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Déliberation - ERD 2019 1511 01
Document publié le Mardi 15 janvier 2019 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - ERD 2019 1511 01)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Budget,
ACh/LE
DÉPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
Commune de LORMONT
‐‐‐‐‐
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
‐‐‐‐‐‐
Séance ordinaire du VENDREDI 15 NOVEMBRE 2019
L’an deux mille dix‐neuf, le vendredi quinze novembre à dix‐huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune LORMONT, convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.
Présent(e)s : Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Marc GALET, Bernard RIVAILLÉ, Claude DAMBRINE, Tayeb BARAS, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Michèle FAORO, Jean ‐Claude FEUGAS, Cyrille PEYPOUDAT, Aziz S’KALLI BOUAZIZA, Jannick MORA, Grégoric FAUCON, Maria Del Pilar RAMIREZ, Jean‐Louis COUTURIER, Danielle JOUS, Vincent COSTE, Maférima DIAGNE, Alexandre CHADILI, Jean‐Pierre BACHÈRE, Richard UNREIN, Mónica CASANOVA.
Absent(e)s excusé(e)s ayant donné procuration :
Josette BELLOQ (procuration Philippe QUERTINMONT),
Marielle DESCOUBES SIBRAC (procuration Stéphane PÉRÈS DIT PEREY),
Pierrette DUPART (procuration Cyrille PEYPOUDAT),
Mireille KERBAOL (procuration Yasmina BOULTAM),
Brétislav PAVLATA (procuration Claude DAMBRINE),
Loubna EDNO‐BOUFAR (procuration Jean‐Claude FEUGAS).
Absent(e)s excusé(e)s : Salim KOÇ, Suna ERDOGAN, Myriam LECHARLIER.
Absents : Jean‐Baptiste DEFRANCE, Marc SALLOT, Frédéric BERGMAN.
Conseillers en exercice : 35
Nombre de présents : 23
Nombre de votants : 29
N° 2019/15.11/01
DÉBAT DES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2020
page 1/21 Délibération du Conseil Municipal du 15 novembre 2019 ‐ N° 2019/15.11/01
Monsieur Alexandre CHADILI est désigné en qualité de Secrétaire de séance.
Jean TOUZEAU, Maire, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :
L’article L2312‐1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que dans les communes de 3.500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au sein du Conseil Municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de la tenue du débat par une délibération spécifique à caractère non décisionnel.
Le décret N° 2016‐841 paru le 24 juin 2016 a précisé le contenu du rapport d’orientations budgétaires. Celui ci doit comporter les informations suivantes :
* Les orientations budgétaires envisagées par la commune portent sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes de fonctionnement et d’investissement en précisant les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les principales évolutions relatives aux relations financières avec l’établissement de coopération intercommunale de regroupement.
* Les engagements pluriannuels envisagés, notamment les orientations en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes et le cas échéant des autorisations de programme.
* Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget notamment le profil de l’encours de dette que vise la commune pour la fin de l’exercice.
Ces orientations doivent permettre d’évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et de l’endettement à la fin de l’exercice.
En outre, dans les communes de plus de 10.000 habitants, le rapport d’orientations comporte au titre de l’exercice en cours, ou le cas échéant du dernier exercice connu, les informations relatives :
* à la structure des effectifs ;
* aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;
* à la durée effective du travail dans la commune.
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Il doit présenter l’évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l’exercice à venir. Il peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la commune. Il peut s’appuyer sur les informations contenues dans le rapport sur l’état de la collectivité (ex bilan social).
Afin d’éclairer la préparation du Budget Primitif 2020 dont le vote est programmé le 13 décembre prochain, le débat d’orientations s’appuiera sur le rapport d’orientations budgétaires incluant :
1) La présentation des dispositions du Projet de Loi de Finances ayant un impact sur les finances des collectivités locales.
2) Les évolutions attendues des principales ressources du budget communal 2020 (dotations et fiscalité).
3) Les tendances estimées des principaux postes de dépenses (masse salariale, dette, charges de gestion, subventions avec un focus particulier sur les deux premiers postes).
4) Les conséquences en terme de marge de manœuvre et d’autofinancement.
5) La Présentation du Programme d’Investissement et ses conditions de financement (cf. annexe).
1‐ PRÉSENTATION DU PROJET DE LOI DE FINANCES (PLF) ET SES IMPACTS SUR LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Le Projet de Loi de Finances 2020 a été présenté le 27 septembre dernier et poursuit actuellement son jeu de navette parlementaire entre Assemblée Nationale et Sénat, avec son lot d’amendements habituels, pour un vote définitif dans les derniers jours de décembre.
C’est l’article 5 du PLF qui suscite le plus de débats, celui ayant trait à la réforme fiscale de la Taxe d’Habitation (TH), sachant que ses conséquences budgétaires ne se formaliseront pour les collectivités locales qu’en 2021. Pour faire simple, il est annoncé que la TH sera définitivement supprimée en 2023, pour l’ensemble des contribuables : en 2020, c’est le dernier tiers de la réduction accordée aux 80 % des ménages les moins favorisés qui s’applique et sur les années 2021‐2022‐2023, les 20 % des contribuables restants béné ficieront d’une réduction de leur TH de 30 % la première année, 65 % la deuxième et 100 % la troisième.
En terme de conséquence pour les communes, le produit de TH 2020 sera perçu comme jusqu’à présent, à savoir que le produit proviendra des bases communales multipliées par le taux de TH 2020, et que l’État se substitue aux contribuables pour le paiement de l’impôt, par le mode du dégrèvement.
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En revanche, à partir de 2021, il est prévu d’évoluer vers un mode de compensation : considérant que les communes ne percevront plus de produit de TH, l’État va transférer le produit de foncier bâti encaissé par les Départements au profit des communes et ajuster le solde positif ou négatif par l’application d’un coefficient correcteur.
Exemple pour Lormont : aujourd’hui nos recettes de TH (produit direct des bases + compensations d’exonérations) représentent en gros 6 millions et nos recettes de foncier bâti 7 millions, soit une recette fiscale globale de 13 millions. En 2021, nous percevrons les 7 millions du foncier + les 4 millions du foncier transféré du Département, soit 11 millions et les 2 millions manquants seront amenés par un coefficient correcteur de 1,2 (11 x 1,2 = 13). Parallèlement, les recettes fiscales qui auront ainsi été retirées aux Départements seront remplacées par le versement d’une fraction de TVA Nationale.
