Acte - décision pc00119225h0012 garbe automatisme aff 18 11 25 18 01 26

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Acte - décision pc00119225h0012 garbe automatisme aff 18 11 25 18 01 26 Document publié le Samedi 23 septembre 2023 par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Acte - décision pc00119225h0012 garbe automatisme aff 18 11 25 18 01 26)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit, DËSCRIPTION DE L4 DEMÀNDE DE PERMTS DE CONSTRUIRE Référenc€ dossier Déposée le : 3010912025

AlJichée le :

\"PC00r I s225H00t 2

Par :

Représenté par

Demewqnt à

Sur un terrain sis

Référe nce s C adas t ra I es

SAS GARBE AUTO}IATISME

GARBE Dominique

ZI LES ÀJONCS, rue HENRY BESSEMER, ROCIIE SUR YON (LA)

ESOO() LA ROCHE SUR YON

Création d'une extension et construction d'un local

compresseur. Réaménagement du parking et des

e§pace§ extérieurs, Créâtion d'un accès

supplémentaire au §ite

40 route des Mûriers

01580 IzERNoRE

0F-1029, 0F-1020, 0F-101r, 0F-1009, 0F-1014, 0F-

1017, 0F-1023, 0F-1026, 0F-1032, 0F-t035

COMMUN}, D'

IZI.]RNORE

PERMIS DE CONSTRUIRE

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COII§IT]NE

Surtàce dc plancher créée : 2613.77 m!

Stationnemcnt extérieur : l7

l,e Maire,

Vu la dernande de permis de construire susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de programme Local de l'Habitat (PLUI-h) Approuvé le l9ll2l2Ol9 et modifié le 17/1212020, le 24102/2022, le 16106/2022, le 1910712022 et le 08106t2023,

Vu le règlement de la zone UXa du PLUI-h,

ARRETE

ARTICT,E I., N : I,C permis de construire est accordé pour le projet décrit dâns la demande susvisée sous réserves suivantes :

- La construction sera raccordée en souterrain aux divers réseaux pubücs, aux frais du pétitionnaire, en accord et selon les directives des services concessionnaires'

- Les prescriptions du service Eaux de tlaut-Bugey Agglomération émises dans I'avis du

O7ll7t20ï5 cËjoint, devront être strictement respectées. Pour tous les branchements aux réseaux d'eau potable, d'eaux pluviales et d'assainissement, prendre contact aupres du service eau et assainissement de HauGBugey Agglomération afin d'obtenir un devis chiffré.

- Confonnément au règlement du service public d'assainissement collectil disponible sur le site

internetdeHBA,leseauxpluvialesdespluiesfortesdewontêtregéréesparinfiltration,(en adéquation avec les articles 640 et 641 du code civil). une étude de perméabilité à la parcelle' permenunt de déterminer les capacités d'in{iltration du terrain, est nécessaire pour dimensionner lesouvrages.Danslecasotrl.infiltrationneseraitpasréalisable,les.eauxpluviales excédentaires pourront alors être raccordées au collecteur public au moyen d'un- branchement séparatifeauxpluviales.Undébitdefuitede5l/s/haseraacceptéauniveauducollecteurpublic. pour des raisons te"r,nt*r, ,i r" aeuit de rejet calculé selon le ratio ci-avant est inférieur à I l/s'

il pouna être.u."ne iilJ.. I-u pénode de"retour de dimensionnemenr des ouwages est de 10 ans (zone rurale) ou 20 ans (ione résidentielle) ou 30 ans (cente-ville urbain ou zone industrielle). Le dimensionnernent des ouwages sera précisé dans l'étude hydraulique'

- Conformément à l'ârticle L l33l-10 du code de la srnté publique (< lout déversement

d'eaux usées "rt.".'-i'" aot"stiques dans les égouts publics doit 91re- p:éa]a.Tement âutorisé >). l-'a,toritaiion de déversement est à sollicitei auprès de ll' le Président de

Haut-BugeY Agglomération'

Pagc I sur 2ARTICLE DEUX : I,e permis de construire vaut démolition sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées ci-âprès :

- Toutes précautions utiles à la sauvegarde des immeubles mitoyens devront être prises, de

même que les mesures nécessaires pour éviter toutes menaces de péril pour les tiers.

- L'occupation éventuelle du domaine public, à l'occasion des travaux, devra faire I'objet

d'une permission de voirie à solliciter et à obtenir auprès de la mairie avant le début des travaux.

