Déliberation - ERD 2022 0912 01

Documents similaires

Déliberation - ERD 2022 0912 08

Déliberation - ERD 2022 1811 01

Déliberation - ERD 2022 0912 10

Déliberation - ERD 2022 0912 03.2 Medianimation

Déliberation - ERD 2021 1911 01

Déliberation - ERD 2019 1511 01

Déliberation - ERD 2022 0912 06

Déliberation - ERD 2022 0912 04.1

Déliberation - ERD 2022 0912 11

Déliberation - ERD 2022 0912 02

Déliberation - ERD 2022 0912 01 Document publié le Dimanche 9 janvier 2022 par la commune de Lormont. Lien du pdf (Déliberation - ERD 2022 0912 01)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Économie et finances, BG/CD

DÉPARTEMENT de la GIRONDE

ARRONDISSEMENT de BORDEAUX

Commune de LORMONT

‐‐‐‐‐

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐

EXTRAIT

du registre des délibérations du conseil municipal

‐‐‐‐‐‐

Séance ordinaire du VENDREDI 9 DÉCEMBRE 2022

L’an deux mille vingt deux, le vendredi neuf décembre, à dix‐huit heures,

Le Conseil Municipal de la Commune LORMONT, convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.

Présent·es :

Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Josette BELLOQ, Jean ‐Noël GOETZ, Marielle DESCOUBES‐SIBRAC, Jeoffrey RUIZ, Maférima DIAGNE, Jean‐Claude FEUGAS, Claude DAMBRINE, Maria Del Pilar RAMIREZ, Marie‐José SALLABER, Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Sylvie JUQUIN, Eric LEROY, Céline BOUTE, Olivier MARTIN, Vincent COSTE, Maud LEBLOIS, Karima TAJRI, Tayeb BARAS, Serge BLÜGE, Richard UNREIN, Mathieu BORDENAVE, Mónica CASANOVA.

Absent·es excusé·es ayant donné procuration :

Keziban YILDIZ (procuration à P. Quertinmont), Marouane ACHRIT (procuration à S. Pérès dit Perey), Nicolas LE BIGOT (procuration à Grégoric Faucon), Gemma DUFFAU (procuration à J. Ruiz), Levent OZKAN (procuration à Y. Boultam), Julie RECHAGNEUX (procuration à Serge Blüge), Stéphanie HARTUNG (procuration à Mathieu Bordenave)

Conseillers en exercice : 35

Nombre de présents : 28

Nombre de votants : 32

N° 2022/09.12/01

FINANCES

BUDGET PRIMITIF 2023 : VOTE

page 1/10Délibération du conseil municipal du 9 décembre 2022‐ N° 2022/09.12/01

Sylvie JUQUIN est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Jean TOUZEAU, maire, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :

Ce projet de Budget Primitif 2023 s’inscrit dans le cadre des Orientations Budgétaires débattues en séance du Conseil Municipal du 18 novembre dernier, et repose sur les propositions préparées par les Services et travaillées dans les différentes Commissions ces dernières semaines.

De manière encore plus évidente qu’à l’habitude pour un document présenté en décembre, il convient de rappeler que c’est un budget prévisionnel, qui doit composer cette année avec des incertitudes particulièrement fortes :

‐ l’inconnue du coût exact de la facture énergétique 2023, dont on est assuré qu’elle augmentera sensiblement, mais dans une proportion qui dépendra des prix du marché, de l’accès plus ou moins important à une part d’énergie nucléaire moins chère, et surtout de la mise en œuvre concrète du bouclier fiscal prévu pour les collectivités locales (dispositif « amortisseur d’électricité » encore en phase de mise au point)

‐ l’incertitude du niveau de l’inflation qui sera subie en 2023 : à la suite d’une inflation 2022 de l’ordre de + 7%, le Gouvernement prévoit une progression de + 4,30% en 2023, mais qui pourra tout aussi bien s’avérer du double en réalité

‐ le flou dans les dispositifs d’aide conçus par l’État pour soutenir les finances des collectivités locales, en premier lieu l’amortisseur d’électricité mais aussi les filets anti inflation 2022 et 2023, censés apporter une dotation en fonction de la dégradation plus ou moins importante de la capacité d’épargne de la collectivité

Dans ces conditions, ce Budget Primitif repose dans sa construction sur des hypothèses qui mériteront d’être revues et ajustées lors des deux prochains temps forts de l’année 2023 : le vote des taux de fiscalité fin mars, et le vote du Budget Supplémentaire en juin ou septembre.