Cette réforme fait couler beaucoup d’encre, car elle soulève des interrogations économiques, politiques et techniques.
Au niveau économique, l’État supprime un impôt, la TH, qui représentait 25 milliards de recettes pour les collectivités, sans que le financement de cette mesure soit évident : le pari de l’État consiste à espérer que le pouvoir d’achat redonné aux ménages par la disparition de la TH relance la consommation et booste la TVA et que la reprise économique globale génère plus d’impôt sur les sociétés et sur le revenu. Mais si le compte n’y est pas, il faudra bien que l’État recrée d’autres recettes fiscales ou alourdisse encore son endettement.
Sur le plan politique, les collectivités regrettent la disparition d’un impôt local qui matérialisait un lien direct entre commune et citoyen, et les Départements s’insurgent contre la perte de leur autonomie financière, puisqu’ils seront dépendants de la redistribution d’une partie d’un impôt National, sans pouvoir de taux sur son produit (qui était le principe même de la décentralisation et de l’autonomie financière et fiscale des collectivités).
Sur le plan technique, des conséquences pernicieuses sont à redouter du nouveau mécanisme fiscal imaginé par l’État, notamment pour des communes comme la nôtre.
En terme de prise en compte de la dynamique des bases d’abord.
Les communes vont récupérer le produit des bases de foncier bâti des Départements, qui sera assorti d’un coefficient correcteur afin de reconstituer exactement le produit de TH perdu dans la réforme. Ce dispositif règle effectivement la question de la compensation du produit des bases existantes de TH (au delà de la réserve sur la prise en compte du produit à sa valeur de taux 2017), mais s’avère imparfait sur la dynamique des bases à venir. En effet, l’État prévoit par ce mécanisme que la compensation progressera au même rythme que la progression des bases de foncier bâti.
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Le problème de nos territoires, c’est que lorsque des logements sociaux nouveaux seront construits, ils ne produiront pas de bases de foncier bâti (car exonérés sur des durées plus ou moins longues par la loi) et le coe fficient correcteur ne s’appliquera donc pas à ces bases « virtuelles » pour générer de la compensation de produit TH correspondant, alors qu’auparavant ces nouveaux logements auraient produit une TH nouvelle ...
En terme d’impact sur l’accès aux dotations de péréquation ensuite.
La transformation d’un produit fiscal direct de TH en un produit compensé va avoir des incidences négatives en terme de potentiel fiscal pour les communes ayant actuellement des bases faibles et des taux élevés, en augmentant mécaniquement leur potentiel et les faisant reculer dans les classements à la source des dotations de péréquation. Exemple : une commune « A » qui a aujourd’hui une base de TH de 500 avec un taux de 20 % perçoit un produit de 100, et une commune « B » qui a une base de TH de 1.000 avec un taux de 10 % perçoit également un produit de 100. Aujourd’hui, sur l’hypothèse d’un taux moyen national de TH de 15 %, la commune « A » dispose d’un potentiel fiscal de 0,75 et la commune « B » d’un potentiel de 1,25 la commune « A » étant obligée de voter un taux deux fois supérieur pour compenser des bases deux fois plus faibles. Demain, ces deux communes seront considérées comme égales en richesse, puisque percevront un produit compensé identique de 100, gommant l’écart de taux d’origine. La commune « A » ne sera plus considérée comme moins favorisée que la commune « B » (en tout cas sur ce sujet des recettes de TH) et ne pourra plus prétendre à un avantage en terme de dotations de péréquation ... Ainsi, les communes historiquement à faibles bases et fort taux de TH, souvent caractéristiques de nos villes de banlieue, verront leur potentiel fiscal s’améliorer artificiellement et reculeront dans les classements de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et de la Dotation Politique de la Ville (DPV), avec à la clé des pertes de recettes probables.
Les débats sont donc loin d’être clos et sont à suivre évidemment de très près pour anticiper les évolutions annoncées à partir de 2021. Une incidence de ces débats a tout de même déjà généré un amendement important au titre de 2020 ; l’État avait prévu dans le PLF d’origine de geler la revalorisation des valeurs locatives, alors même qu’il avait instauré comme règle en 2019 d’indexer strictement et objectivement leur évolution sur celle de l’inflation ... Finalement il a été consenti une revalorisation de + 0,9 % des bases fiscales (contre 2,2 % l’année dernière).
A côté de cette question fiscale essentielle, le PLF 2020 reconduit deux grands principes déjà présents dans les lois de finances précédentes :
* L’association des collectivités locales à l’e ffort de redressement des comptes publics, avec la contractualisation obligatoire pour les 320 plus grosses collectivités sur des engagements de modération de progression des dépenses et d’endettement.
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* La poursuite de la progression de la péréquation nationale, avec un effort supplémentaire en direction des Dotations de Solidarité Urbaines et Rurales identique à celui de 2019.
Pour information, l’État retient les grandes hypothèses économiques suivantes pour la construction de son budget :
* une croissance de + 1,3 %,
* une inflation de + 1,2 %,
* un déficit légèrement inférieur à la barre théorique de 3 % du PIB à respecter,
* un niveau d’endettement de 98 % du Produit Intérieur Brut (PIB), excédant toujours largement le ratio théorique de 60 % souhaité par Bruxelles, mais en stabilisation.
2‐ ÉVOLUTIONS ATTENDUES DES PRINCIPALES RESSOURCES DU BUDGET COMMUNAL
A‐ Les dotations (40 % des recettes)
A la lecture du PLF, on peut estimer que la principale recette de la Ville, la DSU, devrait continuer à progresser sur les mêmes bases que l’année dernière (de l’ordre de + 3 %), puisque l’augmentation globale de 180 millions affectée à la DSU et à la DSR est identique à celle attribuée en 2019.
A côté, on peut penser que la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) devrait progresser d’un minimum de + 0,5 %, sachant que la prise en compte de l’évolution démographique de la commune (+ 1.000 habitants estimés en 2020) sera contrebalancée par la contribution habituelle au financement de la péréquation nationale.
En revanche, les variables d’ajustement utilisées traditionnellement par l’État pour financer ses concours aux collectivités locales, se traduisant par des diminutions régulières des compensations de fiscalité sur ces dernières années, devraient être relativement épargnées en 2020. Seule la Dotation de Compensation de Réforme de la Taxe Professionnelle, érodée pour la première fois en 2019, devrait connaître une ponction comparable cette année (‐ 40 %, mais sur un montant relativement mineur dans nos recettes).
