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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 213 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 213 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2020-213
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2020 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2020-11-13-002 - Décision n° DOS/ASPU/184/2020 autorisant la société par actions
simplifiée « Alpha Médical », dont le siège social est situé 5 rue Louis Renault à
AUXERRE (89 000), à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour le site de
rattachement sis 5 rue Louis Renault à AUXERRE (89000) (2 pages) Page 4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Yonne
89-2020-11-19-001 - Mise sous surveillance d'un carnivore domestique importe/introduit
illégalement en France en provenance de Belgique (4 pages) Page 7
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne
89-2020-11-20-002 - Délégation de signature directeur PGF et adjoints (1 page) Page 12
89-2020-11-20-001 - Délégation de signature responsable PGF , Gilles Salomon (2 pages) Page 14
89-2020-11-20-003 - Délégations spéciales de signature PGF (2 pages) Page 17
Direction Départementale des Territoires
89-2020-11-24-001 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0089 portant habilitation de la société
"EC&U" à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale. (2 pages) Page 20
89-2020-11-24-002 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0097 portant habilitation de la société
"EC&U" à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations
d'exploitation commerciale. (2 pages) Page 23
Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2020-11-12-002 - AP DDT/SAAT/2020/0093 - portant dérogation au principe de
l'urbanisation limitée en l'absence de SCOT (4 pages) Page 26
89-2020-11-03-006 - Arrêté modificatif du 03/11/2020 relatif à la composition de la CLE
du SAGE Bassée Voulzie (6 pages) Page 31
89-2020-11-03-005 - Arrêté modificatif du 03/11/2020 relatif à la désignation des
membres de la CLE du SAGE Bassée Voulzie (6 pages) Page 38
89-2020-11-13-005 - Arrêté n° DDT/SEE/2020/0044 portant renouvellement du
classement en réserve de pêche d'une zone de frayère, sur la rivière l'Yonne au lieu-dit
"MORE RAGON" commune de CHARMOY (2 pages) Page 45
89-2020-11-19-002 - Décision N°DDT/SAAT/2020/0105 portant nomination d'un référent
départemental "Petites Villes de Demain" au sein de la Direction Départementale des
Territoires de l'Yonne (1 page) Page 48
Etat major interministériel de zone de défense et de sécurité Est
89-2020-11-12-001 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des
événements zonaux de crises routières (26 pages) Page 50
Préfecture de l'Yonne
89-2020-11-17-003 - Agrément ramassage d'huiles usagées (3 pages) Page 77
2 89-2020-11-13-001 - Agrément Ramassage Huiles Usagées (3 pages) Page 81
89-2020-11-26-001 - Arrêté 2020 DIRPJJ GC 013 - tarification centre éducatif renforcé de
l'Yonne géré par l'ALEFPA (4 pages) Page 85
89-2020-11-23-001 - ARRÊTE AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL
DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA
COMMUNE DE MIGENNES (2 pages) Page 90
89-2020-11-18-001 - Arrêté interpréfectoral n°DCL2-BCCL2020323-0001 du 18
novembre 2020 portant transformation en EPAGE du syndicat mixte SDDEA sur le bassin
de la Seine Supérieure Champenoise (8 pages) Page 93
89-2020-11-23-002 - Arrêté portant dérogation sur la répartition de la dotation générale de
décentralisation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme pour l’exercice 2020
(3 pages) Page 102
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2020-11-13-002
Décision n° DOS/ASPU/184/2020 autorisant la société par
actions simplifiée « Alpha Médical », dont le siège social
est situé 5 rue Louis Renault à AUXERRE (89 000), à
dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour le
site de rattachement sis 5 rue Louis Renault à AUXERRE
(89000)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2020-11-13-002 - Décision n° DOS/ASPU/184/2020 autorisant la société par actions simplifiée « Alpha Médical », dont le siège social est situé 5 rue Louis Renault à AUXERRE (89 000), à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour le site de rattachement sis 5 rue Louis 4 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionale de Santé Égalité Bourgogne-
Frateraité Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/184/2020
autorisant la société par actions simplifiée « Alpha Médical », dont le siège social est situé 5 rue
Louis Renault à AUXERRE (89 000), à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour le
site de rattachement sis 5 rue Louis Renault à AUXERRE (89000)
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 4211-5, L. 5232-3, D. 5232-2 à D. 5232-
12, R. 4211-15 ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatifs aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de
l’oxygène à usage médical ;
VU la décision ARS BFC/SG/2020-056 en date du 1er octobre 2020 portant délégation de signature du
directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU la demande présentée le 27 juillet 2020 par Monsieur Kamel AISSANI, président de la société par
actions -simplifiée (S.A.S.) « Alpha Médical », dont le siège social est situé 5 rue Louis Renault à
AUXERRE (89 000), en vue d’obtenir l’autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage
médical à partir d’un site de rattachement situé à la même adresse, lequel se substituerait au site pour
lequel il avait été initialement autorisé sis 25 bis route de Paris à APPOIGNY (89 380) ;
VU le dossier accompagnant la demande précitée, déclaré complet à la date du 29 juillet 2020 ;
VU Pavis du conseil central de la Section D de l'Ordre national des pharmaciens, en date du 19 octobre
2020 :
Considérant que l’aire géographique déclarée dans la demande présentée par la S.A.S. « Alpha
Médical » le 27 juillet 2020 est identique à celle pour laquelle elle avait été précédemment autorisée, le
30 juillet 2018, à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical à partir d’un site de rattachement
sis 25 bis route de Paris à APPOIGNY (89 380) ;
Considérant que le dossier précise que le site de rattachement à partir duquel la S.A.S. « Alpha
Médical » sollicite l’autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical disposera de
locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipements et d’un système documentaire lui
permettant d'assurer ses missions en conformité avec les dispositions des articles L. 5232-3, D. 5232-2
à D. 5232-12 et les bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usnge médical telles
qu’énoncées par arrêté ministériel du 16 juillet 2015.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2020-11-13-002 - Décision n° DOS/ASPU/184/2020 autorisant la société par actions simplifiée « Alpha Médical », dont le siège social est situé 5 rue Louis Renault à AUXERRE (89 000), à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour le site de rattachement sis 5 rue Louis 5 DECIDE
Article 1 : La société par actions simplifiée « Alpha Médical », dont le siège social est situé 5 rue
Louis Renault à AUXERRE (89 000), n° FINESS EJ 89 000 970 7, est autorisée, pour son site de
rattachement situé à la même adresse, n° FINESS ET 89 000 971 5, à dispenser à domicile de l'oxygène
à usage médical dans l'aire géographique déclarée dans sa demande, à savoir :
A Liste des départements desservis :
- Allier (03) - Aube (10) - Côte d’Or (21)
- Nièvre (58) - Seine-et-Marne (77) - Yonne (89)
Article 2 : La décision du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-
Comté n° DOS/ASPU/138/2018, en date du 30 juillet 2018, autorisant la société par actions simplifiée
(SAS) « Alpha Médical », sise 25 bis route de Paris à APPOIGNY (89 380), à dispenser à domicile de
l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement situé à la même adresse est abrogée.
Article 3 : Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d’autorisation doit
donner lieu à déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-
Comté.
Article 4 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l’arrêté
du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage
médical.
Article 5 : Toute infraction aux dispositions de l’arrêté du 16 juillet 2015 pourra entraîner la
suspension ou la suppression de la présente autorisation.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de
l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de la santé et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un
délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. À l’égard des tiers, ce délai court à
compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne
— Franche-Comté et de la préfecture du département de l’Yonne. Le tribunal administratif peut être
saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 : La directrice de l'Organisation des soins de l’ARS de Bourgogne — Franche-Comté est
chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de l’Yonne. Elle sera notifiée à Monsieur Kamel AISSANI, président de la
S.A.S. « Alpha Médical », et une copie sera adressée :
> aux directeurs généraux des agences régionales de santé - d'Ile-de-France, du Grand-Est et
d’Auvergne-Rhône-Alpes ;
> au président du conseil central de la Section D de l'Ordre national des pharmaciens.
Fait à DIJON, le 13 novembre 2020
Pour le directeur général, "
La directrice de l'Organisation des soins,
r
SIC
Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2020-11-13-002 - Décision n° DOS/ASPU/184/2020 autorisant la société par actions simplifiée « Alpha Médical », dont le siège social est situé 5 rue Louis Renault à AUXERRE (89 000), à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour le site de rattachement sis 5 rue Louis 6 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2020-11-19-001
Mise sous surveillance d'un carnivore domestique
importe/introduit illégalement en France en provenance de
Belgique
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-11-19-001 - Mise sous surveillance d'un carnivore domestique importe/introduit illégalement en France en provenance de Belgique 7 +") Direction départementale de la cohésion sociale DE L'YONNE et de la protection des populations de l'Yonne Liberté Égaitts Frateraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDCSPP-SPAE-2020-0191
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLÉGALEMENT
SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement n°998/2003 du parlement européen et du conseil du 26 mai 2003 modifié
concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux
d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil
VU la directive du Conseil du 13 juillet 1992 n° 92/65/CEE modifiée définissant les conditions de
police Sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de
Spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire,
aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section l de la directive 90/425/
CEE
VU l'arrêté du 09 juin 1994 relatif à relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants,
de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires :
VU l'arrêté du 20 mai 2005 aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores :
VU le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-1 0, L237-3 L. 212-10,
L.223-1 à L.223-17, D223-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et
mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/014 modifié par arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0044
en date du 6 janvier 2020 donnant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, Directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations:
CONSIDÉRANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique,
CONSIDÉRANT que l'animal n'était pas valablement vacciné contre la rage lors de son arrivée sur le territoire français,
CONSIDÉRANT que l'animal a été présenté le 21/09/2020, au Docteur LACHENAL, vétérinaire sanitaire à la CLINIQUE VETERINAIRE de LA CARRIERE, 89130 TOUCY qui a réalisé le premier examen clinique ;
CONSIDÉRANT que l'animal est actuellement placé au domicile de sa propriétaire:
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale
de la santé animale (OIE) :
Service Santé
Protection Animales et Environnement DDCSPP
Affaire suivie par Christine LEGRAND 44 3 rue Jehan Pinard
BRETON 89000 AUXERRE
Tél : 03 86 72 69 27
ddcspp-spae@yonne.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-11-19-001 - Mise sous surveillance d'un carnivore domestique importe/introduit illégalement en France en provenance de Belgique 8 SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations;
ARRETE
Art. 1°, — Le chien (mâle), DOBERMANN, nommé ZEX BLACK CARTEL DIT ZEUS, né le
20/04/2019, identifié par transpondeur n° 100 23 30 00 02 61 61, importé/introduit en France en
provenance de Belgique le 01/09/2020 et non valablement vacciné contre la rage, appartenant ou
détenu par le HARAS D'ENJOY MME TIMOTEO, domicilié LES MAISONS HAUTES, 89170 ST
MARTIN DES CHAMPS, susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale
puisqu'il est considéré, selon les termes des articles du code rural et de la pêche maritime susvisés,
comme « animal éventuellement contaminé de rage », est placé sous surveillance pendant 6 mois à
compter du 21/09/2020.
Art. 2. — La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a
pas été réalisée ;
2. La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la péri rveillan
3. La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, à compter du 21/09/2020, aux dates
suivantes :
21/10/2020 (J30)
20/11/2020 (J60)
21/12/2020 (J90)
20/03/2021 (J180, à l'issue de la période de surveillance de 6 mois)
avec transmission des rapports de visite à la directrice départementale de la protection
des populations de l'Yonne ;
4. L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux :
5. L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
6. L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ,
7. L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de
ses sorties ;:
8. Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite sans autorisation de la directrice
départementale de la protection des populations, sauf pour se rendre directement, à l'aller
comme au retour, aux visites chez le vétérinaire ; (interdiction formelle de quitter la France
continentale) ;
9. Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la directrice départementale de la protection des populations de l'Yonne :
10. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de
maladie et la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné :
11. Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé
à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la directrice départementale de la protection
des populations de l'Yonne ;
Service Santé
Protection Animales et Environnement DDCSPP
Affaire sulvle par Christine LEGRAND 2jà 3 rue Jehan Pinard
BRETON 89000 AUXERRE
Tél : 03 86 72 69 27
ddcspp-spae@yonne.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-11-19-001 - Mise sous surveillance d'un carnivore domestique importe/introduit illégalement en France en provenance de Belgique 9 12. Le signalement de la disparition de l'animal à la directrice départementale de la protection des
populations de l'Yonne ;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l'animal.
Art. 3. - indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R. 228-3 et R.
228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le
présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à
l'article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4. - Selon l'article L. 228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15
000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître
ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements
d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments
pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux
prévu à l'article L.236-1.
Selon l'article R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe (1 500 €) le fait de ne pas respecter des mesures prescrites par un
arrêté préfectoral de mise sous surveillance (en application de l'article L. 223-5, du quatrième alinéa
de l'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8).
Selon l'article R. 610-5 du code pénal, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re
classe (38 €, cumulables) la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par
les décrets et arrêtés de police.
Selon l'article L. 215-2 du code rural et de la pêche maritime, l'acquisition, la cession à titre gratuit ou
onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain des chiens de la première
catégorie constitue une infraction au code rural et de la pêche maritime et est passible de six mois
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Art. 5. — Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 20/03/2021
Art. 6. — La Directrice départementale de la protection des populations, le/la Maire de ST
MARTIN DES CHAMPS et la Clinique vétérinaire RAGON BARASSIN, vétérinaire sanitaire
désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à AUXERRE CEDEX, le 16 novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations de l'Yonne
#2 Philippe THÉODORE
Service Santé
Protection Animales et Environnement DDCSPP
Affaire suivie par Christine LEGRAND 3 rue Jehan Pinard
BRETON $14 89000 AUXERRE
Tél : 03 86 72 69 27
ddcspp-spae@yonns.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-11-19-001 - Mise sous surveillance d'un carnivore domestique importe/introduit illégalement en France en provenance de Belgique 10 VOIES DE RECOUR
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter
de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :
+ Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Yonne (3 RUE JEHAN PINARD BP 19, 89010
AUXERRE CEDEX) ;
° Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction
Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;
* Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal
Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Une copie de cet arrêté est adressée à :
+ __MME HARAS D'ENJOY MME TIMOTEO, LES MAISONS HAUTES , 89170 ST MARTIN DES CHAMPS
* Monsieur le Préfet de l'de l'Yonne | * Monsieur le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Yonne,
+ Monsieur/Madame le Maire de ST MARTIN DES CHAMPS
s _ RAGON BARASSIN, Vétérinaire Sanitaire à Z I LA CARRIERE CLINIQUE VETERINAIRE , 89130
TOUCY
Service Santé
Protection Anlmales et Environnement DDCSPP
Affaire sulvie par Christine LEGRAND 414 3 rue Jehan Pinard
BRETON 89000 AUXERRE Tél : 03 86 72 69 27
ddcspp-spae@yonne.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-11-19-001 - Mise sous surveillance d'un carnivore domestique importe/introduit illégalement en France en provenance de Belgique 11 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2020-11-20-002
Délégation de signature directeur PGF et adjoints
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-11-20-002 - Délégation de signature directeur PGF et adjoints 12 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
2, FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 20 novembre 2020
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L’YONNE
9, rue Marie Noël
BP 109
89011 AUXERRE CEDEX
Décision de signature au responsable gestion fiscale et à ses adjoints
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances pubiiques de l'Yonne,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction des finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Yonne ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Paul YUNTA, administrateur général des finances
publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Yonne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au 1° juillet 2018 la date
d'installation de M. Paul YUNTA dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l'Yonne ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Gilles SALOMON, administrateur des finances publiques
adjoint, responsable du pôle gestion fiscale, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer,
seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément
prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
En cas d'absence conjointe avec celle de M. Gilles SALOMON, la même délégation de signature est donnée à :
Mme Julie SCHMITT, inspectrice principale des finances publiques, chef de division législation et contentieux,
contrôle fiscal
M. Fabrice LOUDOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de division particuliers et
professionnels,
Mme Séverine LAURENT, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
IIS sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Sont exclus du champs de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 11 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 3 - La présente décision prend effet le 1°’ décembre 2020
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemkntal des Finances Publiques,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-11-20-002 - Délégation de signature directeur PGF et adjoints 13 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2020-11-20-001
Délégation de signature responsable PGF , Gilles Salomon
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-11-20-001 - Délégation de signature responsable PGF , Gilles Salomon 14 Liberté
Égalité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Fraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 20 novembre 2020
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
L'YONNE
9, Rue Marie Noël
BP 109
89011 AUXERRE CEDEX
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion fiscale
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
l'Yonne;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396A, 408 et 410 de son annexe II ainsi que les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. SALOMON Gilles, administrateur des finances publiques adjoint,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant:
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
Sur les dispositions du I! de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans ia limite de 305 000
€;
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-11-20-001 - Délégation de signature responsable PGF , Gilles Salomon 15 6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
10° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par
les comptables sans limitation de montant ;
Article 2
1° La présente décision prend effet le 1°’ decembre 2020;
2° Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l'Yonne
UNTA
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-11-20-001 - Délégation de signature responsable PGF , Gilles Salomon 16 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2020-11-20-003
Délégations spéciales de signature PGF
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-11-20-003 - Délégations spéciales de signature PGF 17 RÉPU BLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 20 novembre 2020
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L' YONNE
9 rue Marie Noël!
