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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 011 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 011 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2020-011
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2020 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Yonne
89-2020-01-16-008 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine (3
pages) Page 4
89-2020-01-16-010 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine (3
pages) Page 8
89-2020-01-16-009 - Mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique
avec un cheptel suspect de tuberculose bovine (2 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires
89-2020-01-28-006 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0006 portant habilitation de la "SAS
Mall & Market" à réaliser des analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers
de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. (2 pages) Page 15
89-2020-01-28-005 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0007 portant habilitation de la "SAS
Bérénice pour la ville et le commerce" à réaliser des analyses d'impact exigées dans la
composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. (2 pages) Page 18
Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2020-01-28-008 - Arrêté DDT/SEFREN/UFCP/2020-003 et ses annexes, portant
approbation des montants estimatifs des produits délivrés en nature, présentés le 13 janvier
2020 pour les exercices 2014,2016,2017 et 2019 en forêts communales icaunaises. (18
pages) Page 21
89-2020-01-21-001 - ARRÊTÉ N° DDT-SEE-2020-0002 mettant en demeure la commune
de VINCELLES de déposer au titre du code de l’environnement un dossier relatif à la
gestion des eaux pluviales du lotissement « Sauvegenou » sis à VINCELLES (4 pages) Page 40
89-2020-01-16-003 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0091 établissant le classement en réserve
temporaire de pêche d'une partie de la rivière Yonne à l'amont et à l'aval du barrage de
Courlon (4 pages) Page 45
89-2020-01-16-002 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0105 portant sur le classement en réserve
temporaire de pêche du "bras mort de la Noue Vauterre" sur la commune de
Villeneuve-sur-Yonne (4 pages) Page 50
89-2020-01-16-004 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0106 établissant le classement en réserve
temporaire de pêche de la frayère dite "bras mort d'Armeau" sur les communes
d'ARMEAU et de SAINT JULIEN DU SAULT (4 pages) Page 55
89-2020-01-16-005 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0108 établissant le classement en réserve
temporaire de pêche de la frayère dite "la Noue Charlot" sur la commune de CEZY (4
pages) Page 60
89-2020-01-28-004 - ARRÊTÉ N°DDT/SAAT/2020/0009 portant habilitation du cabinet
« Nominis » à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations
d’exploitation commerciale (2 pages) Page 65
2 89-2020-01-28-003 - ARRÊTÉ N°DDT/SAAT/2020/0010 portant habilitation de la
société « Action Com Developpement» à réaliser les analyses d’impact exigées dans la
composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale (2 pages) Page 68
89-2020-01-28-002 - ARRÊTÉ N°DDT/SAAT/2020/0011 portant habilitation de la
société « SAD Marketing» à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale (2 pages) Page 71
89-2020-01-16-012 - Arrêté n°DDT/SG/2020/006 fixant la liste des postes éligibles à la
nouvelle bonification indiciaire au sein de la Direction Départementale des Territoires de
l'Yonne (2 pages) Page 74
89-2020-01-22-001 - Décision retrait d'agrément pour dissolution du GAEC DE LA
VIGNATTE (2 pages) Page 77
89-2020-01-22-002 - Décision d'agrément du GAEC CHAROL'OEUFS (2 pages) Page 80
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Bourgogne Franche Comté
89-2020-01-15-004 - Récépissé de déclaration Services à la personne WURCKLER
BOIGNON Juliette (2 pages) Page 83
Etat major interministériel de zone de défense et de sécurité Est
89-2020-01-24-001 - Arrêté n° 2020-03 du 24 janvier 2020 portant nomination de
conseillers techniques de zone en matière de risques chimiques et de conseillers techniques
de zone en matière de risques biologiques (3 pages) Page 86
Préfecture de l'Yonne
89-2020-01-28-007 - Arrêté n°PREF/CAB/2020-0060 relatif à l’instauration d’un
périmètre de protection à l’occasion de la Saint-Vincent tournante sur la commune de Béru
(89700), le dimanche 2 février 2020 (de 6 heures à 19 heures) (3 pages) Page 90
89-2020-01-16-006 - COMMUNE DE JOIGNY AUTO VIDEO MODIFICATION (3
pages) Page 94
89-2020-01-13-003 - DUP pour le captage des Près Clos à Champigny-sur-Yonne (27
pages) Page 98
89-2020-01-23-001 - portant transfert de six biens sans maitre de la commune de Mézilles
dans le domaine de l’État (2 pages) Page 126
3 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2020-01-16-008
Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose
bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-01-16-008 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 4 7
dt
Liberté » Égalité + Fraternité
Direction Départementale de RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations PRÉFECTURE DE L'YONNE
Pole Santé Protection Animales
et Environnement
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2020-0008
Mise sous surveillance d’un cheptel suspect de tuberculose bovine
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de !’Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural, Livre II, Titre 11, chapitres 1 à V';
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation
et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2019-0272 du 25 novembre 2019 relatif à la surveillance sanitaire et
fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits
ruminants et de porcins du département de l’Yonne
VU arrêté n° DDCSPP-SPAE-2019-0273 du 02 décembre 2019 déterminant des mesures
particulières de surveiilance de la tuberculose des bovinés dans le département de l’Yonne ;
VU l'Arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/014 du 06 janvier 2020 donnant délégation de signature à
Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations;
CONSIDÉRANT la mise en évidence de réactions non négatives à l'épreuve d’intradermotuberculination pratiquée le 13 janvier 2020 par le vétérinaire sanitaire de la SELARL Vétérinaires de la Croix Blanche sur deux bovins issus de }” EARL de l’Engraïin ;
VU l'avis de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne;
ARRÊTE:
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2020-0008 Page 1 sur 3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-01-16-008 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 5 Article 1er - Le cheptel bovin de l’EARL de l’Engrain, (N° 89431508), situé 4 rue du château sur la
commune de Vassy sous Pisy (89420), est déclaré "suspect d'être infecté de tuberculose". est placé
sous la surveillance sanitaire de Madame la Directrice départementale en charge de la cohésion sociale
et de la protection des populations. La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose"
du cheptel bovin, telle que visée à l'article 13 de l'arrêté du 15 septembre 2003 précité, est suspendue
pour raison sanitaire.
Article 2 - Mesures à mettre en œuvre :
- Visite, recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres
espèces sensibles présentes dans l'exploitation avec isolement et séquestration des animaux.
- Sortie de cette exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d'autre espèce sensible, interdite, sauf
à destination d’un abattoir sous couvert d’un laissez-passer.
- Interdiction de laisser entrer dans les locaux de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou
d’autres espèces sensibles provenant d’autres cheptels, sauf dérogation de la Directrice départementale
en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations
- Abattage diagnostique des bovins FR2131403573 et FR8948838008 sous 15 jours à réception de ce
présent arrêté aux fins d'inspection renforcée et d’analyses.
- Réalisation d'une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source éventuelle et les
conditions dans lesquelles l'exploitation bovine aurait pu être contaminée.
- La Directrice départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Yonne peut décider l'abattage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie d'animaux morts ou
euthanasiés à des fins nécroscopiques et de diagnostic expérimental.
- Toute expédition à l'abattoir de bovins doit être notifiée par le détenteur au plus tard le jeudi
de la semaine précédant l'abattage aux Service Véterinaires de l'abattoir et à la Directrice
départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne.
- Les fumiers, lisier et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés
pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d’atteinte des
animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni
cédés à telles fins.
Article 3 - Décision concernant les investigations complémentaires visées à l'article 2
Si les résultats des investigations visées à l'article 2 s'avèrent défavorables, les mesures
préconisées dans l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En ces de résultat favorable aux mesures prises en application de l'article 2, le présent arrêté de
mise sous surveillance sera levé,
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l’article L223-6-1 du code rural et de la pêche maritime est passible
d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d’abattage en
cas de confirmation de l’infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires) pourraient
être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : délai et voie de recours
ARRETE n° DECSPP-SPAE-2020-0008 Page 2 sur 3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-01-16-008 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 6 La présente décision ne peut être déférée qu’auprès du Tribunal Administratif de Dijon, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la
présente décision a été notifiée.
Article 6 : exécution
La Secrétaire générale de la préfecture, Madame ia Sous-préfète d’Avallon, le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne, la Directrice départementale en charge de la protection des populations de l'Yonne, le Maire de la commune de Vassy sous Pisy , ainsi que les vétérinaires de la croix blanche, vétérinaires sanitaires de l’EARL de l’Engrain et mandaté pour l’exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 16 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental adjoint de la
Cohésion sociale et de la Protection des
Populations
Philippe THEODORE
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2020-0008 Page 3 sur 3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-01-16-008 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 7 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2020-01-16-010
Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose
bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-01-16-010 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 8 Liberté ° Liberté > Ep« Frateraité
Direction Départementale de RÉPUBLIQUEFRANÇAISE la Cohésion Soclale et de la
Protection des Populations PRÉFECTURE DE L'YONNE
Pôle Santé Protection Animales
et Environnement
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2020-0006
Mise sous surveillance d’un cheptel suspect de tuberculose bovine
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural, Livre IL, Titre II, chapitres 1 à V ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2019-0272 du 25 novembre 2019 relatif à la surveillance sanitaire et fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits
ruminants et de porcins du département de l’Yonne
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2019-0273 du 02 décembre 2019 déterminant des mesures particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l’Yonne ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/014 du 06 janvier 2020 donnant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations;
CONSIDÉRANT la mise en évidence d'une réaction non négative à l'épreuve d'intradermotuberculination pratiquée 10 janvier 2020 par le Docteur De La Roche sur un bovin issu du cheptel du GAEC CARRE Francis ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRÉÊTE:
ARRÊTÉ n° DDCSPP-SPAE-2020-0006 Page 1 sur 3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-01-16-010 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 9 Article 1er - Le cheptel bovin du GAEC CARRE Francis , (N° 89208567), situé route de Sacy sur la
commune de Joux la Ville (89440), est placé sous la surveillance de a Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Article 2 - Les mesures ci-après sont à appliquer :
- Entrée dans les locaux de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’autres espèces
sensibles provenant d’autres cheptels, interdite.
- Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
+ dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles
d’autres exploitations ;
e dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres
exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique
placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture.
Sortie de cette exploitation des animaux de l’espèce bovine, interdite, sauf à destination d’un
abattoir sous couvert d’un laissez-passer.
Les fumiers, lisier et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour
les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils
ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à telles fins.
Abattage diagnostique du bovin FR8921240140 ayant présenté une réaction non négative suite à la
prophylaxie, à la demande de l’éleveur.
Article 3 - Décision concernant les investigations complémentaires visées à l'article 2
Si les résultats des investigations visées à l'article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées
dans l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l'article 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
Article 4 : non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l’article L223-6-1 du code rural et de la pêche maritime est passible
d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d’abattage en
cas de confirmation de l’infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires) pourraient
être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’auprès du Tribunal Administratif de Dijon, soit par
courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr . Le
délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la
présente décision a été notifiée.
ARRÊTÉ n° DDCSPP-SPAE-2020-0006 Page 2 sur 3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-01-16-010 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 10 Article 6 : exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture, Madame la Sous-Préfète d'Avallon, le Maire de Joux la Ville, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Yonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Docteur De La Roche, vétérinaire sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 10 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
D
Philippe THEODORE
ARRÊTÉ n° DDCSPP-SPAE-2020-0006 Page 3 sur 3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-01-16-010 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 11 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2020-01-16-009
Mise sous surveillance d'une exploitation en lien
épidémiologique avec un cheptel suspect de tuberculose
bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-01-16-009 - Mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un cheptel suspect de tuberculose bovine 12 EX 5 Liberté + Égabté » Fraternité
Direction Départementale de la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .
Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations PRÉFE CTURE DE L'YONNE
Pôle Santé Protection Animales et
Environnement
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2020-0007
de mise sous surveillance d’une exploitation en lien épidémiologique avec un cheptel suspect de
tuberculose bovine
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural, Livre I, Titre II, chapitres 1 à V ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation
et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 :
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine :
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2019-0272 du 25 novembre 2019 relatif à la surveillance sanitaire et
fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits
ruminants et de porcins du département de l’Yonne
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2019-0273 du 02 décembre 2019 déterminant des mesures
particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l’Yonne ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/014 du 06 janvier 2020 donnant délégation de signature à
Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations;
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance du cheptel bovin du GAEC CARRE Francis n° 2020-0006 en date du 15 janvier 2020,
CONSIDÉRANT la liaison sanitaire et le contact permanent entre les bovins de l’exploitation n° EDE 89208564 de l’EARL des platanes — 6, grande rue 89440 JOUX-LA-VILLE et les bovins du GAEC CARRE FRANCIS (n° EDE 89208567),
SUR proposition de la Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l’Yonne,
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2020-0007 Page 1 sur 2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-01-16-009 - Mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un cheptel suspect de tuberculose bovine 13 ARRÊTE:
Articie ier - Le cheptel bovin de i’EARL des piatanes, situé 6, grande rue sur ia commune de joux-ia-
Ville (89440), (N° 89208564), est placé sous la surveillance de la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Yonne. La qualification sanitaire
« officiellement indemne de tuberculose » du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté du
15 septembre 2003 précité, est suspendue pour raison sanitaire.
Article 2 - Les mesures ci-après sont à appliquer :
- Entrée dans les locaux de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’autres espèces
sensibles provenant d’autres cheptels, interdite,
- Sortie de cette exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’autres espèces sensibles, interdite,
sauf à destination d’un abattoir sous couvert d’un laissez-passer.
- Les fumiers, lisier et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour
les animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils
ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à telles fins.
Article 3 - Les mesures de surveillance pourront être levées si les conclusions de l’enquête et des tests
réalisés sur le bovin suspect issu du GAEC CARRE Francis (n° EDE 89208567) sont favorables, sous
réserve de l’accord formel de la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les résultats d’éventuelles analyses
complémentaires.
En cas de résultats défavorables à l’enquête et aux tests, le cheptel sera déclaré infecté et
placé sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection.
Article 4 - Conformément à l'article L228-I du code rural et de la pêche maritime, le non application
de ces mesures définies en application de l'article L223-6-1 du code rural et de la pêche maritime est
passible d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur,
notamment en matière de suspension ou de trait de qualification sanitaire, de non attribution des
indemnisations d'abattage en cas de confirmation de l'infection et de conditionnalité des aides.
Fait à Auxerre, le 16 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental adjoint de la
Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
Philippe THEODORE
Madame la secrétaire générale de la préfecture, Madame la sous-préfète d'’Avallon, le maire de Joux-
la-Ville, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Docteur de la Roche,
vétérinaire sanitaire à Vermenton, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa réception par un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, soit par courrier, soit par l'application
informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2020-0007 Page 2 sur 2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2020-01-16-009 - Mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un cheptel suspect de tuberculose bovine 14 Direction Départementale des Territoires
89-2020-01-28-006
Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0006 portant habilitation de la
"SAS Mall & Market" à réaliser des analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale.
Direction Départementale des Territoires - 89-2020-01-28-006 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0006 portant habilitation de la "SAS Mall & Market" à réaliser des analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. 15 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE AMENAGEMENT ET
APPUI AUX TERRITOIRES
Secrétariat de la CDAC
ARRÊTÉ N°DDT/SAAT/2020/0006
portant habilitation de la « SAS Mall & Market» à réaliser les analyses d’impact exigées dans
la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
VU Ia loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale ;
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de M. Henri PREVOST, Préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0001 du 6 janvier 2020 donnant délégation de
signature à Madame Françoise FUGIER, secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne ;
VU la demande déposée le 29 octobre 2019 par M.Bertrand Boullé, président de la « SAS Mall &
Market», et déclarée complète le 18 novembre 2019 ;
ARRET E :
Article 1 : La société « SAS Mall & Market », dont le siège social est situé 18 rue Troyon — 75017
PARIS, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du code de commerce
pour les dossiers déposés dans l’Yonne.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible.
Elle porte le n° 01-2020-13.
Direction départementale des territoires de l'Yonne — 3 rue Monge — BP79 - 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 — www.yonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 89-2020-01-28-006 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0006 portant habilitation de la "SAS Mall & Market" à réaliser des analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. 16 Article 3 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions
d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de la présente habilitation est alors informé préalablement des motifs
susceptibles de fonder le retrait par tout moyen permettant de prouver sa transmission, avec possibilité
de présenter des observations écrites dans les quinze jours suivants sa réception. Il peut être mis en
demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité
de certification jusqu’à régularisation.
