Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - PV3 20022019
Procès Verbal - PV3
Procès Verbal - PV61 30102024? t=1733294883
Procès Verbal - PV39 18072022
unknown - MutuelleCommunes ReuPublique 24012025 Flyer A5
Convocation - PV3 07.04.2025
unknown - Ptits zecoliers 2025 02 Loto
unknown - GDAR 2026 04 Concours Puzzles
Procès Verbal - PV57 29042024
Séance - GDAR 2026 04 theatre forum parentalite
Procès Verbal - PV3 20022019
Document publié le Mercredi 20 février 2019 par la commune de Saint-Caprais-de-Blaye.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV3 20022019)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Mairie du Val de Livenne
58, rue Léonce Planteur - Saint-Caprais-de-Blaye - 33820 Val-de-Livenne 1 |
P a g e
PROCÈS VERBAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FÉVRIER 2019
COMMUNE DE VAL-DE-LIVENNE
L’an deux mille dix neuf, le vingt février, à dix-neuf heures,
Les membres du Conseil Municipal dûment convoqués se sont réunis en séance ordinaire, dans la
salle habituelle de leurs délibérations, sous la présidence de Philippe LABRIEUX, Maire de la
Commune de VAL-DE-LIVENNE.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 février 2019
Nombre de membres en exercice : 28
Nombre de présents : 21
Nombre de votants : 23
Étaient présents : Philippe LABRIEUX-Maire, Philippe PLISSON-1er adjoint, Lydia HERAUD-2eme
adjointe, Jean-Paul HENRIONNET-3e adjoint, Brigitte AMIAR, Pierre ARDOUIN, Éric AUDOIRE,
Annie BACLE, Valérie CHAUBÉNIT, Arnaud COURJAUD, Gisèle DALL’ARMI, Stéphane DUCOUT,
David DUPUY, Vanessa DURET, Alain EYMAS, Michel HOSTEIN, Claude LECARPENTIER, Orianne
LUCIDARME, Guy PAILLÉ, Sandrine RUAULT, Isabelle YUBERO, Conseillers municipaux,
Étaient excusés : Jean-Claude BARDIN, Patrick BERTHELOT, Sandrine DEZ, Patrick
LAFONTAINE, Patrice RENAUD, Sylviane VAGILE, Mickaël VILLETORTE
Avaient donné pouvoir : Patrick LAFONTAINE à Éric AUDOIRE, Sylviane VAGILE à Philippe
PLISSON
Secrétaire de séance : David DUPUY
Approbation des comptes rendus des dernières séances
Les comptes rendus des deux dernières séances sont soumis à l’approbation du Conseil
municipal. Plusieurs erreurs ont été pointées et feront l’objet d’une correction.
Dans le compte rendu du 07 janvier 2019 :
- Délibération n°03 : il est mentionné dans le dépouillement que la majorité absolue est à
4 voix mais il s’agit plutôt de 14 voix
- Délibération n°07 : le texte mentionne que l’effectif maximal est de 5 adjoints alors qu’il
est de 4
- Délibération n°08 : le nombre d’adjoint a été fixé à 3 et non à 2 pour le Maire de la
commune déléguée de Marcillac
Dans le compte rendu du 14 janvier 2019 :
- La date du compte rendu est erronée, il s’agit du 14 janvier et non du 7 janvier Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Mairie de Val de Livenne
58, rue Léonce Planteur - Saint-Caprais-de-Blaye - 33820 Val-de-Livenne 2 |
P a g e
- Délibération n°24 : Il est demandé de préciser pourquoi il n’a été créé que 5 commissions
et non 9 comme stipulé. En effet, la charte fondatrice de la commune nouvelle prévoyait la
possibilité de créer 9 commissions, c’est donc une erreur de frappe qui a persisté dans le
texte car après débat en Conseil municipal, seules 5 commissions ont été créées. Au
besoin et selon les projets en cours, il est toujours possible de créer de nouvelles
commissions, d’en supprimer ou de les modifier.
- Délibération n°25 : il est demandé de faire apparaître la liste des délégués de la
Commission Communale des Impôts Directs au compte rendu.
