à domicile
Toute activité au profit d’un public fragile (enfants de moins de trois ans, personnes âgées handicapées ou dépendantes) doit faire l’objet d’un agrément qualité.
ARTICLE 4
L'activité mentionnée à l’article 3 sera effectuée par la structure selon le mode d'intervention suivant :
- prestataire
ARTICLE 5
L'activité de la SARL « NBG INFORMATIQUE » s’exerce sur le territoire national.
ARTICLE 6
Cet agrément est donné pour une durée de 5 ans, à compter du présent arrêté jusqu’au 08 juin 2016.
Il peut faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités ou d’ouverture d'établissements.
ARTICLE 7
Tout changement dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du
service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MAR Ce Ÿ - Téléphone : ÿ 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
CHE NO ERAGo 772077 Page I! ARTICLE 5
Cet agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait après information par lettre recommandée (A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d'attribution ne sont plus remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaise qualité, les statistiques et bilans non fournis, les documents de contrôle non présentés.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 09 juin 2011
P/ le Préfet du Département des Bouches-du-Rhône
Par délégation du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Michèle BERNARD
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57 97 12 - E 04 9T 57 96 40 - Mel : dd-13.sap@ direccte.gouv.fr
internet : www.travail.sohdarite.SOUV.Îr — WWW.6CONONHE.COUV.ÎT - WWW.SEFVICESAÏADETSONNE.SOUV.ÎT
3
Page 12 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEIL {rrére N°20) j NN J £ 47/20 7 720.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+ L'ralité « Fraternité
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Arrêté n °2011144-0006
signé par Le Préfet
le 24 Mai 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction de la Sécurité et du Cabinet
Bureau de la Défense Civile et Economique
Arrêté du 24 mai 2001 portant modifiication
de l'arrêté préfectoral n ° 2007-162-12 du 11
juin 2007 portant approbation de l'évaluation
de sûreté portuaire du Port autonome de
Marseille
Arrêté N°2011144-0006 - 18/07/2011 Page 135 <
Ÿ
de
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| S
PREFET DE LA ZONE PREFET MARITIME DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD MEDITERRANEE PREFET DE LA REGION
PROVENCE-ALPES COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
CABINET
ARRETE DU 24 MAI 2011 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL N° 2007-162-12 DU 11 JUIN 2007 PORTANT APPROBATION DE
L'EVALUATION DE SURETE PORTUAIRE DU PORT AUTONOME
DE MARSEILLE
LE PREFET DE LA ZONE DE LE COMMANDANT DE LA ZONE.
DÉFENSE ET DE SECURITE SUD DE LA REGION ET DE L'ARRONDISSEMENT
PREFET DE LA REGION MARITIMES MEDITERRANEE
PROVENCE-ALPES COTE D'AZUR PREFET MARITIME
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DE LA MEDITERRANEE
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer ;
VU le Code international pour la sûreté des navires et les installations portuaires ;
VU le règlement CE n°725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;:
VU la directive n° 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
VU le code des ports maritimes ;
VU le décret 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;
VU le décret 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale :
VU le décret 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires ;
VU le décret 2008-1033 du 9 octobre 2008 modifié instituant le Grand Port Maritime de
Marseille :
>< Préfecture des Bouches-du-Rhône - boulevard Paul Peytral - 13282 Marseille CEDEX 20 — & 04 91 15 60 00
— wwWw.bouches-du-rhone.pref.souv.fr
Page 14 Arrêté N°2011144-0006 - 18/07/2011 VU l'arrêté ministériel du 14 mai 1999 relatif au comité national de sûreté du transport et des ports maritimes et aux comités locaux de sûreté portuaire ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 1999 fixant la liste des ports où sera institué un comité local de sûreté portuaire ;
VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié fixant la liste des ports mentionnés à l'article R321-15 du Code des ports maritimes ;
VU la circulaire ministérielle DTMPL n° 922 du 19 décembre 2003 fixant les conditions d'application du Code ISPS aux installations portuaires ;