Fait à Auxerre, le 2 8 JAN. 2020
Secrét#re Générale,
Frakeoîïse FUGIER
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Monsieur le directeur départemental
des territoires de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera
notifiée au demandeur de la présente habilitation.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naïtre une décision implicite de rejet qui
peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux
mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa
notification ;
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du
tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires - 89-2020-01-28-006 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0006 portant habilitation de la "SAS Mall & Market" à réaliser des analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. 17 Direction Départementale des Territoires
89-2020-01-28-005
Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0007 portant habilitation de la
"SAS Bérénice pour la ville et le commerce" à réaliser des
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers
de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Direction Départementale des Territoires - 89-2020-01-28-005 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0007 portant habilitation de la "SAS Bérénice pour la ville et le commerce" à réaliser des analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. 18 Liberté » Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE AMENAGEMENT ET
APPUI AUX TERRITOIRES
Secrétariat de la CDAC
ARRÊTÉ N°DDT/SAAT/2020/0007
portant habilitation de la « SAS Bérénice pour la ville et le commerce» à réaliser les analyses
d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation
d’exploitation commerciale
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 :
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de M. Henri PREVOST, Préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0001 du 6 janvier 2020 donnant délégation de
signature à Madame Françoise FUGIER, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU la demande déposée le 19 novembre 2019 par M.Rémy Angelo, président de la « SAS Bérénice
pour la ville et le commerce», et déclarée complète le 17 décembre 2019 ;
ARR ET E :
Article 1 : La société « SAS Bérénice pour la ville et le commerce », dont le siège social est situé 5
rue Chalgrin — 75116 PARIS, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6
du code de commerce pour les dossiers déposés dans l’Yonne.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible.
Elle porte le n° 01-2020-14.
Direction départementale des territoires de l’ Yonne — 3 rue Monge — BP79 - 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 — www.yonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 89-2020-01-28-005 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0007 portant habilitation de la "SAS Bérénice pour la ville et le commerce" à réaliser des analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. 19 Article 3 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions
d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de la présente habilitation est alors informé préalablement des motifs
susceptibles de fonder le retrait par tout moyen permettant de prouver sa transmission, avec possibilité
de présenter des observations écrites dans les quinze jours suivants sa réception. Il peut être mis en
demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité
de certification jusqu’à régularisation.
Fait à Auxerre, le 2 8
JAN 2020
Pour le Préfet,
La sous-préfête,
Secrétaigé Générale,
Françoise FUGIER
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Monsieur le directeur départemental
des territoires de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera
notifiée au demandeur de la présente habilitation.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux
mois suivant son intervention. Îl en est de même en cas de décision explicite à compter de sa
notification ;
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du
tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
wwy.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires - 89-2020-01-28-005 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0007 portant habilitation de la "SAS Bérénice pour la ville et le commerce" à réaliser des analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. 20 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2020-01-28-008
Arrêté DDT/SEFREN/UFCP/2020-003 et ses annexes,
portant approbation des montants estimatifs des produits
délivrés en nature, présentés le 13 janvier 2020 pour les
exercices 2014,2016,2017 et 2019 en forêts communales
icaunaises.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-01-28-008 - Arrêté DDT/SEFREN/UFCP/2020-003 et ses annexes, portant approbation des montants estimatifs des produits délivrés en nature, présentés le 13 janvier 2020 pour les exercices 2014,2016,2017 et 2019 en forêts communales icaunaises. 21 rh us
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE FORET, RISQUES,
EAU ET NATURE
ARRÊTÉ DDT/SEFREN/UFCP/2020-003 portant approbation des montants estimatifs des produits délivrés en nature, présentés le 13 janvier 2020 pour les exercices 2014,
2016, 2017 2019 en forêts communales icaunaises
Le préfet de |’ Yonne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code forestier, notamment l'article L224-1,
VU le décret n° 2012-710 du 7 mai 2012 relatif aux frais de garderie et d'administration des
bois et forêts relevant du régime forestier
VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/022 du 6 janvier 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Didier ROUSSEL, Directeur départemental des territoires, pour
l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale des territoires
(DDT),
VU l'arrêté n°DDT/SG/2020-003 du 8 janvier 2020 donnant subdélégation de signature pour
les compétences exercées par le directeur départemental des territoires de l'Yonne pour
l'exercice des missions générales et techniques de la DDT,
VU la proposition de l'Office National des forêts transmise le 13 janvier 2020 concernant
l'estimation des produits délivrés en nature en forêts communales pour les exercices 2014,
2016, 2017 et 2019 pour un total de 153 714,00 €uros
CONSIDÉRANT que cette estimation est nécessaire pour le calcul des frais de garderie et d'administration des forêts communales par l'Office national des Forêts
Direction dépariementale des territoires - 3, rue Monge — BP 79 ... 8901) AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 - WWW.YONIHE..LOUV.fT
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-01-28-008 - Arrêté DDT/SEFREN/UFCP/2020-003 et ses annexes, portant approbation des montants estimatifs des produits délivrés en nature, présentés le 13 janvier 2020 pour les exercices 2014,2016,2017 et 2019 en forêts communales icaunaises. 22 _2-
ARRETE :
Article unique : Le montant estimatif présenté le 13 janvier 2020 des coupes délivrées en
nature en forêts communales pour les exercices, 2014, 2016, 2017 et 2019 est approuvé pour
un volume de 22 023 mètres cube soit 153 714 €uros. Le détail est annexé au présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 28 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Didi USSEL
Modalités d'exécution :
Le directeur départemental de l'Office National des Forêts de l’ Agence Bourgogne-Ouest est
chargé de l'exécution du présent arrêté et le directeur départemental des territoires de l'Yonne
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Yonne.
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé des forêts . L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif territorialement compétent dans iles deux mois suivant son
intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Les particuliers
et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-01-28-008 - Arrêté DDT/SEFREN/UFCP/2020-003 et ses annexes, portant approbation des montants estimatifs des produits délivrés en nature, présentés le 13 janvier 2020 pour les exercices 2014,2016,2017 et 2019 en forêts communales icaunaises. 23 OFFICE NATIONAL DES FORETS ETAT ESTIMATIF AG BOURGOGNE -OUEST DES COUPES DELIVREES 24 rue Charles Roy BP 30069 58020 NEVERS CEDEX
Te1:0386718250 - Fax:0386718251
Siret:66204311603475
Idt CEE:FRAO 662 043 116
enr Serie
du Courrier
Direction : Direction Territ BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE ne
Service : AGENCE BOURGOGNE-OUEST ARAIVÉE
Département 89
Exercice 2019
EXERCICE ETAT D' FORET PARCELLES VOLUME ESTIMATION
ASSIETTE (m3) PROPOSEE
2016 Z300 AILLANT SUR THOLON 14.u 13.u 82 529
2016 Z300 AILLANT SUR THOLON 17.u 390 2699
2016 Z300 AILLANT SUR THOLON 18 255 1726
2016 2334 AISY SUR ARMANCON 33 231
Commune de ANDRYES
2016 2323 ANDRYES (REGROUPMENT 30 [ANDR/BOU] 459 3645
2016 Z297 ANNAY LA COTE 1 / 2 196 1924
2016 2321 ANNAY LA COTE 27 ET 41 111 781
2016 Z300 ANNOUX 28 171 1576
2016 2297 ARCES 22 215 1937
2016 Z297 ARCES 34 102 610
SOUS TOTAL 2212 15421 €
FEUILLET 1/16
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-01-28-008 - Arrêté DDT/SEFREN/UFCP/2020-003 et ses annexes, portant approbation des montants estimatifs des produits délivrés en nature, présentés le 13 janvier 2020 pour les exercices 2014,2016,2017 et 2019 en forêts communales icaunaises. 24 OFFICE NATIONAL DES FORETS ETAT ESTIMATIF AG BDUREDBNE- OUEST DES COUPES DELIVREES 24 rue Chartes Roy BP 30969 58020 NEVERS CEDEX
1e1:0386718250 - Fax:0386718251
Siret:66204311603475
Idt CEE:FR4O 662 043 116
Direction : Direction Territ BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Service : AGENCE BOURGOGNE-OUEST
Département : 89
Exercice : 2019
EXERCICE ETAT D‘ FORET PARCELLES VOLUME ESTIMATION
ASSIETTE (m3) PROPOSEE
2016 1804 ASNIERES SOUS BOIS 18 250 1426
2017 3031 AVALLON 23.2 / 34 70 489
2016 3619 AVALLON 27 u 41 427
2016 3619 AVALLON 27 u 207 1447
2016 2296 AVALLON 57.2 99 948
20716 2299 BAGNEAUX 15 59 528
2016 Z323 BAON 5 27 171
2016 Z307 BELLECHAUME 4 147 1030
2016 Z326 BELLECHAUME 9 186 1155
2016 zZ307 BELLECHAUME 24 156 1090
SOUS TOTAL 3454 24126 €
FEUILLET 2/16
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-01-28-008 - Arrêté DDT/SEFREN/UFCP/2020-003 et ses annexes, portant approbation des montants estimatifs des produits délivrés en nature, présentés le 13 janvier 2020 pour les exercices 2014,2016,2017 et 2019 en forêts communales icaunaises. 25 OFFICE NATIONAL DES FORETS ETAT ESTIMATIF AG BOURGDONE- EST DES COUPES DELIVREES 24 rue Charles Roy BP 30069 58020 NEVERS
CEDEX
Te1:0386718250 - Fax:0386718251
Siret:66204311603475
Idt CEE:FR4O 662 043 716
Direction : Direction Territ BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Service : AGENCE BOURGOGNE-OUEST
Département : 89
Exercice : 2019
EXERCICE ETAT D' FORET PARCELLES VOLUME ESTIMATION
ASSIETTE (m3) PROPOSEE
2076 2320 BESSY SUR CURE 27 130 914
2016 Z320 BESSY SUR CURE 28 151 1055
2076 2336 BIERRY-BEL-FONTAINES 5 136
2016 Z301 BTERRY-BEL-FONTAINES 27 477 2348
2016 Z302 BLACY 12 13 144 706
20716 2303 BRION 5 16 382
2016 Z305 BUSSY EN OTHE 14 ET 28 161 1452
2016 Z300 CENSY 5 96 736
2076 2307 CHAILLEY 6.7 132 661
2016 Z299 CHAMOUX 2 185 1617
SOUS TOTAL 5136 33997 €
FEUILLET 3/16
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-01-28-008 - Arrêté DDT/SEFREN/UFCP/2020-003 et ses annexes, portant approbation des montants estimatifs des produits délivrés en nature, présentés le 13 janvier 2020 pour les exercices 2014,2016,2017 et 2019 en forêts communales icaunaises. 26 OFFICE NATIONAL DES FORETS ETAT ESTIMATIF AG BOURGOGNE-QUEST DES COUPES DELIVREES 24 rue Charles Roy BP 30069 58020 NEVERS CEDEX
Te1:0386718250 - Fax:0386718251
Siret:66204311603475
Idt CEE:FR4O 662 043 116
Direction : Direction Territ BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Service : AGENCE BOURGOGNE-OUEST
Département : 89
Exercice : 2019
EXERCICE ETAT D' FORET PARCELLES VOLUME ESTIMATION
ASSIETTE (m3) PROPOSFE
2016 2338 CHARENTENAY 19 79 552
2016 2338 CHARENTENAY 20 73 506
2016 Z2338 CHARENTENAY 21 70 487
2016 2338 CHARENTENAV 22 58 401
2016 2323 CHATEL CENSOIR 25 16 16
2019 5019 CHATEL CENSOIR 27 125 875
2019 5020 CHATEL CENSOIR 278 135 S45
2016 7299 JULLY 19 20 21 22 23 24 25 35 442
2016 2323 COULANGES LA VINEUSE O0 32 221
Commune de COURSON Les CARRIERES
2019 5277 FONTENAILLES COCDIV 15 708
SOUS TOTAL 5774 39150 €
FEUILLET 4/16
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-01-28-008 - Arrêté DDT/SEFREN/UFCP/2020-003 et ses annexes, portant approbation des montants estimatifs des produits délivrés en nature, présentés le 13 janvier 2020 pour les exercices 2014,2016,2017 et 2019 en forêts communales icaunaises. 27 OFFICE NATIONAL DES FORETS ETAT ESTIMATIF
24 rue Charles Roy
BP 30069
58020 NEVERS CEDEX
Te1:0386718250 - Fax:0386718251
Siret:66204311603475
Idt CÉE:FR4O 662 043 116
Direction : Direction Territ BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Service : AGENCE BOURGOGNE-OUEST
Département : 89
Exercice : 2019
EXERCICE ETAT D' FORET PARCELLES VOLUME ESTIMATION
ASSTETTE (m3) PROPOSEE
Commune de COURSON Les CARRIERES
2016 2298 FONTENAILLES 23.1 24.1 278 1961
Commune de COURSON Les CARRIERES
2016 433$ FONTENAILLES 23.1 111 554
Commune de COURSON Les CARRIERES
2016 2323 FONTENAILLES COUR/FON 24 120
2016 Z298 VAREILLES 6 59 574
2016 2323 ETAIS LA SAUVIN 6 152 453
2016 2323 ETAIS LA SAUVIN 10 6 32
Commune d'ETIVEY
2016 2334 ETIVEY Î 447 3118
Commune d'ETIVEY
2016 Z322 ETIVEY 2 202 1615
Commune d'ETIVEY
2016 Z334 ETIVEY 12 392 2740
Commune d'ETIVEY
2016 Z322 ETIVEY 13 500 3974
SOUS TOTAL 7885 54201 €
FEUILLET 5/16
