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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 088 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 088 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2020-088
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2020 Sommaire
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne
89-2020-06-06-015 - FANNY FRANCAIS - DELEGATION SIGNATURE AG 06 06 020
(1 page) Page 4
89-2020-06-06-014 - LAETITIA BOISSON - DELEGATION SIGNATURE AG 06 06
020 (1 page) Page 6
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Yonne
89-2020-06-22-006 - 2020-0092_SPAE hablitation sanitaire Dr VALLARINO Guy
JOIGNY (1 page) Page 8
89-2020-06-22-007 - 2020-0093_SPAE habilitation sanitaire Dr DROUVILLE Graud
CUSSY LES FORGES (1 page) Page 10
89-2020-06-22-008 - 2020-0094_SPAE habiltation sanitaire spécialise ARBONA CUSSY
LES FORGES (1 page) Page 12
89-2020-06-23-002 - 2020-0096 SPAE abrogation habilitation sanitaire Dr GIROUX
Lucie (1 page) Page 14
89-2020-06-23-003 - 2020-0098 SPAE abrogation habilitation sanitaire Dr ETEVENOT
Alice (1 page) Page 16
89-2020-06-23-004 - 2020-0099 SPAE abrogation habilitation sanitaire Dr JUGAND
Aurélie (1 page) Page 18
89-2020-07-03-004 - DDSCPP-SPAE-2020-0100 portant mise sous surveillance d'une
exploitation en lien épidémiologique avec un cheptel suspect de tuberculose bovine (2
pages) Page 20
89-2020-06-15-003 - Levée de l'arrêté portant déclaration d'infection d'un troupeau de
poules pondeuses d'oeufs de consommation pour suspicion d'infection à Salmonella
Typhimurium (2 pages) Page 23
89-2020-06-30-001 - levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose
bovine (2 pages) Page 26
89-2020-06-15-001 - Levée de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce
Gallus gallus pour suspicion d'infection a Salmonella Typhimurium (2 pages) Page 29
89-2020-06-15-002 - levée de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce
Gallus gallus pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium (2 pages) Page 32
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne
89-2020-07-03-003 - Fermeture services DDFiP 89 le 13/07/2020 (1 page) Page 35
Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2020-07-02-001 - Arrêté n° DDT/SEE/2020/0008 établissant le classement en réserve
temporaire de pêche du ru du Port des Fontaines entre la RD 164 à BONNARD et le
barrage de la Gravière à CHENY (4 pages) Page 37
2 89-2020-07-07-001 - Arrêté n° DDT/SEE/2020/022 autorisant la capture, le transport et la
destruction d'espèces piscicoles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
dans l’Étang de Moutiers (4 pages) Page 42
89-2020-07-01-001 - Arrêté n° DDT/SEE/2020/023 portant autorisation exceptionnelle de
capture et de transport du poisson à des fins de sauvetage sur le cours d’eau « la Cure» au
niveau du barrage VNF, sur la commune de VERMENTON (4 pages) Page 47
89-2020-07-03-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2020/0025 Réglementant
temporairement la circulation sur l’autoroute A5 dans le département de l’Yonne à
l’occasion des travaux de réfection des enrobés V3 (5 pages) Page 52
89-2020-06-30-002 - Décision de retrait d'agrément du GAEC SAINT FIACRE (2 pages) Page 58
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Bourgogne Franche Comté
89-2020-07-06-002 - agrement esus UDAF (2 pages) Page 61
DREAL Bourgogne-Franche-Comté
89-2020-07-07-002 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
pour les missions sous autorité du préfet de département de l'Yonne (4 pages) Page 64
Préfecture de l'Yonne
89-2020-07-03-001 - Arrêté modifiant l'arrêté N° PREF/DCL/BRE/0591 du 29 juin 2020
(2 pages) Page 69
89-2020-06-29-002 - Arrêté portant attribution d'une habilitation funéraire (Pompes
Funèbres Marbrerie du Chablisien) (2 pages) Page 72
89-2020-06-26-004 - Arrêté PREF/CAB/2020 - 0453 du 26/06/2020 autorisant, à titre
dérogatoire, un rassemblement de plus de 10 personnes sur l'espace public à l'occasion de
la Fête de la musique sur la commune de Domats (3 pages) Page 75
89-2020-07-06-003 - Concours AS EHPAD TOUCY (2 pages) Page 79
89-2020-07-06-004 - Concours ASH ehpad Toucy (2 pages) Page 82
3 Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne
89-2020-06-06-015
FANNY FRANCAIS - DELEGATION SIGNATURE AG
06 06 020
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2020-06-06-015 - FANNY FRANCAIS - DELEGATION SIGNATURE AG 06 06 020 4 C: CCI YONNE
Mandature 2017-2021
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE
du Président
Je soussigné, Alain PEREZ, Président de la C.C.I. de l'Yonne, délègue ma signature, sur
proposition du Directeur Général, à :
Fanny FRANCAIS, Assistante formation / Chargée de promotion
Cette délégation de signature, limitée à la durée de mon mandat, concerne :
e La signature des conventions de stage dites « Loi CHERPION »,
En ma qualité de délégant, je conserve la faculté de signer tout document entrant dans le champ
de la présente délégation.
La présente délégation de signature sera annexée au règlement intérieur de la C.C.I. de l'Yonne
après information de l'Assemblée Générale et sera portée à la connaissance du personnel par la
voie habituelle.
Fait à Auxerre, en deux exemplaires,
Le 6 juin 2020
Le délégataire
Fanny FRANCAIS
(mention manuscrite "bon pour acceptation
de délégation)
Ben par Gacepkakin
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2020-06-06-015 - FANNY FRANCAIS - DELEGATION SIGNATURE AG 06 06 020 5 Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne
89-2020-06-06-014
LAETITIA BOISSON - DELEGATION SIGNATURE
AG 06 06 020
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2020-06-06-014 - LAETITIA BOISSON - DELEGATION SIGNATURE AG 06 06 020 6 C CCI YONNE
Mandature 2017-2021
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE
du Président
Je soussigné, Alain PEREZ, Président de la C.C.I. de l'Yonne, délègue ma signature, sur
proposition du Directeur Général, à :
Laëtitia BOISSON, Assistante créations-reprises
Cette délégation de signature, limitée à la durée de mon mandat, concerne :
e Formalités du Centre de formalités des Entreprises
En ma qualité de délégant, je conserve la faculté de signer tout document entrant dans le
champ de la présente délégation.
La présente délégation de signature sera annexée au règlement intérieur de la C.C.I. de
l'Yonne après information de l'Assemblée Générale et sera portée à la connaissance du
personnel par la voie habituelle.
Fait à Auxerre, en deux exemplaires,
Le 6 juin 2020
Le délégataire
Laëtitia BOISSON
(mention manuscrite "bon pour acceptation
de délégation)
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2020-06-06-014 - LAETITIA BOISSON - DELEGATION SIGNATURE AG 06 06 020 7 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2020-06-22-006
2020-0092_SPAE hablitation sanitaire Dr VALLARINO
Guy JOIGNY
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-06-22-006 - 2020-0092_SPAE hablitation sanitaire Dr VALLARINO Guy JOIGNY 8 Arrêté n°DDCSPP-SPAE-2020-0092
attribuant l'habilitation sanitaire
à Monsieur VALLARINO Guy
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Monsieur VALLARINO Guy, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la - 1 rue Camille Delpy – BP 113 - 89300 JOIGNY.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de l’Yonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Monsieur VALLARINO Guy s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Article 4 : Monsieur VALLARINO Guy pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale en charge des services vétérinaires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l’Yonne.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Auxerre, le 22 juin 2020
La directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
Alix BARBOUX
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-06-22-006 - 2020-0092_SPAE hablitation sanitaire Dr VALLARINO Guy JOIGNY 9 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2020-06-22-007
2020-0093_SPAE habilitation sanitaire Dr DROUVILLE
Graud CUSSY LES FORGES
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-06-22-007 - 2020-0093_SPAE habilitation sanitaire Dr DROUVILLE Graud CUSSY LES FORGES 10 Arrêté n°DDCSPP-SPAE-2020-0093
attribuant l'habilitation sanitaire
à Monsieur DROUVILLE Géraud
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué du 03- 02-2020 au 03-08-2020 à Monsieur DROUVILLE Géraud, docteur vétérinaire, administrativement domicilié au sein de la SELARL Vétérinaires de la Croix Blanche Chemin de la Croix Blanche 89420 CUSSY LES FORGES. Article 2 : Monsieur DROUVILLE Géraud s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Monsieur DROUVILLE Géraud pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale en charge des services vétérinaires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l’Yonne.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Auxerre, le 22 juin 2020
La directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
Alix BARBOUX
T
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-06-22-007 - 2020-0093_SPAE habilitation sanitaire Dr DROUVILLE Graud CUSSY LES FORGES 11 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2020-06-22-008
2020-0094_SPAE habiltation sanitaire spécialise
ARBONA CUSSY LES FORGES
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-06-22-008 - 2020-0094_SPAE habiltation sanitaire spécialise ARBONA CUSSY LES FORGES 12 Arrêté n°DDCSPP-SPAE-2020-0094
attribuant l'habilitation sanitaire
à Monsieur ARBONA Marc
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1 : L'habilitation sanitaire nationale centre de stockage de semence prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Monsieur ARBONA Marc, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la SELARL Vétérinaires de la Croix Blanche - Chemin de la Croix Blanche - 89420 CUSSY LES FORGES.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de l’Yonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Monsieur ARBONA Marc s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Article 4 : Monsieur ARBONA Marc pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale en charge des services vétérinaires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l’Yonne.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Auxerre, le 22 juin 2020
La directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
Alix BARBOUX
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-06-22-008 - 2020-0094_SPAE habiltation sanitaire spécialise ARBONA CUSSY LES FORGES 13 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2020-06-23-002
2020-0096 SPAE abrogation habilitation sanitaire Dr
GIROUX Lucie
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-06-23-002 - 2020-0096 SPAE abrogation habilitation sanitaire Dr GIROUX Lucie 14 Arrêté n°DDCSPP-SPAE-2020-0096
Portant abrogation de l’arrêté attribuant l’habilitation sanitaire
à Madame GIROUX Lucie
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1 - L’habilitation sanitaire du Docteur vétérinaire GIROUX Lucie est devenue caduque à compter de la date de cessation de son activité exercée au domicile professionnel 1 route de Toucy - 89520 SAINT SAUVEUR EN PUISAYE. Article 2 – L’arrêté préfectoral n°DDCSPP-SPAE-2018-0024 en date du 22/01/2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame GIROUX Lucie est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale en charge des services vétérinaires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l’Yonne.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Auxerre, le 23 juin 2020
La directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
Alix BARBOUX
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-06-23-002 - 2020-0096 SPAE abrogation habilitation sanitaire Dr GIROUX Lucie 15 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2020-06-23-003
2020-0098 SPAE abrogation habilitation sanitaire Dr
ETEVENOT Alice
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-06-23-003 - 2020-0098 SPAE abrogation habilitation sanitaire Dr ETEVENOT Alice 16 Arrêté n°DDCSPP-SPAE-2020-0098
Portant abrogation de l’arrêté attribuant l’habilitation sanitaire
à Madame ETEVENOT Alice
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1 - L’habilitation sanitaire du Docteur vétérinaire ETEVENOT Alice est devenue caduque à compter de la date de cessation de son activité exercée au domicile professionnel 21 bis rue Faubourg Dilo - 89600 SAINT FLORENTIN. Article 2 – L’arrêté préfectoral n°DDCSPP-SPAE-2019-0306 en date du 20 décembre 2019 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame ETEVENOT Alice est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale en charge des services vétérinaires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l’Yonne.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Auxerre, le 23 juin 2020
La directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
Alix BARBOUX
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-06-23-003 - 2020-0098 SPAE abrogation habilitation sanitaire Dr ETEVENOT Alice 17 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2020-06-23-004
2020-0099 SPAE abrogation habilitation sanitaire Dr
JUGAND Aurélie
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-06-23-004 - 2020-0099 SPAE abrogation habilitation sanitaire Dr JUGAND Aurélie 18 Arrêté n°DDCSPP-SPAE-2020-0099
Portant abrogation de l’arrêté attribuant l’habilitation sanitaire
à Madame JUGAND Aurélie
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1 - L’habilitation sanitaire du Docteur vétérinaire JUGAND Aurélie est devenue caduque à compter de la date de cessation de son activité exercée au domicile professionnel 5 rue Jules Rimet - 89400 MIGENNES. Article 2 – L’arrêté préfectoral n°DDCSPP-SPAE-2016-0229 en date du 8 août 2016 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame JUGAND Aurélie ainsi que l’arrêté préfectoral n°DDCSPP-SPAE-2019-0124 en date du 10 mai 2019 attribuant l’habilitation sanitaire nationale sont abrogés.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale en charge des services vétérinaires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l’Yonne.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Auxerre, le 23 juin 2020
La directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
Alix BARBOUX
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-06-23-004 - 2020-0099 SPAE abrogation habilitation sanitaire Dr JUGAND Aurélie 19 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2020-07-03-004
DDSCPP-SPAE-2020-0100 portant mise sous surveillance
d'une exploitation en lien épidémiologique avec un cheptel
suspect de tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-07-03-004 - DDSCPP-SPAE-2020-0100 portant mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un cheptel suspect de tuberculose bovine 20 =)- Direction départementale de la cohésion sociale
DE L'YONNE et de la protection des populations de l'Yonne Liberté Sedits
Fretersité
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2020-0100
portant mise sous surveillance d’une exploitation en lien épidémiologique avec un cheptel
suspect de tuberculose bovine
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural, Livre ll, Titre Il, chapitres | à V :
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine :
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et
de commercialisation des bovins, notamment son article 10 :
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine :
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2019-0272 du 25 novembre 2019 relatif à la surveillance sanitaire et
fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits
ruminants et de porcins du département de l'Yonne :
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2019-0273 du 02 décembre 2019 déterminant des mesures
particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne:
VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0014 modifié par l'arrêté n°
PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0044 donnant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance du cheptel bovin de Monsieur JOUMIER Philippe (N° EDE 5827072) n° 2020-DDCSPP-SPAE-014 en date du 24 juin 2020,
CONSIDÉRANT la liaison sanitaire de l'exploitation n° 89344572 - de l'EARL DES SATILLATS, Les SATILLATS, 89170 SAINT-FARGEAU et le cheptel de Monsieur JOUMIER Philippe ( 5827072),
SUR proposition de la Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Yonne,
Service Santé
Protection Animales et Environnement DDCSPP
Affaire suivie par Mathilde LEMOINE 12 3 rue Jehan Pinard
Tél : 03 86 72 69 27 89000 AUXERRE
ddcspp-spae@yonne.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-07-03-004 - DDSCPP-SPAE-2020-0100 portant mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un cheptel suspect de tuberculose bovine 21 ARRÊTE:
Article 1er - Le cheptel bovin de L'EARL DES SATILLATS, située Les SATILLATS sur la commune
de SAINT-FARGEAU (N° 89344572), est placé sous la surveillance de la Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Yonne.
‘Article 2 - Les mesures ci-après sont à appliquer :
— Visite, recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres
espèces avec isolement et séquestration des animaux.
— La Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne
peut décider l'abattage d'animaux suspects, ainsi que de l'autopsie d'animaux morts ou
euthanasiés, à des fins d'examens nécroscopiques et de diagnostic expérimental.
Article 3 - Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et
des tests réalisés sur le bovin suspect issu du cheptel de JOUMIER Philippe (5827072) sont
favorables, sous réserve de l'accord formel de la directrice départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les résultats
d'éventuelles analyses complémentaires.
En cas de résultats défavorables à l'enquête et aux tests, le cheptel sera déclaré infecté et
placé sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection.
Article 4 - La non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L228-I du code rural et de la pêche maritime, le non application de ces
mesures définies en application de l'article L223-6-1 du code rural et de la pêche maritime est
passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrété, des
sanctions pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en
vigueur, notamment en matière de suspension ou de trait de qualification sanitaire, de non attribution
des indemnisations d'abattage en cas de confirmation de l'infection et de conditionnalité des aides.
Fait à Auxerre, le 3 juillet 2020
La Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Profæciion des Populations,
x BARBOUX
Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le maire de SAINT-FARGEAU, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne, Madame la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations, la clinique SCP du Loing, vétérinaire sanitaire à
SAINT-SAUVEUR-EN-PUISAYE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrété.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Dijon dans le délai de 2 mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique Télérecours, accessible sur le site htts:/telerecours.fr
Service Santé
Protection Animales et Environnement DDCSPP
Affaire sulvie par Mathilde LEMOINE 2h 3 rue Jehan Pinard
Tél : 03 86 72 69 27 89000 AUXERRE
ddcspp-spae@yonne.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-07-03-004 - DDSCPP-SPAE-2020-0100 portant mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un cheptel suspect de tuberculose bovine 22 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2020-06-15-003
Levée de l'arrêté portant déclaration d'infection d'un
troupeau de poules pondeuses d'oeufs de consommation
pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-06-15-003 - Levée de l'arrêté portant déclaration d'infection d'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de consommation pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium 23 Liberté » Égalisé « Praiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
Direction Départementale
de la Cohésion Soclale et
de la Protection des
Populations
3, Rue Jéhan Plnard
B.P. 19
89010 AUXERRE CEDEX
ARRETE préfectoral n° DDCSPP- SPAE-2020-0089 de levée de l’arrêté portant
déclaration d’infection d’un troupeau de poules pondeuses d’oeufs de
consommation pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium.
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Règlement CE/2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le
contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne ali-
mentaire:
VU les articles L.223-6 à L.223-8 du code rural et de la pêche maritime sur les mesures à mettre en
œuvre en cas de maladies réputées contagieuses ;
VU le décret n° 2006-178 du 17 février 2006 portant création d'une liste de maladies réputées
contagieuses et modifiant le code rural :
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de
première et de deuxième catégorie pour les espèces animales :
VU l'arrêté ministériel du 1 août 2018 relatif à la surveillance et à la lutte contre les infections à
Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de
consommation ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0014 modifié par l'arrêté préfectoral
PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0044 donnant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations :
Considérant le compte-rendu d’analyse référencé 200610050586-01 en date du 15 juin 2020, des
examens bactériologiques effectués par le laboratoire EUROFINS (03017 MOULINS), en vue de la
recherche de salmonelles sur un prélèvement environnemental effectué le 9 juin 2020 dans le bâtiment
VO89ADI de l'exploitation de la SCEA Ferme Avicole Nicot à SOUMAINTRAIN(89570).
SUR proposition de la Directrice départementale, en charge des services vétérinaires,
AP n° DDCSPP- SPAE-2020-0089 Page 1/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-06-15-003 - Levée de l'arrêté portant déclaration d'infection d'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de consommation pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium 24 ARRETE:
ARTICLE 1° :
L'arrêté préfectoral n°DDCSPP-SPAE-2020-0030 portant DECLARATION D'INFECTION
d’un troupeau de volailles de rente de l’espèce Gallus gallus (en filière ponte d'œufs de consommation) par Salmonella typhimurium est levé à compter de ce jour.
Fait à Auxerre, le 15 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion sociale
et de la Protection lations de l’Yonne
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, Monsieur le maire de Soumaintrain, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Docteur VAN EYCK, Vétérinaire Sanitaire à Monéteau (89470) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours. fr.
AP n° DDCSPP- SPAE-2020-0089 Page 2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-06-15-003 - Levée de l'arrêté portant déclaration d'infection d'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de consommation pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium 25 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2020-06-30-001
levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-06-30-001 - levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 26 2/2
EX E ui fl Linurte + Egultté » Fraternité
Direction Départementale de la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cohésion Sociale et de la z ,
Protection des Populations PREFET DE L'YONNE
Service Santé Protection Animales
et Environnement
ARRÊTÉ n° PREF/DDCSPP/SPAE/ 2020 -0091
de levée de mise sous surveillance d’un cheptel suspect de tuberculose bovine
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural, Livre IL, Titre II, chapitres I à V :
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine :
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation
et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2019-0272 du 25 novembre 2019 relatif à la surveillance sanitaire et
fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits
ruminants et de porcins du département de l’Yonne
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2019-0273 du 02 décembre 2019 déterminant des mesures
particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne :
VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0014 modifié par l’arrêté n°PREF/SAPPIE/
BCAAT/2020/0044 donnant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDSCPP-SPAE-2020-0008 du 15 mai 2020, mettant sous
surveillance un cheptel suspect de tuberculose bovine ;
CONSIDÉRANT que le bilan de l'enquête épidémiologique est favorable:
3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86. 72. 69.27 — Télécopie : 03.86.72.69.21
ARRETE N° DDCSPP - SPAE — 2020- 0091
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-06-30-001 - levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 27 2/2
EX = Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSIDÉRANT le résultat favorable de l’introdermotuberculination comparative pratiquée le 16 et 19 juin 2020 par le Docteur Massay de la SELARL Vétérinaires de la Croix Blanche , vétérinaires sanitaires du GAËC LEFORT sur le bovin FR2145182053;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations;
ARRETE:
Article 1 — La surveillance du cheptel bovin du GAEC LEFORT, situé 18, rue d Amont sur la
commune de Pisy (89420), n° de cheptel 89300513, est levée, l’arrêté préfectoral n° DDCSPP-
SPAE-2020-0070 du 15 mai 2020 est abrogé.