Ci-dessous, la liste retenue en Conseil municipal transmise à la Direction Générale des Finances
Publiques (DGFIP)
Ci-dessous, la liste des délégués retenus pas la DGFIP Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Mairie de Val de Livenne
58, rue Léonce Planteur - Saint-Caprais-de-Blaye - 33820 Val-de-Livenne 3 |
P a g e
Délibération N°31 : Ouverture administrative des écoles de Val-de-Livenne
Vu les articles L2121-29 et L2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Éducation,
Madame l’Adjointe en charge des affaires scolaires rappelle les délibérations concordantes des
communes de Marcillac et de St-Caprais-de-Blaye relatives à la fermeture administrative de leurs
écoles respectives en vue de la création de la commune nouvelle.
Il convient désormais de prononcer l’ouverture administrative de ces établissements au sein de la
commune de Val-de-Livenne. Après échanges avec les services de l’inspection académique, il
appartient au Conseil municipal de décider la création d’une ou deux écoles (entité
administrative) pour gérer ces établissements. Cette décision a un impact sur la direction de la
structure (1 ou 2 directeur/trice(s)) et sur la répartition des effectifs.
La décision de créer deux écoles pour conserver l’organisation actuelle en précisant la répartition
des classes n’est pas irrémédiable et n’empêchera pas une fusion dans les années à venir si cela
s’avérait plus judicieux.
Pour répartir les effectifs de façon à accueillir les plus grands élèves à St-Caprais-de-Blaye
(CM1/CM2) et les élèves de la maternelles au CE2 à Marcillac, tout en gardant de la souplesse
d’une année sur l’autre pour faire évoluer cette répartition, il est proposé de créer deux écoles :
Primaire à Marcillac (maternelle + élémentaire) et élémentaire à St-Caprais-de-Blaye.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, décide :
DE PRONONCER l’ouverture administrative des écoles de Val-de-Livenne à compter de la
rentrée de septembre 2019
DE CREER deux écoles réparties comme suit :
o École Primaire Georges Bergeon à Marcillac
o École élémentaire de St-Caprais-de-Blaye
DE NOTIFIER cette décision à l’inspection académique de Gironde.
Délibération N°32 : Assujettissement du budget Assainissement à la TVA
Vu les dispositions du Code Général des Impôts en matière d’assujettissement à la TVA
des services d’eau et d’assainissement des collectivités locales,
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil municipal que dans le cadre de la gestion
d’un service d’assainissement collectif exploité en régie et par le biais d’un budget annexe, la
collectivité est redevable de la TVA pour l’ensemble des opérations du service par l’application de
l’exercice d’un droit à option prévu au code général des impôts (art.260A). Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Mairie de Val de Livenne
58, rue Léonce Planteur - Saint-Caprais-de-Blaye - 33820 Val-de-Livenne 4 |
P a g e
Les budgets assainissement des mairies de St-Caprais-de-Blaye et de Marcillac étaient assujettis
à la TVA, ainsi, suite à la création de la commune nouvelle se substituant à ses communes
fusionnées, il convient de renouveler cette démarche auprès du service des impôts.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, décide :
DE DÉCIDER d’assujettir le service assainissement collectif et son budget annexe au
régime fiscal de la TVA
DE CHARGER le maire de mener les démarches nécessaires à l’assujettissement à la
TVA auprès du service des impôts et l’AUTORISER à signer tout document relatif à cette
question.
Délibération N°33 : Assujettissement du budget Photovoltaïque à la TVA
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil municipal que la revente d’électricité
produite par l’installation photovoltaïque de la toiture de l’école de Marcillac est assimilée à une
activité commerciale et doit donc être assujettie à la TVA.
Le budget photovoltaïque de la mairie de Marcillac était assujetti à la TVA, ainsi, suite à la
création de la commune nouvelle se substituant à ses communes fusionnées, il convient de
renouveler cette démarche auprès du service des impôts.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, décide :
DE DÉCIDER d’assujettir le budget annexe photovoltaïque au régime fiscal de la TVA
DE CHARGER le maire de mener les démarches nécessaires à l’assujettissement à la
TVA auprès du service des impôts et l’AUTORISER à signer tout document relatif à cette
question.