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-01-28-008 - Arrêté DDT/SEFREN/UFCP/2020-003 et ses annexes, portant approbation des montants estimatifs des produits délivrés en nature, présentés le 13 janvier 2020 pour les exercices 2014,2016,2017 et 2019 en forêts communales icaunaises. 28 OFFICE NATIONAL DES FORETS ETAT ESTIMATIF AG BOURGOGNE -OUEST DES COUPES DELIVREES 24 rue Charles Roy BP 30069 58020 NEVERS CEDEX
Tel:0386718250 - Fax:0386718251
Siret:66204311603475
Idt CEE:FR4O 662 043 116
Direction : Direction Territ BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Service : AGENCE BOURGOGNE-OUEST
Département : 89
Exercice : 2019
EXERCICE ETAT D' FORET PARCELLES VOLUME ESTIMATION
ASSIETTE (m3) PROPOSEE
2016 Z299 FLACY 20 71 661
2016 1270 FOISSY SUR VANNE 7/8 265 1852
2016 2323 FONTENAY-S-FOURONNES 15 84 493
2016 4323 FONTENAY-S-FOURONNES 17 142 835
2016 Z301 FULVY-VILLIERS-HAUTS 10 205 2569
2016 z299 GIGNY 18 105 638
2016 3674 GIROLLES 16 116 917
2016 3675 GIROLLES 32 29 199
2016 Z323 GURGY 1 9 9
2016 2335 GURGY 1 38 229
SOUS TOTAL 8949 62693 €
FEUILLET 6/16
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-01-28-008 - Arrêté DDT/SEFREN/UFCP/2020-003 et ses annexes, portant approbation des montants estimatifs des produits délivrés en nature, présentés le 13 janvier 2020 pour les exercices 2014,2016,2017 et 2019 en forêts communales icaunaises. 29 OFFICE NATIONAL DES FORETS ETAT ESTIMATIF
A6 BOURGDENE- OUEST DES COUPES DELIVREES 24 rue Charles Roy
BP 30069
D8020 NEVERS CEDEX
Te1:0386718250 - Fax:0386718251
Siret:66204311603475
Idt CEE:FR40 662 043 116
Direction : Direction Territ BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Service : AGENCE BOURGOGNE-OUEST
Département : 89
Exercice : 2079
EXERCICE ETAT D' FORET PARCELLES VOLUME ESTIMATION
ASSIETTE (m3) PROPOSEE
2016 zZ323 GURGY 2 12 12
2016 2335 GURGY 2 31 185
2016 Z334 GURGY 5.1 39 274
2016 Z2334 GURGY 8 104 313
2016 z299 HERVAUX 10.2 40.u 142 1042
2016 Z301 HERVAUX 34.1 74.u 299 2278
2016 Z2334 HERVAUX 36.1 313 2195
2016 2299 HERVAUX 63.u 13 94
2016 Z2334 HERVAUX 69 572 3999
2016 2334 HERVAUX 73 300 2346
SOUS TOTAL 10774 75431 €
FEUILLET 7/16
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-01-28-008 - Arrêté DDT/SEFREN/UFCP/2020-003 et ses annexes, portant approbation des montants estimatifs des produits délivrés en nature, présentés le 13 janvier 2020 pour les exercices 2014,2016,2017 et 2019 en forêts communales icaunaises. 30 FEUILLET 8/16
OFFICE NATIONAL DES FORETS ETAT ESTIMATIF AG BOURGOGNE - OUEST DES COUPES DELIVREES 24 rue Charles Roy
BP 30069
BBO20 NEVERS CEDEX
Tel:0386718250 - Fax:0386718251
Siret :66204311603475
Idt CEE: FR4O 662 043 116
Direction : Direction Territ BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Service : AGENCE BOURGOGNE-OUEST
Département : 89
Exercice 2019
EXERCICE ETAT D' FORET PARCELLES VOLUME ESTIMATION
ASSIETTE (m3) PROPOSEE
2016 2337 HERY (YONNE) 27 23 162
2016 2337 HERY (YONNE) 22 39 275
2016 7297 JOUX LA VILLE 9.2 / 10 112 j&a0
2016 2323 LAIN 21 435 3469
2016 Z298 LES SIÈGES 24 91 545
2016 2307 LEUCY LE BCIS 41 / 2 / 13 / 14 234 1371
2016 Z302 LUCY LE BOIS 6 / 17 / 18 181 1024
Commune de MAGNY
2016 2327 MAGNY ETREE MELUZIEN DIVERSES & 22
2016 7320 MAILLY LA VILLE 22 113 789
2016 2323 MAILELY LA VILEE 34.2 47 234
SOUS TOTAL 12053 84062 €
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-01-28-008 - Arrêté DDT/SEFREN/UFCP/2020-003 et ses annexes, portant approbation des montants estimatifs des produits délivrés en nature, présentés le 13 janvier 2020 pour les exercices 2014,2016,2017 et 2019 en forêts communales icaunaises. 31 OFFICE NATIONAL DES FORETS ETAT ESTIMATIF KG BOURGOONE-QUES DES COUPES DELIVREES 24 rue Charles Roy BP 30069 58020 NEVERS CEDEX
Tel:0386718250 - Fax:0386718251
Siret:66204311603475
Idt CEE:FRAC 662 043 116
Direction : Direction Territ BOURCOGNE-FRANCHE-COMTE
Service : AGENCE BOURGOGNE-OUEST
Département : 89
Exercice : 2019
EXERCICE ETAT D' FORET PARCELLES VOLUME ESTIMATION
ASSIETTE (m3) PROPOSEE
Commune de MAGNY
2016 Z327 MARRAULT-VIL-NONAINS DIVERSES 5 27
2016 2323 MARMEAUX 5 32 161
2016 173 MARMEAUX 25 31 245
2016 2337 MERRY LA VALLEE 1S 145 870
2016 2337 MERRY LA VALLEE 20 199 1191
2016 2334 MERRY LA VALLEE 24 149 890
2016 2334 MERRY LA VALLEE 25 123 737
2014 1271 NITRY 6 345 3091
2016 2323 NITRY 7.1 189 935
2016 2334 NITRY 15 118 830
SOUS TOTAL 13389 93039 €
FEUILLET 9/16
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-01-28-008 - Arrêté DDT/SEFREN/UFCP/2020-003 et ses annexes, portant approbation des montants estimatifs des produits délivrés en nature, présentés le 13 janvier 2020 pour les exercices 2014,2016,2017 et 2019 en forêts communales icaunaises. 32 OFFICE NATIONAL DES FORETS ETAT ESTIMATIF AG BOURGOGNE
-OUEST DES COUPES DELIVREES
24 rue Charles Roy
BP 30069
58020 NEVERS CEDEX
Te1:0386718250 - Fax:0386718251
Siret:66204311603475
Idt CEE:FR40 662 043 116
Direction : Direction Territ BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Service : AGENCE BOURGOGNE-OUEST
Département : 89
Exercice : 2019
EXERCICE ETAT D' FORET PARCELLES VOLUME ESTIMATION
ASSIETTE (m3) PROPOSEE
2016 Z323 NOYERS SUR SEREIN 2 3 43 235
2016 2323 NOYERS SUR SEREIN 17 393 1951
2016 Z322 PERRIGNY /ARMANCON 2 454 3614
2016 z307 PIERRE PERTHUIS 2.1 / 8.1 102 970
2016 Z2335 PIMELLES 9 247 1876
2016 Z 334 PISY 1 102 744
2016 2325 PISY 25 287 2009
2016 Z327 QUARRE LES TOMBES B1 41 414
2016 3727 QUARRE LES TOMBES B21 6 39
2016 z2334 RAVIERES 36 806 5645
SOUS TOTAL 15870 110516 €
FEUILLET 10/16
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-01-28-008 - Arrêté DDT/SEFREN/UFCP/2020-003 et ses annexes, portant approbation des montants estimatifs des produits délivrés en nature, présentés le 13 janvier 2020 pour les exercices 2014,2016,2017 et 2019 en forêts communales icaunaises. 33 OFFICE NATIONAL DES FORETS ETAT ESTIMATIF
AG BOURGOGNE -OUEST DES COUPES DELIVREES 24 rue Charles Roy
BP 30069
58020 NEVERS CEDEX
Te)1:0386718250 - Fax:0386718251
Siret:66204311603475
Idt CÉE:FR4O 662 043 116
Direction : Direction Territ BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Service : AGENCE BOURGOGNE-OUFST
Département : 89
Exercice : 2079
EXERCICE ETAT D' FORET PARCELLES VOLUME ESTIMATION
ASSIETTE (m3) PROPOSÉE
2016 Z301 RUGNY 28 530 5762
2016 2336 SENNEVOY LE HAUT 13 163 1146
2016 z2313 SGORMERY 4 168 1510
2016 1318 SORMERY 17 46 320
2076 7307 SAINT-BRANCEER 47.2 / AB 477 208
2016 1898 STCYR COLONS/VAUGERM 2-9 123 1107
2016 1800 SETCYR COLONS/VAUGERM 15-16 143 857
Commune de SAINTE-MAGNANCE
2076 2305 SECFIGN CHAMPMORLIN I partie 107 762
Commune de SAINTE-MAGNANCE
2016 Z305 SECTION CHAMPMORLIN I partie 2 196 1369
Commune de SAINT-LEGER-VAUBAN REGROUPM
2016 Z2330 ST LEGER VAUBAN 47 59 296
SOUS TOTAL 17452 123853 €
FEUILLET 11/16
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-01-28-008 - Arrêté DDT/SEFREN/UFCP/2020-003 et ses annexes, portant approbation des montants estimatifs des produits délivrés en nature, présentés le 13 janvier 2020 pour les exercices 2014,2016,2017 et 2019 en forêts communales icaunaises. 34 OFFICE NATIONAL DES FORÈTS ETAT ESTIMATIF
AG BOURGOGNE -OUEST DES COUPES DELIVREES 24 rue Charles Roy
BP 30069
58020 NEVERS CEDEX
Tel:0386/18250 - Fax:0386718251
Siret:66204311603475
Idt CEF:FR4O 662 043 116
Direction : Direction Territ BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Service : AGENCE BOURGOGNE-OUEST
Département 89
Exercice 2019
EXERCICE ETAT D' FORET PARCELLES VOLUME ESTIMATION
ASSTETTE {m3} PROPOSEE
Commune de TANLAY
2016 2323 COMMISSEY CA TANLAY 21 166
1076
Commune de TANLAY
2016 2323 COMMISSEY CA TANLAY 23 80 547
2018 2301 TERRE SAINT JEAN 13 14 55 16 486 2431
2016 2334 TERRE SAINT JEAN 36 37 38 g4 663
2019 5021 S.I.TEST MILON 17 O00DIV 10 78
2016 3771 THAROISEAU 1
57 526
2016 2323 THOREY 27 84 657
2016 Z323 TONNERRE 8.2 146 1122
2016 4323 TRUCY SUR YONNE 3 72 35S
2016 2323 TRUCY SUR YONNE 4 56 279
SOUS TOTAL 18703 131591 €
FEUILLET 12/16
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-01-28-008 - Arrêté DDT/SEFREN/UFCP/2020-003 et ses annexes, portant approbation des montants estimatifs des produits délivrés en nature, présentés le 13 janvier 2020 pour les exercices 2014,2016,2017 et 2019 en forêts communales icaunaises. 35 (OFFICE NATIONAL DES FORETS ETAT ESTIMATIF
AG BDURGOGNE-QUST DES COUPES DELIVREES 24 rue Charles Roy
BP 30068
58020 NEVERS CEDEX
Te1:0386718250 - Fax:0386718251
Siret:66204311603475
Idt CEE:FR4O 662 043 116
Direction : Direction Territ BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Service : AGENCE BOURGOGNE-OUEST
Département : 89
Exercice : 2079
EXERCICE ETAT D'! FORET PARCELLES VOLUME ESTIMATION
ASSIETTE
(m3) PROPOSEE
2016 2323 TRUCY SUR YONNE 18 60 300
2016 2298 TURNY 13 / 16 / 17
/ 19 976 7924
2018 Z300 TURNY 17.B / 29
2.4 219
2016 Z340 VASSY SOUS PISY 17 120 827
2016 Z340 VASSY SOUS PISY 22 123 849
2016 2299 VAUMORT 7 37 329
2016 2300 VENIZY 39
98 540
2016 2307 VENIZY 72 133 534
2016 1926 VENOUSE 1 35 280
Commune de VERGIGNY
2016 2301 VERGIGNY 11.1
110 551
SOUS TOTAL 20419 143S44 €
FEUILLET 13/16
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-01-28-008 - Arrêté DDT/SEFREN/UFCP/2020-003 et ses annexes, portant approbation des montants estimatifs des produits délivrés en nature, présentés le 13 janvier 2020 pour les exercices 2014,2016,2017 et 2019 en forêts communales icaunaises. 36 OFFICE NATIONAL DES FORETS ETAT ESTIMATIF
AG BOURGOGNE -OUEST DES COUPES DELIVREES 24 rue Charles Roy
BP 30065
D8020 NEVERS CEDEX
Tei:0386718250 - Fax:0386718251
Siret:66204311603475
Idt CEE:FR4O 662 043 116 |
Direction : Direction Territ BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Service AGENCE BOURGOGNE-OUEST
Département : 89
Exercice 2019
EXERCICE ETAT D° FORET PARCELLES VOLUME ESTIMATION ASSIETTE (m3)
PROPOSEE
Commune de VERGIGNY
2016 Z336 VERGIGNY 26.2 21 144
Commune de VERGIGNY
2016 2336 VERGIGNY 28 29 36 178
Commune de VERGIGNY
2016 2335 VERGIGNY 1071 46 320
Commune de VERGIGNY
2016 Z335 VERGIGNY 112.2 30 209
Commune de VERGIGNY
2016 2335 VERGIGNY 113.1 114,1 115.1 103 725
Commune de VERGIGNY
2016 Z335 VERGIGNY 113.2 115.2 114.2 55 384
Commune de VERGIGNY
2016 2336 VERGIGNY 117.2 116.2 23 159
Commune de VERGIGNY
2016 2336 VERGIGNY 119.2 118.2 120.2 54 379
Commune de VERGIGNY
2016 2336 VERGIGNY 120.1 22 156
Commune de VERGIGNY
2016 2336 VERGIGNY 121.u 42 212
SOUS TOTAL 20851 146810 €
FEUILLET 14/16
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-01-28-008 - Arrêté DDT/SEFREN/UFCP/2020-003 et ses annexes, portant approbation des montants estimatifs des produits délivrés en nature, présentés le 13 janvier 2020 pour les exercices 2014,2016,2017 et 2019 en forêts communales icaunaises. 37 ETAT ESTIMATIF
DES COUPES DELIVREES
OFFICE NATIONAL DES FORETS
AG BOURGOGNE -OUEST
24 rue Charles Roy
BP 30069
58020 NEVERS CEDEX
Tel:0386718250 - Fax:0386718251
Siret:66204311603475
Idt CEE:FR4O 662 043 116
Direction Direction Territ BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Service : AGENCE BOURGOGNE-OUEST
Département 89
Exercice 2019
EXERCICE ETAT D' FORET PARCELLES VOLUME ESTIMATION ASSTETTE {m3}
PROPOSEE
Commune de VERGIGNY
2016 2336 VERGIGNY 123 70 489
Commune de VERGICNY
2016 2336 VERGIGNY 124.2 31 212
2016 Z320 VERMENTON 24 220 660
2016 2307 VERON 27 37 164
2016 Z307 VILLECIEN 21 / 22 58 289
2016 1382 VILLEVALLIER 14/15
47 265
2016 2334 VILLIERS LES HAUTS 3.%X 19 137
20716 Z3GC2 VILLIERS LES HAUTS 22 226 1632
2016 2334 VILLON 19.x 115 816
2016 Z334 VILLIERS ST BENOIT 23 68 411
SOUS TOTAL 21736 151899 €
FEUILLET 15/16
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-01-28-008 - Arrêté DDT/SEFREN/UFCP/2020-003 et ses annexes, portant approbation des montants estimatifs des produits délivrés en nature, présentés le 13 janvier 2020 pour les exercices 2014,2016,2017 et 2019 en forêts communales icaunaises. 38 OFFICE NATIONAL DES FORETS ETAT ESTIMATIF AG BOURGOGNE -QUEST DES COUPES DELIVREES 24 rue Charles Roy BP 30069 58020 NEVERS CEDEX
Te1:0386718250 - Fax:0366718251
Siret:66204311603475
Idt CEF:FR40 662 043 116
Direction : Direction Territ BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Service : AGENCE BOURGOGNE-OUEST
Département : 89
Exercice 2019
EXERCICE ETAT D' FORET PARCELLES VOLUME ESTIMATION
ASSIETTE (m3) PROPOSEE
2016 2334 VILLIERS ST BENOIT 26 94 565
2016 Z334 VILLIERS ST BENOIT 27 86 517
2016 Z334 VINCELLES 2 107 733
TOTAL 22023 153714 €
FEUILLET 16/16
NEVERS ,
Le Respo
PATRICE AVIAS
e 13/01/2020
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-01-28-008 - Arrêté DDT/SEFREN/UFCP/2020-003 et ses annexes, portant approbation des montants estimatifs des produits délivrés en nature, présentés le 13 janvier 2020 pour les exercices 2014,2016,2017 et 2019 en forêts communales icaunaises. 39 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2020-01-21-001
ARRÊTÉ N° DDT-SEE-2020-0002 mettant en demeure la
commune de VINCELLES de déposer au titre du code de
l’environnement un dossier relatif à la gestion des eaux
pluviales du lotissement « Sauvegenou » sis à
VINCELLES
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-01-21-001 - ARRÊTÉ N° DDT-SEE-2020-0002 mettant en demeure la commune de VINCELLES de déposer au titre du code de l’environnement un dossier relatif à la gestion des eaux pluviales du lotissement « Sauvegenou » sis à VINCELLES 40 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE FORET, RISQUES,
EAU ET NATURE
Unité Milieux Aquatiques
Assainissement et Pêche
ARRÊTÉ N° DDT-SEE-2020-0002
mettant en demeure la commune de VINCELLES
de déposer au titre du code de l’environnement
un dossier relatif à la gestion des eaux pluviales
du lotissement « Sauvegenou » sis à VINCELLES
Le Préfet de l’ Yonne.