 L’ évolution des Recettes

Les prévisions de recettes ont été établies sur les bases du Projet de Loi de Finances en cours de discussion parlementaire, définitivement adopté fin décembre, et restent conditionnées par des décisions qui interviendront au cours du premier trimestre 2023, notamment :

‐ les derniers arbitrages du Comité des Finances Locales sur la répartition des différentes composantes de la Dotation Globale de Fonctionnement et des dotations de péréquation , avant leur notification fin mars

‐ les informations fiscales précises qui découleront de la tenue de la Commission Communale des Impôts Directs et seront matérialisées par l’état de notification des bases prévisionnelles, transmis lui aussi fin mars

A. Les Dotations : 15.420.000 € (39% des recettes)

Comme présenté en détail dans les cadre des Orientations Budgétaires, le projet de loi de finances 2023 se montre plutôt clément envers les communes, avec d’un côté la poursuite

page 2/10Délibération du conseil municipal du 9 décembre 2022‐ N° 2022/09.12/01

de la progression des dotations de péréquation, et de l’autre la suppression de l’écrêtement qui s’appliquait sur la dotation globale de fonctionnement pour financer la péréquation nationale.

Quelles conséquences en tire‐t‐on sur l’évolution des principales dotations attendues par la ville ?

‐ Pour la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), on table sur une progression de +2,7%, soit +290.000€, similaire à la hausse constatée l’année dernière, qui devrait logiquement être comparable puisque l’augmentation nationale est de la même ampleur (+ 90 millions)

‐ Pour la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), il est retenu une hypothèse de légère hausse de +0,6% environ, soit +20.000 €, sachant que cette évolution résulte de la non application cette année par l’État de l’écrêtement habituellement pratiqué pour financer la péréquation nationale (qui nous coûte chaque année environ 80.000€), et de l’hypothèse de progression de notre nombre d’habitants de +200 (considérant qu’ 1 habitant supplémentaire amène environ 100 € de DGF). Mais attention, cette estimation de progression démographique repose sur les calculs de l’INSEE prenant en compte le nombre de logements existant sur la Ville en 2020 (décalage de 3 ans), et l’hypothèse de stabilisation de notre coefficient d’habitant par logement, établi à partir de la moyenne des 5 dernières années de recensement physique des habitants. Le chiffre officiel de population 2023 est communiqué chaque année par l’INSEE aux alentours du 20 décembre.

‐ Pour la Dotation Politique de la Ville (DPV), qui est un complément de la DSU fléché sur des actions prioritaires de fonctionnement et d’investissement, il est prévu une stabilisation à son niveau de l’année dernière, intégrant la baisse de 230.000€ subie, en espérant que les évolutions du classement des communes concernées ne nous soit pas plus défavorable (voire éventuellement favorable ?...)

‐ Pour la dotation de compensation de réforme de la TP (DRCTP), qui avait connu une première érosion en 2019 puis en 2020 (à chaque fois à hauteur de 20.000€), au titre des variables d’ajustement de la DGF, elle n’est plus mise à contribution depuis 2022 et restera donc stable.