AUXERRE, le 22 juin 2020
Pour ie préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale et dela Protection des
La secrétaire générale de la préfecture, Madame la sous-préfète d'Avallon, Monsieur le maire
de Pisy, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, la SELARL
Vétérinaires de la Croix Blanche, vétérinaires sanitaires du GAEC LEFORT à Pisy, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86. 72. 69.27 — Télécopie : 03.86.72,69.21
ARRETE N° DDCSPP - SPAE — 2020- 0091
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-06-30-001 - levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 28 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2020-06-15-001
Levée de surveillance d'un troupeau de volailles de chair
de l'espèce Gallus gallus pour suspicion d'infection a
Salmonella Typhimurium
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-06-15-001 - Levée de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce Gallus gallus pour suspicion d'infection a Salmonella Typhimurium 29 Liberté + Éguliié + Frainrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
Direction Départementale
de la Cohésion Soclale et
de la Protection des
Populations
3, Rue Jéhan Plnard
B.P. 19
89010 AUXERRE CEDEX
ARRETE préfectoral n° DDCSPP- SPAE-2020-0087 de levée de surveillance d’un
troupeau de volailles de chair de l’espèce Gallus gallus pour suspicion d’infection
à Salmonella Typhimurium.
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Règlement CE/2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le
contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne ali-
mentaire;
VU les articles L.223-6 à L.223-8 du code rural et de la pêche maritime sur les mesures à mettre en
œuvre en cas de maladies réputées contagieuses ;
VU le décret n° 2006-178 du 17 février 2006 portant création d'une liste de maladies réputées
contagieuses et modifiant le code rural ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de
première et de deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella considérées
comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de
dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme
dangers sanitaires dans ces troupeaux ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0014 modifié par l’arrêté préfectoral
PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0044 donnant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Considérant le compte-rendu d'analyse référencé 200610050588-01 en date du 15 juin 2020, des
examens bactériologiques effectués par le laboratoire EUROFINS (03017 Moulins), en vue de la
recherche de salmonelles sur un prélèvement environnemental effectué le 8 juin 2020 dans le bâtiment
VO89ACB de l’EARL DE LA FERME DU BUISSON à ETAIS LA SAUVIN (89480).
SUR proposition de la Directrice départementale, en charge des services vétérinaires,
AP n° DDCSPP- SPAE-2020-0087 Page 1/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-06-15-001 - Levée de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce Gallus gallus pour suspicion d'infection a Salmonella Typhimurium 30 ARRETE:
ARTICLE 1‘:
L'arrêté préfectoral n°DDCSPP-SPAE-2020-0072 de mise sous surveillance d’un troupeau de
volailles de chair de l’espèce Gallus gallus par Salmonella Typhimurium est levé à compter de ce jour.
Fait à Auxerre, le 15 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion sociale
et de la Protection des Populations de l’Yonne
ARBOUX
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, Madame la Sous-préfète d'Avallon, , Monsieur le
maire d'Etais la Sauvin, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, la directrice
départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Docteur Emmanuelle PRAMPART. Vétérinaire Sanitaire à Quiers sur Bezonde (45270) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.
AP n° DDCSPP- SPAE-2020-0087 Page 2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-06-15-001 - Levée de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce Gallus gallus pour suspicion d'infection a Salmonella Typhimurium 31 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2020-06-15-002
levée de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de
l'espèce Gallus gallus pour suspicion d'infection à
Salmonella Typhimurium
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-06-15-002 - levée de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce Gallus gallus pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium 32 EX = Liberid » Epollié + Froturaiié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
Direction Départementale
de la Cohésion Soclale et
de la Protection des
Populations
3, Rue Jéhan Plnard
B.P. 19
89010 AUXERRE CEDEX
ARRETE préfectoral n° DDCSPP- SPAE-2020-0088 de levée de surveillance d’un
troupeau de volailles de chair de l’espèce Gallus gallus pour suspicion d’infection
à Salmonella Typhimurium.
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Règlement CE/2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le
contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne ali-
mentaire;
VU les articles L.223-6 à L.223-8 du code rural et de la pêche maritime sur les mesures à mettre en
œuvre en cas de maladies réputées contagieuses :
VU le décret n° 2006-178 du 17 février 2006 portant création d'une liste de maladies réputées
contagieuses et modifiant le code rural ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de
première et de deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella considérées
comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de
dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme
dangers sanitaires dans ces troupeaux ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0014 modifié par l'arrêté préfectoral
PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0044 donnant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Considérant le compte-rendu d’analyse référencé 200610050587-01 en date du 15 juin 2020, des
examens bactériologiques effectués par le laboratoire EUROFINS (03017 MOULINS), en vue de la
recherche de salmonelles sur un prélèvement environnemental effectué le 9 juin 2020 dans le bâtiment
VO89AVG de l’exploitation de la SCEA Ferme Avicole Nicot à SOUMAINTRAIN(89570).
SUR proposition de la Directrice départementale, en charge des services vétérinaires,
AP n° DDCSPP- SPAE-2020-0088 Page 1/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-06-15-002 - levée de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce Gallus gallus pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium 33 ARRETE:
ARTICLE 1° :
L'arrêté préfectoral n°DDCSPP-SPAE-2020-0029 de mise sous surveillance d’un troupeau de
volailles de chair de l’espèce Gallus gallus par Salmonella Typhimurium est levé à compter de ce jour.
Fait à Auxerre, le 15 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion sociale
et de la Protection des Populations de l’Yonne
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, Monsieur le maire de Soumaintrain, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, la directrice départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations, le Docteur VAN EYCK, Vétérinaire Sanitaire à Monéteau (89470) sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai
de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours
accessible, sur le site www.telerecours.f.
AP n° DDCSPP- SPAE-2020-0088 Page 2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-06-15-002 - levée de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce Gallus gallus pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium 34 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2020-07-03-003
Fermeture services DDFiP 89 le 13/07/2020
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-07-03-003 - Fermeture services DDFiP 89 le 13/07/2020 35 l + + LA La PALIN Direction générale ET DES COMPTES des Finances publiques PUBLICS
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONNE.
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l’Yonne
Le directeur départemental des finances publiques de l'Yonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°’PREF SAPPIE BCAAT 2018 0212 publié dans le recueil spécial n°89-2018-07-02-
003 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Les services de la direction départementale des finances publiques du département de l'Yonne seront
fermés à titre exceptionnel le 13 juillet 2020.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
des services visés à l'article 1er.
Fait à Auxerre le 3 juillet 2020.
Par délégation du Préfet,
P/Le directeur départemental des finances publiques de l'Yonne,
Le directeur départemental adjoint des finances publiques de l'Yonne
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-07-03-003 - Fermeture services DDFiP 89 le 13/07/2020 36 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2020-07-02-001
Arrêté n° DDT/SEE/2020/0008 établissant le classement
en réserve temporaire de pêche du ru du Port des Fontaines
entre la RD 164 à BONNARD et le barrage de la Gravière
à CHENY
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-07-02-001 - Arrêté n° DDT/SEE/2020/0008 établissant le classement en réserve temporaire de pêche du ru du Port des Fontaines entre la RD 164 à BONNARD et le barrage de la Gravière à CHENY 37 E Direction départementale
DE ONIRIE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEE/2020/0008
établissant le classement en réserve temporaire de pêche
du ru du Port des Fontaines
entre la RD164 à Bonnard et le barrage de la Gravière à Cheny
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre III du livre Il du Code de l'Environnement, et en particulier les articles L. 432-1, L. 433-3 et
L. 436-172, ainsi que les articles R 436-8 et R 436-70 à R 436-79,
VU la demande de classement en réserve présentée par l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de Migennes, en date du 09 août 2019,
VU l'avis favorable de la Fédération départementale de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique en date du 14 février 2020,
VU l'avis favorable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité en date du 02 juin
2020,
VU l'avis réputé favorable de Voies Navigables de France, Direction territoriale Centre Bourgogne,
VU la consultation du public effectuée du 2 mars au 23 mars 2020 et l'absence d'observation,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/ DDT/SÉE/2019/103 du 19 décembre 2019 relatif aux périodes
d'ouverture et de fermeture de la pêche en 2020 dans le département de l'Yonne,
VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/022 du 6 janvier 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires de l'Yonne,
VU l'arrêté n° DDT/SG/2020-003 du 8 janvier 2020 donnant subdélégation de signature pour les
compétences exercées par le directeur départemental des territoires de l'Yonne pour l'exercice des
missions générales et techniques de la direction départemental des territoires,
CONSIDERANT que ce classement est de nature à préserver une zone de refuge pour le poisson en
période de crue ainsi qu'une zone de reproduction naturelle pour certaines espèces,
CONSIDERANT que l'exercice du droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources,
SUR proposition du directeur départemental des territoires :
DDT. 3 rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-07-02-001 - Arrêté n° DDT/SEE/2020/0008 établissant le classement en réserve temporaire de pêche du ru du Port des Fontaines entre la RD 164 à BONNARD et le barrage de la Gravière à CHENY 38 ARRÊTE :
Article 1er :
ll est institué une réserve de pêche temporaire appelée "L'île du Port des Fontaines” localisée rive droite de l'Yonne du ru du Port des Fontaines au barrage de la Gravière, commune de Cheny.
Article 2 : Limites de la réserve de pêche
Frayère constituée d’un bras mort de la rivière Yonne, rive droite, ainsi que du ru du Port des Fontaines, selon la délimitation suivante :
Domaine privé:
+ Ruisseau du Port des Fontaines, commune de Cheny, en aval de la RD164, parcelles cadastrées À 813 à 815, À 817 à 820, À 822, lieu-dit « L'Île du Port » et À 807 et 812, lieu-dit « Le Rond de la Prée ».
Domaine public, rivière Yonne :
+ Limite amont : bras du ru se rejetant en rive droite de l'Yonne, 50 mètres en aval du pont du Port des Fontaines.
+ Limite aval : confluence du ru en rive droite de l'Yonne, 50 mètres en aval du prolongement de la pointe de la presqu'île.
