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Déliberation - DEL 2026 027
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 027)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Handicap et inclusivité,
VEIGY-FONCENEX
En a LE PORTE DE FRANCE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-six le 1e' avril, le Conseil Municipal de la Commune de Veigy-Foncenex dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philiop DALHEIMER, Maire.
Date de convocation : 26 mars 2026
Présents - Monsieur DALHEIMER Philipp, Maire et Mesdames et Messieurs LAFOURCADE Charlotte, FAVRE Daniel, MURAZ Sophie, GAULTIER Erwan, ROSSIAUD Aurélie, MORIN Mickaël, PAHUD Laetitia, adjoints, ainsi que :
Mesdames et Messieurs MOREAU Michel, LAZZARINI Christine, BILLY Philippe, MILLART Virginie, RASSAT Laurence, LONJON Stéphane, BOSC Bertrand, RUCHE Gilles, LANOVAZ Catherine, BURGNIARD Sandra, HOGBE-NLEND Frédéric, DONZEL Cedric, GRANTCOLA Lorena, PILLONEL Laurence, BOUTHORS Patrice, LEVA Hélène, HERAUD Stéphane, conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés - PEREZ-RAMOS Antonio, VUAGNOUX Jeanne.
Procurations : /
Secrétaire de séance : Madame Christine LAZZARINI
Nombre de conseillers : 27
En exercice ; 27 Pour ! 25 Présents ; 25 Contre ; / Votants ; 25 Abstention î /
7.1. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARISATION EN CLASSE ULIS A LA COMMUNE DE BONS-EN-CHABLAIS
Monsieur le Maire,
INFORME qu'en application des articles L212-8 et R212-21 du Code de l'Éducation, les communes sont tenues de participer financièrement aux frais de scolarité des élèves de maternelle et d'élémentaire résidant sur leur territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés des contraintes liées, entre autres, à des raisons médicales, notamment pour les enfants scolarisés en classe ULIS {Unité Localisée pour l'inclusion Scolaire).
INDIQUE que la classe ULIS de Bons-en-Chablais accueille treize élèves du CP au CM2 dont un domicilié sur la commune de Veigy-Foncenex. La participation financière demandée par la commune de Bons-en- Chablais représente le coût d'un élève calculé à partir de l'ensemble des dépenses de fonctionnement assumées par la commune pour les classes élémentaires publiques, conformément aux dépenses éligibles listées par la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012. Pour l'année scolaire 2025/2026, le calcul des coûts de scolarité est établi sur la base des dépenses inscrites au compte administratif 2024.
SOUMET au Conseil municipal la demande de remboursement de la commune de Bons-en-Chablais pour Un enfant domicilié à Veigy-Foncenex et scolarisé en classe élémentaire ULIS, pour un montant fixé à 601 euros.
Vu les articles L212-8 et R212-21 du Code de l'Éducation en vertu du motif médical ayant amené la scolarisation des enfants à l'extérieur de la commune de résidence,
Considérant que le calcul des coûts de scolarité est réalisé conformément aux dépenses éligibles listées par la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 sur la base du compte administratif N-1,
Considérant que la commune de Veigy-Foncenex ne dispose pas de classe ULIS,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCEPTE le versement du montant de la participation financière à la commune de Bons-en-Chablais qui s'élève à 601 euros pour un élève d'élémentaire scolarisé sur l'année 2025/2026 en classe ULIS. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent.
INFORME que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026.
Certifié exécutoire Fait et délibéré à Veigy-Foncenex le 1 avril 2026
Transmis au représentant de l'Etat {:] 1 AVR 2026 Le Maire — Philipp DALHEIMER
Publié, Affiché ou notifié le : ° ÉETR
Le Maire — Philipp DALHEIMER [) 2 AVR, 2076
La secrétaire de séance - Christine LAZZARINI
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