Procès Verbal - PV 12 04 23

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Procès Verbal - PV 12 04 23 Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Colombiers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12 04 23)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Éducation, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 AVRIL 2023

Conseillers Municipaux Présents : Alain CARALP, Thierry CALMEL, Maryse LACOMBE, Thierry PUJOL,

Odile CORBIERE, Jean-François BOUSQUET, Jean-Claude GARCIA, Bernadette GOUZILLE, Michel

FAUGERES, Antoine RUIZ, Laurence CHEROT, Emmanuelle GIOVANNONI, Fabienne BARBE,

François BESSIERE, Erhan POLAT, Franck GIRBEAU

Conseillers Municipaux Absents représentés : Mme Aurélie GRAND a donné procuration à Mme

CHEROT ; Mme Marion MONTESINOS a donné procuration à M. POLAT, M. Pascal RIGATTIERI a

donné procuration à M. CARALP

Secrétaire de Séance : Thierry PUJOL

* Approbation du procès-verbal de la séance du 13 mars 2023

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 13 mars 2023 est adopté

à l’unanimité.

I – QUESTIONS FINANCIERES

1. Adoption des Comptes de Gestion 2022

1-1 Budget Général –

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2111-21, L.2343-1 et

2 et D.2343-1 à D.2343-10,

Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes

relatives au Budget Général de la Commune pour l’exercice 2022 a été réalisée par le Receveur

Municipal et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif

de ce budget,

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif de M. le Maire et celle

du compte de gestion de Mr le Receveur Municipal,

Le conseil municipal, approuve, à l’unanimité, le compte de gestion 2022 du Receveur Municipal

pour le Budget Général de la Commune dont les écritures sont conformes à celles du compte

administratif pour le même exercice.

1-2 Budget Annexe « Maison des Jeunes »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2111-21, L.2343-1 et

2 et D.2343-1 à D.2343-10,

Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives au Budget annexe : maison des jeunes pour l’exercice 2022 a été réalisée par le Receveur Municipal et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de ce budget,

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif de M. le Maire et celle

du compte de gestion de Mr le Receveur Municipal,

Le conseil municipal, approuve, à l’unanimité, le compte de gestion 2022 du Receveur Municipal

pour le Budget annexe maison des jeunes dont les écritures sont conformes à celles du compte

administratif pour le même exercice.

1-3 Budget Annexe « Photovoltaïque »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2111-21, L.2343-1 et

2 et D.2343-1 à D.2343-10,

Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives au Budget annexe : photovoltaïque pour l’exercice 2022 a été réalisée par le Receveur Municipal et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de ce budget, Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif de M. le Maire et celle

du compte de gestion de Mr le Receveur Municipal,

Le conseil municipal, approuve, à l’unanimité, le compte de gestion 2022 du Receveur Municipal pour le Budget annexe photovoltaïque dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

1-4 Budget Annexe « Centre Municipal de Santé »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2111-21, L.2343-1 et

2 et D.2343-1 à D.2343-10,

Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives au Budget annexe Centre municipal de santé pour l’exercice 2022 a été réalisée par le Receveur Municipal et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de ce budget,

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif de M. le Maire et celle

du compte de gestion de Mr le Receveur Municipal,

Le conseil municipal, approuve, à l’unanimité, le compte de gestion 2022 du Receveur Municipal pour le Budget annexe Centre municipal de santé dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

2. Vote des Comptes Administratifs 2022

2-1 Budget Général

Le Compte Administratif 2022 du budget général fait ressortir les résultats suivants :

Section de Fonctionnement

. dépenses : 2 153 692.60 €

. recettes : 3 506 288.79 € dont un excédent reporté de 765 672.56 € de 2021

soit un excédent de fonctionnement de 1 352 596.19 € pour l'année 2022.

Section d'Investissement

. dépenses : 1 508 505,41 €

. restes à réaliser en dépenses : 1 378 354.30 €

. recettes : 1 988 598.61 € dont un excédent reporté de 1 203 220,52 € de l'année 2021

. restes à réaliser en recettes : 432 825.68 €

soit un déficit d'investissement de 465 435,42 € pour l'année 2022.

Le conseil municipal, sous la présidence de M. CALMEL Thierry, 1er adjoint, (Le Maire ayant quitté la séance conformément à l'article L2121-14), adopte, à l’unanimité, le Compte Administratif 2022 du Budget Général. 2-2 Budget Annexe « Maison des Jeunes »

Le Compte Administratif 2022 du budget annexe Maison des Jeunes fait ressortir les résultats

suivants :

Section de Fonctionnement

. dépenses 436 397.76 €

. recettes 443 402.28 €

soit un excédent de fonctionnement de 7 036.03 € pour l'année 2022.

