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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 172 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 2 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 172 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2020-172
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2020 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Yonne
89-2020-09-21-005 - Arrêté DDCSPP/ECJS/2020/0143 portant agrément d’association de
Jeunesse – Education Populaire (1 page) Page 4
89-2020-09-21-004 - Arrêté DDCSPP/ECJS/2020/0144 portant agrément d’association de
Jeunesse – Education Populaire (1 page) Page 6
89-2020-09-17-010 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le
territoire François (4 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires
89-2020-09-23-001 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0071 portant habilitation de la société
"Emprixia" à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations
d'exploitation commerciale. (2 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires de L'Yonne
89-2020-09-18-001 - Arrêté DDT/USR/2020/0043 du 18/09/2020 autorisant l'utilisation de
la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne( nage avec Palmes) (4
pages) Page 16
89-2020-09-28-002 - Arrêté DDT/USR/2020/0044 du 28/09/2020 autorisant l'utilisation de
la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne (compétition Kayak) (4
pages) Page 21
89-2020-09-28-003 - Arrêté n° DDT/SEE/2020/0038 mettant en demeure la commune de
L’ISLE-SUR-SEREIN de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21
juillet 2015 relatif à l’assainissement des agglomérations, pour son système
d’assainissement (4 pages) Page 26
89-2020-09-23-003 - Arrêté n° DDT/SEE/2020/0046 portant autorisation exceptionnelle
de capture et de transport du poisson à des fins de sauvetage sur le cours d’eau Branlin au
niveau du Moulin Rouge sur la commune de Charny-Orée de Puisaye (St Martin sur
Ouanne) (4 pages) Page 31
89-2020-09-17-009 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0066 modifiant la composition de la
commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
de l’Yonne (CDPENAF) (4 pages) Page 36
89-2020-09-23-002 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0070 portant habilitation de la
SAS« Polygone» à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des
autorisations d’exploitation commerciale (2 pages) Page 41
89-2020-08-25-005 - arrêté portant Déclaration d'intérêt général et valant récépissé de
déclaration pour le rétablissement de la continuité écologique de l'Orval, communes de
Villethierry et Blennes (8 pages) Page 44
89-2020-09-23-004 - décision de retrait d'agrément du GAEC COURTY (2 pages) Page 53
2 89-2020-09-23-005 - décision de retrait d'agrément du GAEC DOMAINE DE LA
MEULIERE (2 pages) Page 56
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Bourgogne Franche Comté
89-2020-09-25-005 - Décision du 25 09 2020 relative à l'intérim de la section 02 de l'unité
de contrôle de l'Yonne de la Direccte Bourgogne Franche-Comté (1 page) Page 59
Etat major interministériel de zone de défense et de sécurité Est
89-2020-09-24-001 - Arrêté n°2020-07 du 24 septembre 2020 portant nomination d’un
conseiller technique feux de forêts contre les risques d’incendie (2 pages) Page 61
Préfecture de l'Yonne
89-2020-09-29-001 - Arrêté PREF DRHM BRHAS 2020 0005 relatif aux autorisations
d'absence accordées au vice-président de la commission locale d'action sociale du
département de l'Yonne (2 pages) Page 64
89-2020-09-29-002 - Arrêté PREF DRHM BRHAS 2020 0006 modifiant la composition
de la commission locale d'action sociale de l'Yonne (2 pages) Page 67
89-2020-09-21-002 - Arrêté PREF-SAPPIE-BE-2020-319 portant déclaration d'utilité
publique des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection,
autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la
distribution par un réseau public, autorisation de prélèvement au bénéfice de la commune
de Saint-Sauveur-en-Puisaye, sur le forage du "Petit Moulin" situé sur la commune de
Saint-Sauveur-en-Puisaye (13 pages) Page 70
89-2020-09-21-003 - MODIF AUTO COMMUNE SENS CAMERAS PIETONS PM (2
pages) Page 84
3 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2020-09-21-005
Arrêté DDCSPP/ECJS/2020/0143 portant agrément
d’association de Jeunesse – Education Populaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-09-21-005 - Arrêté DDCSPP/ECJS/2020/0143 portant agrément d’association de Jeunesse – Education Populaire 4 ARRETE N°DDCSPP/ECJS/2020/0143
portant agrément d’association de Jeunesse – Education Populaire
Article 1er : L’association « La scène Faramine », dont le siège social est sis « 5 rue des Acacias 89450 PRECY LE MOULT - PIERRE PERTHUIS » est agréée comme association de Jeunesse Education Populaire, sous le numéro 89 JEP 211.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés de l’exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne.
Fait à Auxerre, le 21 septembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale et par
subdélégation,
Alix BARBOUX
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et des Protections de la Population - Délégation Départementale à la Vie Associative 3 rue Jehan Pinard - 89 010 AUXERRE CEDEX - tél. 03 86 72 69 00 - www.yonne.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-09-21-005 - Arrêté DDCSPP/ECJS/2020/0143 portant agrément d’association de Jeunesse – Education Populaire 5 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2020-09-21-004
Arrêté DDCSPP/ECJS/2020/0144 portant agrément
d’association de Jeunesse – Education Populaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-09-21-004 - Arrêté DDCSPP/ECJS/2020/0144 portant agrément d’association de Jeunesse – Education Populaire 6 ARRETE N°DDCSPP/ECJS/2020/0144
portant agrément d’association de Jeunesse – Education Populaire
Article 1er : L’association « AU bonheur des chutes», dont le siège social est sis « 4 rue Paul DOUMER 89000 AUXERRE » est agréée comme association de Jeunesse Education Populaire, sous le numéro 89 JEP 212.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés de l’exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne.
Fait à Auxerre, le 21 septembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale et par
subdélégation,
Alix BARBOUX
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et des Protections de la Population - Délégation Départementale à la Vie Associative 3 rue Jehan Pinard - 89 010 AUXERRE CEDEX - tél. 03 86 72 69 00 - www.yonne.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-09-21-004 - Arrêté DDCSPP/ECJS/2020/0144 portant agrément d’association de Jeunesse – Education Populaire 7 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2020-09-17-010
Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire François
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-09-17-010 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire François 8 PREFET Direction départementale de la cohésion sociale DE L’'YONNE et de la protection des populations de l’Yonne Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDCSPP-SPAE-2020-0142
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLÉGALEMENT
SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite:
k
VU le règlement n°998/2003 du parlement européen et du conseil du 26 mai 2003 modifié concernant
les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de
compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil
VU la directive du Conseil du 13 juillet 1992 n° 92/65/CEE modifiée définissant les conditions de
police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de
spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux
réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section | de la directive 90/425/CEE
VU l'arrêté du 09 juin 1994 relatif à relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de
semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
VU l'arrêté du 20 mai 2005 aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores :
VU le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10,
L.223-1 à L.223-17, D223-23 à R.223-36, R 228-8 ;
VU l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et
mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/014 du 6 janvier 2020, modifié par arrêté PREF/SAPPIE/
BCAAT/2020/0044 du 17 janvier 2020 donnant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX,
Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations;
CONSIDÉRANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique,
CONSIDÉRANT que l'animal n'était pas valablement vacciné contre la rage lors de son arrivée sur le territoire français,
CONSIDÉRANT que l'animal a été présenté le 2 juin 2020 et le 11 septembre 2020 au docteur FALQUE, vétérinaire sanitaire à SAINT-MARTIN-DU-TERTRE qui a réalisé deux examens cliniques ;
CONSIDÉRANT que l'animal est actuellement placé chez sa propriétaire à GRON ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de
la santé animale (OIE) ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations:
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2020-0142 Page 1 sur 3
DDCSPP Yonne - 3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86. 72. 69.27 — Télécopie : 03.86.72.69.21
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-09-17-010 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire François 9 ARRETE
Art. 1°”. — Le chien Mâle castré, de type racial SHIBA INU, nommé OKAMI, âgé de 4 ans et 10 mois,
identifié par transpondeur n°981100004235157, importé/introduit en France le 11 mai 2020 en
provenance de Belgique et non valablement vacciné contre la rage, appartenant ou détenu par madame
Mathilde BARDIN, domiciliée 8A rue Haute à GRON (89100), susceptible de constituer un danger pour
la santé humaine et animale puisqu'il est considéré, selon les termes des articles du code rural et de la
pêche maritime susvisés, comme « animal éventuellement contaminé de rage », est placé sous
surveillance pendant 6 mois à compter du 2 juin 2020.
Art. 2. — La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a
pas été réalisée ;
2. La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la péri il :
3. La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, à compter du 17/09/2020, aux dates
suivantes :
11 octobre 2020
02 décembre 2020
avec transmission des rapports de visite à la directrice départementale de la protection
des populations de l’YONNE ;
4. L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
5. L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
camivores ;
6. L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
7. L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties ;
8. Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite sans autorisation de la directrice
départementale de la protection des populations, sauf pour se rendre directement, à l'aller
comme au retour, aux visites chez le vétérinaire ; (interdiction formelle de quitter la France
continentale) ;
9. Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la directrice départementale de la protection des populations de l'yonne
10. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de
maladie et la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné :
11. Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à
un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la directrice départementale de la protection des
populations de l'yonne
12. Le signalement de la disparition de l'animal à la directrice départementale de la protection des
populations de l'yonne
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique
qui assume la responsabilité de l'animal.
Art. 3. - Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R. 228-3 et R.
228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le
présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à
l'article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4. - Selon l'article L. 228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000
€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de
contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et
de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements
d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2020-9142 Page 2 sur 3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-09-17-010 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire François 10 animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévu à
l'article L.236-1.
Selon l'article R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe (1 500 €) le fait de ne pas respecter des mesures prescrites par un
arrêté préfectoral de mise sous surveillance (en application de l'article L. 223-5, du quatrième alinéa de
l'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8).
Selon l'article R. 610-5 du code pénal, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re
classe (38 €, cumulables) la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par
les décrets et arrêtés de police.
Selon l'article L. 215-2 du code rural et de la pêche maritime, l'acquisition, la cession à titre gratuit ou
onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain des chiens de la première catégorie
constitue une infraction au code rural et de la pêche maritime et est passible de six mois
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Art. 5. — Cet arrêté est en vigueur Jusqu'au 2 décembre 2020
Art. 6. — La Directrice départementale de la protection des populations, le Malre de GRON et le
Docteur Olivia FALQUE, vétérinaire sanitaire désigné pour la survelllance, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AUXERRE, le 17/09/2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de l'Yonne
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois
à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :
°__ Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'YONNE
* Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation
{Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;
° Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent étre écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux ef comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre
recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par
l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2
mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision : il doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
copie de cet a est ad 6 à :
Mme Mathilde BARDIN - 8A rue Haute -89100 GRON
Monsieur le Préfet de l'YONNE
Monsieur le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Yonne,
Monsieur le Maire de GRON
Docteur Olivia FALQUE, Vétérinaire Sanitaire à SAINT-MARTIN-DU TERTRE.
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2020-0142 Page 3 sur 3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-09-17-010 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire François 11 8Y:'ET 0207/40/82
£ Ms €
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-09-17-010 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire François 12 Direction Départementale des Territoires
89-2020-09-23-001
Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0071 portant habilitation de la
société "Emprixia" à délivrer des certificats de conformité
attestant du respect des autorisations d'exploitation
commerciale.