BP 109
89011 AUXERRE CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur départemental des finances publiques de
l'Yonne,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Yonne :
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Paul YUNTA, administrateur général des finances
publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Yonne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au 1° juillet
2018 la date d'installation de M. Paul YUNTA dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques de l'Yonne ;
Décide :
Article À : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Fiscalité des particuliers et des professionnels:
M. Fabrice LOUDOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division
Mme Séverine LAURENT, inspectrice divisonnaire des finances publiques
Mme Karine BOUDE, inspectrice des finances publiques
Mme sandrine BARRE-DELANOUE, contrôleuse des finances publiques
Recouvrement :
Mme Faustine BERNARD, inspectrice des finances publiques
M. Alain PIRES, inspecteur des finances publiques
M. David BERARD, contrôleur des finances publiques
Huissiers :
Mme Francine BREUILLER,
M. Jolivier WILHELM,
2. Pour la Division Législation et contentieux - Contrôle fiscal :
Mme Julie SCHMITT, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division
=ià À ie.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-11-20-003 - Délégations spéciales de signature PGF 18 Législation et contentieux, contrôle fiscal :
Mme Isabelle BOTTE, inspectrice des finances publiques
Mme Isabelle GUILLEMEZ, inspectrice des finances publiques
Mme Véronique JANIN, inspectrice des finances publiques
M. Julian JEANNEST, inspecteur des finances publiques
Mme Claire GERAUD, contrôleur des finances publiques
Article 2 : La présente décision prend effet le 1°’ septembre 2020
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
P UNTA
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-11-20-003 - Délégations spéciales de signature PGF 19 Direction Départementale des Territoires
89-2020-11-24-001
Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0089 portant habilitation de la
société "EC&U" à réaliser les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale.
Direction Départementale des Territoires - 89-2020-11-24-001 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0089 portant habilitation de la société "EC&U" à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. 20 £ Direction départementale
PRE FET des territoires DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0089
portant habilitation de la société « EC&U» à réaliser les analyses d’impact exigées dans la
composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de M. Henri PREVOST, Préfet de l'Yonne ;:
VU l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0335 du 12 octobre 2020 donnant délégation de
signature à Madame Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU la demande déposée le 1° octobre 2020 par Mme CHOPLIN Élodie, dirigeante de la société « EC&U » et déclarée complète le 8 octobre 2020 ;:
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Yonne ;
Direction Départementale des Territoires - 89-2020-11-24-001 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0089 portant habilitation de la société "EC&U" à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. 21 ARRETE
Article 1 :
La société privée à responsabilité limitée « EC&U», dont le siège social est situé 7 rue de la
Galissonnière — 44 000 NANTES, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-
6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans l'Yonne.
Article 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte
le n° 10-2020-27.
Article 3 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de la présente habilitation est alors informé préalablement des motifs
susceptibles de fonder le retrait par tout moyen permettant de prouver sa transmission, avec
possibilité de présenter des observations écrites dans les quinze jours suivants sa réception. Il peut
être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser
toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Fait à Auxerre, le 2 & NOV. 2020
Pour le Préfet,
La squs-préfète,
Secrétäire Générale,
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont la copie sera adressée pour information à la société « EC&U».
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
de la transition écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les
deux mois suivant son intervention. || en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires - 89-2020-11-24-001 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0089 portant habilitation de la société "EC&U" à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. 22 Direction Départementale des Territoires
89-2020-11-24-002
Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0097 portant habilitation de la
société "EC&U" à délivrer des certificats de conformité
attestant du respect des autorisations d'exploitation
commerciale.
Direction Départementale des Territoires - 89-2020-11-24-002 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0097 portant habilitation de la société "EC&U" à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale. 23 L Direction départementale PREFET des territoires
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0097
portant habilitation de la société «EC&U » à délivrer des certificats de conformité attestant du
respect des autorisations d’exploitation commerciale
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L.752-23 et R.752-44-1 à R.752-44-13 :
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de M. Henri PREVOST, Préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0335 du 12 octobre 2020 donnant délégation de
signature à Madame Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU la demande déposée le 21 octobre 2020 par Mme Élodie CHOPLIN, gérante de la société « EC&U » ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Yonne :
Direction Départementale des Territoires - 89-2020-11-24-002 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0097 portant habilitation de la société "EC&U" à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale. 24 ARRETE
Article 1 :
La société « EC&U», dont le siège social est situé 7 rue de la Galissonnière — 44 000 NANTES, est
habilitée à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation
commerciale, comme cela est prévu par l’article L.752-23 et R.752-44 et suivants du code de
commerce pour les dossiers acceptés par la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Yonne.
Article 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte
le n° 11-2020-15-CC.
Article 3 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de la présente habilitation est alors informé préalablement des motifs
susceptibles de fonder le retrait par tout moyen permettant de prouver sa transmission, avec
possibilité de présenter des observations écrites dans les quinze jours suivants sa réception. || peut
être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser
toute activité de certification jusqu’à régularisation.
Fait à Auxerre, le 2 4 NO. 2020
Pour le Préfet,
La sous-préfète,
Secrétairg Générale,
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont la copie sera adressée pour information à la société « EC&U ».
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique aurès du ministre
de la transition écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les
deux mois suivant son intervention. |l en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires - 89-2020-11-24-002 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0097 portant habilitation de la société "EC&U" à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale. 25 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2020-11-12-002
AP DDT/SAAT/2020/0093 - portant dérogation au
principe de l'urbanisation limitée en l'absence de SCOT
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-11-12-002 - AP DDT/SAAT/2020/0093 - portant dérogation au principe de l'urbanisation limitée en l'absence de SCOT 26 E = Direction départementale
PRÉFET
DE L'YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SAAT/2020/0093
portant dérogation préfectorale au principe de
l’urbanisation limitée en l'absence de SCoT applicable
sur le territoire de la commune de Sens
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.142-4, L.142-5 et R.142-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant Monsieur Henri
PREVOST Préfet de l'Yonne ;
Vu la délibération de la ville de Sens en date du 16 avril 2009 approuvant son Plan Local d'Urbanisme
(PLU) ;
Vu le transfert à la communauté d'agglomération du Grand Sénonais de la compétence en matière de
plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le 27 mars
2017 ;
Vu la demande de dérogation à l’article L.142-4 du code de l'urbanisme émanant de la communauté
d'agglomération du Grand Sénonais, reçue le 16 juillet 2020, dans le cadre de la procédure de
déclaration de projet entraînant la mise en compatibilité du PLU de Sens ;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 24 septembre 2020 sur la demande de dérogation :
Vu l'avis favorable du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR) du Nord de l'Yonne en date du 30
octobre sur la demande de dérogation ;
Considérant que la commune n’est pas couverte par un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)
applicable ;
Considérant sur la base de l’article L.142-4 1°’ alinéa du code de l'urbanisme, que les zones
naturelles, agricoles ou forestières d'un PLU ou d'un document en tenant lieu ne peuvent être
ouvertes à l'urbanisation à l’occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d’un document
d'urbanisme, dans les communes où un SCoT n'est pas applicable ;
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/3
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-11-12-002 - AP DDT/SAAT/2020/0093 - portant dérogation au principe de l'urbanisation limitée en l'absence de SCOT 27 Considérant, toutefois, que sur la base des articles L.142-5 et R.142-2 du code précité, le Préfet
peut, après avis de la CDPENAF et de l'établissement public en charge de l'élaboration du SCoT,
accorder une dérogation à cette règle de l'urbanisation limitée ;
Considérant que la procédure de mise en compatibilité du PLU de Sens a pour objet l'ouverture à
l'urbanisation de parcelles (environ 40 hectares) actuellement situées en zone agricole permettant
ainsi la construction de bâtiments à vocation logistique ;
Considérant que le classement en zone AUL des parcelles, identifiées dans l'annexe, nécessite dès
lors une dérogation à la règle de l’urbanisation limitée ;
Considérant que le rapport produit à l'appui de la demande de dérogation démontre que le projet ne
nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la
remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de
l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une
répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Considérant que la dérogation au principe de l'urbanisation limitée sollicitée par la communauté
d'agglomération du Grand Sénonais est recevable :
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article unique :
La communauté d'agglomération du Grand Sénonais est autorisée à ouvrir à l'urbanisation sur le
territoire de la commune de Sens les parcelles figurant en annexe du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le ! 2 NOV, 2070
Le Préfet,
Henri PRÉVOST
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur départemental ainsi que le Président de la
communauté d'agglomération du Grand Sénonais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la
communauté d'agglomération et de la mairie de mairie.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la planification et de l'urbanisme. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent
dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa
notification.
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et
les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 2/3
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-11-12-002 - AP DDT/SAAT/2020/0093 - portant dérogation au principe de l'urbanisation limitée en l'absence de SCOT 28 Annexe à l’arrêté n° DDT/SAAT/2020/0093
Evolution du zonage et création d’une zone AUL :
AT À 3 :
} ‘ons. Pres
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 3/3
Mel : ddt@yonne gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-11-12-002 - AP DDT/SAAT/2020/0093 - portant dérogation au principe de l'urbanisation limitée en l'absence de SCOT 29 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-11-12-002 - AP DDT/SAAT/2020/0093 - portant dérogation au principe de l'urbanisation limitée en l'absence de SCOT 30 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2020-11-03-006
Arrêté modificatif du 03/11/2020 relatif à la composition
de la CLE du SAGE Bassée Voulzie
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-11-03-006 - Arrêté modificatif du 03/11/2020 relatif à la composition de la CLE du SAGE Bassée Voulzie 31 PRÉFET
DE L'AUBE Direction départementale
Liberté
Égalité des territoires de l'Aube
Fraternité
Arrêté n° DDT-SEB/BEMA-2020308-0002
portant modification de la constitution de la commission locale de l’eau (CLE) du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Bassée-Voulzie
Le préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R. 212-34 relatifs aux
commissions locales de l'eau des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;
VU le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et
modifiant le code de l'environnement ;
VU le décret no 2019-1254 du 29 novembre 2019, pris en application de l’article 26 de la loi n°2018-1317
du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, prononçant la dissolution de la chambre nationale de la
batellerie artisanale ;
VU les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et
des cours d'eaux côtiers normands en vigueur ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° DDT-SEB/2016253-0001 du 2 septembre 2016 fixant le périmètre du SAGE
Bassée-Voulzie, et désignant le préfet de l'Aube pour suivre, pour le compte de l'Etat, la procédure de
ce SAGE ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/2016273-0001 du 26 septembre 2016, portant création de la
commission locale de l'eau du SAGE Bassée-Voulzie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BEMA-2019014-0001 du 14 janvier 2019, portant modification de
l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/2016273-0001 du 26 septembre 2016 susvisé ;
VU la demande du Muséum National d'Histoire Naturel du 13 mars 2019 de ne plus être membre de la
commission locale de l'eau du SAGE Bassée-Voulzie ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-11-03-006 - Arrêté modificatif du 03/11/2020 relatif à la composition de la CLE du SAGE Bassée Voulzie 32 VU la création de l'association des entreprises fluviales de France (E2F), portant dissolution du comité
des armateurs fluviaux, à compter du 1° novembre 2019 ;
VU la création de l'office français de la biodiversité au 1° janvier 2020 ;
Considérant qu'il convient de modifier la composition de la commission locale de l'eau du SAGE Bassée-
Voulzie ;
Considérant que, sur le fondement de l'article R 212-29 du code de l’environnement, il appartient au
préfet responsable de la procédure d'élaboration ou de révision du SAGE d'arrêter la composition de la
commission locale de l'eau ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article premier : La constitution de la commission locale de l'eau, fixée aux articles 3, 4 et 5 de l'arrêté
préfectoral n° DDT-SEB/2016273-0001 du 26 septembre 2016, s'établit désormais comme suit :
1. Composition du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux (40 membres)
a) Représentants des Conseils Régionaux et des Conseils Départementaux (7 membres)
- le président du Conseil Régional Grand Est ou son représentant désigné
- le président du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté ou son représentant désigné
- le président du Conseil Régional d'Île-de-France ou son représentant désigné
- le président du Conseil Départemental de la Seine-et-Marne ou son représentant désigné
- le président du Conseil Départemental de l'Aube ou son représentant désigné
- le président du Conseil Départemental de la Marne ou son représentant désigné
- le président du Conseil Départemental de l'Yonne ou son représentant désigné
b) Représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires (19
membres)
- pour le département de l'Aube (7 membres)
- pour le département de la Marne (2 membres)
- pour le département de la Seine et Marne (9 membres)
- pour le département de l'Yonne (1 membre)
c) Représentants des groupements et établissements publics locaux (13 membres)
- le président de la communauté de communes du Pays de Montereau ou son représentant désigné
- le président de la communauté de communes du Provinois ou son représentant désigné
- le président de la communauté de communes de la Bassée Montois ou son représentant désigné
- le président de la communauté de communes du Nogentais ou son représentant désigné
- le président de la communauté de communes des Portes de Romilly-sur-Seine ou son représentant
désigné
- le président de la communauté de communes de l'Orvin et de l’Ardusson ou son représentant désigné
- le président de la communauté de communes Sézanne Sud Ouest Marnais ou son représentant
désigné
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-11-03-006 - Arrêté modificatif du 03/11/2020 relatif à la composition de la CLE du SAGE Bassée Voulzie 33 - le président de la communauté de communes de l'Yonne Nord ou son représentant désigné
- la présidente du syndicat de l'eau de l'Est Seine-et-Marnais ou son représentant désigné
- le président du syndicat mixte d'aménagement des bassins versants Bassée Voulzie Auxence ou son
représentant désigné (pour le 1°’ siège)
- Un représentant désigné par le syndicat mixte d'aménagement des bassins versants Bassée Voulzie
Auxence (pour le 2ème siège)
- le président du syndicat mixte ouvert de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non
collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication de l'Aube (SDDEA) ou son représentant
désigné (pour le 1°’ siège)
--Un représentant désigné par le syndicat mixte ouvert de l'eau, de l'assainissement collectif, de
l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication de l'Aube (SDDEA) (pour
le 2ème siège)
d) Représentant de l'établissement public territorial de bassin (1 membre)
- le président de l'EPTB Seine Grands Lacs, ou son représentant désigné
2. Composition du collège des usagers, des propriétaires fonciers, organisations professionnelles et des
associations (22 membres)
- Un représentant à retenir parmi les deux suivants:
+ le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Seine-et-Marne ou son
représentant
+ le président de ia Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Yonne ou son représentant
- Un représentant à retenir parmi les deux suivants :
+ _le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Aube ou son représentant
e le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Marne ou son
représentant
- Un représentant à retenir parmi les deux suivants :
+ le président de la Chambre d'agriculture de la Seine-et-Marne ou son représentant
+ le président de la Chambre d'agriculture de l'Yonne ou son représentant
- Un représentant à retenir parmi les deux suivants :
+ le président de la Chambre d'agriculture de l'Aube ou son représentant
+ le président de la Chambre d'agriculture de la Marne ou son représentant
- deux représentants à retenir parmi les trois suivants :
+ le président de l'Association pour le développement du trafic fluvial sur la Seine ou son
représentant
+ le président de l'Association des entreprises fluviales de France ou son représentant
+ le président de l'Association des utilisateurs de transport de fret où son représentant
- le président de la Fédération de pêche de la Seine-et-Marne ou son représentant
- le président de la Fédération de pêche de l'Aube ou son représentant
- le président de la Fédération des chasseurs de la Seine-et-Marne ou son représentant
- le président de la Fédération des chasseurs de l'Aube ou son représentant
- le président de l'UNICEM Île-de-France ou son représentant
- le président de l'UNICEM Champagne Ardenne ou son représentant
- le président de l'Association de gestion de la réserve naturelle de la Bassée (AGRENABA) ou son
représentant
- Un représentant à retenir parmi les deux suivants :
+ _le président du Conservatoire des Espaces Naturels de Champagne-Ardenne ou son
représentant
e le président de Pro-Natura Île-de-France ou son représentant
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-11-03-006 - Arrêté modificatif du 03/11/2020 relatif à la composition de la CLE du SAGE Bassée Voulzie 34 - le président de l'Association France Nature Environnement ou son représentant
- Un représentant à retenir parmi les quatre suivants :
+ le président du syndicat départemental de la propriété privée rurale de l'Aube ou son
représentant
+ le président du syndicat départemental de la propriété privée rurale d'Ile de France ou
son représentant
+ le président du syndicat départemental de la propriété privée rurale de l'Yonne ou son
représentant
e le président du syndicat départemental de la propriété privée rurale de la Marne ou son
représentant
- le président de l'Union Française des Consommateurs (UFC) ou son représentant
- le président d'Électricité de France (EDF) ou son représentant
- le président du syndicat des irrigants de l'Aube ou son représentant
- le président de l'Association Nature du Nogentais ou son représentant
- le président de l'association des naturalistes de la vallée du Loing et du massif de Fontainebleau
ou son représentant
- la présidente d'Eau de Paris ou son représentant
3. Composition du collège de l’État et de ses établissements publics (17 membres)
- le préfet de la région Île-de-France, préfet coordonnateur de bassin ou son représentant
- le préfet de la région Grand Est ou son représentant
- le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie Île-de-France ou son représentant
-le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est ou son
représentant
- le préfet de la Marne ou son représentant
- le préfet de l'Aube ou son représentant
- le préfet de la Seine-et-Marne ou son représentant
- le préfet de l'Yonne ou son représentant
- le directeur départemental des territoires de l'Aube ou son représentant
- le directeur départemental des territoires de la Seine et Marne ou son représentant
- le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France ou son représentant
- le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est ou son représentant
- le directeur de l'agence de l'eau Seine-Normandie ou son représentant
- le directeur général de l'office français de la biodiversité ou son représentant
- le directeur général de l'office nationale des forêts ou son représentant
- le directeur général des voies navigables de France ou son représentant
- le président du centre régional de la propriété forestière Grand Est ou son représentant
Article 2 : La durée du mandat des membres de la CLE, autres que les représentants de l'État, est de six années, à compter du 26 septembre 2016, date de l'arrêté préfectoral portant création de la CLE. Ce mandat expire donc le 25 septembre 2022.
