Procès Verbal - PV3

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Arrêté - ARRETE DOMAINE PUBLIC

Procès Verbal - PV3 Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Marsas. Lien du pdf (Procès Verbal - PV3)Thèmes du document : Assurance, Dialogue social, Fiscalité, Réunion du Conseil Municipal de MARSAS

Procès-verbal du mercredi 3 avril 2024

Date de convocation : 28/03/2024 Nombre de Conseillers en exercice : 15

Présents : 13

Publication de la liste des délibérations : 05/04/2024 Votants : 14

L’an deux mil vingt-quatre, le 3 avril, Le Conseil Municipal de la Commune de MARSAS,

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Mme

MISIAK Brigitte, Maire de MARSAS.

Présents : Mmes ATHÉNION, JAFFRÈS, LEVRANGI, LOYER, MOREAU, RÉMY et Mrs

DUPONT, GALMOT, HONORAT, HUGUES, SAINQUANTIN et SIGALAT

Absents excusés : Mme DURAND et Mme TALLON (qui a donné procuration à Mme MISIAK)

Secrétaire de séance : Mme JAFFRÈS Maryline

Ordre du jour de la séance

FINANCES

Vote du BP 2024.

Fixation des taux des taxes communales.

BAL

-_ Dénomination des voies :

Hameau la Bernarde

Hameau Peytourin

Hameau au Merle

Hameau Leymard

Hameau les Sablons

Hameau le Coteau

Chemin du Petit Moulin

PERSONNEL

Convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire (santé et/ou prévoyance) avec le CDG.

QUESTIONS DIVERSES

Mme Le Maire soumet à l'approbation le procès-verbal du Conseil Municipal du 6 mars 2024. Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité par les membres présents et représentés.VOTE DU BUDGET UNIQUE 2024 - DELIB. N°16/2024

Les propositions budgétaires avancées par Madame le Maire et étudiées en Commission des Finances du 19 mars 2024 sont soumises au Conseil Municipal article par article.

= VU la reprise des résultats de l'exercice 2023 du fait du vote du Compte Administratif et du

Compte de Gestion.

- VU l'évaluation des dépenses obligatoires et charges obligatoires en section de

fonctionnement.

_ VU l'établissement des dépenses en section d'investissement sous forme d'opérations, en raison des différents projets qui ont fait l'objet d'études préalables.

-_ VU la délibération n°02/2023 en date du 08/02/2023 autorisant Mme le Maire à procéder à

des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles

de chacune des sections de façon permanente ;

Après examen attentif et délibération,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte le budget 2024 à l'unanimité des membres présents el représentés.

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

- par opération pour la section d'investissement

Ce budget 2024 s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de :

- 963 276.44 € en section de fonctionnement

- 288 460.94 € en section d'investissement

VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX POUR L’ANNEE 2024- DELIB. N°17/2024

Madame le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, a été de nouveau voté à compter de 2023.

Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Sur le rapport de la Commission des Finances qui s'est tenue le 19 mars 2024 :

- Madame le Maire, demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le maintien des taux des taxes foncières et d'augmenter le taux de la taxe d'habitation (qui est identique depuis 2014) en sachant que le maximum de l'augmentation est de 0.929 (cadre 6.3 Majoration spéciale du taux de TH de l'état 1259).

Le Conseil Municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts,Après avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE de fixer les taux communaux pour l'année 2024 comme suit : * Taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 34.21%

* Taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 42,91 %

* Taux de la taxe d'habitation : 11.68 %

CHARGE Madame le Maire

-__ De notifier cette décision aux services préfectoraux

- De transmettre, l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.

DENOMINATION DES VOIES DES HAMEAUX LA BERNARDE, PEYTOURIN, AU MERLE, LEYMARD, LES SABLONS, LE COTEAU ET LE CHEMIN DU PETIT MOULIN -— DELIB. N°18/2024

Par délibération du 08/02/2023, le Conseil Municipal a validé le principe de procéder à la dénomination des voies de la commune, et autorisé l'engagement des dém arches préalables à leur mise en œuvre.

