Procès Verbal - PV 23 12 24

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Procès Verbal - PV 23 12 24 Document publié le Lundi 23 décembre 2024 par la commune de Colombiers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 23 12 24)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Handicap et inclusivité, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 DECEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain CARALP, Maire

Conseillers Municipaux Présents : : Alain CARALP, Thierry CALMEL, Thierry PUJOL, Odile CORBIERE,

Jean-François BOUSQUET, Bernadette GOUZILLE, Michel FAUGERES, Emmanuelle GIOVANNONI,

Antoine RUIZ, François BESSIÈRE, Laurence CHEROT, Aurélie GRAND, Erhan POLAT, Pascal RIGATTIERI,

Conseillers Municipaux Absents représentés : M. Jean-Claude GARCIA a donné procuration à M.

BOUSQUET Jean-François – Mme Fabienne BARBE a donné procuration à M. Thierry PUJOL – Mme

Marion MONTESINOS a donné procuration à M. Erhan POLAT - M. Franck GIRBEAU a donné

procuration à M. RIGATTIERI Pascal

Conseillers Municipaux Absents excusés : Mme Maryse LACOMBE

Secrétaire de Séance : M. Pascal RIGATTIERI

* Approbation du procès-verbal de la séance du 18 novembre 2024

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 18 novembre 2024 est

approuvé à l’unanimité

* Compte rendu des décisions du Maire

07 novembre : Vente de la case n° 30 du columbarium pour M. et Mme ROUILLARD Christian et

Michèle domiciliés rue de la Noria à Colombiers pour un montant de 1000 €

I – QUESTIONS FINANCIERES

1. Demande de subvention auprès d’HERAULT ENERGIES pour les aménagements électriques de l’aire

de camping car

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Colombiers adhère à l’association de préfiguration

du Grand Site « Canal du Midi Béziers, Languedoc Méditerranée » afin d’élaborer un projet de

préservation et de valorisation des sites remarquables et classés avec pour objectif l’engagement

dans une opération Grand Site.

Il indique que les études cadres sont terminées et que la définition du programme d’actions a été

amorcée. La commune de COLOMBIERS devrait donc pouvoir obtenir ce label d’excellence

« Grand Site de France » d’ici deux à quatre ans.

Pour permettre d’accueillir les futurs touristes qui devraient arriver en nombre, il est nécessaire de

prévoir l’aménagement d’une aire de camping car.

Le projet d’aménagement élaboré par le cabinet « Je dessine votre projet – Mme MACIA GALTIER »

pour l’accueil de 37 emplacements estimé à un montant HT de 677 861 € HT englobe une partie des

aménagements électriques pour un montant de 195 980 € HT

Il propose de solliciter une aide financière de HERAULT ENERGIES au taux le plus élevé.2

Le conseil municipal,

• Sollicite à l’unanimité auprès de HERAULT ENERGIES une subvention au taux le plus élevé possible pour les aménagements électriques de l’aire de camping car

• Sollicite une dérogation pour démarrer les travaux avant la notification de la subvention • S'engage à prendre en charge la part restante qui lui incombe. • Approuve le projet de financement prévisionnel

• Autorise M le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'application de la présente décision.

• Inscrira le montant de ces dépenses au budget général 2025 de la Commune

2. Demande de subvention auprès d’HERAULT ENERGIES pour la rénovation énergétique des Bâtiments

du Port de Plaisance

Monsieur le Maire rappelle le projet de requalification des façades des 4 bâtiments du port qui est désormais arrêté au stade PROJET (PRO) après plusieurs ajustements pour tenir compte des observations des instances, notamment le Pôle canal.

Le projet concerne les travaux suivants :

• Suppression des artifices divers et épurer les façades

• Remplacement de l’ensemble des menuiseries extérieures, en double vitrage, • Remplacement des portes et rideaux métalliques

• Isolation par l’extérieur pour les 2 bâtiments des copropriétés • Mise en œuvre d’un nouveau bardage

• Reprise des enduits et finitions de revêtements

• Reprise des étanchéités, chéneaux, descentes de toit... • Déplacements des blocs clim, ou insertion derrière des caches clim, selon bâtiments • Création de supports pour l’accroche des enseignes

Pour la salle polyvalente du temps libre :

• Enlèvement des diverses modénatures de façades pour un traitement plus sobre • Création d’un balcon filant devant les baies coté canal

Entre les Ateliers et l’aile Est :

• Installation d’un monte-personne pour la mise en accessibilité des étages.