Enfin, on peut rappeler que la Ville est exonérée du fait de son statut de ville DSU de la contribution au Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC), qui est un autre outil de redistribution horizontale des ressources locales, auquel Bordeaux Métropole et ses communes membres contribuent.
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B‐ Les recettes fiscales (49 % des recettes)
La principale recette repose naturellement sur le produit des impositions directes de foncier bâti et de TH (respectivement 7,5 millions et 5,5 millions environ). Au delà du débat national sur la réforme de la TH annoncée pour 2021, largement développée précédemment, nous pouvons faire au niveau communal l’estimation d’une progression de nos bases de l’ordre de + 2 %, assise sur la constatation de la production physique du nombre de logements livrés en 2019 (qui viennent augmenter les bases en 2020), et sur la revalorisation indiciaire des bases appliquée par l’État liée à l’inflation, a priori donc fixée à + 0,9 %.
Par ailleurs, l’estimation de l’évolution du produit global est toujours réalisée à taux constants, gelés depuis désormais 22 ans. On peut rappeler qu’une augmentation de 1 % des taux représenterait une recette supplémentaire de 130.000 € environ.
Au titre des autres recettes de nature fiscale, on peut tabler sur une stabilité des droits de mutation, de la taxe locale d’électricité et de la taxe sur la publicité extérieure. On peut enfin espérer une légère progression de la dotation de croissance et de solidarité versée par Bordeaux Métropole, en lien avec la dynamique de ses recettes fiscales.
C‐ Les autres recettes (11 %)
Les autres recettes sont constituées des produits reçus en subventions et participations diverses et en recettes issues des services offerts à la population.
En général leur évolution est relativement stable ; il conviendra néanmoins de prendre en compte l’impact de nouveaux dispositifs, tels que le label Cité Éducative ou les petits déjeuners gratuits dans les écoles, qui amèneront des recettes sur le territoire mais s’accompagneront de dépenses en parallèle.
Au final, à ce stade de la préparation budgétaire, il est donc envisagé une légère progression des recettes de fonctionnement pour 2020, de l’ordre de 1,8 %, amenée essentiellement par la péréquation et l’évolution des bases fiscales directes.
3‐ TENDANCES DES PRINCIPAUX POSTES DE DÉPENSES
A‐ La masse salariale (53 % des dépenses)
Sur l’exercice en cours 2019, on s’oriente vers une progression significative de la masse salariale de l’ordre de + 5 %, soit + 900.000 € environ.
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Pour 2020, l’objectif serait de revenir sur une progression limitée à + 3 %, en se basant sur les hypothèses suivantes :
* pas d’augmentation du point d’indice prévue à ce jour,
* poursuite de l’application du Plan PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations),
* estimation minimale du Glissement Vieillesse Technicité (avancement à l’ancienneté et suite à réussite à concours et examens),
* absorption de l’impact du Régime Indemnitaire basé sur les Fonctions, Sujétions, Expertise et Engagement Professionnel (RIFSEEP), sachant que son coût en année pleine a été intégré sur 2019,
* maîtrise du solde des effectifs entre les départs et les arrivées.
Toutes les informations détaillées sur la structure et l’évolution des effectifs sont contenues dans le Rapport sur l’État de la Collectivité (ex Bilan social) arrêté à décembre 2017. Ce document a été présenté en Comité Technique en juin 2018 et disponible et consultable auprès du service des Ressources Humaines (il ne sera pas annexé à ce rapport d’orientations, considérant la lourdeur de son contenu ‐plus de 250 pages pour la Ville et le CCAS‐).
B‐ La dette (6 % des dépenses)
Le poste de la Dette est particulièrement contenu : aucun emprunt nouveau mobilisé depuis février 2010, et les emprunts structurés contractés en 2007/2008 ont tous été sécurisés et transformés en taux fixe avec l’aide du Fonds de Soutien. Les plus exposés (le premier indexé sur le taux de change euro‐franc suisse et le second indexé sur le taux d’intérêt court terme américain) ont été renégociés en 2016, et celui reposant sur l’écart entre les taux court et long terme français (au risque de dégradation qui était plus limité) a été refinancé début 2018.
L’encours de la dette est aujourd’hui composé de 6 emprunts, dont 88 % en taux fixe et 12 % en taux variable. Le taux moyen se situe à 2,7 %.
2 emprunts arriveront assez rapidement à extinction parmi eux (1 en 2020, 1 en 2021) et resteront ensuite les 4 emprunts (ex‐structurés) auprès de la Société de FInancement Local‐CAisse Française de FInancement Local (SFIL‐CAFFIL).
Pour apprécier la capacité de désendettement d’une collectivité, l’État utilise un ratio qui rapporte son encours de dette restant dû à son épargne annuelle dégagée : ce ratio exprime le nombre théorique d’années d’épargne qu’il faudrait à une collectivité pour rembourser la totalité de sa dette si elle affectait l’intégralité de son épargne annuelle à cette tâche.
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L’État préconise aux collectivités de ne pas dépasser le seuil critique de 12 années et de se considérer en situation normale autour de 6/7 ans.
Actuellement, Lormont se positionne sur un ratio net aux alentours de 8 ans, déduction faite de l’aide du Fonds de Soutien qui couvre environ 1/3 de la dette. Ce ratio s’est un peu élevé, du fait non pas du stock d’emprunt, qui lui baisse puisque la Ville n’emprunte plus depuis 10 ans, mais plutôt du fait de la minoration de l’épargne brute (tassement des recettes de fonctionnement par rapport à des dépenses qui elles progressent plus vite).
L’annuité nette à rembourser sur les prochaines années (annuité brute – aide du Fonds de Soutien déduite) se stabilise aux alentours de 1.500.000 € ‐ 1.700.000 €, ce qui représente une charge inférieure à 5 % des recettes de fonctionnement.
La stratégie de dette pour 2020 repose sur l’objectif de continuer à éviter la mobilisation d’emprunt nouveau, en fonction notamment de l’autofinancement disponible, pour contribuer à faire baisser l’encours.
L’annexe « Dette » reprend en détail les indicateurs développés ci‐dessus.
C‐ Les dépenses de fonctionnement des services (24 %)
Ce chapitre comprend les achats en fournitures et en prestations nécessaires à l’exécution des missions de la commune : fluides, entretien des bâtiments et du matériel, assurances, informatique, denrées pour la restauration, fournitures scolaires, prestations Temps d’Activité Périscolaire, spectacles culturels, acquisitions Médiathèque, manifestations, etc ...
