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Déliberation - N 28 FONCIER Cession au porfit de Soliha Pays Basque de l immeuble situé 30 rue Poissonnerie
Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 28 FONCIER Cession au porfit de Soliha Pays Basque de l immeuble situé 30 rue Poissonnerie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
GSayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2022
DELIBERATION N° DE-2022-028
L'an deux mil vingt deux, le 10 février, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni Salle Lauga, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h49.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE,
Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, Mme CASTEL, M.
ALQUIE, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-
BOIRIE, Mme BISAUTA, M, ARCOUET, Mme LARRE, M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M.
DAUBISSE, M. ALLEMAN, M. SEVILLA, Mme ZITITEL, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M.
ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M, BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme
CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, Mme HERRERA
LANDA, M. ABADIE, M. BERGE.
Absents représentés par pouvoir : .
Mme LAUQUE à M. ETCHEGARAY ; M. CORRÈGÉ à Mme LOUPIEN-SUARES : M. LAIGUILLON à
M. LACASSAGNE ; Mme MOTHES à M. ERREMUNDEGUY ; M. ETCHETO à Mme DUPREUILH ;
Mme BROCARD à Mme LIOUSSE.
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN.
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de M. LACASSAGNE,
OBJET : FONCIER - Cession au profit de Soliha Pays Basque de l'immeuble situé 30
rue Poissonnerie.
La Ville de Bayonne est propriétaire de l'immeuble situé 30 rue Poissonnerie (parcelle cadastrée section BX n° 539), composé de 7 appartements (six type 2 et un type 4) et
d'une cellule à vocation commerciale, dont elle a confié la gestion et la réhabilitation à
Soliha Pays Basque, dans le cadre d'un bail emphytéotique conclu le 15 février 1991,
pour une durée de 30 ans à compter du 24 décembre 1990.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220210-22_04539-DE
Date de télétransmission : 15/02/2022
Date de réception préfecture : 15/02/2022 Sayonné BAIONA-PAYS BASQUE Le bail emphytéotique a été prolongé une première fois pour une année, soit jusqu’au
23 décembre 2021, dans la perspective de déterminer avec Soliha les conditions de
mise en œuvre d’un nouveau bail, en lien avec la réalisation de travaux d'amélioration.
Il est toutefois apparu opportun pour la Ville de céder l'immeuble à Soliha, qui dispose
par ailleurs d’un droit de préférence en cas de vente du bien.
Le service du Domaine a évalué le bien occupé à 780 000 €, selon un avis rendu le 3
décembre 2021.
Après discussion, les parties se sont accordées sur un prix de vente à 750 000 €, au
regard des engagements pris par Soliha, à savoir :
- la réalisation de travaux de mise en sécurité incendie et d'améliorations qualitatives
des logements, sur la base d'une étude de faisabilité prévoyant un coût d'opération
estimé à 540 000 € TTC:
- le conventionnement des logements avec l'ANAH pour une durée de 35 ans, ce qui conforte le maintien de logements à loyer modéré dans ce périmètre de la ville:
- la mise en œuvre d'un partenariat avec la Ville pour la gestion des attributions des
logements.
Par délibération du 9 décembre 2021, le bail emphytéotique en cours a été à nouveau
prolongé, pour permettre la validation des conditions de la vente, au plus tard le 31
décembre 2022.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver la cession de l'immeuble situé 30 rue
Poissonnerie au profit de Soliha Pays Basque au prix de 750 000 €, dans les conditions
ci-avant développées, et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer
l'acte authentique correspondant, ainsi que tout document se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Par délégation u
Adopté à l'unanimité David
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220210-22_04539-DE
Date de télétransmission : 15/02/2022
Date de réception préfecture : 15/02/2022