Article 3: Cet arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BEMA-
2019014-0001 du 14 janvier 2019. Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/2016273-0001
du 26 septembre 2016 demeurent inchangées.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél: 03 25 42 35 00
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-11-03-006 - Arrêté modificatif du 03/11/2020 relatif à la composition de la CLE du SAGE Bassée Voulzie 35 Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aube, de
la Marne, de la Seine-et-Marne et de l'Yonne et mis en ligne sur le site internet
www.gesteau.eaufrance.fr.
Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aube, de la Marne, de la Seine-et-Marne, de
l'Yonne, les directeurs départementaux des territoires de l'Aube, de la Marne, de la Seine-et-Marne et
de l’Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié
aux membres de la CLE du SAGE Bassée-Voulzie.
Troyes, le -— 3 NOV 2070
Le préfet
S., ——
Stéphane ROUVÉ
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél: 03 25 42 35 00
WW.au V.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-11-03-006 - Arrêté modificatif du 03/11/2020 relatif à la composition de la CLE du SAGE Bassée Voulzie 36 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-11-03-006 - Arrêté modificatif du 03/11/2020 relatif à la composition de la CLE du SAGE Bassée Voulzie 37 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2020-11-03-005
Arrêté modificatif du 03/11/2020 relatif à la désignation
des membres de la CLE du SAGE Bassée Voulzie
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-11-03-005 - Arrêté modificatif du 03/11/2020 relatif à la désignation des membres de la CLE du SAGE Bassée Voulzie 38 PRÉFET
DE L'AUBE Direction départementale Liberté
sd des territoires de l'Aube
Arrêté n°DDT-SEB/BEMA-2020308-0003
portant modification de la désignation des membres de la commission locale de l'eau
(CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Bassée-Voulzie
Le préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R. 212-34 relatifs aux
commissions locales de l'eau des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) :
VU le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et
modifiant le code de l’environnement ;
VU les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et
des cours d'eaux côtiers normands en vigueur ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° DDT-SEB/2016253-0001 du 2 septembre 2016 fixant le périmètre du SAGE
Bassée-Voulzie et désignant le préfet de l'Aube pour suivre, pour le compte de l'État, la procédure de ce
SAGE ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BPE-2017166-0001 du 15 juin 2017 portant désignation des membres
de la commission locale de l’eau du SAGE Bassée-Vouizie :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB\BEMA-2019014-0002 du 14 janvier 2019 portant modification de la
désignation des membres de la commission locale de l'eau du SAGE Bassée-Voulzie,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BEMA-2020308-0002 du 3 novembre 2020, portant modification de
la constitution de la commission locale de l'eau du SAGE Bassée Voulzie ;
VU les propositions des associations départementales des maires des départements concernés, suite
aux élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020 ;
Considérant que, sur le fondement de l'article R 212-29 du code de l'environnement, il appartient au
préfet responsable de la procédure d'élaboration ou de révision du SAGE d'arrêter la composition de la
commission locale de l’eau ;
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-11-03-005 - Arrêté modificatif du 03/11/2020 relatif à la désignation des membres de la CLE du SAGE Bassée Voulzie 39 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article premier : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BPE2017166-0001 du 15 juin 2017, portant
désignation des membres de la commission locale de l'eau du SAGE Bassée-Voulzie, est modifié
comme suit :
1. Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (40
membres)
a) Représentants des Conseils Régionaux et des Conseils Départementaux (7 membres)
- le président du Conseil Régional Grand Est ou son représentant désigné
- le président du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté ou son représentant désigné
le président du Conseil Régional d'Ile-de-France ou son représentant désigné
le président du Conseil Départemental de la Seine-et-Marne ou son représentant désigné
le président du Conseil Départemental de l'Aube ou son représentant désigné
le président du Conseil Départemental de la Marne ou son représentant désigné
le président du Conseil Départemental de l'Yonne ou son représentant désigné
b) Représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires (19 membres)
Départements concernés Représentants(es) nommés (es)
Aube (7 membres le maire de la commune de Romilly sur Seine ou son représentant, le | « . LI conseiller municipal au maire de la commune de Romilly sur Seine,
délégué à la commande publique |
le maire de la commune de Nogent sur Seine ou son représentant, le
cinquième adjoint au maire de la commune de Nogent sur Seine
le maire de la commune de Ferreux Quincey
le maire de la commune d’Origny le Sec
le maire de la commune d’Ossey les Trois Maisons ou son
représentant, le premier adjoint au maire de la commune d’Ossey les
Trois Maisons
le maire de la commune de Gélannes
le maire de la commune de Barbuise
Marne (2 membres) le maire de la commune de Marcilly sur Seine
le maire de la commune d’Esclavolles Lurey
Seine et Marne (9 le maire de la commune de Fontaine-Fourches
membres) _ le maire de la commune de Bray sur Seine
le maire de la commune de Chalmaison
le maire de la commune de Hermé
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-11-03-005 - Arrêté modificatif du 03/11/2020 relatif à la désignation des membres de la CLE du SAGE Bassée Voulzie 40 Départements concernés Représentants(es) nommés (es)
le maire de la commune de Luisetaines
le maire de la commune de Melz sur Seine
le maire de la commune de Saint Brice
le maire de la commune de Chenoise Cucharmoy
le maire de la commune de La Chapelle Saint Sulpice
Yonne (1 membre) le maire de la commune de Sergines
c) Représentants des groupements et établissements publics locaux (13 membres)
- le président de la communauté de communes du Pays de Montereau ou son représentant désigné
- le président de la communauté de communes du Provinois ou son représentant désigné
- le président de la communauté de communes de la Bassée-Montois ou son représentant désigné
- la présidente de la communauté de communes du Nogentais ou son représentant désigné
- le président de la communauté de communes des Portes de Romilly-sur-Seine ou son représentant
désigné
- le président de la communauté de communes de l'Orvin et de l'Ardusson ou son représentant désigné
- le président de la communauté de communes Sézanne Sud Ouest Marnais ou son représentant
désigné
- le président de la communauté de communes de l'Yonne Nord ou son représentant désigné
- la présidente du syndicat de l’eau de l'est Seine-et-Marnais ou son représentant désigné
- le président du syndicat mixte d'aménagement des bassins versants Bassée Voulzie Auxence ou son
représentant désigné (pour le 1° siège)
- Un représentant désigné par le syndicat mixte d'aménagement des bassins versants Bassée Voulzie
Auxence (pour le 2ème siège)
- le président du syndicat mixte ouvert de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non
collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication de l'Aube (SDDEA) où son représentant
désigné (pour le 1° siège)
- Un représentant désigné par le syndicat mixte ouvert de l'eau, de l'assainissement collectif, de
l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication de l'Aube (SDDEA) (pour
le 2ème siège)
d) Représentant de l'établissement public territorial de bassin (1 membre)
-le président de l'EPTB Seine Grands Lacs ou son représentant désigné
2. Collège des usagers, des propriétaires fonciers, organisations professionnelles et des associations (22
membres)
- le président de la chambre de commerce et d'industrie de la Seine-et-Marne ou son représentant
- le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aube ou son représentant
- le président de la chambre d'agriculture de la Seine-et-Marne ou son représentant
- le président de la chambre d'agriculture de l'Aube ou son représentant
- le président de l'association Entreprises Fluviales de France ou son représentant
- le président de l'association pour le développement du trafic fluvial de la Seine ou son représentant
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-11-03-005 - Arrêté modificatif du 03/11/2020 relatif à la désignation des membres de la CLE du SAGE Bassée Voulzie 41 - le président de la fédération de pêche de la Seine-et-Marne ou son représentant
- le président de la fédération de pêche de l'Aube ou son représentant
- le président de la fédération des chasseurs de la Seine-et-Marne ou son représentant
- le président de la fédération des chasseurs de l'Aube ou son représentant
- le président de l'UNICEM Île-de-France ou son représentant
- le président de l'UNICEM Champagne Ardenne ou son représentant
- le président de l'association de gestion de la réserve naturelle de la Bassée (AGRENABA) ou son
représentant
- le président de Pro-Natura Île-de-France ou son représentant
- le président de l'association France nature environnement ou son représentant
- le président du syndicat départemental de la propriété privée rurale d’ile de France ou son
représentant
- le président de l'union française des consommateurs (UFC) ou son représentant
- le président d'électricité de France (EDF) ou son représentant
- le président du syndicat des irrigants de l'Aube ou son représentant
- le président de l'association nature du Nogentais ou son représentant
- le président de l'association des naturalistes de la vallée du Loing et du massif de Fontainebleau,ou son
représentant
- la présidente d'Eau de Paris ou son représentant
3. Collège de l'État et de ses établissements publics (17 membres)
- le préfet de la région Île-de-France, préfet coordonnateur de bassin ou son représentant
- le préfet de la région Grand Est ou son représentant
- le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie Île-de-France ou son représentant
-le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est ou son
représentant
- le préfet de la Marne ou son représentant
- le préfet de l'Aube ou son représentant
- le préfet de la Seine-et-Marne ou son représentant
- le préfet de l'Yonne ou son représentant
- le directeur départemental des territoires de l'Aube où son représentant
- le directeur départemental des territoires de la Seine et Marne ou son représentant
- le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France ou son représentant
- le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est ou son représentant
- le directeur de l'agence de l'eau Seine-Normandie où son représentant
- le directeur général de l'office français de la biodiversité où son représentant
- le directeur général de l'office national des forêts ou son représentant
- le directeur général des voies navigables de France ou son représentant
- le président du centre régional de la propriété forestière Grand Est ou son représentant
Article 2 : Cet arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BEMA-
2019014-0002 du 14 janvier 2019. Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BPE2017166-
0001 du 15 juin 2017 demeurent inchangées.
Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Té| : 03 25 42 35 00
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-11-03-005 - Arrêté modificatif du 03/11/2020 relatif à la désignation des membres de la CLE du SAGE Bassée Voulzie 42 Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aube, de
la Marne, de la Seine-et-Marne et de l'Yonne et mis en ligne sur le site internet
www.gesteau.eaufrance.fr.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aube, de la Marne, de la Seine-et-Marne, de
l'Yonne, les directeurs départementaux des territoires de l'Aube, de la Marne, de la Seine-et-Marne et
de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié
aux membres de la CLE du SAGE Bassée-Voulzie.
Troyes, le = 3 NOV 2979
Le préfet
S,
GS”
Stéphane ROUVE
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 !royes Cedex Tél : 03 25 42 35 00
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-11-03-005 - Arrêté modificatif du 03/11/2020 relatif à la désignation des membres de la CLE du SAGE Bassée Voulzie 43 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-11-03-005 - Arrêté modificatif du 03/11/2020 relatif à la désignation des membres de la CLE du SAGE Bassée Voulzie 44 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2020-11-13-005
Arrêté n° DDT/SEE/2020/0044 portant renouvellement du
classement en réserve de pêche d'une zone de frayère, sur
la rivière l'Yonne au lieu-dit "MORE RAGON" commune
de CHARMOY
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-11-13-005 - Arrêté n° DDT/SEE/2020/0044 portant renouvellement du classement en réserve de pêche d'une zone de frayère, sur la rivière l'Yonne au lieu-dit "MORE RAGON" commune de CHARMOY 45 E 3 Direction départementale PRÉFET _ DE L'YONNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEE/2020/0044
portant renouvellement du classement en réserve de pêche
d'une zone de frayère, sur la rivière L’Yonne au lieu-dit « MORE RAGON »,
commune de Charmoy
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre II! du livre Il du Code de l'Environnement, et en particulier les articles L 433-3, L 436-12 et
R436-69 à R436-79,
VU la demande de renouvellement de classement en réserve présentée par L' AAPPM.A de
Migennes en date du 09 août 2019,
VU les conventions établies entre l'A.A.PP.M.A de Migennes et les propriétaires concernés,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/ DDT/SEE/2019/103 du 19 décembre 2019 relatif aux périodes
d'ouverture et de fermeture de la pêche en 2020 dans le département de l'Yonne,
VU l'avis favorable de la Fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en
date du 15 septembre 2020,
VU l'avis du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, en date du 02 octobre
2020,
VU l'avis favorable de Voies Navigables de France, Direction territoriale Centre Bourgogne en date du
06 octobre 2020,
VU l'arrêté n°’PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/076 du 14 mai 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires de l'Yonne,
VU l'arrêté n° DDT/SG/2020/018 du 04 juin 2020 donnant subdélégation de signature pour les
compétences exercées par le directeur départemental des territoires de l'Yonne pour l'exercice des
missions générales et techniques de la DDT,
VU la consultation du public effectuée du 02 octobre au 23 octobre 2020 et l'absence d'observation
recueillie lors de cette consultation,
Considérant que l'exercice du droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources,
Considérant que la zone concernée constitue une zone de refuge pour le brochet, notamment en
période de reproduction,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
3 rue Monge -— BP79
89011 AUXERRE CEDEX
Tel : 03 86 48 41 00 1/2 Www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-11-13-005 - Arrêté n° DDT/SEE/2020/0044 portant renouvellement du classement en réserve de pêche d'une zone de frayère, sur la rivière l'Yonne au lieu-dit "MORE RAGON" commune de CHARMOY 46 ARRETE:
Article 1°
Il est institué une réserve de pêche temporaire appelée « MORE RAGON » sur la commune de
Charmoy, comprenant la zone de Frayère située en rive gauche de l'Yonne.
Article 2 : Limites de la réserve
Dénomination : Réserve dite « More Ragon », rive gauche de l'Yonne
Limites : En amont et en aval du barrage de la gravière, lieu dit les communaux, | « les Prés de la
gravière » parcelles cadastrales:B 3,12,69,70, 96,à 99,106,109,110, 564, 564, 571 à 574 commune
de Charmoy.
Longueur : environ 2000 mètres pour une superficie de 4 hectares.
Des panneaux indiquant les limites, et portant la mention "Réserve de pêche instituée par arrêté préfectoral du (date du présent arrêté)" devront être maintenus en place par l'AAPPMA de Migennes. Les panneaux devront être retirés à l'expiration de la durée de validité du présent arrêté.
Article 3 : Période d'interdiction
Toute pêche est interdite de la date de signature de l'arrêté au 31 décembre 2025, dans la réserve de pêche désignée à l'article 2, sauf pêches à des fins scientifiques, ou opérations de sauvetage de poissons expressément autorisées.
Article 4 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairie de CHARMOY pendant un mois; cet affichage sera renouvelé chaque année de la période d'interdiction à la même date, pendant la même durée.
