Déliberation - DECISION PC00119225H0016 aff 11 02 11 04 26

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Déliberation - DECISION PC00119225H0016 aff 11 02 11 04 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Déliberation - DECISION PC00119225H0016 aff 11 02 11 04 26)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, It I Tr

PERNIIS DE CONSI'RUIRE

DEt.tvRt_ P.\R t.E \t.\tRE,\t \olt I)u t..\ coltltL\E

Surtircu de planchcr créée

Stationnement cxtérieur :

:175 mr

l2 placcs

( ())tltt \E D'tzER\()Rt_

Nb hâtimcnt: I

Logerncnt criÉ : 0

l.e \Iairc.

Vu l'avis du 10i02i2026 du senice des eaux de Haut Bugey Agglornération, ci-annexé.

.\RRl: t t_

.\R'I ICLE L'\ : I,C permis de construire est accordé pour le projet décrit dans la dcmande susr isée sous réserves suiYantes :

- Lâ construction sera raccordée en souterrain aux divers réseaur publics, aux frais du pétitionnaire, en accord et selon les directives des services concessionnaires.

Ruccordetnenls :

Les prescriptions du sen'ice Eaur de Haut-Buge! Agglomérâtion émises dans I'avis du 10102/2026 ci-ioint. delront être strict€ment respectées. Pour lous les branchctuents aux réseaux d'eau potablc. d'eaux pluviales et d'assainissement, prendre contact luprès du senice eau et assainisscrnent de Haut-Buge1' .\gglotnciration atln d'obtenir un der is chillré

L'infiltration à la parcelle est obligatoire, Une étude à la parcelle est nécessaire pour déterminer le dimensionncnrent des ou\ra,qes selon les capacités d'infiltration du sol. Ën cas cl'irnpossibiliré technique (à justifier dans l'étude). les eaux pluviales seront raccordées au collecteur public selon les conditions précisées dans l ar is du l0'02 2016.

DESCRIPTION DE L-4 DEM,4NDE DE PEKAIS DE CONSTRUIRE Référence dossier Déposée le : 2711112025

.lflichée le :

Complétle le 20/0 I /202 6 \.PC00119225H0016

Pqr :

Représenté par

Demeuranl à :

Sur un terrain sis .

Réfiirences Cad«staIes

SCI I,ES BI -F,I'ETS

ll. \lol rct Ludoric

-11 rue des bleuets

01580 Izernore

l,a construction d'un bâtiment principal destiné à

accueillir trois locaux techniques et industriels.

Pierre Fondelle

OI58O IZER\ORE

.\t.207 -

^L20,1-

AL202

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de programme Local de l'Habitat (PLUI-h) Approuvé le l9rl2/2019 et modifié le l7ll2/2020. le 24/02/202?, le 16106/2022, le l9/07i2022 et le 08/06/2023,,

Vu le règlement de la zone UXa du Plan Local d'Urbanisme lntercommunal tenant lieu de programme Local de l'Habitat (PLUI-h),

l-aur plur iales :

Pr':: | .ur lConformément à I'article L l33l-10 du code de la santé publique « tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans lcs égouts publics doit être préalablement autorisé ». L'autorisation de déversement est à solliciter auprès de M. le Président de llaut-Bugey ÂgglomérÈtion,

,\ccès: le chemin d'accès jusqu'à la rue Pierre }-ondelle ne fera pas I'objet d'une rétrocession à la commune.

Permission de voirie: Les conditions techniques et les modalités de réalisation de l'accès à la voie publique devront faire l'objet d'une permission de voirie dont la demande sera déposée par le pétitionnaire à la mairie.

Sécurité: Il appartient au pétitionnaire de se conformer aux règles de sécurité et de prendre contact avec la direction départementale des senices d'incendie et de secours.

\.B. racc0rdements électriques: Les ouvrages électriques de raccordement destinés à satisfaire les besoins de la future opération liée à ce pennis de construire sont susceptibles de comporter une extensron de réseau électrique. L'anicle 29 de la loi n' 2023-175 du l0 mars 2023 relative à l'accéleration de la production d'énergie renouvelables de par son article 29 a supprimé le deuxième alinéa du lo de l'anicle L.342-l I du code de l'énergie. De fait les collectivités en charge de l'urbanisme (CCU) ne supportent plus les coûts d'extension hors du terrain d'assiette de l'opération, ce qui a également été rappelée par la délibération N'2023-200 de la commission de régulation de l'énergie (CRE) en date du 23 septembre 2023.