En cet exercice budgétaire de transition, à la charnière d’un nouveau mandat, seront proposés des crédits destinés à assurer la continuité des actions engagées, sur la base du réalisé 2019, quitte à les compléter à l’occasion du Budget Supplémentaire après la mise en place des nouvelles Commissions et des éventuelles redéfinitions d’objectifs. Une légère augmentation globale de + 1,3 % est anticipée, pour prendre en compte l’inflation générale et quelques charges nouvelles déjà identifiées (loyer du Pôle Territorial Rive Droite, augmentation des coûts de l’énergie même optimisés par le Groupement de commande avec le Syndicat Départemental d’Énergie Électrique de la Gironde).
D‐ Les subventions (13 % des dépenses)
Ce chapitre couvre les subventions en direction des Établissements publics (principalement CCAS et SIVU Petite Enfance) et au bénéfice des Associations. Là aussi, il convient de tabler dans l’idéal sur une reconduction globale des engagements, sachant que les trois principaux opérateurs du territoire, SIVU,
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CCAS et Comité de Gestion nécessiteront certainement une augmentation en lien avec la progression de leur masse salariale, à affiner en cours d’année.
Au final, la Ville inscrira la progression de ses dépenses au BP dans une limite générale espérée à + 2,1 %, légèrement supérieure à l’objectif global ciblé par l’État de + 1,2 %, mais justifiée par la prise en compte des besoins d’une population en augmentation et des actions propres à un territoire Politique de la Ville.
4‐ LA MARGE DE MANŒUVRE ET L’AUTOFINANCEMENT
L’annexe « Analyse financière » présente une analyse rétrospective et prospective des comptes de la commune sur la période 2012‐2020. Les années 2012 à 2018 sont basées sur des chiffres exacts, issus des comptes administratifs, alors que l’exercice 2019 encore en cours n’est qu’estimatif et l’exercice 2020 prévisionnel.
On constate que l’épargne de gestion (différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement) est toujours restée sur la période comprise entre 3 et 4 millions, permettant de couvrir prioritairement la charge de la dette (stable autour de 1,6 million) et de proposer ainsi un disponible positif pour l’auto financement. Cela dit, cette capacité d’autofinancement théorique n’a souvent été utilisée que partiellement, du fait que la section d’investissement était suffisamment alimentée par les subventions et les dotations (FCTVA notamment) pour couvrir les dépenses. La commune a donc non seulement évité tout recours à l’emprunt depuis 2010, mais aussi maintenu un excédent budgétaire global aujourd’hui supérieur à 5 millions.
Sur les deux derniers exercices 2018 et 2019, on constate un fléchissement de la tendance, avec une épargne qui commence à s’éroder sous le double effet de recettes en ralentissement (impact négatif de la diminution par 2 de la DPV en 2019 notamment) et de dépenses dynamiques (progression de la masse salariale liée aux recrutements dans les secteurs prioritaires de l’Éducation et de la Prévention et à la mise en place du nouveau régime indemnitaire et augmentation des contributions au SIVU et au CCAS).
Néanmoins, la commune continue à respecter les deux objectifs majeurs assignés par l’État aux collectivités : une baisse de l’endettement liée à l’absence d’emprunt nouveau depuis 10 ans et une contribution à la modération fiscale liée au gel des taux depuis 22 ans.
5) LA PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS
Le Plan Pluriannuel d'Investissement (PPI) est un document qui affiche les intentions de réalisation sur les années à venir, en présentant le coût d’objectif des différents projets, phasés dans le temps et surtout leurs conditions de financement au regard des subventions attendues et de la capacité de la Ville à mobiliser de l’autofinancement pour minorer au final le recours à l’emprunt, qui doit rester limité dans un objectif théorique de stabilisation de l’endettement.
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On peut s’interroger sur la pertinence de produire un PPI sur 6 ans en dernière année de mandat, mais cet exercice a essentiellement pour vocation de recenser les projets identifiés et leurs conditions théoriques de réalisation, sachant que c’est naturellement la nouvelle équipe issue des élections de mars 2020 qui examinera l’opportunité de les concrétiser et/ou de réaliser d’autres choix.
Pour la période 2020 – 2025 (cf. annexe « PPI »), les opérations programmées concernent 2 projets majeurs :
* la reconstruction de la Piscine, dont le coût d’objectif est estimé à 11.000.000 €, avec un total de subventions espéré à 77 %,
* la création et la rénovation de locaux scolaires pour répondre à l’augmentation des effectifs, que ce soit sur les établissements communautaires encore gérés par Bordeaux Métropole, ou sur les établissements communaux, avec une priorité sur l’École du Grand Tressan, financée par les subventions de droit commun de la Métropole et les participations des promoteurs privés du secteur dans le cadre du Projet Urbain Partenarial (PUP),
et 6 opérations d’envergure financière plus modeste :
* la rénovation des terrains de sport Ladoumègue et Sayo,
* l’installation d’un Pôle d’écritures sur Valmont dans les locaux rénovés,
* la réalisation d’aménagements de quartier dans le cadre de l’ANRU 2 sur Carriet (plateformes de mobilité, entrée du Parc Carriet),
* l’aménagement d’un parc arboré sur le site de la résidence de santé Les Coteaux,
* la requalification du secteur Montaigne, après la démolition des bâtiments et le déménagement des modulaires opérés en 2018,
* l’extension de la Maison des Sports des Iris, qui se matérialisera par une participation de la Ville au coût de réalisation porté par Bordeaux Métropole propriétaire.
A côté de ces opérations spécifiquement identifiées, le PPI intègre aussi naturellement les investissements réguliers sur le Patrimoine, les Espaces publics, les acquisitions de véhicules et de matériel, avec deux enveloppes particulières :
* la première dédiée aux aménagements obligatoires en terme de mise aux normes accessibilité,
* la seconde a ffectée au développement de la vidéoprotection sur le territoire communal.
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Concernant les conditions de financement globales de ce PPI, l'ensemble des dépenses projetées s'élèverait à 44.100.000 € HT, dont environ 51 % couvertes par des subventions.
