Procès Verbal - PV 12 12 22

Documents similaires

Compte-Rendu - CR 30 05 22

Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS 12 12 2022

Procès Verbal - PV 24 10 22

Procès Verbal - PV 19 09 22

Compte-Rendu - CR 11 04 22

Compte-Rendu - CR 22 JUIN 2020

Procès Verbal - PV 11 12 23

Procès Verbal - PV 23 12 24

Procès Verbal - PV 12 04 23

Compte-Rendu - CR 12 04 21

Procès Verbal - PV 12 12 22 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Colombiers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12 12 22)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Santé, Environnement, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 DECEMBRE 2022

Conseillers Municipaux Présents : Alain CARALP, Thierry CALMEL, Maryse LACOMBE, Thierry PUJOL, Jean-

François BOUSQUET, Jean Claude GARCIA, Bernadette GOUZILLE, Michel FAUGERES, Antoine RUIZ,

Laurence CHEROT, Emmanuelle GIOVANNONI, François BESSIERE, Aurélie GRAND, Erhan POLAT, Franck

GIRBEAU

Conseillers Municipaux Absents représentés : Mme Odile CORBIERE a donné procuration à M. Alain

CARALP

Conseillers Municipaux excusés : Mme Fabienne BARBE – Madame Marion MONTESINOS, M. Pascal

RIGATTIERI

Secrétaire de Séance : M. Thierry PUJOL

* Approbation du procès-verbal de la séance du 24 octobre 2022

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 24 octobre 2022 est adopté

à l’unanimité.

* Compte rendu des décisions du Maire

20 octobre : Signature d’un avenant à l’entreprise SOLS BETONS – 4, rue Gustave Berthaud – 30450

MILHAUD, pour un montant HT de 10 927.69 €, soit 13 113.23 € TTC relatif à l’ajustement de quantités

suite aux adaptations du projet en cours de chantier et la fourniture et la pose de mobilier

supplémentaires,

28 octobre : A compter du 28 octobre 2022, la concession n° 78 Carré 4 est accordée à : Monsieur Michel SAINT PIERRE et ses enfants domiciliés, 6 Grand rue - 34440 COLOMBIERS pour un montant de 1 000 €

14 novembre : A compter du 14 novembre 2022, la concession n° 79 Carré 4 est accordée à :

Monsieur et Madame Benoit et Maryline MALLET domiciliés, 9 rue des Vieux Foudres - 34440

COLOMBIERS pour un montant de 1 000 €

24 novembre : A compter du 24 novembre 2022, la concession n° 80 Carré 4 est accordée à :

Monsieur et Madame Michel et Françoise LAISSAC domiciliés, 10 impasse de la calèche - 34440

COLOMBIERS pour un montant de 1 000 €

I – ADMINISTRATION

1. Plan Communal de Sobriété Energétique

Monsieur le Maire informe de l’explosion des coûts de l’énergie qui vont impacter

significativement le budget de la Commune. Il propose de mettre en œuvre un Plan Communal

de Sobriété Energétique.

Il explique que ce plan vise à identifier et porter des actions qui permettent de diminuer rapidement

les consommations énergétiques par un usage approprié, sans excès et à mutualiser des équipements

consommateurs d’énergie.2

Le conseil municipal, accepte, à l’unanimité, les actions qui devront être mises en œuvre et précise

que le document annexé à la présente délibération sera communiqué à l’ensemble des agents de la

Commune, aux associations et affichées dans tous les établissements recevant du public.

2. Extinction de l’éclairage public sur le territoire de la commune

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la Municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise

des consommations d’énergie. Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la

pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne de l’éclairage public. Outre, la

réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la

préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre

les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du Maire, qui

dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles

avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des

personnes.

D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît

que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable.

Cette démarche doit être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation

spécifique.

En période de fêtes ou d’évènements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou

partie de la nuit.

Le conseil municipal adopte, à l’unanimité, le principe de couper l’éclairage public tout ou partie de

la nuit. Il précise, qu’une expérimentation sera déjà mise en place durant 1 mois et si cette dernière

est concluante, l’extinction deviendra définitive.

Il sollicite les subventions nécessaires, auprès des différentes instances pour l’installation d’horloges

connectées et charge Monsieur le Maire, de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application

de cette mesure ainsi que les mesures d’information de la population et d’adaptation de la

signalisation.