VU la circulaire ministérielle DTMPL n° 323 du 29 mars 2004 fixant les conditions de réalisation des plans de sûreté portuaire issus des évaluations de sûreté des installations portuaires ;:
VU la circulaire ministérielle n°05/2007 DTMRF/PVL du 23 février 2007 relative à la mise en œuvre des mesures de renforcement de la sûreté des ports maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-162-12 du 11 juin 2007 portant approbation de l'évaluation de sûreté portuaire du port autonome de Marseille ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2009 portant nomination à compter du 28 mars 2009 de Monsieur Yann TAINGUY au grade de vice-Amiral d'escadre, commandant de la zone maritime Méditerranée, commandant de la région maritime Méditerranée, préfet maritime de la Méditerranée ;
VU le décret du Président de la République du 7 octobre 2010 portant nomination de Monsieur Hugues PARANT en qualité de préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Considérant la nécessité de préciser la durée de validité de l'évaluation de sûreté du port autonome de Marseille approuvée par arrêté préfectoral n° 2007-162-12 du 11 juin 2007 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône;
ARRETENT
Article 1°: La dénomination de l'établissement public « Port autonome de Marseille » est remplacée par « Grand Port Maritime de Marseille »
Article 2 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2007-162-12 du 11 juin 2007 portant approbation de l'évaluation de sûreté portuaire du port autonome de Marseille est modifié comme suit :
« L'évaluation de sûreté portuaire du Grand Port Maritime de Marseille, classifiée et ci- annexée, présentée en séance du comité local de sûreté portuaire le 16 mai 2007, est approuvée pour une période de cinq ans à compter du 11 juin 2007. »
>< Préfecture des Bouches-du-Rhône - boulevard Paul Peytral - 13282 Marseille CEDEX 20 — & 04 91 15 60 00
— wwWw.bouches-du-rhone.pref.souv.fr
Arrêté N°2011144-0006 - 18/07/2011 Page 15 Article 3 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le commandant de la Marine à Marseille, le directeur de cabinet du préfet de département, le sous-préfet de l'arrondissement d'Istres, le directeur zonal de la police aux frontières, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le commandant de la compagnie de Gendarmerie Maritime de Marseille, le directeur général du Grand Port Maritme de Marseille, l'agent de sûreté du Grand Port Maritime de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs sans annexe.
Fait à Toulon le, 24 mai 2011 Fait à Marseille le, 24 mai 2011
Le commandant de la zone maritime Méditerranée, Le préfet de la zone de défense sud, commandant de la région maritime Méditerranée, préfet de la région préfet maritime de la Méditerranée Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône
S12nÉ S12né
Yann TAINGUY Hugues PARANT
>< Préfecture des Bouches-du-Rhône - boulevard Paul Peytral - 13282 Marseille CEDEX 20 — & 04 91 15 60 00 — www.houches-du-rhone.pret.souv.fr
Page 16 Arrêté N°2011144-0006 - 18/07/2011 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011150-0007
signé par Autre signataire
le 30 Mai 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ser vice de la Connaissance de l'Agriculture
Arrêté préfectoral fixant les décisions relatives
aux plantations de vigne par anticipation en
vue de produire des vins à indication
céographique protégée (vin de pays)
Campagne 2010-2011
Arrêté N°2011150-0007 - 18/07/2011 Page 17 Liberté « Égolité + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral
fixant les décisions relatives aux plantations de vigne par anticipation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vin de pays) Campagne 2010-2011
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches du Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement CE n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole :
VU le réglement CE n° 6555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du réglement CE n° 479/2008 du Conseil portant organisation du marché vitivinicole en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur viticole :
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.621-1 à L.621-3, R.621-1 et R.621-2 et R.665-2 et suivants :
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