Madame le Maire informe les membres présents qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.

La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient, pour faciliter la fourniture des services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d'identifier clairement les adresse des immeubles. Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des voies, il est demandé au Conseil Municipal :

- De valider les noms attribués à l'ensemble des voies communales et privées ouvertes à la circulation des Hameaux La Bernarde, Peytourin, Au Merle, Leymard, Les Sablons, Le Coteau et le Chemin du Petit Moulin

- D'autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

- D'adopter les dénominations suivantes : (voir le tableau annexé à la délibération)

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE :

- De valider les noms attribués à l'ensemble des voies communales et privées ouvertes à la circulation des Hameaux La Bernarde, Peytourin, Au Merle, Leymard, Les Sablons, Le Coteau et le Chemin du Petit Moulin

- D'autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

D'adopter les dénominations des voies annexées à la délibération.Mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde pour le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire (santé et/ou prévoyance) — Délib. N°19/2024

Le Conseil municipal,

Vu la législation relative aux assurances,

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération n° DE-0063-2023 du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde en date du 13 décembre 2023 autorisant le lancement d’une convention de participation pour la couverture des risques prévoyance et/ou santé ;

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 26 mars 2024 ;

Considérant l’exposé de Madame le Maire

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent, permettant de couvrir

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

La protection sociale complémentaire (PSC) est devenue l’un des outils clé de la politique sociale des employeurs publics territoriaux. Pour précision, la PSC est déclinée en deux risques bien distincts :

- Les risques prévoyance (protection de l’agent en cas d’arrêt de travail, de mise en retraite pour invalidité et décès) : la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025. Un accord collectif national portant réforme de la PSC des agents territoriaux du 11 juillet 2023 conclu entre les partenaires sociaux et les associations d’employeurs va plus loin avec la participation de l’employeur d’un montant minimal de 50% de la cotisation à verser aux agents qui auront l’obligation d’adhérer à un contrat collectif souscrit par l'employeur. La mise en place de ce contrat nécessitera un accord conclu à l'issue d’une négociation collective locale. Ce dispositif sera effectif à compter de la transposition normative de cet accord national.

- Les risques santé (ou mutuelle) : la participation devient obligatoire d’un montant minimum de 15 € mensuel brut par agent à compter du ler janvier 2026. L'employeur devra verser sa participation en choisissant l’un des trois modes de contractualisation : contrat individuel labellisés, contrat collectif à adhésion facultative des agents ou contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit après conclusion d’un accord collectif valide.Le processus de consultation sera commun aux employeurs territoriaux du département qui auront formulé leur intention par courrier, afin de mutualiser les risques à couvrir, et rechercher des tarifs compétitifs au bénéfice des agents.

Les conventions de participation seront conclues par le centre de gestion pour le compte des employeurs, au même titre que les contrats collectifs d’assurance associés, en déclinaison de l’article L827-7 du code général de la fonction publique.

Les organisations syndicales seront associées à la démarche.

En application des dispositions de l’article L.827.7 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion a une obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des garanties issues de contrats collectifs (procédure des conventions de participation).

Le Centre de Gestion va lancer une consultation pour retenir un organisme d’assurance. Les employeurs doivent bien au préalable délibérer pour donner mandat au Centre de Gestion après avis de leur Comité Social Territorial (art. 4 décret n°2011-1474).

Sur le rapport de Madame le Maire après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal :

DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation relative au risque Santé et/ou prévoyance que le Centre de gestion de la Gironde va engager.

ET

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation relative au risque Santé et /ou Prévoyance souscrite par le CDG 33 à compter du 1° janvier 2025.

Questions diverses :

Mme LOYER demande si la commune à du nouveau concernant le SMICVAL, Mme MISIAK informe le Conseil Municipal que des tractations à l’amiable vont avoir lieu entre les avocats des deux parties.

> Mme le Maire rappelle que les élections Européennes auront lieu le dimanche 9 juin 2024.

Fin de séance : 21H35

Le Maire, Le/La secrétaire de séance

B. MISIAK.