Article 5 : Gestion piscicole
L'A.A.PPM.A. de Migennes titulaire de la présente autorisation a une obligation de gestion des
ressources piscicoles dans le périmètre de la frayère, selon les dispositions de l'article L 433-3 du cod=_
Fait à Auxerre, le 13 novembre 2020,
Pour le Préfet et par délégation,
e Directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le cheffdu service Forêt, Risques, Eau et Nature,
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le directeur départemental des Territoires de l'Yonne, M. le maire de Charmoy, M. le lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, M. le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, M. le Président de la fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de Charmoy selon les dispositions de l'article 4.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement. . L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. || en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-11-13-005 - Arrêté n° DDT/SEE/2020/0044 portant renouvellement du classement en réserve de pêche d'une zone de frayère, sur la rivière l'Yonne au lieu-dit "MORE RAGON" commune de CHARMOY 47 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2020-11-19-002
Décision N°DDT/SAAT/2020/0105 portant nomination
d'un référent départemental "Petites Villes de Demain" au
sein de la Direction Départementale des Territoires de
l'Yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-11-19-002 - Décision N°DDT/SAAT/2020/0105 portant nomination d'un référent départemental "Petites Villes de Demain" au sein de la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne 48 +" Direction départementale DE L'YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n° DDT/SAAT/2020/0105
portant nomination d’un référent départemental Petites villes de demain au sein de la Direction
" départementale des territoires de l’Yonne
Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires de l'Yonne, délégué territorial
adjoint de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (en vertu de l'arrêté n°
DDT/SAAT/MAC/2020/0037, du 8 juin 2020) ;
Considérant l'instruction de la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales du 30 juillet 2020, relative au programme Petites villes de Demain ;
Considérant la lettre de mission du 04 septembre 2020 du Préfet de l'Yonne au délégué territorial
adjoint de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
DÉCIDE
Article 1
Monsieur Yvan TELPIC (DDT/Service aménagement et appui aux territoires/Chargé de mission appui
aux collectivités) est désigné référent départemental Petites villes de demain.
Article 2
Les missions du référent départemental recouvrent les éléments suivants :
> Identifier les communes, assurant des fonctions de centralité intermédiaire et présentant des
indices de fragilité socio-démographique élevés, pouvant potentiellement bénéficier de ce
dispositif ;
> Assurer, tout au long de la procédure, la concertation avec les territoires retenus ainsi que
l'interface entre ces derniers et la direction de programme de l’'ANCT ;
> Accompagner les centralités retenues dans la mise en œuvre opérationnelle du dispositif, avec
un souci partenarial et dans l'esprit d'une ambition partagée de la reconquête des fonctions de
centralité.
Fait à Auxerre, le 19 novembre 2020
P'É
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental sont-Éhargés. ch cun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de là préfecture. La présente décision peut être contestée dans un déjai de deux mois à compter de sa notification ou de $a publication : - soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes
morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site internet www.telerecours.fr
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex 1/1
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-11-19-002 - Décision N°DDT/SAAT/2020/0105 portant nomination d'un référent départemental "Petites Villes de Demain" au sein de la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne 49 Etat major interministériel de zone de défense et de
sécurité Est
89-2020-11-12-001
Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières
Etat major interministériel de zone de défense et de sécurité Est - 89-2020-11-12-001 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 50 E
PRÉFET État-major interministériel de zone
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SECURITE
EST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2020-08 / EMIZ du 12 novembre 2020
relatif à la gestion des événements zonaux
de crises routières
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST.
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
Vu le code de la route, et notamment les articles R.411-18 et suivants :
Vu le code de la voirie routière ; |
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2215-1 :
Vu le code pénal ;
Vu le code de la défense, et notamment les articles R1211-4 et R1311-3 et suivants :.
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R122-2 et suivants relatifs aux pouvoirs
des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article R741-14 relatif à la planification Orsec de
Zone ;
Vu la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace,
et notamment l’article 6 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la ré-
gion Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
Vu le décret du 03 octobre 2018 portant nomination de M. Michel VILBOIS , préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de
sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-5/EMZ du 12 octobre 2007 portant approbation du plan Orsec de Zone,
et notamment l'annexe 5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2020 portant délégation de signature en faveur de M. Michel VIL-
BOIS, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est,
préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière: préparation et
gestion des situations de crises routières ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est
Tél : 03 87 16 12 00
secretariat.emiz-est@interieur.gouv.fr
ESPACE RIBERPRAY -— BP 51064 — 57036 METZ CEDEX 1
Etat major interministériel de zone de défense et de sécurité Est - 89-2020-11-12-001 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 51 Vu l'instruction complémentaire du 20 décembre 2013 relative à la gestion des crises hivernales im-
| pliquant les transports ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à l'information routière sur le réseau routier national ;
Vu la note technique du 20 mai 2016 relative au renfort de la participation des DREAL de zone et des
DIR de zone au dispositif de veille, de pré-crise et d'assistance à la gestion de crise comme
conséquence de la suppression des centres régionaux d’information et de coordination routières
et du centre national d'information routière ;
Considérant que la sécurité des usagers du réseau routier national nécessite une coordination
zonale en situation de gestion de crises routières ;
Considérant que l'exercice de cette coordination nécessite la définition de postures organisation-
nelles et doit permettre la mise en œuvre des outils de planification dédiés et l'activation des mesures
de gestion du trafic ;
Sur proposition du chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est ;
ARRÊTE
Article 1 :
La gestion des événements zonaux de crises routières repose sur la veille opérationnelle qualifiée,
qui incombe à chacun des gestionnaires du réseau routier national et sur la DIR de zone, chargée
d'assurer l'alerte de l'échelon zonal, conformément aux critères de qualification événementielle fixés
dans l'annexe technique jointe au présent arrêté.
Article 2 :
La gestion des événements zonaux de crises routières s’opère dans le cadre du centre opérationnel
de zone (COZ), au sein de l'Espace Riberpray à METZ (57), qui abrite les services de la préfecture de
la zone de défense et de sécurité Est. Le COZ assure cette gestion selon ses postures opération-
nelles de veille, de suivi, adaptée ou renforcée.
Pour permettre l'exercice de sa mission il regroupe en présentiel ou distanciel, les services de l'Etat
désignés comme les représentants des délégués de zone de défense et de sécurité et les représen-
tants habilités des autres personnes publiques et privées nécessaires à son fonctionnement.
Cette gestion des événements zonaux de crises routières se fait en coordination et liaison avec les
préfectures de départements.
L'annexe technique cité à l’article 1 détaille l'activation de postures organisationnelles combinées aux
mesures d’information et de gestion du trafic ainsi que le fonctionnement et les missions des acteurs.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n°2019-21/EMIZ du 12 novembre 2019 relatif à la gestion des événements zonaux
de crises routières est abrogé.
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est
Tél : 03 87 16 12 00
secretariat.emiz-est@interieur.gouv.fr
ESPACE RIBERPRAY — BP 51064 — 57036 METZ CEDEX 1
Etat major interministériel de zone de défense et de sécurité Est - 89-2020-11-12-001 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 52 Article 4 :
Les préfets de département, le Chef d'État-major interministériel de Zone, le Général de corps
d'armée, commandant la Région Grand-Est de gendarmerie et la gendarmerie pour la zone de
défense et de sécurité Est, l'inspecteur général, directeur départemental de la sécurité publique de la
Moselle, coordonnateur zonal de la sécurité publique, le commissaire divisionnaire, directeur zonal
des CRS Est, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est,
délégué ministériel de zone, le directeur interrégional de Météo-France, le directeur de la DIR Est,
DIR de zone, les directeurs chargés de l'exploitation du réseau des sociétés concessionnaires
d'autoroutes APRR et Sanef sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Metz, le 12 novembre 2020
Pour la préfète de zone,
et par délégation,
Le préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Michel
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est
Tél : 03 87 16 12 00
secretariat.emiz-est@interieur.gouv.fr
ESPACE RIBERPRAY — BP 51064 — 57036 METZ CEDEX 1
Etat major interministériel de zone de défense et de sécurité Est - 89-2020-11-12-001 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 53 E =
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
EST
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE TECHNIQUE
ARRÊTÉ N° 2020-08/EMIZ du 12 novembre 2020
relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières
Sommaire
La gestion événementielle......................................................................................................3 Périmètre.................................................................................................................................................. 3 Principe.................................................................................................................................................... 4 Organisation............................................................................................................................................. 5 Planification.............................................................................................................................................. 6 Coordination............................................................................................................................................. 7
Les postures organisationnelles............................................................................................9 COZ en posture de VEILLE et de SUIVI...................................................................................................9 Astreintes des autres services et partenaires...........................................................................................9 COZ en posture ADAPTEE....................................................................................................................... 9 Présence H24 d’un chef de salle + un opérateur (renfort éventuel de sapeur-pompier volontaire de l’État)........................................................................................................................................................ 9 Astreinte COZ : un cadre de permanence (liaisons avec les représentants des délégués de zone et le pôle sécurité intérieure placé auprès du cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité)..........9 Astreinte EMIZ : CEMIZ/A (liaisons avec le préfet délégué pour la défense et la sécurité).......................9 Astreinte des représentants des délégués de zone, notamment la DREAL de Zone, qui peut mobiliser l’astreinte de direction DIR de Zone, et des services représentant les forces de sécurité intérieure (PN, CRS, GN)................................................................................................................................................. 9 La posture adaptée permet de suivre précisément l’événement prévisible ou en cours, en distanciel ou présentiel sur demande du CEMIZ/A........................................................................................................ 9 Les postures organisationnelles (suite)...................................................................................................11 COZ en posture RENFORCEE............................................................................................................... 11 La sortie de crise.................................................................................................................................... 15
Les mesures opérationnelles de gestion de la circulation routière..................................16 Les mesures d’aide aux déplacements................................................................................................... 16 Les mesures de police administrative..................................................................................................... 17 Les procédures de mise en œuvre......................................................................................................... 18 Les évolutions de la situation.................................................................................................................. 18
La communication événementielle.......................................................................................19 Synthèses zonales................................................................................................................................. 19 Communication de crise......................................................................................................................... 19
La communication événementielle (suite)...........................................................................20 Communication de crise (suite).............................................................................................................. 20
Liste des abréviations........................................................................................................... 21
Annexe : Modalités d’alerte événementielle de l’autorité zonale.......................................22
Etat major interministériel de zone de défense et de sécurité Est - 89-2020-11-12-001 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 54 EM
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Réseau APRR )
Réseau SANEF
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Réseau DIR Est
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Octobre A
Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 2/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
Zone de défense et de sécurité Est : Périmètre territorial
Nb : A compter du 1er janvier 2021, les routes et autoroutes composant le réseau routier national non concédé dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, sont transférées au patrimoine et en gestion, aux nouvelles collectivités alsaciennes (Euro-métropole de Strasbourg et Collectivité européenne d’Alsace).
A31
A4
A31
A35
A36
N57 N59
N4 N4
A4
N66
A6
A6
A5
A26
A19
A77
N79
A34
A30
A39
N19
N5
N67
N77
N151
A34
A6
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T
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ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
La gestion événementielle
Périmètre La compétence du préfet de la zone de défense et de sécurité Est en matière de circulation routière1 s'exerce sur dix-huit départements, pour tout événement: • se produisant sur le réseau routier national2 et répondant aux critères de qualification zonale, au sens du code de la sécurité intérieure,
• se produisant dans une zone de défense et de sécurité ou un pays limitrophe et susceptible d'avoir des incidences en zone Est.
Nb : La création au 1er janvier 2021 des collectivités alsaciennes (Euro-métropole de Strasbourg et Collectivité européenne d’Alsace) n’engendrerait pas de modification sur la gestion zonale de crises routières pour la viabilité hivernale 2020-2021 conformément à la convention en cours de signature et ce jusqu’au 1er avril 2021.
Situation
géographique
Départements de la zone Est
Région Département Préfecture
• Grand-Est • Ardennes (08)
• Aube (10)
• Marne (51)
• Haute-Marne (52)
• Meurthe et Moselle (54)
• Meuse (55)
• Moselle (57)
• Bas-Rhin (67) 3 4
• Haut-Rhin (68)
• Vosges (88)
• Charleville-Mézières
• Troyes
• Châlons-en-Champagne
• Chaumont
• Nancy
• Bar-le-Duc
• Metz
• Strasbourg
• Colmar
• Epinal
• Bourgogne-
Franche-Comté
• Côte-d'Or (21) ³
• Doubs (25)
• Jura (39)
• Nièvre (58)
• Haute-Saône (70)
• Saône-et-Loire (71)
• Yonne (89)
• Territoire de Belfort (90)
• Dijon
• Besançon
• Lons-le-Saunier
• Nevers
• Vesoul
• Mâcon
• Auxerre
• Belfort
Zones de défense limitrophes Pays frontaliers
• Zone de défense et de sécurité Nord
• Zone de défense et de sécurité Ouest
• Zone de défense et de sécurité Paris
• Zone de défense et de sécurité Sud-Est
• Allemagne
• Belgique
• Luxembourg
• Suisse
1 Cf Code de la sécurité intérieure et notamment les articles R*122-1 et suivants 2 réseau routier national (RRN): décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du RRN 3 Préfecture de région
4 Préfecture de la zone de défense et de sécurité
Etat major interministériel de zone de défense et de sécurité Est - 89-2020-11-12-001 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 56 En
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des événements zonaux de crises routières Page 4/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
La gestion événementielle (suite)
Périmètre (suite)
Réseau routier national Gestionnaires du RRN
• APRR (1.130 km d'autoroutes)
• Sanef (512 km d'autoroutes) Réseau concédé
• DIR Est, DIR de Zone5 (1.700 km de routes6)
• DIR Centre-Est, service régional d'exploitation de
Moulins (475 km de routes)
• DIR Nord, district Reims-Ardennes (173 km de
routes)
Réseau non concédé
Réseau routier
frontalier La zone Est est bordée par une importante frontière terrestre avec plusieurs états limitrophes. L’interconnexion des réseaux routiers, empruntés
quotidiennement par plusieurs milliers d’automobilistes frontaliers, constitue un enjeu de coordination auquel répond un protocole d’accord portant organisation de la gestion des crises routières transfrontalières7.
Principe La gestion des situations de crises s’opèrent, en fonction des phases, par la combinaison des postures organisationnelles et des mesures opérationnelles.
Les phases • veille : aucun événement n'est en cours ou annoncé
• pré-crise : un événement est prévu ou est en cours et susceptible de perturber les conditions habituelles de circulation
• crise : un événement aux conséquences majeures est en cours et nécessite une réponse opérationnelle zonale
• sortie de crise
Articulation générale En fonction de la phase rencontrée, les postures organisationnelles et les mesures opérationnelles permettent de qualifier à la fois :
• l'organisation zonale adoptée
• la stratégie de gestion de trafic appliquée.
Nota :
• les postures organisationnelles s'appliquent à l'ensemble de la zone,
• des mesures d'aide aux déplacements8 peuvent être prises en toutes circonstances, indépendamment des postures organisationnelles
• les mesures de police administrative ne peuvent être décidées que dans le cadre du COZ en posture adaptée ou renforcée
5 DIR de Zone : cf. p.6
6 Données au 1er novembre 2020. Ne tiennent pas compte du transfert du RRN non concédé du Bas-Rhin et Haut-Rhin aux nouvelles collectivités alsaciennes.
7 Protocole d’accord portant organisation de la gestion des crises routières transfrontalières liées aux intempéries, conclu en 2011 avec la Wallonie, le Grand-duché de Luxembourg et la Zone de défense et de sécurité Est. 8 Il s'agit des mesures consistant à donner des conseils aux usagers (itinéraires conseillés par exemple) ou à les alerter (préavis de restrictions de circuler par exemple).
Etat major interministériel de zone de défense et de sécurité Est - 89-2020-11-12-001 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 57 EM
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Exploitant
Cadre de direction
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Astreinte de direction
DREAL de Zone
| DDT | Cadre de permanence | SH311NON SLNANAN3A3 S30Q LNIWALIVHL |
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COZ Posture Renforcée
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Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 5/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
La gestion événementielle (suite)
Organisation L’organisation zonale repose sur une gestion décrite selon le schéma ci- dessous :
Veille opérationnelle et
qualification
événementielle
Il incombe aux gestionnaires des réseaux routiers de mettre en place une surveillance qualifiée adaptée aux vulnérabilités et risques identifiés. Pour cela, ils s’appuient sur leurs centres de gestion du trafic qui centralisent les informations en provenance du terrain (patrouilles de sécurité) et des équipements dynamiques (caméras, stations météorologiques, boucles de comptage,…).
Ainsi, chaque gestionnaire apprécie la sensibilité des événements au regard du risque de survenue d’une crise zonale ou de la nécessité d’information de l’autorité préfectorale zonale. Un soin particulier sera apporté à la qualification événementielle qui ne pourra être efficacement appréhendée par la DIR de zone qu’à la condition qu’une analyse ait été auparavant conduite par chaque gestionnaire.
AlerteLa concentration des événements survenant sur le RRN, élargi au réseau frontalier au titre de la continuité des itinéraires, incombe à la DIR de zone, sur la base d’une typologie d’événements présentant des caractéristiques zonales9. Lorsqu’une situation répondant strictement à ces critères aura été identifiée, les gestionnaires du RRN informeront le niveau zonal par l’intermédiaire d’un cadre de direction en contactant l’astreinte de direction de la DIR de zone.10
9 Cf . annexe en page 21
10 Cf. note technique interministérielle du 20 mai 2016, not. p.6
Etat major interministériel de zone de défense et de sécurité Est - 89-2020-11-12-001 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 58 En
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Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 6/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
La gestion événementielle (suite)
Organisation (suite)
Alerte (suite) Parallèlement, les informations remontantes en provenance d’autres sources (préfectures, autorités frontalières, collectivités locales, services déconcentrés de l’Etat, forces de sécurité intérieure, SDIS, Météo-France,…) continuent à alimenter le COZ et/ou la DREAL de Zone, selon des modalités déjà en vigueur. L’exploitation de l’ensemble de ces signaux d’information permet au niveau zonal de caractériser l’ampleur prévisible de la crise et de définir les suites à donner. L’attention des acteurs est appelée sur la nécessaire pro-activité attendue de leur part, au bénéfice de la robustesse du dispositif zonal dont l’efficacité repose essentiellement sur l’anticipation.
