Arrêté - Arrete PM 81 2025 occupation du domaine public Place de la Poissonnerie et 08 B Place Darnetal du 19 juin au 03 sept. 2025

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Arrêté - Arrete PM 81 2025 occupation du domaine public Place de la Poissonnerie et 08 B Place Darnetal du 19 juin au 03 sept. 2025 Document publié le Mercredi 3 septembre 2025 par la commune de Montreuil. Lien du pdf (Arrêté - Arrete PM 81 2025 occupation du domaine public Place de la Poissonnerie et 08 B Place Darnetal du 19 juin au 03 sept. 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, s EN RÉPUBLIQUE FRANCAISE

LT Rontreui

Tél. : 03 21 06 01 33

Fax : 03 21 81 95 15

16 Place Gambetta — 62 170 MONTREUIL-SUR-MER

PAS-DE-CALAIS

EXTRAIT DU REGISTRE

AUX ARRÊTÉS DU MAIRE

Arrêté municipal n° 81 /2025

Objet : Réglementation de l'occupation du domaine public face au 02 Place de la Poissonnerie et 08 bis

Place Darnétal (Crédit Mutuel — Nord Europe) du jeudi 19 juin 2025 au mercredi 03 septembre 2025 tous les

jours de la semaine jusque 23 heures.

Le Maire de la Commune de Montreuil sur Mer

Vu le Code des Collectivités territoriales, notamment l'article L 2213.1 à L 2213.6,

Vu le Code de La Route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.28, R 417-10 $ Il et R 4114-25 al 3,

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L 571-1 à L 571-26, R 571-26 à R 571-97,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 1311-1 et 2, L 1421-4, L 1422-1, R 1334-30 à R 1334-37 et R1337-6

à R1337-10-1,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l’article L 511-1 et suivants,

Vu l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière, (livre 1 — huitième partie — signalisation temporaire) approuvée

par l'Arrêté Interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée le 25 juin 2009,

Vu la demande de Monsieur Rémi POUSSET représentant le restaurant « Le Cocquempot » demeurant 02 Place de la

Poissonnerie - 62 170 Montreuil sur Mer pour une extension de terrasse face au 02 Place de la Poissonnerie et 08 bis Place

Darnétal (Crédit Mutuel — Nord Europe) sur les places de stationnement.

Vu la délibération du Conseil Municipal accordant le pouvoir de signature aux Adjoints au Maire,

Considérant la demande d'extension de terrasse par le restaurant « Le Cocquempot » représenté par Monsieur Rémi POUSSET.

Considérant que pour permettre l'installation et l'extension de la terrasse, il est nécessaire d'instaurer des règles d'occupation

du domaine public ainsi que des mesures de sécurité.

E ARRETE

Article 1% : Monsieur le Maire de Montreuil sur Mer autorise l’occupation du domaine public et l'installation d’une extension de terrasse

sur les places de stationnement, d’une surface de 72 m2? par le restaurant « Le Cocquempot » face au 02 Place de la Poissonnerie et 08

bis Place Darnétal (Crédit Mutuel — Nord Europe du jeudi 19 juin 2025 au mercredi 03 septembre 2025 tous les jours de la semaine

jusque 23 heures, La mise en place de la terrasse se fera à partir du Lundi 16 juin 2025.

Cette autorisation ne préjuge pas des mesures de restrictions nationales ou locales ainsi que des protocoles sanitaires liées à la COVID

19.

1/2Article 2 : Le bénéficiaire appliquera les prescriptions suivantes :

- Que des allées libres de 1,5 m soient maintenues au bénéfice des piétons afin de préserver les accès. - La fixation d'éléments au sol n'est pas autorisée.

- Le bénéficiaire contractera une assurance.

- La mise en place d'éléments anti intrusion.

Article 3 : L'occupation du domaine public donnera lieu à la perception d'une redevance établie conformément aux tarifs des droits

approuvés par le Conseil Municipal. Le bénéficiaire s’acquittera d’une redevance d'occupation du domaine public due suivant les tarifs

de l'année en cours. Ces droits seront ensuite adressés au Trésor Public sous forme d'un titre de recette établi par la Ville de Montreuil sur Mer et recouvré par la Trésorerie. Toute surface inférieure au m° sera facturée au m? supérieur,

En cas d'abandon ou de cessation d'activité, les droits de voirie seront dus pour la période mentionnée.

Tout défaut d'acquittement des droits d'occupation du domaine public dans les délais d'exigibilité portés sur la facture conduira au retrait immédiat de l'autorisation.

Article 4: Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable de tous les risques et litiges pouvant provenir de son activité. La

responsabilité de la Ville de Montreuil sur Mer ne pourra être recherchée à l'occasion de litiges provenant soit de l'activité commerciale, soit avec des passants, soit par suite de tout accident sur la voie publique.

L'occupant est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit et doit avoir souscrit une assurance en lien à cette occupation.