Section d'Investissement

. dépenses 7 436.01 € dont un déficit reporté de 7 036.02 € de l’année 2021

. recettes 431.39 €

soit un déficit d'investissement de 7 004.52 € pour l'année 2022

Le conseil municipal, sous la présidence de M. CALMEL Thierry, 1er adjoint, (Le Maire ayant quitté la séance conformément à l'article L2121-14), adopte, à l’unanimité, le Compte Administratif 2022 du Budget annexe Maison des Jeunes.

2-3 Budget Annexe « Photovoltaïque »

Le Compte Administratif 2022 du budget annexe Photovoltaïque fait ressortir les résultats suivants

Section de Fonctionnement

. dépenses 14 846.06 €

. recettes 11 485.54 € dont un excédent reporté de 1 502.74 € de l’année 2021

soit un déficit de fonctionnement de 3 360.52 € pour l'année 2022.

Section d'Investissement

. dépenses 0.00 €

. dépenses engagées non mandatées : 15 299.90 €

. recettes 30 328.12 € dont un excédent de 24 383.06 € de l'année 2021,

soit un excédent d'investissement de 30 328.18 € pour l'année 2022.

Le conseil municipal, sous la présidence de M. CALMEL Thierry, 1er adjoint, (Le Maire ayant quitté la séance conformément à l'article L2121-14), adopte, à l’unanimité, le Compte Administratif 2022 du Budget annexe Photovoltaïque.

2-4 Budget Annexe « Centre Municipal de Santé »

Le Compte Administratif 2022 du budget annexe Photovoltaïque fait ressortir les résultats suivants

Section de Fonctionnement

. dépenses 522 732.86 €

. recettes 635 069.68 €

soit un excédent de fonctionnement de 112 336.82 €

Section d'Investissement

. dépenses 330 690.54 € dont un déficit reporté de 131 197.57 € de l’année 2021.

. recettes 224 216.59 €

. dépenses engagées non mandatées : 5 862.87 € soit un déficit d'investissement de 112 336.82 € pour l'année 2022. Le conseil municipal, sous la présidence de M. CALMEL Thierry, 1er adjoint, (Le Maire ayant quitté la séance conformément à l'article L2121-14), adopte, à l’unanimité, le Compte Administratif 2022 du Budget annexe Centre Municipal de santé..

3. Affectation de Résultat

3-1 Affectation de Résultat du Budget Général

A l'issue du vote du Compte Administratif du Budget Généram, le conseil municipal statuant sur

l'affectation des résultats des sections de fonctionnement et d'investissement de l'exercice 2022

constate que le Compte Administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de

1 352 596.19 € et un excédent d’investissement de 480 093.20 €

Au regard des restes à réaliser en dépenses (1 378 354.30 €) et en recettes d’investissement

(432 825.68 €), le besoin de financement est de 465 435.12 €

Le conseil municipal, décide, à l’unanimité, d'affecter les résultats des sections de

Fonctionnement et d'Investissement comme suit :

. inscription au compte 1068 : 465 435.42 €

. report de l’excédent de fonctionnement au compte 002 : 887 160.77 € . report de l’excédent d'Investissement au compte 001 : 480 093.20 €

3-2 Affectation de Résultat du Budget Annexe « Maison des Jeunes »

A l'issue du vote du Compte Administratif du Budget Annexe Maison des Jeunes, le conseil

municipal statuant sur l'affectation des résultats des sections de fonctionnement et

d'investissement de l'exercice 2022 constate que le Compte Administratif fait apparaître un

excédent de fonctionnement de 7 004.52 € et un déficit d’investissement de 7 004.52 €

Le conseil municipal, décide, à l’unanimité, d'affecter les résultats des sections de

Fonctionnement et d'Investissement comme suit :

. inscription au compte 1068 : 7 004.52 €

. report de déficit d'Investissement au compte 001 : 7 004.52 €

3-3 Affectation de Résultat du Budget Annexe « Centre Municipal de Santé »

A l'issue du vote du Compte Administratif du Budget Annexe Centre Municipal de Santé, le

conseil municipal statuant sur l'affectation des résultats des sections de fonctionnement et

d'investissement de l'exercice 2022 constate que le Compte Administratif fait apparaître un

excédent de fonctionnement de 112 336.82 € et un déficit d’investissement de 112 336.82 €