Conseil -
ingénierie de
l’exploitation routière
La DIR de Zone apporte une expertise en matière d’exploitation routière au préfet de Zone et l’assiste, via la DREAL de Zone, dans l’analyse de l’impact qu’un événement routier peut avoir au niveau zonal. A cet égard, elle développe une connaissance des réseaux routiers et de leurs interactions.
Conseil -
ingénierie de crise
La DREAL de Zone, dans un rôle de conseiller technique, met au service du préfet de Zone, ses compétences et connaissances des outils de planification de crise, dont elle assure la maîtrise d’ouvrage déléguée.
Analyse-
Propositions
En s’appuyant sur les informations remontées et consolidées, au stade de la pré- crise, le CEMIZ/A réunit en présentiel, ou à défaut, au moyen des outils de conférence :
• le cadre de permanence EMIZ (CDP)
• la DREAL de Zone
• la DIR de Zone
Il peut, en outre, associer ou réunir par tous moyens techniques :
• les forces de sécurité intérieure (RGZGE, DZCRS, DDSP/EMZ) • les gestionnaires du RRN
• une expertise technique (Météo-France, AASQA, ,…)
• les préfectures concernées (SIDPC)
Gestion de crise Elle s’opère dans le cadre du COZ en posture adaptée ou renforcée, sous la conduite opérationnelle du CEMIZ/A et sous l’autorité de l’autorité préfectorale zonale.
Mobilisation des
ressources
L’administration et de pilotage des outils de gestion de crises nécessitent la mobilisation des compétences de la DREAL de zone ou d’un agent compétent et formé à l’utilisation des outils. Elle permet notamment la création, la mise à jour et le suivi des mesures de gestion du trafic ainsi que la production des arrêtés zonaux.
Planification Le préfet de la zone de défense et de sécurité s’appuie sur la DREAL de zone, maître d’ouvrage délégué des plans de gestion de trafic (PGT), pour les travaux
d’anticipation, de planification et de pilotage de leur élaboration concernant notamment les crises routières. Elle veille, en outre, à la cohérence des plans départementaux et à leur compatibilité avec les plans zonaux.
La DIR de zone est associée par la DREAL à l’élaboration et à la révision des PGT par sa connaissance des réseaux, des risques, des technologies et des organisations du travail. Elle soumet à la DREAL de zone les besoins d’élaboration ou de mise à jour des PGT selon les besoins exprimés par les gestionnaires.
Etat major interministériel de zone de défense et de sécurité Est - 89-2020-11-12-001 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 59 En
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ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
La gestion événementielle (suite)
Coordination
Les principes de coordination qui sous-tendent l’intervention zonale impliquent :
• le niveau départemental (les 18 départements de la zone Est)
• les quatre zones de défense et de sécurité limitrophes
• les quatre pays frontaliers
Pour favoriser les échanges entre les niveaux départemental et zonal et ainsi concourir à une efficacité accrue des mesures prises sur le terrain, il importe de respecter les règles communes de coordination.
Coordination
locale ↔ zonale
Crise de niveau local
Une crise est considérée comme locale si ses incidences n’impactent qu’un seul département de la zone, voire deux départements limitrophes si des dispositions interdépartementales ont préalablement été définies.
Elle est gérée par le préfet de département.
Toute décision préfectorale départementale de restriction de circulation et, ultérieurement, de levée des restrictions, tant sur le réseau routier national que sur le réseau routier départemental dès lors qu’elle pourrait impacter un autre département, doit être préalablement concertée avec le niveau zonal.
La finalité recherchée est la mise en cohérence au vu de la situation des départements limitrophes, sur laquelle le préfet de zone de défense et de sécurité dispose d'informations en sa qualité d’autorité coordonnatrice.
Crise de niveau zonal
L’événement à gérer est considéré comme étant de niveau zonal si ses incidences impactent plus d'un département de la zone, en l’absence de disposition interdépartementale.
Il est alors géré en application des dispositions prescrites dans l'arrêté et dans la présente annexe technique.
Pour favoriser la coordination, les préfets des départements concernés par la crise ou ses incidences peuvent activer leur COD dès lors que la zone active le COZ en posture renforcée.
L'action des préfets de département est alors coordonnée par le préfet de la zone de défense et de sécurité. Ses décisions revêtent la forme d'un arrêté zonal, dont la portée juridique est d'application immédiate, sans préjudice de l'exercice du pouvoir de police administrative de droit commun appartenant aux préfets de département, à qui il revient, le cas échéant, la faculté de prescrire des mesures en complément du dispositif zonal, sans toutefois en dénaturer le contenu.
Etat major interministériel de zone de défense et de sécurité Est - 89-2020-11-12-001 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 60 En
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Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 8/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
La gestion événementielle (suite)
Coordination (suite)
Coordination
interzonale
L'organisation zonale à adopter au sein de la zone de défense et de sécurité Est en cas d’événement dans une zone voisine est adaptée à la situation. Elle dépend de l'organisation de la zone voisine, de la nature de l’événement et du niveau de risque d'incidences.
Axe RRN commun Phase dans la Zone limitrophe Posture organisationnelle
Non Pré-crise COZ en veille et suivi
Crise COZ posture adaptée
Oui Pré-crise COZ posture adaptée
Crise COZ posture renforcée
Coordination
transfrontalière11 Il est retenu le principe d'une gestion de proximité en bilatéral entre le préfet de département et les autorités du(des) pays frontalier(s).
Cette disposition s’applique pour les départements frontaliers. Le préfet de département informe alors le préfet de zone et le(les) pays frontalier(s) de l’activation du centre opérationnel départemental.
Subsidiairement, dès lors que la crise zonale est caractérisée et formalisée, le préfet de Zone devient alors l'interlocuteur privilégié des Etats limitrophes, par l’intermédiaire du COZ.
11 Cf protocole d’accord portant organisation de la gestion des crises routières transfrontalières liées aux intempéries du 30 septembre 2011.
Etat major interministériel de zone de défense et de sécurité Est - 89-2020-11-12-001 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 61 En
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ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
Les postures organisationnelles
Le centre opérationnel de zone placé au sein de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité est situé dans les locaux du pôle opérationnel zonal d'information et de coordination (POZIC), au sein de l'Espace Riberpray, qui abrite la préfecture de la zone de défense et de sécurité Est à METZ (57).
Il assure les missions opérationnelles définies à l'article R. 122-17 du code de la sécurité intérieure.
Dans la continuité de la veille opérationnelle permanente, il met en œuvre les mesures de coordination et d'appui prévues dans le dispositif opérationnel Orsec de zone. Dans ce cas, il peut être en posture adaptée ou renforcée, en tant que de besoin et en fonction de l'événement à traiter, par les services de l'Etat désignés comme représentants des délégués de zone de défense et de sécurité et par les représentants habilités des autres personnes publiques et privées nécessaires à son fonctionnement.
COZ en posture de VEILLE et de SUIVI
Description,
composition et
fonctionnalités
Présence H24 d’un chef de salle + un opérateur (renfort éventuel de sapeur-pompier volontaire de l’État)
Astreinte COZ : un cadre de permanence (liaisons avec les représentants des délégués de zone, Météo France, DREAL de zone, préfectures, représentants des délégués de zone)
Astreinte EMIZ : CEMIZ/A (liaisons avec le préfet délégué pour la défense et la sécurité, préfets)
Astreintes des autres services et partenaires
COZ en posture ADAPTEE
Description,
composition et
fonctionnalités
Présence H24 d’un chef de salle + un opérateur (renfort éventuel de sapeur- pompier volontaire de l’État)
Astreinte COZ : un cadre de permanence (liaisons avec les représentants des délégués de zone et le pôle sécurité intérieure placé auprès du cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité)
Astreinte EMIZ : CEMIZ/A (liaisons avec le préfet délégué pour la défense et la sécurité)
Astreinte des représentants des délégués de zone, notamment la DREAL de Zone, qui peut mobiliser l’astreinte de direction DIR de Zone, et des services représentant les forces de sécurité intérieure (PN, CRS, GN)
La posture adaptée permet de suivre précisément l’événement prévisible ou en cours, en distanciel ou présentiel sur demande du CEMIZ/A.
Etat major interministériel de zone de défense et de sécurité Est - 89-2020-11-12-001 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 62 En
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ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
Les postures organisationnelles (suite)
Description,
composition et
fonctionnalités (suite)
Le COZ en posture adaptée est activé en fonction d’enjeux particuliers d’ordre climatique et/ou de trafic12 (alerte météorologique, jours colorés Bison Futé, Primevère, Palomar,…) ou à l’occasion d’événements programmés, de type manifestations sociales, culturelles ou sportives,....
Il a pour objectif le suivi rapproché d’une situation donné et la sensibilisation des membres du COZ sur la probabilité d’un passage en crise, dans l’hypothèse où les risques d’incidences zonales seraient avérés.
Pour cela, les outils de conférence (web et téléphonique) sont privilégiés ; le présentiel ne constituant pas nécessairement, à ce stade, un préalable. Par ailleurs, en fonction de la nature de l’événement à gérer, la participation d'une expertise technique (Météo-France, AASQA,...) peut être requise.
Critères De manière générale, l’activation du COZ en posture adaptée est requise pour suivre l'évolution d'un événement susceptible d'avoir des incidences zonales, par exemple :
• événement perturbant programmé (alerte météorologique à échéance 12-24 h, chantier, manifestation, migrations estivales, …)
• COD activé dans plusieurs départements de la Zone
• une Zone ou pays limitrophe bascule en phase de pré-crise avec un axe en commun
Procédure L’activation du COZ en posture adaptée est décidée par le CEMIZ/A, en liaison avec la DREAL de zone et la DIR de zone.
Il en informe alors l’autorité préfectorale zonale.
Les opérateurs du COZ rédigent et diffusent un message de commandement.
Ce message :
• mentionne les critères qui motivent l’activation du COZ en posture adaptée
• la mise en astreinte des membres du COZ en posture renforcée et leur demande de se tenir prêts à participer dans un délai d’une heure
• indique l'heure et les modalités de connexion à la conférence
Le COZ crée un dossier sur le portail ORSEC.
L’administration et de pilotage des outils de gestion de crises nécessitent la mobilisation des compétences de la DREAL de zone ou d’un agent compétent et formé à l’utilisation des outils.
L’ensemble des diffusions aux services partenaires, routiers, de niveau départemental et zonal est assuré par le COZ.
12 cf. instructions du Gouvernement sous le timbre MININT/DSCR qui détermine chaque année le calendrier d’astreinte des plans de circulation routière
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Fraternité
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ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
Les postures organisationnelles (suite)
COZ en posture RENFORCEE
Description,
composition et
fonctionnalités
L’activation du COZ en posture renforcée a pour objet la mise en place des structures décisionnelles et opérationnelles nécessaires à la définition d’une stratégie zonale de gestion de crise, qui se traduit notamment par des mesures de police administrative arrêtées par l’autorité préfectorale zonale.
Il est chargé de mettre en œuvre la stratégie zonale de gestion de crise arrêtée par l’autorité préfectorale avec le concours des délégués zonaux
NB : L’activation du COZ en posture renforcée n’implique pas nécessairement l’activation préalable du COZ en posture adaptée
Critères
L’activation du COZ en posture renforcée peut-être requise dès lors qu’une coordination zonale est nécessaire pour gérer un événement complexe de circulation routière, dont les incidences dépassent le cadre de la gestion départementale.
Procédure
L’activation du COZ en posture renforcée est décidée par l'autorité préfectorale zonale sur proposition du CEMIZ/A, en liaison avec la DREAL de Zone et la DIR de Zone.
Les opérateurs du COZ rédigent et diffusent un message de commandement.
Il mentionne :
• les critères qui motivent l’activation du COZ en posture renforcée
• les membres du COZ devant rejoindre ou participer à la salle situation du POZIC
Le COZ crée ou actualise le dossier sur le portail ORSEC.
Le CEMIZ/A mobilise les compétences de la DREAL de zone ou d’un agent compétent et formé à l’utilisation des outils de gestion de crises dédiés.
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EST
Fraternité
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ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
Fonction Type de tâches Liste des tâches
Autorité préfectorale
(Préfète de zone ou
Préfet délégué pour la
défense et la sécurité)
Décision Elle arrête :
• sur proposition du CEMIZ/A, l'activation/désactivation du COZ en posture renforcée
• les mesures qui nécessitent l'exercice du pouvoir de police administrative13
• la mobilisation des ressources civiles, publiques ou privées, voire les demandes de concours des ressources
militaires
Communication Elle décide de la stratégie de communication et assure les relations avec les médias.
Contacts Elle est l’interlocuteur :
• des préfets de département de la zone Est
• des préfets des zones limitrophes
• des autorités ministérielles compétentes, des services
nationaux de gestion des crises (COGIC, CMVOA,
CIC,…)
• des autorités des états frontaliers.
Chef EMIZ ou adjoint
(CEMIZ/A)
Décision Il est l'interlocuteur privilégié de l'autorité préfectorale.
A ce titre, il lui rend compte de l'état de la situation et de la
mise en œuvre des mesures par le COZ.
Il lui propose :
• l'activation/désactivation du COZ en posture renforcée,
• les mesures qui nécessitent l'exercice du pouvoir de police administrative,
• la mobilisation des ressources civiles, publiques ou privées, voire des ressources militaires.
Animation du
COZ en posture
renforcée
A ce titre, il :
• organise et pilote les points de situation
• hiérarchise et synthétise les propositions
• fait mettre en œuvre les outils et ressources
Contacts Il assure le contact avec :
• les autorités préfectorales départementales, zonales
limitrophes et des Etats frontaliers
• les centres opérationnels nationaux de gestion des crises
(COGIC, CIC,…)
Débriefing Il est chargé d’organiser les débriefings et de valoriser le retour d’expérience.
13 cf. p.16
Etat major interministériel de zone de défense et de sécurité Est - 89-2020-11-12-001 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 65 Eu PRÉFET
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Égalité
Fraternité
à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| Direction régionale
de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
GRAND EST
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des événements zonaux de crises routières Page 13/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
Les postures organisationnelles (suite)
Description,
composition et
fonctionnalités (suite)
Fonction Type de tâches Liste des tâches
Cadre de permanence
EMIZ
(CDP)
Contact/Recueil À ce titre, il :
• est l'interlocuteur privilégié des SIDPC, DREAL de zone
• veille à la bonne circulation des informations entre les niveaux départemental, zonal et national,
• recueille les informations, les synthétise puis les remonte au CEMIZ/A,
• il assure la rédaction des points de situation.
Force de
proposition
Il est force de proposition pour :
• l'emploi des ressources civiles, publiques ou privées, voire les demandes de concours des ressources militaires
Outils de suivi Il fait préparer et anime les webconférences ou audioconférences.
En lien avec le COZ, il veille à la saisie et à l’actualisation des
informations dans le portail ORSEC, la consultation de
Synapse, autres tableurs, cartographies afférentes.
Délégué zonal du
ministère chargé des
TRANSPORTS
(DREAL de zone)
Recueil
Anticipation
Il centralise, en liaison avec la DIR de zone, les différentes
informations en provenance des gestionnaires du RRN et des
réseaux frontaliers, des DDT et informe le CDP et CEMIZ/A.
Il assure un contact régulier avec le CMVOA.
Synthèse
Propositions
En concertation avec les membres du COZ :
• il établit le diagnostic de la situation,
• il recherche les mesures opérationnelles adaptées au regard de la situation, en liaison, si besoin, avec la DIR de
zone
• il s’implique dans la définition de la stratégie de gestion de crise zonale
• il est force de proposition pour la ressource à mobiliser dans les domaines du transport et du BTP en coordination
avec l'échelon départemental, la mobilisation incombant à
l'autorité préfectorale départementale.
Outils de suivi Il administre et alimente les outils de gestions de crises et ressources mis à disposition et concoure à la rédaction :
• des arrêtés zonaux
• des communiqués à adresser à la DIR de Zone pour diffusion et mise en ligne
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ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
Force de
proposition
Il s’implique dans l’élaboration de la stratégie zonale de gestion de
crise, notamment sur les thématiques relatives :
• à l'emploi des moyens gendarmeries,
• aux mesures opérationnelles à activer.
Outils de suivi Il alimente ou fait alimenter, pour leur part, les outils et ressources mis à disposition.