Direction Départementale des Territoires - 89-2020-09-23-001 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0071 portant habilitation de la société "Emprixia" à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale. 13 e Direction départementale PREFET des territoires DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0071
portant habilitation de la société «EMPRIXIA» à délivrer des certificats de conformité attestant
du respect des autorisations d'exploitation commerciale
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L.752-23 et R.752-44-1 à R.752-44-13 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de M. Henri PREVOST, Préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0001 du 6 janvier 2020 donnant délégation de
signature à Madame Françoise FUGIER, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU la demande déposée le 24 juillet 2020 par M. Olivier FOUQUERÉ, gérant de la « SARL OFC EMPRIXIA», et déclarée complète le 18 août 2020;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Yonne
Direction Départementale des Territoires - 89-2020-09-23-001 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0071 portant habilitation de la société "Emprixia" à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale. 14 ARRETE
Article 1 :
La société « EMPRIXIA », dont le siège social est situé 61 Boulevard Robert Jarry-— 72000 LE MANS,
est habilité à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation
commerciale, comme cela est prévu par l’article L.752-23 et R.752-44 et suivants du code de
commerce pour les dossiers acceptés par la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Yonne.
Article 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte
le n° 09-2020-12-CC.
Article 3 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de la présente habilitation est alors informé préalablement des motifs
susceptibles de fonder le retrait par tout moyen permettant de prouver sa transmission, avec
possibilité de présenter des observations écrites dans les quinze jours suivants sa réception. Il peut
être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser
toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Fait à Auxerre, le © 3 SEP. 2029
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont la copie sera adressée pour information à la société « EMPRIXIA ».
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique aurès du ministre
de la transition écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les
deux mois suivant son intervention. || en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires - 89-2020-09-23-001 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0071 portant habilitation de la société "Emprixia" à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale. 15 Direction Départementale des Territoires de L'Yonne
89-2020-09-18-001
Arrêté DDT/USR/2020/0043 du 18/09/2020 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de
navigation sur la rivière Yonne( nage avec Palmes)
Direction Départementale des Territoires de L'Yonne - 89-2020-09-18-001 - Arrêté DDT/USR/2020/0043 du 18/09/2020 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne( nage avec Palmes) 16 EE Direction départementale PRÉFET ee
DE L'YONNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT/USR/2020/0043
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure de l'itinéraire « voies touristiques de Centre-Bourgogne » ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de navigation intérieure ;
VU la demande de Monsieur Arnaud BEGUIN, président de l’association Migennes Subaquatique, en date du 15 août 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0076 du 14 mai 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des Territoires de l'Yonne ;
VU l'avis favorable en date du 7 septembre 2020, assorti de prescriptions, du responsable de l'UTI Nivernais-Yonne des Voies Navigables de France sur la tenue de la présente manifestation ;
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Direction Départementale des Territoires de L'Yonne - 89-2020-09-18-001 - Arrêté DDT/USR/2020/0043 du 18/09/2020 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne( nage avec Palmes) 17 VU L'avis favorable du maire de Migennes ;
VU L'avis favorable du maire de Laroche st Cydroine
VU L'avis favorable du maire d'Epineau le Voves
CONSIDÉRANT Qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses prescriptions énoncées ci-après ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Yonne.
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation sollicitée par Monsieur Arnaud BEGUIN, président de l'association Migennes
Subaquatique, d'utiliser le plan d’eau dans le cadre de l'organisation d'une manifestation nautique sur
la rivière yonne entre le PK 21,200 et le PK 24,600 le dimanche 4 octobre 2020 de 10h00 à 12h00 est
accordée, sous réserve des prescriptions suivantes.
Article 2 :
— Le bief d'Epineau les Voves sera fermé à la navigation entre le PK 21,20 à aval de
l'écluse de la Gravière et le PK 24,600 à l’amont de l'écluse d'Epineau.
Le stationnement des usagers sera rendu obligatoire à l’'amont ou l'aval des écluses de la
gravière et d'Epineau
— L'organisateur devra contacter l'écluse de Migennes afin de prévenir du début et de la fin
de la manifestation, de manière à éviter l’envoi de bateaux avalant de l'écluse.
Un avis à la batellerie sera publié à la suite de l’arrêté préfectoral relatif à cette manifestation,
mentionnant les prescriptions suivantes .
— Vigilance aux usagers ;
— Interdiction des essais moteur du chantier Evans
Une autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial sera par ailleurs établie avec
l'organisateur
Article 3 :
L'organisateur doit équiper les embarcations de tous les équipements de sécurité propres à la
navigation, dont le moyen de remonter à bord une personne se trouvant à l'eau.
Article 4 :
Participants et organisateurs devront se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d’eau et à la signalisation de la voie navigable
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Direction Départementale des Territoires de L'Yonne - 89-2020-09-18-001 - Arrêté DDT/USR/2020/0043 du 18/09/2020 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne( nage avec Palmes) 18 Article 5 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la
manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le
personnel nécessaire.
Article 6 :
Cette autorisation pourra être à tout moment suspendue, limitée ou retirée sans indemnité pour des
motifs liés à l'exploitation ou à la préservation du domaine public fluvial où encore à la sécurité de la
navigation ou pour tout autre motif d'intérêt général (décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux
dispositions de la quatrième partie réglementaire du Code des Transports) par exemple en cas de
non-respect d’une des prescriptions particulières mentionnées ci-avant, ou si l'épreuve présentait un
danger pour les usagers ou les agents de la navigation dans l'exercice de leur mission d'exploitation
du canal.
Article 7 :
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre où d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente
autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 8 :
La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, ses représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au cours et à l'occasion de cette dernière.
Article 9 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 :
La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisions et
ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue de
manifestations publiques. Le présent arrêté ne vaut que pour l’utilisation de la voie d'eau et non pour
l'autorisation de la manifestation.
Article 11 :
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture.
L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie, devront tous trois
être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui prendra également toutes
les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public.
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Direction Départementale des Territoires de L'Yonne - 89-2020-09-18-001 - Arrêté DDT/USR/2020/0043 du 18/09/2020 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne( nage avec Palmes) 19 Fait à Auxerre le 18 septembre 2020
Le Prèfet de l'Yonne
Pour le Préfet, par délégation
Le directeur départemental des territoires,
Didie 1
|
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Centre-Bourgogne » de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les commune(s) concernée(s) et affichée en mairie.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
<
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la Transition Ecologique L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. || en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction Départementale des Territoires de L'Yonne - 89-2020-09-18-001 - Arrêté DDT/USR/2020/0043 du 18/09/2020 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne( nage avec Palmes) 20 Direction Départementale des Territoires de L'Yonne
89-2020-09-28-002
Arrêté DDT/USR/2020/0044 du 28/09/2020 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de
navigation sur la rivière Yonne (compétition Kayak)
Direction Départementale des Territoires de L'Yonne - 89-2020-09-28-002 - Arrêté DDT/USR/2020/0044 du 28/09/2020 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne (compétition Kayak) 21 E = Direction départementale PRÉFET .-.
DE L'YONNE des territoires Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT/USR/2020/0044
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure de l'itinéraire « voies touristiques de Centre-Bourgogne » ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de navigation intérieure ;
VU la demande de Monsieur Pascal GOUARD, président de l'Olympique Canoë Kayak Auxerrois, en date du 20 juillet 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0076 du 14 mai 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des Territoires de l'Yonne ;
VU l'avis favorable en date du 28 septembre 2020, assorti de prescriptions, du responsable de l'UTI Nivernais-Yonne des Voies Navigables de France sur la tenue de la présente manifestation ;
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Direction Départementale des Territoires de L'Yonne - 89-2020-09-28-002 - Arrêté DDT/USR/2020/0044 du 28/09/2020 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne (compétition Kayak) 22 CONSIDÉRANT Qu'il y a lieu d’encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses prescriptions énoncées ci-après ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Yonne.
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation sollicitée par Monsieur Pascal Gouard, président de l'Olympique Canoë Kayak
Auxerrois, d'utiliser le plan d’eau dans le cadre de l’organisation d'une journée d'une manifestation
nautique entre les PK 172, 631 (écluse de preuilly) et PK 173.606 (écluse du batardeau) le dimanche
4 octobre 2020 de 09h30 à 17h300 est accordée.
Article 2 :
L'organisateur et les participants doivent respecter les prescriptions particulières suivantes :
— L'organisateur doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour qu'aucune gène ne
soit apportée à la navigation.
— Le chemin de halage doit rester accessible, de 9h00 à 19h00, aux véhicules des agents
du service des voies navigables de France qui assurent l'accompagnement des bateaux
de plaisance.
— Interdiction est faite aux concurrents de s'approcher à moins de 150metres des ouvrages
de navigation.
Un avis à la batellerie sera publié à la suite de l'arrêté préfectoral relatif à cette manifestation,
mentionnant les prescriptions suivantes :
— Vigilance aux usagers, naviguer avec prudence en présence d'une manifestation
sportive;
— Ne pas créer de remous dans le bief, et ne pas s'approcher de concurrents .
Une autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial sera par ailleurs établie avec
l'organisateur
Article 3 :
L'organisateur doit, à l'issue de la manifestation, remettre les lieux en parfait état de propreté.
Article 4 :
L'organisateur doit se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie
d'eau.
Article 5 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la
manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le
personnel nécessaire.
Article 6 :
Cette autorisation pourra être à tout moment suspendue, limitée ou retirée sans indemnité pour des
motifs liés à l'exploitation ou à la préservation du domaine public fluvial ou encore à la sécurité de la
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Direction Départementale des Territoires de L'Yonne - 89-2020-09-28-002 - Arrêté DDT/USR/2020/0044 du 28/09/2020 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne (compétition Kayak) 23 navigation ou pour tout autre motif d'intérêt général (décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relative aux
dispositions de la quatrième partie réglementaire du Code des Transports) par exemple en cas de
non-respect d'une des prescriptions particulières mentionnées ci-avant, ou si l'épreuve présentait un
danger pour les usagers ou les agents de la navigation dans l'exercice de leur mission d'exploitation
du canal.
Article 7 :
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente
autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui
concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être
causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au
cours ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 8 :
La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, ses représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au cours et à l'occasion de cette dernière.
Article 9 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 :
La présente autorisation — délivrée au titre de la police de la navigation — ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la
tenue de manifestations publiques. Le présent arrêté ne vaut que pour l’utilisation de la voie d'eau et
non pour l'autorisation de la manifestation.
Article 11 :
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture.
