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Déliberation - DEL 2026 010
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 010)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
VEIGY-FONCENEX
nr | | pe DEL_2026_010
Lo PORTE DE FRANCE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-six le 30 janvier, le Conseil Municipal de la Commune de Veigy-Foncenex dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Catïherine BASTARD, Maire.
Date de convocation : 23 janvier 2026
Présents - Madame Catherine BASTARD, Maire et Mesdames et Messieurs Bruno DUCRET, Rosy CHAMAYOU, Antonio PEREZ-RAMOS, Jeanne VUAGNOUX, Alain GATTELET, Laurence PILLONEL, Dominique PETITJEAN, Julie GIRARD, adjoints, ainsi QUE :
Mesdames et Messieurs Josette CHAMBOUX, ltalo GARD, Maria-Hélèna DE SIEBENTHAL, Patrice BOUTHORS, Virginie SUATON, Philipp DALHEIMER, Charlotte LAFOURCADE, Béatrice HUEHN, Isabelle DEMIERRE, Michel BREASSON, conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés - Mesdames et Messieurs Laurent DEMOLIS, Guy LANCON, Hélène LEVA, Jean-Marc LHERMET, Florence PIGNIER, Samuel DELEAGE, Nathalie DETRUCHE, Daniel FAVRE.
Procurations
M. Bruno DUCRET a reçu procuration de M. Guy LANCON
Mme Jeanne VUAGNOUX a reçu procuration de Mme Hélène LEVA Mme Virginie SUATON a reçu procuration de Mme Florence PIGNIER Mme Rosy CHAMAYOU a reçu procuration de Mme Nathalie DETRUCHE M. Philipp DALHEIMER a reçu procuration de M. Daniel FAVRE
Secrétaire de séance : Monsieur Michel BREASSON
Nombre de conseillers : 27
En exercice : 27 Pour : 24 Présents : 19 Contre € / Votants | 24 Abstention é /
3.6. DOMAINE ET PATRIMOINE - CONVENTION DE SERVITUDES ENEDIS / ANTENNE ORANGE
Madame le Maire,
EXPLIQUE qu'ENEDIS a confié au Bureau d'études WEILL BOURQUI, dont les bureaux sont situés 2 Les Vergnes, 23 260 SAINT MAURICE PRES CROCQ {France}, une étude de l'extension du réseau électrique avec la mise en place d'une ligne électrique souterraine pour le raccordement de l'antenne ORANGE.
INDIQUE que la commune de Veigy-Foncenex, propriétaire des parcelles cadastrées E 2072 au Champ Faviol et E 2344 aux Blossonniers concernée par ce projet, doit signer Une convention de servitudes avec ENEDIS, afin de concéder certains droits de servitude réelle au profit de la distribution publique d'électricité.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
AUTORISE Enedis à implanter sur la propriété les ouvrages décrits ci-dessous, sur les parcelles cadastrées E 2072 et E 2344 et dans le cadre de la convention de servitudes : - 2 candlisations souterraines et leurs accessoires, dans Une bande de 3 mètres de large sur une longueur totale d'environ 80 mètres,
- les bornes de repérage si besoin,
- Un OÙ plusieurs coffrets et/ou accessoires avec pose d'un câble en tranchée et/ou sur façade de mètres.
ACCORDE à Enedis le droit d'effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose où pourraient par leur mouvement, chute ou croissance, occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur. 2
PRECISE qu'Enedis veillera à laisser la parcelle concernée dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention.
DIT qu'en contrepartie, Enedis versera à la commune une indemnité unique et forfaitaire de 160 euros (cent soixante euros).
APPROUVE les conditions de la convention de servitudes telles qu'elles lui ont été présentées, et autorise Madame le Maire à signer ladite convention ci-annexée, ainsi que tout document s'y rapportant.
Certifié exécutoire Fait et délibéré à Veigy-Foncenex le 30 janvier 2026 Transmis au représentant de l'Etat le ; j Publié, Affiché ou notifié le : ? 2 FEY. D
Le Maire - Catherine BASTARD
D 2 FEV, 2076
\ Le secrétaire de séance - Michel BREASSON
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