Les 25.962.000 € TTC restant à la charge de la Ville seraient financés sur la période par :
* 4.500.000 € de remboursement de TVA (par le Fonds de Compensation de la TVA) ;
* 3.900.000 € de dotations d'équipement que sont la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local), le FDAEC (Fonds Départemental d'Aide à l’Équipement des Communes) et la TA (Taxe d'Aménagement) reversée par la Métropole, au régime nettement plus favorable qu'auparavant) ;
* 4.200.000 € d'autofinancement « obligatoire », tenant à l'amortissement réglementaire des acquisitions annuelles de matériel ;
* 4.800.000 € d'autofinancement « volontaire » dégagé sur la section de fonctionnement, à raison d'une moyenne de 800.000 € par an, telle que projetée dans l'annexe Autofinancement ;
* 600.000 € de produit de cessions foncières, attendus notamment du solde de la vente des terrains Carriet cédés à la SEM ;
* et donc par différence, au titre de variable d'ajustement globale, de l'emprunt nouveau plafonné à un niveau cumulé sur la période au dessous de 8.000.000 €, pour s’inscrire dans un objectif global de stabilisation de l’endettement puisque sur la période, les montants de capital remboursé seraient quasiment égaux aux montants de capital emprunté (cf. annexe Dette).
Pour terminer, il convient également de rappeler qu'un PPI est un document prévisionnel, qui n'a de valeur qu'au moment où il est établi et susceptible d'être régulièrement actualisé et modifié en fonction :
* du coût d'objectif des dépenses (soumis au résultat aléatoire des appels d'offres et à l'actualisation des prix),
* du montant des subventions (variable selon les règlements d'intervention et le positionnement définitif des partenaires),
* du glissement des calendriers dans le temps (en fonction des contraintes techniques et budgétaires, mais aussi institutionnelles),
* du coût des emprunts (dépendant de l'évolution des marchés monétaires).
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Et plus globalement, il faut redire que ces orientations budgétaires sont établies sur des hypothèses encore conditionnées par le Projet de Loi de Finances en cours de discussion, qui ne sera adopté dans sa forme définitive que postérieurement au vote du Budget Primitif de la Ville. Des ajustements pourront toujours être opérés fin mars au moment du vote des taux de fiscalité (si les recettes des dotations s'avéraient encore plus minorées que nos prévisions prudentes) et en septembre à l'occasion du vote du Budget Supplémentaire.
Voilà, mes chers collègues, en présentation de ce débat sur les orientations budgétaires. Maintenant, vous avez la parole.
M. FEUGAS :
Mes chers collègues, je commencerai par une vision plus large de la situation car c’est dans un climat de nombreuses guerres, tant économiques que géopolitiques, que les peuples se trouvent confrontés à la prédation du système capitaliste. Quasiment dans tous les continents, les mobilisations sociales traversent le monde. La concomitance de ces mouvements populaires n’est pas un hasard face à l’aggravation des inégalités. Notre pays n’échappe pas à ces mouvements sociaux dans tous les domaines de la vie de chacune ou de chacun. Le mécontentement, les résistances, les luttes dans tous les secteurs de la vie éclatent sous l’effet d’années de réduction des dépenses sociales utiles.
La liste est longue des dégâts, notamment humains provoqués par l’austérité au nom des actions et inefficaces critères des traités européens eux‐mêmes calqués sur ceux des grandes institutions financières internationales.
C’est donc dans ce contexte que se dessine le cadrage du projet de Loi de Finances qui s’inscrit dans la poursuite des précédents, à savoir la réduction de la dépense publique et baisse des impôts. Le Gouvernement Macroniste ne se place pas du tout du point de vue de l’intérêt général. Il applique avec zèle les injonctions des puissances d’argent qui en demandent toujours plus. L’austérité budgétaire n’est donc pas la conséquence d’une nécessité, mais de choix politiques de transférer de plus en plus les moyens destinés au bien commun vers les détenteurs de capitaux et de patrimoines.
C’est ce que démontre déjà la première partie du budget 2020 qui a été adoptée par la majorité Macroniste le 22 octobre dernier. Au programme, des cadeaux pour les plus riches et des miettes jetées aux classes moyennes pour mieux faire les poches des plus défavorisés.
La conséquence directe de ce comportement de la REM va se traduire par des économies nouvelles imposées aux collectivités, aux services publics, moins d’argent pour répondre aux urgences sociales et climatiques. Nous assistons donc encore à un transfert de l’argent public vers le privé sans contrepartie pour le travail et les services publics. C’est l’État social que le pouvoir Macroniste démolit avec cynisme et méthode.
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Le combat populaire en de plus en plus unitaire pour la justice fiscale, ne devrait pas faiblir comme le démontrent les luttes dans de nombreux secteurs et le 5 décembre prochain devrait connaître un rassemblement très important.
Seulement 3 chiffres pour pouvoir argumenter cette intervention sur le PLF. En 2019, les cadeaux distribués aux grande s entreprises s’élèvent à 12 Mrds€ et 40 Mrds€ pour le CICE et cela, pour une efficacité quasi nulle. Autre exemple que les moyens financiers pour une autre politique sociale, ceux des exonérations des cotisations patronales s’élevant à 66 Mrds et qui plombent le budget de la Sécurité Sociale et encore, je n’aborde pas la fraude et l’évasion fiscale évaluées de 80 à 100 Mrds par an.
Donc, l’argent existe pour une autre politique, car notre pays compte 6 millions de chômeurs et 9 millions de nos concitoyens vivent sous le seuil de pauvreté qui est de 1.015 €/mois pour une personnel seule.
Je m’arrête là sur l’importance du PLF dans la vie, à tous les niveaux, de nos concitoyens et de leurs collectivités.
Les orientations budgétaires municipales sont donc directement impactées par le projet de Loi de Finances. La note de synthèse, si elle reste généraliste dans ces divers chapitres, avec, bien sûr, une mise à jour prévisionnelle sur des évolutions des ressources directement liées aux choix politiques faits dans le cadre du PLF 2020. Cette année, vu le manque de visibilité dans celui‐ci, notre service n’a pu écrire ces montants chiffrés et les a remplacés, ce qui est compréhensible, par des estimations en pourcentage.
L’intérêt premier porté, techniquement bien développé par notre service des finances, est la suppression de la Taxe d’Habitation que je voudrais aborder politiquement.
En perdant la TH, les communes perdent les moyens de prélever un impôt important dont les Maires et les Conseils Municipaux avaient la maîtrise pour leurs projets et pour le fonctionnement des services publics locaux auxquels chacun a accès et qui sont une des marques fortes de notre degré du fonctionnement politique dans notre pays.