L’évolution des dotations pourrait ainsi apporter + 310.000 € au budget 2023. Mais à côté de ces dotations classiques, il est proposé d’inscrire une dotation supplémentaire de 700.000€, au titre du dispositif filet anti inflation 2022. Cette mesure conçue par l’État en cours d’année 2022 pour répondre aux difficultés des collectivités locales se présente ainsi : si une commune répond aux trois critères d’éligibilité d’un taux d’épargne brut inférieur à 20% de ses recettes de fonctionnement, en baisse de plus de 25% par rapport à 2021, et d’un potentiel financier inférieur au double de la moyenne de sa strate, alors elle peut prétendre à une aide qui prend en compte 70% de l’augmentation du poste Fluides et Denrées alimentaires et 50% de celle de la masse salariale (impactée par le relèvement du point d’indice de +3,5% en juillet 2022), à condition que ces augmentations contribuent pour plus de 50% à la dégradation de l’épargne. Au regard de la complexité de ces critères (dénoncée d’ailleurs par les élus locaux), il convient donc d’être prudent au regard de cette possible dotation, à laquelle nous estimons être éligible d’après nos simulations, mais qui demandera à être confirmée par les chiffres exacts qui apparaîtront au compte administratif 2022, qui sera voté fin mars, et qui serait notifiée par l’État pour un versement en octobre.

page 3/10Délibération du conseil municipal du 9 décembre 2022‐ N° 2022/09.12/01

A noter que l’État a prévu en 2023 un nouveau filet anti inflation, qui est bâti à peu près sur les mêmes critères d’éligibilité, mais qui ne prendrait en compte que l’augmentation du poste Fluides, limitée à 50% et à condition qu’elle représente plus de la moitié de la progression des recettes de la collectivité... Cette aide serait jugée sur la base des comptes administratifs 2023, pour être versée fin 2024.

B. Les Recettes Fiscales : 20.000.000 € (51 % des recettes)

En matière de fiscalité, l'essentiel de la ressource communale repose sur le produit fiscal direct, constitué désormais de la seule taxe foncière (bâtie et non bâtie) suite à la suppression de la taxe d’habitation. Il faut rappeler que le produit fiscal est obtenu par la multiplication des bases des impôts locaux par le taux correspondant voté en conseil municipal (bases notifiées à la commune par les Services Fiscaux fin mars, puis taux votés avant la mi‐avril). Le produit fiscal voté au BP en décembre se fonde donc sur une estimation de la progression attendue des bases, et sur une intention de niveau de taux.

Sur la composante bases, celles ci évoluent sous l'effet de deux variables distinctes, l'une liée à la revalorisation indiciaire annuelle des valeurs locatives fixée par l'Etat, et l'autre tenant à la progression physique du nombre de logements sur le territoire communal.

Sur la revalorisation indiciaire, considérant qu’elle est indexée à hauteur de l’inflation constatée l’année précédente, et que celle ci est actuellement estimée à + 7%, le produit supplémentaire attendu se monterait à 1.000.000 €.

Sur la progression physique, la Ville devrait enregistrer en 2022 la construction de 400 logements nouveaux, issus notamment des opérations Belin‐Vinci avenue de la Résistance (ex terrain DISCAC), de la troisième tranche du programme Pichet aux Lauriers, et de la résidence Brumes du Gua avenue Guyon à la Ramade (à confirmer par les Services Fiscaux lors de la tenue de la Commission Communale des Impôts Directs en mars), qui devraient générer en 2023 un produit fiscal supplémentaire estimé à + 300.000€. Il faut préciser que cette estimation tient compte de l’exonération de 40% de foncier sur les deux premières années d’imposition, qui contribue à éroder la dynamique des nouvelles bases, mais qu’elle est compensée en gros par l’intégration à 100% des bases précédemment exonérées pendant 2 ans.

Sur la composante taux, il faut rappeler que les taux de fiscalité communaux sont gelés depuis 1997. En l’état actuel des informations budgétaires, et de la nécessité de couvrir les hausses de dépenses, notamment énergétiques, il est proposé d’inscrire une recette prévisionnelle complémentaire de 450.000€, qui correspondrait à une augmentation du taux du Foncier de + 3%. Cela dit, c’est une option envisagée, qui devra être mise au débat et confirmée au conseil municipal de fin mars, en fonction des informations plus fiables qui seront disponibles au niveau des dotations, des bases fiscales, et de l’évolution du poste énergie.

A côté de cette recette fiscale directe prépondérante (16.400.000 €), est faite l'hypothèse pour les principaux impôts indirects d’une stabilité des droits de mutation (680.000 €), de la taxe sur la consommation d’électricité (370.000€) et de la taxe sur les emplacements publicitaires (230.000 €).