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6 et L. 171-8 :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en
vigueur ;
VU le courrier du 8 avril 2005 de la Direction Départementale de l'Équipement relatif à
l'instruction du dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau concernant le projet
d'aménagement du lotissement « Sauvegenou » et notamment la gestion des eaux pluviales du
site :
VU le courrier du 17 février 2017 de M. le Directeur Départemental des Territoires de
l’Yonne adressé à M. le maire de VINCELLES :
VU le rapport de manquement administratif établi par l’agent de contrôle de la Direction
Départementale des Territoires de l'Yonne en date du 18 juin 2018
n° 2018/DDT/SEE/089/R0018 relatif au contrôle du respect de la conformité administrative
au titre du code de l’environnement du lotissement « Sauvegenou » situé à VINCELLES et
transmis à M. le maire de VINCELLES par courrier du 25 juin 2018 conformément à l’article
L. 171-6 du code de l’environnement :
VU le courrier du 6 décembre 2018 de l'Unité Territoriale de |’ Yonne de |’ Agence Régionale
de Santé Bourgogne-Franche-Comté (A.R.S. B.F.C.) à la Direction Départementale des
Territoires de l’ Yonne :
VU le courrier du 14 décembre 2018 de M. le Directeur Départemental des Territoires de
l’Yonne adressé à M. le maire de VINCELLES :
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-01-21-001 - ARRÊTÉ N° DDT-SEE-2020-0002 mettant en demeure la commune de VINCELLES de déposer au titre du code de l’environnement un dossier relatif à la gestion des eaux pluviales du lotissement « Sauvegenou » sis à VINCELLES 41 VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEE-2019-0033 en date du 4 juin 2019 mettant en demeure
M. le maire de VINCELLES de régulariser au titre du code de l’environnement la situation
administrative du lotissement « Sauvegenou » sis à VINCELLES :
VU l'avis en date du 18 septembre 2019 de M. SONCOURT hydrogéologue agréé par
l'Agence Régionale de Santé, visant à déterminer l’incidence ou non du rejet des eaux
pluviales du lotissement « Sauvegenou » sur le captage en eau potable dit du puits de
Sauvegenou sis à VINCELLES :
VU le courrier de M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Yonne en date du
18 octobre 2019 par lequel M. le maire de VINCELLES est informé du projet d’arrêté
préfectoral le mettant en demeure de déposer au titre du code de l’environnement un dossier
au titre du code de l’environnement, pour la gestion des eaux pluviales du lotissement
« Sauvegenou » sis sur le territoire de sa commune :
VU le courrier de M. le maire de VINCELLES en date du 14 novembre 2019 faisant part de
ses observations sur le projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure susmentionné :
CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration concernant l'aménagement du lotissement « Sauvegenou » n’a pas fait l’objet d’un récépissé de déclaration pour les motifs exposés dans
le courrier du 8 avril 2005 de la Direction Départementale de l'Equipement susvisé :
CONSIDÉRANT que selon l’avis de l’hydrogéologue agréé susmentionné, le dispositif actuel de gestion des eaux pluviales du lotissement « Sauvegenou » doit être repris en considérant les préconisations exposées dans l’avis et les prescriptions définies par le code de l’environnement :
CONSIDÉRANT la nécessité de conduire des investigations complémentaires en vue d'étudier les différentes solutions envisageables pour le traitement des eaux pluviales du lotissement « Sauvegenou » :
CONSIDÉRANT que la garantie de la protection des intérêts visés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ainsi que de la santé et la salubrité publiques se traduit par la nécessité de fixer à la commune de VINCELLES des actions à entreprendre selon un calendrier établi :
CONSIDÉRANT que face au constat exposé précédemment, il convient de faire application des dispositions de l’article 4 de l'arrêté préfectoral en date du 4 juin 2019 n° DDT-SEE-2019-0033 susmentionné et de l’article L.171-8 du code de l’environnement :
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de l’ Yonne,
ARRETE:
Article 1 —- Mise en demeure et délais de mise en œuvre
M. le maire de VINCELLES est mis en demeure de respecter les échéances suivantes :
* au plus tard le 15 septembre 2020, déposer auprès de la Direction Départementale
des Territoires de l’Yonne un dossier au titre du code de l’environnement pour le projet de
gestion des eaux pluviales du lotissement « Sauvegenou» prenant en compte les
préconisations exposées dans l’avis en date du 18 septembre 2019 de l’hydrogéologue agréé
et les prescriptions définies par le code de l’environnement :
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-01-21-001 - ARRÊTÉ N° DDT-SEE-2020-0002 mettant en demeure la commune de VINCELLES de déposer au titre du code de l’environnement un dossier relatif à la gestion des eaux pluviales du lotissement « Sauvegenou » sis à VINCELLES 42 * au plus tard dans un délai d’un an à compter de l'accord de la Direction
Départementale des Territoires de l’Yonne sur le dossier déposé. engager les travaux
correspondants au projet.
Article 2 — Sanctions
En cas de non-respect d’une des obligations prévues à l’article 1° du présent arrêté, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
l'encontre de M. la maire de VINCELLES les mesures de police prévues au II de l’article
L.171-8 du code de l’environnement.
2 5 JAN, cé Fait à Auxerre,
le .
Pour le Préfet et élégation,
Françoise FUGIER
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et une copie
sera adressée à Monsieur le maire de VINCELLES.
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- soil par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au Tribunal Administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant
son intervention. Îl en est de même en cas de décision explicite à compter de sa
notification,
- Soit par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement
compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur
recours auprès du Tribunal Administratif via l'application Télérecours citoyens accessible
par le site internet www:telerecours. fr.
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-01-21-001 - ARRÊTÉ N° DDT-SEE-2020-0002 mettant en demeure la commune de VINCELLES de déposer au titre du code de l’environnement un dossier relatif à la gestion des eaux pluviales du lotissement « Sauvegenou » sis à VINCELLES 43 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-01-21-001 - ARRÊTÉ N° DDT-SEE-2020-0002 mettant en demeure la commune de VINCELLES de déposer au titre du code de l’environnement un dossier relatif à la gestion des eaux pluviales du lotissement « Sauvegenou » sis à VINCELLES 44 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2020-01-16-003
Arrêté n° DDT/SEE/2019/0091 établissant le classement
en réserve temporaire de pêche d'une partie de la rivière
Yonne à l'amont et à l'aval du barrage de Courlon
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-01-16-003 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0091 établissant le classement en réserve temporaire de pêche d'une partie de la rivière Yonne à l'amont et à l'aval du barrage de Courlon 45 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'YONNE
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE FORÊT RISQUES,
EAU et NATURE
ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2019/0091
établissant le classement en réserve temporaire de pêche
d’une partie de la rivière Yonne
à l’amont et à l’aval du barrage de Courlon
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le titre III du livre II du Code de l'Environnement, et en particulier les articles L 432-1, L
433-3 et L 436-12, ainsi que les articles R 436-8 et R 436-70 à R 436-79 :
VU la demande de classement en réserve présentée par l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de CHAMPIGNY/YONNE, en date du 09 août 2019 :
VU l'avis favorable de la Fédération départementale de l’ Yonne pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique en date du 13 septembre 2019 :
VU l'avis favorable du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité en date
du 9 octobre 2019:
VU l'avis présumé favorable de Voies Navigables de France, Direction territoriale Centre
Bourgogne en l'absence de réponse dans le délai fixé:
VU la consultation du public du 30 octobre au 19 novembre et l’absence d'observation :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/ DDT/SEE/2019/103du 19 décembre 2019 relatif aux
périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche en 2020 dans le département de l’Yonne :
VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/022 du 6 janvier 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires de 1’ Yonne :
VU l'arrêté n° DDT/SG/2020-003 du 8 janvier 2020 donnant subdélégation de signature pour les
compétences exercées par le directeur départemental des territoires de l'Yonne pour l'exercice
des missions générales et techniques de la DDT :
Considérant que ce classement est de nature à préserver une zone de refuge pour le poisson en
période de crue ainsi qu'une zone de reproduction naturelle pour certaines espèces :
3, rue Monge - BP 79 - 89011 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86.72 70 00 - Télécopie : 03.86.72 70 01
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-01-16-003 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0091 établissant le classement en réserve temporaire de pêche d'une partie de la rivière Yonne à l'amont et à l'aval du barrage de Courlon 46 Considérant que l'exercice du droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources :
SUR proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE :
Article ler :
Il est institué une réserve de pêche temporaire appelée "Barrage de Courlon" sur le territoire de la
commune de Courlon-sur-Yonne, en amont et en aval du barrage de Courlon.
Article 2 : Limites de la réserve
Partie domaine public :
Amont :
Rive droite : 120 m en amont des portes de l’écluse du canal de dérivation
Rive gauche : 50 m en amont de la sortie de la passe à poissons.
Aval :
Rive droite : 94 m en aval du barrage de Courlon ;
Rive gauche : 90 m en aval du mur de la centrale hydroélectrique.
Partie domaine privé :
Commune de Courlon-sur-Yonne, lieudit « La Passe à Poissons » usine de Courlon, parcelles AB
n° 3 à 14, 17 à 21, 26 à 35, 39, 291, 293 à 296.
Des panneaux indiquant les limites, et portant la mention "Réserve de pêche instituée par arrêté
préfectoral du (date du présent arrêté)" devront être maintenus en place par | AAPPMA de
Champigny-sur-Yonne. Les panneaux devront être retirés à l'expiration de la durée de validité du
présent arrêté.
Article 3 : Période d'interdiction
Toute pêche est interdite du 1‘ janvier 2020 au 31 décembre 2024 dans la réserve de pêche
désignée à l'article 2, sauf pêches à des fins scientifiques, ou opérations de sauvetage de poissons
expressément autorisées.
Article 4 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Courlon-sur-Yonne pendant un mois : cet affichage
sera renouvelé chaque année de la période d’interdiction à la même date, pendant la même durée.
Article 5 : Entretien et gestion piscicole
L’A.A.PPM.A. de CHAMPIGNY SUR YONNE titulaire de la présente autorisation est tenue
d'effectuer l'entretien régulier, avec l'accord du propriétaire, des rives et du lit des cours d'eaux
non domaniaux mis à sa disposition. Elle a également une obligation de gestion des ressources
piscicoles, selon les dispositions de l'article L 433-3 du code de l'environnement.
Fait à Auxerre, le #6 JAN
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef du service Forêt, Risques, Eau
et Nature
ric& BONNET
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-01-16-003 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0091 établissant le classement en réserve temporaire de pêche d'une partie de la rivière Yonne à l'amont et à l'aval du barrage de Courlon 47 M. le Préfet de l'Yonne, M. le directeur départemental des territoires, M. le maire de
COURLON-SUR-YONNE, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne,
M. le chefdu service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, M. le Président de
la Fédération Départementale de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, M.
le Président de l'association pour la pêche et la protection du milieu aquatique de CHAMPIGNY
SUR YONNE, M. le directeur de voies navigables de France, DTCB, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et affiché en mairie de Courlon-sur-Yonne selon les dispositions
de l'article 4 du présent arrêté. Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est
de même en cas de décision explicite à compter de sa notification
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprés
du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
« www.telerecours.fr »
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-01-16-003 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0091 établissant le classement en réserve temporaire de pêche d'une partie de la rivière Yonne à l'amont et à l'aval du barrage de Courlon 48 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-01-16-003 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0091 établissant le classement en réserve temporaire de pêche d'une partie de la rivière Yonne à l'amont et à l'aval du barrage de Courlon 49 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2020-01-16-002
Arrêté n° DDT/SEE/2019/0105 portant sur le classement
en réserve temporaire de pêche du "bras mort de la Noue
Vauterre" sur la commune de Villeneuve-sur-Yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-01-16-002 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0105 portant sur le classement en réserve temporaire de pêche du "bras mort de la Noue Vauterre" sur la commune de Villeneuve-sur-Yonne 50 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE FORET, RISQUES,
EAU ET NATURE
ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2019/0105
portant sur le classement en réserve temporaire de pêche
du « bras mort de La Noue Vauterre » sur la commune de Villeneuve sur Yonne
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre III du livre IT du Code de l'Environnement, et en particulier les articles L 432-1, L
433-3 et L 436-12, ainsi que les articles R 436-8 et R 436-73 à R 436-79:
VU la demande de classement en réserve présentée par l'AAPPMA « Amicale de Pêche et
Pisciculture de Villeneuve sur Yonne ». en date du 05 novembre 2019:
VU l'avis favorable de la fédération départementale de l'Yonne pour la pêche et la protection
du milieu aquatique en date du 14 novembre 2019:
VU l'avis favorable de l'agence Française pour la Biodiversité en date du 26 décembre 2019 :
VU l'absence d'observation lors de la consultation du public du 05 décembre 2019 au 30
décembre 2019 :
VU l’avis présumé favorable de Voies Navigables de France, Direction Territoriale Centre
Bourgogne, en l’absence de réponse dans le délai fixé :
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/DDT/SEÉE/2019/103 du 19 décembre 2019 relatif aux
périodes d’ouverture et de fermeture de la pêche en 2020 dans le département de [Yonne :
VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT2020/022 du 6 janvier 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires de l’Yonne :
VU l'arrêté n°DDT/SG/2020-003 du 08 janvier 2020 donnant subdélégation de signature
pour les compétences exercées par le directeur départemental des territoires de l'Yonne pour
l'exercice des missions générales et techniques de la DDT :
Considérant que ce classement est de nature à préserver une zone de refuge et un site
favorable à la reproduction pour de nombreuses espèces piscicoles : Direction départementale des territoires — 3. rue Monge - BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 - www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-01-16-002 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0105 portant sur le classement en réserve temporaire de pêche du "bras mort de la Noue Vauterre" sur la commune de Villeneuve-sur-Yonne 51 Considérant que ce classement est de nature à favoriser le renouvellement naturel de la
population de poissons « blancs » dont des cyprinidés et la reproduction du brochet dans cette
zone de refuge, de grossissement et d'alimentation du poisson ;
Considérant que l’exercice du droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources :
SUR proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE :
Article ler :
Il est institué une réserve de pêche temporaire le lieu-dit « au Bras mort de la Noue Vauterre»
ainsi que sa zone en passage busé avec la rivière Yonne (30 mètres amont, 30 mètres aval).
Article 2 : Limites de la réserve
Le bras mort Noue de la Vauterre situé en rive gauche de l’ Yonne ainsi que sa zone en passage
busé avec la rivière Yonne (30 mètres amont, 30 mètres aval), sur le territoire de la commune
de VILLENEUVE SUR YONNE.
Des panneaux indiquant les limites, et portant la mention "Réserve de pêche instituée par
arrêté préfectoral du (date du présent arrêté)" devront être maintenus en place par l'AAPPMA
« Amicale de Pêche et Pisciculture de Villeneuve sur Yonne ». Les panneaux devront être
retirés à l'expiration de la durée de validité du présent arrêté.
Article 3 : Période d’interdiction
Toute pêche est interdite du ler janvier 2020 au 31 décembre 2024 dans la réserve de pêche
désignée à l'article 2, sauf pêches à des fins scientifiques, ou opérations de sauvetage de
poissons expressément autorisées.
Article 4 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Villeneuve-sur-Yonne pendant un mois : cet
affichage sera renouvelé chaque année de la période d'interdiction à la même date, pendant la
même durée.
Article 5 : Entretien et gestion piscicole
L’A.A.P.P.M.A. « amicale de pêche et pisciculture de Villeneuve sur Yonne titulaire de la
présente autorisation est tenue d'effectuer l'entretien régulier, avec l'accord du propriétaire, des
rives et du lit des cours d'eaux non domaniaux mis à sa disposition. Elle a également une
obligation de gestion des ressources piscicoles, selon les dispositions de l'article L 433-3 du
code de l'environnement.Il est institué une réserve de pêche temporaire appelée « au Bras
mort de la Noue Vauterre» sur lacommune de Villeneuve sur Yonne.