Des panneaux indiquant les limites, et portant la mention "Réserve de pêche instituée par arrêté préfectoral du (date du présent arrêté)" devront être maintenus en place par l'AAPPMA de Migennes. Les panneaux devront être retirés à l'expiration de la durée de validité du présent arrêté.
Article 3 : Période d'interdiction
Toute pêche est interdite à compter de la date de signature du présent arrêté, jusqu'au 31 déce2024 dans la réserve de pêche désignée à l'article 1 et délimitée à l'article 2, sauf pêches à des fins scientifiques, ou opérations de sauvetage de poissons expressément autorisées.
Article 4 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Bonnard et Cheny pendant un mois.
Cet affichage sera renouvelé chaque année de la période d'interdiction à la même date, pendant la même durée.
Article 5 : Entretien et gestion piscicole
L'A.A.PPM.A. de Migennes titulaire de la présente autorisation est tenue d'effectuer l'entretien régulier, avec l'accord du propriétaire, des rives et du lit des cours d'eaux non domaniaux mis à sa disposition. Elle a également une obligation de gestion des ressources piscicoles, selon les dispositions de l'article L 433-3 du code de l'environnement.
Fait à Auxerre, le “2 JUIL. 2029
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des
territoires, et par subdélégation,
Forêt, Risques,
Fabrice BONNET
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-07-02-001 - Arrêté n° DDT/SEE/2020/0008 établissant le classement en réserve temporaire de pêche du ru du Port des Fontaines entre la RD 164 à BONNARD et le barrage de la Gravière à CHENY 39 La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à :
- fédération départementale de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
- Office Français de la biodiversité, service départemental de l’Yonne ;
- DRIEE Ile de France, psa.cpet.spe.driee-if@developpement-durable.gouv.fr
- Voies Navigables de France, DTCB.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès
du ministre chargé de l'environnement. . L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision
explicite à compter de sa notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-07-02-001 - Arrêté n° DDT/SEE/2020/0008 établissant le classement en réserve temporaire de pêche du ru du Port des Fontaines entre la RD 164 à BONNARD et le barrage de la Gravière à CHENY 40 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-07-02-001 - Arrêté n° DDT/SEE/2020/0008 établissant le classement en réserve temporaire de pêche du ru du Port des Fontaines entre la RD 164 à BONNARD et le barrage de la Gravière à CHENY 41 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2020-07-07-001
Arrêté n° DDT/SEE/2020/022 autorisant la capture, le
transport et la destruction d'espèces piscicoles susceptibles
de provoquer des déséquilibres biologiques dans l’Étang de
Moutiers
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-07-07-001 - Arrêté n° DDT/SEE/2020/022 autorisant la capture, le transport et la destruction d'espèces piscicoles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans l’Étang de Moutiers 42 ŒE Direction départementale PRÉFET _.
DE L’YONNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEE/2020/022
autorisant la capture, le transport et la destruction d'espèces piscicoles
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans l’Étang de Moutiers
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre Ill du livre Il du Code de l'Environnement, et en particulier les articles L 436-9, R432-5 à
R432-11;
VU la demande de l'association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « LES
Étangs de Puisaye », en date du 17 juin 2020:
VU l'avis favorable de la Fédération départementale de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique en date du 19 juin 2020 ;
VU l'avis favorable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité en date du
30/06/2020;
VU l'avis favorable de Voies Navigables de France, Direction territoriale Centre Bourgogne du
19/06/2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/ DDT/SEÉE/2019/103 du 19 décembre 2019 relatif aux périodes
d'ouverture et de fermeture de la pêche en 2020 dans le département de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0076 du 4 mai 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires de l'Yonne :
VU l'arrêté n° DDT/SG/2020-018 du 4 juin 2020 donnant subdélégation de signature pour les
compétences exercées par le directeur départemental des territoires de l'Yonne pour l'exercice des
missions générales et techniques de la DDT ;
CONSIDERANT que L'espèce « poisson-chat » est classée au titre de l’article R432-5 du code de
l'environnement, comme étant susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux;
CONSIDERANT que l'espèce « poisson-chat » peut être pêchée et éliminée, selon les dispositions de
l'article R432-10 du code de l’environnement ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-07-07-001 - Arrêté n° DDT/SEE/2020/022 autorisant la capture, le transport et la destruction d'espèces piscicoles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans l’Étang de Moutiers 43 SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1er : Bénéficiaire de l'opération
L'association agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « LES ÉTANGS DE
PUISAYE » 5 rue de la Queue Louis Moulery 89520 THURY est autorisée, à des fins sanitaires, à
capturer l'espèce « poisson-chat », Ameiurus melas, quelle que soit son stade de développement, à
la transporter et à l'éliminer dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants
du présent arrêté.
Article 2 : Objet
Élimination de l'espèce piscicole « poisson chat » Ameiurus melas, susceptible de provoquer des
déséquilibres biologiques, dans le plan d'eau « Étang de Moutiers », situé sur la commune de
Moutiers.
Article 3 : Personnes chargées des opérations
M.BRETON Jean-marc
M. LEGENDRE Pierre
M.LEITE Manuel
M. GILLET Luc
M.GERMAIN Michel
M.SIMONEAU GILBERT
MICHAUD Anthony
Article 4 : Validité
L'autorisation est valable de la date de signature de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2020
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Sont autorisés les moyens suivants : Les nasses, les épuisettes, y compris au moyen d'embarcations,
sous condition de respecter les dispositions de l’article 2 de l'arrêté interdépartemental n°2018/0063
du 1° février 2019 portant règlement particulier de police sur les barrages réservoirs du système
d'alimentation du canal de Briare. L'utilisation d'embarcations est donc strictement limitée à la pose et
à l'enlèvement des nasses, ainsi qu'à la pêche des poissons-chats à l'épuisette. Les accès aux
embarcations se font uniquement à partir des accès aménagés à cet effet, et non pas depuis les
berges naturelles en raison de la présence de littorelles, espèce protégée.
Article 6 :localisation des nasses
Les nasses doivent être impérativement positionnés à une distance minimum de 30 mètres des
vannages de gestion hydraulique et en dehors de la partie fermée et réservée à Voies Navigables de
France
Article 7 : Destination du poisson capturé :
Les spécimens de l'espèce piscicole « poissons-chat » Améiurus melas seront aussitôt éliminés à la
chaux vive en fin d'opération de pêche, puis enterrés selon les dispositions suivantes :
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-07-07-001 - Arrêté n° DDT/SEE/2020/022 autorisant la capture, le transport et la destruction d'espèces piscicoles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans l’Étang de Moutiers 44 - Site d'enfouissement en dehors de tout périmètre de protection de captage d'alimentation en eau
potable, à 200 mètres en amont d’un bassin de captage à 100 mètre minimum des puits et forages, et
à 50 mètres d’un cours d’eau, Niveau de nappe à 1 mètre minimum du fond de fosse :
- enfouissement avec minimum 10 % du poids des cadavres enfouis en chaux vive.
- les autres spécimens appartenant à la liste des espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques au sens de l’article R432-5 du code de l’environnement, et en particulier les
« perches soleil » devront être éliminées par le même procédé.
Toutes les espèces que celles qui sont précitées devront être remises à l'eau immédiatement.
Article8: Accord des détenteurs du droit de pêche :
Les bénéficiaires ne peuvent exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que si ils ont
obtenu l'accord du détenteur du droit de pêche et qu'ils sont porteurs de la carte de pêche de l’année
en cours.
Article 9: Compte-rendu d'exécution
Dans un délai d'un mois après l'exécution des opérations, et au plus tard le 1° février 2021, le
bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats
des captures : au service Forêt, Risques, Eau et Nature de la direction départemental des territoires
de l'Yonne.
Article10 : Présentation de l'autorisation :
Les bénéficiaires ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doivent être porteurs de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport.
Ils sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la
pêche.
Article11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Fait à Auxerre, le — 7 JUIL, 2029
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des
territoires
et par subdélégation,
Le chef du service Forêt, Risques,
Eau ét Nature
_H
Fabfice BONNET
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-07-07-001 - Arrêté n° DDT/SEE/2020/022 autorisant la capture, le transport et la destruction d'espèces piscicoles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans l’Étang de Moutiers 45 La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture .
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès
du ministre chargé de l'environnement. . L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. || en est de même en cas de décision
explicite à compter de sa notification.
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 4/4
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-07-07-001 - Arrêté n° DDT/SEE/2020/022 autorisant la capture, le transport et la destruction d'espèces piscicoles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans l’Étang de Moutiers 46 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2020-07-01-001
Arrêté n° DDT/SEE/2020/023
portant autorisation exceptionnelle de capture et de
transport du poisson à des fins de sauvetage sur le cours
d’eau « la Cure» au niveau du barrage VNF, sur la
commune de VERMENTON
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-07-01-001 - Arrêté n° DDT/SEE/2020/023 portant autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins de sauvetage sur le cours d’eau « la Cure» au niveau du barrage VNF, sur la 47 + ll Direction départementale DE L’YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEE/2020/023
portant autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins de
sauvetage sur le cours d’eau « la Cure» au niveau du barrage VNF, sur la commune de
VERMENTON
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.430-1, L.432-10, L.432-12, L.436-9 et,
R.432-5 à R.432-11,
VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, et notamment son article 1,
VU le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 fixant les conditions de délivrance des autorisations prévues
par l’article L.436-9 du code de l'environnement susvisé,
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l’utilisation des installations de
pêche à l'électricité,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2019/0103 du 19 décembre 2019 relatif aux périodes d'ouverture
et de fermeture de la pêche en 2020 dans le département de l'Yonne,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/076 du 14 mai 2020 portant délégation de
signature pour l'exercice des missions générales et techniques de la DDT, à Monsieur Didier
ROUSSEL, directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SG/2020/018 du 04 juin 2020 portant subdélégation de signature pour
les compétences exercées par le directeur départemental des territoires, à Monsieur Fabrice
BONNET, chef du service forêt, risques, eau et nature,
VU le dossier de Déclaration au titre des articles L 214-1 et suivants, déposé par Voies Navigables de
France (VNF) dont le récépissé en date du 4 décembre 2018 autorise les travaux de reconstruction
de la passe à poisson du barrage de Vermenton,
VU les travaux projetés sur le barrage VNF de Vermenton pour la période de fin juin à fin octobre
2020
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/4
Mel : ddt@yonne gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-07-01-001 - Arrêté n° DDT/SEE/2020/023 portant autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins de sauvetage sur le cours d’eau « la Cure» au niveau du barrage VNF, sur la 48 VU l'avis favorable du président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs
professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord en date du 23 juin 2020,
VU l'avis favorable avec réserves de la fédération de l’Yonne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FYPPMA) en date du 25 juin 2020,
VU l'avis favorable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité en date du 23 juin
2020
Considérant que le sauvetage du poisson présent dans l'enceinte asséchée est rendu nécessaire
par la mise à sec d'un tronçon de cours d’eau pour la réalisation des travaux projetés et autorisés,
SUR proposition du directeur départemental
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
VNF (DIMOA — UO Dijon) désigné ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par M.
