Déliberation - ERD 2022 1811 01

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Déliberation - ERD 2022 1811 01 Document publié le Mardi 18 janvier 2022 par la commune de Lormont. Lien du pdf (Déliberation - ERD 2022 1811 01)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Économie et finances, BG/CD

DÉPARTEMENT de la GIRONDE

ARRONDISSEMENT de BORDEAUX

COMMUNE de LORMONT

‐‐‐‐‐

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐

EXTRAIT

du registre des délibérations du conseil municipal

‐‐‐‐‐‐

Séance ordinaire du VENDREDI 18 NOVEMBRE 2022

L’an deux‐mille‐vingt‐deux, le vendredi dix‐huit novembre à dix‐huit heures,

Le conseil municipal de la commune LORMONT, convoqué par Monsieur le maire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.

Présent·es :

Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Josette BELLOQ, Jean ‐Noël GOETZ, Jeoffrey RUIZ, Claude DAMBRINE, Sylvie JUQUIN, Vincent COSTE, Keziban YILDIZ, Eric LEROY, Tayeb BARAS, Maria Del Pilar RAMIREZ, Olivier MARTIN, Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Marouane ACHRIT, Nicolas LE BIGOT, Julie RECHAGNEUX, Serge BLÜGE, Richard UNREIN, Mathieu BORDENAVE, Stéphanie HARTUNG, Mónica CASANOVA.

Absent·es excusé·es ayant donné procuration :

Marielle DESCOUBES SIBRAC (procuration à P. Quertinmont), Maférima DIAGNE (procuration à Y. Boultam), Jean‐Claude FEUGAS (procuration à Maria Ramirez) , Karima TAJRI (procuration à J. Mora), Maud LEBLOIS (procuration à S. Pérès Dit Perey), Marie‐José SALLABER (procuration à N. Le Bigot), Céline BOUTE (procuration à G. Faucon), Gemma DUFFAU (procuration à J. Ruiz), Levent OZKAN (procuration à J. Belloq)

Conseillers en exercice : 35

Nombre de présents : 26

Nombre de votants : 35

N° 2022/18.11/01

FINANCES

RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2023 : DÉBAT

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Monsieur Eric LEROY est désigné en qualité de secrétaire de séance.

Jean TOUZEAU, maire, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :

L’article L 2312‐1 du CGCT stipule que dans les communes de 3.500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au sein du Conseil municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de la tenue du débat par une délibération spécifique à caractère non décisionnel.

Le décret n° 2016 ‐841 paru le 24 juin 2016 a précisé le contenu du rapport d’orientations budgétaires. Celui ci doit comporter les informations suivantes :

→ les orientations budgétaires envisagées par la commune portent sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes de fonctionnement et d’investissement en précisant les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions, et les principales évolutions relatives aux relations financières avec l’établissement de coopération intercommunale de regroupement

→ les engagements pluriannuels envisagés, notamment les orientations en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes

→ des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget notamment le profil de l’encours de dette que vise la commune pour la fin de l’exercice

Ces orientations doivent permettre d’évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et de l’endettement à la fin de l’exercice.

Afin d’éclairer la préparation du Budget Primitif 2023 dont le vote est programmé le 9 décembre prochain, le débat d’orientations s’appuiera sur le rapport d’orientations budgétaires incluant :

‐ la présentation des dispositions du Projet de Loi de Finances ayant un

impact sur les finances des collectivités locales

‐ les évolutions attendues des princi pales ressources du budget communal

2023 (dotations et fiscalité)

‐ les estimations des principaux postes de dépenses (masse salariale, charges

de gestion, subventions)

‐ la présentation du programme d’investissement et ses conditions de

financement

‐ ses conséquences sur la stratégie d’endettement

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1 ‐ Impact du Projet de Loi de Finances sur les finances des collectivités locales

Comme tous les ans, le Gouvernement a préparé un Projet de Loi de Finances, qui a été présenté le 26 septembre dernier et qui poursuit actuellement son jeu de navette parlementaire entre Assemblée Nationale et Sénat, avec son lot d’amendements habituels, et la mise en jeu régulière du 49‐3, pour un vote définitif dans les derniers jours de décembre.

Mais il l’a également assorti, comme c’est la tradition au début d’un nouveau quinquennat, par la présentation d’un Projet de Loi de Programmation des Finances Publiques, qui est censé donner une trajectoire à 5 ans des grands équilibres nationaux, notamment en matière de déficit public et d’endettement. Cette trajectoire doit orienter les stratégies budgétaires de l’État, des Collectivités locales, et des Organismes de sécurité sociale.