Fait à Auxerre, le E}( Jai ET
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef du service Forêt, Risques,
Eau ei Nature
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-01-16-002 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0105 portant sur le classement en réserve temporaire de pêche du "bras mort de la Noue Vauterre" sur la commune de Villeneuve-sur-Yonne 52 Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant
son intervention. Îl en est de même en cas de décision explicite à compter de sa
notification
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur
recours auprés du tribunal administratifvia l'application Télérecours citoyens accessible
par le site internet « www.telerecours.fr »
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-01-16-002 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0105 portant sur le classement en réserve temporaire de pêche du "bras mort de la Noue Vauterre" sur la commune de Villeneuve-sur-Yonne 53 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-01-16-002 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0105 portant sur le classement en réserve temporaire de pêche du "bras mort de la Noue Vauterre" sur la commune de Villeneuve-sur-Yonne 54 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2020-01-16-004
Arrêté n° DDT/SEE/2019/0106 établissant le classement
en réserve temporaire de pêche de la frayère dite "bras
mort d'Armeau" sur les communes d'ARMEAU et de
SAINT JULIEN DU SAULT
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-01-16-004 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0106 établissant le classement en réserve temporaire de pêche de la frayère dite "bras mort d'Armeau" sur les communes d'ARMEAU et de SAINT JULIEN DU SAULT 55 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE FORET, RISQUES,
EAU ET NATURE
ARRÊTÉ N°/DDT/SEE/2019/0106
établissant le classement en réserve temporaire de pêche
de la frayère dite « Bras mort d’Armeau »
sur les communes d’ARMEAU et de SAINT-JULIEN-DU-SAULT
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre IT du livre II du Code de l'Environnement, et en particulier les articles L 432-1, L
433-3 et L 436-12, ainsi que les articles R 436-8 et R 436-70 à R 436-79 :
VU la demande de classement en réserve présentée par l’association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique « L’Amicale de pêche et pisciculture de Villeneuve-sur-
Yonne », en date du 05 novembre 2019 :
VU l'avis favorable de la Fédération départementale de l’Yonne pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique en date du 14 novembre 2019 :
VU l'absence d'observation lors de la consultation du public du 10 au 31 décembre 2019:
VU l'avis favorable du service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité en date
du 26 décembre 2019 :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2019/103 du 19 décembre2019 relatif aux périodes
d'ouverture et de fermeture de la pêche en 2020 dans le département de l° Yonne :
VU l'arrêté n°PREF/SAPIE/BCAAT/2020/022 du 6 janvier 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires de l’ Yonne :
VU l'arrêté n° DDT/SG/2020-003 du 08 janvier 2020 donnant subdélégation de signature
pour les compétences exercées par le directeur départemental des territoires de l'Yonne pour
l'exercice des missions générales et techniques de la DDT :
Considérant que ce classement est de nature à préserver une zone de refuge pour le poisson
ainsi qu'une zone de reproduction naturelle pour certaines espèces :
Direction départementale des territoires — 3, rue Monge — BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 4] 00 - www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-01-16-004 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0106 établissant le classement en réserve temporaire de pêche de la frayère dite "bras mort d'Armeau" sur les communes d'ARMEAU et de SAINT JULIEN DU SAULT 56 Considérant que l'exercice du droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources :
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;:
ARRET E :
Article ler :
Il est institué une réserve de pêche temporaire appelée "Bras mort d’Armeau", en rive gauche
de l’Yonne, sur le territoire des communes d'ARMEAU et de SAINT-JULIEN-DU-SAULT.
Article 2 : Limites de la réserve
Bras mort de la rivière Yonne, rive gauche, selon la délimitation suivante :
- Rive gauche de [’Yonne, limite amont : barrage d’Armeau.
- Rive gauche de l’ Yonne, limite aval : à 130 mètres en aval du barrage d’Armeau.
- Le bras mort en totalité, soit sur une longueur d’environ 620 mètres, lieudit « les Prés
d’Armeau », non cadastré, domaine public de l'État.
Des panneaux indiquant les limites, et portant la mention "Réserve de pêche instituée par
arrêté préfectoral du (date du présent arrêté)" devront être maintenus en place par l’AAPPMA
de Villeneuve-sur-Yonne. Les panneaux devront être retirés à l'expiration de la durée de
validité du présent arrêté.
Article 3 : Période d'interdiction
Toute pêche est interdite du 1‘ janvier 2020 au 31 décembre 2024 dans la réserve de pêche
désignée à l'article 2, sauf pêches à des fins scientifiques, ou opérations de sauvetage de
poissons expressément autorisées.
Article 4 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairie des communes concernées pendant un mois : cet
affichage sera renouvelé chaque année de la période d'interdiction à la même date, pendant la
même durée.
Article 5 : Entretien et gestion piscicole
L’A.A.PP.M.A. de Villeneuve-sur-Yonne titulaire de la présente autorisation est tenue
d'effectuer l'entretien régulier, avec l'accord des propriétaires, des rives et du lit des cours
d'eaux non domaniaux mis à sa disposition. Elle a également une obligation de gestion des
ressources piscicoles, selon les dispositions de l'article L 433-3 du code de l'environnement.
Fait à Auxerre, le 15 JAN, 20?
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des
territoires
et par subdélégation,
Le chef du service Forêt, Risques,
Eau et Nature |
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-01-16-004 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0106 établissant le classement en réserve temporaire de pêche de la frayère dite "bras mort d'Armeau" sur les communes d'ARMEAU et de SAINT JULIEN DU SAULT 57 M. le Préfet de l'Yonne, M. le directeur départemental des territoires, Messieurs les maires de
Saint-Julien-du-Sault et d'Armeau, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
de l'Yonne, M. le directeur de Voies Navigables de France, direction territoriale Centre-
Bourgogne, M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de
l'Yonne, M. le Président de la Fédération départementale de l'Yonne pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrété.
Le présent arrêté peut étre contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même étre
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant
son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa
notification
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur
recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible
par le site internet « www:telerecours.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-01-16-004 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0106 établissant le classement en réserve temporaire de pêche de la frayère dite "bras mort d'Armeau" sur les communes d'ARMEAU et de SAINT JULIEN DU SAULT 58 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-01-16-004 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0106 établissant le classement en réserve temporaire de pêche de la frayère dite "bras mort d'Armeau" sur les communes d'ARMEAU et de SAINT JULIEN DU SAULT 59 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2020-01-16-005
Arrêté n° DDT/SEE/2019/0108 établissant le classement
en réserve temporaire de pêche de la frayère dite "la Noue
Charlot" sur la commune de CEZY
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-01-16-005 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0108 établissant le classement en réserve temporaire de pêche de la frayère dite "la Noue Charlot" sur la commune de CEZY 60 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE FORET, RISQUES,
EAU ET NATURE
ARRÊTÉ N°/DDT/SEE/2019/0108
établissant le classement en réserve temporaire de pêche
de la frayère dite « La Noue Charlot » sur la commune de CEZY
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre III du livre II du Code de l'Environnement, et en particulier les articles L 432-1, L
433-3 et L 436-12, ainsi que les articles R 436-8 et R 436-70 à R 436-79 :
VU la demande de classement en réserve présentée par l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique « L’amicale de pêche de CEZY», en date du 27 novembre
2019 :
VU l'avis favorable de la Fédération départementale de l’ Yonne pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique en date du 27 novembre2019 :
VU l'absence d'observation lors de la consultation du public du 05 au 30 décembre 2019 :
VU l'avis favorable du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité en
date du 26 décembre 2019 :
VU l'avis présumé favorable de VNF en l'absence de réponse dans le délai fixé :
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2019/103 du 19 décembre 2019 relatif aux périodes
d'ouverture et de fermeture de la pêche en 2020 dans le département de l’ Yonne :
VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/022 du 6 janvier 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Didier ROUSSEL,directeur départemental des territoires de l’Yonne :
VU l'arrêté n° DDT/SG2020-003 du 8 janvier 2020 donnant subdélégation de signature pour
les compétences exercées par le directeur départemental des territoires de l'Yonne pour
l'exercice des missions générales et techniques de la DDT :
Considérant que ce classement est de nature à préserver une zone de refuge pour le poisson
ainsi qu'une zone de reproduction naturelle pour certaines espèces :
Direction départementale des territoires — 3, rue Monge - BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 - www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-01-16-005 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0108 établissant le classement en réserve temporaire de pêche de la frayère dite "la Noue Charlot" sur la commune de CEZY 61 Considérant que l'exercice du droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources :
SUR proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE:
Article ler :
Il est institué une réserve de pêche temporaire appelée "La Noue Charlot", en rive droite de
l'Yonne, sur le territoire de la commune de CEZY.
Article 2 : Limites de la réserve
Ancien lit de la rivière Yonne, en rive droite de celle-ci, selon la délimitation suivante :
- Limite amont : rive droite de l’ancien lit de l’ Yonne à 90 mètres en amont de la
digue : rive gauche de l’ancien lit, à 80 mètres en amont de la digue.
- Limite aval : la digue elle-même, entre les rives gauche et droite de l’ancien lit de
l'Yonne.
La communication entre la réserve et le nouveau lit de la rivière est réalisée à l’aide d’une
buse. Surface de la réserve : environ 6000 m2.
Parcelles : Domaine public, lot de pêche géré par | AAPPMA de CEZY.
Des panneaux indiquant les limites, et portant la mention "Réserve de pêche instituée par
arrêté préfectoral du (date du présent arrêté)" devront être maintenus en place par lAAPPMA
de Cézy. Les panneaux devront être retirés à l'expiration de la durée de validité du présent
arrêté.
Article 3 : Période d'interdiction
Toute pêche est interdite du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 dans la réserve de pêche
désignée à l'article 2, sauf pêches à des fins scientifiques, ou opérations de sauvetage de
poissons expressément autorisées.
Article 4 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairie de la commune de Cézy pendant un mois: cet
affichage sera renouvelé chaque année de la période d'interdiction à la même date, pendant la
même durée.
Article 5 : Entretien et gestion piscicole
L’'A.A.P.P.M.A. de Cézy titulaire de la présente autorisation est tenue d'effectuer l'entretien
régulier, avec l'accord du propriétaire, des rives et du lit des cours d'eaux non domaniaux mis
à sa disposition. Elle a également une obligation de gestion des ressources piscicoles, selon
les dispositions de l'article L 433-3 du code de l'environnement.Il est institué une réserve de
pêche temporaire appelée « La noue Charlot » sur le territoire des commune de Cezy.
Fait à Auxerre, le | fi 5 JAN, 200
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef du service Forêt, Risques,
Eau et Nature
4 BONNET
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-01-16-005 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0108 établissant le classement en réserve temporaire de pêche de la frayère dite "la Noue Charlot" sur la commune de CEZY 62 M. le Préfet de l'Yonne, M. le directeur départemental des territoires de l'Yonne, Mr le maire
de la commune de CEZY. M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de
l'Yonne, M. le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de
l'Yonne, M. le Président de la Fédération départementale de l'Yonne pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique, Le directeur de Voies Navigables de France, DTCB, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même étre
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant
son intervention. Îl en est de même en cas de décision explicite à compter de sa
notification
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur
recours auprés du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible
par le site internet « wwwtelerecours.fr »
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-01-16-005 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0108 établissant le classement en réserve temporaire de pêche de la frayère dite "la Noue Charlot" sur la commune de CEZY 63 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-01-16-005 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0108 établissant le classement en réserve temporaire de pêche de la frayère dite "la Noue Charlot" sur la commune de CEZY 64 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2020-01-28-004
ARRÊTÉ N°DDT/SAAT/2020/0009
portant habilitation du cabinet « Nominis » à délivrer des
certificats
de conformité attestant du respect des autorisations
d’exploitation commerciale
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-01-28-004 - ARRÊTÉ N°DDT/SAAT/2020/0009 portant habilitation du cabinet « Nominis » à délivrer des certificats 65 Liberté » Égalité + Fraternité
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ARRÊTÉ N°DDT/SAAT/2020/0009
portant habilitation du cabinet « Nominis » à délivrer des certificats
de conformité attestant du respect des autorisations d’exploitation commerciale
Le Préfet de l’Yonne.
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L.752-23 et R.752-44-1 à R.752-44-13 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de M. Henri PREVOST, Préfet de |’ Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0001 du 6 janvier 2020 donnant délégation de
signature à Madame Françoise FUGIER, secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne ;
VU la demande déposée le 31 octobre 2019 par Mme Astrid LE RAY, gérante du cabinet
« Nominis », et déclarée complète le 29 novembre 2019 ;
ARRET E :
Article 1 : Le cabinet « Nominis », dont le siège social est situé 1 rue Louis de Broglie — 56000
VANNES, est habilité à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations
d'exploitation commerciale, comme cela est prévu par l’article L.752-23 et R.752-44 et suivants du
code de commerce pour les dossiers acceptés par la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Yonne.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible.
Elle porte le n° 01-2020-02-CC.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-01-28-004 - ARRÊTÉ N°DDT/SAAT/2020/0009 portant habilitation du cabinet « Nominis » à délivrer des certificats 66 Article 3 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R.752-44-2 du code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de la présente habilitation est alors informé préalablement des motifs
susceptibles de fonder le retrait par tout moyen permettant de prouver sa transmission, avec possibilité
de présenter des observations écrites dans les quinze jours suivants sa réception. Il peut être mis en
demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité
de certification jusqu’à régularisation.
Fait à Auxerre, le 28 JAN, 2020
Pour le Préfet,
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Monsieur le directeur départemental
des territoires de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera
notifiée au demandeur de la présente habilitation.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux
mois suivant son intervention. Îl en est de même en cas de décision explicite à compter de sa
notification ;
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du
tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
wwWw.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-01-28-004 - ARRÊTÉ N°DDT/SAAT/2020/0009 portant habilitation du cabinet « Nominis » à délivrer des certificats 67 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2020-01-28-003
ARRÊTÉ N°DDT/SAAT/2020/0010
portant habilitation de la société « Action Com
Developpement» à réaliser les analyses d’impact exigées
dans la composition des dossiers de demande
d’autorisation d’exploitation commerciale
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-01-28-003 - ARRÊTÉ N°DDT/SAAT/2020/0010 portant habilitation de la société « Action Com Developpement» à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande 68 Liberté + Égalité + Fraternité
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ARRÊTÉ N°DDT/SAAT/2020/0010
portant habilitation de la société « Action Com Developpement» à réaliser les analyses d’impact
exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Le Préfet de l’Yonne.
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de M. Henri PREVOST, Préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0001 du 6 janvier 2020 donnant délégation de
signature à Madame Françoise FUGIER, secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne ;
VU la demande initiale déposée le 15 juillet 2019 par M. Bernard GONZALES, président directeur
général de la société « Action Com Développement », amendée le 29 octobre 2019, et déclarée
complète le 29 novembre 2019 ;
ARRET E :
Article 1 : La société « Action Com Développement », dont le siège social est situé 47-49 rue des
Vieux Greniers — BP 60151 — 49 301 CHOLET CEDEX, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact
prévue par l’article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans Yonne.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible.
Elle porte le n° 01-2020-16.
Direction départementale des territoires de l'Yonne — 3 rue Monge — BP79 - 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 — www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-01-28-003 - ARRÊTÉ N°DDT/SAAT/2020/0010 portant habilitation de la société « Action Com Developpement» à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande 69 Article 3 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions
d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de la présente habilitation est alors informé préalablement des motifs
susceptibles de fonder le retrait par tout moyen permettant de prouver sa transmission, avec possibilité
de présenter des observations écrites dans les quinze jours suivants sa réception. Il peut être mis en
demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité
de certification jusqu’à régularisation.
ise FUGIER
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Monsieur le directeur départemental
des territoires de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera
notifiée au demandeur de la présente habilitation.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux
mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa
notification ;
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du
tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-01-28-003 - ARRÊTÉ N°DDT/SAAT/2020/0010 portant habilitation de la société « Action Com Developpement» à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande 70 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2020-01-28-002
ARRÊTÉ N°DDT/SAAT/2020/0011
portant habilitation de la société « SAD Marketing» à
réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition
des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation
commerciale
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-01-28-002 - ARRÊTÉ N°DDT/SAAT/2020/0011 portant habilitation de la société « SAD Marketing» à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation 71 Liberté » Égalité + Fratsrnité
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ARRÊTÉ N°DDT/SAAT/2020/0011
portant habilitation de la société « SAD Marketing» à réaliser les analyses d’impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 :
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique :
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale ;
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de M. Henri PREVOST, Préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0001 du 6 janvier 2020 donnant délégation de
signature à Madame Françoise FUGIER, secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne :
VU la demande déposée le 31 octobre 2019 par M. Gonzague HANNEBICQUE, directeur associé de
la société « SAD Marketing », et déclarée complète le 29 novembre 2019 :
ARRET E :
Article 1 : La société « SAD Marketing », dont le siège social est situé 23 rue de la Performance —
Bat BV4 — 59 650 VILLENEUVE D’ASCQ, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par
Particle L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans l’Yonne.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible.
Elle porte le n° 01-2020-15.
Direction départementale des territoires de l'Yonne — 3 rue Monge — BP79 - 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 — www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-01-28-002 - ARRÊTÉ N°DDT/SAAT/2020/0011 portant habilitation de la société « SAD Marketing» à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation 72 Article 3 : L’habilitation peut être retirée par le prétet si l’organisme ne remplit plus les conditions
d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de la présente habilitation est alors informé préalablement des motifs
susceptibles de fonder le retrait par tout moyen permettant de prouver sa transmission, avec
possibilité de présenter des observations écrites dans les quinze jours suivants sa réception. Il peut
être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser
toute activité de certification jusqu’à régularisation.