L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l’avis à la batellerie, devront tous trois
être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui prendra également toutes
les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 28 septembre 2020
Le Préfet de l'Yonne
Pour le Préfet, par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Didier
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Direction Départementale des Territoires de L'Yonne - 89-2020-09-28-002 - Arrêté DDT/USR/2020/0044 du 28/09/2020 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne (compétition Kayak) 24 La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Centre-Bourgogne » de voies
navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les
commune(s) concernée(s) et affichée en mairie.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la Transition Ecologique L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les
deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction Départementale des Territoires de L'Yonne - 89-2020-09-28-002 - Arrêté DDT/USR/2020/0044 du 28/09/2020 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne (compétition Kayak) 25 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2020-09-28-003
Arrêté n° DDT/SEE/2020/0038 mettant en demeure la
commune de L’ISLE-SUR-SEREIN de respecter les
dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet
2015 relatif à l’assainissement des agglomérations, pour
son système d’assainissement
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-09-28-003 - Arrêté n° DDT/SEE/2020/0038 mettant en demeure la commune de L’ISLE-SUR-SEREIN de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l’assainissement des agglomérations, pour son 26 E = Direction départementale PRÉFET en
DE L’YONNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEE/2020/0038
mettant en demeure la commune de L’ISLE-SUR-SEREIN
de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à
l'assainissement des agglomérations,
pour son système d’assainissement
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6 et L. 171-8 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en
vigueur ; FE
VU le rapport de manquement administratif n° 2019/DDT/SEE/089/R010 établi par l’agent de contrôle
de la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne en date du 20 décembre 2019 relatif au
contrôle du système d'assainissement de L’'ISLE-SUR-SEREIN et transmis à la collectivité par
courrier du 23 janvier 2020 conformément à l’article L. 171-6 du code de l’environnement :
VU les échanges entre Mme la Sous-préfète d'AVALLON, la commune de L'ISLE-SUR-SEREIN,
l'Agence de l'Eau Seine-Normandie et la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne lors de
la réunion en sous-préfecture d'AVALLON en date du 20 février 2020 :
VU le rapport de manquement administratif n°2020/DDT/SEE/089/R008 établi par l'agent de contrôle
de la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne en date 4 mai 2020 relatif au contrôle du
système d'assainissement de L'ISLE-SUR-SEREIN et transmis à la collectivité par courrier
du 7 juillet 2020 conformément à l’article L. 171-6 du code de l’environnement ;
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/4
Mel : ddt@yonne gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-09-28-003 - Arrêté n° DDT/SEE/2020/0038 mettant en demeure la commune de L’ISLE-SUR-SEREIN de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l’assainissement des agglomérations, pour son 27 VU le courrier de M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Yonne en date du 27 août 2020
par lequel M. le maire de L'ISLE-SUR-SEREIN est informé du projet d'arrêté préfectoral le mettant en
demeure de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susmentionné relatif
aux systèmes d'assainissement ;
VU l'absence d'observation de la part de M. le maire de L'ISLE-SUR-SEREIN sur le rapport de
manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral le mettant en demeure qui lui a été adressé
par la Direction Départementale des Territoires par courrier en date du 27 août 2020 ;
Considérant que le système d'assainissement de L'ISLE-SUR-SEREIN génère par ses rejets un
impact sur la qualité du Serein ;
Considérant que le système d'assainissement de L'ISLE-SUR-SEREIN ne respecte pas les
dispositions réglementaires définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé relatif aux
systèmes d'assainissement tel qu'exposé dans les rapports de manquement
n°2019/DDT/SEE/089/R010 en date du 20 décembre 2019 et n°2020/DDT/SEE/089/R008 en date
du 4 mai 2020 susvisés ;
Considérant que la garantie de la protection des intérêts visés à l’article L.211-1 du code de
l'environnement se traduit par la nécessité de fixer à la commune de L'ISLE-SUR-SEREIN des
actions à entreprendre selon un calendrier établi ;
Considérant que face aux manquements administratifs exposés précédemment et en application des
dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement, il convient de faire de respecter les
dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé relatif aux systèmes d'assainissement, en
fixant à la commune de L'ISLE-SUR-SEREIN des dispositions destinées au renforcement du suivi du
fonctionnement et visant la réhabilitation de son système d'assainissement ;
Considérant les échanges partagés entre Mme la Sous-préfète d'AVALLON, la commune
de L'ISLE-SUR-SEREIN, l'Agence de l'Eau Seine-Normandie et la Direction Départementale des
Territoires de l'Yonne lors de la réunion en date du 20 février 2020 ;
Considérant les échanges partagés entre la commune de L'ISLE-SUR-SEREIN et la Direction
Départementale des Territoires de l'Yonne lors de la réunion en date du 21 juillet 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Yonne,
ARRÊTE
Article 1 : objectifs du présent arrêté préfectoral
Les objectifs visés à chacun des articles du présent arrêté, sont :
- contribuer à la non dégradation de la qualité actuelle et à l'atteinte du bon état écologique de
la qualité du Serein ;
- respecter les prescriptions générales définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé
applicables aux systèmes d'assainissement collectif.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-09-28-003 - Arrêté n° DDT/SEE/2020/0038 mettant en demeure la commune de L’ISLE-SUR-SEREIN de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l’assainissement des agglomérations, pour son 28 Article 5 : sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1°" du présent arrêté ne serait pas satisfaite
dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de M. le maire de L'ISLE-SUR-SEREIN les mesures de
police prévues au Il de l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Fait à Auxerre, le À @ SEP. 202
Françoise FUGIER
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le Directeur départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture, affiché en mairie de L'ISLE-SUR-SEREIN et dont copie sera adressée pour information à M. le
maire de L'ISLE-SUR-SEREIN.
Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de l’environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
Suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-09-28-003 - Arrêté n° DDT/SEE/2020/0038 mettant en demeure la commune de L’ISLE-SUR-SEREIN de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l’assainissement des agglomérations, pour son 29 Article 2 : mise en demeure et délais de mise en œuvre
Pour atteindre les objectifs fixés à l’article 1°’ du présent arrêté, M. le maire de L'ISLE-SUR-SEREIN
est mis en demeure de respecter les échéances suivantes :
À compter de la date de la signature du présent arrêté :
- augmenter la fréquence des extractions de boues depuis la filière « eau » de la station
d'épuration afin d'atteindre une production de boues compatible avec celle théorique ;
- établir un suivi renforcé du fonctionnement du système d'assainissement comportant le
contrôle quotidien et l'installation d’un équipement d'alarme de la station de traitement des eaux
usées.
Au plus tard le 16 octobre 2020 :
- fixer une rehausse sur le seuil du déversoir d'orage situé avant la station d'épuration (point
réglementaire A2) afin d'interdire tout déversement dans le Serein entre chaque période de
fonctionnement du poste de relèvement,
Au plus tard le 1° décembre 2020 :
- mettre en place l'équipement d’autosurveillance du point de déversement situé en tête de la
station d'épuration (point réglementaire A2) et s'assurer du recueil puis de la transmission régulière
des données collectées au format SANDRE.
Au plus tard le 1° décembre 2020 :
- engager l'étude diagnostique du système d'assainissement de L'ISLE-SUR-SEREIN et l'étude
de son incidence sur la qualité du milieu récepteur.
Article 3 : suites données au présent arrêté préfectoral
À l'issue des études citées au précédent article, un arrêté préfectoral mettra en demeure la commune
d'engager de nouvelles actions dont la nature et le calendrier de réalisation seront définis à cette
occasion.
Article 4 : dispositions transitoires
La commune doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à éviter tout impact de son système
d'assainissement sur le milieu naturel.
En cas d’aggravation de la situation et/ou d’un constat d'une pollution du milieu naturel par le système
d'assainissement de la commune, de nouvelles dispositions pourront être prises.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-09-28-003 - Arrêté n° DDT/SEE/2020/0038 mettant en demeure la commune de L’ISLE-SUR-SEREIN de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l’assainissement des agglomérations, pour son 30 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2020-09-23-003
Arrêté n° DDT/SEE/2020/0046
portant autorisation exceptionnelle de capture et de
transport du poisson à des fins de sauvetage sur le cours
d’eau Branlin au niveau du Moulin Rouge sur la commune
de Charny-Orée de Puisaye (St Martin sur Ouanne)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-09-23-003 - Arrêté n° DDT/SEE/2020/0046 portant autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins de sauvetage sur le cours d’eau Branlin au niveau du Moulin Rouge sur la 31 PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° DDT/SEE/2020/0046
portant autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins de sauvetage sur le cours d’eau Branlin au niveau du Moulin Rouge sur la commune de Charny- Orée de Puisaye (St Martin sur Ouanne)
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.430-1, L.432-10, L.432-12, L.436-9 et, R.432-5 à R.432-11,
VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, et notamment son article 1,
VU le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 fixant les conditions de délivrance des autorisations prévues par l’article L.436-9 du code de l'environnement susvisé,
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2019/0103 du 19 décembre 2019 relatif aux périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche en 2020 dans le département de l'Yonne,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/076 du 14 mai 2020 portant délégation de signature pour l'exercice des missions générales et techniques de la DDT, à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SG/2020/0035 du 4 septembre 2020 portant subdélégation de signature pour les compétences exercées par le directeur départemental des territoires, à Monsieur Fabrice BONNET. chef du service forêt, risques, eau et nature,
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/4
Mel : ddt@yonne gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-09-23-003 - Arrêté n° DDT/SEE/2020/0046 portant autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins de sauvetage sur le cours d’eau Branlin au niveau du Moulin Rouge sur la 32 VU les travaux projetés sur le cours d'eau Branlin pour la période du 1° avril 2020 au 30 octobre 2020
et, autorisés par l'arrêté préfectoral n° DDT-SEE-2020-0007 du 18 février 2020.
VU la dérogation à l'arrêté sécheresse du 19 août 2020, accordée par courrier du 22 septembre 2020,
Considérant que le sauvetage du poisson présent dans le cours d'eau Branlin est rendu nécessaire
par la mise à sec d'un tronçon de cours d'eau pour la réalisation des travaux projetés et autorisés,
SUR proposition du directeur départemental
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
L'Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) du bassin du Loing désigné
ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par M. Benoît DIGEON adresse : 25 rue
Jean Jaurès 45200 MONTARGIS
Article 2 : Objet
Capture en vue de la sauvegarde et du transfert du poisson menacé de périr consécutivement à la
mise à sec d'une portion de cours d’eau sur la rivière Branlin, commune de Saint-Martin-sur-Ouanne
Article 3 : Exécution matérielle de la pêche
La pêche de sauvegarde sera réalisée, sous la responsabilité du bénéficiaire de l'opération, par
la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FYPPMA), et par les
personnes de l'EPAGE suivantes : Kévin AGNELOT et Emma TORCOL., dans les conditions et sous
les réserves du présent arrêté.
Article 4 : Validité
L'autorisation est valable à compter de la date de signature jusqu'au 31 octobre 2020 inclus.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Sont autorisés à titre exceptionnel : le ramassage du poisson à la main (grosses pièces), les
procédés utilisant l'électricité, l'épuisette, le filet, l’utilisation d’une embarcation et tout autre moyen qui
semblerait adapté. Les procédés et produits susceptibles de générer des nuisances au milieu naturel
ainsi que, les produits soporifiques, chimiques, les drogues et poisons sont interdits.
Les procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes
qualifiées, au minimum l’un des membres de la FYPPMA, désignés par l'arrêté DDT/SEE/2016/0038
du 26 mai 2016.
Article 6 :
À — Modalités d'exécution
Le bénéficiaire de la présente autorisation informera par déclaration écrite ou courrier électronique, au
moins quarante-huit heures à l'avance le service de police de l'eau de la DDT (ddt-sefren-
eau@yonne.gouvfr) et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-09-23-003 - Arrêté n° DDT/SEE/2020/0046 portant autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins de sauvetage sur le cours d’eau Branlin au niveau du Moulin Rouge sur la 33 (sd89@ofb.gouv.fr), de la date prévisionnelle de la pêche de sauvegarde, la zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre et la destination des poissons capturés.