3. Renouvellement d’adhésion à la convention de médecine préventive avec le Centre de Gestion de l’Hérault

Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 21 février 2020, relative à

l’adhésion de la Médecine Préventive auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique de

l’Hérault.

Il informe l’assemblée du courrier du Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique de

l’Hérault en date du 21 novembre 2022, stipulant la modification de facturation à compter du 1er

janvier 2023 passant de 0.21% de la masse salariale et 55 € par visite à 0.42% de la masse salariale

supprimant la facturation à l’acte.

Considérant l’obligation réglementaire lié au suivi des agents en santé au travail,

Le conseil municipal accepte à l’unanimité, les termes de la Convention d’Adhésion annexée à la

présente et autorise Monsieur le Maire, à signer les documents se rapportant à l’exécution de la

présente délibération. 3

4. Renouvellement d’adhésion à la convention de la mission de Délégué à la Protection des Données avec le Centre de Gestion de l’Hérault

Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 10/12/2018 relative à

l’adhésion à la Mission « Délégué à la Protection des données » proposée par le Centre de Gestion de

la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34).

Il précise que cette Convention arrive à son terme fin 2022 et qu’il convient de renouveler afin

d’assurer notre conformité et répondre aux obligations vis-à-vis du Règlement Général sur la Protection

des Données (RPGD).

Le conseil municipal accepte, à l’unanimité, le renouvellement de l’adhésion à la mission « Délégué

à la Protection des données » proposée par le CDG 34 et autorise Monsieur le Maire, à signer la

Convention annexée à la présente et tous les documents s’y rapportant.

5. Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec le syndicat des copropriétaires du Centre Commercial Est et Ouest dans le cadre des travaux de rénovation des façades des bâtiments

Monsieur le Maire rappelle les projets de travaux liés à la rénovation des façades des bâtiments du

Port de Plaisance construits en 1989.

Considérant que ces deux bâtiments sont régis en partie par deux syndicats de copropriétaires

(Centre Commercial Est et Centre Commercial Ouest) représentés par leur syndic en exercice la SARL

DOLET Gestion ; que des réunions préalables ont été organisées avec l’ensemble des propriétaires

présentant les études de faisabilité de rénovation des façades et les coûts estimés et que pour mener

à bien les travaux, il est nécessaire que les deux syndicats de copropriétaires confient à la Commune

de faire réaliser, en leur nom et sous leur contrôle, l’ensemble des travaux nécessaires au projet de

rénovation envisagé.

Monsieur le Maire donne lecture de la Convention de délégation de Maîtrise d’Ouvrage et précise

que les deux Assemblées Générales extraordinaires des deux copropriétés en date du 9/11/2022,

validant la Convention de délégation de Maîtrise d’Ouvrage à la Commune de Colombiers.

Le conseil municipal, accepte, à l’unanimité, les termes de la Convention annexée à la présente

délibération ; AUTORISE, Monsieur le Maire, à signer tous les documents nécessaires à son exécution

et à engager les procédures nécessaires liées aux différentes consultations, dans le cadre du Code

des Marchés Publics.

6. Actualisation de la longueur de voirie

Vu les articles L 2334-1 à L 2334-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire

expose que la Dotation Globale de Fonctionnement est calculée en fonction d’un certain nombre

de critères dont la longueur de la Voirie Communale.

Il précise que la longueur de la voirie déclarée aux services de la Préfecture de la Commune doit être

réactualisée compte tenu de la construction de nouvelles voies.

Le Tableau récapitulatif fait apparaître un total de 83 m de voiries supplémentaires à savoir.

- Rue du Chèvrefeuille (ZAC DES CLAUZETS)

Le conseil municipal, décide, à l’unanimité, d’arrêter la nouvelle longueur de la voirie à 26 640 m pour

l’année 2022 et autorise Monsieur le Maire, à solliciter l’inscription de cette nouvelle longueur de voirie

auprès des services de la Préfecture en 2022 pour la revalorisation de la Dotation Globale de

Fonctionnement de 2024. 4

7. Création de postes au sein du Centre Municipal de Santé

Monsieur le Maire informe que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de

chaque collectivité ou établissements sont créés par l’organe délibérant. Il appartient au Conseil

Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

VU le fonctionnement du Centre Municipal de Santé, il propose :

A compter du 1er janvier 2023, la création d’un poste de Médecin généraliste à Temps Complet.