Fait à Auxerre, le 4 ©
Pour le Préfet,
La sous-pré €,
Fraise FUGIER
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Monsieur le directeur départemental
des territoires de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera
notifiée au demandeur de la présente habilitation.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux
mois suivant son intervention. Îl en est de même en cas de décision explicite à compter de sa
notification ;
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du
tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-01-28-002 - ARRÊTÉ N°DDT/SAAT/2020/0011 portant habilitation de la société « SAD Marketing» à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation 73 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2020-01-16-012
Arrêté n°DDT/SG/2020/006 fixant la liste des postes
éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au sein de la
Direction Départementale des Territoires de l'Yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-01-16-012 - Arrêté n°DDT/SG/2020/006 fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au sein de la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne 74 Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
Direction départementaie
des territoires
Service secrétariai général
Unité ressources humaines
AFFAIRE SUÏVIE PAR :
Marie-Noëlle BIFFI
TEL : 03 86 48 4} 09
Arrêté n° DDT/SG/2020/006
fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle
bonification indiciaire au sein de la Direction
départementale des territoires de l'Yonne.
Le Préfet de l'Yonne,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'Etat :
VU la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux
assurances sociales, et notamment son article 27 :
VU l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel pour les
fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère
administratif ;
VU le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire
à certains personnels du Ministère de l'Equipement, du Logement, des Transports et de l'Espace :
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification
indiciaire à certains personnels du ministère de |Équipement, des transports et du logement ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle
bonification indiciaire dans les services du Ministère de l’Équipement, des transports et du logement ;
VU l'arrêté du 12 août 2011 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 portant répartition de l'enveloppe
de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés au titre des 6ème et 7ème
tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SG/2019/29 fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle
bonification indiciaire pour l’année 2019,
Direction départementale des terrhoires - 4, rue Monge - BP 79 ... 8901} AUXERRE CEDEX .... tél : 03 86 48 41 00 WWW YODNE FOUT
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-01-16-012 - Arrêté n°DDT/SG/2020/006 fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au sein de la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne 75 VU l'arrêté n° DDT/SG/2020/003 en date du 8 janvier 2020 donnant délégation de signature à M.
Didier ROUSSEL. directeur départemental des Territoires de l'Yonne pour lexercice des missions
générales et techniques de la direction départementale des territoires (DDT) ;
VU l'avis du Comité Technique de la DDT de l'Yonne du 17 décembre 2019 :
ARRETE :
Article 1°” : La liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire à compter du ler janvier
2020 est fixée comme suit :
NBI « Durafour »
Le à Nombre Catégorie Poste de points
Secrétaire générale | 30
Adjoint au chef du SAAT, chargé de projets en planification intercommunale et de 30
l'appui aux territoires
A Adjoint au chef du SEFREN , animateur MISEN 3}
Adjointe au chef du SHBS, coordination de la politique de la ville 16
Chef de F'unité Planification et appui aux territoires 22
Chef de l'unité moyens généraux et financiers au SG IS
Chef d'unité fiscalité pôle au SAAT 15
B Chef du centre ADS à Sens au SAAT | 15
Responsable du pôle contrôle de légalité au SG | 15
Adjoint au chef d’unité affaires juridiques et responsable du pôle appui juridique | 15
Chargé de la gestion comptable au SG 10
C
Secréraire de direction 10
Article 2 : Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 16 janvier 2020,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Didier ROUSSEL
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-01-16-012 - Arrêté n°DDT/SG/2020/006 fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au sein de la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne 76 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2020-01-22-001
Décision retrait d'agrément pour dissolution du GAEC DE
LA VIGNATTE
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-01-22-001 - Décision retrait d'agrément pour dissolution du GAEC DE LA VIGNATTE 77 Liberté « Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
Direction départementale
des territoires
Service
de l'économie agricoie
Unité Aides Directes Auxerre, le 22/01/2020
AFFAIRE SUIVIE PAR :
Caroline PITOIS
TEL : 03 86 48 41 29
ddt-sea-uad@:yonne.gouv.fr
GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)
Retrait d'agrément d’un GAEC
Pour dissolution
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
-Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323-
31-1 et R.323-8 à R. 323-54,
-Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la
forêt,
-Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément
des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions
d'adaptation réglementaire,
-Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement
agricole d'exploitation en commun,
-Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0022 du 06 janvier 2020 donnant
délégation de signature à M. Didier ROUSSEL, directeur de la direction départementale des
territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction
départementale des territoires,
- Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2020-003 du 08 janvier 2020 donnant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences
exercées par le directeur départemental] des territoires de l’Yonne pour l'exercice des missions
générales et techniques de la DDT,
- Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2018-02 du 14 février 2018 fixant la composition de la
formation spécialisée GAEC de la CDOA, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2019-
24 du 05 juin 2019.
Direction dépañementale des territoires - 3, rue Monge - BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 4$ 41 O0 - www. vonne gouv.ir
1/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-01-22-001 - Décision retrait d'agrément pour dissolution du GAEC DE LA VIGNATTE 78 -Vu le procès verbal d’assemblée générale du 17/12/2019 de dissolution du GAEC DE LA
VIGNATTE.
DÉCIDE
Article ler : L’agrément donné le 02/12/1970 au GAËEC DE LA VIGNATTE dont le siège est
au 26 grande rue — 89190 COURGENAY, est retiré avec effet au 17/12/2019.
Article 2 : La présente décision est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du
tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé. Le groupement procède simultanément
à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 03 juillet 1978.
Article 3 : La présente décision peut être contestée :
- par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’agriculture dans un délai de deux
mois à compter de sa notification; ce recours est un préalable obligatoire au recours conten-
tieux,
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans les deux mois qui
suivent le rejet implicite ou explicite du recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l’agriculture . Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur
recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Article 4: Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne, le Directeur
Départemental des Territoires l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Yonne.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et par subdélégation
le chef du service é = agricole,
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-01-22-001 - Décision retrait d'agrément pour dissolution du GAEC DE LA VIGNATTE 79 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2020-01-22-002
Décision d'agrément du GAEC CHAROL'OEUFS
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-01-22-002 - Décision d'agrément du GAEC CHAROL'OEUFS 80 PRÉFET DE L'YONNE
Direction départementale
des territoires
Service
de l'économie agricole
Unité Aides Directes Auxerre, le 22 janvier 2020
AFFAIRE SUIVIE PAR :
Caroline PITOIS
TEL : 63 86 48 41 29
ddt-sea{:yonne. gouv.fr
GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)
Décision d'agrément
Création d’un GAEC
n° 8920001
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-] à L.323-16, D323-
3]1-i et R.323-8 à R. 323-54,
-Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et fa
forêt,
-Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément
des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions
d'adaptation réglementaire,
-Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement
agricole d'exploitation en commun,
-Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0022 du 06 janvier 2020 donnant
délégation de signature à M. Didier ROUSSEL, directeur de la direction départementale des
territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction
départementale des territoires,
- Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2020-003 du 08 janvier 2020 donnant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences
exercées par le directeur départemental des territoires de l'Yonne pour l'exercice des missions générales et techniques de la DDT,
- Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2018-02 du 14 février 2018 fixant la composition de Îa formation spécialisée GAEC de la CDOA, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2019-
24 du 05 juin 2019.
Direction départementale des trritoires À rue Monge - BP 79. &OGFI AUXERREL CEDEX - 16h: OR 86 48 4F 00 - wwwvonne. sou. fr
1/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-01-22-002 - Décision d'agrément du GAEC CHAROL'OEUFS 81 -Vu la demande d'agrément GAEC déposée par Madame Marine SOUPAULT et Monsieur
Rémi LEPAGE reçue le 09/12/2019,
- Vu l'avis favorable émis par la formation spécialisée GAEC le 20/01/2020,
Considérant que :
- Le GAEC résultera de Ja transformation de l'EARL DE LA BORDE, géré par M.
Rémi LEPAGE qui apporte aussi son exploitation individuelle.
- Mme Marine SOUPAULT entre dans le GAEC et est en cours d'installation pour
bénéficier des aides de l’état.
- Ce statut permet la reconnaissance aux deux associés de la qualité de chefs
d'exploitation de façon égalitaire,
- les associés contribuent au renforcement de la structure,
- les associés participent à titre exclusif et à temps complet au travail en commun, sous
réserve de l'application des articles D. 323-31-1 et R. 323-32, et partagent les
responsabilités pour les travaux d'exécution et de direction,
DÉCIDE
Article 1 : Le GAEC CHAROL’OEUFS est agréé sous le numéro 8920001.
Article 2 : Les pourcentages permettant de bénéficier de certaines aides seront calculés
comme suit :
— Marine SOUPAULT: 37 parts soit 49,33% du capital social.
— Rémi LEPAGE : 38 parts soit 50,67% du capital social.
Article 3 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de
sa notification soit auprès du préfet, soit auprès du Ministre chargé de l'Agriculture avant tout
recours auprès du Tribunal Administratif de Dijon.
Article 4 : La présente décision peut être contestée :
- par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture dans un délai de deux
mois à compter de sa notification; ce recours est un préalable obligatoire au recours conten-
tieux,
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans les deux mois qui
suivent le rejet implicite ou explicite du recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l’agriculture . Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur
recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et par subdélégation
le chef du service économie agricole,
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-01-22-002 - Décision d'agrément du GAEC CHAROL'OEUFS 82 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
Franche Comté
89-2020-01-15-004
Récépissé de déclaration Services à la personne
WURCKLER BOIGNON Juliette
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2020-01-15-004 - Récépissé de déclaration Services à la personne 83 D = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'YONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP879819449
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Yonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -
unité départementale de l'Yonne le 19 décembre 2019 par Madame WURCKLER BOIGNON
Juliette pour l'organisme WURCKLER BOIGNON Juliette dont l'établissement principal est situé 9
Rue d'Amsterdam 89100 SENS et enregistré sous le N° SAP879819449 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
°__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
°__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
° Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes
âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et
transport, actes de la vie courante
° Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes
handicapées et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2020-01-15-004 - Récépissé de déclaration Services à la personne 84 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. ,
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
du Dirèctèur régional de la Direccte
La Direftrice Adjointe
Laurence BONIN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2020-01-15-004 - Récépissé de déclaration Services à la personne 85 Etat major interministériel de zone de défense et de
sécurité Est
89-2020-01-24-001
Arrêté n° 2020-03 du 24 janvier 2020 portant nomination
de conseillers techniques de zone en matière de risques
chimiques et de conseillers techniques de zone en matière
de risques biologiques
Etat major interministériel de zone de défense et de sécurité Est - 89-2020-01-24-001 - Arrêté n° 2020-03 du 24 janvier 2020 portant nomination de conseillers techniques de zone en matière de risques chimiques et de conseillers techniques de zone en matière de risques biologiques 86 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
La L At Liberté» Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE
ARRÊTÉ
N° 2020 - 3 /EMIZ
portant nomination de conseillers techniques de zone en matière de risques
chimiques et de conseillers techniques de zone en matière de risques biologiques.
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfet de la région Grand Est,
Préfet du Bas-Rhin,
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, modifiée, relative à la modernisation de la sécurité
civile ;
le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX préfet de la région
Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de M Michel VILBOIS préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la
zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
l'arrêté ministériel du 1° février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de
manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs- PEmpIers
professionnels et volontaires;
les correspondances de messieurs les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours du Doubs, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour les conseillers
techniques risques chimiques ;
les correspondances de messieurs les directeurs départementaux des services
d'incendie et de secours de Moselle, de la Marne et du Haut-Rhin pour les conseillers
techniques risques biologiques ;
CONSIDÉRANT les qualifications des intéressés et les listes d'aptitude opérationnelle 2020 respectives de leurs départements ;
SUR PROPOSITION du chef d'état-major interministériel de zone de défense et de
sécurité Est ;
ESPACE RIBERPRAY BP 51064 57036 METZ CEDEX 1 - & 03.87.16.12.00 — secretariat.emiz-est@interieur.gouv.fr
Etat major interministériel de zone de défense et de sécurité Est - 89-2020-01-24-001 - Arrêté n° 2020-03 du 24 janvier 2020 portant nomination de conseillers techniques de zone en matière de risques chimiques et de conseillers techniques de zone en matière de risques biologiques 87 Article 1°.-
Article 2.-
ARRÊTE
Nomination des conseillers techniques de zone :
Il est institué auprès du préfet de zone un conseiller technique de zone en matière de risques chimiques ainsi qu’un suppléant et un conseiller technique
de zone en matière de risques biologiques ainsi qu’un suppléant.
La liste des personnes titulaires et suppléantes est la suivante :
Conseiller technique zonal en matière de risques chimiques :
- Lieutenant-colonel Patrice PETIT (S.D.I.S. du Bas-Rhin)
Conseillers techniques zonaux suppléants en matière de risques chimiques : - Commandant Vincent CHERREY (S.D.ILS. du Haut-Rhin)
- Commandant David REGAZONI (S.D.LS. du Doubs)
Conseiller technique zonal en matière de risques biologiques : - Lieutenant-colonel Étienne RUDOLF ( S.D.I.S.de la Moselle)
Conseillers techniques zonaux suppléants en matière de risques
biologiques :
- Pharmacien hors classe Rémy VEXLARD (S.D.ILS. de la Marne)
- Médecin de 1ère classe Jean-Christophe ZINK (S.D.IS. du Haut- Rhin).
Missions des conseillers techniques de zone :
Conseiller technique de zone « risques chimiques » :
- conseiller le chef d'état-major interministériel de zone pour tout ce qui concerne les risques chimiques et la mise en œuvre de la
décontamination de masse ;
- être le référent de l'état-major interministériel de zone dans le cadre de la diffusion de l'information technique vers les DDSIS ;
- participer à l'encadrement de stages et à la préparation d'exercices ; È apporter son appui, sur demande d'un S.D.IS. de la zone pour assurer le suivi du personnel sapeur-pompier de la spécialité « risques
chimiques et biologiques » ;
- participer au comité technique et pédagogique de la spécialité « risques chimiques et biologiques » ;
- assurer des contacts réguliers avec le réseau d'acteurs et d'experts
zonaux dans les domaines chimique et biologique ;
- se tenir informé en matière de ressources opérationnelles et
d'expertise en ce qui concerne les risques chimiques et biologiques.
Conseiller technique de zone « risques biologiques » :
- conseiller le chef d'état-major interministériel de zone pour tout ce qui
concerne les risques biologiques ;
- être le référent de l'état-major interministériel de zone dans le cadre de la diffusion de l'information technique vers les DDSIS ;
- participer à l'encadrement de stages et à la préparation d'exercices ; - apporter son appui dans le domaine biologique, sur demande d'un S.D.IS. de la zone pour assurer le suivi du personnel sapeur-pompier de la spécialité « risques chimiques et biologiques » ;
Etat major interministériel de zone de défense et de sécurité Est - 89-2020-01-24-001 - Arrêté n° 2020-03 du 24 janvier 2020 portant nomination de conseillers techniques de zone en matière de risques chimiques et de conseillers techniques de zone en matière de risques biologiques 88 Article 3.-
Article 4.-
- participer au comité technique et pédagogique de la spécialité « risques chimiques et biologiques » ;
- assurer des contacts réguliers avec le réseau d'acteurs et d'experts
zonaux dans le domaine biologique ;
- assurer une veille scientifique sur les risques infectieux et une veille
épidémiologique sur les flambées infectieuses ;
- participer à la réflexion relative au développement de ressources opérationnelles et d'expertise en ce qui concerne les risques
biologiques.
Abrogation
L'arrêté préfectoral n°2019-19/EMZ du 14 octobre 2019 portant nomination des conseillers techniques risques chimiques et de conseillers techniques risques biologiques de zone est abrogé.
Exécution
Le chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est et les directeurs départementaux de service d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Est.
Un exemplaire de ce présent arrêté est adressé pour information à :
Fait à Metz, le
- Monsieur le Préfet, directeur général de la sécurité civile et de la
gestion des crises ;
- Messieurs les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est;
- Messieurs les chefs d'état-major interministériel des zones de défense
et de sécurité Ouest, Nord, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, Île-de-France.