Cette disparition progressive des impôts locaux qui sont le socle de la fiscalité et donc, du budget des collectivités territoriales, conduit celles‐ci à se retrouver de plus en plus sous la coupe de l’État et à subir directement la pression à la baisse des dépenses publiques, alors qu’elles ne sont « responsables » que de 10 % de la dette nationale, notamment par leurs investissements utiles. D’ailleurs, elles ont obligation de présenter des budgets en équilibre.
Pourtant, une certaine autonomie de financement des collectivités territoriales, notamment les communes, est un des atouts d’une décentralisation authentique et d’une volonté de démocratie de proximité.
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Depuis des années, les élus communis tes et républicains, avec d’autres progressistes, réclament à tous les niveaux du débat politique une révision de cet impôt. Plutôt que de le supprimer, il aurait été plus opportun d’en redéfinir les modalités en fonction de la situation des familles après une réelle révision foncière permettant ainsi un nouveau calcul des valeurs locatives. Cette suppression, sous prétexte de redonner soi‐disant du pouvoir d’achat aux catégories populaires, est un enfumage politique. Il aurait été plus juste et efficace de prendre des dispositions proposant la contrainte pour de bons salaires, tant dans le secteur public que privé, et s’engageant à aller vers une baisse, voire une quasi éradication du chômage.
Dans la note de synthèse, le chapitre des principaux postes est celui de la masse salariale qui est stable à 53 % des dépenses avec toujours cette rigueur budgétaire qui interpelle de nouveau dans ce prévis ionnel. Pour être direct, il apparaît au travers de réunions, notamment de plusieurs commissions préparant leur budget, qu’il est nécessaire d’avoir une étude approfondie des besoins de créations de postes dans plusieurs services, en faisant appel à des mouvements internes et, si nécessaire, pour des embauches à statut.
Notre service des Ressources Humaines a certainement étudié la situation et peut permettre des réponses à ce sujet, mais il faudrait que les élus en débattent pour dégager des priorités pour assurer un fonctionnement apportant des améliorations sensibles à notre personnel municipal, mais aussi à nos concitoyens. La structure des effectifs mérite donc une étude large.
A ce jour, il y a d’ores et déjà des urgences qui doivent avoir une attention particulière. Je ne rentre pas volontairement dans des détails qui sont significatifs, mais je citerais par exemple un manque de personnel à la médiathèque, l’ECG, le service scolaire, la DSTU. Concernant cette dernière, les difficultés sont connues, mais je veux les brosser rapidement.
Au CTM, il y a un sous‐effectif chronique et actuellement, un seul agent qualifié peut répondre aux demandes urgentes et le contrat aidé actuel n’est pas opérationnel. Des métiers du CTM qui existaient auparavant ont disparu et le recours au privé, l’externalisation devient peu à peu quasi impossible. Les artisans des toutes petites entreprises ne sont plus intéressés par les petits travaux vu, notamment, la petitesse des marchés proposés et les paiements décalés.
Concernant les techniciens de la DSTU, il est nécessaire de voir les conditions qui permettraient de faire face aux travaux, tant du patrimoine que des nouvelles réalisations car tous les ans, le retard s’accumule faute de personnel pour une meilleure capacité d’études et de suivi. L’ensemble des opérations, travaux à réaliser atteint une prévision de 23 M€. Il nous faut réagir face à ce problème récurrent qui génère des retards préjudiciables dans tous les types de travaux, tant dans les études, leur réalisation que leur suivi.
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Une autre attention à relever : celle d’une étude pour le prochain budget primitif sur l’éducation et trouver les possibilités d’améliorer les attributions financières accordées aux écoles et dont les conseils d’école se font l’écho face à leur stagnation.
Voilà quelques remarques de fond pour essayer d’améliorer tout en reconnaissant la difficulté des solutions. Les autres chapitres sont conformes à des prévisions réalistes et prudentes compte tenu de la conjoncture.
Voilà Monsieur le Maire, chers collègues, la participation du Groupe communiste à ce débat sur les orientations budgétaires, tout en remerciant les services, notamment le service financier, pour leur travail. Merci de votre attention.
Mme CASANOVA :
« Un an après le déclenchement du mouvement des « gilets jaunes », le Gouvernement vit dans la hantise d’un nouvel embrasement social. (...) Ce que l’exécutif redoute par‐ dessus tout est une coalition des mécontents, le 5 décembre. (...) Certes, la défense des régimes spéciaux de retraite n’est pas la cause la plus populaire, mais la crise existentielle que vivent un certain nombre de services publics, au premier rang desquels l’hôpital, le mécontentement latent d’un partie des Français qui se sentent déconsidérés et mal représentés, l’agitation dans les universités (...) constituent pour l’exécutif un terreau d’autant plus dangereux que les organisations syndicales souffrent du même discrédit que les partis politiques. »
Je ne sais pas si vous avez reconnu la prose, ce n’est pas la mienne, mais celle de l’éditorial du journal Le Monde d’aujourd’hui. C’est pour dire que je ne suis pas la seule à faire ce type de constat.
Effectivement, cela fait un an qu’a démarré le mouvement des Gilets Jaunes. Durant tout ce temps, les Ford se sont battus contre le licenciement de 850 salariés à Blanquefort. En juin, cela a été le mouvement des enseignants au cours duquel nous avons accueilli d’ailleurs, comme il se doit, par des huées, Monsieur BLANQUER à Lormont le 8 juillet. Puis, cela a été la lutte des personnels urgentistes des hôpitaux pour des emplois, des conditions de travail permettant de soigner les patients et les cheminots et la RATP. Et maintenant des jeunes, après l’immolation par le feu de l’un d’entre eux pour dénoncer la précarité et la misère des jeunes générations.
Aux premiers de cordée, ceux d’en bas répondent par une colère contagieuse et déterminée qui fait écho à celle des peuples du Liban, d’Algérie, d’Irak, du Chili ‐ et j’en suis très fière ‐, d’Équateur, de Colombie, etc ...
La cause commune : l’enrichissement inouï d’une minorité qui fait exploser les inégalités et la révolte contre elles, la conscience que ce système capitaliste et son personnel politique institutionnel ont failli, ne sont plus capables de faire fructifier les progrès de la technique et la science, de donner du travail et une vie digne à tous, sans guerres commerciales ni guerres tout court.