Enfin la Dotation de Solidarité Métropolitaine est espérée stable (1.470.000 €), même si elle repose sur le dynamisme des recettes de fiscalité économique de la Métropole, menacé par l’incertitude de la réforme sur la suppression de la Contribution à la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

page 4/10Délibération du conseil municipal du 9 décembre 2022‐ N° 2022/09.12/01

C. Les Autres Recettes : 3.580.000 € (10% des recettes)

Sur les autres recettes du budget, qui regroupent les participations apportées par différents dispositifs et les produits issus de la gestion des services publics municipaux, il est proposé une progression raisonnable des tarifications des activités municipales, tenant compte des nouveaux tarifs votés en juin dernier qui s’appliquent depuis septembre ou à partir de janvier, et anticipant la revalorisation 2023 qui sera votée en juin prochain, prenant en compte l’impact de l’inflation, qui produira des effets à partir de septembre 2023.

Par ailleurs, il faut noter que l’évolution du dispositif des aides de la CAF du traditionnel Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) vers celui de la Convention Territoriale Globalisée (CTG) entraînera quelques modifications comptables, dans le sens d’une captation des prestations directement par les opérateurs (SIVU et Comité de Gestion notamment), contribuant à minorer ces recettes dans le budget de la Ville, mais se traduisant parallèlement par des ajustements à la baisse de la subvention municipale en direction de ces opérateurs.

Au final les Recettes de Fonctionnement 2023 se monteraient à 39.000.000€, (cf détail des recettes par articles état III A 2 du document budgétaire).

 L’ évolution des Dépenses

Le cadrage global des Dépenses de Fonctionnement a donc été conçu en tenant compte du plafond des Recettes prévisionnelles arrêté à 39.000.000€.

Cinq grands blocs de dépenses sont à examiner chaque année : la Masse salariale, les Dépenses des Services en fournitures‐prestations, les Subventions, la Dette, et l’Autofinancement.

A. La Masse salariale : 20.600.000€ (53% des dépenses)

Après des progressions annuelles constatées de + 3,7% en 2020 et + 3,9% en 2021, la masse salariale devrait augmenter de +3,4% en 2022, ce qui traduit une bonne maîtrise considérant que la moitié de la hausse est imputable au relèvement du point d’indice (impact de + 3,5% à partir de juillet 2022). Pour 2023, il est proposé de retenir une progression de +3%, soit +600.000€, correspondant à la prise en compte en année pleine du nouveau point d’indice et de l’effet GVT incluant l’avancement des carrières et les promotions suite à concours et examens. Il n’est prévu aucune création de postes particulière, et les remplacements suite à départs en retraite ou mutations seront étudiés en fonction des possibilités de réorganisation ou de mutualisation en interne.

Le détail des effectifs est à voir dans l'annexe IV C1 de l'Etat du Personnel du document budgétaire, et le détail des crédits par articles dans l’état III A 1.

B. Les Dépenses de fournitures‐prestations : 10.100.000 € (26% des dépenses)

Ce chapitre comprend les achats en fournitures et en prestations nécessaires à l’exécution des missions de la commune : fluides, entretien des bâtiments et du matériel, assurances, téléphonie, informatique, denrées pour la restauration, fournitures scolaires, prestations TAP, spectacles culturels, acquisitions médiathèque, manifestations, etc...

page 5/10Délibération du conseil municipal du 9 décembre 2022‐ N° 2022/09.12/01

Comme déjà évoqué en introduction et lors des orientations budgétaires, le fait majeur réside dans la reprise d’une forte inflation et de la flambée des prix de l’énergie qui va peser sur ce chapitre. Il est proposé d’inscrire un supplément de crédits de 1.700.000€, quasiment exclusivement réservé au poste Fluides, basé sur une hypothèse de multiplication des prix par 2,5, en espérant une atténuation par le dispositif amortisseur de l’État, et par les économies d’usage que va mettre en œuvre la collectivité (extinction partielle de l’éclairage public, maîtrise des températures de chauffage, réduction des illuminations de fin d’année).