Le conseil municipal, décide, à l’unanimité, d'affecter les résultats des sections de

Fonctionnement et d'Investissement comme suit :

. inscription au compte 1068 : 112 336.82 €

. report de déficit d'Investissement au compte 001 : 112 336.82 €

4. Votes des taux des impôts directs locaux 2023

Par délibération du 11 AVRIL 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

- TFPB = 42.47 %

- TFPNB = 59.85 %

Depuis 2020, le taux de Taxe d’Habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Il est proposé, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport à 2022 soit :

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties = 42.47 %

- Taxe Foncières sur les Propriétés Non Bâties = 59.85 %

- Taxe d’Habitation : 11.92 %

Le conseil municipal, adopte à l’unanimité, les taux de fiscalité locale ci-dessus pour

l’année 2023.

5. Subventions aux Associations pour 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2541-12,

Vu les rapports d’activités transmis par les associations,

Vu les demandes d’aides financières adressées par les associations pour 2023, Le conseil municipal, APPROUVE, à l'unanimité, les subventions pour l’année 2023 et précise que ces sommes seront inscrites au Budget Principal 2023 à l'article 65748 et seront versées sous réserve de la transmission des pièces complémentaires sollicitées.

ASSOCIATIONS 2023

AMICALE COLOMBIERS-TOKOLI 500.00 €

APEMA 150.00 €

LES AMIS DE L'ECOLE ST ETIENNE (Asso Paroissiale) 150.00 €

ATELIER DES AMIES 310.00 €

COLOMB'ARTS 450.00 €

CULTURE ART ET PATRIMOINE 950.00 €

CROIX ROUGE 50.00 €

STUDIO C 1 500.00 €

ECOLE DE RUGBY (Côteaux d'Ensérune) 2 000.00 €

US NISSAN-COLOMBIERS RUGBY 2 450.00 €

ENERGIE ET SANTE 310.00 €

FANNY COLOMBIERAINE 600.00 €

FNACA 310.00 €

JKD Protection 500.00 €

LES BONS PAS DU MALPAS 150.00 €

LA PREVENTION ROUTIERE 50.00 €

LA RITOURNELLE 500.00 €

L'ECHIQUIER LA DOMITIENNE 600.00 €

LES GAULOIS D ENSERUNE 310.00 €

LOU PESCADOU 550.00 €

PASSION & DANSE 500.00 €TAI CHI DES COLOMBES 150.00 €

TENNIS CLUB COLOMBIERS 1 920.00 €

ENSERUNE FC 6 900.00 €

VELO CLUB DE L'OPPIDUM 460.00 €

RANDO COLOMBIERS 34 150.00 €

LES PEC 500.00 €

MUSIC’COL 1 000.00 €

TOTAL 24 280.00 €

6. Subvention à la coopérative de l’école

Par délibération en date du 06 décembre 2021, le conseil municipal a décidé de verser les

sommes de 7 700 € (section élémentaire) et 1 725 € (section maternelle) pour la coopérative de

l’école dès le mois de janvier.

Considérant l’augmentation des tarifs de transport et des hébergements liés aux sorties scolaires,

il propose d’octroyer une subvention à hauteur de 12 000 € pour les deux sections.

Le Conseil Municipal attribue, à l’unanimité, un versement complémentaire d’un montant de

2 575 € pour l’année scolaire 2022/2023 et une subvention de 12 000 € pour l’année scolaire

2023/2024 qui sera versée en Janvier 2024.

7. Avenant avec la SNC COLOMBIERS AMENAGEMENT, lié à la clause de revoyure des

participations financières – ZAC DES CLAUZETS

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 mai 2013 désignant la Société SNC Colombiers Aménagement en qualité d'aménageur de la ZAC DES CLAUZETS et approuvant le Traité définitif de Concession.

Vu la délibération en date du 1er décembre 2014 approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics.

Vu la délibération en date du 07 décembre 2015 approuvant la modification n°1 du dossier de réalisation liée à la baisse des participations mais intégrant une clause de revoyure si le marché de l’immobilier devait repartir et que les prix des terrains à bâtir pourraient être augmentés.

Considérant que le montant initial des ventes était de 9 806 833 € HT et que le montant des ventes

finales est de 11 314 910.30 € HT

Considérant que la clause de revoyure a été actée à hauteur de 42 % sur les produits

supplémentaires suite à la vente de l’ensemble des terrains et l’arrivée à terme de LA ZAC DES

CLAUZETS.