En raison de l’absence de cadre d’emplois Territoriaux correspondants aux fonctions ci-dessous, le

cadre d’emploi des médecins territoriaux n’étant pas adéquat.

− Assurer les soins habituels et de prévention des patients

− Mettre en place un suivi médical personnalisé

− Diriger les patients vers un médecin spécialiste en cas de nécessité

− Tenir à jour le dossier médical du patient, de coordonner les parcours de soin et de centraliser les avis

des autres soignants

− Participer à l'exécution et à l'évaluation de la politique de santé de la Collectivité

− Participer, le cas échéant, à la permanence des soins obligatoires dans le cadre des conditions

prévues par les textes.

A compter du 16 janvier 2023, la création d’un poste de Dermatologue à temps non complet (9 heures

hebdomadaires)

En raison de l’absence de cadre d’emplois Territoriaux correspondants aux fonctions ci-dessous, le

cadre d’emploi des médecins territoriaux (spécialité dermatologie) n’étant pas adéquat.

- Traiter et soigner les patients souffrants de maladie de la peau, des ongles et des cheveux

- Etablir un diagnostic de l’état de santé du patient et d’adapter en fonction de son bilan, la technique

d’examen qu’il souhaite utiliser et le traitement à mettre en place.

Ces deux postes ont vocation à être occupés par un agent contractuel sur la base de l’Article 3.3.1

de la loi n° 84-53 du 26/01/84.

Les agents recrutés devront être titulaire du Diplôme d'Etat de Docteur en Médecine et en

Dermatologie. La rémunération sera calculée selon l'expérience des intéressés (catégorie A).

Le conseil municipal décide à l'unanimité, la création de ces postes au Centre Municipal de Santé.

8. Ouverture Dominicale des commerces pour l’année 2023

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,

dite loi Macron, donne la faculté aux commerces de détail, d'ouvrir jusqu'à 12 ouvertures dominicales

depuis 2016.

Si le seuil n'excède pas 5 dimanches, la décision est prise par le Maire après avis du Conseil Municipal.

Au-delà de 5 dimanches, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de

l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est

membre. Ce dernier dispose d'un délai de 2 mois pour faire part de son avis. A défaut de délibération

dans le délai de deux mois, suivant sa saisine, l'avis est réputé favorable.

La liste des dimanches est arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l'année suivante et dans

les deux mois de la demande.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,

VU le code du travail et notamment l'article L.3132-26 ;

VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

et notamment l'article 250 qui donne la faculté aux commerces de détail, d'ouvrir 12 ouvertures

dominicales depuis 2016,5

VU l'avis favorable de la Communauté de Communes La Domitienne, en date du 28 novembre 2022,

Le conseil municipal donne, à l'unanimité, un avis favorable, à l'ouverture dominicale des commerces

de détail, toutes branches d'activité confondues, exclusivement sur la commune de Colombiers, à

hauteur 11 dimanches pour la branche alimentaire et 12 dimanches pour la branche non alimentaire

pour l'année 2023.

II - QUESTIONS FINANCIERES

9. Décision Modificative n° 1 du Budget annexe « Photovoltaïque » 2022

Monsieur le Maire expose que pour une meilleure exécution du Budget Photovoltaïque 2022, il

convient d'ajuster les prévisions en dépenses de fonctionnement selon le tableau ci-dessous :

Section de Fonctionnement - Dépenses

61558 Autres biens mobiliers - 200.00 €

6951 Impôts sur les bénéfices 200.00 €

Le conseil municipal, adopte, à l’unanimité la Décision Modificative n°1 du Budget Photovoltaïque

2022.

10. Décision Modificative n° 1 du Budget annexe « Centre Municipal de Santé » 2022

Monsieur le Maire expose que pour une meilleure exécution du Budget du Centre Municipal de Santé 2022, il convient d'ajuster les prévisions en dépenses et en recettes de fonctionnement et d’investissement selon le tableau ci-dessous :