Devant les 2 restaurants en rez de quai : suppression des éléments de protections ajoutés au fil du temps et réalisation de 2 pergolas identiques et symétriques

Le budget global des travaux pour l’ensemble des 4 bâtiments et de tous les propriétaires est arrêté au stade PRO au montant de 1 816 845 €HT.€HT.

Les travaux du projet des façades qui seront portés par la commune (pour ses bâtiments en propre et ses lots) correspondent au montant prévisionnel , stade PRO, de : 1 180 227 €HT € HT complété par les honoraires de Maitrise d’œuvre, Bureau de contrôle, SPS,.. soit une dépense prévisionnelle globale de 1 324 727 €HT

La commune va déposer les permis de construire et d’aménager en début d’année 2025, et engager la consultation des entreprises de travaux.

Les budgets fiabilisés au stade PRO permettent de solliciter les partenaires financiers pour un accompagnement

Les travaux seront complétés par la rénovation thermique intérieure de la Salle du temps libre, pour un montant global Travaux et Honoraires de 125 000€HT3

Les travaux seront réalisés en 2 phases, tout d’abord les Ateliers et les bâtiments en copropriété (fin 2025 et 2026) puis la Salle du temps libre (2026/2027)

Considérant que ces rénovations permettraient à terme de réaliser d’importantes économies d’énergie sur les bâtiments et donc une économie financière significative de fonctionnement.

Considérant que ce projet entre dans le cadre des actions éligibles aux aides financières du Syndicat Hérault Energies.

PROPOSE au Conseil de solliciter une aide financière au taux le plus élevé auprès de Hérault Energies

Le conseil municipal,

• APPROUVE à l’unanimité la nécessité de procéder à la rénovation énergétique des bâtiments communaux du port de plaisance (Salle du Temps Libre, Ateliers, aile Est et aile Ouest • SOLLICITE d’Hérault Energies la subvention la plus élevée possible pour aider au financement des travaux.

• AUTORISE M. le Maire à signer tout document technique, administratif ou financier pour permettre le bon déroulement de ce projet.

3. Demande de subvention auprès de la DSIL/DETR pour les travaux de rénovation des façades des

bâtiments communaux du port

Monsieur le Maire rappelle que les collectivités peuvent obtenir des aides financières pour les projets d’investissements entrant dans les dispositifs des financeurs.

Il souligne que le projet de rénovation énergétique intérieure de la salle du temps libre a reçu une subvention au titre du Fonds vert, dans le cadre global de la rénovation énergétique des bâtiments communaux.

Il réitère les explications données pour la subvention à HERAULT ENERGIES et propose au Conseil de solliciter une aide financière au taux le plus élevé auprès de l’Etat dans le cadre de la DSIL / DETR 2025.

Le conseil municipal,

• APPROUVE à l’unanimité la nécessité de procéder à la rénovation énergétique des bâtiments communaux du port de plaisance (Salle du Temps Libre, Ateliers, aile Est et aile Ouest • SOLLICITE auprès de l’Etat dans le cadre de la DSIL / DETR 2025 une subvention la plus élevée possible pour aider au financement des travaux.

• AUTORISE M. le Maire à signer tout document technique, administratif ou financier pour permettre le bon déroulement de ce projet.

• APPROUVE le plan de financement tel que présenté

• SOLLICITE une dérogation exceptionnelle pour le démarrage des travaux avant notification des subventions

4. Demande de subventions auprès du Conseil Régional et Départemental pour la rénovation des

bâtiments communaux du port – Ajustement4

Monsieur le Maire précise qu’il convient d’ajuster la délibération votée le 11 décembre 2023 au vu des

nouvelles estimations de travaux.