Nicolas JOLY, adresse 1 chemin Jacques de Baerze — CS 36229 — 21062 DIJON CEDEX
Article 2 : Objet
Capture en vue de la sauvegarde et du transfert du poisson menacé de périr consécutivement à la
mise à sec d'une portion de cours d’eau sur la rivière La cure sur la commune de Vermenton (89).
Article 3 : Exécution matérielle de la pêche
La pêche de sauvegarde sera réalisée, sous la responsabilité du bénéficiaire de l'opération, par
la Pisciculture du Val de Loire dans les conditions et sous les réserves du présent arrêté.
Article 4 : Validité
L'autorisation est valable à compter de la date de signature jusqu'au 30 septembre 2020 inclus.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Sont autorisés à titre exceptionnel: le ramassage du poisson à la main (grosses pièces), les
procédés utilisant l'électricité, l'épuisette, le filet, l’utilisation d'une embarcation et tout autre moyen qui
semblerait adapté. Les procédés et produits susceptibles de générer des nuisances au milieu naturel
ainsi que, les produits soporifiques, chimiques, les drogues et poisons sont interdits.
Les procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes
qualifiées.
Article 6 :
A — Modalités d'exécution
Le bénéficiaire de la présente autorisation informera par déclaration écrite ou courrier électronique, au
moins quarante-huit heures à l'avance le service de police de l’eau de la DDT (ddt-sefren-
eau@yonne.gouv.fr) et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
(sd89@ofb.gouv.fr), de la date prévisionnelle de la pêche de sauvegarde, la zone, les moyens de
capture effectivement mis en œuvre et la destination des poissons capturés.
2/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-07-01-001 - Arrêté n° DDT/SEE/2020/023 portant autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins de sauvetage sur le cours d’eau « la Cure» au niveau du barrage VNF, sur la 49 La capture ne sera autorisée que lorsqu'il sera jugé que la survie du poisson n'est plus possible en
raison : du niveau d’eau trop bas pour assurer sa circulation, d'une qualité physico-chimique de l’eau
trop altérée ou dégradée ou tout autre motif considéré opportun par le service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité ou par le service de police de l'eau de la DDT.
La pêche du poisson à des fins autres que sanitaires et préventives n'est pas autorisée.
En cas de mortalités, les poissons morts seront ramassés puis stockés dans des sacs étanches et
hermétiquement fermés avant enlèvement par le service d'équarrissage, ou enfouis sur place selon
les dispositions de l’article 7 du présent arrêté.
Il appartiendra au bénéficiaire d'établir un procès-verbal de destination du poisson indiquant en outre
les espèces et quantités capturées. Ce procès-verbal sera transmis au service de police de l’eau de
la DDT et au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sous un délai d’un (1) mois
après l'exécution de chaque opération.
B - Destination du poisson capturé
Les poissons vivants et en bon état sanitaire devront être remis à l'eau, dans les eaux libres les plus
proches, à l'exception :
- des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, au sens de l’article R.432-5
du code de l'environnement, et qui devront être détruites après tri selon les modalités de l’article 7.
- des espèces non représentées dans les eaux douces, dont la liste est fixée par arrêté ministériel du
17 décembre 1985.
Les individus des espèces brochet, sandre, perche et black-bass devront être remis à l'eau, dans des
eaux libres de deuxième catégorie piscicole.
Le non-respect de ces dispositions relève de l’article R.432-11 du code de l’environnement, et expose
le contrevenant à des poursuites judiciaires.
Article 7 : Destruction des espèces indésirables et non représentées
Les espèces appartenant à la liste des espèces non représentées ou susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques, au sens de l’article R.432-5 du code de l’environnement, et en particulier
les « poissons-chats » et « perches-soleil » devront être éliminées par le service d'équarrissage, ou à
la chaux vive en fin d'opération de pêche, puis enterrés, selon les dispositions suivantes :
— Site d'enfouissement en dehors de tout périmètre de protection de captage d’alimentation en
eau potable, à 200 mètres en amont d'un bassin de captage, et à 100 mètres minimum des
puits, forages, berges de cours d’eau ;
— _hiveau de nappe à 1 mètre minimum du fond de fosse ;
— enfouissement avec au minimum 10 % du poids des cadavres enfouis en chaux vive. Le
transport de ces espèces en containers fermés jusqu’au site d'élimination est possible, aux
environs proches de la zone de travaux.
Article 8 : Présentation de l'autorisation
Lors des opérations de capture et de transport, le bénéficiaire ou la personne en charge de
l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation, et est tenu de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche et des milieux
aquatiques. Cette autorisation est incessible.
Article 9 : Intervention du service compétent en matière de police de la pêche
3/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-07-01-001 - Arrêté n° DDT/SEE/2020/023 portant autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins de sauvetage sur le cours d’eau « la Cure» au niveau du barrage VNF, sur la 50 Dans le cas où les conditions de pêche ne permettraient pas la récupération du poisson dans des
conditions satisfaisantes, selon l'avis qui pourrait être formulé par les agents de l'Office Français de la
Biodiversité, ou par le service de police de l'eau de la DDT, le bénéficiaire devra prendre à ses frais
toute autre mesure visant à préserver les espèces piscicoles menacées de périr, notamment par
pêche électrique effectuée par un prestataire habilité.
Dans la mesure où aucun opérateur compétent et autorisé ne pourrait réaliser la pêche de
sauvegarde jugée nécessaire, le bénéficiaire devra suspendre les travaux et rétablir l'alimentation en
eau du secteur considéré.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire du paiement d’une indemnité à la FYPPMA, en cas
de mortalités piscicoles dues aux opérations de mise hors d’eau du bief ou de pêche de sauvegarde.
Fait à Auxerre, le = À JUIL 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
par subdélégation,
Le chef du service forêt, risques, eau et nature,
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental sont chargés, chaçun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, affiché en mairie de menton
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
2€
- Soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant son intervention. || en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
4/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-07-01-001 - Arrêté n° DDT/SEE/2020/023 portant autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins de sauvetage sur le cours d’eau « la Cure» au niveau du barrage VNF, sur la 51 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2020-07-03-002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2020/0025
Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute
A5 dans le département de l’Yonne à l’occasion des
travaux de réfection des enrobés V3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-07-03-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2020/0025 Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A5 dans le département de l’Yonne à l’occasion des travaux de réfection des enrobés V3 52 PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2020/0025
Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A5
dans le département de l’Yonne
à l’occasion des travaux de réfection des enrobés
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-8 ;
VU la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
VU le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier courant n°DDT/GDC/2018/0002 sur les autoroutes concédées à APRR dans le département de l’YONNE en date du 14 février 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0076 du 14 mai 2020 donnant délégation de signature à M. Didier ROUSSEL, directeur départemental des Territoires de l’YONNE ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDT/SG/2020-018 du 4 juin 2020 donnant subdélégation de signature à M. Jean GARNIER, chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité, à la DDT de l'YONNE ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
1
.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-07-03-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2020/0025 Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A5 dans le département de l’Yonne à l’occasion des travaux de réfection des enrobés V3 53 VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8ème partie du livre I - Signalisation Temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1 ;
VU la circulaire du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, et Ministère chargé des Transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l’année 2020 ;
VU la demande initiale et le dossier d’exploitation établis par APRR en date du 5 juin 2020 ;
VU la demande modificative de la société APRR en date du 1er juillet 2020 ;
VU l’avis de la DDT de l’AUBE en date du 8 juin 2020 ;
VU l’avis de la DGITM/DIT/GRN/GRA Bron/GCA2 en date du 9 juin 2020 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l’AUBE en date du 5 juin 2020 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l’YONNE en date du 9 juin 2020 et du 2 jullet 2020 ;
VU l'avis de l'EDSR de l'AUBE en date du 5 juin 2020 ;
VU la demande d’avis aux communes de Foissy-sur-Vanne, Malay-le-Petit, Villeneuve-l’Archevêque, la communauté d’agglomération du Grand-Sénonais, Pont-sur-Vanne en date du 5 juin 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/USR/2020/0019 du 11 juin 2020, abrogé et remplacé par le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers pendant les travaux de réfection d’enrobés sur l’Autoroute A5 du PR 87 au PR 135. Le présent arrêté ne concerne que les mesures d’exploitation liées aux phases de travaux exécutées dans le département de l’YONNE, sur la section de l’A5 du PR 87 au PR 88+470 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires de l'YONNE ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Durant la période du lundi 15 juin, au jeudi 13 août 2020, la circulation sera réglementée :
- Sur l’autoroute A5, entre les PR 87 et le PR 135, dans les deux sens de circulation,
Conformément aux articles suivants :
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Les principales mesures d’exploitation, au droit du chantier, seront les suivantes (les phases concernant le département de l’YONNE seront réalisées pendant les semaines 25 et 30) :
N° semaine Sens chantier
Date phasage
Zone travaux
Mode d'exploitation
Maintien
weekend
(oui/non) PR 1
er début
de balisage
PR fin
de balisage
25 1 15-juin 19-juin Sens 1 : 85+900 Sens 2 : 103+600 Sens 1 : 103+600 Sens 2 : 86+300 Basculement de circulation 1+1/0 (par plots successifs) oui
26 1 22-juin 26-juin Sens 1 : 96+000 Sens 2 : 115+800 Sens 1 : 115+000 Sens 2 : 96+400 Basculement de circulation 1+1/0 (par plots successifs) oui
27 1 29-juin 30-juin Sens 1 : 108+400 Sens 2 : 118+300 Sens 1 : 118+300 Sens 2 : 108+700 Basculement de circulation 1+1/0 (par plots successifs) non
28 2 06-juil 10-juil Sens 1 : 102+300 Sens 2 : 118+300 Sens 1 : 117+900 Sens 2 : 102+300 Basculement de circulation 1+1/0 (par plots successifs) non
29 2 13-juil 17-juil Sens 1 : 89+800 Sens 2 : 105+700 Sens 1 : 105+300 Sens 2 : 89+800 Basculement de circulation 1+1/0 (par plots successifs) non
30 2 20-juil 22-juil Sens 1 : 85+900 Sens 2 : 95+300 Sens 1 : 94+900 Sens 2 : 85+900 Basculement de circulation 1+1/0 (par plots successifs) non
31 1 27-juil 30-juil Sens 1 : 114+300 Sens 2 : 133+700 Sens 1 : 133+700 Sens 2 : 115+200 Basculement de circulation 1+1/0 (par plots successifs) non
32 1 03-août 07-août Sens 1 : 130+800 Sens 2 : 136+900 Sens 1 : 130+800 Sens 2 : 131+400 Basculement de circulation 1+1/0 (par plots successifs) non
33 2 10-août 13-août Sens 1 : 124+300 Sens 2 : 136+400 Sens 1 : 135+600 Sens 2 : 124+300 Basculement de circulation 1+1/0 (par plots successifs) non
34 Réservation pour report
35 Réservation pour report
Article 3 :
Le diffuseur de Vulaines (n°19) sera fermé aux dates suivantes :
- du lundi 15 juin à 8h00, au mardi 16 juin à 8h00 ;
- du lundi 20 juillet à 8h00, au mercredi 22 juillet à 20h00.