N.B. raccordements électrioues: L'anicle 29 de la loi n" 2023-175 du l0 mars 2023 relative à l'accéleration de la production d'érergie renouvelables de par son article 29 a supprimé le deuxième alinéa du lo de I'article L.342-l I du code de l'énergie. De fait les collectivités en charge de l'urbanisme (CCU) ne supportent plus les coûts d'extension hors du terrain d'assiette de l'opération, ce qui a également été rappelée par la déliberation N'2023-200 de la commission de régulation de l'energie (CRE) en date du 23 septembre 2023.

N,B : Zone de sismicité 3 : le projet autorisé par la présente décision se situe er zone de sismicité 3 définie par les décrets n'2010-1254 et 1255 du 22.10.10. En conséquence, les règles de construction doivent respecter les normes techniques imposées eal la matière par lesdits décrets et par l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010.

Fait à IZERtr{ORE,le /l g r,evhfiiço 2/ù?,ÿ

Le Maire,

Sylvie COMUZZI

kt présente décisioû esr tonsmise au représentant de l Etat dans les condi

Général des Collectivités Teritoriales. Elle est exëcutoire à

wes à l'anicle L 2l3l-2 du Cocle

de sa transmission.

[-e oroiet est soù is su versement de ls taxe d'rm énasement et à ls rederrncê d'arch le Drevenltÿe.

La gestion dc la taxe d'aménagcmcnt ct de la taxc d'Archéologie Prévcntive csl réalisée par Ia Dircction génerale des tinanccs publiques (DCFIP). Le pétitionnaire devra rérliser une déclaration en ligne auprès des services fiicaux, dans les 90 jour§ suivsnt l'âchèvement de la construction (au sens de I'article 1406 du Code Générsl des lmpôts), sur I'espace sécurisé du site ww$,impots.souv.fr vis l'onglet « Biens immobiliers ».

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

- DRoIT Df,S TIERS: la présente decision est notifiéc ssns préjudice du droit des tierc (notamment obligations contractuelles: servitudes de droit pivé telles Ete les serÿitu(les de tie, t! ensoleillement, de mitorenneté ou tle fi""ug": rè9les l-gum ou cahier des charges du lotissemear... ) qu'il apparticnt au destinataire dc I autorisaiion dc respc.ctl- - DUREE DE VALIDITE : conformémetrt .u décret 2ô16-6-iu 5 janüer 2016 portsnr dérogation I t'anicie i lz+tz et R 424-18 du code de I'urblnisme, lc permis est périmé si lcs constructions ne sont pas cntreprises dans le délai dc trois ans à comptcr dc sa déliuÉnce ou si les travaux sont interrompus pcndant un délai .rp"a"u, a'rn"*n".. i" iÀ.àg",ion pour une année peut êtrc dernandée deux mois au moins avant liexpiration du délai de validité.

- AFFICHAGf, : mention du permis doit être aflrchec sur le terrain par le bénéficiaire dcs sa notification et F,endant toute la duree.d_u chantier. Il est également affiché en mairie pendant deux mois.

- DELAIS ET volEs DE REcouRs: le béneliciairc d'une décision qui désire la contesre. peut saisir le tribunal admini§tratif compétent d'un recours conlentieux dans les DEUX M6ti a pu-ni. a" tu notitcation de la decision consideree. ll peut également saisir d un recours Smcieux l'auteur dc ru o*iti*."ë"tt" démarche prolonge le délai de re.cours contcnlieux qui doit alors érrc introduir dans les dcux mois suivant lu Éponr" tt_ubr"ncc dc réponsc au lc.rme dc deux mois

tri:":ilïXl:li:l, ac rribunar adminisrrarir peur érre saisi a ,n. ..qr'ô[ pi r.upplication téterecours citoyens sur le sitc - AssuRANcE DoMMAGEs-ouvRAGEs : elle doit étre souscrite par le mairrc d'ouvrage de rravaux de bâriment avanr l'ouvcïure du chanrier, dans rcs condirions preru". po. IÀ un-i"ËJi.jiz*- I'"i .rruuro au code des assuÊnces.

INFORMATTON IMPORTANTE : TAXE D'AMf,NAGEMENT

Pagc 2 sLrr 2

Permission de voirie: Les conditions techniques et les modalités de réalisation de l'accès à la voie publique dewont fâire l'objet d'une permission de voirie dont la demande sera déposée par le pétitionnaire à la mairie.

Sécurité: Il appartient au pétitionnaire de se conformer aux règles de sécurité et de prendre contact avec la direction départernentale des services d'incendie et de secours.