Section d’Investissement - Dépenses

21318 Autres bâtiments publics - 626.00 €

21533 Réseaux câblés 626.00 €

Section de Fonctionnement - Dépenses

60612 Energie - Electricité 2 650.00 €

6064 Fournitures administratives - 1 000.00 €

6068 Autres matières et fournitures 1 000.00 €

611 Contrats de prestations de services - 1000.00 €

6156 Maintenance 1 000.00 €

6256 Missions 170.00 €

6283 Frais de nettoyage de locaux 3 600.00 €

6284 Redevances pour services rendus 2 400.00 €

673 Titres annulés sur exercices antérieurs 25.00 €

62871 Remboursement de frais à la collectivité 2 165.00 €

6413 Personnel non titulaire - 10 010.00 €

Section de Fonctionnement - Recettes

7552 Prise en charge du déficit 10 000.00 €

7558 Autres produits de gestion courante - 10 000.00 €

Le conseil municipal, adopte, à l’unanimité la Décision Modificative n°1 du Budget Centre Municipal

de Santé 2022.6

11. Décision Modificative n° 1 du Budget annexe « Maison des Jeunes » 2022

Monsieur le Maire expose que pour une meilleure exécution du Budget Maison des Jeunes 2022, il

convient d’ajuster les prévisions en dépenses et en recettes de fonctionnement selon le tableau ci-

dessous :

Section de Fonctionnement

611 Contrats de prestations de services avec des

entreprises (Fournitures repas cantine)

20 000.00 €

70671 Redevances et droits des services périscolaires 20 000.00 €

Le conseil municipal, adopte, à l’unanimité la Décision Modificative n°1 du Budget Maison des Jeunes

2022.

12. Décision Modificative n° 1 du Budget Général 2022

Monsieur le Maire expose que pour une meilleure exécution du Budget général 2022, il convient

d'ajuster les prévisions en dépenses et en recettes de fonctionnement et d’investissement selon

le tableau ci-dessous :

Section de fonctionnement - dépenses

6413 Personnel non titulaire 27 000.00 €

6521 Prise en charge du déficit budget annexe 10 000.00 €

022 Dépenses imprévues -37 000.00 €

Section d’investissement - recettes

1322 Région 14 100.00 €

Total 14 100.00 €

Section d’investissement - dépenses

10226 Reversement taxe aménagement 28 000.00 €

2111 Terrains nus 57 000.00 €

2112 Terrains de voirie 1 500.00 €

2115 Terrains bâtis 7 700.00 €

2135 Installations générales 7 200.00 €

2152 Autres installations 8 800.00 €

2183 Matériel informatique 9 650.00 €

2188 Autres immobilisations corporelles 45 000.00 €

21311 Hôtel de Ville 3 700.00 €

21318 Autres bâtiments publics 9 000.00 €

21316 Equipements du cimetière 34 000.00 €

21534 Réseaux d'électrification 12 000.00 €

1702/2111 Piste cyclable – acquisitions de terrains 5 000.00€

1701/2313 Bâtiment rue des Ecoles 11 845.00 €

2051 Concessions et droits similaires - 4 000.00€

2128 Autres agencements - 23 600.00€ 7

2151 Réseaux de voirie - 11 845.00 €

020 Dépenses imprévues - 166 850.00€

2312 Terrains - 20 000.00€

202001/202 Frais liés à la réalisation de documents d’urbanisme - 5 000.00€

202001/2031 Frais d’études 2 000.00 €

202001/21534 Réseaux d’électrification 3 000.00 €

Total 14 100.00 €

Le conseil municipal, adopte, à l’unanimité la Décision Modificative n°1 du Budget Général 2022.

13. Autorisation d’engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget général et des budgets annexes pour l’année 2023

L'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales précise que dans le cas où le budget

de la collectivité territoriale n'a pas été voté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique,

l'exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, liquider

et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l'année

précédente.

Pour ce qui concerne les dépenses d'investissement, l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe

délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette).

Le budget primitif 2023 étant voté en mars ou avril afin de connaître les éléments financiers de l'Etat

(Bases d'imposition, Dotations...),

Monsieur le Maire propose d'autoriser l'exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement dans les limites indiquées ci-après :

- Sur le Budget GENERAL :

Chapitre Rappel budget 2022 Montant autorisé

(25 % maximum)

20-Immobilisations Incorporelles 28 820.40 € 7 205.10 €

21-Immobilisations Corporelles 2 633 477.31€ 658 369.33 €

Opération 1703-

Mur de soutènement rue du Lavoir

allée des Lavandières

12 239.99 € 3 060.00 €

Opération 202001-

ZAC des MONTARELS

201 438.64 € 50 359.66 € 8

− Sur le Budget Annexe du Centre de Municipal de Santé :

Chapitre Rappel budget 2021 Montant autorisé

(25 % maximum)

21-Immobilisations Corporelles 187 321.05 € 46 830.27 €

− Sur le Budget Annexe « Photovoltaïque » :

Chapitre Rappel budget 2022 Montant autorisé

(25 % maximum)

21-Immobilisations Corporelles 29 969 € 7 492.25 €

Le conseil municipal, autorise, à l'unanimité, Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2023 pour le budget principal et pour le

budget Annexe du Centre Municipal de Santé dans les limites indiquées ci-dessus.