A propos du dispositif amortisseur, l’État travaille encore actuellement sur ses modalités définitives : une première version prévoyait une prise en charge de 50 % du surcoût du prix de l’électricité au‐delà d’un prix de référence de 350€ du mégawatt‐heure, la version revue retient désormais un prix de référence abaissé à 180€. Ce bouclier fiscal appliqué aux collectivités serait donc plus favorable, mais il faudra attendre la parution des textes définitifs et l’analyse précise par le SDEEG de la conséquence sur le montant de nos factures pour appréhender la réalité de la hausse.

D’autres économies sont poursuivies dans tous les secteurs, d’abord conjoncturelles ou évènementielles comme la non tenue en 2023 des Foulées littéraires, du

concours de trompette ou de Lormont Fête l’Hiver par exemple, mais surtout structurelles à moyen terme comme la réorganisation spatiale et fonctionnelle du Centre Technique Municipal, le pilotage de l’action culturelle avec la prise en compte de l’ouverture du Pôle Valmont, la réflexion sur le gardiennage des équipements sportifs, l’organisation des accueils périscolaires, le ramassage des encombrants, entre autres.

Le budget supplémentaire en cours d’année sera l’occasion de faire un point précis sur la réalité des coûts de l’énergie et l’avancement des réflexions en terme d’économies, pour procéder aux ajustements nécessaires.

Le détail des dépenses du chapitre 011 (Fournitures‐Prestations) est à voir dans l’état III A 1 du document budgétaire.

C. Les Subventions ‐ Participations : 5.000.000 € (13% des dépenses)

Ce chapitre regroupe les subventions apportées au tissu associatif, et les participations versées aux établissements publics dont la commune est membre, en particulier le CCAS et le SIVU Petite Enfance. Ce sont notamment ces deux établissements qui justifient une augmentation globale du chapitre de 200.000€, pour répondre à la progression de leur masse salariale, représentant 85% de leur structure budgétaire et soumise aux mêmes impacts que la Ville.

Pour les subventions aux associations, il n’est pas prévu de restrictions particulières, mais leur versement sera regardé de près pour n’être attribué qu’au vu d’une situation budgétaire justifiant effectivement le besoin.

Concernant la situation particulière des Centres sociaux, en phase d’évolution d’une gestion associative vers une gestion en Établissement public administratif, il est proposé de voter à l’association DIDEE une subvention provisoire de mi‐exercice sur le premier semestre, et de faire le point en mars sur l’organisme à subventionner par la suite.

Le détail des propositions des subventions – participations, instruites et examinées dans les différentes Commissions, est présenté dans les annexes IV B 1.7 Subventions et IV C.2

page 6/10Délibération du conseil municipal du 9 décembre 2022‐ N° 2022/09.12/01

Participations du document budgétaire.

D. Les Frais Financiers : 800.000€ (2% des dépenses)

Les frais financiers correspondent à la partie remboursement des intérêts de la dette (sachant que la partie remboursement du capital s'impute en dépenses de la section d'investissement).

Ils sont provisionnés en hausse de 100.000€ par rapport à 2022, pour prendre en compte l’impact des nouveaux emprunts contractés cette année (2.500.000 € en mars auprès d’ARKEA et 2.000.000€ en décembre auprès du Crédit Agricole), à des conditions qui illustrent l’enchérissement des conditions de marché dans ce domaine également (taux fixe de 1,09% en mars, et de 3,42% en décembre...).

Le détail des emprunts est présenté dans l’annexe IV A2 Etat de la Dette du document budgétaire.

E. L'Attribution de Compensation : 380.000€ (1% des dépenses)

Cette ligne comptable sert de variable d'ajustement financière entre la Métropole et la Ville pour traduire les transferts de charges opérés entre les deux collectivités depuis 2014 (transferts d’équipements ou de compétences, mutualisation de services).

85% de l’attribution concerne le transfert de la compétence propreté‐voirie‐mobilier urbain, réalisé en 2015, et le reste couvre notamment le transfert des deux équipements d’intérêt métropolitain Maison des Sports des Iris et Halte nautique, et les compétences Habitat‐ logement, Renouvellement urbain, et Prévention au travail.