orne yU re] ed ë cret n° 2000848" du”1e eptembre 2000 m odifi ë fixe nt le SC onditions” de pro duction” des UT
VINS de DAYS 2 À
VU l'arrêté du 31 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation des autorisations de plantation de vignes ;
vu l'arrêté du 3 novembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
vU l'arrêté du 28 janvier 2011 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
ARRETE
Article 1°:
Les bénéficiaires figurant en annexe 1, sont autorisés à réaliser le programme de replantation par anticipation retenu selon les conditions fixées par l'arrêté du 31 mars 2003 susvisé et sous réserve du respect des engagements souscrits. Notamment, l'arrachage des parcelles mentionnées dans le programme d'arrachage retenu doit être effectué au plus tard le 15 juin de la campaane suivant celle de plantation,
Page 18
x
Arrêté N°2011150-0007 - 18/07/2011 Article 2 :
L'annexe citée dans le présent arrêté est consultable auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et des Services Territoriaux de FRANCEAGRIMER,
Articie 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et les Services Territoriaux de FRANCEAGRIMER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département,
Faità Marseille, le 3.0. MAL.204.....…
Arrêté N°2011150-0007 - 18/07/2011 Page 19 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+ L'ralité « Fraternité
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011161-0009
signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Inter ministériel des Territoires et de la Mer
le 10 Juin 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ser vice de la Connaissance de l'Agriculture
Arrêté préfectoral fixant la composition du
Comité Départemental d'Expertise des
Calamités Agricoles
Page 20 Arrêté N°2011161-0009 - 18/07/2011 Liberif « Éecttié »'Fraisentté
HÉFUBLIQUE FRANCAISR
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer des Bouches-du-Rhône
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Arrêté préfectoral fixant la composition du Comité
Départemental d'Expertise des Calamités Agricoles
Le Préfet de la Région Provence -— Alpes - Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfet de la zone de défense sud
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
les articles L.361-1 à 8 du code rural et de la pêche maritime ;:
_les arti cles D. 361- 1 ë R. 361-37 du code rural et de la pêche maritime, et notamment 'aricie
De. A vdi bnp at + € ét An he ue A SN RER € E rare t. PP PER Ave. zEP PERS RP SARA de A 8 PS AE AE ne NV ET NN “_s + sl j «
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“le décret n° 2000139 ‘du 16 février 2000 fixant es conditi tions “de ‘représentation. des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ou organismes :
l'arrêté préfectoral en date du 14 mars 2007 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains comités commissions ou organismes ;
l'arrêté préfectoral en date du 10 janvier 2008 fixant la composition du Comité Départemental d'Expertise des calamités agricoles :
l'arrêté préfectoral n° 201143-0002 du 23 mai 2011 portant délégation de signature à monsieur Didier KRUGER, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône :
les consuitations des 16 février 2011 et 30 mai 2011 :
Our proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône :
Arrêté N°2011161-0009 - 18/07/2011 Page 21 ARRETE :
Article 17: L'arrêté préfectoral en date du 10 janvier 2008 fixant la composition du Comité Départemental d'Expertise des calamités agricoles est abrogé,
Article 2: Le Cormnité Départemental d'Expertise des Calamités Agricoles, placé sous la présidence qu Fréfet ou de son représentant, est composée de |a facon suivante :
1- Le Directeur régional des Finances Publiques des Bouches-du-Rhône où son représentant :
2- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant :
3- Le Président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant ;
4. Au titre de représentant des établissements habilités à distribuer des prêts bonifiés pour calamités agricoles :
Tiulaire : Monsieur Jean-Marc SOVIGNET
Suppléant: Monsieur Eric MIRAMONT
les à vocation générale : 5- Au titre des organisations svndica
Pour la Confédération Paysanne :
Titulaire : Monsieur Denis de WELLE
Suppléants : Monsieur Frédéric BERTORELLO
ionsieur Vincent JOURRENC.
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As Dont a APN PPS PSE PAS PARA NAA AAA PPPAR NE.
