Acte - décision aff huber 22 11 24 22 01 25

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Acte - décision aff huber 22 11 24 22 01 25 Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Acte - décision aff huber 22 11 24 22 01 25)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, COMMUNE DE

IZERNORE

PRESCRIPTIONS RELATIVES A UNE

DECLARATION PREALABLE

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DECLARATION Référence dossier : Déposée le : 07/l l/2024

AlTichée le : 07/l l/2024 No DP00l 19224H0055

Par :

Demeurant à :

Pour :

Sur un teruain sis :

Réferen c es c adas tr a I es

Monsieur HUBER ARNAUD

55 RUE DU MONTIGNON

Ol5SO IZERNORE

Installation de l2 panneaux noirs en surimposition

OO55 RUE DU MONTIGNON

O1SSO IZERNORE

0E-1658

Le Maire,

Vu la déclaration préalable susvisée.

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de I'Habitat (PLUiH) approuvé le l9ll2l20l9 et modifié le l7ll2/2020,|e 2410212022,le 1610612022,\e 1910712022, le 08106/2023 et le 22/02t2024,

Vu le règlement de la zone U4 du PLUiH,

ARRETE

ARTICLE UN : La déclaration préalable sollicitée EST ACCORDEE pour le projet décrit dans la demande susvisée. Les travaux décrits dans la déclaration susvisée peuvent être entrepris.

N.B : Zone de sismicité 3 : Vous êtes informé que le projet autorisé par la présente décision se situe en zone de sismicité 3 définie par les décrets n'2010-1254 et 1255 du 22.10.10. En conséquence, les règles de construction doivent respecter les normes techniques imposées en la matière par lesdits décrets et par l'arrêté ministérieldu 22 octobre 2010.

I,ERN.RE 't" 2l (wwÇa

zfLY

Le Maire,

Page I sur 2Isolation. travaux de rénovation et changement de menuiseries :

Pour pouvoir bénéfrcier d'aides tinancières et avant de commencer les travaux, renseignez-vous auprès de la maison de I'habitat

de Haut-Bugey Agglomération au 04.74.12.14.23. Les aides à la rénovation sont également présentées sur le site: https://wwu.maison-habilat-haut-bugey.fr:

Panneaux photovoltaiques sur toiture :

Pour pouvoir bénéficier de conseils et d'aides financières, renseignez-vous gratuitement auprès d'un conseiller énergie de l'ALEC0l en contactant « Rénovez en Haut-Bugey » alr04.14.12.17.69.

La présente décision est tra,xsmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2 I 3 I -2 du code général des

collectivités territoriales. Elle est exéctttoire à compter de sa transnission.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notcunment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les serviludes de wte, d'ensoleillement, de ntitoyenneté ou de passage ; règles.figurant au cahier des charges du lotissetnent...) qu'il appartient au destinataire de I'autorisation de respecter. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers. Elle a pour objet de vérifier la confonnité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérit'ier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si 1'autorisation respecte les règles d'urbanisme. - DUREE DE VALIDITE: Conformément au décret 2016-6 du 5 janvier 2016 portant dérogation à I'article R.124-17 et R 424-18 du code de I'urbanisme, Ia déclaration préalable est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si ces demiers sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée deux mois au moins avant I'expiration du délai de validité. La prorogation est possible si les prescriptions d'urbanisme et les sen'itudes auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué en la défaveur du demandeur. - AFFICHAGE : Mention de [a déclaration doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier. Elle est également affichée en mairie pendant deux mois.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal adrninistratif

compétent d'un rccours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également

saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quat'e mois vaut rejet implicite). - ASSURA,NCE DOMMAGES-OUVRAGES : conformément à la loi n" 78-12 du zl janvier 1978, elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l'ouvedure du chantier, dans les conditions prévues par les articles L.242-1 eI suivants du code des assurances.

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