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Arrêté - ARRETE ADS
Arrêté - 9130234618 681 arrete donnant delegation de signature ads
Document publié le Mardi 14 avril 2026 par la commune de Seyssuel.
Lien du pdf (Arrêté - 9130234618 681 arrete donnant delegation de signature ads)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation,
Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le 9 {] AVR. 2026 ER
ID : 038-213804875-20260414-2026_PER_021-AR
Commune de SEYSSUEL
ARRETE N° 2026 PER 021
ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES d'URBANISME
Le Maire de la Commune de SEYSSUEL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211-4-1 III et
IV, relatif à la mise à disposition des services d’un EPCI à ses communes membres et
prévoyant la possibilité pour le Maire de donner délégation de signature au chef du service
mis à disposition,
Vu le code de l'urbanisme et notamment l’article L423-1, relatif à la délégation de signature
dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme où le maire compétent en
matière d'application du droit des sols peut déléguer sa signature à ses agents chargés de
l'instruction,
Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communautaire
dans le domaine de l'instruction des autorisations d'urbanisme et plus encore avec la mise
en place de la dématérialisation, il est nécessaire de prévoir une délégation de signature aux
agents de Vienne Condrieu Agglomération concernés,
ARRETE
Article 1% : Madame le Maire décide de donner une délégation de signature afin de mener à
bien l'instruction des autorisations d'urbanisme.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à :
e_ Mme Virginie PAQUIEN, Directrice Générale
° Mme Anne ORARD, Directeur Général des Services Techniques
+ M. Nicolas MAGALON, Directeur Général Adjoint des Services
e Mme Isabelle FONTVIEILLE, Directrice de l'Aménagement Urbain
Ainsi qu’aux agents en charge de l'instruction :
+ Mme Alexandra PERDRIX, responsable du service ADS
e M. Michel VALLIN, Adjoint au chef de service - instructeur ADS
e Mme BERTOLO Anne, instructeur ADS
e Mme FONTAINE Domitille, instructeur ADS
e Mme HEURTEBISE Sandra, instructeur ADS
e Mme BERTHIER Sarah, instructeur ADS
e Mme ROBIC Chrystèle, instructeur ADS
e Mme RUT Sophie, instructeur ADS
e Mme MAILLARD Claire, assistante ADS
pour les actes et documents d'instruction des autorisations d'urbanisme (majoration de
délais, demande de pièces, consultation de services), de la commune de SEYSSUEL,
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le ER
ID : 038-213804875-20260414-2026_ PER _021-AR
Article 3 : Madame le Maire de la commune de SEYSSUEL et Madame la Directrice Générale
des services de Vienne Condrieu Agglomération sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et sa
transmission au représentant de l'Etat.
Article 4 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
dans un délai de 2 mois à compter de sa réception publication et sa réception par le
représentant de l'Etat.
Fait à Seyssuel, le 14 avril 2026
Le Maire,
Virginie NOVOTNY
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