Pour la F.DSE.A.:
Titulaire : Monsieur Jacques BLANC
Suppléants : Monsieur Rémy THIEULOY
Monsieur Bernard BAUDIN
Pour les Jeunes Agriculteurs :
Titulaire :: Monsieur Lionel SASSO
Suppléants : Monsieur Arnaud RBREGUIER
Monsieur Pascal GIBELLIN
Page 22 Arrêté N°2011161-0009 - 18/07/2011 6- Au titre de la Fédération francaise des Sociétés d'assurances :
Titulaire : Monsieur Hervé MAGUEUR
SL léant: Monsieur Jean NOGAREDE
les ‘ Rev /- Au titre des Caisses de réassurance mutuelles a9rico
Litulaire : Madame Claudine CHASSON
Suppléant: Monsieur Tony ERCOLANO
Article 3 : Les membres du Comité Départemental d'Expertise des calamités agricoles sont nommés pour une durée de trois ans,
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur
Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 1 O Jui cuil
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental-dûs Territoires et de la Mer
tes Bouches-du-Rhône, . Ver ve RATS # ax Y4,"2 REA SEINS EN UX SN 3, 5? A TE EL TN ve A ERApe a IN La! . NEC COR IS ENT PE LC NNECTNR CREER AC SERRE EP NE PRE ET EN ENT EE TE LRU PPITT ENS à PRE dx Rene ARR CR aa nd er PRADA NT RS F5 0 RU Pond pan DA 2 EL are SR Cr are Lee SUD eV à AU AR pin TA Ra NUE QU Ar an à > Nes: AAA SN NT np ù AA PR on PR nn PR ET D où ET SN D CA BD NE aa Gr À PEN DS mu UN nn FE L RRQ ee “ Le 5 LS & Dern ee sv vs a me pe nn pe & v ,. Arr VA ANS. . PESTE ASE 2 . v PRE RCE DE A PPS GRO DEP CDD DD D M MD MA RAA IR MANN A nn donnons “+ RAR APE A LL PO TEA
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Didier KRUGER
Arrêté N°2011161-0009 - 18/07/2011 Page 23
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Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011161-0007
signé par Autre signataire
le 10 Juin 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant habilitation de l'établissement
secondaire de la société « ENTRAIDE
FUNERAIRE» exploité sous le nom
commercial KENTRAIDE FUNERAIRE » sis
à LAMBESC (13410) dans le domaine
funéraire, du 10/06/2011
Arrêté N°2011161-0007 - 18/07/2011 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/2011/37
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société « ENTRAIDE FUNERAIRE» exploité sous le nom commercial ENTRAIDE FUNERAIRE >» sis à LAMBESC (13410) dans le domaine funéraire, du 10/06/2011
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (notamment les articles L2223-19 et L2223-23) ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le Titre VI du Livre IIT du code des communes et relative à la lécislation dans le domaine funéraire :
Vu l’ordonnance n° 2005-8535 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article Î -
$ IV):
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 mars 2002 fixant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 mars 2009 portant habilitation sous le n° 09/13/329 de l’établissement secondaire de la société ENTRAIDE FUNÉRAIRE » exploité sous le nom commercial « ENTRAIDE FUÜUNERAIRE » sis 58, rue Grande à LAMBESC (13410) dans le domaine funéraire, jusqu’au 15 mars 2010 :
Vu la demande en date du 4 avril 2011 de M. Yann JAURENA, gérant, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de l’établissement secondaire précité sis à LAMBESC (13410), dans le domaine funéraire, complétée le 26 mai 2011 :
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Arrêté N°2011161-0007 - 18/07/2011 Page 25 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1” _: L’établissement secondaire de la société « ENTRAIDE FUNERAIRE » exploité sous le nom commercial « ENTRAIDE FÜUNERAIRE » sis 58, rue Grande à LAMBESC (13410) représenté par M. Yann JAURENA, cérant, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques
-_ fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
- soins de conservation
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 11/13/329.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
l” non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habihitation entraïîne la déchéance des délégations.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du- Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 10/06/2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef de Bureau
Christian FENECH
Page 26 Arrêté N°2011161-0007 - 18/07/2011 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011161-0008
signé par Autre signataire