14. Demande de subvention de l’association HOPFITDANCE

Monsieur le Maire fait part du courrier de l’Association HOPFIT DANCE en date du 23 novembre 2022

indiquant sa participation à l’émission « LA France a un incroyable talent » sur la chaîne M6.

Au regard des sommes engagées par l’Association, il propose d’attribuer une subvention à hauteur

de 2 000€.

Le conseil municipal, octroie, à l’unanimité, une subvention de 2 000 € à l’Association HOPFIT DANCE

pour sa participation à l’émission « LA France a un incroyable talent » et précise que cette somme

sera prélevée sur le compte 6574 du Budget Primitif 2022.

15. Demande de subvention auprès de la DREAL dans le cadre du schéma d’aménagement et du programme opérationnel pour la valorisation du canal du Midi dans la traversée de Colombiers

Monsieur le Maire informe que lors de la réunion du Pôle Canal en date du 10 novembre 2022, un

schéma d’aménagement et un programme opérationnel pour la revalorisation du Canal du Midi ont

été sollicités notamment pour ce qui concerne la mise en œuvre d’une passerelle qui traverserait le

Canal du Midi.

Il fait part que la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL)

peut subventionner cette étude à hauteur de 50 % plafonné à 25 000€.

Le conseil municipal, accepte à l’unanimité le devis d’un montant de 9 950 € HT établi par le cabinet

d’Etudes ESKIS à Montpellier ; sollicite une aide financière à hauteur de 50% du montant de cette étude

et approuve, à l’unanimité, le plan de financement de cette opération :

- Subvention DREAL : 4 975 €

- Autofinancement : 4 975€

PRECISE que ces sommes seront inscrites au budget de l’exercice 2023.

Il autorise Monsieur le Maire, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.9

16. Demande de subvention auprès de l’ADEME dans le cadre d’une étude de faisabilité de centrales photovoltaïques en autoconsommation collective.

Monsieur le Maire fait part des résultats de l’audit thermique des bâtiments communaux

(Mairie/Ecole/Centre de Loisir/ Salle du Temps Libre /Restaurant Scolaire) élaborés par le

Cabinet DME INGENIERIE à GIGNAC.

Cet audit a relevé des potentiels d’équipements photovoltaïques et des opportunités de mise en

place d’autoconsommation collective. Il précise que l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise

de l’Energie (ADEME) peut subventionner une mission à Maîtrise d’Ouvrage dans le cadre de cette

étude de faisabilité.

Le conseil municipal, accepte à l’unanimité, le devis du Cabinet DME INGENIERIE d’un montant de

6 577€ HT ; sollicite l’ADEME pour l’obtention d’une aide financière à hauteur de 70% et autorise

Monsieur le Maire, à signer tous documents se rapportant à la présente délibération.

17. Demande de subvention auprès de l’ADEME dans le cadre d’une étude de faisabilité d’approvisionnement énergétique de l’école.

Monsieur le Maire informe que la conjoncture et les annonces quant à la prochaine évolution du prix

des énergies font réfléchir quant à la possibilité de modifier les sources d’énergie d’approvisionnement

des équipements en place.

Il propose d’initier une étude de faisabilité pour remplacer la chaudière à gaz en basculant sur

l’énergie électrique ou l’énergie bois et fait part du devis du Cabinet DME INGENIERIE pour un montant

de 3 973 € HT.

Le conseil municipal accepte, à l’unanimité la proposition de Monsieur le Maire ; sollicite auprès de

l’ADEME, une aide financière à hauteur de 70% du montant du devis et autorise Monsieur le Maire, à

signer tous documents se rapportant à la présente délibération

III – URBANISME

18. Approbation de la mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet « ZAC Pierre-Paul Riquet »

Monsieur le Maire rappelle qu’une procédure de déclaration de projet avec mise en compatibilité

des PLU de COLOMBIERS et MONTADY a été engagé par le Syndicat Mixte du Parc Régional

d’Activités Economiques Pierre-Paul Riquet pour la ZAC « Pierre-Paul Riquet ».