Délibération N°34 : Adhésion au groupe Agence France Locale (AFL) et engagement de garantie
2019
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération en date du 29 juin 2017 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de
la Commune de Marcillac et le montant de sa participation au capital,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité de
réitérer l’adhésion au Groupe Agence France Locale ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, décide :
D’APPROUVER l’adhésion de la commune nouvelle de Val-de-Livenne à l’Agence France
Locale – Société Territoriale sur le périmètre budgétaire suivant : en excluant le budget Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Mairie de Val de Livenne
58, rue Léonce Planteur - Saint-Caprais-de-Blaye - 33820 Val-de-Livenne 5 |
P a g e
annexe Assainissement et sur la base d’un encours de dette au 01/01/2019 de 837 939.79
Euros.
D’AUTORISER l’inscription de la dépense correspondant au paiement de l’apport en capital
complémentaire au chapitre 26, pour un montant de 4 200 €.
D’AUTORISER le Maire à signer le contrat de séquestre ;
D’AUTORISER le Maire à signer l’acte d’adhésion au Pacte d’actionnaires ;
D’AUTORISER le Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à
l’adhésion et à la participation de la Commune Nouvelle de Val-de-Livenne à l’Agence
France Locale – Société Territoriale ;
DE DESIGNER M. Éric AUDOIRE en sa qualité de Conseiller municipal et Adjoint au
maire délégué de St-Caprais-de-Blaye et M. Jean Paul HENRIONNET, en sa qualité de
Adjoint au Maire de Val-de-Livenne, en tant que représentants de la Commune Nouvelle
de Val-de-Livenne à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société
Territoriale ;
D’AUTORISER le représentant titulaire de la Commune Nouvelle de Val-de-Livenne ou son
suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le
cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil
d’Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des
éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de Surveillance, Conseil d’Orientation,
etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;
D’OCTROYER une garantie autonome à première demande (ci-après « la Garantie ») de la
Commune Nouvelle de Val-de-Livenne dans les conditions suivantes aux titulaires de
documents ou titres émis par l’Agence France Locale (les Bénéficiaires) :
DE PRÉCISER que :
o le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2019 est
égal au montant maximal des emprunts que la Commune Nouvelle de Val-de-
Livenne est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2019 ;
o La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des
emprunts souscrits par la Commune Nouvelle de Val-de-Livenne pendant l’année
2019 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours
o La Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant
habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
o Si la Garantie est appelée, la Commune Nouvelle de Val-de-Livenne s’engage à
s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de
5 jours ouvrés ;
o Le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2019 sera égal
au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des
sommes inscrites au budget 2019 et que le montant maximal de chaque Garantie
sera égal au montant tel qu’il figure dans le ou les actes d’engagement ; Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Mairie de Val de Livenne
58, rue Léonce Planteur - Saint-Caprais-de-Blaye - 33820 Val-de-Livenne 6 |
P a g e
D’AUTORISER le Maire pendant l’année 2019, à signer le ou les engagements de Garantie
pris par la Commune Nouvelle de Val-de-Livenne, dans les conditions définies ci-dessus,
conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie
(Modèle 2016-1), figurant en annexe ;
D’AUTORISER le Maire à :
o Prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre
de la garantie autonome à première demande accordée par la Commune Nouvelle
de Val-de-Livenne à certains créanciers de l’Agence France Locale
o Engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et
documents ;
o Prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de
la présente délibération.
Délibération N°35 : Adhésion aux services numériques mutualisés du Syndicat mixte Gironde
Numérique
Monsieur le Maire expose que le passage à l'administration électronique et à l’informatisation des
services a pour corollaire le développement :
de logiciels applicatifs utilisés par les services,
du parc informatique,
des besoins de stockage et d'archivage numérique.
Le respect des obligations légales de dématérialisation, l'augmentation de la productivité et
l'amélioration de la qualité des prestations proposées aux administrés induisent des efforts
d’investissements et de fonctionnements conséquents.
Face à ces constats, le Département de la Gironde a souhaité apporter une réponse publique sous
l'égide du Syndicat Mixte Gironde Numérique (ci-après « Gironde Numérique ») qui propose, sur la
base de l'article L. 5721-9 du CGCT, une offre de services numériques mutualisés.