La capture ne sera autorisée que lorsqu'il sera jugé que la survie du poisson n'est plus possible en raison : du niveau d'eau trop bas pour assurer sa circulation, d'une qualité physico-chimique de l'eau trop altérée ou dégradée ou tout autre motif considéré opportun par le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ou par le service de police de l'eau de la DDT.
La pêche du poisson à des fins autres que sanitaires et préventives n'est pas autorisée.
En cas de mortalités, les poissons morts seront ramassés puis stockés dans des sacs étanches et hermétiquement fermés avant enlèvement par le service d'équarrissage, où enfouis sur place selon les dispositions de l’article 7 du présent arrêté.
|| appartiendra au bénéficiaire d'établir un procès-verbal de destination du poisson indiquant en outre les espèces et quantités capturées. Ce procès-verbal sera transmis au service de police de l'eau de la DDT et au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sous un délai d'un (1) mois après l'exécution de chaque opération.
B - Destination du poisson capturé
Les poissons vivants et en bon état sanitaire devront être remis à l'eau, dans les eaux libres les plus proches, à l'exception :
- des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, au sens de l'article R.432-5 du code de l'environnement, et qui devront être détruites après tri selon les modalités de l'article 7.
- des espèces non représentées dans les eaux douces, dont la liste est fixée par arrête ministériel du 17 décembre 1985.
Les individus des espèces brochet, sandre, perche et black-bass devront être remis à l'eau, dans des eaux libres de deuxième catégorie piscicole.
Le non-respect de ces dispositions relève de l’article R.432-11 du code de l'environnement, et expose le contrevenant à des poursuites judiciaires.
Article 7 : Destruction des espèces indésirables et non représentées
Les espèces appartenant à la liste des espèces non représentées ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, au sens de l’article R.432-5 du code de l’environnement, et en particulier les « poissons-chats » et « perches-soleil » devront être éliminées par le service d'équarrissage, ou a la chaux vive en fin d'opération de pêche, puis enterrés, selon les dispositions suivantes :
— site d'enfouissement en dehors de tout périmètre de protection de captage d'alimentation en eau potable, à 200 mètres en amont d'un bassin de captage, et à 100 mètres minimum des puits, forages, berges de cours d'eau,
— niveau de nappe à 1 mètre minimum du fond de fosse ;
_ enfouissement avec au minimum 10 % du poids des cadavres enfouis en chaux vive. Le transport de ces espèces en containers fermés jusqu'au site d'élimination est possible, aux environs proches de la zone de travaux.
Article 8 : Présentation de l'autorisation
Lors des opérations de capture et de transport, le bénéficiaire ou la personne en charge de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation, et est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche et des milieux aquatiques. Cette autorisation est incessible.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-09-23-003 - Arrêté n° DDT/SEE/2020/0046 portant autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins de sauvetage sur le cours d’eau Branlin au niveau du Moulin Rouge sur la 34 Article 9 : Intervention du service compétent en matière de police de la pêche
Dans le cas où les conditions de pêche ne permettraient pas la récupération du poisson dans des
conditions satisfaisantes, selon l'avis qui pourrait être formulé par les agents de l'Office Français de la
Biodiversité, ou par le service de police de l'eau de la DDT, le bénéficiaire devra prendre à ses frais
toute autre mesure visant à préserver les espèces piscicoles menacées de périr, notamment par
pêche électrique effectuée par un prestataire habilité.
Dans la mesure où aucun opérateur compétent et autorisé ne pourrait réaliser la pêche de Sauvegarde
jugée nécessaire, le bénéficiaire devra suspendre les travaux et rétablir l'alimentation en
eau du secteur considéré.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire du paiement d’une indemnité à la FYPPMA, en cas
de mortalités piscicoles dues aux opérations de mise hors d'eau du bief ou de pêche de sauvegarde.
Fait à Auxerre, le à 3 SEP, 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
par subdélégation,
Le chef du service forêt, risques, eau et nature,
Fabri ET
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, affiché en mairie d'Avallon
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
2<
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de l'environnement L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
Suivant son intervention. || en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-09-23-003 - Arrêté n° DDT/SEE/2020/0046 portant autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins de sauvetage sur le cours d’eau Branlin au niveau du Moulin Rouge sur la 35 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2020-09-17-009
Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0066
modifiant la composition de la commission départementale
de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers de l’Yonne (CDPENAF)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-09-17-009 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0066 modifiant la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l’Yonne (CDPENAF) 36 LÉ Direction départementale PREFET des territoires DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0066
modifiant la composition de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers de l’Yonne (CDPENAF)
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.112-1-1 et suivants, D.112-1-11 et
suivants,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.111-5, L.132-13, L.151-11 à 13, L.153-16 et 17
et L.163-4,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 et
suivants,
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF), notamment son article 25,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié, relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et
interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole,
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de M. Henri PREVOST, Préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0001 du 6 janvier 2020 donnant délégation de signature à
Madame Françoise FUGIER, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne :
VU l'arrêté N°DDT/SAAT/2018/0006 portant constitution et composition de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l'Yonne
(CDPENAF) et abrogeant l'arrêté modifié N° DDT/SUHR/2015-0104,
CONSIDÉRANT le résultat des dernières élections municipales et communautaires ayant eu lieu en 2020, ayant conduit à la non reconduction de certains élus dans leurs fonctions ;
CONSIDÉRANT la désignation en date du 10 septembre 2020 par l'association des maires de l'Yonne de nouveaux membres de la CDPENAF suite aux dernières élections municipales et communautaires ayant eu lieu en 2020,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-09-17-009 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0066 modifiant la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l’Yonne (CDPENAF) 37 ARRÊTE
Article 1 :
Le point n° 2 de l'article 2 de l'arrêté DDT/SAAT/2018/0006 du 25 octobre 2018, portant constitution
et composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers de l'Yonne (CDPENAF) et abrogeant l'arrêté modifié N° DDT/SUHR/2015-0104, est
respectivement modifié comme suit :
« Deux maires désignés par l'association des maires de l'Yonne, à savoir M. Jean-François
BOISARD, ou sa représentante, Mme Françoise SAVIE-EUSTACHE, ainsi que M. Bernard RAGAGE,
représentant la commune de Quarré-les-Tombes, située en tout ou partie en zone de montagne, ou
son représentant, M. Gilles ABRY »;
Article 2:
Le point n° 3 de l'article 2 de l'arrêté DDT/SAAT/2018/0006 du 25 octobre 2018, portant constitution
et composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers de l'Yonne (CDPENAF) et abrogeant l'arrêté modifié N° DDT/SUHR/2015-0104, est
respectivement modifié comme suit :
« M. Jean-Pierre BAUSSART, représentant le président d'un établissement public mentionné à
l’article L.143-16 du code de l'urbanisme, désigné par l'association des maires de l'Yonne » ;
Article 3 :
L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté N°DDT/SAAT/2018/0006 portant constitution et
composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers de l'Yonne (CDPENAF) et abrogeant l'arrêté modifié N° DDT/SUHR/2015-0104 demeurent
inchangées.
Article 4 :
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
Î "Oman As
Ë Di ITA Fait à Auxerre le
Pour le Préfet
La sous-préfé
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Monsieur le directeur départemental
des territoires de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera notifiée
à chaque membre de la CDPENAF.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-09-17-009 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0066 modifiant la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l’Yonne (CDPENAF) 38 Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
ses notifications :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux
mois suivant son intervention. [l en est de même en cas de décision explicite à compter de sa
notification ;
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-09-17-009 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0066 modifiant la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l’Yonne (CDPENAF) 39 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-09-17-009 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0066 modifiant la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l’Yonne (CDPENAF) 40 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2020-09-23-002
Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0070
portant habilitation de la SAS« Polygone» à délivrer des
certificats de conformité attestant du respect des
autorisations d’exploitation commerciale
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-09-23-002 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0070 portant habilitation de la SAS« Polygone» à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d’exploitation commerciale 41 z Direction départementale
PRE FET des territoires DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0070
portant habilitation de la SAS« Polygone» à délivrer des certificats de conformité attestant du
respect des autorisations d’exploitation commerciale
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L.752-23 et R.752-44-1 à R.752-44-13 :
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de M. Henri PREVOST, Préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0001 du 6 janvier 2020 donnant délégation de
signature à Madame Françoise FUGIER, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU la demande déposée le 10 août 2020 par M. Aymeric BOURDEAUT, directeur général associé de
la SAS « Polygone » ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Yonne ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-09-23-002 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0070 portant habilitation de la SAS« Polygone» à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d’exploitation commerciale 42 ARRETE
Article 1 :
La SAS « Polygone », dont le siège social est situé 16 allée de la Mer d'iroise — 44600 SAINT-
NAZAIRE, est habilitée à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations
d'exploitation commerciale, comme cela est prévu par l’article L.752-23 et R.752-44 et suivants du
code de commerce pour les dossiers acceptés par la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Yonne.
Article 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte
le n° 09-2020-11-CC.
Article 3 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R.752-44-2 du code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de la présente habilitation est alors informé préalablement des motifs
susceptibles de fonder le retrait par tout moyen permettant de prouver sa transmission, avec
possibilité de présenter des observations écrites dans les quinze jours suivants sa réception. Il peut
être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser
toute activité de certification jusqu’à régularisation.
Fait à Auxerre, le
Pour le Préfet,
La sous-préfète
Secrétaire Générale,
Françoise FUGIER
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont la copie sera adressée pour information à la société « Polygone ».