\.8 ; 7-one de sismicité -1 : lc projet autorisé par la présente décision se situe en zone de sismicité 3 définie par les décrets n' 2010-1254 et 1255 du 22.10.10. En conséquence, les règles de construction doivent

respecter les normes techniques imposées en la matière par lesdits décrets et par l'arrêté ministériel du 22

octobre 2010.

t ait à IZUR\ORU. le l2 fér rie r 2026

oli

Ral mond JOY

\Iaire adjoint .

!1

le: conlitiont prétwes ù I orritle L ) I 31-l lu Codc

Général tles Collectir'ités Territorioles- Elle est eséctktire it conpter.le sd lrottsr/i:;ÿon

\ de aéno\ation et cha emen I mefiutsert

Pour pouroir bénétlcier d-aidcs tinancières et avant de commencer lq; travaux. renscignez-rous auprès de la maison de l'habilat dc Haut-Bugey Agglomération au 04.7,1.12.1{.21. Les aides à la rénoration sont égalcmcnr prêentées sur le sirc: https://ri$rr.maison-habitat-haut-buqev.fr:

Panneau\ Dhotoroltâ ilques sur toiture :

Pour pouroir bénéticier dc conseils et d aides linancièrqi. renscignez-vous gmruitement auprès tl un conseiller éncrgie de l ALEC0l cn contactant « Rénove7 cn Haut-Buge-y » au 011.7.1.11.17.69.

l\F()RùIATIO\ IIIPORTÂNTE : TAXE D'^IlE\ACEltE\T

Le oroiet est soumis âu versemenl de la tare d'aménaoement êt à lâ rcder0nce d'àrchéolosic oré\entire.

La gcstion dc lJ tr\e d-Àmannscûcnt et dc la taxc d.\rchéologie Prércnrirc est réirli:éc prr la Dirccrion généralc doi linanccs publiquci IDCFIP). l,e pétitionnâire derra réûliser ude déclûrâtion en ligne auprès des serrices liscaur, dans les 90 jour! suirant l'achèrement de la construclion (au sens de l'article 1.106 du Code Cénérâl dcs Impôts). sur l'espace sécurisé du site liriri,imDots.souv.fr riâ l'onglet « Biens immobiliers ».

Lo préscnte alécision est tr snise t reprësetto

:. 1IIçFORJIIATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

- DROIT DES TIERS: la préscnrc décision csi notitlcc sâns préjùdice du droit des tie|.s l atdmnteût ohlig,tttott:

règlcs ligùrunt dI cahicr des chorges du lotiirerrenl. . ) qu il appanicnt au dcsrinataire de l autorisation dc rcspcclcr.

- DLREE DE !'ALIDITE : Conformément au decret 2016-6 du 5 jânrier 2016 portant dérogÀtion à l'ârticle R .12.1-17 et R {2J-18 du code de I'urbânisme, le permis cst périnlé si les constructions ne sont pas entrcpriscs dans le délai dc trrris ans r compter ds sa délirrancc ou si les travaux sont intcrompus pcnd.rnl un délai supérieur à une annéc- Sa proros.tlion pour unc annéc pcul être demandée deux mois au moins il\ nt l'cxpiration du délai de validité.

- AFFICHAGE : mcntion du pennis doit être atilché!. sur lc rcrrain par lc bénétlciaire dès sa notitlcation et pendanl Ioutc la duréc du chanticr. Il est également atïchô cn mairic pendant dcux mois.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS: le bénéficiairc d unc décision qui désirc Ia contester peut saisir lc lribunal administratifconlpétcnt d un recours contentieux dâns lcs DEUX MOIS à panir de Ia notilication de la décision considéréc. ll pcut égalcrncnt saisir d'un recours gracicux l auteur dc la tlécision. Cette dernarchc prolonge le délai dc rccours contenticux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant lâ réponse (l absencc dc réponse au tenlc dc dcux mois vaut rcjct irnplicite). Le tribLrnal administrarif peut être saisi d-unc rcrluôtc par l'application télérecours citoyens sur lc sitc !vww.telcrecours.ti »

- ASSURANCE DOùIMAGES-OUvRAGES : cllc doit être souscrite par le maitrc d'ouvrage de travaux dc bâtimcnt âvaot l ouvcrlurc du chântier. dans lcs conditions prévues par lcs articlcs L.242-l ct suivants du codc dcs assurânces.