La déclaration de projet est la procédure unique permettant à un projet de bénéficier de la

reconnaissance de son caractère d'intérêt général pour obtenir une évolution sur mesure des règles

d'urbanisme applicables. La présente procédure de Déclaration de Projet avec Mise en Compatibilité

des documents d'Urbanisme de COLOMBIERS et MONTADY vise donc :

- la reconnaissance du caractère d'intérêt général de la ZAC « Pierre-Paul Riquet »,

- la mise en compatibilité du PLU de COLOMBIERS,

- la mise en compatibilité du PLU de MONTADY,10

Le dossier a fait l’objet d’un examen conjoint le 19 juillet 2021. L’Etat, les communes intéressées et les

personnes publiques associées ont pu s’exprimer, soit lors de cette réunion soit par courrier, sur le projet

et sur les évolutions qui seront apportées au PLU de COLOMBIERS et au PLU de MONTADY à l’issue de

cette procédure d’urbanisme. Ces personnes publiques associées n’ont pas émis d’avis défavorable

ni sur le projet, ni sur la procédure d’urbanisme y compris sur les évolutions règlementaires qui doivent

en découler.

La Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Hérault a émis un avis favorable le 19 juillet 2021.

La Chambre d’Agriculture de l’Hérault a émis un avis qui n’est pas défavorable le 7 juillet 2021.

Le dossier de déclaration de projet a également été présenté en CDPENAF le 19 octobre 2021, cette

commission a rendu un avis favorable avec une recommandation.

Conformément à l’article L.104-6 du Code de l’urbanisme, ce dossier de déclaration de projet a été

transmis à la DREAL Occitanie le 10 novembre 2021. En tant qu’autorité environnementale, la MRAe a

émis un avis le 31 janvier 2022.

Le dossier a été soumis à enquête publique pendant une durée de 33 jours consécutifs du lundi 4 juillet

2022 au vendredi 5 août 2022. Aucune observation n’a été consignée dans les registres papier et dans

le registre dématérialisé, aucun courrier n’a été adressé à la commissaire enquêtrice, Mme Arquillière

– Charrière. Celle-ci a rendu son rapport et ses conclusions motivées le 28 septembre 2022. Elle a émis

un avis favorable avec une réserve et des recommandations sur la procédure.

Le dossier de mise en compatibilité du PLU a fait l’objet d’évolutions d’une part pour tenir compte des

observations émises par les personnes publiques associées et par la commissaire enquêtrice et d’autre

part afin de lever la réserve formulée dans l’avis favorable avec réserve émis par la commissaire

enquêtrice. Ces évolutions sont énumérées et justifiées dans le tableau de synthèse joint au dossier. Le

dossier de mise en compatibilité du PLU de notre commune est dès lors prêt à être approuvé.

Le conseil municipal,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L104-1 et suivants, les articles L 153-54- à L 153-

59, R 153-15 à R 153-17 et l’article L 300-6,

Vu notre document d’urbanisme,

Vu le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint des personnes publiques associées,

Vu le rapport de la commissaire Enquêtrice et ses conclusions motivées du 30 septembre 2022

Vu le tableau de synthèse présentant les avis émis sur la procédure et les réponses apportées par le

syndicat mixte du PRAE Pierre-Paul Riquet à ses avis, remarques, à la réserve et aux recommandations

formulées par la commissaire enquêtrice,

APPROUVE, à l’unanimité, la procédure de mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet

« ZAC Pierre-Paul Riquet ».

DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois et d’une mention

dans un journal diffusé dans le département.

DIT que la présente délibération sera notifiée au Syndicat Mixte du Parc Régional d’Activités

Economiques Pierre-Paul Riquet et sera soumise au contrôle de légalité de Monsieur Le Préfet de

l’Hérault.

19. Acquisition des parcelles B1107, B1112 et B1114 appartenant à la SCI La Voie Domitienne.

En accord avec le propriétaire des parcelles B1108 et suite au plan de division établi par le Cabinet

de Géomètre STEINBERG à BEZIERS délimitant d’une part la voirie de la Traverse de BEZIERS au Chemin

de BEZIERS et celle de la Rue de l’Espoir d’autre part, Monsieur le Maire propose d’acquérir les

parcelles B1112 et B1114 à l’euro symbolique en vue de leur intégration dans le Domaine Public ainsi

que la parcelle B1107 d’une superficie de 58 m² dans le cadre d’une éventuelle extension du Centre

Municipal de Santé.11

Le conseil municipal, approuve, à l’unanimité, le plan de division de la parcelle B1108.