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique aurès du ministre
de la transition écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les
deux mois suivant son intervention. || en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-09-23-002 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0070 portant habilitation de la SAS« Polygone» à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d’exploitation commerciale 43 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2020-08-25-005
arrêté portant Déclaration d'intérêt général et valant
récépissé de déclaration pour le rétablissement de la
continuité écologique de l'Orval, communes de Villethierry
et Blennes
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-08-25-005 - arrêté portant Déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration pour le rétablissement de la continuité écologique de l'Orval, communes de Villethierry et Blennes 44 tm Direction départementale DE L'YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT-SEE-2020-0033
portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration concernant le rétablissement
de la continuité écologique de l'Orval, communes de Villethierry et de Blennes
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour
une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-7, L435-5 R.214-88 à R. 214-103 et
R.435-34 à 39 :
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 151-36 à L.151-40 :
VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des
démarches administratives, relatif à la suppression de l'enquête publique, dès lors qu'aucune
participation financière n'est demandée aux intéressés et qu'il n'est pas procédé à des
expropriations ;
VU le décret n° 2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L.211-7 et L.213-10 du
code de l’environnement et de l'article L.151-37-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux
servitudes de libre passage ;
VU le décret n°2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un
cours d'eau non domanial ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux travaux conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau, relevant de la rubrique 3.1.2.0. de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 O0 1/8
Mel : ddt@yonne gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-08-25-005 - arrêté portant Déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration pour le rétablissement de la continuité écologique de l'Orval, communes de Villethierry et Blennes 45 VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la rubrique 3.1.5.0. de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours
d'eau classés sur le bassin Seine-Normandie au titre de l'article L.214-17 du code de
l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine —
Normandie en vigueur ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation
(PGRI) du bassin Seine — Normandie pour la période 2016-2021 ;
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 20 décembre 2018 portant création de l’Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin du Loing (EPAGE du Loing) et lui transférant la compétence GEMAPI sur le territoire concerné ;
VU la demande de déclaration d'intérêt général, déposée en date du 29 avril 2020 par l'EPAGE du
Loing représenté par son président Benoît DIGEON, relative à la restauration écologique de l'Orval
sur le territoire des communes de Villethierry et de Blennes ;
VU l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), service départemental de l'Yonne, en
date du 30 juin 2020 :
VU l'avis réputé favorable de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection des Milieux
Aquatiques en date du 30 juin 2020 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur en date du 06 août 2020 :
Considérant que le projet relève également des rubriques 3.1.2.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature de
l'article R214-1 du code de l’environnement, procédure de déclaration, et qu'il est soumis par
conséquent aux dispositions des arrêtés ministériels du 28/11/2007 et du 30/09/2014 relatifs aux
rubriques précitées ;
Considérant la synthèse des avis du public portée conformément à l’application de la loi n° 2012-
1460 du 27 décembre 2012 relative à la participation du public qui s’est déroulée du 3 au 25 juin 2020
inclus ;
Considérant que la mise en œuvre des moyens envisagés par le pétitionnaire est compatible avec
les objectifs de l'article L 211-1 du code de l'environnement et avec les objectifs du SDAGE Seine
Normandie en vigueur ;
2/8
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-08-25-005 - arrêté portant Déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration pour le rétablissement de la continuité écologique de l'Orval, communes de Villethierry et Blennes 46 Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à l'échelle de la masse d'eau en
termes de restauration de la continuité écologique et plus largement en termes d'atteinte des objectifs
de bon état écologique imposés par la Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) d'octobre 2000 ;
Considérant que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du
bassin Seine-Normandie 2016-2021 en date du 7 décembre 2015 ;
Considérant que le projet, compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi que
des modalités de sa réalisation, ne porte pas atteinte aux habitats et espèces d'intérêt
communautaire présents dans les sites Natura 2000 ;
Considérant que les travaux d'aménagement envisagés présentent un caractère d'intérêt général ;
Considérant que la demande a été soumise aux formalités réglementaires applicables :
Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par
des mesures spécifiques de nature à protéger l'environnement ;
Considérant que le demandeur n'a formulé aucune remarque sur le projet d'arrêté qui lui a été
transmis en date du 6 août 2020 en application de l’article R214-94 du code de l’environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
TITRE 1 - OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL valant récépissé de Déclaration
Article 1 : Bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général
L'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin du Loing (EPAGE du Loing) situé 25 rue Jean Jaurès 45200 MONTARGIS, représenté par son président Benoît DIGEON, est bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté. L'EPAGE est dénommé ci-après le «bénéficiaire».
Article 2 : Déclaration d'intérêt général
Les travaux sont déclarés d'intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l'environnement.
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0. et 3.1.5.0.de l’article
R214-1 du code de l’environnement.
Article 3 : Caractéristiques et localisation et description des travaux et aménagements
Les opérations consistent à restaurer la continuité écologique de l'Orval sur le territoire des
communes de Villethierry et Blennes, par le remplacement d'une buse par un dalot, l'effacement de
deux seuils, | ‘aménagement d'un gué et des travaux d'aménagements de la ripisylve et des berges.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-08-25-005 - arrêté portant Déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration pour le rétablissement de la continuité écologique de l'Orval, communes de Villethierry et Blennes 47 Ces travaux relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article
R.214-1 du code de l’environnement et sont soumis aux dispositions des arrêtés de prescriptions
générales ci-dessous mentionnés.
Rubrique Intitulé Régime APTG
Travaux conduisant à modifier le profil en | Déclaration Arrêté du 28/11/2007
3:1:2:0 long ou le profil en travers du lit mineur (DEVO0770062A)
du cours d'eau sur une longueur
inférieure à 100 m.
3.1.5.0 Travaux étant de nature à détruire les |Déclaration Arrêté du 30/09/2014
frayères, les zones de croissance ou les (DEVL1404546A)
zones d'alimentation de la faune piscicole
sur une surface inférieure à 200 m°.
TITRE Il — DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 4 : Conformité au dossier de demande de DIG valant récépissé de Déclaration et
modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, en
tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Article 5: Début et fin des travaux
La période de réalisation des travaux (de septembre à novembre) respectera les dispositions de
l'article L.110-1 du Code de l'Environnement, afin de préserver toute atteinte à la biodiversité. En
particulier, les prescriptions figurant ci-après à l'article 16, visant à éviter toute destruction ou
perturbation des espèces protégées devront être respectées.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir
préalablement tenu informé le service de police de l'eau de la DDT et avoir reçu son accord écrit.
Article 6 : Caractère de l’autorisation — durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État pour une
durée de 3 ans à compter de la date de signature de l'arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation
cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement substantiel dans le
délai de trois (3) ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation peut être demandée par le bénéficiaire avant son
échéance, au minimum 6 mois avant l'expiration .
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-08-25-005 - arrêté portant Déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration pour le rétablissement de la continuité écologique de l'Orval, communes de Villethierry et Blennes 48 prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 8 : Accès aux travaux et exercice des missions de police
Les agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l'environnement et les inspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder au secteur de travaux ou au lieu de l'activité.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 10 : Accès et propriété privée
La présente autorisation permet le passage des engins sur les propriétés des tiers pour l'accès aux chantiers, sous réserve d'information préalable, excepté les cours et jardins entourant les maisons d'habitation. L'Orval étant un cours d'eau non domanial, l'EPAGE du Loing prendra en charge la remise en état de toute dégradation des berges et des parcelles des propriétaires riverains, qui résulterait des travaux ou des accès.
Les éventuelles clôtures gênant l'exécution des travaux pourront être démontées par l'entreprise en charge des travaux et remises en place en fin de chantier.
Article 11: Remise en état des lieux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être neutralisés. Le site sera déblayé de tous matériels, matériaux et déchets. En cas de dégradation, l'EPAGE du Loing prendra à sa charge les travaux de remise en état.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle-ci, en application desquelles elle est délivrée.
TITRE Ill - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 13 : Prescriptions spécifiques
l.- Avant le démarrage du chantier
Dans un délai minimum de huit jours avant les travaux, le bénéficiaire est tenu d'informer les services
de la police de l'eau (DDT et OFB), du commencement des travaux.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra définir, la programmation et les choix techniques les plus adaptés aux enjeux écologiques, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-08-25-005 - arrêté portant Déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration pour le rétablissement de la continuité écologique de l'Orval, communes de Villethierry et Blennes 49 Les zones présentant un enjeu environnemental particulier seront mises en défens et délimitées sur
le terrain préalablement à toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre
toute circulation d'engins. Les arbres et la ripisylve à conserver seront clairement identifiés.
Les dispositions préalables prévues à l’article 16 destinées à éviter la destruction où la perturbation
des espèces protégées devront être strictement respectées.
Le bénéficiaire organisera, avant le démarrage du chantier, une information pour les entreprises
titulaires du marché, afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les
modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents
Il.- En phase chantier
Le bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de l'environnement
de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et par
transmission des comptes-rendus.
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n'est pas assuré
par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire,
toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R.214-39 du code de
l'environnement.
Ill.- Prescriptions liées aux travaux
L'ensemble des éléments décrits dans le dossier déposé devront respecter les prescriptions des
arrêtés sus-visés.
Article 14 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle — conduite des travaux
Le bénéficiaire devra assurer le suivi régulier du chantier, et organiser des réunions de chantier afin
de sensibiliser le conducteur des travaux aux enjeux locaux, de se tenir strictement à l'emprise prévue
des aménagements, et de réduire les surfaces de milieux impactés. Le service de police de l'eau ade
la DDT ainsi que l'OFB seront invités à ces réunions.
A la fin des travaux, une visite des lieux pour vérifier la conformité des travaux sera organisée à
l'initiative du l'EPAGE du Loing, qui invitera le service de la DDT en charge de police de l'eau, ainsi
que l'OFB.
Article 15 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
l.- En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des
barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au
personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau). Le service
de la DDT en charge de police de l'eau est informé sans délai des pollutions accidentelles.
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
Il.- En cas de risque de crue
Aucune intervention ne devra être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important. Le
pétitionnaire et l'entreprise en charge des travaux devront rester informés sur le niveau de vigilance
requis lors de la prévision de tout événement hydrologique et météorologique exceptionnel,
notamment via les sites internet « vigicrues » et « météofrance ». Le chantier devra être évacué et
débarrassé de tous les matériaux susceptibles de causer des pollutions ou d'être entraînés par la
force de l'eau, si un événement pluvieux important, ou si une crue était à craindre, selon la
consultation des sites internet.
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un
risque de crue. || procède notamment à la mise hors champ d'inondation du matériel de chantier et à
l'évacuation du personnel de chantier.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-08-25-005 - arrêté portant Déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration pour le rétablissement de la continuité écologique de l'Orval, communes de Villethierry et Blennes 50 Article 16 : Mesures d’évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences
l.- Mesures d'évitement, de réduction, et de suivi des incidences
Toutes précautions devront être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notamment par
mise en suspension de fines et chute de matériaux divers dans la rivière. Un dispositif filtrant devra
être mis en place pour pallier les éventuels problèmes de matières en suspension engendrées par les
travaux. En cas de départs importants de matières en suspension constatés sur place ou signalés par
l'OFB ou la DDT, les travaux devront être suspendus jusqu'à retour à la normale.
L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretien et réparations devront s’effec-
tuer sur une zone étanche. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques sera établi
en dehors des zones inondables. Des bacs de rétention devront être mis en place dans les zones de
stockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers
et les zones de stationnement devront être rigoureusement respectés.
Il Espèces piscicoles
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions pour ne pas causer de mortalités piscicoles
pendant les travaux. Si une mise à sec d'une portion ou tronçon de cours d'eau s'avérait nécessaire
pour la réalisation des travaux, le bénéficiaire devra prendre à sa charge et à ses frais les opérations
de sauvetage du poisson, qui feront l’objet d’une demande d'autorisation préalable délivrée par le ser-
vice de la DDT en charge de police de l'eau.
11. Mulette Epaisse (Unio Crassus)
En cas de présence de Mulette Epaisse (Unio Crassus), une prospection approfondie sur les lieux
d'intervention donnera lieu soit à l'ajustement de l'implantation et de la géométrie des banquettes, soit
au déplacement des individus vers des lieux proches et présentant des substrats et vitesses équiva-
lents.
IV. Amphibiens
Les parcelles situées à proximité des zones de travaux seront mises en défens afin de servir de
zones de refuge.
V. Oiseaux
Les travaux susceptibles de porter atteintes aux espèces d'oiseaux présentes sur le site d'intervention
et au bon accomplissement de leurs cycles biologiques sont interdits pendant la période de nidifica-
tion, soit du 1° mars au 30 juin.
VI. Espèces exotiques envahissantes
En cas de présence avérée d'espèces végétales exotiques envahissantes non détectées lors de la
phase d'étude, le maître d'ouvrage devra préalablement à leur élimination, soumettre à l'OFB et au
service de police de l'eau un protocole d'intervention.