2 4 JAN 2020
Pour le préfet de la zone
de défense et de sécurité Est,
par délégation
le préfet délégué
pour la dé ne
Pc
Michel VILBOIS
Etat major interministériel de zone de défense et de sécurité Est - 89-2020-01-24-001 - Arrêté n° 2020-03 du 24 janvier 2020 portant nomination de conseillers techniques de zone en matière de risques chimiques et de conseillers techniques de zone en matière de risques biologiques 89 Préfecture de l'Yonne
89-2020-01-28-007
Arrêté n°PREF/CAB/2020-0060 relatif à l’instauration
d’un périmètre de protection à l’occasion de la
Saint-Vincent tournante sur la commune de Béru (89700),
le dimanche 2 février 2020 (de 6 heures à 19 heures)
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-01-28-007 - Arrêté n°PREF/CAB/2020-0060 relatif à l’instauration d’un périmètre de protection à l’occasion de la Saint-Vincent tournante sur la commune de Béru (89700), le dimanche 2 février 2020 (de 6 heures à 19 heures) 90 Ex = CA Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
Service du cabinet, de la communication
et des sécurités publiques
Pôle des sécurités publiques
Service interministériel
de défense et de protection civile
Arrêté n°PREF/CAB/2020- OU60
relatif à l’instauration d’un périmètre de protection à l’occasion de la Saint-Vincent tournante
sur la commune de Béru (89700), le dimanche 2 février 2020 (de 6 heures à 19 heures)
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier dans l’ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PRÉVOST, préfet de l’Yonne ;
Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa
fréquentation, le représentant de l’État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;
Considérant que les samedi 1° et dimanche 2 février 2020 est organisée au sein de la commune de Béru (89700),
la 51° Saint-Vincent tournante du Chablisien, qu’environ 15 000 visiteurs sont attendus sur site (environ 12 000
visiteurs à chacune des éditions 2015 et 2017 à Chemilly-sur-Serein et Poilly-sur-Serein (Saint-Vincent tournante du Chablisien), puis environ 30 000 visiteurs en 2016 à Irancy et en 2019 à Vézelay (Saint-Vincent tournante de
Bourgogne)) ;
Considérant que, sur le fondement de l’état d’urgence, des opérations de perquisitions administratives ont été ordonnées à plusieurs reprises dans le département de l’Yonne, notamment dans l'arrondissement d’Auxerre à l’encontre d’individus radicalisés, en voie de radicalisation ou proches d’individus radicalisés ; que des mesures de police administrative ont également été ordonnées sur le fondement de la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Considérant la proximité du département de l’Yonne avec Paris (75), la région parisienne et l’autoroute A6, la topographie de la commune de Béru, le pic de concentration de visiteurs, la présence d’autorités, la consommation
d’alcool ainsi que le déroulement d’une procession suivie d’un office religieux ;
Considérant que le dimanche 2 février 2020, il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection aux abords du lieu de l’événement aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober l’intégralité des rues de la commune de Béru ; que ce périmètre doit être instauré le dimanche 2 février 2020, de 6 heures à 19 heures ;
Considérant que l’accès à ce périmètre de protection est subordonné à des mesures de contrôle ;
Considérant, qu’il y a lieu également d’autoriser les véhicules des autorités, des forces de l’ordre, des services de
secours (sapeurs-pompiers et ambulances) et de l’association de sécurité civile ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Yonne ;
Page 1sur3
Préfecture de l'Yonne — place de la préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE Cedex — Tél. 03 86 72 79 89 - www.vonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-01-28-007 - Arrêté n°PREF/CAB/2020-0060 relatif à l’instauration d’un périmètre de protection à l’occasion de la Saint-Vincent tournante sur la commune de Béru (89700), le dimanche 2 février 2020 (de 6 heures à 19 heures) 91 ARRÊTE
Article 1° :
Le dimanche 2 février 2020, de 6 heures à 19 heures, il est instauré un périmètre de protection aux abords et au
sein même de la commune de Béru (89700). Les contrôles seront opérés de la manière suivante :
+ Pour l’accès des piétons : sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, inspection visuelle (ouverture
des sacs et des manteaux) par des agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au 1° de
l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à
l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou
peuvent être reconduites à l’extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de
l’article 16 du CPP, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20
et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l’article 21 du même code.
+ Pour l’accès des véhicules : la circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à l’intérieur du périmètre, sur l’ensemble des espaces publics, du vendredi 31 janvier 2020 (12 heures) au dimanche 2
février 2020 (19 heures).
+ Pour l’accès des personnes et véhicules devant impérativement accéder à l’intérieur du périmètre, pour
des motifs familiaux ou professionnels : les personnes devant accéder régulièrement à l’intérieur du périmètre de protection sont invitées à se signaler à l’autorité administrative afin de pouvoir faire l’objet
d’une mesure de filtrage accéléré (présentation des badges spécifiques).
Article 2 :
Ce périmètre doit englober l’intégralité des rues de la commune de Béru (89700) à la date et aux heures prévues dans l’article 1”, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 3 :
Les points d’accès autorisés à ce périmètre de protection sont les suivants :
+ La route de Viviers puis la D139, en direction de la commune de Viviers, constitueront l’axe rouge
réservé exclusivement aux forces de l’ordre et aux services de secours ;
+ Accès PMR, bénévoles, et VIP par le CVS;
+ Accès piétons et navette par l’avenue Sébastien Rigout, via la D98.
Durant le déploiement du périmètre de protection, l’accès à la commune de Béru sera interdit par tous les autres axes routiers.
Fait à Auxerre, le © 8 JAN. 2020
Le préfet,
rer
Henri PRÉVOST
Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète d'Auxerre, secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Auxerre ainsi qu’au maire de la commune de Béru.
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
+ soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. L'absence de ré- ponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal ad- ministratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ; + soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut
être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de l’ Yonne — place de la préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE Cedex — Tél. 03 86 72 79 89 - yww.vonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-01-28-007 - Arrêté n°PREF/CAB/2020-0060 relatif à l’instauration d’un périmètre de protection à l’occasion de la Saint-Vincent tournante sur la commune de Béru (89700), le dimanche 2 février 2020 (de 6 heures à 19 heures) 92 Annexe — plan du périmètre de protection
V 35 : entree pour
benévoles. VIP et PME
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Préfecture de l'Yonne - 89-2020-01-28-007 - Arrêté n°PREF/CAB/2020-0060 relatif à l’instauration d’un périmètre de protection à l’occasion de la Saint-Vincent tournante sur la commune de Béru (89700), le dimanche 2 février 2020 (de 6 heures à 19 heures) 93 Préfecture de l'Yonne
89-2020-01-16-006
COMMUNE DE JOIGNY AUTO VIDEO
MODIFICATION
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-01-16-006 - COMMUNE DE JOIGNY AUTO VIDEO MODIFICATION 94 BE - Liberté » Égalité « Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET, DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2020- CX) 2 _À
Modifiant l’arrêté N°PREF/CAB/2019-0454 du 6 juin 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au sein de la commune de JOIGNY
Le Préfet de l’Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PREVOST, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°PREF/CAB/2016-0564 du 30 septembre 2016 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection au sein de la commune de JOIGNY ;
VU l'arrêté N°PREF/CAB/2019-0454 du 6 juin 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection au sein de la commune de JOIGNY ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0002 du 6 janvier 2020 régulièrement publié donnant délégation de signature à M. Tristan RIQUELME, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0789 du 14 septembre 2018 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Yonne ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de corriger une erreur matérielle constatée dans l’arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2019-0454 du 6 juin 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection au sein de la commune de JOIGNY ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE :
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-01-16-006 - COMMUNE DE JOIGNY AUTO VIDEO MODIFICATION 95 Article 1”: L’article 1* de l’arrêté N°PREF/CAB/2019-0916 du 14 octobre 2019 portant autorisation
d’un système de vidéoprotection dans un périmètre vidéo-protégé au sein de la commune de JOIGNY est
modifié comme il suit :
« Article 1” : Le Maire de JOIGNY est autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection
au sein de la commune de JOIGNY, conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2019-0147,
aux adresses suivantes :
* Parking souterrain place Jean de Joigny : 4 caméras intérieures
* Rue Gabriel Cortel : 5 caméras voie publique
* Parking rue Henri Bonnerot : 1 caméra voie publique
* Parking Basse Pêcherie : 1 caméra voie publique
* Rue Basse Pêcherie : 1 caméra voie publique
* Quai Ragobert : 3 caméras voie publique
* Salle Omnisport Pierre Hardy : 7 caméras voie publique
* Agence Postale de la Madeleine : 1 caméra intérieure
* Rue Montant au Palais : 2 caméras voie publique
* Ruelle de la Mortellerie : 1 caméra voie publique
* Chemin du Ponton : 1 caméra voie publique
* Parking de la Gare (côté ville) : 3 caméras voie publique
* Parvis église Saint-Thibault : 1 caméra voie publique
* Parvis église Saint-Jean : 1 caméra voie publique
* Place de la République pour l’église Saint-André : 1 caméra voie publique
* Place Colette : 4 caméras voie publique
* Avenue Pierre Curie : 1 caméra voie publique
* Avenue Gambetta : 2 caméras voie publique
* Rond-point de la Résistance : 2 caméras voie publique
* Rue Molière : 1 caméra voie publique
* Rond-point de Champagne : 2 caméras voie publique
* Rond-point de Bourgogne : 3 caméras voie publique
* Route de la forêt d’Othe : 1 caméra voie publique
* Route d’Aillant sur Tholon : 2 caméras voie publique
* Faubourg de Paris — Route du Paradis : 2 caméras voie publique
* Faubourg de Paris — Rue Saint Jacques : 2 caméras voie publique
* Route de Montargis : 2 caméras voie publique
* Piscine municipale : 3 caméras voie publique et 1 caméra intérieure
* Rond-point des Nations : 1 caméra voie publique
* Rue des Entrepreneurs : 1 caméra voie publique
* Place Cassini : 2 caméras voie publique
* Rue du Loquet : 2 caméras voie publique
* Rue Henri Bonnerot : 1 caméra voie publique
* Stade : 1 caméra voie publique.
L'utilisation de deux caméras nomades en complément du présent dispositif est autorisée à l’intérieur du
périmètre défini à l’annexe du présent arrêté.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
* Protection des bâtiments publics
* Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle
peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-01-16-006 - COMMUNE DE JOIGNY AUTO VIDEO MODIFICATION 96 Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007
susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les autres dispositions demeurent inchangées.
16 JAN. 2020 Fait à Auxerre, le
Pour le préfet,
le s ys-préfet,
directelfr de cabinet
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Elle peut faire
l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en
cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-01-16-006 - COMMUNE DE JOIGNY AUTO VIDEO MODIFICATION 97 Préfecture de l'Yonne
89-2020-01-13-003
DUP pour le captage des Près Clos à
Champigny-sur-Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-01-13-003 - DUP pour le captage des Près Clos à Champigny-sur-Yonne 98 BE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
SERVICE DE L'ANIMATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES
INTERMINISTÉRIELLES ET
DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ARRETE PREFECTORAL N°PREF-SA PPIE-BE-2020 - 04 À 4 1 3le1 20,0
- déclarant d’utilité publique au bénéfice de la commune de Champigny-sur-Yonne
l'instauration des périmètres de protection du captage dit «Les Près Clos » situé sur le
territoire de la commune de Champigny-sur-Yonne
- autorisant la commune de Champigny-sur-Yonne à utiliser l’eau en vue de la consommation
humaine pour la production et la distribution par un réseau public
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à
R. 1321-63 ;
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-7, L.214-1 à
L.214-6, L.214-8, L.215-13 et R.214-1 à 214-56 ;
VU le Code Minier et notamment l’article 131 ;
VU le Code Forestier et notamment les articles R.412-19 à R.412-27 :
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des
rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié :
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Seine-Normandie
en vigueur ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-01-13-003 - DUP pour le captage des Près Clos à Champigny-sur-Yonne 99 VU le Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Seine-Normandie, approuvé le 7
décembre 2015 ;
VU le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles de la vallée de l’Yonne ;
VU l'arrêté du 9 juillet 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
VU Ia délibération de la commune de Champigny-sur-Yonne en date du 22 novembre 2013 ;
VU le rapport en date du 25 mai 2017 de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène
publique relatif à l’instauration de périmètres de protection autour du captage «Les Près
Clos » situé sur le territoire de la commune de Champigny-sur-Y onne ;
VU les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 26 mars au 27 avril 2019 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 04 juin 2019 ;
VU l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques de l’Yonne en date du 28 novembre 2019;
CONSIDERANT que l'instauration des périmètres de protection autour du captage
susmentionné est une obligation réglementaire ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de
production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la commune
de Champigny-sur-Yonne ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Chapitre 1: Déclaration d’Utilité Publique et Prélèvement de l’eau
ARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Champigny-sur-Yonne
l’instauration de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée, autour du
captage et l’institution des servitudes associées en vue d’assurer la protection des ouvrages et
de la qualité de l’eau.
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES ET LOCALISATION DES OUVRAGES
Le captage est situé sur la commune de Champigny-sur-Yonne, sur la parcelle cadastrale
YB n° 10 au lieudit « Les Près Clos ».
Les coordonnées topographiques Lambert 93 du captage sont : X = 711 696 ; Y = 6 801 607 ;
Z = 58 m (NGF).
Code du captage : BSSOOWHKVW (ant. 02958X0112/AEP).
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-01-13-003 - DUP pour le captage des Près Clos à Champigny-sur-Yonne 100 ARTICLE 3 : INDEMNISATION ET DROIT DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants
concernés par la mise en conformité des périmètres de protection sont fixées selon les règles
applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont
à la charge de la commune de Champigny-sur-Yonne.
ARTICLE 4 : PERIMETRES DE PROTECTION DE CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des
installations de captage.
Ces périmètres s’étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent
arrêté.
Des servitudes sont instituées sur les terrains des périmètres de protection suivant les
prescriptions mentionnées en annexes du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés
préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation est effectuée
au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent
arrêté.
ARTICLE 4.1 : PERIMITRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Le périmètre de protection immédiate est constitué, pour partie, de la parcelle cadastrée YB
n°10 sur la commune de Champigny-sur-Yonne. Il a une superficie de 2180 m2.
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de la
commune de Champigny-sur-Yonne.
ARTICLE 4.2 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Un périmètre de protection rapprochée est établi sur la commune de Champigny-sur-Yonne.
La cartographie et l’état parcellaire correspondant à ce périmètre figurent en annexe du
présent arrêté.
Il a une superficie de 326 389 m2.
ARTICLE 43 : PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Le périmètre de protection éloignée est délimité conformément à la cartographie au 1/25000
figurant en annexe du présent arrêté.
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-01-13-003 - DUP pour le captage des Près Clos à Champigny-sur-Yonne 101 Chapitre 2 : Traitement. Distribution de l’Eau et Autorisation
ARTICLE 5 : CARACTERISTIQUES DU SYSTEME D’ADDUCTION ET DU RESERVOIR D’EAU
Le captage «Les Près Clos » assure l’alimentation en eau potable de la commune de
Champigny-sur-Yonne.
Les caractéristiques principales du système de distribution sont les suivantes :
- pompage depuis le captage « Les Près Clos » ;
- désinfection par chlore gazeux :
- refoulement sur le réservoir situé au sud du bourg (capacité : 2 x 500 m°).
La concentration en chlore est contrôlée par des analyses régulières au moins une fois par
semaine (autosurveillance de l’exploitant en distribution) qui permettent d'ajuster les quantités
de chlore à injecter.
Un dispositif anti-intrusion ou de détection avec alarme équipe le local du captage et le
réservoir.
ARTICLE 6 : CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L’EAU
La commune de Champigny-sur-Yonne doit se conformer en tous points au programme de
contrôle réglementaire de la qualité de l’eau. Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la
charge de l’exploitant selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Les agents des services chargés de l’application du code de la santé publique ont libre accès
aux installations de production et de distribution d’eau. Ces installations doivent permettre
d’effectuer la prise d’échantillons d’eau brute et d’eau traitée dans de bonnes conditions.
L'exploitant est tenu de laisser les registres d’exploitation à la disposition des agents chargés
de l’application du code de la santé publique.
ARTICLE 7 : EXPLOITATION - SURVEILLANCE
L'exploitant veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de
distribution de l’eau et met en place une surveillance de la qualité de l’eau distribuée.