Il précise que les travaux seront complétés par la rénovation thermique intérieure de la Salle du temps libre, pour un montant global Travaux et Honoraires de 125 000€H, et qu’en conséquence le montant des investissements pour l’ensemble des travaux sur les 4 bâtiments correspond à un montant global de 1 449 727 € HT, arrondi à 1 450 000 € HT.

Il propose au conseil de solliciter une aide financière au taux le plus élevé auprès du Conseil Régional Occitanie Pyrénées-Méditerranée et du Conseil Départemental de l’Hérault.

Le conseil municipal,

• APPROUVE à l’unanimité la nécessité de procéder à la rénovation énergétique des bâtiments communaux du port de plaisance (Salle du Temps Libre, Ateliers, aile Est et aile Ouest) • SOLLICITE une subvention la plus élevée possible pour aider au financement des travaux auprès du Conseil Régional Occitanie Pyrénées-Méditerranée et du Conseil Départemental de l’Hérault.

• AUTORISE M. le Maire à signer tout document technique, administratif ou financier pour permettre le bon déroulement de ce projet.

• APPROUVE le plan de financement tel que présenté

• SOLLICITE une dérogation exceptionnelle pour le démarrage des travaux avant notification des subventions

5. Demande de subvention auprès de l’Etat pour la requalification de la rue du lavoir et

aménagement des berges.

Monsieur le Maire rappelle que les collectivités peuvent obtenir des aides financières pour les projets d’investissements entrant dans les dispositifs des financeurs.

Il expose qu’après plusieurs présentations et évolutions, la consistance du projet d’élargissement de la rue du Lavoir et d’aménagement de la berge du Canal du Midi est désormais validée avec les instances dont le Pôle Canal qui en a approuvé la conception et le rendu architectural.

En 2024 la commune a complété les diagnostics de sols, et les bureaux d’études mandatés ont mis à jour le dossier AVP et préparé le dossier de Permis d’Aménager :

• En septembre 2024 la commune a procédé au dépôt des autorisations. Le Permis d’aménager est soumis à une présentation en Commission des sites pour avis ministériel. Celui-ci devrait être rendu au plus tard en Mai 2025.

• En Novembre 2024, les bureaux d’Etudes ont rendu le dossier AVP finalisé, avec l’enveloppe estimative du projet actualisée.

L’opération retenue concerne des travaux de VRD, de Génie -Civil et d’Espaces verts tels que définis dans le dossier AVP :

• La rue sera élargie par la création d’un mur de soutènement remplaçant le talus le long du canal. Ce mur dont la base est en béton sera ancré à l’aide de micropieux et il sera habillé en pierres dans la continuité du mur existant. Il affirmera ainsi la situation de belvédère sur le Canal. • La chaussée ainsi élargie sera à double sens de circulation, complétée par un trottoir piétonnier. En dehors de la bande circulante en bitume, les autres espaces recevront un revêtement qualitatif en pavés calcaires.5

• Les réseaux des riverains seront repris (branchements d’eau potable et assainissement), le réseau télécom sera enterré et un nouvel éclairage public mis en œuvre. • La cale au pied du pont de pierre sera végétalisée et son accès aménagé. Un escalier permettra de rejoindre la rue du Lavoir. Un alignement d’arbre redonnera un ombrage le long du canal.

• A l’entrée de la rue les containers seront remplacés par des containers enterrés. A chaque extrémité de la rue des zones de stationnements seront recréées.

Le montant prévisionnel (Travaux et Honoraires) est estimé à (base AVP) = 1 586 232€HT, arrondi à 1 586 000€HT, soit 1 903 200 €TTC

En 2025, il faut désigner le Maitre d’œuvre d’exécution et le CSPS qui suivront l’opération. Une consultation sera lancée en début d’année. Le démarrage des travaux peut être envisagé à la fin de l’année 2025.

Il est envisagé de passer des conventions financières avec La Domitienne pour l’installation de containers enterrés, avec VNF pour les plantations en bordure du canal du midi pour un montant de 106 600 €

Il propose au Conseil de solliciter une aide financière auprès de l’Etat au taux le plus élevé.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le programme de travaux exposé, sollicite l’aide financière de l’Etat au taux le plus élevé et approuve le plan de financement tel que présenté

6. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour la requalification de la rue du

lavoir et aménagement des berges.