VII.- Mesures compensatoires
En cas de désordres constatés pendant les travaux par le service chargé de police de l'eau ou l'OFB,
pouvant porter atteinte aux zones de reproduction ou d'alimentation de la faune piscicole, des me-
sures compensatoires, de type alevinage, seront prescrites au pétitionnaire, à sa charge. Les modali-
tés de ces mesures seront définies avec la fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du mi-
lieu aquatique.
Article 17 : Mesures de suivi suite aux travaux
l'EPAGE du Loing est tenu d'effectuer un suivi après travaux sur une période minimale de cinq (5) ans
(années N+1, N+3 et N+5), qui comprendra le suivi de l’évolution des paramètres morphologiques de
l'Orval (largeur, hauteur, faciès et surtout granulométrie), afin de comparer l'état initial et la situation
après aménagement. Ce compte-rendu sera adressé au service de la DDT en charge de la police de
l'eau dans les six mois suivant de cette période de suivi.
Sur les secteurs restaurés, le recensement d'éventuelles zones de frayères actives sera également à
mettre en œuvre au cours des 5 années suivant les travaux.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-08-25-005 - arrêté portant Déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration pour le rétablissement de la continuité écologique de l'Orval, communes de Villethierry et Blennes 51 TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 18 : Retrait de l'autorisation
En cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L110-1 et L.211-1 du code de l'environnement,
et en particulier dans les cas prévus à l’article L.214-4 du même code, le Préfet pourra procéder au
retrait de l'autorisation.
Article 19 : Publicité
Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairies de Villethierry et de Blennes pendant une durée
minimum d'un mois. || sera également affiché sur le site Internet des Services de l'État dans l'Yonne pendant la même durée.Les maires des communes concernées feront part de l'accomplissement de cette formalité d'affichage par procès verbal adressé à la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le
L
Françoise FUGIER
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'EPAGE du Loing, et sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, affiché en mairies de Villethierry (89) et Blennes (77) et dont la copie sera
adressée pour information à :
- Fédération départementale de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
- Office Français de la Biodiversité, service départemental de l'Yonne
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa
publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant son intervention. || en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-08-25-005 - arrêté portant Déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration pour le rétablissement de la continuité écologique de l'Orval, communes de Villethierry et Blennes 52 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2020-09-23-004
décision de retrait d'agrément du GAEC COURTY
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-09-23-004 - décision de retrait d'agrément du GAEC COURTY 53 Be 5
Direction départementale
PRÉFET _., DE L’YONNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)
Retrait d'agrément d’un GAEC
Pour transformation en un autre type de société
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323-31-1 et
R.323-8 à R. 323-54
VU ia loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
VU je décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire
VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun
VU l'arrêté préfectoral n’PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0076 du 14 mai 2020 donnant délégation de
signature à M. Didier ROUSSEL, directeur de la direction départementale des territoires de l'Yonne,
pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale des territoires
VU arrêté préfectoral n°DDT/SG/2020-035 du 04 septembre 2020 donnant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences exercées
par le directeur départemental des territoires de l'Yonne pour l'exercice des missions générales et
techniques de la DDT
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2018-02 du 14 février 2018 fixant la composition de la formation
spécialisée GAEC de la CDOA, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2019-24 du 05 juin 2019
4/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-09-23-004 - décision de retrait d'agrément du GAEC COURTY 54 VU le procès verbal d'assemblée générale du 31/07/2020 de transformation du GAEC COURTY en
SCEV COURTY.
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément donné le 18/08/2007 au GAEC COURTY dont le siège est au 9 voie romaine - 89230
MONTIGNY LA RESLE, est retiré avec effet au 31/07/2020.
Article 2 :
La présente décision est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès
duquel le groupement est immatriculé. Le groupement procède simultanément à la publication prévue
par l'article 24 du décret n°78-704 du 03 juillet 1978.
Fait à Auxerre, le 23 septembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et par subdélégation
le chef du service
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- Soit par un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. ll en est de même en cas de décision
explicite à compter de sa notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par je site internet www.telerecours.fr
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-09-23-004 - décision de retrait d'agrément du GAEC COURTY 55 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2020-09-23-005
décision de retrait d'agrément du GAEC DOMAINE DE
LA MEULIERE
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-09-23-005 - décision de retrait d'agrément du GAEC DOMAINE DE LA MEULIERE 56 tr Direction départementale DE L'YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)
Retrait d'agrément d’un GAEC
Pour transformation en un autre type de société
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323-31-1 et
R.323-8 à R. 323-54
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt
VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire
VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0076 du 14 mai 2020 donnant délégation de
signature à M. Didier ROUSSEL, directeur de la direction départementale des territoires de l'Yonne,
pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale des territoires
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2020-035 du 04 septembre 2020 donnant subdélégation de
Signature aux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences exercées
par le directeur départemental des territoires de l'Yonne pour l'exercice des missions générales et
techniques de la DDT
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2018-02 du 14 février 2018 fixant la composition de la formation
spécialisée GAEC de la CDOA, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2019-24 du 05 juin 2019
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-09-23-005 - décision de retrait d'agrément du GAEC DOMAINE DE LA MEULIERE 57 VU le procès verbal d'assemblée générale du 10/07/2020 de transformation du GAEC DOMAINE DE
LA MEULIERE en SCEV DOMAINE DE MEULIERE
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément donné le 18/03/2000 au GAËEC DOMAINE DE LA MEULIÈRE dont le siège est au 18
route de Mont de Milieu 89800 FLEYS, est retiré avec effet au 10/07/2020.
Article 2 :
La présente décision est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès
duquel le groupement est immatriculé. Le groupement procède simultanément à la publication prévue
par l'article 24 du décret n°78-704 du 03 juillet 1978.
Fait à Auxerre, le 23 septembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et par subdélégation
le chef du service
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa
publication :
- Soit par un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision
explicite à compter de sa notification.
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-09-23-005 - décision de retrait d'agrément du GAEC DOMAINE DE LA MEULIERE 58 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
Franche Comté
89-2020-09-25-005
Décision du 25 09 2020 relative à l'intérim de la section
02 de l'unité de contrôle de l'Yonne de la Direccte
Bourgogne Franche-Comté
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2020-09-25-005 - Décision du 25 09 2020 relative à l'intérim de la section 02 de l'unité de contrôle de l'Yonne de la Direccte Bourgogne Franche-Comté 59 MINISTERE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision relative à l’intérim de la section 02 de l’unité de contrôle
du département de l’Yonne
La responsable de l’unité de contrôle de l'Yonne de la Direccte de Bourgogne-Franche-Comté,
VU le code du travail,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
VU le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une
section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
VU l'arrêté ministériel fixant le nombre d'unités de contrôle en date du 20 décembre 2017,
VU l'arrêté du 12 mars 2019 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail en Bourgogne signé par Jean RIBEIL et publié au RAA de la Région Bourgogne
Franche Comité le 15 mars 2019,
VU la décision du 24 février 2020 relative à l'affectation des agents de contrôle et à l’organisation des
pouvoirs de décisions des inspecteurs du travail dans le département de l'YONNE,
DÉCIDE :
Article 1 :
Par dérogation à l’article 1 de la décision du 24 février 2020 relative à l'affectation des agents de contrôle
dans le département de l'Yonne, l'intérim de la section 02 est assuré par Madame Nathalie JUST,
inspectrice du travail, à compter du 2 octobre 2020.
La responsable de l'unité de contrôle de l'Yonne de la Direccte Bourgogne-Franche-Comté est chargée de
l'application de cette décision qui entre en vigueur le 2 octobre 2020.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2020-09-25-005 - Décision du 25 09 2020 relative à l'intérim de la section 02 de l'unité de contrôle de l'Yonne de la Direccte Bourgogne Franche-Comté 60 Etat major interministériel de zone de défense et de
sécurité Est
89-2020-09-24-001
Arrêté n°2020-07 du 24 septembre 2020 portant
nomination d’un conseiller technique feux de forêts contre
les risques d’incendie
Etat major interministériel de zone de défense et de sécurité Est - 89-2020-09-24-001 - Arrêté n°2020-07 du 24 septembre 2020 portant nomination d’un conseiller technique feux de forêts contre les risques d’incendie 61 Es
PRÉFET
DE LA ZONE État-major interministériel de zone
DE DEFENSE £ Chef d’état-major interministériel de zone ET DE SECURITE 1 EST Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
N° 2020 - 07 / EMIZ
portant nomination d’un conseiller technique feux de forêts
contre les risques d’incendie
La préfète de la zone de défense et de sécurité-Est,
Préfète de la région Grand Est,
Préfète du Bas-Rhin
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de M Michel VILBOIS préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la
zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète
de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du
Bas-Rhin
VU l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers
professionnels et volontaires ;
VU l'arrêté zonal du 3 février 2020 portant délégation de signature en faveur de M. Michel
VILBOIS, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la
région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-
Rhin ;
VU l'arrêté GPCO n°2020-007 portant nomination du conseiller technique départemental
dans le domaine des feux de forêts pour le département de Meurthe-et-Moselle
CONSIDÉRANT la nécessité de disposer d’un conseiller technique de zone dans le domaine des feux de forêts ;
CONSIDÉRANT les qualifications de l'intéressé;
SUR PROPOSITION du chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de
sécurité Est ;
20200924 N07_nomination_CTZ._FDF.odt page 1/2
Etat major interministériel de zone de défense et de sécurité Est - 89-2020-09-24-001 - Arrêté n°2020-07 du 24 septembre 2020 portant nomination d’un conseiller technique feux de forêts contre les risques d’incendie 62 ARRÊTE
Article 1. - Nomination de conseillers techniques de zone :
Il est institué auprès du préfet de zone un conseiller technique zonal feux de forêts. Il est
sapeur-pompier et relève de services départementaux d'incendie et de secours.
Conseiller technique de zone :
x Commandant Xavier LEROY (S.D.ES. de Meurthe et Moselle)
Article 2- Missions du conseiller technique de zone :
= être le conseiller technique du chef d'état-major interministériel de zone et le
cas échéant de tout directeur départemental des services d'incendie et de
secours de la zone de défense qui en ferait la demande ;
“ coordonner l’action des conseillers techniques départementaux ;
= jimpulser et coordonner les actions interdépartementales dans le cadre de
dispositifs zonaux ou de mutualisation et de rationalisation des moyens
départementaux ;
» conseiller sur le plan pédagogique, opérationnel et matériel les unités
départementales ;
“animer les réunions zonales organisées par l'EMIZ:
“" contribuer à l'élaboration et préparation des colonnes de renfort FDF.
Article 3.- Abrogation :
L'arrêté préfectoral n°2017-9/EMZ du 07 juillet 2017 portant nomination de conseillers techniques feux de forêts contre les risques d'incendie est abrogé.
Article 4.- Recours :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Strasbourg.
Article 5.- Exécution :
Le chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est et les directeurs départementaux de service d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Est.
Un exemplaire de ce présent arrêté est adressé pour information à :
- Monsieur le Préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
- Messieurs les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la zone
de défense et de sécurité Est ;
- Messieurs les chefs d'état- _major interministériel des zones de défense et de sécurité Ouest, Nord, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, Île-de-France.