Monsieur le Maire informe que le montant des participations supplémentaires s’élève donc à

633 392.47 €. Il donne lecture de l’avenant relatif à la mise en application de la clause de revoyure

et propose de l’approuver.

Le conseil municipal, approuve à l’unanimité, l’avenant présenté et autorise le Maire à le signer

ainsi que toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à

l’exécution de la présente délibération. 8.Constitution de provisions pour créances douteuses

Monsieur le Maire informe que la constitution de provisions comptables est une dépense

obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R2321-2 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de

fonctionnement et de qualité comptable, il est rendu nécessaire d’inscrire des dotations aux

provisions pour créances douteuses.

Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée

lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les

diligences faites par le comptable public et estimé à partir d’informations communiquées par ce

dernier.

Il faut prendre les créances douteuses de plus de deux ans et provisionner un montant minimum

de 15%.

La comptabilisation des dotations aux provisions de créances douteuses repose sur des écritures

semi-budgétaires (de droit commun) par utilisation en dépense de fonctionnement au compte

6817. Cette provision pourra faire l’objet d’une reprise au compte 7817 si la créance est éteinte

ou admise en non-valeur.

Au vu de l’état des restes à réaliser, il propose de provisionner pour l’année 2023 la somme de

3 611 € correspondant à 15% du montant des créances douteuses.

- 2011 3 249.00 €

- 2012 3 249.00 €

- 2015 1 507.00 €

- 2016 3 014.00 €

- 2017 594.00 €

- 2018 3 898.00 €

- 2019 8 562.00 €

-------------------------

24 073 x 15% = 3 610.95 € arrondi à 3 611€

Le conseil municipal, décide à l’unanimité, d’inscrire au Budget Principal 2023 les provisions semi-

budgétaires telles que détaillées ci-dessus.

9. Vote des Budgets pour l’année 2023

9-1 Budget Général

Monsieur Le Maire propose de procéder au vote du Budget Primitif du budget général 2023 qui s'équilibre ainsi :

Section de Fonctionnement

. dépenses 3 514 690,00 €

. recettes 3 514 690.00 €

Section d'Investissement

. dépenses 4 154 669.00 €

. recettes 4 154 669.00 €

Approuvé à l’unanimité9-2 Budget Annexe « Maison des Jeunes »

Monsieur Le Maire propose de procéder au vote du Budget Primitif Maison des Jeunes 2023 qui s'équilibre ainsi :

Section de Fonctionnement

. dépenses 468 415.00 €

. recettes 468 415.00 €

Section d'Investissement

. dépenses 8 005.00 €

. recettes 8 005.00 €

Approuvé à l’unanimité

9-3 Budget Annexe « Photovoltaïque »

Le Maire propose de procéder au vote du Budget Primitif Photovoltaïque 2023 qui s'équilibre ainsi :

Section de Fonctionnement

. dépenses 14 503.00 €

. recettes 14 503.00 €

Section d'Investissement

. dépenses 215 300.00 €

. recettes 215 300.00 €

Approuvé à l’unanimité

9-4 Budget Annexe « Centre Municipal de Santé »

Le Maire propose de procéder au vote du Budget Primitif Centre Municipal de Santé 2023 qui s'équilibre ainsi :

Section de Fonctionnement

. dépenses 808 494.00 €

. recettes 808 494.00 €

Section d'Investissement

. dépenses 156 952.00 €

. recettes 156 952.00 €

Approuvé à l’unanimité.

10. Participations aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat

d’associations et des classes ULIS

L’article L442-5-1 du Code de l’Education prévoit que « la participation financière à la

scolarisation des enfants dans les établissements privés de premier degré sous contrat

d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l'Article L.312-10

fait l'objet d'un accord entre la Commune de résidence et l'établissement d'enseignement situé

sur le territoire d'une autre Commune.

Il prévoit également que la contribution de la Commune de résidence pour un élève scolarisé

dans une autre Commune dans une classe d'un établissement privé du premier degré sous

contrat d'association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution auraitégalement été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la Commune

d'accueil, notamment pour raisons médicales.

Ainsi, lorsqu’un enfant a fait l’objet d’une affectation dans une classe pour inclusion scolaire

(Classe ULIS) par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées en

application de l’Article 112-1 du Code de l’Education, la Commune de résidence doit participer

aux charges supportées par la Commune d’accueil, étant entendu que les classes sous contrat

sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles correspondantes de l’enseignement

public.

