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Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 04 27 12. Vote taux fiscalité Fixation taux 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du Lundi 27 avril 2026
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
26
Ill — AFFAIRES FINANCIÈRES
2026 -— 31(12) : Vote des taux de fiscalité - Fixation des taux d'imposition pour l'année 2026
Rapport au Conseil Municipal :
En application de l'article 1639 A du code général des impôts, « les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril, les décisions relatives soit aux taux soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit pour permettre leur recouvrement dans l'année. L'année où intervient le renouvellement des conseils municipaux, la date de notification est reportée au 30 avril ».
Depuis la réforme de la fiscalité locale qui a consacré la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la ville d'Oberhausbergen est composé :
e de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) ;
° de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB).
* de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (TH) ;
La présente délibération soumet à votre approbation le vote des taux de trois taxes précitées.
Le produit des rôles généraux nécessaire à l'équilibre du budget primitif 2026, hors coefficient correcteur, est estimé à 4 162 026 €.
Au regard de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur l'augmentation des taux des contribution directes locales en appliquant une variation proportionnelle de 1,136536 permettant d'obtenir une variation du produit fiscal de l'ordre de + 500 000 £, soit une recette de 4 161 497 € hors coefficient correcteur.
Par délibération 2024-120 (2), du 9 décembre 2024, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts pour 2025 à :
TEB : 32,92 %
TFNB : 64,80 %
TH: 18,27 %
r REGU EN PREFECTURE
le 29/44/2896
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99 DE - (67 -LR (TÉL VAL? -CMANTE 4 2 Il'est proposé de modifier les taux d'imposition 2026 et de les porter à :
TFB : 37,41 %
TENB : 73,65 %
TH: 20,76 %
Vu l’article 1639 A du code général des impôts ;
Vu le rapport d'orientation budgétaire présenté en séance du Conseil Municipal du 6 Avril 2026 ;
Vu l'avis de la commission des finances du 9 Avril 2026 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
° FIXE pour l'exercice 2026, les taux d'imposition des contributions locales à: - Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37,41 %;
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 73,65 % ;
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 20,76 %.
Adoptée à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire, Le Maire,
Bernard SAETTLER Cécilé DELATTRE
' REGU EN PREFECTURE
le 28/64/2026
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