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Déliberation - Decision PC00119225H0014 Aff 08 01 08 03 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Izernore.
Lien du pdf (Déliberation - Decision PC00119225H0014 Aff 08 01 08 03 26)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit,
DESCRIPTION DE LA DEM.4NDE DÈ PERMIS DE CONSTRAIRE Référence dossier Déposée le : 2lll0/2025
Aflichée le .
N.PC001I9225H00 r4
Références Cadusnules
Monsieur PENNONE Yânnick
5 Route de Nantua 01100 APREMONT
Construction d'une maison avec garage
impasse Lavit Dernier-Lotissement les Trablettes
OISEO IZERNORE
AB-0533, AB-0515
COMMUNE D'
IZERNORE
PERMIS DE CONSTRUIRE
DELIVRE PAR I,I] MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Surface dc plancher créée : 149 m!
Nb bâtiment ; 1
l,ogement créé : I
Le Maire,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de I'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme lntercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUiH) approuvé le l9ll2l20l9 et modi{ié le 1711212020, le 2410212072, le 1610612022, le 1910712022, le 0810612023 et le 2210212024,
Vu le règlement de la zone U4 du PLUiH.
Vu I'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ci-annexé) du 0511212025 assorti d'observations et de recommandations,
Vu I'anêté municipal du 22lll/2021 autorisant le lotissement « les Trablettes », modifié les 0910212024 et t2/12/2024,
Vu les dispositions de l'article R zl42.l8 b) du code de l'urbanisme,
Vu I'arrêté du 2l102/2025 autorisant la vente des lots et le dilléré des travaux de finition du lotissement, Vu le certificat du lotisseur délivré par lui en application de I'article R 431.22 b) et de I'anicle R 442. l8 dernier §et attestant, sous sa responsabilité, que les équipements desservant le lot sont achevés.
ARTICT,T] L\: I,C permis de construire est âccordé pour l€ projet décrit dans la demande susvisée sous réserves suivantes :
La construction sera raccordée en souterrain aux divers réseaux publics, aux frais du pétitionnair€, en accord et selon les directives des services concessionnaires.
Roccordenents:
Pour tous les branchements aux réseaux d'eau potable, d,eaux pluviales et d'assainissement, prendre contact auprès du seryice eau et assainissement de Hâut-Bugey Agglomération afin d'obtenir un devis chiffré.
Les prescriptions du service Eaux de Haut-Bugey Agglomérâtion émises dans l,avis du 04/1 1/2025 ci-joint, devront êtr€ strictemert respectées.
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,4.RRETT] N.B. raccordements électriqucs :
L'article 29 de la loi n' 2073-175 du l0 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelables de par son article 29 a supprimé le deuxième alinéa du l' de I'article L.342-11 du code de l'énergie. De fail les collectivités en charge de l'urbanisme (CCU) ne supportent plus les coûts d'extension hors du terrain d'assiette de l'opération, ce qui a également été rappelée par la délibération N'2023-200 de la commission de régulation de l'énergie (CRE) en date du 23 septembre 2023.
N.B. : lmplântâtion en limite de propriété : L'irnplantation de la construction en limite de propriété exclut tout débordement de toiture et écoulement des eaux pluviales sur le fond voisin (articles 640 el64l du code civil). Le nu extérieur du mur de la Çonstruction devra faire limite et les eaux pluviales seront récupérées au niveau de ce mur.
N.B. : Droits de vue : Il est rappelé que les droits de vue sur les fonds voisins sont régis par les afiicles 675 à 680 du code civil.
N.B : Zone de sismicité 3 : Vous êtes informé que le projet autorisé par la présente décision se situe en zone de sismicité 3 définie par les décrets no 2010-1254 et 1255 du 22.10.10. En conséquence, les règles de construction doivent respecter les normes techniques imposées en la matière par lesdits décrets et par 1'arrêté ministériel du 22 octobre 2010.
Fait à IZERNORE. le E ar\ÿBJ XÿL6
Le llaire,
Sylvie COM
« INFORMATTON IMPORTANTE: TAXf, D'AMf,NAGEMENT
Volre projet est soumis !u versement de la trxe d'.ménâgement et à la redevaoce d'rrchéologie préventive.
La gestion dc Ia taxe d'aménagemcnt et de la taxe d'Archéologic Préventive est réalisée par la Dircction générale dcs finances publiques (DGFIP).
Le pétitionniire devra réaliser urle déclaratioo en ligne .uprès des services liscsux, dans les 90 jours suivsnt l'lchèvement de la construction (au sens de l'anicle 1406 du Code Général des Impôts), sur I'espace sécurisé du site wrord.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
La présente décision est transmise au rcprësentant de I Etat dons les condilions préves à l article L 2l3l-2 du Code
Général des Collectivités Tenitoiales. Elle est exécutoire à compter de so transmission.
l!
INFORMATIONS A LIRE,{TTENTIVEMENT
DROIT DES TIERS: la pÉsmte decision csl notifiée ssns prérudice du droit des tieis (notaùment obligations contractuelle§: ser|iluder de droit prië telles que les se^itudes de \'ue. d 'ensole illeûe nt. de mitoÿ?nneté ou de pissdge : règlesigurdnl au cohier des charges du lotissem
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: le bénéficiairc d une d&ision qui désire la contcster p€ut saisir lo Inbunal administmdfcompetent d un recours contcntieux dans lcs DEUX MOIS à partir de la notificâtion de la decision considcie.. U pcut également sâisir d'un rEcours gmcieux I auteur de la décision. Cette démarche prulongc le délai de rccours contentieux qui doil alors ôtre in[oduit dans les deux mois suivant la éponsc (l'absmce de rsponse au terme dc deux mois vaut rcjet implicitc).
Poür la commune de Nantùa uniouement :
. le tribunal administmlifpeul être sâisi d une requête par l'application télérecours citoyens sur le site www.tclerecours.fr "
^SSURAIiCE
DOMMAGEÿOUVRAGf,S: ellc doir êrrc §ouscritc par le maiù§ d ouvrage de ravaux d§ bâtimml avant Ituvenure du chanlier, dâns les conditions pévucs par lcs artic,es L.242-l et suivanls du code dcs assumnces.
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