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Au contraire, la di fférence entre le PIB mondial et la dette est 3 fois supérieure aujourd’hui à ce qu’elle était lors de la dernière grande crise de 2008. L’endettement est la marque d’un capitalisme devenu essentiellement spéculatif. Il ne faut pas qu’il y ait d’argent qui dorme. La Sécu doit être cassée, les retraites doivent baisser pour que vivent les mutuelles et fonds de pension privés. La Française des Jeux est privatisée et vendue à l’encan par l’État qui s’apprête à faire la même chose, comme il l’a déjà fait sous d’autres Gouvernements, avec l’ADP.
C’est la logique annoncée dans les services publics par le rapport CAP 2022, la privatisation des méthodes dans le public pour, à défaut de supprimer autant de postes que prévu, rendre les agents plus polyvalents, faire faire plus de travail pour le même salaire c’est‐à‐dire le baisser. C’est la logique du budget pour 2020 du Gouvernement.
Présentée comme une réponse aux Gilets Jaunes, aucune mesure de justice fiscale n’a été prise pour revenir sur les cadeaux fiscaux faits aux plus riches. Je ne reviens pas sur ce qu’a dit M. FEUGAS. Malgré son exigence de justice sociale, fiscale et environnementale, le projet de Loi de Finances pour 2020 s’inscrit dans la droite ligne des deux précédents. Il n’y a aucune réforme fiscale de fond. L’orientation consistant à baisser les prélèvements sur les entreprises est maintenue. Les suppressions d’emplois de fonctionnaires sont moins importantes que prévu mais renforcent le sécuritaire au détriment d’autres missions de l’État.
Le Gouvernement dit qu’il baisse les prélèvements sur les ménages, mais comme les précédents Gouvernements, celui‐ci joue encore et toujours avec l’impôt sur le revenu sans le réformer en profondeur.
La disparition progressive de la Taxe d’Habitation était pour sa part déjà annoncée. Elle exerce une forte pression sur les finances locales. M. FEUGAS en a expliqué en détail les conséquences et le mécanisme.
D’autres mesures, moins visibles, auront également un impact négatif sur le revenu disponible des ménages. Il en va ainsi de la revalorisation de l’APL et des allocations familiales qui seront sensiblement inférieures à l’inflation ou de la hausse de taxes ciblées (sur le tabac).
La baisse de l’imposition des sociétés annoncée par Emmanuel MACRON dès la campagne électorale est confirmée. Elle s’inscrit dans sa volonté de nourrir la concurrence fiscale et ce, alors que les grands groupes français détiennent cette année un record en matière de distribution de dividendes de 1,7 milliard.
Si le Gouvernement ne supprimera plus autant de postes que prévu chez les fonctionnaires, on assiste cependant à une curieuse redistribution des emplois au sein de la fonction publique d’État.
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Alors que les priorités seraient l’environnement et la lutte contre l’évasion fiscale ‐ c’est sans doute en écho aux mobilisations importantes, en particulier des jeunes‐, c’est justement aux ministères de la transi tion écologique et de l’action et des comptes publics qu’il y aura le plus de suppressions. Ils perdront en e ffet respectivement 1.073 et 1.666 emplois en 2020, tandis que l’Intérieur est le ministère où le nombre de postes augmente le plus fortement.
Avec ce projet de Loi de Finances, le Gouvernement maintient ses orientations politiques, fiscales et budgétaires, mais procède à quelques ajustements de circonstance, contraint par les mobilisations sur les hôpitaux et chez les enseignants, en particulier, qu’il voudrait ainsi calmer, mais en vain, on le voit bien.
Cette politique nationale a toujours des répercussions locales et je ne reviendrai pas sur ce que disait M. FEUGAS concernant le personnel à Lormont, mais je suis d’accord. La très importante baisse des dotations, de plus de 437.000 €, n’est pas seulement le résultat d’un calcul qui est défavorable à la commune et à son changement de classement. C’est un résultat de la métropolisation et également, avec la même logique, de politiques de restrictions budgétaires qui ont été décidées par les différents Gouvernements et que vous avez portées et appliquées à Lormont.
Cela ne pourra que s’aggraver avec le budget de l’État pour 2020 où les principales dotations aux collectivités sont encore gelées à l’instar de la DGF, même si on n’a pas une visibilité très claire.
M. UNREIN :
Je n’ai pas de déclaration à faire.
M. QUERTINMONT :
Nos échanges de ce soir sur le projet de Loi de Finances et les orientations qui se dessinent à plus moyen terme sont évidents : nous voyons bien au final ce que ces décisions vont faire peser sur le budget des collectivités et, indirectement, des nombreux partenaires qui ont besoin de notre soutien. A terme, le Gouvernement ne nous laissera plus beaucoup de choix : soit dégrader la qualité du service public, soit le faire payer aux contribuables et, souvent, les deux à la fois.
Ces logiques gestionnaires ne prennent en compte ni les difficultés du quotidien auxquelles les citoyennes et citoyens tentent de faire face, ni les réalités concrètes que nous vivons, mais également l’exemplarité de notre action.
Car c’est à notre niveau que les comptes publics sont à l’équilibre. L’endettement de la commune est maîtrisé et nos capacités d’investissement nous permettent de rester ambitieux. C’est à notre niveau que les budgets sont sincères : rappelez‐vous le dernier rapport de la Chambre Régionale des Compte qui a souligné la qualité de notre gestion, depuis la sincérité dans l’élaboration du budget primitif, jusqu’à sa justesse et le sérieux dans sa concrétisation.
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C’est enfin à notre niveau que l’on transforme les politiques publiques : l’évaluation de nos politiques est permanente, depuis de nombreuses années, afin d’en valider la pertinence et de ne jamais attendre pour corriger ce qui doit l’être.
Ces orientations budgétaires pour 2020 prouvent tout cela. Ainsi, en dépenses :
* Pour la masse salariale, le solde des effectifs entre les départs et les arrivées est maîtrisé et l’augmentation prévue est liée à des évolutions sur lesquelles nous n’avons que peu de prise.
* La dette est particulièrement contenue : pas de nouvel emprunt depuis 10 ans !
* Les dépenses de fonctionnement sont stables.
* Et nous arrivons même à maintenir notre soutien aux associations et à la participation citoyenne au même niveau.
Tout ceci avec, et là je reprends votre référence aux objectifs assignés par l’Etat aux collectivités, une baisse de l’endettement et un gel des taux pour la 22ème année.
Certes au quotidien, c’est souvent compliqué : les différentes commissions qui ont travaillé sur ce budget ont toutes été confrontées, tant en fonctionnement qu’en investissement, à la difficulté de gérer au mieux nos ressources, de prioriser, de choisir et peuvent témoigner que notre territoire et ses habitants auraient besoin d’encore plus de moyens.