Vu le coût moyen de scolarisation d’un enfant à partir du compte administratif 2022 en

fonctionnement, le conseil municipal, décide d’octroyer, à l’unanimité, une participation aux frais

de fonctionnement pour les enfants scolarisés dans les Etablissements privés du premier degré :

• Les Calendretas à hauteur de 270.70 € pour les classes maternelles.

de 241.59 € pour les classes élémentaires.

• Les classes ULIS à hauteur de 500 € pour les classes maternelles et élémentaires.

11. Demande de subvention du BTP CFA OCCITANIE

Monsieur le Maire fait part du courrier de Centre de Formation des Apprentis du Bâtiment et des

Travaux Publics relatif à une demande de subvention pour améliorer les conditions d'accueil et

de sécurité des apprentis et maintenir la qualité des formations.

Il précise qu’un jeune Colombiérain a intégré cette école. La subvention sollicitée est de l'ordre

de 50 Euros annuelle ainsi qu'une participation de 25 Euros par apprenti.

Le conseil municipal, octroie, à l’unanimité, la somme de 75 Euros au bénéfice du BTP CFA

Occitanie. Et précise que cette somme sera imputée sur la réserve de l'article 6574 du BP 2023.

12. Demande de subvention pour l’aire de camping car

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Colombiers adhère à l’association de

préfiguration du Grand Site « Canal du Midi Béziers, Languedoc Méditerranée » afin d’élaborer

un projet de préservation et de valorisation des sites remarquables et classés avec pour objectif

l’engagement dans une opération Grand Site.

Il précise que les études cadres sont terminées et que la définition du programme d’actions a été

amorcée. La commune de COLOMBIERS devrait donc pouvoir obtenir ce label d’excellence

« Grand Site de France » d’ici deux à quatre ans.

Pour permettre d’accueillir les futurs touristes qui devraient arriver en nombre, il est nécessaire de

prévoir l’aménagement d’une aire de camping car.

Il rappelle que le foncier a été acquis en 2020. Il présente le projet d’aménagement élaboré par

le cabinet « Je dessine votre projet – Mme MACIA GALTIER » pour l’accueil de 35 emplacements

estimé à un montant HT de 548 866 € HT.

Il convient maintenant de solliciter les aides financières de l’Europe, de l’Etat, de la Région

et du Département.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

• Sollicite auprès de ces instances une subvention au taux le plus élevé possible • Sollicite une dérogation pour démarrer les travaux avant la notification de la subvention• S'engage à prendre en charge la part restante qui lui incombe. • Approuve le projet de financement prévisionnel

• Autorise M le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'application de la présente décision.

• Inscrira le montant de ces dépenses au budget général 2023 et 2024 de la Commune

13. Demande de subvention pour la requalification des quais du port du plaisance

Dans la continuité de l’obtention du label « Grand Site de France », les équipements et dispositifs

d’accueil à Colombiers doivent être renforcés et pérennisés pour porter cette ambition.

Monsieur le Maire rappelle que le port a été creusé en 1987. Il dispose de 72 anneaux pour les

escales en saison ou l’hivernage. Mais les installations sont vieillissantes et plus adaptées à la

plaisance d’aujourd’hui et les quais ne sont pas suffisamment adaptés pour les personnes à

mobilité réduite.

Un projet de requalification des installations et des quais du port a donc été réalisé par le

Cabinet « Je dessine votre projet – Mme MACIA GALTIER » qui consiste à :

• Rehausser et remodeler les quais afin qu’ils soient accessibles

• Changer l’ensemble des bornes avec la reprise totale du réseau

• Revêtir le petit parking – aire de carénage – d’un nouvel enrobé

Il convient maintenant de solliciter les aides financières de l’Europe, de l’Etat, de la Région

et du Département.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

• Sollicite auprès de ces instances une subvention au taux le plus élevé possible • Sollicite une dérogation pour démarrer les travaux avant la notification de la subvention • S'engage à prendre en charge la part restante qui lui incombe. • Approuve le projet de financement prévisionnel

• Autorise M le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'application de la présente décision.

• Inscrira le montant de ces dépenses au budget général 2023 et 2024 de la Commune

II – ADMINISTRATION GENERALE

14. Adhésion au CFMEL pour le référent déontologique des élus

Vu l’Article L 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les Articles R 1111-1-1A et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022,

Vu la délibération n°2023-06 du 16 février 2023 du Centre de Formation des Maires et des Elus

Locaux,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter

tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologues doit être

désigné par délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023 ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et

impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;

que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des

collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d’élu local, ou n’en exerçant plusdepuis au moins trois ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation

de conflit d’intérêt avec celles-ci.