Il décide :

• l’acquisition des parcelles devenues B1112 et B1114 d’une superficie respective de 859 m² et 150 m²

• l’acquisition de la parcelle B1107 d’une superficie de 58 m².

à l’euro symbolique appartenant à la SCI VOIE DOMITIENNE.

Et autorise Monsieur le Maire, à signer les actes notariés et toutes les pièces nécessaires à l’exécution

de la présente délibération auprès de l’étude NOTAJURIS à COLOMBIERS et précise que les frais de

notaire seront prévus au budget 2023 et pris en charge par la Commune.

IV – INTERCOMMUNALITE

20. Institution du reversement obligatoire de la part communale de la Taxe d’Aménagement au bénéfice de la Communauté de Communes La Domitienne

Monsieur le Maire rappelle que la loi de finances pour 2011 a institué la Taxe d’Aménagement perçue

de plein droit par les Communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) nécessitant une

autorisation d’urbanisme.

La loi de finances n°2021-1900 du 30 décembre 2021 a modifié l’article L 331-2 du Code de l’Urbanisme

et rend obligatoire le reversement total ou partiel de la Taxe d’Aménagement par les Communes aux

Etablissement Publics de Coopération Intercommunale à compter du 1er janvier 2021.

Considérant que l’Article 15 de la loi de finances rectificative n°2022-1499 du 1er décembre 2022 a

modifié l’Article 1379 du Code Général des Impôts relatif aux conditions de reversement de la Taxe

d’Aménagement en ce qu’il dispose que le mot « Reverse » est remplacé par les mots « peut reverser »

transformant ainsi une « obligation » en une « possibilité à la discrétion des communes ».

Considérant que les modalités de reversement de la Taxe d’Aménagement par les Communes à la

Communauté des Communes doivent être définies par délibérations concordantes.

Considérant la compétence obligatoire de la Communauté des Communes en matière de

développement économique.

Considérant les zones d’Activités qui ont intégré ou intégreront le patrimoine communautaire.

Vu la Convention définissant les modalités de reversement.

Vu la CLECT du 1er février 2017 qui liste les Zones d’Activités Economiques.

Le conseil municipal, décide, à l’unanimité, de reverser à la Communauté des Communes l’intégralité

de la Taxe d’Aménagement perçue à compter du 1er janvier 2022 et les années suivantes pour toutes

les autorisations d’urbanisme au sein des zones d’Activités de la Commune quelle que soit la date de

délivrance de l’autorisation.

Il dit que ce reversement nécessite une délibération concordante de la part des Communes Membres

de la Communauté des Communes et autorise Monsieur Thierry CALMEL, Premier Adjoint, à signer les

conventions de reversement de la Taxe d’Aménagement annexés à la présente ainsi que tous

documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 12

21. Convention Cadre du Pacte Financier et Fiscal pour l’année 2022

Monsieur le Maire présente la Convention cadre du Pacte Financier 2022 de l'ensemble

intercommunal, approuvé par la Communauté de Commune La Domitienne, par la délibération du

27 septembre 2022.

Il précise que cette convention de l'année 2022 est un document d’orientation politique non prescriptif

conclu entre la Communauté de Communes et ses Communes membres.

Vu la répartition proposée :

Code INSEE

Communes

DSC 2022

34069 Cazouls-les-Béziers 29 184,53 €

34081 Colombiers 12 782,64 €

34135 Lespignan 18 397,51 €

34148 Maraussan 27 814,94 €

34155 Maureilhan 11 633,61 €

34161 Montady 24 240,35 €

34183 Nissan Lez Enserune 21 790,63€

34329 Vendres 17 044,79€

Total 162 889 €

Le conseil municipal approuve à l'unanimité, les termes de la Convention Cadre Pacte Financier et

Fiscal 2022 de l'ensemble intercommunal, ci-annexé et autorise Monsieur Thierry CALMEL, Premier

Adjoint, à signer la Convention ainsi que tous documents administratifs techniques et financiers

nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

V- INFORMATIONS DIVERSES

Aucune autre question n’étant soulevée la séance est levée à 20h30.