Ce dispositif public de mutualisation des services numériques permettra de :
maîtriser notre système d'information et les données publiques qu'il contient
rendre accessible ces services mutualisés aux communes de la Communauté de
communes par notre intermédiaire
réaliser des économies sur la maintenance de notre système d'information
respecter les normes en vigueur de dématérialisation des procédures
mettre en place un plan de formation afin que les utilisateurs des applications logicielles
et des matériels puissent s’adapter et évoluer sur les outils informatiques
bénéficier d'un appui technique sur l’ensemble des besoins liés à l’informatisation des
services, de manière à réaliser des échanges d’informations et de savoir faire et ce dans Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Mairie de Val de Livenne
58, rue Léonce Planteur - Saint-Caprais-de-Blaye - 33820 Val-de-Livenne 7 |
P a g e
le but d’améliorer l'utilisation des outils informatiques, la productivité et de contenir les
coûts
Par délibération du 30 Novembre 2010, le comité syndical a approuvé la modification des statuts
de Gironde Numérique permettant la mise en place d'une activité de services numériques
mutualisés à caractère facultatif.
Le choix de participer aux services numériques facultatifs appartient à chaque adhérent de
Gironde Numérique et doit se manifester par :
une délibération d'adhésion
une convention cadre de participation aux services numériques mutualisés
le cas échéant, une convention tripartite si des communes de la Communauté de
communes souhaitent accéder à cette offre de services mutualisés.
Une convention cadre de participation aux services mutualisés entre Gironde Numérique et la
Communauté de communes de l’Estuaire permet d'encadrer ces nouvelles relations
contractuelles. Une participation complémentaire par communes et en fonction du catalogue
de services voté sera payée par la Communauté de communes le cas échéant.
Considérant que les communes de Marcillac et de St-Caprais-de-Blaye étaient adhérentes aux
services de Gironde Numérique avant fusion, il est aujourd’hui question de renouveler cette
adhésion au profit de la commune nouvelle. Ainsi, la présente délibération vient encadrer la
participation de la Commune de Val-de-Livenne aux services numériques de Gironde Numérique
par l'intermédiaire de la Communauté de communes de l’Estuaire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, décide :
D’APPROUVER la participation de la Commune aux services numériques mutualisés de
base de Gironde numérique à compter de l'année 2019.
D’APPROUVER la participation de la Communauté de communes pour le compte de la
Commune.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à la
bonne exécution de cette affaire, et en particulier, signer les conventions (cadre et
particulières) réglant les relations entre la Communauté de communes, les communes de
la Communauté de communes qui souhaitent bénéficier du service et Gironde Numérique.
Délibération N°36 : Adhésion à l’agence Gironde Ressources
Vu l’article L5511-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Le
département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre
eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée
d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du
département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. » Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Mairie de Val de Livenne
58, rue Léonce Planteur - Saint-Caprais-de-Blaye - 33820 Val-de-Livenne 8 |
P a g e
Vu la délibération du Conseil Départemental de la Gironde en date du 14 décembre 2016 ayant
pour objet d’approuver la création de cet établissement public administratif,
Vu les statuts de l’agence technique départementale dénommée « Gironde Ressources »,
Compte tenu de l’intérêt pour la collectivité de l’existence d’une telle structure,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, décide :
D’APPROUVER les statuts de l’agence technique départementale « Gironde Ressources »
D’ADHERER à « Gironde Ressources »
D’APPROUVER le versement d’une cotisation dont le montant sera fixé par l’assemblée
générale
DE DESIGNER M. Jean Paul HENRIONNET pour siéger au sein de « Gironde Ressources » et
M. Philippe PLISSON en tant que suppléant
D’AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision
Délibération N°37 : Désignation des délégués au Syndicat intercommunal d’électrification du
blayais – Annule et remplace
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°28 du 14/01/2019 désignant des délégués au
syndicat d’électrification par reconduction des délégués des communes historiques de Val-de-
Livenne.
Or par courrier du 29/01/2019, Mme la Sous-préfète nous informe que cette désignation ne
respecte pas les règles statutaires du syndicat, à savoir la désignation de 2 titulaires et 1
suppléant seulement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, décide :
DE DÉSIGNER : M. Jean Paul HENRIONNET et M. Guy PAILLÉ titulaires
M. Éric AUDOIRE suppléant
pour siéger au Syndicat Intercommunal d’Électrification du Blayais.