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou

syndicats mixtes visés à l’Article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour

leurs élus par délibérations concordantes.

Considérant que le Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux propose à ses collectivités

membres d’adhérer au service commun du Collège des référents déontologues mis en place par

délibération n°2023-06 du 16 février 2023 ; afin que chaque élu puisse saisir un référent

déontologue issu du Collège des référents déontologues, dans le respect du secret professionnel

et à hauteur des frais de gestion du service commun et du tarif fixé par arrêté du 06 décembre

2022, soit 120 euros par dossier traité par un référent déontologue et 250 euros pour avis du

Collège des référents déontologues.

Monsieur le Maire propose, pour permettre aux élus, de consulter le référent déontologue du

Collège des Référents déontologues mis en place par le Centre de Formation des Maires et des

Elus Locaux, d’adhérer au service commun, dans les conditions exposées plus haut.

Le conseil municipal, décide, à l’unanimité, :

• de désigner le Collège de référents déontologues désignés par le Centre de Formation

des Maires et des Elus Locaux comme référent de la Commune de Colombiers.

• d’adhérer au service commun du Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux.

• de préciser que tout conseiller municipal pourra saisir un référent déontologue ou le

Collège de référents déontologues et que les modalités de saisine, d’examen et les

conditions dans lesquelles les avis sont rendus, seront détaillées par un règlement dédié

du service commun et rappelées à l’occasion de chaque saisine.

15. Convention de concours technique avec la SAFER OCCITANIE

Monsieur le Maire indique que la Commune a l’opportunité de signer avec la SAFER Occitanie,

une Convention de concours technique en application des articles L 145-5 alinéa 4 et R141-2 du

Code Rural et de la Pêche Maritime, concernant la communication d’informations relatives au

marché foncier local.

Il précise que la SAFER Occitanie propose un outil de veille foncière appelé Vigifoncier permettant

de bénéficier de la transmission de toutes les informations du marché foncier rural local et ajoute

que cet outil met en œuvre sur le territoire communal la veille foncière et l’exercice d’un droit de

préemption de la SAFER ainsi qu’un observatoire foncier. Ainsi, avec la signature de cette

convention, la Commune se verra offrir la possibilité :

- de connaître en temps réel, sur un périmètre donné, toutes les mutations à titre onéreux portées

à la connaissance de la SAFER,

- d’être informée des transactions opérées par la SAFER dans le cadre de son activité traditionnelle

d’opérateur foncier,

- d’appréhender les changements possibles d'utilisation des sols et de combattre certaines

évolutions en termes d'usage (cabanisation, mitage, dégradation des paysages, changement

de vocation ...),

- de protéger l’environnement des sites sensibles de son territoire,

- de suivre la consommation et l’orientation des espaces naturels, agricoles et forestiers de son

territoire,

- d’avoir accès à des indicateurs clés de la dynamique des territoires (occupation et

consommation des sols, marchés fonciers).Il propose de mettre en place cet outil au sein de la Commune, pour une durée d’un an,

renouvelable par tacite reconduction, pour la totalité du territoire. Sont concernés, par le

périmètre d’application de la convention, l’ensemble des zones agricoles, naturelles et forestières

ainsi que les terrains et les biens immobiliers à usage et vocation agricole dans les zones urbaines

et à urbaniser dudit territoire.

Enfin, il explique qu’il est nécessaire de signer une convention avec la SAFER afin de déterminer

les modalités du dispositif. Le coût annuel est lié au nombre de DIA transmises : prix de base à 20€

HT/DIA. L’estimation tenant compte des données des trois dernières années est de 12 DIA/an, soit

un coût de 240 €HT/an, en sus du un coût d’hébergement et de maintenance de 50€ HT/an.

Le conseil municipal, approuve, à l’unanimité, les termes de la convention ci-annexée et autorise

le Maire à signer ladite convention avec la SAFER Occitanie.

16. Dénomination de voie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la nécessité de dénommer la voie qui mène dans la Zone d’Activités Economiques « Les

Hangars » au vu du nombre de locaux professionnels.

Le conseil municipal, adopte, à l’unanimité, la dénomination de la voie reliant la ZAE « Les

Hangars »

• Rue des Wagons-foudres

Charge Monsieur le Maire, de communiquer cette information aux services de la Poste et à la

Direction Générale des Finances Publiques DGFIP.

Aucune autre question n’étant soulevée, la séance est levée à 20 heures.