L’exercice de projection pluriannuel obéit toujours aux mêmes objectifs : ramener en 2027 le déficit public en dessous du seuil de 3% du PIB, alors qu’il est estimé pour 2022 à 5%, après avoir plongé à 9 % en 2020 au plus fort de la crise covid, et stabiliser le niveau d’endettement à 111% du PIB, alors qu’il était à 99% en 2019 (et que la moyenne des pays européens se situe à 88%).

Pour y parvenir, il est établi que la progression des dépenses publiques devrait se situer à 0,50% en dessous du niveau d’inflation annuel projeté : pour 2023 par exemple, le Gouvernement estime une inflation à 4,30%, et incite donc les administrations publiques à plafonner leur augmentation de dépenses de fonctionnement à 3,80%. Nombre d’experts et d’élus locaux jugent déjà cet objectif peu réaliste, au regard de l’impact sur les dépenses de la forte hausse du poste Énergie et de la revalorisation du point d’indice en année pleine.

Afin d’encadrer et de contrôler cet objectif de progression, le Gouvernement propose d’étendre la contractualisation qu’il avait mise en place en 2018 pour les collectivités dépassant 60 millions d’euros de dépenses de fonctionnement (environ 320) en intégrant celles qui dépassent aujourd’hui 40 millions (cela en concernerait environ 300 de plus). Différence notable entre la première et la deuxième vague de contractualisation : en 2018, celles qui ne respectaient pas l’objectif devaient s’acquitter d’une moins value sur leur DGF et celles qui respectaient étaient récompensées par un bonus sur des dotations d’investissement ; en 2023, celles qui respecteront n’auront pas de bonus particulier, et celles qui ne respecteront pas n’auront plus accès aux dotations d’investissement et s’acquitteront d’une pénalité... La seule atténuation, c’est que les « fautifs » ne seront pas individuellement poursuivis si l’ensemble de leur strate démographique respecte globalement l’objectif (principe de mutualisation). A l’échelle de Lormont, nous ne serions pas concernés puisque nos dépe nses de fonctionnement se situent aujourd’hui autour de 35 millions.

En matière de dotations, le projet de loi de finances 2023 table sur une stabilisation de la Dotation Globale de Fonctionnement (27 milliards), rejetant les demandes

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insistantes des élus locaux de l’indexer sur l’inflation. Néanmoins, plusieurs mesures apportent un mieux :

→ les Dotations de Solidarité Urbaines et Rurales progressent respectivement de 90 millions et 200 millions, au même rythme que les années précédentes pour la DSU, mais le financement de cette progression ne sera plus assuré par un écrêtement sur la DGF des communes, mais grâce à un complément amené par l’État

→ le dispositif « anti inflation » destiné à soutenir les communes ayant subi une perte d’épargne brute de plus de 25 % en 2022 est alimenté à hauteur de 430 millions pour être versé en 2023 ; il pourrait représenter une aide de 700.000€ à notre échelle (si les conditions d’éligibilité sont bien confirmées par les chiffres de notre compte administratif 2022), sachant qu’un dispositif similaire est prévu en 2023 pour être versé en 2024

→ le dispositif « amortisseur d’électricité » dégage 2,5 milliards en faveur des collectivités locales pour limiter l’impact sur leurs budgets de la hausse du poste énergie, par la prise en charge par l’État de 50% du surcoût au ‐delà d’un prix de référence déterminé. Actuellement le Syndicat Départemental d’Energie et d’Environnement de la Gironde (SDEEG), qui gère pour notre compte nos approvisionnements énergétiques (dans le cadre d’un groupement de commandes réunissant 727 collectivités en Gironde et 2.858 en Nouvelle Aquitaine), estime que les prix de l’électricité pourraient être multipliés par 3,5 en 2023. A notre échelle, la facture annuelle acquittée en 2022 de 1.350.000€ (800.000€ d’électricité bâtiments et 550.000€ d’éclairage public), déjà en hausse de 450.000€ par rapport à 2021, passerait ainsi à 4.725.000€, soit + 3.375.000€, représentant la valeur de 23 points de fiscalité, ou encore la quasi totalité de la réserve budgétaire de la Ville. Les prix du gaz pourraient quant à eux être multipliés par 2,5 mais avec moins d’incidence puisque la facture actuelle dans le cadre du marché du SDEEG ne représente que 65.000€, et que nos factures dans le cadre du marché d’exploitation avec ENGIE sont protégées par un taux fixe jusqu’à fin 2024. Il est donc primordial de voir comment ces deux dispositifs « anti inflation » et « amortisseur d’électricité » seront finalisés dans la Loi de Finances, s’ils seront cumulables, à quelles catégories de collectivités ils s’adresseront, et sur quelle base de prix de marché ils s’appliqueront.

