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Déliberation - DEL 7 ANNEXE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 7 ANNEXE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
4
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délibération n°7
Direction des Finances
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(062-216203182-202512014-DEL7-011225-BF)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/12/2025 42,
me]
He étaples
BAIE DE CANCHE
Conseil Municipal du lundi 1er décembre 2025
Domaine de compétence :
7.1 - Décisions Budgétaires
Le Lundi Premier Décembre deux mille vingt cinqà 18h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en réunion publique, à la salle de la Corderie, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Date de convocation :
20/11/2025
Membres présents : 19
Membres ayant donné pouvoir : 7
Membre(s) excusé(s) : 2
Membre(s) non excusé(s): 5
Nombre de votants : 26
Affiché le 05/12/2025
Présents: Monsieur Franck TINDILLER, Madame Dominique DELSAUX, Monsieur Bernard GHESELLE, Madame Nathalie TILLIER, Monsieur Sébastien BAILLET, Monsieur Charles LANQUETIN, Madame Maryse MAILLART, Monsieur Bernard WAUQUIER, Adjoints, Madame Josiane BOUTOILLE, Madame Coralie PREUVOST, Madame Marie-Antoinette LISIK, Madame Aurore WACOGNE, Monsieur Frédéric CADET, Monsieur René BONVOISIN, Madame Andréa ÉLYSÉ, Monsieur Gérard ANDRÉ, Monsieur Jean-Pierre BOUVILLE, Monsieur Grégory HURTREL, Monsieur Maxime GUERVILLE. Conseillers municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir: Madame Sophie DENEUX à Monsieur Jean-Pierre BOUVILLE, Monsieur Adrien BACLET à Madame Marie-Antoinette LISIK, Madame Christelle BEAURAIN à Madame Andréa ÉLYSÉ, Madame Lyliane DUFOUR à Monsieur Charles LANQUETIN, Madame Caroline ROSSIGNOL à Monsieur Franck TINDILLER, Monsieur Jean-Michel GOSSELIN à Madame Aurore WACOGNE, Monsieur Philippe RAMET à Monsieur René BONVOISIN
Absent (s) excusé (s): Monsieur Jean-Pierre LAMOUR et Madame Anne-Marie GOLDSTEIN.
Absent (s) non excusé(s): Madame Marine NEMPONT, Madame Justine GOSSELIN, Madame Laurence PLAISANT, Monsieur Jean-Paul HAGNERÉ et Monsieur Xavier BRASSART.
Votants : 26
Secrétaire de séance : Madame Marie-Antoinette LISIK
Objet : Budget Ville - Présentation en non-valeur de certaines créances irrécouvrables
Rapporteur : Monsieur Bernard WAUQUIER, Adjoint
Synthèse de la délibération ! Budget ville : Présentation en non-valeur de certaines créances irrécouvrables.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 et notamment l’article 5 - Annexe 2, Vu la délibération n°5 du 9 Avril 2025 approuvant le Budget Primitif 2025 du Budget Principal de la Villé,
Vu l'avis conforme de là commission n°2 « Piloter un service public de qualité » en date du 19 novembre 2025.
Cansidérant l'état du Sérvice de Gestion Comptable (SGC) de Montreuil sur mér en date du 30 octobre 2025, sollicitant l'admission en non-valeur des sommes indiquées dans l'annexe, étant rappelé que cela n'implique pas l'abandon total de ces créances et que, si des possibilités dé recouvrement existaient par la suite, il lui äppartienidrait de faire toute diligence pour obtenir laur paiement,
Considérant qu'il conviént dé mañdater au compte 6541 « Créañces admises én noñ- valeur ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'approuver les admissions en non-valeur de créances irrécouvrables pour l'exercice 2025 pour un montant total de 2 426.70 €.
La délibération est adoptée par 26 voix pour.
Vu pour être affiché le 05 décembre 2025 conformément aux prescriptions de l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Malre
Franck TINDILLER
Li
Les présentes délibérations peuvent faire l'objet dans les deux mois suivant leur pubtication | ÿ
d'un recours gracieux auprès de Monsieur lé Maire }
d'un recours cofitentièux auprés du Tribune! Administratif de Lie. heu VGIIGIGIS UGS 5 HIGIILOD F pruaves L , AERCISIER LULD
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Ÿ
SGC DE MONTREUIL SUR MER 062-216203182-20251201-DEL7-011225-BF| DE é à 4 2 } ? s
___66 CHAUSSEË MARCADEE Accusé certifié exécutoire ANA er TT
CS 70000 Réception par le préfet : 10/12/2025)
62170 ECUIRES
DEMANDE D'ADMISSION EN NON VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
Collectivité : 30000 - COMMUNE D ETAPLES-SUR-MER
N°delaliste: 7505760132
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes où produits portés sur l'état ci- après, en raisons des motifs énoncés. :
Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
A ECUIRES, le 30 octobre 2025
Le eorptable public
DÉCISION DE L'ORDONNATEUR
Vu l'état et les avis d'autres part:
Il est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte Montants présentés Montants admis .
6541 2426,70€
6542 . 0,00 €
Total 2 426,70 €
A A
(Date, cachet et signature de l'ordonnateur )
TRAITEMENT COMPTABLE DE LA DÉCISION
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus. +eBed
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