le 10 Juin 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant habilitation de l'établissement
secondaire de la société « ENTRAIDE
FUNERAIRE» exploité sous l'enseigne
«ENTRAIDE FUNERAIRE >» sis à SENAS
(13560) dans le domaine funéraire, du
10/06/2011
Arrêté N°2011161-0008 - 18/07/2011 Page 27 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/2011/38
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société « ENTRAIDE FUNERAIRE» exploité sous l’enseigne «ENTRAIDE FUNERAIRE »
sis à SENAS (135690) dans le domaine funéraire, du 10/06/2011
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Lécion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (notamment les articles L2223-19 et L2223-23) ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le Titre VI du Livre IIT du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-8535 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article Î -
$ IV) :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 mars 2002 fixant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur ;
Vu la demande en date du 4 avril 2011 de M. Yann JAURENA, gérant, sollicitant l’habilitation de l’établissement secondaire de la société « ENTRAIDE FUNÉRAIRE » exploité sous l’enseigne « ENTRAIDE FÜNERAIRE » sis 9 Place Victor Hugo à Sénas (13560) dans le domaine funéraire, complétée le 25 mai 2011 ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la lécislation en vigueur ;
Page 25 Arrêté N°2011161-0008 - 18/07/2011 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône :
ARRETE
Article 1”_: L’établissement secondaire de la société « ENTRAIDE FUNERAIRE » exploité sous l’enseigne « ENTRAIDE FÜNERAIRE » sis 9, Place Victor Hugo à Sénas (13560) représenté par M. Yann JAURENA, cérant, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques
- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
- Soins de conservation.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 11/13/425,.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour Î an à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
]” non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délécataire, le retrait de l’habihitation entraïne la déchéance des délégations.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d'Arles, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 10/06/2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef de Bureau
Christian FENECH
Arrêté N°2011161-0008 - 18/07/2011 Page 29 Ah
{ bei Le * Fralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011144-0007
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 24 Mai 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable Bureau du Développement Durable et de l'Urbanisme
Déclaration d'utilité publique du projet de
remise en culture de la coupure de combustible
du Pas de l'Etroit sur la commune de
MEYRARGUES
Page 50 Arrêté N°2011144-0007 - 18/07/2011 a 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Urbanisme
Arrêté du ? 4 MA] 20
Déclarant d'utilité publique le projet de remise en culture de la coupure de combustible
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
du Pas de l'Etroit sur la commune de Meyrargues
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code forestier et notamment ses articles L. 321-6 et suivants :
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment son article R. 11-3 ;
l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2010 soumettant à enquête publique le projet de remise en culture dans la coupure de combustible du Pas de l'Etroit sur la commune de Meyrargues ;
la demande du syndicat mixte départemental des massifs Concors — Ste Victoire ;
l'avis du conseil général des Bouches-du-Rhône en date du 20 avril 2010 ;
l'avis du Centre régional de la propriété forestière Provence Alpes Côte d'Azur du 29 avril 2010 :
l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Meyrargues en date du 20 mai 2010 :
l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 10 décembre 2010 :
proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-dur- Rhône,
Arrêté N°2011144-0007 - 18/07/2011 Page 31 Arrête
Article 1°
Le périmètre de protection et de reconstitution forestière, à l'intérieur duquel peuvent être entrepris les travaux d'aménagement et d'équipement pour prévenir les incendies, en limiter les conséquences et reconstituer la forêt, est constitué du vallon du Pas de l'Etroit sur la commune de Meyrargues.