Les postures organisationnelles (suite)
Description,
composition et
fonctionnalités (suite)
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a Gendarmerie nationale
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ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
Correspondant
Gendarmerie
(Commandement de la
gendarmerie pour la
Zone Est)
Contact/Recueil Il assure la coordination des moyens gendarmeries en liaison avec les groupements de gendarmerie départementale
concernés.
Il doit s’assurer de la transmission effective des décisions et
messages à destination des services de gendarmerie.
Il s'appuie sur les synthèses régulières et les points de
situation « remontant » des groupements pour renseigner le
COZ.
Force de
proposition
Il s’implique dans l’élaboration de la stratégie zonale de
gestion de crise, notamment sur les thématiques relatives :
• à l'emploi des moyens gendarmeries
• aux mesures opérationnelles à activer
Outils de suivi Il alimente ou fait alimenter, pour leur part, les outils et ressources mis à disposition.
Correspondants Police
(DZ CRS Est)
DDSP de la Moselle
Coordination zonale
Contact/Recueil Ils sont les interlocuteurs au sein du COZ des différents services de police (CRS autoroutière, DDSP, PAF,...) dès lors
qu’ils sont concernés par l’exécution des mesures décidées.
Ils doivent s’assurer de la transmission effective des décisions
et messages à destination des services de police.
Ils s'appuient sur les synthèses régulières et les points de
situation « remontant » des services de police pour renseigner
le COZ.
Force de
proposition
Il s’implique dans l’élaboration de la stratégie de gestion de
crise zonale, notamment sur les thématiques relatives :
• à l'emploi des moyens police,
• aux mesures opérationnelles à activer.
Outils de suivi Il alimente ou fait alimenter, pour leur part, les outils et ressources mis à disposition.
Chef de salle COZ Administration et
mise en œuvre
des outils
Il s’assure que la salle de situation est opérationnelle et que la
connexion aux outils est réalisée par l’opérateur
Il assure la veille et la mise à jour du portail Orsec et de
Synapse
Gestion des outils
de
communication
• Proposition et diffusion des messages de commandement
• il charge l’opérateur de veiller, en émission et en réception, les outils de communication du COZ (messagerie
électronique et tél...)
• il informede toute information importante reçue afin de permettre son analyse et son traitement
• il est assurer l'archivage de tous les documents émis et reçus
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ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
Les postures organisationnelles (suite)
Description,
composition et
fonctionnalités (suite)
Experts techniques L'expertise technique sur des domaines particuliers tels que la météorologie, les inondations, les risques technologiques, etc. peut s'avérer nécessaire lors de certaines crises.
S'il y a lieu, la présence au COZ de ces experts peut être requise par l’autorité préfectorale.
Communication Le COZ et le service communication de la préfecture de zone assurent le suivi des comptes twitter abonnés, et diffusent les publications institutionnelles via leur compte Coz_Est et Pref_de_zone_Est
Les communiqués de presse préparés sont soumis pour avis au CEMIZ/A puis validation de l’autorité préfectorale.
La sortie de crise
Objet L'objectif est de notifier la désactivation des postures du COZ.
Critères La sortie de crise peut être envisagée dès lors que toutes les mesures de police administrative arrêtées dans le cadre de la gestion de la crise sont effectivement levées.
Procédure La sortie de crise est décidée par l'autorité préfectorale zonale sur proposition du CEMIZ/A, en liaison avec la DREAL de zone et la DIR de zone.
Les personnels du COZ rédigent et diffusent un message de commandement.
Il mentionne :
• les critères qui motivent la sortie de crise,
• l'organisation zonale adoptée.
Selon le cas, l’organisation zonale peut adopter :
• la posture adaptée,
• la posture de veille et de suivi.
Le COZ clôt ou actualise le dossier sur le portail ORSEC.
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ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
Les mesures opérationnelles
de gestion de la circulation routière
Les mesures d’aide aux déplacements
Objet Les mesures d'aide aux déplacements ont pour objectif d’inciter, les usagers, à qui elles sont diffusées14, afin qu'ils modifient leur comportement.
Elles consistent en une information générale sur la situation en cours pouvant s’assortir :
• d’itinéraires conseillés, de type alternatifs, définis parmi les mesures issues des plans Palomar et/ou Bruxelles-Beaune, avec l’objectif d’optimiser l’utilisation du maillage du RRN et de délester, le cas échéant, le trafic vers les réseaux associés ;
• de préavis de restriction de circuler.
Critères Les mesures d'aide aux déplacements sont mises en oeuvre :
• A titre prévisionnel, en veille, dès lors que des événements sont susceptibles d’impacter les conditions de circulation,
• En situation de crise, par le COZ en posture adaptée ou renforcée, en accompagnement de mesures de restriction de circulation.
Procédure Les mesures d'aide aux déplacements sont généralement demandées par les gestionnaires routiers.
Hors situations de crise, les gestionnaires du RRN sont dispensés de validation zonale sous réserve que la mise en œuvre incitative de l’aide aux déplacements ne concerne que le seul réseau du gestionnaire et ne nécessite donc aucune coordination zonale.
En situation de crise, le gestionnaire exprime ses besoins auprès de la DIR de Zone, qui se met en relation avec la DREAL de Zone, afin d’analyser, dans des postures du COZ, les suites à donner.
La mise en œuvre de la mesure fait l’objet d’un message d’information MOBILITE, rédigé et diffusé par la DREAL de zone. Le cas échéant, il élabore un communiqué décrivant la situation et le transmet à la DIR de zone, pour diffusion.
14 Cf communication usagers de la route p.21
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ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
Les mesures opérationnelles
de gestion de la circulation routière (suite)
Les mesures de police administrative
Les restrictions de circulation
Ces mesures ont pour objectifs d’assurer, dans des conditions de sécurité optimales, la circulation routière des usagers, confrontés à des perturbations d’origine météorologique et/ou événementielle.
Les interdictions de
circuler
Lorsque les conditions de conduite se dégradent, les mesures d’interdiction de circuler concernent principalement les véhicules lourds qui, par leurs caractéristiques, sont souvent à l’origine du blocage de la circulation, notamment à l’occasion d’intempéries hivernales.
Cette mesure s’accompagne souvent du stationnement obligatoire sur les zones prévues à cet effet.
En fonction du contexte local et de critères stricts de sécurité, une manœuvre de tri catégoriel des véhicules lourds15 selon leur tonnage (7,5/19 tonnes) peut être envisagée. L’objectif est alors de permettre le maintien en circulation des poids- lourds non articulés, présentant des risques moindres de blocage.
NB : La gestion des dérogations aux interdictions de circuler est du ressort du niveau départemental, s’agissant notamment du transport scolaire.
Les fermetures d’axes En situation exceptionnelle, l'objectif est d'empêcher les usagers de s'engager sur un axe bloqué, ou en passe de le devenir, et d'aboutir à une situation inextricable de nature à générer des naufragés de la route.
La fermeture d’axe se traduit par la décision d’une mesure d’interdiction de circuler étendue à toutes les catégories de véhicules et la mise en place d’itinéraires de déviation obligatoires.
Les limitations de
vitesse
Elles sont mises en œuvre lorsque les conditions de conduite sont dégradées mais ne conduisent pas nécessairement à une mesure d’interdiction de circuler. Elles peuvent trouver à s’appliquer en vertu de dispositions réglementaires du Code de la route, mais peuvent aussi être considérées comme des mesures de prudence, au titre du principe de précaution, lors d’intempérie essentiellement.
En outre, ces mesures permettent de répondre aux conséquences des épisodes de pollution de l’air qui nécessitent souvent l’abaissement de la vitesse maximale autorisée.
Les interdictions de
dépassement
Elles sont mises en œuvre lorsque les conditions de conduite sont dégradées mais ne conduisent pas nécessairement à une mesure d’interdiction de circuler. Elles peuvent trouver à s’appliquer en vertu de dispositions réglementaires du Code de la route, mais peuvent aussi être considérées comme des mesures de prudence, au titre du principe de précaution, lors d’intempérie essentiellement.
15 Cf. instruction interministérielle du 12 décembre 2011
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Les mesures opérationnelles
de gestion de la circulation routière (suite)
Les procédures de mise en œuvre
Les arrêtés préfectoraux zonaux
Dans le cadre de sa fonction de coordination de l’action de l’État en situation de crise zonale, le préfet de zone dispose d’un pouvoir réglementaire applicable dans les circonstances définies à l’article R*122-8 du code de la sécurité intérieure. Aussi, l’arrêté préfectoral zonal est d’application immédiate, sans préjudice de l’exercice du pouvoir de police administrative de droit commun appartenant au préfet de département, à qui il revient, le cas échéant, la faculté de prescrire des mesures en complément du dispositif zonal, sans toutefois en dénaturer le contenu.
Le projet d’arrêté est rédigé notamment l’agent d’astreinte compétent de la DREAL de zone.
Il formalise les mesures de police administrative décidées par l’autorité préfectorale zonale ou, si elle se trouvait empêchée, par celle agissant par délégation.
Les opérateurs du COZ en assurent la diffusion et la mise en ligne dans le dossier ouvert sur le portail ORSEC.
Les évolutions de la situation
Afin de suivre la chronologie du déroulement d’une situation de crise, le COZ peut être amené à faire évoluer les mesures opérationnelles.
Il peut s’agir, par exemple :
• d’élargir l’interdiction de circuler pour faire face à une dégradation de la situation;
• de rétablir partiellement (d’autres restrictions restent applicables) ou temporairement (accalmie de la situation) la circulation routière. Par principe, l’arrêté préfectoral zonal produit se substitue au précédent et dresse un état de la situation valable jusqu’à la prochaine évolution.
Etat major interministériel de zone de défense et de sécurité Est - 89-2020-11-12-001 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 72 En
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE .
ET DE SÉCURITÉ
T
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 20/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
La communication événementielle
Synthèses zonales Ces synthèses ont essentiellement pour objectif de dresser un point de situation à intervalles réguliers, pour l’information des partenaires de la gestion de crise. Elles n'ont pas vocation à être diffusées en l'état auprès des médias et du public. En revanche, elles peuvent servir de base pour élaborer un communiqué de presse.
Élaboration Elles sont élaborées, en lien avec l’ensemble des acteurs, par le cadre de permanence de l’EMIZ en liaison avec les remontées d’informations, les décisions prises et les demandes nationales.
Diffusion Les synthèses zonales sont notamment communiquées aux centres opérationnels ministériels (COGIC, CIC, CMVOA,…) et aux centres opérationnels départementaux et sont versées au portail ORSEC par le COZ.
Communication de
crise
Communication des
autorités
La circulaire du 7 juin 2011 relative à l'organisation et aux missions de la communication territoriale de l'Etat prévoit la compétence générale du préfet de département dans le cadre de sa mission de gestion opérationnelle des crises.
Lorsque la crise génère des effets dépassant le cadre du département, le préfet de zone de défense et de sécurité dispose d'un pouvoir de coordination de la communication de l'Etat.
Pour servir cet objectif, la préfecture de la zone de défense et de sécurité Est et Radio France – Réseau France Bleu ont signé une convention16 de partenariat relative à la diffusion de vigilance, d’alerte et d’information des populations dans les situations de crise zonale relevant de la sécurité civile.
Au stade de la survenance d'une crise locale, le préfet de département et le directeur de la radio locale procèdent à tous les échanges d'information utiles dans le respect des règles de confidentialité et de déontologie professionnelles. Subsidiairement, en situation de crise zonale, France Bleu Lorraine Nord assumera une fonction zonale, en ce sens où elle fera office de point d’entrée unique au profit des autres stations du réseau France Bleu situées en zone de défense et de sécurité Est.
Communication
zonale
Le COZ et le service communication de la préfecture de zone assurent le suivi des comptes twitter abonnés, et diffusent les publications institutionnelles via leur compte Coz_Est et Pref_de_zone_Est
Les communiqués de presse préparés sont soumis pour avis au CEMIZ/A puis validation de l’autorité préfectorale.
Dialogue avec les
organisations
professionnelles
Avant et pendant la crise, il entre dans les attributions de la DREAL de zone d'entretenir un dialogue avec les organisations professionnelles des transports routiers.
16 Convention zonale de partenariat du 18 janvier 2017
Etat major interministériel de zone de défense et de sécurité Est - 89-2020-11-12-001 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 73 En
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE .
ET DE SÉCURITÉ
T
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 21/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
La communication événementielle (suite)
Communication de
crise (suite)
Communication à
l'usager de la route
dans le cadre de
Bison Futé17
Les événements exceptionnels occasionnant une dégradation très significative des conditions de circulation font l'objet de communiqués, voire d'arrêtés préfectoraux validés par l'autorité zonale.
La DIR Est, DIR de zone est chargée de la saisie dans l’outil Tipi, des communiqués relatifs au volet routier de la crise.
S’agissant notamment des mesures de restriction de la circulation, elle veille à la mise en ligne, sans délai, sur le site Bison Futé, des arrêtés préfectoraux.
Les communiqués liés à la crise routière sont ainsi simultanément mis en ligne sur Bison Futé et diffusés vers les abonnés à l'offre d'information routière.
Vecteurs de diffusion Les services émetteurs sont les services habilités à diffuser l'information zonale provenant du COZ, et se faire ainsi le relais des décisions de l’autorité préfectorale :
• le site Extranet AGORRA18
• Radios (prioritairement Radio France-Réseau France Bleu) et télévisions locales ou nationales et leurs déclinaisons numériques
• Radios trafic 107.7 FM et leurs déclinaisons numériques
• Presse écrite quotidienne régionale et ses déclinaisons numériques,
• le site Internet de Bison Futé19
• les réseaux sociaux Facebook20 et Twitter21 officiels
17 cf. note technique du 14 avril 2016 relative à l’information routière à destination des usagers sur le réseau routier national (RRN) 18 https://www.agorra.interieur.gouv.fr
19 https://www.bison-fute.gouv.fr/
20 https://www.facebook.com/prefetzoneest/
21 https://twitter.com/COZ_EST
Etat major interministériel de zone de défense et de sécurité Est - 89-2020-11-12-001 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 74 EM
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
EST
Liberté
Fraternité
Les conditions
de conduite en hiver
Condition Consel de conduite Code couleur rer aux usagers
dents.
Route Une Pline) 208 NORMALE être considérée sans
danger.
Réduisez votre vitesse
Route et soyez très vigilants. Augmentez l'interdistance
DÉLICATE entre véhicules. Pneus hiver conseillés.
Montez des équipements
Route hivernaux adaptés aux DIFFICILE conditions, sinon différez
votre déplacement.
Route
IMPOSSIBLE
Ne circulez pas
Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 22/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
Liste des abréviations
AASQA : association agrée de surveillance de la qualité de l’air
AGORRA : aide à la gestion opérationnelle des risques routiers et des aléas
APRR : autoroutes Paris Rhin Rhône
CCH : conditions de conduite hivernale
CDP : cadre de permanence
CEMIZ/A : chef d’état-major interministériel de zone ou adjoint
CIC : centre interministériel de crise
CMVOA : centre ministériel de veille opérationnelle et d’alerte
COD : centre opérationnel départementale
COGIC : centre opérationnel pour la gestion interministérielle des crises
COZ : centre opérationnel zonal
CRS : compagnies républicaines de sécurité
DDSP : direction départementale de la sécurité publiques
DDT : direction départementale des territoires
DIR : direction interdépartementale des routes
DREAL : direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
DZCRS : direction zonale des compagnies républicaines de sécurité
EMIZ : état-major interministériel de zone
FSI : forces de sécurité intérieure
PAF : police aux frontières
PSI : pôle sécurité intérieure
RGZGE : région de gendarmerie Zone/Grand Est
RRN : réseau routier national
SDIS : service départemental d’incendie et de secours
Etat major interministériel de zone de défense et de sécurité Est - 89-2020-11-12-001 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 75 EM
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
EST
MODALITES D'INFORMATION DE L’AUTORITE ZONALE
Table indicative d'aide à la qualification zonale des événements routiers
la DIR de Zone, joignable H24 au 03.83.50 97.00
caractérisée et durable à la circulation
a ES RE|
DANS TOUS LES CAS
Au moins 1 sens de circulation
| Coupure d'axe | Durée prévisible ou constatée > 3 heures | > 10km proactivité nécessaire devant conduire à ne pas forcément on! : * sans diminution prévisible ou constatée latteindre le seuil de dépassement du critère pour alerter * sans caractère récurent
* sans ben avec un événement mé (chantier.
Météorologie entrainant un dysfonctionnement grave et durable de ICC3 prévisible et/ou constatée dans l'heure l'infrastructure
| Transport de matières dangereuses | Risque d'impact environnemental majeur | Dès ue 12 source ce potion est conbmée et connue au cadre |
| manifestation sociale | | F br ri avec © | | Gares de péage pleine voies, sur échangeurs, section courante |
fvENEMENT QUI, PAR SA SENSIBILITÉ, EST SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UNE IMPORTANTE COUVERTURE MEDIATIQUE ET, PAR CONSEQUENT, DE NOMBREUSES SOLLICITATIONS
Nota : S'agissant des mesures incitatives de gestion du trafic de type itinéraires alternatifs, le gestionnaire est dispensé de la validation préalable zonale sous réserve que leur mise en
œuvre ne s'effectue que sur son propre réseau et ne nécessite aucune coordination zonale.
Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 23/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
Annexe : Modalités d’alerte événementielle de l’autorité zonale
En cas de tension prévisible ou avérée des stocks de sel,
chaque gestionnaire en informera la DREAL de zone et le COZ
lors des webconférences hebdomadaires du jeudi 15h30
ou lors des webconférences ou audioconférences organisées en cas de pré-crise ou crise
Etat major interministériel de zone de défense et de sécurité Est - 89-2020-11-12-001 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 76 Préfecture de l'Yonne
89-2020-11-17-003
Agrément ramassage d'huiles usagées
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-11-17-003 - Agrément ramassage d'huiles usagées 77 BE LL. Préfecture
Service de l’'Animation des
PRÉFET Politiques Publiques Interministérielle
n et de l’environnement
DE L YON N E Bureau de l’environnement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2020- 445
du {7 NOV. 2020
portant renouvellement d'agrément à la SEVIA
pour le ramassage des huiles usagées dans le département de l'Yonne
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment le titre IV du livre V relatif à l'élimination des déchets et à la
récupération des matériaux,
VU le décret n° 79-981 du 21 novembre 1979, codifié aux articles R.543-3 à R.543-15 du Code de
l'environnement, portant réglementation de la récupération des huiles usagées,
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées, modifié par
les arrêtés des 23 septembre 2005 et 24 août 2010,
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée le 8 avril 2020 par la société SEVIA,
VU l'avis de l'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) en date du 30 juillet 2020,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 27 octobre 2020,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCPP-SEE-2015-0413 du 8 octobre 2015 portant renouvellement
d'agrément à la société SEVIA pour le ramassage des huiles usagées dans le département de
l'Yonne,
CONSIDÉRANT que l'agrément susvisé, délivré pour une durée de cinq ans, est arrivé à échéance le 8 octobre
2020,
CONSIDÉRANT que l'article 5 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié, susvisé, dispose qu’ : «[...]JAu
cas où le préfet n'a pas fait connaître sa décision à la date d'expiration de la validité de l'agrément, celui-ci est
prorogé jusqu'à l'intervention de cette décision. »,
CONSIDÉRANT que la crédibilité technique et financière dont témoigne la société SEVIA justifie que sa
demande de renouvellement d'agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le département d
l'Yonne soit retenue, |
Préfecture de l'Yonne
Place de la Préfecture
89016 AUXERRE cedex
— WWW.YONRE gouv.fr CO
€
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-11-17-003 - Agrément ramassage d'huiles usagées 78 SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,
ARRÊTE :
Article 1°’: La société SEVIA dont le siège social est situé Zone Industrielle du Petit Parc - Voie C - Rue
des Fontenelles - 78920 ECQUEVILLY, est agréée pour assurer le ramassage des huiles usagées dans
l'Yonne.
Article 2: Cet agrément entre en vigueur à compter de la date de signature du présent arrêté et pour
une durée de cinq ans.
Article 3 : Les ramasseurs sont assujettis au respect des obligations prévues aux clauses et conditions
du cahier des charges défini dans l'annexe de l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 susvisé et
notamment :
- ramasser les huiles du département (article 2),
- procéder à l'enlèvement de tout lot d'huiles usagées supérieur à 600 litres dans un délai de quinze
jours (titre Il article 7) et délivrer au détenteur un certificat d'enlèvement,
- pratiquer des prix de reprise affichés (titre Il article 6),
- séparer les différentes qualités d'huiles,
- adresser mensuellement un bilan d'activité à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie (titre Il article 13).
Article 4 : L'irrespect des prescriptions énoncées au cahier des charges et plus particulièrement de
l’une de celles précisées à l'article 3 ci-dessus, entraînera l'examen du dossier de la société fautive par la
commission départementale d'agrément pouvant entraîner le retrait de l'agrément.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié sur le Internet des services de l'Etat dans l'Yonne, inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et un extrait de ce document sera publié
aux frais du bénéficiaire de l'agrément dans deux journaux de la presse locale, « L'Yonne Républicaine »
et « L'Indépendant de l'Yonne ».
Article 6 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture et M. le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera a adressé à :
- _M.le Directeur général de la société SEVIA,
= Mme et M. les Sous-préfets des arrondissements d'Avallon et de Sens,
- _M.le Délégué régional de l'ADEME,
- Mme la Responsable de l'Unité Interdépartementale Nièvre/Yonne de la DREAL Bourgogne-
Franche-Comté.
Fait à Auxerre, le 1 7 NOV. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous Préfète,
Dre
7 au Doriniqhe Y» CT
Délais et voies de recours ci-après
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-11-17-003 - Agrément ramassage d'huiles usagées 79 Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Dijon :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a
été notifié.
2° par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur
le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois,
prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www. telerecours.fr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-11-17-003 - Agrément ramassage d'huiles usagées 80 Préfecture de l'Yonne
89-2020-11-13-001
Agrément Ramassage Huiles Usagées
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-11-13-001 - Agrément Ramassage Huiles Usagées 81 EE L Préfecture
Service de l’Animation des
PRÉFET Politiques Publiques Interministérielles
0 et de l’environnement
DE L YON NE Bureau de l’environnement Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° PREF-S APTE BE 920 5f °
du {3 NOV. 20
portant renouvellement d'agrément à la SAS Jean MARTIN (MARTIN ENVIRONNEMENT)
pour le ramassage des huiles usagées dans le département de l'Yonne
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment le titre IV du livre V relatif à l'élimination des déchets et
à la récupération des matériaux,
VU le décret n° 79-981 du 21 novembre 1979, codifié aux articles R.543-3 à R.543-15 du code de
l'environnement, portant réglementation de la récupération des huiles usagées,
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées,
modifié par les arrêtés des 23 septembre 2005 et 24 août 2010,
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée le 20 mai 2020 par la SAS Jean MARTIN,
VU l'avis de l'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) en date du 30 juillet
2020,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 27 octobre 2020,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCPP-SEE-2015-0412 du 8 octobre 2015 portant renouvellement
d'agrément à la société SEVIA pour le ramassage des huiles usagées dans le département de l'Yonne,
CONSIDÉRANT que l'agrément susvisé délivré pour une durée de cinq ans est arrivé à échéance le 8
octobre 2020,
CONSIDÉRANT que l'article 5 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié, susvisé, dispose qu’:
«[..JAUu cas où le préfet n'a pas fait connaître sa décision à la date d'expiration de la validité de
l'agrément, celui-ci est prorogé jusqu'à l'intervention de cette décision. »,
CONSIDÉRANT que la crédibilité technique et financière dont témoigne la SAS Jean MARTIN justifie
que sa demande de renouvellement d'agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le
département de l'Yonne soit retenue,
Préfecture de l'Yonne
Place de la Préfecture
/ €
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-11-13-001 - Agrément Ramassage Huiles Usagées 82 SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,
ARRÊTE :
Article 1er: La SAS Jean MARTIN, dont le siège social est situé 494 rue de la Croix Briquet, 45520
CHEVILLY, est agréée pour assurer le ramassage des huiles usagées dans l'Yonne.
Article 2: Cet agrément entre en vigueur à compter de la date de signature du présent arrêté et pour
une durée de cinq ans.
Article 3 : Les ramasseurs sont assujettis au respect des obligations prévues aux clauses et conditions du
cahier des charges défini dans l'annexe de l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 susvisé et notamment :
- ramasser les huiles du département (article 2),
procéder à l'enlèvement de tout lot d'huiles usagées supérieur à 600 litres dans un délai de quinze
jours (titre Il article 7) et délivrer au détenteur un certificat d'enlèvement,
- pratiquer des prix de reprise affichés (titre Il article 6),
- séparer les différentes qualités d'huiles,
- adresser mensuellement un bilan d'activité à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie (titre Il article 13).
Article 4 : L'irrespect des prescriptions énoncées au cahier des charges, et plus particulièrement de
l’une de celles précisées à l'article 3 ci-dessus, entraînera l'examen du dossier de la société fautive par la
commission départementale d'agrément pouvant entraîner le retrait de l'agrément.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié sur le Internet des services de l'Etat dans l'Yonne, inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et un extrait de ce document sera publié
aux frais du bénéficiaire de l'agrément dans deux journaux de la presse locale, « L'Yonne Républicaine »
et « L'Indépendant de l'Yonne ».
Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à:
- M. le Président de la SAS Jean MARTIN,
- Mme et M. les Sous-préfets des arrondissements d'Avallon et de Sens,
- _M.le Délégué régional de l'ADEME,
- Mme la Responsable de l'Unité interdépartementale Nièvre/Yonne de la DREAL Bourgogne-
Franche-Comté.
Fait à Auxerre, le Ÿ 3 NOV. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète,
Délais et voies de recours ci-après
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-11-13-001 - Agrément Ramassage Huiles Usagées 83 Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. ll ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Dijon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a
été notifié.
2° Per les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur
le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois,
prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www. telerecours.fr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-11-13-001 - Agrément Ramassage Huiles Usagées 84 Préfecture de l'Yonne
89-2020-11-26-001
Arrêté 2020 DIRPJJ GC 013 - tarification centre éducatif
renforcé de l'Yonne géré par l'ALEFPA
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-11-26-001 - Arrêté 2020 DIRPJJ GC 013 - tarification centre éducatif renforcé de l'Yonne géré par l'ALEFPA 85 PRÉFET
DE L'YONNE oo.
Liberté Direction de la
Pret protection judiciaire de la jeunesse
Direction interrégionale
Grand Centre
ARRÊTÉ N° 2020 /DIRPJJ-GC/013
Portant tarification du Centre Éducatif Renforcé de l'Yonne (89)
Géré par l'Association Laïque pour l'Éducation, la Formation, la Prévention et l'Autonomie (ALEFPA)
Le préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et R314-125 à R314-127 ;
VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret n° 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à
organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU l'arrêté du 25 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 février 2006 autorisant la création d'un
Centre Éducatif Renforcé pour les mineurs sis au Château de la Mothe à
Gurgy et géré par l'Association Laïque pour l'Éducation, la Formation, la
Prévention et l'Autonomie (ALEFPA);
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 février 2019 portant habilitation du Centre Éducatif Renforcé de l'Yonne ;
VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le
Service d'Investigétion Éducative a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2020 ;
VU les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand-Centre pour l'exercice 2020 en date du 29 octobre 2020;
SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-11-26-001 - Arrêté 2020 DIRPJJ GC 013 - tarification centre éducatif renforcé de l'Yonne géré par l'ALEFPA 86 ARRÊTE
Article 1“: pour l'exercice budgétaire 2020, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Centre Éducatif Renforcé de l'Yonne sont autorisées comme suit :
. Montant en Total en Groupes Fonctionnels
euros euros
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation 103 552.53 €
courante
x Groupe Il:
DÉRense Dépenses afférentes au personnel 51258749€) 781 PSS _ Groupe lil :
Dépenses afférentes à la structure HseStols Report de la section d'exploitation
(déficit) 0.00 € Groupe |:
Produits de la tarification 757 114.90 € Groupe il:
Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00 € 791 234.63
Recettes | Groupelll: €
Produits financiers et produits non 5 805.30 €
encaissables
Report de la section d'exploitation 28 314.43 €
(excédent)
L'activité retenue pour l'exercice 2020 est fixée à 1852 journées.
Article 2 :
1°- Modalités de calcul du tarif applicable, pour l’année 2020, au CER 89 :
Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante :
T = PT/A
Dans laquelle :
T est le tarif applicable
PT est le produit de la tarification
A est l’activité
Le calcul du prix de l'acte sera fait avec trois décimales et le prix de l'acte sera
arrondi au centième.
Si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale et inchangée (arrondi par défaut) ;
Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est augmentée d'une unité (arrondi par excès).
Soit :
757 114.90/1852 = 408.809 € arrondi à 408.81 €
2°. Ce tarif sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 12îme),
3°- En l'application de l'article R 314-35 du code de l’action sociale et des familles le tarif applicable fixé du 1° au 31 décembre 2020 sera calculé au vu de l'activité réalisée au 30 novembre 2020.
4°- Le prix d'acte 2020 de 408.81 € arrondi au centième près est applicable à compter du 1°janvier 2021 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2021.
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-11-26-001 - Arrêté 2020 DIRPJJ GC 013 - tarification centre éducatif renforcé de l'Yonne géré par l'ALEFPA 87 Article 3: le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant un résultat
excédentaire de 28 314.43 €.
Article 4: le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de
Programme 182, sur le centre financier 0182-DIGC-UO01 - Titre 6 (SAH) - code
activité : 0182A2010401.
Article 5 : une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 6: conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de [a
Préfecture et notifié au service concerné.
Article 7 : les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - Cour administrative d'appel - 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50 015 - 54035 NANCY
Cedex - dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
Article 8: la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne et le Directeur
Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 5 NOV. 2029 Fait, à Auxerre, le
Le Préfet,
(P. L7
Henri PREVOST
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-11-26-001 - Arrêté 2020 DIRPJJ GC 013 - tarification centre éducatif renforcé de l'Yonne géré par l'ALEFPA 88 Préfecture de l'Yonne - 89-2020-11-26-001 - Arrêté 2020 DIRPJJ GC 013 - tarification centre éducatif renforcé de l'Yonne géré par l'ALEFPA 89 Préfecture de l'Yonne
89-2020-11-23-001
ARRÊTE AUTORISANT L'ENREGISTREMENT
AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS
DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE
MIGENNES
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-11-23-001 - ARRÊTE AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE MIGENNES 90 PRE FET Direction du Cabinet DE L'YONNE Service du cabinet, de la communication no et des sécurités publiques
Liberté Pôle des sécurités publiques Egalité
Fraternité
Arrêté N° PREF-CAB-2020-GYS%
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de Migennes
Le Préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 241-1 et R. 241-8 à R. 241-165 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ,
VU la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement,
et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 114 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services
de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PREVOST, préfet de FYonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0116 du 26 juin 2020 régulièrement publié donnant
délégation de signature à M. Tristan RIQUELME, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la convention de mise à disposition des agents de police municipale de Migennes et de leurs équipements
dans le cadre d’une police pluri-communale en date du 26 avril 2018 ;'
VU la convention pluri-communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État signée le 26 avril 2018 entre le Préfet de l'Yonne et les Maires de Migennes, Bonnard, Bussy-en-Othe, Charmoy et Epineau-les-Voves conformément aux dispositions des articles L.512-1, L.512-4-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure ;
VU la demande adressée par les maires des communes de Migennes, Bonnard, Bussy-en-Othe, Charmoy et Epineau-les-Voves, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de Migennes sur le territoire de leurs communes ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRÊTE
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-11-23-001 - ARRÊTE AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE MIGENNES 91 Article 1er.- L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de
Migennes, intervenant que le territoire des communes de Migennes, Bonnard, Bussy-en-Othe, Charmoy et
Epineau-les-Voves, est autorisé au moyen de deux caméras individuelles.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2.- Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Migennes en
caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3.- Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l'issue de ce délai, ils sont
détruits.
Article 4.- Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Migennes adresse à la Commission
nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à
R. 241-15 du code de la sécurité intérieure [et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en
œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère
personnel adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne
peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés [et avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à la
protection des données à caractère personnel].
