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Arrêté - 2026 AG 25 Delegation de signature pour ADS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Bournay.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 AG 25 Delegation de signature pour ADS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
2 LEM DE NERIN Publié le 26/03/2026
ID : 038-213803992-20260323-2026 AG_25-Al
République Française
Département de l'Isère
Commune de Saint Jean de Bournay
Arrêté de délégation de signature du Maire relative à la procédure
d'instructions des autorisations d'urbanisme
N° 2026-AG-25
Le Maire de la Commune de Saint de Bournay,
VU l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles R 410-5, R 423-15 et L 423-1 du Code de l'Urbanisme ;
VU la délibération prise par Bièvre Isère Communauté en date du 29 septembre 2014 portant
création du service commun chargé de l'instruction des autorisations d'urbanisme pour le compte
de la Commune ;
VU la délibération prise par Bièvre Isère Communauté en date du 17 novembre 2014 approuvant
la convention de mise en œuvre du service commun précité et chargé de Flinstruction des
autorisations d'urbanisme pour le compte des communes du territoire ;
VU la délibération prise par la communauté de communes de la région St Jeannaise en date du
22 décembre 2014 approuvant la convention de mise en œuvre du service commun précité et
chargé de l'instruction des autorisations d'urbanisme pour le compte des communes du
territoire ;
VU la délibération concordante prise par la commune pour approuver la convention précitée ;
CONSIDÉRANT l'article L 423-1 du code de l'urbanisme habilitant le maire, en qualité d’autorité
compétente pour la délivrance des autorisations d'urbanisme, à déléguer sa signature aux
agents du service instructeur pour des actes nécessaires à l'instruction des dossiers confiés ;
CONSIDÉRANT que la procédure d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme
implique de consulter pour avis des organismes extérieurs, de s'assurer de la complétude des
dossiers et de respecter des délais règlementaires précis ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de ce qui précède, il est nécessaire pour le bon fonctionnement du
service et le respect des délais règlementaire d'instruction des autorisations d'urbanisme,
d'accorder certaines délégations de signature aux agents du service commun d'instruction ;
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ARRETE du 23 mars 2026/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le 26 mars 2026 Envoyé en préfecture le 23/03/2026
ARRETÉ . Reçu en préfecture le 23/03/2026
" Publié le 26/03/2026
ID : 038-213803992-20260323-2026 AG 25-Al
Article 1° :
Délégation est donnée aux agents du service instructeur de Bièvre Isère Communauté désignés
à l'article 3 du présent arrêté à l'effet de signer les actes mentionnés à l'article 2 du présent
arrêté dans le cadre de leurs attributions, telles qu’elles ressortent dans la convention susvisée
de mise en œuvre du service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme ;
Article 2 :
Sont concernés par cette délégation de signature les actes suivants relatifs à la procédure d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme :
+ Les courriers de demandes de pièces complémentaires nécessaires à l'instruction des autorisations d'urbanisme
° Les courriers de consultation des services et organismes extérieurs pour avis sur le dossier
« Les lettres majorant les délais d'instruction conformément aux dispositions du code de
l’urbanisme
Article 3:
Sont concernés par cette délégation de signature les agents suivants :
David BERTRAND, Directeur du service Habitat et Aménagement du Territoire
Alix DESAYE, instructrice des autorisations d'urbanisme
Jessy POUTIER, instructrice des autorisations d'urbanisme
Emeline MARTIN-DELOCHE, instructrice des autorisations d'urbanisme
Marie-Cécile PASQUIER, instructrice des autorisations d'urbanisme
Caroline GUITTONNEAU, instructrice des autorisations d'urbanisme
Article 4 :
Le présent acte sera inscrit au registre des actes de la commune. Il sera notifié aux intéressés.
Le Maire ou son représentant habilité des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation en sera communiquée à Monsieur le Préfet de l'Isère:
Fait à Saint Jean de Bournay, Le Maire
Le 23 mars 2026 Franck POURRAT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification
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ARRETE du 23 mars 2026/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le 26 mars 2026