Malgré cette gestion au plus juste de notre budget, nous arrivons à décliner un programme toujours plus ambitieux en faveur des lormontaises et des lormontais, notamment en nous appuyant sur toutes les forces vives de notre commune, depuis les agents de la Ville particulièrement impliqués et dont il faut saluer l’engagement quotidien, jusqu’à ces formidables militants du bien vivre ensemble que sont tous les partenaires associatifs.
Je pourrais rappeler, dans toutes nos délégations, combien ce budget va participer au développement de notre commune et bénéficier à tous nos concitoyens. C’est l’éducation, axe principal de nos politiques que j’utiliserai comme témoin pour illustrer ces propos : avec la cité éducative, les dédoublements des 52 classes, les temps d’animation périscolaires pour la partie fonctionnement, ainsi que les reconstructions de 4 pôles éducatifs complétés par une nouvelle piscine et l’agrandissement ou la rénovation d’équipements sportifs pour la partie investissement.
Notre programme est ambitieux tout au long de l’année, dans toutes les délégations. Ces exemples témoignent à la fois de notre détermination et de notre responsabilité qui sont les marqueurs du projet de budget que vous venez de présenter, Monsieur le Maire.
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Monsieur le Maire :
Pas d’autres interventions sur ces orientations ? Chaque Groupe a pu s’exprimer et je n’ai pas de commentaire particulier, si ce n’est que depuis des années et des années, c’est la même volonté, le même cap. Il y a la pression des besoins qui sont incontestables. Nous avons aujourd’hui la nécessité de prendre en compte une réalité économique, sociale qui nécessite la mobilisation et l’action forte de l’État. L’action publique, c’est le patrimoine du pauvre.
Celui qui peut se rémunérer lui‐même toute une série de services n’a pas besoin de la cité éducative. Il n’a pas besoin de tout ce que nous portons sur la prévention, sur les politiques culturelles, sportives, mais il faut préserver l’équilibre et je pense qu’il est préservé et que les choix que nous faisons sont des choix mesurés qui permettent de répondre globalement et toujours avec l’insuffisance qui serait une réponse optimale aux besoins qui sont exprimés et une volonté de pouvoir s’inscrire dans ce temps, dans ces années 2019 et 2020 qui sont des années qui nécessitent compromis, équilibre et prise en compte d’un environnement national, international qui est absolument indiscutable.
Avoir une seule réponse : les ressources humaines. En 2019, nous avons augmenté de 5 % la masse salariale. En 2020, nous fixons un objectif de 3 %. Nous avons multiplié les efforts sur le caractère éducatif, prévention, etc ... Aller au‐delà de ce que nous pouvons aujourd’hui porter nous conduirait à quitter cet espace du raisonnable à l’échelon local. Ce sont nos orientations.
Ce que je viens de dire mérite d’être enrichi, comme c’est le cas dans notre fonctionnement, par les réflexions de chacun et je remercie comme l’a fait Philippe QUERTINMONT le travail que chaque membre du Conseil Municipal fait dans les commissions pour, face à des demandes qui sont extrêmement importantes, essayer de prendre en compte le mieux possible ce que nous priorisons dans le cadre de notre projet politique.
Je voudrais quand même souligner qu’il y a ce que la Ville fait et il y a ce que nous favorisons et ce que nous soutenons.
Ces dernières années, beaucoup de collectivités, face à ces difficultés qui ont été mises en avant, ont pris un certain nombre de mesures lourdes sur les Ressources Humaines, surtout sur le soutien aux di fférents partenaires, notamment au tissu associatif. La Métropole a diminué de 30 % son soutien en subventions aux associations. Nous avons maintenu, nous avons conforté, non seulement le service public, mais il y a dans la Ville plus de 350 associations qui sont acteurs, qui sont partenaires, qui traversent également des périodes difficiles et pour qui les collectivités locales ‐la commune, mais pas uniquement‐ jouent un rôle extrêmement important.
Je pense que tout ceci mérite d’être souligné avec les limites qui peuvent être mises en avant et, à juste titre, parce que nous ne pouvons aller jusqu’au bout de ce soutien que nous souhaitons.
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Je pense notamment à tout ce qui est mis en avant dans les conseils d’école, à tout ce qui est mis en avant en demandes et en soutien aux familles et aux enfants et il est toujours douloureux de travailler sur un équilibre sans avoir spontanément cette démarche d’essayer de satisfaire les besoins qui sont importants. Je vous remercie pour la qualité de nos échanges.
M. FEUGAS :
Une précision. Lorsque vous parlez de l’augmentation de la masse salariale de 5 %, il faut comprendre que ce n’est pas une augmentation des salaires de 5 %.
Monsieur le Maire :
Non, c’est une augmentation de la masse salariale.
M. FEUGAS :
Et compte tenu des diverses dispositions qui sont à prendre telles que le glissement vieillesse, etc ...
Ensuite, je connais votre rapidité de réflexion et j’apprécie la réponse globalement. La bonne solution sera, et je ne doute pas que vous l’ayez déjà envisagée, que pour la préparation du Budget Primitif, nous nous retrouvions pour essayer de voir les possibilités. Ce n’est pas pour imposer quoi que ce soit que je suis intervenu, mais pour alerter et voir les possibilités que nous avons dans le cadre du budget que nous avons.
Monsieur le Maire :
Je voudrais souligner que, bien évidemment, c’est la masse salariale puisque nous avons ici 80 % environ des fonctionnaires de la fonction publique territoriale et nous ne maîtrisons pas les augmentations salariales. Nous ne maîtrisons que la globalité puisque, que ce soient les salaires, que ce soient les régimes indemnitaires, que ce soit le glissement vieillesse ou que ce soient les évolutions d’indices, c’est sur le plan national que tout est fixé. Je voudrais souligner que c’est nous qui l’assumons depuis toujours, quels que soient les Gouvernements. Sur ces 5 %, si vous regardez en études comparatives, vous avez beaucoup de collectivités qui sont restées à 1,2 % en dépenses de fonctionnement et je voudrais simplement mettre en exergue cet effort qui est un effort important, mais nous ne maîtrisons pas les salaires puisqu’ils sont fixés par l’État dans le cadre de la fonction publique territoriale.
C’est un dossier qui n’est pas soumis à vote.
Le Maire, Jean TOUZEAU :
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
FAIT A LORMONT, le 18 novembre 2019
pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
Le Maire,
Jean TOUZEAU
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