Article 2
A l'intérieur du périmètre défini à l'article 1er, des terrains feront l'objet d'aménagements pour maintenir ou développer une utilisation agricole des sols afin de constituer les coupures nécessaires au cloisonnement du massif, dans la limite de 15 hectares.
La liste des parcelles pouvant faire l'objet de ces aménagements est annexée au présent arrêté.
Article 3
Sont déclarés d'utilité publique les travaux de remise en culture et notamment le défrichement des parcelles visées en annexe.
Article 4
Les travaux visés à l'article 3 sont réalisés par le syndicat mixte départemental des massifs
Concors — Ste Victoire.
Article 5
Le présent arrêté emporte modification du plan local d'urbanisme de la commune de Meyrargues, en ce qu'il déclasse les espaces boisés classés à protéger ou à créer en application de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme situés dans le périmètre défini à l'article 2.
Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d'Aix-en- Provence, le Maire de Meyrargues, le Président du syndicat mixte des massifs Concors-Ste Victoire et le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le département et affiché en mairie de Meyrargues.
Fait à Marseille, le 9 & MA! 291
Pour le Préfet
et par délégation Le Secrétairgfäénérale Adjointe
aëlle SIMEONI
Page 32 Arrêté N°2011144-0007 - 18/07/2011 ANNEXE
Parcelles, incluses dans le périmètre défini à l'article 1er, qui peuvent faire l'objet d'une remise en culture
Commune de
Meyrargues Section | Numéro de parcelle Lieu-dit
E 411 Vallon de Lazare
E 410 Vallon de Lazare
E 412 Vallon de Lazare
E 357 Puy de Fouquet
E 377 Vallon du Petit
E 350 Puy de Fouquet
E 293 Puy de Fouquet
E 344 Collet redon / Puits de Fourquet
E 345 Collet redon / Puits de Fourquet
E 346 Collet redon / Puits de Fourquet
E 347 Collet redon / Puits de Fourquet
E 427 Vallon de Lazare
E 428 Vallon de Lazare
É 374 Vallon du Petit
E 423 Vallon de Lazare
E 339 Collet Redon
E 340 Collet Redon
E 341 Collet Redon
E 388 Vallon de Lazare
E 389 Vallon de Lazare
E 390 Vallon de Lazare
E 349 Collet Redon
E 353 Puy de Fouquet
E 337 Collet Redon
E 387 Vallon de Lazare
E 386 Vallon de Lazare
E 372 Vallon du Petit
E 375 Vallon de Lazare
E 342 Collet redon / Puits de Fourquet
E 343 Collet redon / Puits de Fourquet
E 294 Puy de Fouquet
E 422 Vallon de Lazare
E 392 Vallon de Lazare
E 338 Collet Redon
E 366 Collet redon / Puits de Fourquet
E 393 Vallon de Lazare
E 394 Vallon de Lazare
E 395 Vallon de Lazare
E 396 Vallon de Lazare
É 397 Vallon de Lazare
É 398 Vallon de Lazare
E 399 Vallon de Lazare
E 400 Vallon de Lazare
E 401 Vallon de Lazare
e 414 Vallon de Lazare
E 417 Vallon de Lazare
Arrêté N°201 1144-0007 - 18/07/2011 Page 35 E 406 Vallon de Lazare
E 413 Vallon de Lazare
E 415 Vallon de Lazare
E 333 Collet redon / Puits de Fourquet
E 334 Collet Redon
E 335 Collet Redon
E 358 Puy de Fouquet
E 351 Collet Redon
- 348 Collet Redon
E 365 Vallon du Petit
Ë 364 Vallon du Petit
Ë 355 Collet redon / Puits de Fourquet
E 356 Collet redon / Puits de Fourquet
E 367 Collet redon / Puits de Fourquet
C 408 Vallon de Lazare
Ë 409 Vallon de Lazare
E 418 Vallon de Lazare
E 419 Vallon de Lazare
Page 34 Arrêté N°2011144-0007 - 18/07/2011