→ un nouveau fonds vert est créé et doté de 375 millions en 2023 pour accompagner les collectivités dans le financement de leurs investissements liés à la transition écologique

En matière de fiscalité, après les réformes majeures récentes de la suppression de la Taxe d’Habitation en 2020, et de l’abattement de 5% des bases de foncier des établissements industriels en 2021, aucune mesure significative ne concerne les communes dans ce projet de loi de finances. En revanche, les intercommunalités sont impactées par la suppression étalée sur 2 ans de la Contribution à la Valeur Ajoutée des Entreprises, les privant d’une recette fiscale directe qui sera compensée

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par une redistribution d’une part de la TVA nationale. Les élu·es locaux regrettent une nouvelle fois l’altération de l’autonomie fiscale des collectivités.

2 ‐ Évolutions attendues des principales ressources du budget communal

A ‐ Les Dotations (39% des recettes)

A la lecture du PLF, on peut estimer que la principale recette de la Ville, la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), devrait continuer à progresser sur les mêmes bases que l’année dernière (de l’ordre de + 2,7 %, soit + 290.000€), puisque l’augmentation globale de 90 millions affectée à la DSU est identique à celle attribuée en 2022. La Dotation Politique de la Ville (DPV), complémentaire à la DSU, stable au niveau national, devrait aussi être reconduite pour la Ville à la même hauteur qu’en 2022, sous réserve que le classement des villes bénéficiaires ne provoque pas des changements comme l’année dernière.

A côté, on peut penser que la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) devrait retrouver une très légère progression, de l’ordre de +20.000€. C’est inhabituel, puisque l’État ponctionnait jusqu’à présent chaque année une contribution destinée à financer la péréquation nationale, représentant environ 80.000 € à notre échelle, qui faisait régulièrement baisser notre DGF. Or cet écrêtement ne serait pas appliqué en 2023.

L’augmentation nette de 20.000€ est donc basée sur la prévision d’évolution démographique de la commune, qui est estimée à +200 habitants (considérant qu’1 habitant apporte environ 100€ de DGF). On rappelle que le nombre o fficiel d’habitants de l’année n’est déterminé par l’INSEE, qui prend en compte le nombre de logements de la commune de l’année n ‐3, et lui applique un coe fficient d’habitant par logement établi sur la base des opérations annuelles de recensement lissé sur 5 ans.

Le chiffre officiel de population 2023 ne sera communiqué par l’INSEE qu’à la mi décembre, et présente donc le désavantage de prendre en compte la réalité des constructions de logements avec 3 ans de décalage, et de s’appuyer sur un coefficient d’habitant par logement en baisse légère mais constante (tendance nationale).

B ‐ Les recettes Fiscales (51% des recettes)

La prévision des recettes fiscales directes (produit = bases x taux) repose chaque année sur trois composantes :

→ la revalorisation indiciaire des bases des locaux décidée par l’État : sachant qu’elle est indexée sur la constatation de l’inflation de l’année écoulée (de novembre 2021 à novembre 2022), le coefficient de revalorisation 2023 devrait se situer autour de +7%. C’est une actualisation conséquente, du double de l’année dernière, qui devrait apporter un supplément de recette fiscale de 1.050.000€ environ.

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→ la progression physique des bases, découlant de l’apparition de nouveaux logements sur le territoire : l’estimation effectuée de 430 logements livrés entre le

1er janvier et le 31 décembre 2022 qui produiront de nouvelles bases taxables sur 2023 (à vérifier lors de la Commission Communale des Impôts Directs qui se tiendra en février ou mars 2023) devrait amener un produit nouveau de 300.000€ environ. Même si ces bases nouvelles bénéficient d’une exonération de 40% pendant 2 ans, le manque à gagner provisoire est à peu près compensé par l’imposition à 100% des logements précédemment exonérés pendant 2 ans.

