Acte - décision cu00119225h0021 essentiel notaires aff 18 11 25 18 01 26

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Acte - décision cu00119225h0021 essentiel notaires aff 18 11 25 18 01 26 Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Acte - décision cu00119225h0021 essentiel notaires aff 18 11 25 18 01 26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, cu00119225H0021

F É

CERTIFICAT D'URBANISME

Commune de : lzernore

CADRE I : IDENTIFICATION

LOCALISATION DU TERRAIN

Adresse: Lieudit Village Nord

01580 lzernore

AB-0168, AB-0169, AB-0351

DEMANDEUR DU CERTIFICAT :

ldentité du demandeur : ESSENTIEL NOTAIRES

12 RUE CARROUGE

7.I4OO AUTUN

CADRE 2 : OBJET DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME reçu en mairie le i 171'l.1 12025 E - Demande formulée en vue de connaître les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ainsi que l'état des êquipements publics existants ou prévus. (art. L.410-1.1e' alinéa du code de l'urbanisme)

Prge [.ur{

0

,,t

Délivré au nom de la commune par le maire

F

Références cadastrales

Adresse:CADRE 3 : NATURE ET CONTENU DES DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN Plan Local d'Urbanisme lntercommunal tenant lieu de Programme Local de I'Habitat (PLUiH) approuvé le 1911212019 el modifié les 1711212020,2410212022,|e 1610612022, 1910712022, le 08/06/2023, le 2210212024 etle 2710212025 soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme. lnformation : le PLUI-h est en cours de révision

Situation I Zone : U4

CAORE 5 : NATURE DES SERVITUDES O,UTILITE PUBLIQUE APPLICABLES AU TERRAIN

Servitude de protection des monuments historiques

Présence d'une ligne HTA sur la parcelle AB 0169

CADRE 5: DROIT DE PREEMPTION

Si le terrain est situé dans une zone U ou AU du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLU|H), il est soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.). (voir cadre 3 pour la zone)

ll est exclu du champ d'application du droit de préemption urbain la vente des lots issus d'un lotissement ou d'une zone d'aménagement concertée conformément à l'article L 21'1-1 du code de l'urbanisme (décision valable pour une durée de 5 ans, soit le 4 mars 2025).

Lorsque, lors de la délivrance du présent certificat, le droit de préemption n'est pas institué il peut l'être ultérieurement et s'appliquer au terrain y compris dans le délai de validité de ce certiflcat d'urbanisme. Avant toute mutation du terrain ou des bâtiments, le propriétaire devra faire une déclaration d'intention d'aliéner auprès du bénéficiaire du droit de préemption. Elle comportera l'indication du prix et les conditions de la vente projetée.

SANCTION : nullité de la vente en cas d'absence de déclaration.

CADRE 5 bis: BENEFICIAIRE DU DROIT

Haut-Bu lomération

Prgü:,u.J

- Commune soumise à la loi montagne.

Ces dispositions sont consultables en mairie ou sur le site internet de Haut Bugey Agglomération.Page3(sur4)

CADRE 7 : REGIME DES TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN Articles L.332-6 et suivants et L.520-l du code de I'urbanisme

TAXES : les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable.

Part communale de la taxe d'aménagement: 17o

Part départementale de la taxe d'aménagement : 2,50 %

Redevance d'archéologie préventive = 0,40 oÂ

PARTICIPATIONS : les contributions cochées ci-dessous pourront être prescrites : . par un permis de construire, une autorisation d'aménager un terrain de camping et en cas de non

opposition à une déclaration de travaux.

. par une autorisation de lotir, un arrêté approuvant le plan de remembrement d'une association foncière urbaine ou une autorisation d'aménager un terrain destiné à I'accueil d'habitations légères de loisir, sous la forme de la participation forfaitaire définie par le d) de l'article L.332-12.

Participations préalablement instaurées par délibération.

tr Participation pour voiries et réseaux (articles L. 332-6-1-2èmed) du code de I'urbanisme)

CADRE 8: OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

Le terrain est situé en zone U4 du Plan Local d'Urbanisme lntercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUiH) en vrqueur.

Surseoir à statuer

Les orientations du PADD (Projet d Aménagement et de Développement Durable) du PLUIH (Plan Local d'Urbanisme lntercommunal lenant de programme local de l'Habitat) ayant étê débattues le 1411212023, elle PLUIH ayant été arrêté le 0811012024. conformément à Iarticle L 153-1 1 du code de I'urbanisme « lautorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l article L 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opératjons qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse lexécutjon du futur plan ».

Le PLUIH (Plan Local d Urbanisme lntercommunal tenant de progÉmme local de I'Habitat) étant en cours de révision, conformément à l'article '194 de la loi n'2021-1104 du 22 aoûl 2021 dite climat et résilience qua programme le rythme pour atteindre le zéro artiflcialisation nette (ZAN)en 2050. un surseoir à statuer pourra

être opposé pour sur les demandes d'autonsation concernant des constructions, installations ou opérations qui qui engendreraient une forte consommation foncière ou qui impacteraient les capacités résiduelles de

consommation au regard des objectifs.

RISQ UE SISI\,4IQUE

La commune est classée en zone de sismicité 3 pour le risque sismique (sismicité très faible mais non négligeable). Les architectes, maître d'ceuvre et constructeurs doivent tenir compte sous leur responsabilité des règles de construction parasismique.

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Fait à ERNORE

ià

25 bre 20

sme 'urbani Maire a rge

Le présent certiflcat est transmis au représentant de l'Etat ES CO itions prévues à l'article L.421-2-4 du code de I'urbanisme.

Copie du certificat est adressé au propriétaire du terrain lorsque la demande n'émane ni de lui-même, ni de son mandataire.

Prle .1 'ur .l

RaymondLe (ou les) demandeur (s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. OUREE DE VALIDITE :

Le certificât d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. ll peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour tequel vous

demandez la prorogation.

Effets du certilicat d'urbanisme : Le certilicat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter ll n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée. Le certificat d'urbânisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demânde de permis de construire) dans le délâi de validité du certilicât, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveâu régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

IS ET VOIES DE RECO R

Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépâsser I'un des plafonds fixés par le présent article.

Le destinataire d'un certificat d'urbanisme qui en conteste le contenu peut saisir le tribunâl administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification du certilicat. ll peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque le certiflcat est délivré par le préfet, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejêt implicite). RECOURS OBLIGATOIRE A UN ARCHITECTE (Article R.431-l et 2 du code de I'urbanisme) : L'établissement du projet architectural par un architecte est obligatoire pour tous les travaux soumis à permis de construire. Ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique qui déclarent vouloir édiller ou modifier pour elles-mêmes : a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excèdent pas cent cinquante mètres carrés b) Une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R.420-1 n'excèdent pas huit cents mètres carrés

c) Des senes de production dont le pied droit a une hauteur inférieure à quatre mètres et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R.420-1 n'excèdent pas deux mille mètres carrés. La demande précise que le demandeur et, le cas échéant, l'architecte, ont connâjssance de l'existence de règles générales de construction prévues par le chapitre ler du titre ler du livre ler du code de Ia construction et de I'habitation et notamment, lorsque la construction y est soumise, des règles d'accessibilité flxées en application de l'article L. '111-7 de ce code et de I'obtigation de respecter ces règles.

P:tcc I 'ur.l

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