Elle est inchangée, puisque aucun nouveau transfert de compétence ou de mutualisation de service n’est intervenu en 2022 (comme le traduit le rapport de CLECT présenté par ailleurs dans ce conseil municipal).

A côté de cette attribution de compensation en Fonctionnement existe aussi une attribution en Investissement, amortissable sur 1 an.

F. Amortissement ‐ Autofinancement : 2.120.000 € (5 % des dépenses)

Ce chapitre d'opérations d'ordre (par opposition aux opérations réelles) qui assure de manière comptablement croisée l'équilibre avec des charges en investissement, se décompose en trois grandes masses :

> les écritures de prise en compte du refinancement des emprunts structurés (dépenses en section de fonctionnement équilibrées par recettes sur section d’investissement), à hauteur de 1.156.000 €

> l'autofinancement ''obligatoire'', qui consiste à provisionner chaque année la valeur de remplacement des acquisitions réalisées (véhicules et matériel) afin de pourvoir à leur remplacement dans le futur : il reste stable, aux environs de 964.000€

> l'autofinancement ''volontaire'', qui repose sur la capacité annuelle de la Ville à dégager un résultat excédentaire sur son Fonctionnement qui contribuera à alimenter les recettes d'Investissement, pour minorer notamment le recours à l'emprunt : il est à ce stade du

page 7/10Délibération du conseil municipal du 9 décembre 2022‐ N° 2022/09.12/01

Budget Primitif non alimenté, considérant la difficulté actuelle à imaginer un excédent d’exercice.

Le montant de la section de Fonctionnement peut ainsi être arrêté en dépenses et en recettes à un total de 39.000.000€.

 L’ Investissement

Dans le cadre du Débat d’Orientations Budgétaires du mois dernier a été présenté un Plan Pluriannuel d'Investissement à l’échelle du mandat 2023‐2026, dont la vocation est de recenser l’ensemble des projets actuellement identifiés, leur coût d’objectif et leurs conditions de financement.

Chaque budget primitif est ensuite l’occasion de décliner dans un cadre annuel les crédits d’autorisation de dépenses, sur les opérations dont on considère que leur financement est consolidé et équilibré par les ressources globales.

Sur 2023 quatre opérations majeures spécifiques sont créditées :

‐ la Nouvelle Piscine, mais uniquement sur la première phase de maîtrise d’œuvre (800.000€), sachant que les travaux ne débuteront qu’en octobre prochain et produiront leurs premiers crédits de paiement en 2024

‐ la rénovation du terrain Dugarry, en complément et prolongement de l’opération réalisée cette année sur le terrain Sayo (600.000€)

‐ la fermeture de la Halle Ladoumègue (600.000€)

‐ des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, concentrés sur la structure de l’ Hôtel de Ville (500.000€), après les premières interventions réalisées cette année sur les pompes à chaleur de l’Espace culturel et des Cuisines centrales ; l’attache est prise auprès de la Banque des Territoires, qui propose des modalités de financement adaptées calibrant l’effort d’investissement au montant des économies constatées sur les factures d’énergie.

A côté de ces quatre grosses lignes, sont prévus les crédits traditionnels d’entretien annuel du Patrimoine, sur les bâtiments communaux (500.000€, en particulier la restauration de la toiture de l’Église St Martin) et les écoles (350.000€ , avec en priorité des travaux sur la toiture de Marie Curie et pour la mise aux normes électriques de l’Ecole Verte)

Figurent ensuite les crédits classiques d’Entretien des espaces verts, des réseaux, de la voirie, du mobilier urbain, de l’éclairage public, avec l’intégration de la réalisation des projets des budgets participatifs sélectionnés.

Des crédits d’études sont également prévus pour diverses AMO – assistance à maîtrise d’ouvrage ‐(renouvellement urbain de Carriet, étude urbaine, îlot du Lavoir, schéma d’investissement informatique), ainsi que les aides aux travaux dans le cadre du PIG.

Enfin, en matière de matériel, effort toujours important dans le champ Informatique ‐ numérique, vidéoprotection, et matériel de prévention au travail, notamment dans les écoles.