Fait à Metz, le 2 4 SEP 202
Pour la préfète de zone,
par délégation
Le préfet délégué pour la
d'a écurité
Michel VILBOIS
Arrete nomination. odt page 24/2
Etat major interministériel de zone de défense et de sécurité Est - 89-2020-09-24-001 - Arrêté n°2020-07 du 24 septembre 2020 portant nomination d’un conseiller technique feux de forêts contre les risques d’incendie 63 Préfecture de l'Yonne
89-2020-09-29-001
Arrêté PREF DRHM BRHAS 2020 0005 relatif aux
autorisations d'absence accordées au vice-président de la
commission locale d'action sociale du département de
l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-09-29-001 - Arrêté PREF DRHM BRHAS 2020 0005 relatif aux autorisations d'absence accordées au vice-président de la commission locale d'action sociale du département de l'Yonne 64 PRÉFET | Direction des ressources humaines DE L'YONNE | et des moyens
Liberté Bureau des ressources humaines et
Égalité
de l’action sociale Fraternité
Arrêté n° PREF/DRHM/BRHAS/2020 -000 &
relatif aux autorisations d'absence accordées
au vice-président de la commission locale d’action sociale (CLAS)
du département de l'Yonne
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment dans son article 9, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant statut z général de la fonction publique de l'État ;
VU le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit dyndical dans la fonction
publique ; |
VU le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnes de
l'État ;
VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat :;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
VU les dispositions de l'arrêté ministériel du 8 mars 1993 relatif aux autorisations d'absence des
vice-présidents des commissions départementale d'action sociale (CDAS) :
VU la lettre circulaire du 21 novembre 2019 relative aux modalités de recomposition des
commissions locales d'action sociale et son tableau réactualisé mentionnant le nombre de jours
d'autorisation d'absence (ASA), accordés aux vice-présidents des commissions locales d'action
sociale ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2019 modifié par l'arrêté n° PREF/DRHM/BRHAS 2020-0001 du 23
janvier 2020 fixant la répartition des sièges de la commission locale d'action sociale de l'Yonne ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHM/BRHAS 2020-0004 du 20 juillet 2020 installant la commission locale
d'action sociale de l'Yonne ;
VU la réunion d'installation de la commission locale d'action sociale du département de l'Yonne du
18 septembre 2020, au cours de laquelle M. Jocelyn THIEL a été élu vice-président ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de l’Yonne
Place de la Préfecture
CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 00 -
1/2 wWww.yonne.qouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-09-29-001 - Arrêté PREF DRHM BRHAS 2020 0005 relatif aux autorisations d'absence accordées au vice-président de la commission locale d'action sociale du département de l'Yonne 65 ARRÊTE
Article 1”: à compter du 18 septembre 2020, des autorisations d'absence sont accordées à
M. Jocelyn THIEL, gardien de la paix, matricule 583952, affecté à la CRS 44 de Joigny, en sa qualité
de vice-président de la CLAS de l'Yonne pour la durée de son mandat.
Article 2 : la durée de ces autorisations d'absence compte tenu de l'effectif des agents du Ministère
de l'Intérieur en poste dans l'Yonne, est égale à 1/5ème de temps plein, sur la base d'une durée
hebdomadaire de travail de 35 heures, soit 13 jours par trimestre.
Elles sont accordées chaque trimestre et ne sont pas cumulables avec celles accordées pour le
trimestre suivant.
N
Article 3: ces autorisations d'absence sont destinées à permettre à Monsieur Jocelyn THIEL
d'assurer toutes les missions que requiert sa fonction, notamment :
. la participation aux séances plénières et aux réunions de bureau de la CLAS,
° l'animation des groupes de de travail, la préparation de l’ensemble des travaux et le suivi
des travaux de ces instances. <
Elles comprennent les délais de route.
Article 4 : la durée des autorisations d'absence accordées à M. Jocelyn THIEL est valable jusqu'à la fin du mandat des membres de la CLAS.
Article 5 : le commandant de la CRS 44 de Joigny et la secrétaire générale de la préfecture de
l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 29 SEP, 2020
Le Préfet,
ee ]
a
Henri PRÉVOST
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives compétentes et d'un
recours contentieux devant les juridictions administratives compétentes, et ce dans un délai de deux mois, à compter de la
date de notification de ladite décision (article R.421-I et suivants du code de justice administrative).
2/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-09-29-001 - Arrêté PREF DRHM BRHAS 2020 0005 relatif aux autorisations d'absence accordées au vice-président de la commission locale d'action sociale du département de l'Yonne 66 Préfecture de l'Yonne
89-2020-09-29-002
Arrêté PREF DRHM BRHAS 2020 0006 modifiant la
composition de la commission locale d'action sociale de
l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-09-29-002 - Arrêté PREF DRHM BRHAS 2020 0006 modifiant la composition de la commission locale d'action sociale de l'Yonne 67 PRÉFET Direction des ressources humaines DE L'YONNE et des moyens Liberté Bureau des ressources humaines et
Ferté de l'action sociale Fraternité
Arrêté n° PREF/DRHM/BRHAS/2020 -000 6
Modifiant la composition de la commission locale d'action sociale de l'Yonne
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment dans son article 9, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant statut général de la fonction publique de l’État ;
VU le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnes de l'État ;
VU l'arrêté ministériel du 10 juillet 2019 relatif à la commission nationale d'action sociale du
ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur n° NOR INTA1930690A en date du 19 novembre 2019 relatif
aux Commissions Locales d'Action Sociale (C.L.A.S.) et au réseau local d'action sociale du ministère
de l'Intérieur pris sur avis de la commission nationale d'action sociale en sa séance plénière du 17
septembre 2019 ;
VU la circulaire I0OCA0927123C du 13 novembre 2009 du ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et
des collectivités territoriales relative au budget déconcentré d'initiative locale ;
VU la circulaire du 21 novembre 2019 ayant pour objet la recomposition des commissions locale
d'action sociale (CLAS) à la suite des élections professionnelles du 30 novembre au 6 décembre
2018;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHM/BRHAS 2019/0007 du 31 décembre 2019 modifié par l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHM/BRHAS 2020-0001 du 23 janvier 2020 fixant la répartition des sièges de la commission locale d'action sociale de la préfecture de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHM/BRHAS 2020/0004 du 20 juillet 2020 installant la commission
locale d'action sociale de l'Yonne ;
Vu le courrier du syndicat UNSA Police en date du 8 septembre 2020 modifiant la liste des
suppléants ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de l’Yonne
Place de la Préfecture
CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 00 -
1/2 Www.yonne.qouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-09-29-002 - Arrêté PREF DRHM BRHAS 2020 0006 modifiant la composition de la commission locale d'action sociale de l'Yonne 68 ARRÊTE
Article 1° : l'article 3 est modifié comme suit :
- au titre du syndicat UNSA - UATS
Suppléant :
M. Frédéric DUROT, CSP de Sens en remplacement de M. Oliver ABRIOUX, CSP de Sens.
Article 2 : les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2020 restent inchangées.
Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Auxerre, le 2 9 SEP. 2020
L
Le Préfet,
re à ee
Henri PRÉVOST
2/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-09-29-002 - Arrêté PREF DRHM BRHAS 2020 0006 modifiant la composition de la commission locale d'action sociale de l'Yonne 69 Préfecture de l'Yonne
89-2020-09-21-002
Arrêté PREF-SAPPIE-BE-2020-319 portant déclaration
d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux, de
l'instauration des périmètres de protection, autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour
la production et la distribution par un réseau public,
autorisation de prélèvement au bénéfice de la commune de
Saint-Sauveur-en-Puisaye, sur le forage du "Petit Moulin"
situé sur la commune de Saint-Sauveur-en-Puisaye
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-09-21-002 - Arrêté PREF-SAPPIE-BE-2020-319 portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau 70 | | PRÉFECTURE
£ SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PREFET Service de l’Animation des Politiques
DE L'YONNE Publiques Interministérielles
ae et de l'Environnement
1 ; .
Fraternité Bureau de l'Environnement
ARRETE n° PREF-SAPPIE-BE-2020-319
du 21 septembre 2020
portant
- déclaration d’utilite publique :
*des travaux de dérivation des eaux,
*de l'instauration des périmètres de protection,
- autorisation d'utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine pour la production et la
distribution par un réseau public,
- autorisation de prélèvement,
au bénéfice de la commune de SAINT SAUVEUR EN PUISAYE, sur le Forage du « petit Moulin »,
situé sur la commune de SAINT SAUVEUR EN PUISAYE
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.
1321-63 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8, L.215-13 et
L.566-7;
Vu le Code Minier et notamment l’article 131 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à 6 du Code de l’environnement et
relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1, 2.1.0, 2.1.1 ou 4.3.0 de
la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Bourgogne Franche-Comté ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Sauveur-en-Puisaye, en date du 29 août 2013 ;
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration des
périmètres de protection en date du 21 janvier 2018 ;
Vu les résultats de l'enquête publique qui s’est déroulée du 5 novembre 2019 au 6 décembre 2019 ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-09-21-002 - Arrêté PREF-SAPPIE-BE-2020-319 portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau 71 Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 28 décembre 2019 :
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de l'Yonne en date du 2 juillet 2020 ;
CONSIDERANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de
Saint-Sauveur-en-Puisaye énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production
et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune de Saint-Sauveur-
en-Puisaye ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Chapitre 1: Déclaration d’Utilité Publique et Prélèvement de l’eau
ARTICLE 1 : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice la commune de Saint-Sauveur-en-Puisaye :
- les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation
humaine à partir du forage du « petit Moulin » sur la commune de Saint-Sauveur-en-Puisaye ;
- l'instauration de périmètres de protection immédiate et éloignée, autour du forage du « petit
Moulin » et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de
la qualité de l'eau.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT ET DE DISTRIBUTION D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
La commune de Saint-Sauveur-en-Puisaye est autorisée, dans les conditions fixées par le présent
arrêté :
- à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du forage du « petit Moulin »
à Saint-Sauveur-en-Puisaye,
-__ à utiliser et à distribuer l’eau de cette ressource pour la consommation humaine.
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES ET LOCALISATION DES OUVRAGES
Le forage et la station de pompage et de traitement sont situés sur la commune de Saint-Sauveur-en-
Puisaye, sur les parcelles cadastrales suivantes : section AD - parcelles 152, 155, 156 (pour partie).
Les coordonnées topographiques Lambert 93 du captage sont :
X = 714 602 ; Y = 6 723 886 ; Z = 230 m (NGF).
N° BSS : BSSO01DZME (anciennement 04334X0008/F).
ARTICLE 4 : ConDITIONS DE PRÉLEVEMENT ET SURVEILLANCE
Les débits maximum d'exploitation autorisés sont les suivants :
- débit de prélèvement maximum instantané de 45 m‘/h,
-__ débit de prélèvement maximum journalier de 315 m/j,
- débit de prélèvement maximum annuel de 115 000 m°.
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-09-21-002 - Arrêté PREF-SAPPIE-BE-2020-319 portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau 72 Les installations doivent disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence
ces valeurs conformément à l’article L.214-8 du Code de l'Environnement.
Le niveau de la nappe est surveillé. Les mesures sont réalisées toutes les heures. Les données sont
enregistrées sans limitation de durée.
L'exploitant est tenu de tenir ces données à la disposition de l'autorité administrative. Les résultats de
ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de l’eau du département.