Monsieur le Maire réitère ses explications pour les travaux d’aménagement de la rue du lavoir et

propose au Conseil de solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental de l’Hérault

ainsi qu’une participation des amendes de police au taux le plus élevé.

Le conseil municipal

• APPROUVE à l’unanimité le programme de travaux exposé • SOLLICITE l’aide financière du Conseil Départemental de l’Hérault ainsi qu’une participation des amendes de police au taux le plus élevé.

• APPROUVE le plan de financement tel que présenté

7. Autorisation d’engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget général et des budgets annexes pour l’année 2025

L'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales précise que dans le cas où le

budget de la collectivité territoriale n'a pas été voté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il

s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et

d'engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles

inscrites au budget de l'année précédente.

Pour ce qui concerne les dépenses d'investissement, l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe

délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du

quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (non compris les crédits afférents

au remboursement de la dette).

Le budget primitif 2025 étant voté en mars ou avril afin de connaître les éléments financiers de

l'Etat (Bases d'imposition, Dotations...),6

Monsieur le Maire propose d'autoriser l'exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement dans les limites indiquées ci-après :

- Sur le Budget GENERAL :

Chapitre Rappel budget 2024 Montant autorisé (25 % maximum)

20-Immobilisations Incorporelles 54 000.00 € 13 500.00 €

21-Immobilisations Corporelles 3 010 063.90 € 725 515.97 €

− Sur le Budget Annexe du Centre de Municipal de Santé :

Chapitre Rappel budget 2024 Montant autorisé (25 % maximum)

21-Immobilisations Corporelles 126 896.16 € 31 724.04 €

− Sur le Budget Annexe « Photovoltaïque » :

Chapitre Rappel budget 2024 Montant autorisé (25 % maximum)

21-Immobilisations Corporelles 462 886.00 € 115 721.50 €

− Sur le Budget Annexe « Maison des Jeunes » :

Chapitre Rappel budget 2024 Montant autorisé (25 % maximum)

21-Immobilisations Corporelles 9 574.00 € 2 393.50 €

Le conseil municipal autorise, à l'unanimité, Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater

les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025 pour le budget principal et

pour les budgets Annexes du Centre Municipal de Santé, Photovoltaïque et Maison des Jeunes

dans les limites indiquées ci-dessus.

8. Convention avec VNF et instauration de nouveaux tarifs

Monsieur le Maire rappelle la délibération du conseil municipal en date du 04 novembre 2019

acceptant la convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial à compter du

1er janvier 2017 pour une durée de 5 ans ainsi que la délibération du conseil municipal en date

du 28 juin 2021 portant sur la prolongation de la convention par voie d'Avenant jusqu'au 31

décembre 2023 afin de mettre en place des nouvelles modalités contractuelles pour

l'exploitation et la gestion du port.7

Il fait part des différents échanges avec Voies Navigables de France relatifs à la mise en œuvre d’une

nouvelle convention à compter du 1er janvier 2024 et portant extension du plan d’eau de chaque

côté du port pour un montant annuel de 35 894.84 € pour une année pleine indexée annuellement

sur le deuxième trimestre de l’indice du coût de la construction.

Est également inclus dans la convention une annexe relative à la gestion des deux stations de

dépotage installés par VNF mais sous gestion, entretien et renouvellement de la commune.

Il précise qu’il convient également de fixer les nouveaux tarifs d’occupation du domaine public

fluvial liée à l’extension de la convention étant entendu que les bateaux concernés non aucun

service à leur disposition (eau, électricité) et donne lecture du projet de convention

Le conseil municipal,

• ACCEPTE à l’unanimité le projet de convention d’occupation temporaire du domaine

public fluvial avec Voies Navigables de France

• FIXE les nouveaux tarifs pour les bateaux stationnés sur l’extension de la convention

ainsi qu’il suit :

Moins de 10 m > 10 m à 13.99 m De 14 m à 19.99 m Plus de 20 m

Tarif annuel 693 € 947 € 1 054 € 1 963 € Une majoration de 20 % sera appliquée à ces tarifs pour les bateaux habités quel que soit la

durée d’occupation.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec VNF et les contrats de poste à

flots pour les nouveaux bateaux.