Article 5.- Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
2 3 NOV. 2020 Fait à Auxerre, le
Pour l8 Préfet,
Le ous-préfet,
Directe! de cabinet,
he JQUELME
Le directeur de cabinet, le maire de la commune de Migennes, sont chargés, chacunlen ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux. mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. ll en est de même en cas de
décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-11-23-001 - ARRÊTE AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE MIGENNES 92 Préfecture de l'Yonne
89-2020-11-18-001
Arrêté interpréfectoral n°DCL2-BCCL2020323-0001 du
18 novembre 2020 portant transformation en EPAGE du
syndicat mixte SDDEA sur le bassin de la Seine
Supérieure Champenoise
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-11-18-001 - Arrêté interpréfectoral n°DCL2-BCCL2020323-0001 du 18 novembre 2020 portant transformation en EPAGE du syndicat mixte SDDEA sur le bassin de la Seine Supérieure Champenoise 93 Ra Direction de la Citoyenneté, de la DE L'AUBE Vas een Z Liberté Légalité et des Collectivités Locales Égalité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral n° DCL2-BCCL2020323-0001 du 18 novembre 2020
Syndicat mixte de l’eau, de l'assainissement collectif,
de l'assainissement non collectif, des milieux
aquatiques et de la démoustication (SDDEA)
Transformation en établissement public d'aménagement
et de gestion de l’eau (EPAGE) sur le périmètre du
bassin de la Seine Supérieure Champenoise
Le Préfet de l'Aube, Le Préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5721-1 et suivants,
L. 5214-16 et L. 5216-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-7 L. 213-12 (VII bis) et R. 2713-49 ;
VU l’article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la
période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DCDL-BCLI 201681-0003 du 21 mars 2016 modifié portant création du
syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA), à compter du 1er juin 2016 ;
Vu la délibération 2017-06/43 du 29 juin 2017 de l'assemblée générale du SDDEA validant le principe
d'une labellisation EPAGE sur le périmètre de la Seine Supérieure Champenoise ;
Vu les décisions des trois assemblées de Bassin concernées (n° 2.05/2019 Seine et Affluents et Seine
Amont et n° 3.06/2019 Seine Aval) favorables à la transformation précitée ;
Vu la délibération AG20190627_13 du 27 juin 2019 relative à la saisine du préfet coordonnateur de
Bassin afin d'instruire la demande de reconnaissance EPAGE du SDDEA pour une partie de son
périmètre correspondant au bassin de la Seine Supérieure Champenoise ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde 10028 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 1/3 www.aube.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-11-18-001 - Arrêté interpréfectoral n°DCL2-BCCL2020323-0001 du 18 novembre 2020 portant transformation en EPAGE du syndicat mixte SDDEA sur le bassin de la Seine Supérieure Champenoise 94 Vu la saisine du préfet coordonnateur du Bassin Seine Normandie du 28 octobre 2019;
Vu la délibération n° CB 19-14 du 4 décembre 2019 favorable du comité de bassin Seine-Normandie ;
Considérant l'avis du 20 décembre 2019 du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;
Considérant la délibération du bureau syndical du 7 février 2020 sollicitant la saisine de l'Assemblée
Générale Restreinte GEMAPI sur ce dossier ;
Considérant la délibération de l'Assemblée Générale Restreinte GEMAPI du 18 février 2020 proposant
la transformation du syndicat mixte ouvert à la carte en EPAGE sur le périmètre de la Seine Supérieure
Champenoise ;
Considérant la réunion des conditions de majorité requises par le code l'environnement pour la
transformation du SDDEA en EPAGE sur le périmètre de la Seine Supérieure Champenoise ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la Préfecture de l'Aube,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Marne,
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne,
ARRÊTENT
Article 1*: Le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des
milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) est transformé en Établissement Public
d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE), à compter du 1° janvier 2021.
L'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau se dénomme « établissement public
d'aménagement et de gestion de l'eau de la Seine Supérieure Champenoise (EPAGE Seine Supérieure
Champenoise) ».
Article 2 : Le périmètre d'intervention du SDDEA en qualité d'EPAGE correspond aux 168 communes
concernées par la totalité de la partie avale de l'unité hydrographique de la Seine Supérieure, appelé
également Seine Champenoise, soit depuis la limite départementale Aube - Côte d'Or jusqu'à sa
confluence avec la rivière Aube, dans la continuité du périmètre de l'EPAGE Sequana qui couvre la
partie amont de la Seine supérieure.
Les 168 communes intégrées dans le périmètre précité sont listées en annexe 1.
Le périmètre labellisé EPAGE figure sur la carte en annexe 2.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aube, le secrétaire général de la Préfecture de la
Marne, la secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont Une copie sera adressée au président du syndicat mixte de l'eau,
de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la
démoustication de l'Aube et à ses membres.
À titre d'information, une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques de l'Aube, au directeur départemental des territoires de l'Aube et pour notification au receveur syndical
du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux
aquatiques et de la démoustication de l'Aube.
Préfecture de l'Aide. 2, rue Pisrre Lzbonde - 30025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 25 GO 2/3 Yÿ www.aube.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-11-18-001 - Arrêté interpréfectoral n°DCL2-BCCL2020323-0001 du 18 novembre 2020 portant transformation en EPAGE du syndicat mixte SDDEA sur le bassin de la Seine Supérieure Champenoise 95 l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Le présent arrêté peut faire | r de sa notification ou de sa publication. Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compte
Par ailleurs, cet arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Aube, de la
Marne et de l'Yonne.
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: À F ÿ É ed Us f C3 ie
Henri PREVOST Stéphane ROUVÉ
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Ceclex - Téj : 03 25 42 35 00 3/3 www.aube.gouy.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-11-18-001 - Arrêté interpréfectoral n°DCL2-BCCL2020323-0001 du 18 novembre 2020 portant transformation en EPAGE du syndicat mixte SDDEA sur le bassin de la Seine Supérieure Champenoise 96 Annexe 1 — Liste des 168 communes du périmètre de l’'EPAGE Seine Supérieure Champenoise
Département de l’ Aube Communes concernées
Communauté d’agglomération
Troyes Champagne Métropole
67 communes
[2
e
e
e
°
e
e
e
[1
e
e
e
°
e
e
e
e
e
L2
L2
e
e
e
ASSENAY
BARBEREY-SAINT-SULPICE
BORDES-AUMONT (LES)
BOUILLY
BOURANTON
BRÉVIANDES
BUCHÈRES
CHAPELLE-SAINT-LUC (LA)
CLÉREY
CORMOST
COURTERANGES
CRENEY-PRÈS-TROYES
CRÉSANTIGNES
FAYS-LA-CHAPELLE
FRESNOY-LE-CHÂTEAU
ISLE-AUMONT
JAVERNANT
JEUGNY
LAINES-AUX-BOIS
LAUBRESSEL
LAVAU
LIREY
LONGEVILLE-SUR-MOGNE
LUSIGNY-SUR-BARSE
MACHY
MAUPAS
MERGEY
MESNIL-SAINT-PÈRE
MONTAULIN
MONTCEAUX-LÈS-VAUDES
MONTIÉRAMEY
MONTREUIL-SUR-BARSE
MOUSSEY
NOËS-PRÈS-TROYES (LES)
PAVILLON-SAINTE-JULIE (LE)
PAYNS
PONT-SAINTE-MARIE
RIVIÈRE-DE-CORPS (LA)
RONCENAY
ROSIÈRES-PRÈS-TROYES
ROUILLY-SAINT-LOUP
RUVIGNY
SAINT-ANDRÉ-LES-VERGERS
SAINT-BENOÎT-SUR-SEINE
SAINT-GERMAIN
SAINT-JEAN-DE-BONNEVAL
SAINT-JULIEN-LES-VILLAS
SAINT-LÉGER-PRÈS-TROYES
1/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-11-18-001 - Arrêté interpréfectoral n°DCL2-BCCL2020323-0001 du 18 novembre 2020 portant transformation en EPAGE du syndicat mixte SDDEA sur le bassin de la Seine Supérieure Champenoise 97 Annexe 1 — Liste des 168 communes du périmètre de l'EPAGE Seine Supérieure Champenoise
Département de l’ Aube Communes concernées
Communauté d’agglomération
Troyes Champagne Métropole
67 communes |
Li
°
e
e
[2 SAINT-LYÉ
SAINTE-MAURE
SAINT-PARRES-AUX-TERTRES
SAINT-POUANGE
SAINTE-SAVINE
SAINT-THIBAULT
SOULIGNY
THENNELIÈRES
TORVILLIERS
TROYES
VAILLY
VENDUE-MIGNOT (LA)
VERRIÈRES
VILLACERF
VILLECHÉTIF
VILLEMEREUIL
VILLERY
VILLY-LE-BOIS
VILLY-LE-MARÉCHAL
Vendeuvre-Soulaines
11 communes
Communauté de communes de la | ° _ BLIGNY
région de Bar-sur-Aube
|
1 commune
Communauté de communes de ° ÉCHEMINES l’Orvin et de l’Ardusson ° ORVILLIERS-SAINT-JULIEN
° SAINT-FLAVY
3 communes
Communauté de communes de + BEUREY
CHAMP-SUR-BARSE
LOGE-AUX-CHÈVRES (LA)
LONGPRÉ-LE-SEC
MAGNY-FOUCHARD
MAISONS-DES-CHAMPS
MONTMARTIN-LE-HAUT
PUITS-ET-NUISEMENT
VAUCHONVILLIERS
VENDEUVRE-SUR-BARSE
VILLENEUVE-AU-CHÉNE (LA)
Communauté de communes des Portes
de Romilly-sur-Seine
1 commune
MAIZIÈRES-LA-GRANDE-PAROISSE
Communauté de communes du
Barséquanais en Champagne
53 communes
Communauté de communes du
ARRELLES
AVIREY-LINGEY
BAGNEUX-LA-FOSSE
BALNOT-SUR-LAIGNES
BAR-SUR-SEINE
2/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-11-18-001 - Arrêté interpréfectoral n°DCL2-BCCL2020323-0001 du 18 novembre 2020 portant transformation en EPAGE du syndicat mixte SDDEA sur le bassin de la Seine Supérieure Champenoise 98 Annexe 1 — Liste des 168 communes du périmètre de l’'EPAGE Seine Supérieure Champenoise
Département de l’ Aube
Barséquanai en Champagne
|
53 communes
Communes concernées
e
[1
e
e
e
e
e
e
e
L]
e
e
e
e
L 2
e
BERTIGNOLLES
BOURGUIGNONS
BRAGELOGNE-BEAUVOIR
BRIEL-SUR-BARSE
BUXEUIL
BUXIÈRES-SUR-ARCE
CELLES-SUR-OURCE
CHACENAY
CHANNES
CHAPPES
CHAUFFOUR-LÈES-BAILLY
CHERVEY
COURTENOT
COURTERON
CUNFIN
ÉGUILLY-SOUS-BOIS
ESSOYES
FONTETTE
FOUCHÈRES
FRALIGNES
GYÉ-SUR-SEINE
JULLY-SUR-SARCE
LANDREVILLE
LOCHES-SUR-OURCE
MAGNANT
MAROLLES-LÈS-BAILLY
MERREY-SUR-ARCE
MUSS Y-SUR-SEINE
NEUVILLE-SUR-SEINE
NOËÉ-LES-MALLETS
PLAINES-SAINT-LANGE
POLIGNY
POLISOT
POLISY
RICEYS (LES)
RUMILLY-LÈS-VAUDES
SAINT-PARRES-LÈS-VAUDES
SAINT-USAGE
THIEFFRAIN
VAUDES
VERPILLIÈRES-SUR-OURCE
VILLEMORIEN
VILLEMOYENNE
VILLE-SUR-ARCE
VILLY-EN-TRODES
VIREY-SOUS-BAR
VITRY-LE-CROISÉ
VIVIERS-SUR-ARTAUT
3/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-11-18-001 - Arrêté interpréfectoral n°DCL2-BCCL2020323-0001 du 18 novembre 2020 portant transformation en EPAGE du syndicat mixte SDDEA sur le bassin de la Seine Supérieure Champenoise 99 Annexe 1 — Liste des 168 communes du périmètre de l’'EPAGE Seine Supérieure Champenoise
Département de l’Aube Communes concernées
Communauté de communes du
Chaourçois et du Val d’Armance
9 communes
BALNOT-LA-GRANGE
LANTAGES
LOGES-MARGUERON (LES)
MAISONS-LÈS-CHAOURCE
PARGUES
PRASLIN
VILLIERS-LE-BOIS
VILLIERS-SOUS-PRASLIN
VOUGREY
Communauté de communes Forêts,
Lacs, Terres en Champagne
2 communes
DOSCHES
PINEY
Communauté de communes Seine et
Aube
17 communes
CHAPELLE-VALLON
CHARNY-LE-BACHOT
CHÂTRES
CHAUCHIGNY
DROUPT-SAINT-BASLE
DROUPT-SAINTE-MARIE
FONTAINE-LES-GRÈS
GRANDES-CHAPELLES (LES)
LONGUEVILLE-SUR-AUBE
MÉRY-SUR-SEINE
MESGRIGNY
PREMIERFAIT
RILLY-SAINTE-SYRE
SAINT-MESMIN
SAINT-OULPH
SAVIÈRES
VALLANT-SAINT-GEORGES
Département de la Marne Communes concernées
Communauté de communes de
Sézanne Sud-Ouest Marnais
4 communes [2
e
L 3
° BAGNEUX
CLESLES
MARCILLY-SUR-SEINE
SAINT-JUST-SAUVAGE
4/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-11-18-001 - Arrêté interpréfectoral n°DCL2-BCCL2020323-0001 du 18 novembre 2020 portant transformation en EPAGE du syndicat mixte SDDEA sur le bassin de la Seine Supérieure Champenoise 100 Périmètre de l'EPAGE de la Seine Supérieure Champenoise € ET SA RÉGIE
ns Périmètre de l'EPAGE [7] Communes EPAGE Périmètre de compétence GeMAPI du SDDEA :
Cours d'eau (BD CARTHAGE) et lacs-réservoirs Limites intercammunales UM Territoire d'exercice de la GeMAPI per transfert Î _—_— Le dé MN Territoire d'exercice de la GeMAPI par délégation des missions du 8e alinéa 0 Bassins du SDDEA Limites dépa, [= | de Era (Missions des alinéas 1, 2et 5 exercés directementpar TCM)
Annexe 2 : carte du périmètre labellisé EPAGE Me jar 0402
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-11-18-001 - Arrêté interpréfectoral n°DCL2-BCCL2020323-0001 du 18 novembre 2020 portant transformation en EPAGE du syndicat mixte SDDEA sur le bassin de la Seine Supérieure Champenoise 101 Préfecture de l'Yonne
89-2020-11-23-002
Arrêté portant dérogation sur la répartition de la dotation
générale de décentralisation
en matière d’élaboration de documents d’urbanisme pour
l’exercice 2020
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-11-23-002 - Arrêté portant dérogation sur la répartition de la dotation générale de décentralisation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme pour l’exercice 2020 102 PRE FET Direction de la citoyenneté
DE L'YONNE et de la légalité Liberté
Égalité BUREAU DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
Fraternité ET DES CONCOURS FINANCIERS DE L'ÉTAT
Arrêté N° PREF/DCL/BCBCFE/2020/1110
portant dérogation sur la répartition de la dotation générale de décentralisation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme
pour l'exercice 2020
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements et les régions et notamment les articles 40, 94 et 95 ;
VU le décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative au concours particulier créé au sein de la dotation
générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des
documents d'urbanisme ;
VU le décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;
VU l'article R. 1614-44 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.132-14 et R.132-10 à R.132-19 ;
VU le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 ;
VU l'arrêté n° PREF/DCL/BCBFE/2020/0847 du 10 septembre 2020 portant organisation de
l'élection des membres de la commission de conciliation en matière d'élaboration
de documents d'urbanisme ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
CONSIDÉRANT que le renouvellement général des conseils municipaux intervenu en mars et juin 2020 a rendu nécessaire l'élection de nouveaux représentants des élus à la commission
de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que l'absence de liste de candidatures déposées à la préfecture de l'Yonne au 30 septembre 2020, date limite de candidature, n'a pas permis le renouvellement du collège des élus de la commission de conciliation ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX tél. 03 86 72 79 89 - www.vonne.douv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-11-23-002 - Arrêté portant dérogation sur la répartition de la dotation générale de décentralisation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme pour l’exercice 2020 103 CONSIDÉRANT que l'article R. 1614-44 du CGCT implique de recueillir l'avis du collège des
élus de la commission de conciliation avant d'arrêter la répartition de la dotation générale de
décentralisation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que le renouvellement de la commission se poursuit, mais que celui-ci ne
doit pas retarder la prise d'un arrêté de répartition de la dotation générale de
décentralisation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme et son versement
avant la fin de gestion ;
CONSIDÉRANT les crédits alloués, soit 352 298€, à l'élaboration des documents d'urbanisme
dont il revient de déterminer la programmation ont été mis à disposition le 17 juillet 2020 et
le 29 octobre 2020 sur le budget opérationnel de programme CO002 du programme 119
« Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », de la mission
« Relations avec les collectivités territoriales » du budget de l'État ; que les crédits doivent
être consommés avant la fin de gestion fixée au 15 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que la dotation générale de décentralisation pour l'élaboration de schéma
de cohérence territoriale entre dans le champ d'action de l’article 1 du décret n°2020-412 du
8 avril 2020 en tant que décision individuelle d'attribution d'un concours financier à des
collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article 2 du décret n°2020-412 du 8 avril 2020, cette
dérogation a pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais et ainsi
de favoriser l'accès aux aides publiques ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 3 du décret n°2020-412 du 8 avril 2020, cette
dérogation est justifiée par le fait que des circonstances locales empêchent de consulter la
commission de conciliation dans les délais requis ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : || est exceptionnellement dérogé à l'article R. 1614-44 du CGCT en tant qu'il implique de recueillir l'avis du collège des élus de la commission de conciliation avant d'arrêter la répartition de la dotation générale de décentralisation pour l'exercice 2020.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Auxerre, le 2 3 NOV. 2020
Le préfet, Pan
Henri PREVOST
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Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
- soit Un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne 89016 Auxerre cedex.
Votre recours doit être écrit, exposer les arguments et faits nouveaux ; vous devez
y joindre copie de la décision contestée.
- soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08. Votre recours doit être écrit, exposer les arguments et faits nouveaux ; vous devez y joindre copie de la décision contestée.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa
notification.
Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22, rue d'Assas,
21000 Dijon).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télére-
COUrs
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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