ARTICLE 5 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par
la mise en conformité des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune de
Saint-Sauveur-en-Puisaye.
ARTICLE 6 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate et éloignée sont établis autour des installations de captage. Ils
s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.
ARTICLE 6.1 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
Le périmètre de protection immédiate est constitué des parcelles cadastrées suivantes de la commune
de Saint-Sauveur-en-Puisaye : section AD - parcelles 152, 155, 156 (pour partie).
Des servitudes sont instituées sur les terrains des périmètres de protection immédiate suivant les
prescriptions mentionnées en annexe | du présent arrêté.
Le terrain du périmètre de protection immédiate doit être et demeurer la propriété de la commune de
Saint-Sauveur-en-Puisaye.
ARTICLE 6.2 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ELOIGNÉE
Le périmètre de protection éloignée est délimité conformément à la cartographie au 1/25000 figurant
en annexe IIl du présent arrêté.
Une réglementation est instituée sur les terrains du périmètre de protection éloignée et figure en
annexe || du présent arrêté.
Chapitre 2 : Traitement, Distribution de l'Eau et Autorisation
ARTICLE 7 : TRAITEMENT DE L'EAU
Les principaux éléments de traitement de l’eau sont :
- dispositif de désinfection au chlore gazeux muni d’un inverseur;
- un silo de déferrisation ;
- des éléments associés : une lagune, des lits de séchage, un compresseur.
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-09-21-002 - Arrêté PREF-SAPPIE-BE-2020-319 portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau 73 ARTICLE 8 : CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITÉ DE L'EAU
Le pétitionnaire doit se conformer en tous points au programme de contrôle réglementaire de la qualité
de l’eau. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de l'exploitant selon les modalités
fixées par la réglementation en vigueur.
Les agents des services chargés de l'application du code de la santé publique et du code de
l'environnement ont libre accès aux installations de production et de distribution d'eau. Ces
installations doivent permettre d'effectuer la prise d'échantillons dans de bonnes conditions au niveau
du captage, en sortie de traitements et aux réservoirs.
L'exploitant est tenu de laisser le registre d'exploitation à la disposition des agents chargés de
l'application du code de la santé publique.
ARTICLE 9 : EXPLOITATION - SURVEILLANCE
L'exploitant veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution
de l’eau et met en place une surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
Tout incident ou accident intéressant les installations, de nature à porter atteinte à la qualité de l’eau
distribuée, doit être déclaré à l'Agence Régionale de Santé dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, l'exploitant prévient
l'Agence Régionale de Santé dès qu'il en a connaissance. Dans ce cas, des analyses
complémentaires sont demandées par l'Agence Régionale de Santé. Elles sont financées par la
commune de Saint-Sauveur-en-Puisaye.
Tout dépassement des limites et références de qualité sur le captage doit faire l’objet d'une enquête
pour en rechercher l'origine et ne pas engendrer de non-conformité dans le réseau. En cas de
persistance de ces dépassements dans le réseau, l’autorisation d'utiliser l'eau peut être retirée.
L'exploitant adresse chaque année à l'Agence Régionale de Santé un bilan de fonctionnement du
système de production et de distribution (surveillance et travaux) et indique, pour l'année suivante, les
éventuelles modifications apportées au programme de surveillance.
L'exploitant s'assure de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau.
A cet effet, il dispose d’un matériel permettant la mesure de résiduel de chlore. L'ensemble de ces
mesures est consigné dans un carnet sanitaire mis à disposition des agents des services de l'Agence
Régionale de Santé.
ARTICLE 10 : INFORMATION SUR LA QUALITÉ DE L'EAU DISTRIBUÉE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les
synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous la forme de bilans
sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon
les dispositions prévues par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : MoDIFICATIONS CONCERNANT LES INSTALLATIONS
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau destinée à la
consommation humaine est déclaré à l'Agence Régionale de Santé, accompagné d'un dossier
définissant les caractéristiques du projet.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation du captage ou son
changement d'affectation, fait l'objet d'une déclaration auprès du préfet et de l'Agence Régionale de
Santé dans le mois qui suit soit la cessation définitive, soit l'expiration du délai de deux ans, soit le
changement d'affectation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-09-21-002 - Arrêté PREF-SAPPIE-BE-2020-319 portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau 74 Chapitre 3 : Dispositions Diverses
ARTICLE 12 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect de
l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
ARTICLE 13 : DÉLAI ET DURÉE DE VALIDITÉ
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de
2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement en eau de la commune de Saint-Sauveur-en-Puisaye dans les conditions fixées
par celui-ci.
ARTICLE 14 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet
arrêté.
Il doit être, dans un délai d'un mois :
- mis à disposition du public,
-__ affiché dans les mairies concernées pendant une durée d'un mois.
Par ailleurs, il doit être inséré dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective
dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature de Monsieur le Préfet.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins de la
commune de Saint-Sauveur-en-Puisaye.
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation,
dans deux journaux locaux et régionaux.
Le maître d'ouvrage transmet à l'Agence Régionale de Santé dans un délai de 6 mois après la date
de la signature de Monsieur le Préfet, une note sur l’accomplissement des formalités concernant
l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 15 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DES DISPOSITIONS FIGURANT DANS LE PRÉSENT ARRÊTÉ
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende.
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages
publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières
susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des
conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
En application de l'article R 216-12 du code de l'environnement, est puni de l'amende prévue pour la
contravention de la 5e classe le fait de réaliser un ouvrage, une installation, des travaux où d'exercer
une activité soumis à autorisation ou à déclaration sans se conformer au projet figurant dans le dossier
déposé par le pétitionnaire ou le déclarant, au vu duquel la demande a été autorisée ou le récépissé
délivré ainsi que le fait de ne pas prendre les mesures correctives ou compensatoires prévues par ce
projet.
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-09-21-002 - Arrêté PREF-SAPPIE-BE-2020-319 portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau 75 ARTICLE 16 : Voies ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet de
l'Yonne soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé — SD7C
— 8, avenue de Ségur 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification. Concernant le
recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. En
matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut rejet
implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de DIJON, 22 rue
d'Assas dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
peut aussi être saisie par lapplication Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 17 : MESURES EXÉCUTOIRES
Mme la Secrétaire générale de la préfecture, M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
et Mle Maire de la commune de Saint-Sauveur-en-Puisaye sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le
site internet de la préfecture de l'Yonne, sera tenu à la disposition du public dans chaque mairie
intéressée et dont copie sera adressée à :
-M. le Président du Conseil Départemental de l'Yonne,
-Mmes et MM.les Maires des communes de Moutiers-en-Puisaye, Treigny, Lainsecq, Thury, Saints-en-
Puisaye, Fontenoy, Levis, Lalande, Fontaines, Mézilles, Ronchères, Saint-Fargeau,
-M. le Directeur Départemental des Territoires,
-Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
-M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-
Franche-Comté.
Fait à Auxerre, le % 4 SEP. 2020
Pour le Préfet élégation,
Françoise FUGIER
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Servitudes instituées dans le périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate (PPI) est conforme au tracé figurant en annexe III.
La commune de Saint-Sauveur-en-Puisaye est propriétaire des terrains situés dans le périmètre de
protection immédiate.
Le périmètre de protection immédiate est clos à l’aide d'une clôture de 2 m de hauteur minimum. Son
accès est sécurisé à l’aide d'un portail fermant à clé. La clôture est entretenue et maintenue en parfait
état.
Le regard contenant le forage doit être maintenu étanche.
Un panneau d'information est posé, portant l'inscription « captage pour l'alimentation publique en eau
potable ».
Ne pourront y être exercées que les activités directement nécessaires à l'exploitation, à la protection et
au traitement de la ressource en eau potable. Celles-ci ne peuvent être effectuées que par le
personnel habilité et autorisé.
A l'intérieur du PPI, aucun véhicule ne peut être parqué et tout véhicule de chantier circulant ne doit
pas présenter de défauts et de fuites.
Le périmètre est maintenu en herbe. || est fauché régulièrement.
Tout apport de fertilisants ou produits phytosanitaires, et tout pacage d'animaux est exclu.
Un dispositif anti-intrusion ou de détection avec alarme doit équiper les ouvrages.
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Réglementation instituée dans le périmètre de protection éloignée
A l'intérieur de ce périmètre :
- Tout projet de forage de plus de 30 m de profondeur atteignant les formations aquifères :
Kimméridgien et Oxfordien ou encore la masse d'eau « Calcaires du Dogger et du Jurassique
supérieur» (code BDLisa Nv3 : 135AA57 — code national masse d'eau : GG061) est soumis à l'avis
de l'autorité sanitaire afin de vérifier que toutes les précautions de foration, d'équipement et d'essais
sont prises.
- Ces projets de forages doivent faire l’objet de pompages d'essai dans les règles de l’art et si possible
de diagraphies au micro-moulinet couplées à un passage caméra ; ces mesures doivent permettre
d'évaluer les débits potentiels du forage et les incidences éventuelles sur les autres forages existant
ou en projet.
Une notice d'incidence afin de démontrer que le projet de forage ne risque pas d'entraîner une
surexploitation des formations aquifères citées au présent article doit être établie. Cette notice est
soumise à l'avis de la police de l'eau.
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Cartographie des périmètres de protection
Documents parcellaires
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Préfecture de l'Yonne - 89-2020-09-21-002 - Arrêté PREF-SAPPIE-BE-2020-319 portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau 80 aÂesind-u3
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89-2020-09-21-003
MODIF AUTO COMMUNE SENS CAMERAS
PIETONS PM
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-09-21-003 - MODIF AUTO COMMUNE SENS CAMERAS PIETONS PM 84 Ex
PRE FET Direction du Cabinet DE L'YONNE Service du cabinet, de la communication et des sécurités publiques
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
Arrêté N° PREF-CAB-2020- Q_{ ®
Modifiant l'arrêté PREF CAB N°2019-0371 du 15 mai 2019 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de SENS
Le Préfet de l’Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 241-1 et R. 241-8 à R. 241-165;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ,
VU la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 114 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PREVOST, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0116 du 26 juin 2020 régulièrement publié donnant
délégation de signature à M. Tristan RIQUELME, sous-préfet, directeur de cabinet ,
VU la convention de coordination signée le 11 décembre 2018 entre le Préfet de l'Yonne et le Maire de Sens conformément aux dispositions des articles L512-4 et R512-5 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté PREF CAB N°2019-0371 du 15 mai 2019 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de SENS ;
VU la demande de modification d'autorisation adressée par le maire de la commune de Sens, en vue d'obtenir
l'autorisation d'acquérir 5 nouvelles caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ,
ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté PREF CAB N°2019-0371 du 15 mai 2019 autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de la police municipale de la commune de SENS est modifié comme suit :
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-09-21-003 - MODIF AUTO COMMUNE SENS CAMERAS PIETONS PM 85 « L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Sens est
autorisé au moyen de 16 caméras individuelles. »
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Fait à Auxerre, le 2 Î SEP. 2020
Po éfet,
réfet,
Directeur dé cabinet,
Le directeur de cabinet, le maire de la commune de Sens, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de
décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
internet www. telerecours.fr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-09-21-003 - MODIF AUTO COMMUNE SENS CAMERAS PIETONS PM 86