9. Rémunération des agents recenseurs

Vu l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relatif aux enquêtes de recensement,

Considérant la dotation forfaitaire allouée par l'Etat d'un montant de 5 060 €,

Considérant que les personnes recensées peuvent répondre par internet ; ce mode devient

prépondérant et présente l’avantage pour les habitants de simplifier leur participation au

recensement et qui permet, par ailleurs, de réaliser d’importantes économies de moyens.

Monsieur le Maire propose de rémunérer les agents recenseurs en fonction du nombre de

questionnaires collectés par chacun, comme suit :

par internet sous format papier

Feuille de logement 2.50€ 1.50€

Feuille par habitant

(bulletin individuel)

2€ 1€

Logements Vacants et

résidences secondaires

/ 1€

- Pour la formation à raison de 50 € brut la ½ journée

- Un forfait de 100 € brut pour les agents recenseurs devant prendre en charge les « enquêtes

familles »

Le conseil municipal, accepte à l'unanimité la proposition de M. Le Maire concernant la

rémunération des agents recenseurs8

10. Subvention exceptionnelle au profit de Mayotte

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1111-1 du CGCT,

Vu l’urgence de la situation,

Face au passage du cyclone Chido, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix-Rouge, France urbaine, l’ANEL et l’Unccas, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Colombiers tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.

Aussi, il propose au conseil municipal que la commune de Colombiers contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, et de faire un don d’un montant de 1 000 € (mille euros) à la Protection civile;

Le conseil municipal, approuve à l’unanimité ce soutien à la population de Mayotte, habilite

Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération,

II – ADMINISTRATION GENERALE

11. Institution de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’engagement de la police Municipale

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Vu la délibération en date du 05 décembre 2016 modifiant le régime indemnitaire applicable aux agents de la filière police municipale

Vu la délibération en date du 20 juin 2022 revalorisant l’Indemnité Spéciale de Fonctions des Agents de Police Municipale

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 25 novembre 2024

Monsieur le Maire expose :

Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024- 614, une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT). Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s’adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires des cadres d’emplois de la filière de police municipale.

Il convient de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur. La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :

• d’en définir les bénéficiaires,9

• de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,

• d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence,…),

• de préciser la date d’effet.

Le conseil municipal,

DECIDE D’instituer à compter du 1er janvier 2025 l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement selon les modalités fixées ci-dessous ;

ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES

Une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération.

Elle s’adresse aux fonctionnaires des cadres d’emplois des agents de police municipale,

ARTICLE 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :

• La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel,

• La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.

Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit :

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement.

La part variable de l’ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants :

• résultats professionnels obtenus par l’agent et l’atteinte des objectifs, • compétences professionnelles et techniques,

• niveau de responsabilité,

• contraintes ou sujétions particulières,

• atteinte des objectifs d'intervention sur le terrain,

• niveau d'organisation de prévention,

• les qualités relationnelles

La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant de la part variable sera versé annuellement au mois de décembre.

Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par l’autorité territoriale.

CADRES D’EMPLOIS Part fixe

(Dans la limite des taux

suivants)

Part variable

(Dans la limite des

montants suivants)

Agents de police

municipale

30% % du traitement

mensuel brut soumis à

retenue pour pension

5 000€10

L’ISFE est cumulable avec :

- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,

- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.

L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT…).

ARTICLE 3 : CAS DE MAINTIEN ET DE SUPPRESSION

En ce qui concerne la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement : Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l’ISFE sera suspendu en cas de congé de maladie ordinaire, de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, dès le 91ème jour à raison de un vingtième de l’ISFE mensuel par jour d’absence ouvré.

Il ne sera pas suspendu durant les accidents de travail, les maladies professionnelles et durant la période des congés de maternité, de paternité et d’adoption.

ARTICLE 4 : REVALORISATION

Les montants maxima (plafonds) ou taux maxima feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux prévus dans le décret n° 2024-614 du 26/06/2024 seront revalorisés.

Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614) :

Lors de la première application de l’ISFE (à savoir la première année), si, après application des deux

parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre

du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce

montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable,

au-delà du pourcentage.

12. Adhésion aux contrats collectifs de prévoyance proposés par le CDG de l’Hérault

Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le conseil municipale, par délibération du 15 mars 2024, après avis du CST départemental du 06 décembre 2024 a donné mandat au Centre de Gestion de l’Hérault, pour l’organisation ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et à la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.

Ainsi, le Centre de Gestion a lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à une convention de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025.11

La mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

• l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

• un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; • le bénéfice de taux de cotisations maintenus pendant 2 ans.

Monsieur le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

• Choisir un niveau de couverture à adhésion facultative pour l’ensemble des agents garantissant

les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 95 % des revenus nets des

agents (TBI, NBI et RI) ;

• Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure

à 7 € nets mensuels au titre du régime de base à adhésion facultative retenu.

Le conseil municipal,

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 mars 2024 donnant mandat au mandat au Centre de Gestion de l’Hérault pour l’organisation et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et à la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Vu l’avis du CST départemental du 06 décembre 2024 relatif au régime de prévoyance

complémentaire au bénéfice de l’ensemble du personnel.

DECIDE à l’unanimité :

• D’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion facultative afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de Colombiers ;

• De souscrire la garantie de base à adhésion facultative à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ;

• De participer financièrement à la cotisation acquittée par tous les agents à hauteur de 15 €

mensuelle.

• D’adhérer à la mission Protection Sociale Complémentaire du CDG 34 à hauteur de 0,05 %

de la masse salariale12

13. Convention relative aux conditions de mise à disposition d’un logiciel de gestion des Points d’Eau

Incendie avec le SDIS de l’Hérault

Monsieur le Maire présente la demande du SDIS de l’Hérault qui propose aux communes la signature

d’une nouvelle convention pour encadrer les conditions d’une mise à disposition d’un logiciel de

gestion de la D.E.C.I. du S.D.I.S de l’Hérault en matière de gestion des Points d’Eau Incendie.

Le SDIS de l’Hérault, dont le rôle est d’assurer l’administration du logiciel et le stockage des données,

gère les modalités d’accès au logiciel ainsi que le bon fonctionnement général du système.

Une formation d’une durée minimale d’une heure sera assurée aux référents désignés par la

collectivité.

Cette convention d’une durée d’un an pourra être renouvelable tacitement.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité les termes de la convention et autorise le Maire à signer

ladite convention et toutes les pièces nécessaires à son exécution.

14. Ouverture Dominicale des commerces pour l’année 2025

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances

économiques, dite loi Macron, donne la faculté aux commerces de détail, d'ouvrir jusqu'à 12

ouvertures dominicales depuis 2016.

Si le seuil n'excède pas 5 dimanches, la décision est prise par le Maire après avis du Conseil

Municipal. Au-delà de 5 dimanches, la décision du Maire est prise après avis conforme de

l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité

propre dont la commune est membre. Ce dernier dispose d'un délai de 2 mois pour faire part

de son avis. A défaut de délibération dans le délai de deux mois, suivant sa saisine, l'avis est

réputé favorable.

La liste des dimanches est arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l'année suivante et

dans les deux mois de la demande.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,

VU le code du travail et notamment l'article L.3132-26;

VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances

économiques et notamment l'article 250 qui donne la faculté aux commerces de détail,

d'ouvrir 12 ouvertures dominicales depuis 2016,

VU l'avis favorable de la Communauté de Communes La Domitienne en date du 17 décembre

2024,

Le conseil municipal donne, à l'unanimité, un avis favorable, à l'ouverture dominicale des

commerces de détail, toutes branches d'activité confondues, exclusivement sur la commune

de Colombiers, à hauteur 4 dimanches pour la branche alimentaire et 12 dimanches pour la

branche non alimentaire pour l'année 2025

III – INFORMATIONS DIVERSES

Aucune autre question n’étant soulevée, la séance est levée à 19h35.