A côté de ces crédits de travaux, matériel et études, ouverts pour un montant total de 5.800.000€, figurent également le remboursement de la partie Capital de la Dette, et

page 8/10Délibération du conseil municipal du 9 décembre 2022‐ N° 2022/09.12/01

l’Attribution de Compensation d’investissement dédiée aux provisions pour travaux sur les équipements et compétences transférés à la Métropole, à hauteur de 3.000.000 €.

Le total des dépenses de la section d’Investissement s’élève ainsi à 8.800.000 €.

En Recettes, la ventilation s'opère comme suit :

‐ 15% de Dotations (dont 9 % de remboursement du FCTVA)

‐ 11% de Cessions (vente Château des Iris)

‐ 11% d' Amortissement

‐ 13% d’écritures d’ordre du refinancement des emprunts structurés

‐ 50% d’Emprunt, sachant que l’enveloppe proposée de 4.500.000€ est une inscription prévisionnelle d’équilibre : ce montant sera diminué en fonction des éventuelles subventions obtenues, de l’autofinancement potentiellement mobilisable, et surtout de la réalisation effective des dépenses sur l’exercice.

La section d'Investissement est ainsi équilibrée en dépenses et recettes à 8.800.000 €. Le détail des crédits par articles est à voir dans les états III B 1 et III B 2 du document budgétaire.

Budget annexe Hôtel d’Entreprises

A côté du Budget Principal, il conviendra également de voter le Budget annexe de l’Hôtel d’Entreprises, qui s’équilibre en recettes et en dépenses à 70.000€ (la Ville ne faisant que l'intermédiaire comptable, entre le paiement du crédit bail de la structure à Flobail, et l'encaissement des loyers du locataire Domofrance gestionnaire de la structure).

Il est demandé au Conseil municipal :

‐ d’adopter le budget principal de la Ville pour l’année 2023 à 39.000.000€ en Fonctionnement et à 8.800.000€ en Investissement, et le budget annexe de l’Hôtel d’entreprises pour l’année 2023 à 70.000€ en fonctionnement

‐ d’approuver le vote des ces crédits par nature et par chapitres, selon le détail du document budgétaire annexé

‐ d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions partenariales mises en place avec certaines associations ne relevant pas du décret n° 2001‐495 du 6 juin 2001.

Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :

La Ville de Lormont,

Vu la loi N° 94‐504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;

Vu la loi N° 96‐142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales ;

page 9/10Délibération du conseil municipal du 9 décembre 2022‐ N° 2022/09.12/01

Vu les articles L2311‐1 et L2311‐2, L2312‐1, L2312‐3, L2312‐4 et L 2121‐29 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable du 1er août 1996 ;

Entendu le rapport de présentation,

Considérant la teneur du Débat des Orientations Budgétaires qui s'est déroulé lors de la séance publique du conseil municipal du 18 novembre 2022 ;

DÉCIDE

Article 1 :

d'adopter le budget principal de la Ville pour l'année 2023 à hauteur de 39.000.000€ en fonctionnement et 8.800.000 € en investissement et le budget annexe de l'Hôtel d'Entreprises pour l'année 2022 à hauteur de 70.000 € en fonctionnement.

Article 2 :

d'approuver le vote de ces crédits par nature et par chapitre, selon le détail du document budgétaire annexé.

Article 3 :

d’autoriser Monsieur le maire à signer les conventions partenariales mises en place avec certaines associations ne relevant pas du décret N° 2001‐495 du 6 juin 2001.

VOTE :

POUR :

26 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont », (retrait de S. Peres dit Perey, Vincent Coste et Olivier Martin pour leur positionnement au sein d’associations bénéficiant d’une subvention municipale)

2 ‐ Groupe « Naturellement Lormont »,

CONTRE

3 – Groupe « Lormont, Ville Française »,

1 ‐ Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste ».

Le maire, Jean TOUZEAU :

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

FAIT A LORMONT, le 12 décembre 2022

pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,

La secrétaire de séance Le maire,

Sylvie JUQUIN Jean TOUZEAU

page 10/10