L’annexe ‘’Prospective fiscale’’ présente les perspectives de livraisons de logements jusqu’en 2026 et leur incidence en recette de fiscalité directe et de DGF.

→ la variation des taux d’imposition votés par la Ville : depuis 1997, soit 25 ans, la politique municipale a réussi à maintenir son objectif constant de gel des taux, pour ne pas accentuer la pression fiscale sur les Lormontais. Concrètement, une augmentation de 1% des taux rapporterait 150.000€ de recettes supplémentaires au budget communal. Pour 2023, le levier fiscal ne sera éventuellement actionné qu’en cas d’insuffisance manifeste des ressources qui seraient apportées par les dispositifs de soutien étatique ou par un prélèvement sur la réserve budgétaire de la ville.

A côté du produit de ces impôts directs qui représentent 80% des recettes fiscales de la Ville, on peut tabler à propos des principaux impôts indirects sur une stabilité des recettes issues des droits de mutation, toujours très dynamiques, de la taxe locale d’électricité et de la taxe sur la publicité extérieure.

Enfin, concernant la dotation de croissance et de solidarité versée par Bordeaux Métropole (qui est classée comptablemen t non pas en dotation mais en recette fiscale, puisqu’elle repose sur une redistribution d’une partie de la fiscalité économique de l’intercommunalité), l’hypothèse est faite de sa stabilité, car les discussions engagées en 2022 pour éventuellement revisiter les conditions du Pacte fiscal et financier en vigueur n’ont pas conclu à une évolution.

C ‐ Les Autres recettes (10%)

Les autres recettes du budget communal sont constituées des produits reçus en subventions et participations diverses, et en recettes issues des services offerts à la population.

En général leur évolution est relativement stable ; à noter que les recettes tarifaires attendues des différents services (restauration scolaire, accueils périscolaires, piscine, spectacles culturels, salles) devraient connaître une légère progression, en regard de l’actualisation des tarifs votés en juin 2022 qui s’est appliquée à compter de septembre.

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En juin 2023 il conviendra d’ailleurs de faire évoluer les tarifs, en tenant compte de l’inflation et de la capacité contributive des usagers (quotient familial).

Au final, à ce stade de la préparation budgétaire, il est donc envisagé une progression des recettes de fonctionnement pour 2023 de l’ordre de 6%, amenée essentiellement par l’évolution des bases fiscales directes, le soutien anti inflation de l’État, et la péréquation.

3 ‐ Le cadrage des principaux postes de Dépenses

C’est dans la limite de la progression globale des recettes détaillées ci avant que l’évolution des différents postes de dépenses devra s’inscrire. C’est cette règle qui prévaudra pour instruire tout au long du mois de novembre les demandes budgétaires des Directions, et réaliser à la fin du mois les arbitrages qui aboutiront au projet de Budget Primitif soumis au vote du Conseil municipal du 9 décembre 2022.

Actuellement les grands chapitres de dépenses se répartissent ainsi :

‐ Masse salariale : 55%

‐ Fournitures et Prestations : 25%

‐ Subventions et Participations : 15%

‐ Frais financiers : 5%

Il faudra prendre en compte dans la détermination des crédits 2023 les principaux éléments suivants :

→ la progression de la masse salariale, qu’il conviendrait de contenir entre +2,5% et +3%, en intégrant l’impact en année pleine de la revalorisation du point d’indice intervenu en juillet dernier et l’effet du « glissement‐vieillesse‐technicité » lié à la progression des carrières, par l’ancienneté et par la promotion (réussites à concours et avancements proposés dans le cadre des CAP)

→ le coût de l’augmentation du poste Énergie, particulièrement délicat actuellement à estimer (comme évoqué plus haut)

→ le poids de l’inflation sur les matières premières et les denrées alimentaires en particulier

→ l’évolution des besoins budgétai res des deux organismes majeurs du CCAS et du SIVU, dont l’essentiel des dépenses est constitué de leur masse salariale

→ l’augmentation des frais financiers découlant des nouveaux emprunts contractés en 2022 et ceux qui le seront en 2023, en fonction des besoins de financement liés à la réalisation du programme d’investissement

Dans le cadre de la préparation budgétaire, il est demandé aux différentes Directions de s’inscrire dans un plan global de recherche d’économies, non seulement conjoncturelles avec le report ou la suppression de certaines actions, mais surtout structurelles avec une réflexion sur des modes d’organisation et de gestion plus rationnels.