Délibération N°38 : Désignation des délégués au Syndicat intercommunal des établissements
scolaires du 2nd degré de Blaye – Annule et remplace
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°29 du 14/01/2019 désignant des délégués au
syndicat des établissements scolaire par reconduction des délégués des communes historiques
de Val-de-Livenne. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Mairie de Val de Livenne
58, rue Léonce Planteur - Saint-Caprais-de-Blaye - 33820 Val-de-Livenne 9 |
P a g e
Or par courrier du 29/01/2019, Mme la Sous-préfète nous informe que cette désignation ne
respecte pas les règles statutaires du syndicat, à savoir la désignation de 2 titulaires et 1
suppléant seulement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, décide :
DE DÉSIGNER : M. Claude LECARPENTIER et Mme Gisèle DALL’ARMI titulaires
M. Stéphane DUCOUT suppléant
pour siéger au Syndicat Intercommunal des Etablissements Scolaires du second degré de
Blaye.
Délibération N°39 : Désignation des délégués au Syndicat intercommunal d’alimentation en eau
potable du blayais – Annule et remplace
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°30 du 14/01/2019 désignant des délégués au
syndicat des eaux par reconduction des délégués des communes historiques de Val-de-Livenne.
Or par courrier du 29/01/2019, Mme la Sous-préfète nous informe que cette désignation ne
respecte pas les règles statutaires du syndicat, à savoir la désignation de 2 titulaires et 1
suppléant seulement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, décide :
DE DÉSIGNER : M. Michel HOSTEIN et M. Jean Paul HENRIONNET pour siéger au
Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable du Blayais.
Délibération N°40 : Subventions aux sorties scolaires des collèges et lycées
Madame Valérie Chaubénit rappelle les principes d’attributions des subventions aux voyages
scolaires propres aux communes historiques de Marcillac et St-Caprais-de-Blaye, puis explique
qu’il convient désormais de définir un principe harmonisé pour l’ensemble des élèves de Val-de-
Livenne concernés.
Elle propose aux membres du Conseil d’établir une grille de montants à attribuer par élèves de
Val-de-Livenne en fonction de plusieurs critères :
- la destination : en France ou à l’étranger
- le régime boursier Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Mairie de Val de Livenne
58, rue Léonce Planteur - Saint-Caprais-de-Blaye - 33820 Val-de-Livenne 10 |
P a g e
Le principe d’attribution par élève sera ainsi établit comme suit :
Voyage en France Voyage à l’étranger
Non boursier 20 € 30 €
Boursier 1er degré 30 € 50 €
Boursier 2ème degré 40 € 60 €
Boursier 3ème degré 50 € 70 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, décide :
D’ADOPTER le principe d’attribution d’une subvention aux voyages scolaires des élèves
Livennois des collèges et Lycées de Blaye pour les années scolaires 2018/2019 et
2019/2020
D’ENTÉRINER la grille tarifaire ci-dessus détaillée
D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à la
bonne exécution de cette affaire.
Délibération N°41 : Contrat d’assurance chômage
Monsieur le Maire indique avoir été destinataire d’une proposition de contrat d’adhésion au
régime d’assurance chômage de la part de l’URSSAF. Il engage la collectivité sur une durée de 6
ans renouvelables à verser les contributions dues au régime d’assurance chômage. Il précise que
ce contrat vis l’ensemble des agents de la collectivité, titulaires et non-titulaires.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, décide :
D’APPROUVER l’adhésion au régime d’assurance chômage de l’URSSAF
D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à la
bonne exécution de cette affaire.
Délibération N°42 : Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Maire souhaite proposer deux modifications des postes au tableau des effectifs de
Val-de-Livenne, l’un pour l’avancement de grade d’un agent et l’autre pour la titularisation d’un
agent.
Ainsi, il propose de procéder à l’ouverture d’un poste d’adjoint administratif principal de 2e classe
au 1er mars 2019 et de fermer le poste d’adjoint administratif laissé vacant par l’agent à la même
date, puis d’ouvrir un poste d’adjoint technique à compter du 19 mars 2019 et de fermer le poste Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Mairie de Val de Livenne
58, rue Léonce Planteur - Saint-Caprais-de-Blaye - 33820 Val-de-Livenne 11 |
P a g e
d’agent technique laissé vacant à la même date. Il précise qu’il s’agit dans les deux cas de postes
à temps complets.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, décide :
D’OUVRIR un poste d’adjoint administratif principal 2e classe à temps complet à compter
du 1er mars 2019
DE FERMER un poste d’adjoint administratif à temps complet à compter du 1er mars 2019
D’OUVRIR un poste d’adjoint technique à temps complet à compter du 19 mars 2019
DE FERMER un poste d’agent technique à temps complet à compter du 19 mars 2019
D’APPROUVER le tableau des effectifs de Val-de-Livenne ainsi révisé
D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants
D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à la
bonne exécution de cette affaire.