Les déviations suivantes seront mises en places :
- Sortie Sens Paris/Dijon : En provenance de Paris par A5 ou Orléans par A19, sortir au diffuseur de Saint-Denis-les-Sens (n°1) sur A19, et suivre les D660B puis D660 jusqu’au diffuseur de Vulaines.
- Sortie Sens Dijon/Paris : En provenance de Dijon/Nancy par A5, sortir au diffuseur de Torvilliers (n°20), puis emprunter le D660 jusqu’au diffuseur de Vulaines.
- Entrée vers Paris : En direction de Paris/Orléans, suivre la D660 jusqu’au diffuseur de Saint- Denis-Les-Sens (n°1), puis rejoindre l’autoroute A19 pour la direction d’Orléans ou Paris.
- Entrée vers Dijon/Nancy : En direction de Dijon/Nancy, suivre la D660, puis emprunter le diffuseur de Torvilliers (n°20) pour rejoindre l’autoroute A5 direction Dijon/Nancy.
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Durant les travaux, il sera dérogé à la note technique du 14 avril 2016 et à l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantiers du département de l’YONNE du 14 février 2018, et notamment, aux articles :
- 3, relatif à la réduction de capacité pendant les jours dits « hors chantiers » 2020 ;
- 5, relatif au détournement du trafic sur le réseau ordinaire ;
- 7, relatif à l’élongation maximale de la zone de restriction de capacité ;
- 10, relatif à l’inter distance entre ce chantier et un autre chantier.
Article 5 :
Pendant toute la durée des travaux, entre les PR 87 et PR 135 dans chaque sens de circulation, la vitesse pourra être limitée à 110 km/h ou 90 km/h, ponctuellement à 70 km/h et 50 km/h au droit des bretelles d’insertion et des interruptions de terre-plein central, conformément à la réglementation.
Des interdictions de dépassement catégorielles pourront être mises en œuvre.
Article 6 :
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce balisage seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d’APRR.
La signalisation mise en œuvre sera conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière « 8ème partie – Signalisation temporaire », approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, et mise en place en conformité avec les dispositions décrites dans le « Manuel du chef de chantier », routes à chaussées séparées, et dans le guide technique « Conception et mise en œuvre des déviations », édités par le Service d’Études sur les Transports, les Routes et leurs Aménagements (SETRA).
La signalisation de police permanente ne devra jamais être en contradiction avec la signalisation temporaire du chantier.
Elles seront adaptées en permanence aux fluctuations du chantier de telle sorte que les panneaux traduisent les dangers rencontrés ou les contraintes imposées.
Les contraintes de circulation (balisages, signalisation verticale temporaire, …) posées sur ou le long de la chaussée seront donc les références réglementaires imposées aux usagers.
Article 7 :
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux seront portées à la connaissance des usagers, avant et pendant les travaux, au moyen de :
- Panneaux d’information travaux implantés en amont de la zone de travaux ;
- Panneaux d’information travaux avec fermeture implantés au droit des bretelles fermées ;
- Panneaux à messages variables en section courante de l’A5 dans les 2 sens de circulation ;
- Panneaux d’information sur accès (PIA) implantés en entrée de diffuseurs ;
- Plan de communication spécifique au chantier.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-07-03-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2020/0025 Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A5 dans le département de l’Yonne à l’occasion des travaux de réfection des enrobés V3 56 Article 8 :
En cas d’intempéries ou de problèmes techniques, la section courante ainsi que les bretelles des diffuseurs pourront être rendues à la circulation sur un fond de rabotage ou sur une couche d’enrobés de liaison. La vitesse sera alors limitée en fonction des spécificités techniques de la chaussée provisoire.
Article 9 :
Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société APRR afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à l’arrêt ou au ralentissement de la circulation pendant les phases de fermeture ou de basculement de chaussée.
Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l’impossibilité d’être présentes, les équipes d’interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations.
Fait à Auxerre, le 3 juillet 2020
Le Préfet de l’Yonne,
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité,
Jean GARNIER
MM. la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Yonne, le Directeur Départemental des Territoires de l’Yonne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Yonne, le Directeur Régional d’APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, et dont la copie sera adressée pour information à :
MM. la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, le Président du Conseil Départemental de l’Yonne, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l’Yonne, le Chef du SAMU du département de l’Yonne, le Directeur Départemental des Territoires de l’Aube.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la Transition Écologique et Solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
5 .gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-07-03-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2020/0025 Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A5 dans le département de l’Yonne à l’occasion des travaux de réfection des enrobés V3 57 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2020-06-30-002
Décision de retrait d'agrément du GAEC SAINT FIACRE
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-06-30-002 - Décision de retrait d'agrément du GAEC SAINT FIACRE 58 _ Direction départementale PRÉFET en DE L'YONNE des territoires Liberté
Egalité
Fraternité
GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)
Retrait d'agrément d’un GAEC
Pour transformation en un autre type de société
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323-31-1 et
R.323-8 à R. 323-54
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt
VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire
VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun
VU l'arrêté préfectoral n°’PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0076 du 14 mai 2020 donnant délégation de
signature à M. Didier ROUSSEL, directeur de la direction départementale des territoires de l'Yonne,
pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale des territoires
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2020-019 du 04 juin 2020 donnant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences exercées par le directeur
départemental des territoires de l'Yonne pour l'exercice des missions générales et techniques de la
DDT
VU l'arrêté préfectoral n’DDT/SEA/2018-02 du 14 février 2018 fixant la composition de la formation
spécialisée GAEC de la CDOA, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2019-24 du 05 juin 2019
1/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-06-30-002 - Décision de retrait d'agrément du GAEC SAINT FIACRE 59 VU le procès verbal d'assemblée générale du 28/02/2020 de transformation du GAEC SAINT FIACRE
en SCEA SAINT FIACRE
ARRÊTE
Article 1 :
L'’agrément donné le 18/01/2000 au GAEC SAINT FIACRE dont le siège est au 20 Grande Rue
89210 VENIZY, est retiré avec effet au 28/02/2020.
Article 2 :
La présente décision est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès
duquel le groupement est immatriculé. Le groupement procède simultanément à la publication prévue
par l'article 24 du décret n°78-704 du 03 juillet 1978.
Fait à Auxerre, le 30 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et par subdélégation
le chef du service
de l'économie.agricole,
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- Soit par un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision
explicite à compter de sa notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-06-30-002 - Décision de retrait d'agrément du GAEC SAINT FIACRE 60 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
Franche Comté
89-2020-07-06-002
agrement esus UDAF
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2020-07-06-002 - agrement esus UDAF 61 Direction régionale
PRÉFET des entreprises,
DE L’YONNE de la concurrence,
Liberté de la consommation,
Égalité du travail et de l’emploi
Fraternité
Unité départementale de l'Yonne
| ARRÊTÉ portant AGREMENT d'entreprise solidaire d’utilité sociale
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
VU le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale »,
VU l’Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale »,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020/0026 du 6 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Jean RIBEIL,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Bourgogne-Franche-Comité ;
VU l'arrêté n° 06-2020-01 du 10 janvier 2020 portant subdélégation de signature de M. Jean RIBEIL, Directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-
Franche-Comté ;
VU le Code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à R.3332-21-5,
VU la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale présentée le 16 janvier 2020 par
M. Benoît VECTEN, président de l'UDAF de l'Yonne,
CONSIDÉRANT, au vu des éléments présentés, que l'UDAF de | ‘Yonne remplit les conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale,
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté
Unité départementale de L’Yonne
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi 1 rue de Preuilly - 89 000 AUXERRE - Standard : 03 45 42 19 00 http://bourgogne-franche-comte.direccte.qouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2020-07-06-002 - agrement esus UDAF 62 ARRÊTE:
Article 1er : L'association « UDAF » sise 39 avenue de Saint-Georges-89000 AUXERRE, numéro siret 77864977200028, est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du code du travail.
Article 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale en rapport avec l’article L.3332-17-1 du code du travail, le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 13 mars 2020.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Auxerre, le 6 juillet 2020
P/Le Préfet de l'Yonne,
Et par subdélégation du Directeur Régional de
la DIRECCTE,
P/Le Responsabli
de l'Yonne,
2 e Adjointe,
Florence LAMESA
de l'Unité Départementale
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du Secrétariat d'Etat au Commerce, à l'Artisanat, à la Consommation et à l'Economie Sociale et Solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Par ailleurs, les recours et mémoires des particuliers et des personnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr .
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2020-07-06-002 - agrement esus UDAF 63 DREAL Bourgogne-Franche-Comté
89-2020-07-07-002
Décision portant subdélégation de signature aux agents de
la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de
département de l'Yonne
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 89-2020-07-07-002 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département de l'Yonne 64 EE = = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DREAL de BOURGOGNE FRANCHE COMTE
Décision n°89-2020-
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de département de l’Yonne
Le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté
VU
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de
l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PREVOST préfet de
l'Yonne ;
L'arrêté ministériel du 6 juillet 2018 portant nomination de M. Jean-Pierre LESTOILLE, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, à compter du ler septembre 2018 ;
L'arrêté ministériel du ler janvier 2016 portant nomination de Monsieur Hugues DOLLAT et Madame
Marie RENNE, directeurs régionaux adjoints ;
L'arrêté ministériel du 6 mai 2020 portant nomination de Monsieur Thomas PETITGUYOT, directeur
régional adjoint ;
L'arrêté préfectoral n° 18-01 BAG du 4 janvier 2018 portant organisation de la DREAL Bourgogne-
Franche-Comté ;
L'arrêté de M. le préfet du département de l’Yonne du 5 mars 2020 portant délégation de signature à M.
