Déliberation - N 40 FINANCES Garantie d emprunt a SOLIHA Pays Basque Bail a rehabilitation de l immeuble sis 19 rue Vieille Boucherie

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Déliberation - N 40 FINANCES Garantie d emprunt a SOLIHA Pays Basque Bail a rehabilitation de l immeuble sis 19 rue Vieille Boucherie Document publié le Mardi 7 juin 2016 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 40 FINANCES Garantie d emprunt a SOLIHA Pays Basque Bail a rehabilitation de l immeuble sis 19 rue Vieille Boucherie)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)

O/J N°40

Séance du 7 juin 2016

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil m unicipal, régulièrem ent convoqué le 1er juin 2016 , s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le com pte-rendu a été affiché à la porte principale de la m airie.

-oOo-

PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mmes Durruty, Bisauta, Lauqué, MM. Neys, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, adjoints ; M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Salanne, Mmes Brau-Boirie, Meyzenc, MM. Escapil-Inchauspé, Laiguillon, Mmes Candillier, Bensoussan, M. Boutonnet, Mmes Aragon, Picard-Felices, Capdevielle, MM. Duzert, Etcheto, Pallas, Iriart, Mme Wagner, conseillers municipaux.

ONT DONNE POUVOIR : M. Millet-Barbé à Mme Brau-Boirie ; M. Soroste à M. Neys ; M. Ugalde à Mme Lauqué ; Mme Juzan à Mme Duhart ; Mme Chabaud-Nadin à Mme Durruty ; Mme Taieb à Mme Castel ; Mme Belbaraka à M. Laiguillon ; Mme Destin à M. Boutonnet ; Mme Herrera Landa à Mme Picard-Felices, M. Bergé à M. Pallas ; M. Artiaga à M. Etcheto.

SECRETAIRE : M. Boutonnet.

M. Lacassagne présente le rapport suivant :

Mes Chers Collègues,

OBJET : URBANISME - Garantie d’emprunt à l’association SOLIHA (Solidaires pour l’habitat) Pays basque – Bail à réhabilitation de l’immeuble sis 19 rue Vieille Boucherie.

Par délibération du 16 juillet 2015, le conseil municipal a décidé de confier à l’association SOLIHA (Solidaires pour l’habitat) Pays Basque, dénommée à l’époque PACT-HD, un bail à réhabilitation pour 8 logements situés dans l’immeuble du 19 rue Vieille Boucherie.

Pour le montage financier de cette opération, l’association envisage de contracter un emprunt d'un montant de 620 104 € (six cent vingt mille cent quatre euros) auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et sollicite la garantie de la Ville de Bayonne pour son remboursement.2

S’agissant d’une opération de rénovation de logements bénéficiant d’une subvention de l’Etat, il est proposé que la Ville accorde sa garantie pour la totalité du montant emprunté. Les caractéristiques financières du prêt sont les suivantes :

Ligne du prêt : Prêt Habitat Privé (PHP)

Montant : 620 104 €

Durée totale : 40 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 0,60 %

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés.

Modalité de révision : Double révisabilité (DR)

Taux de progressivité des échéances : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du Livret A)

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Une convention a été préparée, précisant les engagements respectifs de la Ville et de l’association et détaillant notamment les conditions de mise en jeu de cette garantie.

En conséquence, il est demandé au conseil municipal :

- d’approuver la garantie d’emprunt à l’association SOLIHA Pays Basque dans les conditions fixées ci-dessus ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre ladite association et la Caisse des dépôts et consignations ainsi qu’à signer la convention mentionnée ci-dessus.

Adopté à l’unanimité.

Ont signé au registre les membres présents.