Tout incident ou accident intéressant les installations, de nature à porter atteinte à la qualité de
l’eau distribuée, doit être déclaré à l’ Agence Régionale de Santé dans les conditions prévues
par la réglementation en vigueur.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, l’exploitant
prévient les services de l’ Agence Régionale de Santé dès qu’il en a connaissance. Dans ce cas,
des analyses complémentaires sont demandées par lesdits services. Elles sont financées par la
collectivité.
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-01-13-003 - DUP pour le captage des Près Clos à Champigny-sur-Yonne 102 Tout dépassement des limites et références de qualité sur le captage doit faire l’objet d’une
enquête pour en rechercher l’origine et ne pas engendrer de non-conformité dans le réseau. En
cas de persistance de ces dépassements dans le réseau, l’autorisation d’utiliser l’eau peut être
retirée,
L'exploitant adresse chaque année à l’ Agence Régionale de Santé un bilan de fonctionnement
des systèmes de production et de distribution (surveillance et travaux) et indique, pour l'année
suivante, les éventuelles modifications apportées au programme de surveillance.
L'exploitant s'assure de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point du
réseau. À cet effet, il dispose d’un matériel permettant la mesure de résiduel de chlore.
L'ensemble de ces mesures est consigné dans un carnet sanitaire mis à disposition des agents
des services de l’ Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 8 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L’EAU DISTRIBUEE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et
les synthèses commentées que peut établir l’ Agence Régionale de Santé sous la forme de
bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée est porté à la connaissance du
public selon les dispositions prévues par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 : MODIFICATIONS CONCERNANT LES INSTALLATIONS
Tout projet de modification des systèmes actuels de production et de distribution de l’eau
destinée à la consommation humaine est déclaré à l’ Agence Régionale de Santé, accompagné
d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation du
captage ou son changement d’affectation, fait l’objet d’une déclaration auprès du préfet et de
l’Agence Régionale de Santé dans le mois qui suit soit la cessation définitive, soit l’expiration
du délai de deux ans, soit le changement d’affectation.
Chapitre 3 : Dispositions Diverses
ARTICLE 10 : RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille au
respect de l'application de cet arrêté, y compris à l’application des servitudes dans les
périmètres de protection.
ARTICLE 11 : DELA ET DUREE DE VALIDITE
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les
travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un
délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement en eau de la commune de Champigny-sur-Yonne dans les conditions
fixées par celui-ci.
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-01-13-003 - DUP pour le captage des Près Clos à Champigny-sur-Yonne 103 ARTICLE 12 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L’ARRETE
Le présent arrêté est transmis à la commune de Champigny-sur-Yonne en vue de la mise en
œuvre des dispositions de cet arrêté. Il est notifié dans un délai d’un mois par la commune de
Champigny-sur-Yonne aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de
protection rapprochée.
Il doit être, sans délai :
- mis à disposition du public,
- affiché en mairie pendant une durée d'un mois.
Par ailleurs, il doit être inséré dans les documents d’urbanisme dont la mise à jour doit être
effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de sa signature.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins de la
commune de Champigny-sur-Yonne.
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du Préfet et aux frais des bénéficiaires de
l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
La commune de Champigny-sur-Yonne transmet à l’ Agence Régionale de Santé dans un
délai de 6 mois après la date de la signature de Monsieur le Préfet, une note sur
l’accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles
concernées par le périmètre de protection rapprochée et l'insertion de l'arrêté dans les
documents d’urbanisme.
ARTICLE 13: SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DES
DISPOSITIONS FIGURANT DANS LE PRESENT ARRETE
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se
conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an
d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique le fait de dégrader des
ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser
introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines,
des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à
l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
En application de l’article R 216-12 du code de l’environnement, est puni de l'amende prévue
pour la contravention de la 5e classe le fait de réaliser un ouvrage, une installation, des
travaux ou d'exercer une activité soumis à autorisation ou à déclaration sans se conformer au
projet figurant dans le dossier déposé par le pétitionnaire ou le déclarant, au vu duquel la
demande a été autorisée ou le récépissé délivré ainsi que le fait de ne pas prendre les mesures
correctives ou compensatoires prévues par ce projet.
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-01-13-003 - DUP pour le captage des Près Clos à Champigny-sur-Yonne 104 ARTICLE 14 : DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le
Préfet de l'Yonne, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale
de la santé — SD7C — 8, avenue de Ségur 75350 paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa
notification. Concernant le recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux
mois vaut rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme
d’un délai de quatre mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de
Dion, 22 rue d'Assas dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai
de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été
déposé.
Le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.
ARTICLE 15 : MESURES EXECTUTOIRES
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Maire de Champigny-sur-Yonne, le Directeur
Général de l’Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l’Yonne, et dont une copie sera adressée :
- au Président du Conseil Départemental de l’ Yonne,
- au Sous-préfet de SENS,
- au Directeur Départemental des Territoires,
- au Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de
Bourgogne-Franche-Comté.
Auxerre, le 13 li © Pour le Préfet étégation,
La Sous-Préfète
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-01-13-003 - DUP pour le captage des Près Clos à Champigny-sur-Yonne 105 ANNEXEI :
Servitudes instituées dans le périmètre de protection immédiate
Un entretien régulier est assuré (fauchage, débroussaillage...) à l’exclusion de l’emploi du
désherbage chimique et les herbes fauchées sont exportées hors de la zone de captage.
Ce périmètre est clôturé (clôture supérieure à 2 m de hauteur) et reste propriété de la
commune de Champigny-sur Yonne.
A l’intérieur du périmètre de protection immédiate, sont interdits :
- toute activité non strictement nécessaire à l’exploitation ou à l’entretien de l’ouvrage ;
- tous stockages ou dépôts ;
- pour l’entretien du terrain, l’usage de tout produit de traitement, de désherbage ou
d’amendement.
Ne sont autorisés que :
- les opérations d’entretien de l’ouvrage de captage et des équipements annexes. L’accès
au périmètre de protection immédiate est strictement réservé aux ayants droits, c'est-à-
dire au personnel chargé du contrôle et de l’entretien des différentes parties constituant
l’ouvrage. Le périmètre doit également rester accessible à la société habilitée à
intervenir pour l’entretien du réseau électrique aérien destiné à l’alimentation de la
station sous réserve de l’accord de la collectivité.
- les opérations d’entretien régulier de la végétation par fauchage ou broyage avec des
engins mécanisés lubrifiés avec une huile végétale biodégradable.
- Ja plantation mise en place au sein du PPI doit avoir un développement maitrisé. Elle
est limitée à la périphérie interne du périmètre et est implantée à plus de 15 m du local.
- les opérations nécessaires à la recherche ou à la protection d’eau potable publique.
- les travaux d’entretien du réseau électrique (poteau et câbles électriques) qui alimente
la station en prenant les précautions nécessaires pour ne pas polluer la zone du
captage.
Les piézomètres présents sont cadenassés, régulièrement surveillés et entretenus.
Le bâtiment d’exploitation et son tertre sont correctement entretenus de manière à prévenir
toute infiltration d’eaux superficielles à l’intérieur du puits.
L’injection de chlore doit être déplacée sur le départ de la conduite d’adduction.
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-01-13-003 - DUP pour le captage des Près Clos à Champigny-sur-Yonne 106 ANNEXE II :
Servitudes instituées dans le périmètre de protection rapprochée
Excavations
Sont interdits :
- _l’ouverture et l’exploitation de carrières et gravières ;
- les excavations de plus de 1 m de profondeur.
Les excavations d’une profondeur inférieure à 1 m nécessaires à la collectivité pour la
production et la distribution d’eau potable (exemple : tranchées de réseau) restent autorisées.
Toutes les précautions doivent être cependant prises lors de ces travaux pour empêcher les
pollutions par les hydrocarbures : les travaux sont réalisés avec des engins bien entretenus, le
stockage et la manipulation des carburants et lubrifiants pour les engins, leurs vidanges, leurs
stationnements prolongés se font en dehors du périmètre de protection rapprochée.
Le remblaiement est réalisé uniquement avec des matériaux chimiquement neutres, non nocifs
et non toxiques, imputrescibles. Les terrains en surface sont reconstitués avec des matériaux
inertes et de faible perméabilité (argile ou limon).
Voies de communication
Sont interdits :
- la création de nouvelles voies de communication (routes et chemins) ;
l’usage de produits phytosanitaires chimiques de synthèse et biocides pour l’entretien
de la voie SNCF.
Utilisation de produits phytosanitaires et engrais
Est interdit :
- l’usage des produits phytosanitaires chimiques de synthèse, ainsi que des produits
biocides et des engrais chimiques en dehors des zones cultivées.
Points d’eau
Sont interdits :
- la création de forages, puits et sondages autres que ceux destinés au renforcement des
installations d’eau potable exploitées par la collectivité ;
- la création de nouveaux plans d’eau ou étangs ;
- la création de dispositifs de drainage ou d’irrigation. Seuls les dispositifs d'irrigation
hors-sol sont autorisés.
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-01-13-003 - DUP pour le captage des Près Clos à Champigny-sur-Yonne 107 Les puits ou forages privés localisés sur les parcelles n°000YB77 à 000YB81I et 000YB90
sont sécurisés (équipés d’un capot étanche fermant à clé) et mis en conformité avec la
réglementation.
Dépôts, stockages, canalisations et rejets
Sont interdits :
- les dépôts d’ordures ménagères, détritus, immondices, déchets industriels et radioactifs
et tous produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux ;
- la création d'installations de stockage et aires de remplissage d’hydrocarbures y
compris les stations-service ;
- la création de nouvelles canalisations de transport de fluides potentiellement
polluants ;
- le rejet direct de toutes matières ou liquides polluants dans les fossés existants ;
- _l’épandage de boues de stations d’épuration.
Les cuves de stockage de carburants liquides (fuel domestique, gasoil) et lubrifiants sont
recensées et sont obligatoirement placées sur rétention, ou être de type double paroi avec
détecteur de fuite.
Les fossés de drainage sont régulièrement entretenus pour faciliter le libre écoulement des
eaux vers l’aval du PPR. L’étanchéité de ces fossés est renforcée par un apport d’argile type
bentonite dans leur traversée du PPR.
Activités agricoles
Sont interdits :
- _l’implantation de toute nouvelle installation agricole destinée à l’élevage ;
- le stockage de déchets verts, de fumier en bout de champ ou de compost au-delà d’une
durée de 48 heures. Les éventuels stockages pérennes existants doivent être éliminés ;
- la création d’aires de remplissage ou de lavage des pulvérisateurs agricoles ;
- la suppression des prairies pour la mise en place d’une autre culture ;
- le stationnement d’engins agricoles ou d’engins destinés à des travaux de terrassement ;
- le pâturage intensif en enclos, la création de centre équestre. L’élevage extensif (< 1,4
UGB/ha) est autorisé ;
-__l’épandage d’effluents liquides d’origine animale tels que purin et lisier.
L'activité agricole doit faire l’objet d’une gestion concertée en limitant l’usage des engrais et
des produits phytosanitaires chimiques de synthèse et biocides.
L’épandage de produits organiques hygiénisés (produits compostés) est autorisé.
10
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-01-13-003 - DUP pour le captage des Près Clos à Champigny-sur-Yonne 108 Urbanisme habitat
L'établissement de nouvelles constructions dédiées à l’habitation et d’installations
commerciales, de service ou industrielles n’est autorisé que si les constructions ou
installations peuvent être raccordées au système d’assainissement collectif et que le rejet des
eaux pluviales peut s’effectuer en dehors du PPR.
Sont interdits :
- toute nouvelle installation classée, qu’elle soit soumise à autorisation ou à déclaration ;
- la création de dispositifs d’infiltration des eaux pluviales ;
- _l’épandage d’eaux usées de toute nature, de matière de vidange, de boues de stations
d’épuration et d’effluents industriels.
Les dispositifs d’assainissement non collectif desservant les habitations des parcelles n°s
000YB77 à 000YB81 et 000YB90 font l’objet d’un contrôle, suivi des travaux de mise en
conformité qui impliquent obligatoirement la réalisation d’un filtre à sable dans un délai de
deux ans.
En cas de mutation de ces biens, la Commune use de son droit de préemption.
Autres activités
Sont interdits :
- le camping et le stationnement de caravanes, les parcours dédiés aux sports
mécaniques ;
- la création de cimetières et l’enfouissement des cadavres d’animaux.
11
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-01-13-003 - DUP pour le captage des Près Clos à Champigny-sur-Yonne 109 ANNEXE II :
Servitudes instituées dans le périmètre de protection éloignée
A l’intérieur du périmètre de protection éloignée ainsi défini, la réglementation générale est
appliquée strictement avec une attention particulière pour les projets portés à la connaissance
de la collectivité et de l’ Agence Régionale de Santé concernant notamment :
- les installations classées, artisanales et commerciales ;
- le stockage de fumures ou autres engrais organiques ;
- le stockage même temporaire d'hydrocarbures, de produits chimiques ;
- les canalisations enterrées transportant des substances potentiellement polluantes ;
- les nouvelles voies de communication et ouvrages connexes (bassin de décantation,
fossés de drainage) ou projet d’aire de stationnement ;
- la mutation des plans d’eau existants, la création de plans d’eau supplémentaires ;
- l'installation de bâtiments d’élevage ou centres équestres ;
- l’infiltration de produits ou rejets de toute nature pour les activités artisanales ou
industrielles, agricoles ;
- les forages ou puits.
Ces projets doivent faire l’objet d’une notice d’incidence sur les eaux souterraines, adressée à
l’ Agence Régionale de Santé qui se prononcera sur leur dangerosité.
Tout fait nouveau susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de la
ressource en eau souterraine est transmis à l’ Agence Régionale de Santé pour avis sanitaire.
Toute construction nouvelle d’habitation est soumise à une obligation de raccordement à un
réseau collectif.
L2
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-01-13-003 - DUP pour le captage des Près Clos à Champigny-sur-Yonne 110 ANNEXE IV :
Cartographie des périmètres de protection
Documents parcellaires
13
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-01-13-003 - DUP pour le captage des Près Clos à Champigny-sur-Yonne 111 ANNEXE IV :
Cartographie des périmètres de protection
Documents parcellaires
13
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CADASTRALES
SITUATION
IDENTITÉ
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Section| N°
Lieu-dit
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Préfecture de l'Yonne - 89-2020-01-13-003 - DUP pour le captage des Près Clos à Champigny-sur-Yonne 124 NOH20937
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Préfecture de l'Yonne - 89-2020-01-13-003 - DUP pour le captage des Près Clos à Champigny-sur-Yonne 125 Préfecture de l'Yonne
89-2020-01-23-001
portant transfert de six biens sans maitre de la commune de
Mézilles dans le domaine de l’État
transfert de biens sans maitre dans le domaine de l’État
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-01-23-001 - portant transfert de six biens sans maitre de la commune de Mézilles dans le domaine de l’État 126 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
PREFECTURE
Service du cabinet
de la communication
et des sécurités publiques
ARRÊTE N° PREF/CAB/ 2020 / 0046
portant transfert de six biens sans maître |
de la commune de Mézilles dans le domaine de l’État
Le préfet de l’Yonne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L1123-1,
L 1123-2 et L 1123-3,
Vu le code civil, notamment les articles 539 et 713,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la
forêt, notamment l'article 72,
Vu l'arrêté municipal n° 2019.6-1.09 en date du 10 avril 2019 de la commune de Mézilles
portant constat de biens sans maître,
Vu le courrier de la commune de Mézilles du 15 janvier 2020 renonçant à ses droits sur les
biens dénommés à l'article 1,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 : Sont attribués au profit de l'Etat les biens désignés ci-après sises à Mézilles (89) :
Section | Numéro Lot Adresse | cadastrale :
| V 983 / : Le village
V 984 / | Le village
V 987 / Le village
V 988 12, 13, 14, 15 et 16 Le village
V 979 / Le village
Z __ 284 _ / Champ du maître
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-01-23-001 - portant transfert de six biens sans maitre de la commune de Mézilles dans le domaine de l’État 127 Article 2: Le directeur départemental des finances publiques de l'Yonne est autorisé à
prendre possession de ces biens et à en disposer pour le compte de l’Etat.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée, à
titre d'information au ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt et au maire
de Mézilles.
2 3 1AN 2020 Fait à Auxerre, le
Le préfet,
a ——————
8 j
Henri PREVOST
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-01-23-001 - portant transfert de six biens sans maitre de la commune de Mézilles dans le domaine de l’État 128