Délibération N°43 : Doléances des « Gilets Jaunes »
Monsieur Philippe PLISSON en sa qualité de Président de la Communauté de Communes de
l’Estuaire (CCE) et Maire délégué de St-Caprais-de-Blaye, explique avoir reçu en compagnie des
maires du territoire de la CCE le 3 janvier 2019 une délégation de « Gilets jaunes" dans le cadre
du Grand débat national engagé par le Gouvernement. Leurs doléances ont été recueillies et il a
été proposé de soumettre la liste établie au Conseil communautaire et aux Conseils municipaux
du territoire afin de faire remonter ces revendications au plus haut sommet de l’État. Lecture est
faite de la liste des doléances recueillies.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, décide :
DE S’ENGAGER à faire remonter la liste des doléances des « Gilets Jaunes » ci-annexée au
gouvernement de la République Française
DE PRÉCISER que cet engagement ne vaut pas soutien à l’ensemble des doléances.
Communication et questions diverses :
Intervention de M. Philippe LABRIEUX, Maire :
Conseillers techniques : Monsieur le Maire annonce que Val-de-Livenne devenant
commune forestière du fait du classement en tant que telle de Marcillac, il convient désormais de
désigner de nouveaux référents du SDIS en qualité de Conseillers techniques. La liste ci-après est
ainsi établie : Guy Paillé, Pierre Ardouin, Patrick Berthelot, Jean Claude Bardin et Alain Eymas. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Mairie de Val de Livenne
58, rue Léonce Planteur - Saint-Caprais-de-Blaye - 33820 Val-de-Livenne 12 |
P a g e
Dégradations dans le bourg : Plusieurs dégradations sont à déplorer ces derniers jours
dans le bourg de St Caprais. Une déclaration à l’assurance a été faite, mais il y a peu de chances
que ces dégâts soient indemnisés faute de tiers
Commissions communales : M. le Maire tient à souligner le très bon début de travail en
commun de la nouvelle équipe municipale au sein des commissions
Intervention de M. Stéphane DUCOUT, Conseiller municipal :
Anciens combattants : Monsieur DUCOUT fait part à ses collègues de la date de
l’Assemblée générale des Anciens combattants fixée au 28 février à 18h
Intervention de M. David DUPUY, Conseiller municipal :
Petit patrimoine bâti : M. David Dupuy annonce qu’il a commencé à découvrir du
patrimoine remarquable sur Marcillac, en l’occurrence un ancien lavoir, au village des Drouillauds,
qui est en train de disparaître faute d’entretien. Pour tenter de sauvegarder ce petit patrimoine, il
soumet l’idée de les intégrer dans des circuits de randonnées, et pourquoi pas un circuit
spécifique aux tourbières dans cette zone. Mme Valérie Chaubénit ajoute qu’il en est de même
pour la Maison Nègre, au Gablézac, qui renferme un ancien four à pain.
Intervention de M. Claude LECARPENTIER, Conseiller municipal, Adjoint au Maire délégué de St-
Caprais-de-Blaye :
M. LECARPENTIER fait part de son mécontentement d’apprendre en réunion de Conseil
que les agents municipaux ont commencé des travaux de voirie sans qu’il ne soit consulté. En tant
que Conseiller délégué à la voirie, il s’estime en droit d’être tenu au courant. Le Secrétaire général
chargé de la gestion de personnel reconnaît qu’il aurait dû le tenir informé de ce chantier et
s’engage à plus communiquer à l’avenir. Monsieur le Maire valide le fait que le responsable du
personnel aurait pu informer Monsieur Lecarpentier. Il précise cependant que ce fonctionnement
était courant à Marcillac que les agents prennent eux-mêmes des initiatives. Donc le responsable
du personnel Monsieur Bilhère informera les adjoints concernés, mais une fois le travail organisé,
les agents pourront l’exécuter en toute autonomie.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30. Fait et délibéré les jour, mois et an ci-
dessus indiqués.