Jean-Pierre LESTOILLE et lui permettant de donner aux agents placés sous son autorité délégation pour
signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation ;
DECIDE
Article 1 : Pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines d’activités
mentionnés dans l'arrêté de M. le préfet du département de l'Yonne visé ci-dessus, délégation de signature
est conférée, selon les missions dont ils ont la charge, à :
+ __ Monsieur Hugues DOLLAT, directeur régional adjoint,
°__ Monsieur Thomas PETITGUYOT, directeur régional adjoint,
° Madame Marie RENNE, directrice régionale adjointe,
° __ Monsieur Arnaud BOURDOIS, chef du service régional Développement Durable et Aménagement,
et Monsieur Pierre CHATELON, chef de service adjoint,
° Monsieur Philippe LEFRANC, chef du service régional Transports-Mobilités, et Messieurs Pascal
GIRARD et Olivier THIRION, chefs de service adjoints,
° Monsieur Flavien SIMON, chef du service régional Prévention des Risques, Monsieur Nicolas
GUERIN, chef de service adjoint, et Monsieur Antoine SION, adjoint au chef de service,
1/3
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 89-2020-07-07-002 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département de l'Yonne 65 ° Madame Marie-Pierre COLLIN-HUET cheffe du service régional Biodiversité-Eau-Patrimoine,
Madame Séverine ARTERO, cheffe du service adjointe, et Madame Annabèle MARECHAL,
adjointe à la cheffe de service,
° Monsieur Dominique VANDERSPEETEN, chef de service de la mission régionale climat air
énergie, Monsieur Jérôme LARIVÉ, chef de service adjoint de la mission régionale climat air énergie,
° Madame Isabelle d’ AUBUISSON, responsable de l’unité interdépartementale de la Nièvre et de
l'Yonne, et Madame Élodie MORCEL son adjointe.
Article 2 : Concernant l'activité relative aux permis et certificats relevant de l'application du règlement (CE)
n°338/97 du 9 décembre 1996 modifié, sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de
signature est donnée à :
° Monsieur Olivier BOUJARD), chef du département biodiversité par intérim ;
° Monsieur Philippe PAGNIEZ.
Article 3 : En matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, de mines, de déchets et
substances chimiques, de canalisations et d'équipements sous pression, et sans préjudice des délégations
conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à :
Madame Carole MORTAS, cheffe du département risques chroniques ;
Monsieur Yves LIOCHON, chef du département pilotage et modernisation des ICPE ;
Madame Anne-Claude ISNER, cheffe du pôle fonctionnel risques accidentels ;
Monsieur Alain PARADIS en matière de canalisations ;
Monsieur Benoît CHESNEAU, chef du pôle interrégional ESP en matière d'équipements sous
pression.
Article 4 : Sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à
Monsieur Jean-Charles BIERMÉ, chef du département régulation air et énergie dans les matières suivantes : — utilisation de l'énergie, y compris l'habilitation des agents de la DREAL pour effectuer les contrôles et constatations s'y rapportant ;
— autorisation d'exécution des travaux (lignes électriques) : approbation des projets et autorisation
des travaux des ouvrages de transport d’électricité (décret du 29 juillet 1927 modifié) ;
— délivrance des certificats d'économie d'énergie ;
— délivrance des certificats d'obligation d'achat d'électricité.
Article 5 : En matière de réception et de contrôle technique des véhicules, sans préjudice des délégations
conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à Madame Laetitia JANSON, cheffe du
département régulation des transports et à Monsieur François BOULOGNE, chef du pôle véhicules, ainsi
qu'aux agents habilités selon les attributions et les domaines d'activités dont ils ont la charge :
° Monsieur Lionel PERRETTE ;
+ _ Monsieur Sébastien RYCHTER ;
° Monsieur Philippe GUYOT ;
+ __ Monsieur Olivier PARIGOT ;
* Monsieur Patrick MOINE ;
° Monsieur Mathieu AMAURY ;
° Monsieur Francis ROBERT ;
+ __ Monsieur Fabrice d’AUBUISSON ;
+ Monsieur Ludovic HERLIN ;
+ Monsieur Vincent REMY.
Article 6 : Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer les actes mentionnés
aux articles 2 et 4 nécessaires à la gestion d'un accident ou incident :
° Monsieur Hugues DOLLAT
+ _ Monsieur Thomas PETITGUYOT
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 89-2020-07-07-002 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département de l'Yonne 66 ° Madame Marie RENNE
* Monsieur Francis BONZON
° Monsieur Flavien SIMON
° Monsieur Nicolas GUERIN
° __ Monsieur Antoine SION
° Monsieur Yves LIDOCHON
° Madame Carole MORTAS
+ __ Monsieur Franck NASS
° Monsieur Benoît CHESNEAU
° Madame Anne-Claude ISNER
° Monsieur Alain PARADIS
+ Madame Malika LACHAMBRE
+ Monsieur Olivier BOUJARD
° Monsieur Dominique VANDERSPEETEN
° Monsieur Jean-Charles BIERME
+ Monsieur Jean-Marie ROUX
+ Monsieur Matthieu DESINDE
° Monsieur Yvan BARTZ
+ Monsieur Patrice CHEMIN
Monsieur Xavier BERTUIT
Monsieur Pierre CHRISMENT
Madame Isabelle d’AUBUISSON
Monsieur Eric FLEURENTIN
Madame Elodie MORCEL
Monsieur Benoît SCHIPMANN
Monsieur Alain SZYMCZAK
Article 7 : Cette décision sera notifiée à M. le Préfet de l’Yonne, à M. le directeur départemental des
finances publiques de l'Yonne ainsi qu’aux agents ci-dessus désignés, et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Yonne.
Article 8 : Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions contraires à celle-ci sont
abrogées.
Fait à Besançon, le f 7 JUIL. 2020
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
3/3
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 89-2020-07-07-002 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département de l'Yonne 67 DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 89-2020-07-07-002 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département de l'Yonne 68 Préfecture de l'Yonne
89-2020-07-03-001
Arrêté modifiant l'arrêté N° PREF/DCL/BRE/0591 du 29
juin 2020
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-07-03-001 - Arrêté modifiant l'arrêté N° PREF/DCL/BRE/0591 du 29 juin 2020 69 PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE L'YONNE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
BUREAU DES REGLEMENTATIONS
ET DES ELECTIONS
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2020/ 0600
modifiant l'ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2020/0591
portant attribution d’une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et R. 2223-56
à R. 2223-65 ;
VU la loi n° 93-23 en date du 08 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PREVOST préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0001 du 6 janvier 2020 de Monsieur le préfet de l'Yonne, régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Françoise FUGIER, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU la demande formulée par Monsieur Pascal VAN OYCKE, chef d'agence pour l'entreprise « Funecap-Est » sise 3 rue Ciément Désormes 21000 DIJON, le 19 mars 2020, et complétée le 24 juin 2020, en vue d'obtenir une habilitation funéraire pour l'établissement secondaire « Pompes Funèbres Marbrerie du Chablisien », sise 21 route d'Auxerre, 89800 CHABLIS ;
VU l'ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2020/0591 du 29 juin 2020 portant attribution d’une habilitation dans le
domaine funéraire pour l'établissement « Pompes Funèbres Marbrerie du Chablisien » ;
CONSIDERANT l'erreur matérielle sur l'adresse de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres Marbrerie du
Chablisien » ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ,
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80118 - 85016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-07-03-001 - Arrêté modifiant l'arrêté N° PREF/DCL/BRE/0591 du 29 juin 2020 70 ARRETE
Article 1° : L'article 1°’ de l'ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2020/0591 est ainsi rectifié :
« L'établissement « Pompes Funèbres Marbrerie du Chablisien »sise au 21 route d'Auxerre, 89800 CHABLIS est
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
*___ transport de corps avant et après mise en bière
* organisation des obsèques
* fourniture de houses, des cercueils et les accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes
cinéraires
* __ fourniture de corbillards
+ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations, et crémations »
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
*__ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
* soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif peut
être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, le délégué de l'agence régionale de santé, la maire de
Chablis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au directeur de la société « Funecap- Est », Monsieur Luc BEHRA.
Auxerre, le D 3 JUIL, 2070
Pour le préfe
nçoise FUGIER
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-07-03-001 - Arrêté modifiant l'arrêté N° PREF/DCL/BRE/0591 du 29 juin 2020 71 Préfecture de l'Yonne
89-2020-06-29-002
Arrêté portant attribution d'une habilitation funéraire
(Pompes Funèbres Marbrerie du Chablisien)
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-29-002 - Arrêté portant attribution d'une habilitation funéraire (Pompes Funèbres Marbrerie du Chablisien) 72 PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE L’'YONNE et de la légalité
Liberté
Égalité
Frateraité
BUREAU DES REGLEMENTATIONS
ET DES ELECTIONS
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2020/05 3 }
portant attribution d’une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;
VU la loi n° 93-23 en date du 08 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PREVOST préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0001 du 6 janvier 2020 de Monsieur le préfet de l'Yonne, régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Françoise FUGIER, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU la demande formulée par Monsieur Pascal VAN OYCKE, chef d'agence pour l'entreprise « Funecap-Est » sise 3 rue Clément Désormes 21000 DIJON, le 19 mars 2020, et complétée le 24 juin 2020, en vue d'obtenir une habilitation funéraire pour l'établissement secondaire « Pompes Funèbres Marbrerie du Chablisien », sise 19 route d'Auxerre, 89800 CHABLIS ;
CONSIDERANT les pièces produites à l'appui de cette demande ;
CONSIDERANT qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour l'attribution d'une habilitation dans le domaine funéraire d’une durée d’un an,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ,
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-29-002 - Arrêté portant attribution d'une habilitation funéraire (Pompes Funèbres Marbrerie du Chablisien) 73 ARRETE
Article 1°: L'établissement « Pompes Funèbres Marbrerie du Chablisien », sise 19 route d'Auxerre, 89800 CHABLIS est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
° transport de corps avant et après mise en bière
* _ organisation des obsèques
* fourniture de houses, des cercueils et les accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires
°__ fourniture de corbillards
* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, et crémations
Article 2 : L'établissement habilité est représenté par Luc BEHRA, directeur général.
Article 3 : l! est attribué le numéro d'habilitation 20-89-151.