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4 ‐ La programmation des Investissements et leur financement

Le Plan Pluriannuel d'Investissement est un document qui affiche les intentions de réalisation sur les années à venir, en présentant le coût d’objectif des différents projets, phasés dans le temps, et surtout leurs conditions de financement au regard des subventions attendues et de la capacité de la Ville à mobiliser de l’autofinancement pour minorer au final le recours à l’emprunt, qui doit rester limité dans un objectif de soutenabilité de l’endettement.

Ces intentions demandent naturellement à être formalisées ensuite chaque année dans le cadre du Budget Primitif, en fonction de leur faisabilité technique et financière.

Pour la période 2023–2026 (cf annexe ‘’PPI’’), les opérations programmées concernent 3 grands projets majeurs :

→ la reconstruction de la piscine, dont le coût d’objectif est fixé à 13.500.000€, avec un total de subventions espéré à 55%

→ la création et la rénovation de locaux scolaires pour répondre à l’augmentation des effectifs, dont une grande partie sera réalisée sous maîtrise d’ouvrage de Bordeaux Métropole

→ l’extension de la Maison des Sports des Iris, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par Bordeaux Métropole en tant que propriétaire de l’équipement

et 4 autres opérations d’envergure financière significative :

→ la rénovation du terrain Dugarry, après celui de Sayo réalisé en 2022

→ la fermeture de la Halle sportive Ladoumègue

→ la réalisation d’aménagements de quartier dans le cadre de l’ANRU 2 sur Carriet (espaces verts, éclairage public, plateformes de mobilité, entrée du Parc Carriet)

→ des travaux de rénovation énergétique à programmer sur les bâtiments communaux et le réseau d’éclairage public

A côté de ces opérations spécifiquement identifiées, le PPI intègre aussi naturellement les investissements réguliers sur le Patrimoine, les Espaces publics, les acquisitions de véhicules et de matériel, avec deux enveloppes particulières :

→ la première dédiée aux aménagements obligatoires en terme de mise aux normes accessibilité,

→ la seconde réservée pour la mise en œuvre des budgets participatifs

Dans ce PPI ne figure pas le projet de reconstruction de la Crèche collective et familiale de Condorcet, qui est bien identifié mais dont le portage budgétaire sera assuré par le SIVU.

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Concernant les conditions de financement globales de ce PPI, l'ensemble des dépenses projetées s'élèverait à 54.145.000€ HT, dont quasiment 60 % couvertes par des subventions et des portages de maîtrise d’ouvrage par Bordeaux Métropole.

Les 25.917.600€ TTC restant à la charge de la Ville seraient financés sur la période par :

→ 5.000.000€ de remboursement de TVA (par le Fonds de Compensation de la TVA)

→ 1.600.000€ de dotations d'équipement constituées par le FDAEC (Fonds Départemental d'Aide à l’Équipement des Communes) et la Taxe d'Aménagement reversée par la Métropole

→ 2.800.000€ d'autofinancement ''obligatoire'', tenant à l'amortissement réglementaire des acquisitions annuelles de matériel

→ 2.000.000€ d'autofinancement ''volontaire'' dégagé sur la section de fonctionnement, à raison d'une moyenne espérée de 500.000€ par an

→ 1.000.000€ de produit de cessions foncières, attendus de la vente du Château des Iris

→ et donc par différence, au titre de variable d'ajustement globale, de l'emprunt nouveau plafonné à un niveau cumulé sur la période à hauteur de 13.517.600€, pour s’inscrire dans un objectif réaliste d’endettement (cf partie 5 sur la Dette)

Enfin il convient de rappeler qu'un PPI est un document prévisionnel, qui n'a de valeur qu'au moment où il est établi, et susceptible d'être régulièrement actualisé et modifié, dans ses montants et son calendrier, en fonction :

→ du coût d'objectif des dépenses (soumis au résultat aléatoire des appels d'offres et à l'actualisation des prix)

→ du montant des subventions (variable selon les règlements d'intervention et le positionnement définitif des partenaires)

→ du glissement des calendriers dans le temps (en fonction des contraintes techniques et budgétaires, mais aussi institutionnelles)

→ de la capacité d’autofinancement de la Ville (dépendant de l'évolution des charges de fonctionnement et du dynamisme des recettes fiscales )

5 ‐ Le profil et la stratégie d’Endettement

Aujourd’hui l’encours de dette de la Ville est composée de 8 emprunts : 6 emprunts (ex‐structurés, qui ont tous été sécurisés et transformés en taux fixe) auprès de l’établissement bancaire SFIL‐CAFFIL, dont l’amortissement court jusqu’en 2028 pour le plus important, et 2040 pour les autres, et 2 emprunts auprès de ARKEA, conclus fin 2021 et début 2022, sur 20 ans, aux taux fixe respectifs de 0,58% et 1,09%.

