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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 06 Plan financement demandes subventions refection toiture garage Ortiz
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 06 Plan financement demandes subventions refection toiture garage Ortiz)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 30/01/2025
et À À À j G AN S ID : 040-200069417-20250128-D 2025 06-BF
pays d{) RT li F Reçu en préfecture le 30/01/2025
Publié le 30/01/2025
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE
L5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 06/2025
Objet : Plan de financement et demandes de subventions | Travaux de réfection de la toiture du garage Ortiz
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les Statuts de la Communauté de communes,
VU la délibération du 28 juillet 2020 portant délégations d'attribution du conseil communautaire au Président de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
CONSIDERANT que la Communauté de communes souhaite lancer les travaux de réfection de la toiture du Garage « Ortiz » situé à Peyrehorade,
CONSIDERANT que le Président a délégation pour demander à l’État, à d’autres collectivités territoriales, ou à leurs établissements publics, l'attribution de subventions et présenter un plan de financement.
DECIDE
ARTICLE 1 — De fixer le plan de financement et de solliciter les subventions comme suit :
Dépenses totales HT prévisionnelles Recettes (prévisionnelles) Demande de subventions Etat —
Honoraires de maîtrise DETR ou DSIL (60%) d'œuvre 7100 € 167 760 €
Travaux de réfection de la Département des Landes - CRTE toiture (montant estimatif) 71000€ |(20%) 55 920 € Fonds propres de la Communauté
de communes du Pays d’Orthe et
Achat garage Ortiz 200 000 € |Arrigans (20%) 55920 € Frais et honoraires divers
(CT, SPS...) 1500 €
TOTAL]! 279 600 € TOTAL 270 600 €
ARTICLE 2 — Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
ARTICLE 3 — La présente décision sera transmise à Madame le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Décision du Président CCPOA n°2025-06 p. 1/2 Envoyé en préfecture le 30/01/2025
Reçu en préfecture le 30/01/2025
Publié le 30/01/2025
ID : 040-200069417-20250128-D 2025 06-BF
ARTICLE 4 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait à Peyrehorade le 28 janvier 2025
Le Président de la Communauté de communes
Jean-Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2025-06 p. 2/2