Article 4 : La durée de l'habilitation est fixée à 4 an à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
+ soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur, «soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif peut
être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture, le délégué de l'agence régionale de santé, la maire de Chablis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au directeur de la société « Funecap- Est », Monsieur Luc BEHRA.
Auxerre, le 19 JUIN 2020
Pour le préfet,
La sous-préfèle.
Françoise FUGIER
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-29-002 - Arrêté portant attribution d'une habilitation funéraire (Pompes Funèbres Marbrerie du Chablisien) 74 Préfecture de l'Yonne
89-2020-06-26-004
Arrêté PREF/CAB/2020 - 0453 du 26/06/2020 autorisant,
à titre dérogatoire, un rassemblement de plus de 10
personnes sur l'espace public à l'occasion de la Fête de la
musique sur la commune de Domats
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-26-004 - Arrêté PREF/CAB/2020 - 0453 du 26/06/2020 autorisant, à titre dérogatoire, un rassemblement de plus de 10 personnes sur l'espace public à l'occasion de la Fête de la musique sur la commune de Domats 75 PRÉFET Service interministériel de défense DE L'’YONNE et de protection civiles Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2020 - 0453
autorisant, à titre dérogatoire, un rassemblement de plus de 10 personnes sur l’espace public à
l'occasion de la Fête de la musique sur la commune de Domats
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de l'ordre de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi N°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
Vu la loi N°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
et notamment l’article 1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 modifié par le décret n°2020-724 du 14 juin 2020 et par le
décret n°2020-759 du 21 juin 2020 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de
covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire et notamment les articles 1, 3 et 38 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Henry PREVOST en qualité de préfet de l'Yonne à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu la demande reçue le 24 juin 2020 émise par la Mairie de Domats en vue d'obtenir l'autorisation
d'organiser le 27 juin 2020, de 18h00 à 23h00, un resto-concert rassemblant plus de 10 personnes dans la cour de la Maison pour tous, à Domats ;
Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été prolongé sur l'ensemble du territoire national jusqu'au 10 juillet 2020 inclus ;
Préfecture de l’Yonne-Place de la Préfecture-CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX tél. 03 86 72 79 00 — www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-26-004 - Arrêté PREF/CAB/2020 - 0453 du 26/06/2020 autorisant, à titre dérogatoire, un rassemblement de plus de 10 personnes sur l'espace public à l'occasion de la Fête de la musique sur la commune de Domats 76 Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 sur le territoire national et les
risque induits pour la santé publique dans le département de l'Yonne ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion ;
Considérant que les rassemblements de public présentent un risque de transmission rapide,
simultanée et à grande échelle du virus et constituent des occasions particulièrement favorables à la
transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé des populations ;
Considérant que les manifestations sur la voie publique programmées dans ce cadre, répondant à des
conditions d'organisation permettant de garantir le respect des contraintes sanitaires peuvent être
autorisées par les préfets de département, à titre dérogatoire ;
Considérant qu'à l'appui de sa requête, Mesdames TISSERAND Sophie et SERENA Delphine
présentent le dispositif qu'elles souhaitent mettre en place à cette occasion, à savoir : limiter la jauge à 80 personnes, délimiter l'espace alloué à la manifestation, interdire la danse, prévoir à minima une chaise par personne, mettre à disposition du public du gel hydroalcoolique et des masques ;
Considérant que les contrôles mis en place et l’organisation de la Fête de la musique sont de nature à
garantir le respect des dispositions sanitaires de l'article 1er du décret n°2020-663 du 31 mai 2020 précité et à prévenir, en leur sein, la constitution de regroupement de plus de dix personnes ;
Considerant ainsi qu'aucune circonstance locale ne s'oppose à la tenue de la Fête de la musique ;
Considérant qu'il convient dès lors d'autoriser cette manifestation ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne,
ARRÊTE
Article 1°’: à titre dérogatoire, le rassemblement organisé le 27 juin 2020, de 18h00 à 23h00, à la
Maison pour tous sise rue du Côteau à Domats à l’occasion de la Fête de la musique, est autorisé
Article 2 : les mesures sanitaires suivantes devront être respectées :
- La distanciation physique d'un mètre entre les personnes admises ;
- L'hygiène régulière des mains par des lavages au savon ou par une solution hydro-aicoolique ;
- La pratique de la danse est interdite ;
- Prévoir une place assise par personne ;
- Le port du masque devra être obligatoire dès lors que les règles de distanciation physique ne pourront
pas être respectées.
Préfecture de l’Yonne-Place de la Préfecture-CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX tél. 03 86 72 79 00 - www. yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-26-004 - Arrêté PREF/CAB/2020 - 0453 du 26/06/2020 autorisant, à titre dérogatoire, un rassemblement de plus de 10 personnes sur l'espace public à l'occasion de la Fête de la musique sur la commune de Domats 77 Article 3 : le non-respect des mesures susmentionnées constaté par les forces de sécurité entraînera
immédiatement la clotüre et l'interdiction immédiates de cette manifestation.
Article 4 : l'organisateur s’assurera de la mise en œuvre de tous les moyens de sécurité en respectant
les préconisations liées aux mesures du plan vigipirate en lien avec l’autorité de police compétente.
Article 5 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal.
Article 6 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Yonne, le
commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne et la maire de la commune de Domats sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et dont copie sera adressée aux procureurs de la
république et au maire de Domats.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication soit :
- par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent
dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter
de sa notification.
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers
et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à AUXERRE le 26 juin 2020
Le préfet F-—
Henri PREVOST
Préfecture de l’'Yonne-Place de la Préfecture-CS 80119 —- 89016 AUXERRE CEDEX tél. 03 86 72 79 00 - www.yonne.qouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-06-26-004 - Arrêté PREF/CAB/2020 - 0453 du 26/06/2020 autorisant, à titre dérogatoire, un rassemblement de plus de 10 personnes sur l'espace public à l'occasion de la Fête de la musique sur la commune de Domats 78 Préfecture de l'Yonne
89-2020-07-06-003
Concours AS EHPAD TOUCY
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-07-06-003 - Concours AS EHPAD TOUCY 79 Résidence de la Croix des Vignes
E.H.P.A.D.
16 Rue des Montagnes
89130 TOUCY
Tel : 03.86.44.09.04
Fax : 03.86.74.39.51
E.MAIL : contact(@ehpad-toucy.fr
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES POUR LE
r RECRUTEMENT D’UN(E) AIDE SOIGNANT(E)
1 poste d’Aide-Soignant(e) est à pourvoir à compter du 1°' janvier 2021 à la
Résidence de la Croix des Vignes à Toucy.
Un concours interne sur titres aura lieu à la Résidence de la Croix des Vignes à Toucy dns les
conditions fixées par le Décret n°2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du
corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction
publique hospitalière.
Peuvent faire acte de candidature
- Les fonctionnaires hospitaliers titulaires.
- Les agents non titulaires de la Fonction Publique Hospitalière, titulaires de titre(s)
requis pour être recrutés dans le corps précité.
Le dossier de candidature doit comprendre :
- Une lettre de candidature et de motivation,
- Un curriculum vitae détaillé
- Le diplôme d’aide-soignant, d'aide médico psychologique, d’auxiliaire de puériculture
ou d’accompagnant éducatif et social
- Eventuellement, les évaluations, notations ou attestations d'emploi.
Il doit être adressé à
direction@ehpad-toucy.fr
ou
EHPAD Résidence de la Croix des Vignes
A l'attention de M. le Directeur
16, rue des Montagnes 89130 TOUCY
avant le samedi 5 septembre 2020 12 heures, cachet de la poste faisant foi.
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-07-06-003 - Concours AS EHPAD TOUCY 80 Après examen des dossiers valant admissibilité, les candidats seront convoqués devant un
jury qui se réunira le mardi 3 novembre 2020.
Chaque candidat sera soumis à un entretien avec le jury à partir du dossier remis lors de son
inscription et ayant pour point de départ un exposé des acquis de son expérience
professionnelle.
*
A l'issue des auditions, le jury dressera une liste par ordre de mérite des agents aptes à
pourvoir un poste d’aide-soignant(e).
Les candidats seront nommés dans l’ordre de la liste par décision du directeur, président du
jury.
(@
Toucy,
Le 6 juillet 2020
Le Directeur,
#77
Css
Hervé NADOT
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-07-06-003 - Concours AS EHPAD TOUCY 81 Préfecture de l'Yonne
89-2020-07-06-004
Concours ASH ehpad Toucy
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-07-06-004 - Concours ASH ehpad Toucy 82 Résidence de la Croix des Vignes
E.H.P.A.D.
16 Rue des Montagnes
89130 TOUCY
Tel : 03.86.44.09.04
Fax : 03.86.74.39.51
E.MAIL : contact@ehpad-toucy.fr
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES POUR LE
r RECRUTEMENT DE TROIS AGENTS HOSPITALIERS QUALIFIES
3 postes d’Agent hospitalier qualifié sont à pourvoir à compter du 1°" janvier
2021 à la Résidence de la Croix des Vignes à Toucy.
Un concours interne sur titres aura lieu à la Résidence de la Croix des Vignes à Toucy dns les
conditions fixées par le Décret n°2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du
corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction
publique hospitalière.
Peuvent faire acte de candidature
- Les fonctionnaires hospitaliers titulaires.
- Les agents non titulaires de la Fonction Publique Hospitalière titulaires de titre(s)
requis pour être recrutés dans le corps précité.
Le dossier de candidature doit comprendre :
- Une lettre de candidature et de motivation,
- Un curriculum vitae détaillé
-_ _Eventuellement, les évaluations, notations ou attestations d'emploi.
Il doit être adressé à
direction@ehpad-toucy.fr
ou
EHPAD Résidence de la Croix des Vignes
A l'attention de M. le Directeur
16, rue des Montagnes 89130 TOUCY
avant le samedi 5 septembre 2020 12 heures, cachet de la poste faisant foi.
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-07-06-004 - Concours ASH ehpad Toucy 83 Après examen des dossiers valant admissibilité, les candidats seront convoqués devant un
jury qui se réunira le mardi 3 novembre 2020.
Chaque candidat sera soumis à un entretien avec le jury à partir du dossier remis lors de son
inscription et ayant pour point de départ un exposé des acquis de son expérience
professionnelle.
A l’iésue des auditions, le jury dressera une liste par ordre de mérite des agents aptes à
pourvoir un poste d’agent hospitalier qualifié.
Les candidats seront nommés dans l’ordre de la liste par décision du directeur, président du
jury.
(@
Toucy,
Le 6 juillet 2020
Le Directeur,
d v
Hervé NADOT
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-07-06-004 - Concours ASH ehpad Toucy 84