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L’encours de dette se monte au 1er janvier 2023 à 26.674.958,17€, et génère une annuité de remboursement de 2.679.160,55€ (dont 952.726,65€ est pris en charge par le Fonds de Soutien au refinancement des emprunts structurés).

L’annuité nette, de 1.726.433,90€, représente moins de 5% des recettes de fonctionnement.

Pour apprécier la capacité de désendettement d’une collectivité, l’État utilise un ratio qui rapporte son encours de dette restant du à son épargne annuelle dégagée : ce ratio exprime le nombre théorique d’années d’épargne qu’il faudrait à une collectivité pour rembourser la totalité de sa dette si elle affectait l’intégralité de son épargne annuelle à cette tâche. L’État préconise aux collectivités de ne pas dépasser le seuil critique de 12 années, et de se considérer en situation normale autour de 6/7 ans. Actuellement, Lormont se positionne sur un ratio net aux alentours de 7 ans, déduction faite de l’aide du Fonds de Soutien qui couvre environ 1/3 de la dette. Attention toutefois ce ratio est susceptible de se dégrader assez rapidement, même avec un encours de dette maîtrisé, si l’épargne de la collectivité se réduit, ce qui justifie les e fforts pour limiter l’évolution des dépenses dans le cadre de la progression des recettes.

La stratégie de la Ville en matière de Dette a longtemps reposé sur deux postulats :

→ s’efforcer de ne pas augmenter le niveau d’endettement, en s’autorisant à n’inscrire au PPI de l’emprunt nouveau qu’à hauteur du capital de dette remboursé chaque année. Sachant que sur la période 2023‐2026 un total de 8 millions de capital sera remboursé, et que le besoin global de financement par l’emprunt au PPI présenté se monte à 13,5 millions, la stratégie évolue donc vers une augmentation de l’endettement, de l’ordre de +25%. C’est la conséquence logique du financement de nouveaux investissements importants (Piscine, Ecoles, Maison des Sports des Iris).

→ différer autant que faire se peut la mobilisation de nouvel emprunt, ce qui a été possible sur une période exceptionnellement longue de février 2010 à novembre 2021, mais qui n’est plus tenable aujourd’hui compte tenu du resserrement de la capacité d’autofinancement de la Ville.

Pour 2023, la stratégie consistera donc à coller au plus prés de la réalité des crédits de paiements à décaisser, et d’ajuster le strict besoin d’emprunt nécessaire, en fonction des subventions et dotations perçues, des produits de cession, et de l’autofinancement mobilisable sur l’exercice et éventuellement sur la réserve budgétaire. Le contexte des marchés monétaires est en effet délicat, avec un enchérissement des conditions de taux lié à l’inflation.

La Ville s’efforcera de privilégier le recours au taux fixe, plus sécurisant budgétairement, mais pourra aussi faire le choix du taux variable si l’on souhaite diversifier l’encours actuellement intégralement en taux fixe et si les conditions des marchés y incitent.

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L’annexe ‘’Dette’’ reprend le détail des emprunts détenus par la Ville.

En conclusion il faut rappeler que ces orientations budgétaires sont établies sur des hypothèses encore conditionnées par le Projet de Loi de Finances en cours de discussion, qui ne sera adopté dans sa forme définitive que postérieurement au vote du Budget Primitif de la Ville. Des ajustements pourront toujours être opérés fin mars au moment du vote des taux de fiscalité (si les recettes des dotations s'avéraient minorées par rapport à nos prévisions), en septembre à l'occasion du vote du Budget Supplémentaire, et naturellement tout au long de l’année en adaptant l’exécution budgétaire aux contraintes des recettes.

QUESTION NON SOUMISE AU VOTE

Le Maire, Jean TOUZEAU :

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

FAIT A LORMONT, le 21 novembre 2022

pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,

Le secrétaire de séance Le Maire,

Eric LEROY Jean TOUZEAU

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