Il sera également responsable envers la Ville de Montreuil sur Mer et la Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillais

pour toute dégradation de la voirie, de ses réseaux et accessoires et tout incident dommage ou sinistre résultant de son installation.

Article 5 : Entretien des installations et délimitation

L'établissement ainsi que la terrasse et le trottoir doivent être maintenus en parfait état de propreté.

Le mobilier doit être parfaitement entretenu ainsi que les végétaux, plantes et arbustes. Le mobilier endommagé devra être enlevé, ou

remplacé immédiatement, De même, les graffitis, tags ou autres marquages devront être enlevés par le bénéficiaire sans délai.

Le bénéficiaire est tenu de nettoyer quotidiennement le domaine public pour lequel il bénéficie d'une autorisation ainsi que les

caniveaux au droit de son établissement et de la terrasse. Aucun produit corrosif où nocif pour la santé et l'environnement ne devra

être utilisé. L'utilisation de l'eau courante est fortement recommandée.

Un cendrier extérieur doit être installé sur chaque table et vidé et nettoyé après chaque client.

Les accès aux immeubles riverains, aux ruelles, aux bouches d’incendie, aux poubelles, aux distributeurs bancaires, aux sorties de

secours et parkings devront être constamment dégagés. Les terrasses sur trottoir sont autorisées sous réserve d'un passage libre de tout

obstacle de 1,50 mètre, réservé à l'usage des piétons, sauf dérogation accordée par la Ville de Montreuil sur Mer sous réserve que les

conditions relatives à la sécurité soient respectées.

Article 6 ; Nuisances sonores

Les bénéficiaires d'autorisation s'engagent à informer leur clientèle et à l'inciter à respecter l'environnement et la tranquillité des abords

de leur établissement. Ils devront prendre toutes les précautions pour ranger leur mobilier et matériel, au moment de la fermeture

d'une manière silencieuse. De même l'installation de systèmes de sonorisation des terrasses où l'organisation de spectacles sur terrasse

devra faire l'objet d'une concertation préalable avec les riverains et d'une autorisation complémentaire auprès de la Ville de Montreuil

sur Mer.

Article 7 : Rangement et stockage

En dehors des périodes d'utilisation du domaine public, les mobiliers constituant la terrasse et autres accessoires seront rangés dans

l'établissement ou remisés dans un local sauf dérogation accordée par la Ville de Montreuil sur Mer. Le stockage de mobilier sur le

domaine public est strictement interdit pendant la période de non-utilisation sauf accord de la Ville de Montreuil sur Mer.Article 8 : Sanctions et infractions

Le retrait de l'autorisation est automatiquement prononcé, sans indemnité dans les cas suivants :

- Sous-location d'un emplacement

- Occupation abusive et illégale

- Inobservation des conditions imposées à l'occupant

- Refus de faire réparer les dégradations commises par le bénéficiaire, son personnel ou encore ses clients

Toute installation ou travail effectué sans autorisation ou en non-conformité d'une autorisation fera l'objet d'un procès-verbal transmis

au procureur. Les installations devront alors être enlevées immédiatement et, dans tous les cas, dès la première mise en demeure de la

Ville de Montreuil sur Mer.

Toutes infractions aux dispositions du présent règlement, aux règles d'hygiène et de sécurité générale, aux obligations en matière de

propreté et d'entretien du domaine public ainsi que du mobilier qui le compose et toutes exploitations provoquant des nuisances

sonores ou des troubles à l'ordre public seront poursuivies devant les tribunaux compétents.

Article 9 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlement en

vigueur.

article 10: Madame la Directrice Générale des Services, la Gendarmerie Nationale, les Services Techniques Municipaux et tous les

Agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté exécutoire de plein droit dès

qu’il a été procédé aux formalités de publication.

Article 11: Il sera transcrit sur le registre des arrêtés municipaux et au recueil des actes administratifs. Il peut faire l’objet d’un recours

auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par

l'application Télérecours citoyen accessible sur le site : www.telerecours.fr.

Article 12 : Une ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Montreuil-sur-Mer

- Monsieur le Responsable des Services Techniques

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Montreuil - Ecuires

- Monsieur le Commandant du Centre de Secours d’Ecuires

- Monsieur le Responsable de la Police Municipale

- Monsieur Rémi POUSSET demeurant au 02 Place de la Poissonnerie — 62 170 Montreuil sur Mer représentant le restaurant « Le

Cocquempot »

- Au représentant du Crédit Mutuel — Nord Europe — 08 bis Place Darnétal — 62 170 Montreuil sur Mer

- Au responsable du Service Communication

- Mesdames, Messieurs les agents chargés de l'application du présent arrêté

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.

Commune de Montreuil sur Mer, le lundi 14 avril 2025

Pubié et déclaré exécutoire

Le ?6 AVR 2025 ie 27 Monsieur Pierre DUCROCQ

ou un Adjoint par délégation

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux

fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les

informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.

N° 1 2025