Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2024
Publié
le
ID:
077-247700701-20240425-2024
44
91-DE
Communauté
de
communes
x
T
Registre
des
délibérations
et
décisions
- année
2024
Ï
71
«1
Brie
Nangissienne
7 Département
de Seine
et Marne
Procès-Verbal
Conseil
communautaire
du
14
mars
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
14
mars
à
19
heures,
le
Conseil
communautaire
s’est
réuni,
à
Châteaubleau,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Yannick
GUILLO,
Président,
suite
aux
convocations
adressées
le
8 mars
2024.
Ordre
du
jour
:
2024/27-01
: Approbation
du procès-verbal
de
la réunion
du
conseil
communautaire
du
29 février
2024
2024/28-02
:
Création
d’un
emploi
permanent
dans
le
cadre
d’emplois
des
techniciens
territoriaux,
à temps
complet,
à raison
de
35
heures
hebdomadaire
2024/29-03
: Vote
des
taux
2024
2024/30-04
: Cotisation
à la mission
locale
du
Provinois
2024/31-05
: Attributions
subventions
allouées
aux
associations
et autres personnes
de droit privé
pour
l’année
2024
2024/32-06
: Définition
de
l’intérêt
communautaire
2024/33-07
: Subvention
exceptionnelle
à l’association
Les
Restaurants
du
Cœur
de
l’antenne
de
Nangis
2024/34-08
: Approbation
du
Compte
Financier
Unique
du
Budget
principal
M57-
Exercice
2023
2024/35-09
: Affectation
des
résultats
de
fonctionnement
et
d’investissement
Budget
principal
M57
- Exercice
2023
2024/36-10
: Vote
du
Budget
Primitif Principal
MS7
— Exercice
2024
2024/37-11
: Approbation
du
Compte
Financier
Unique
Budget
SPANC
M49
— Exercice
2023
2024/38-12
: Affectation
des
résultats
de
fonctionnement
et
d’investissement
Budget
SPANC
M49
- Exercice
2023
2024/39-13
: Vote
du
Budget
SPANC
M49
— Exercice
2024
2024/40-14
: Approbation
du
Compte
Financier
Unique
Budget
annexe
Zac
NangisActipôle
—
Exercice
2023
2024/41-15
: Affectation
des
résultats
de fonctionnement
et d’investissement
Budget
annexe
Zac
NangisActipôle
— Exercice
2023
2024/42-16
: Vote
du
Budget
annexe
Zac
NangisActipôle
— Exercice
2024
- 2024/43-17
: Modification
des
conditions
suspensives
à
la
promesse
de
vente
avec
la
société
ARPENT
REALISATION
Informations
et questions
diverses :
-
Informations
relatives
aux
décisions
prises
par
le Président
Date
de
la
convocation
08/03/2024 Date
de
l’affichage
08/03/2024 Envoyé
en
préfecture
le 20/04/2024
+
Reçu
en
orétecture
le 80/04/2034
Publié
le
ID
:677-247700701-20246425.2024
44
91-DE
ES
“T
Communauté
de communes
Registre
des
délibérations
et décisions
- année
2024
Î
72
den Brie
Nangissienne
Département
de Seine
et Marne
Étaient
Présents
Didier
BALDY,
Michel
BILLOUT
(arrivé
à 19h10 pour
la délibération
2024/29-03),
Jean-Jacques
BRICHET,
Davy
BRUN,
Frédéric
BRUNOT,
Sébastien
COUPAS,
Jean-Marc
DESPLATS,
Eliane
DIACCL,
Philippe
DUCQ,
Marcel
FONTELLIO,
Yannick
GUILLO,
Serge
HAMELIN,
Ghislaine
HARSCOËT,
Fabrice
HOULIER,
Brigitte
JACQUEMOT,
Mohamed
KHERBACH,
Clotilde
LAGOUTTE,
Alban
LANSELLE,
Nolwenn
LE
BOUTER,
Gilbert
LECONTE,
Édith
LION,
Christophe
MARTINET,
Suzanna
MARTINET,
Francis
OUDOT,
Sylvie
PROCHILO,
Angélique
RAPPAILLES,
Jean-Yves
RAVENNE,
Stéphanie
SCHUÜT
et Jean-Sébastien
SGARD.
Absent(s)
excusé(s)
représenté(s)
Michel
BILLOUT
par
Clotilde
LAGOUTTE
(arrivé
pour
la
délibération
2024/29-03),
Gilles
BOUDOT
par
Francis
OUDOT,
Carine
CALMON
PLANTIN
par
Ghislaine
HARSCOËT,
Christian
CIBIER
par
Jean-Marc
DESPLATS,
Sylvain
CLÉRIN
par
Brigitte
JACQUEMOT,
Sébastien
DROMIGNY
par
Nolwenn
LE
BOUTER,
Charlie
GABILLON
par
Alban
LANSELLE,
Farid
MÉBARKI
par
Jean-Jacques
BRICHET,
Nadia
MEDJANI
par
Marcel
FONTELLIO,
Pierre-Yves
NICOT
par
Eliane
DIACCI,
Frédéric
ROCHER
par
Jean-Yves
RAVENNE,
Joëlle
VACHER
par
Christophe
MARTINET.
Absent(s)
excusé(s)
Thomas
LECONTE,
Pierre
PERRET.
Absent(s)
non
excusé(s)
Aurélie
POLESE,
Alain
THIBAUD.
44
conseillers
communautaires
en
exercice
: 29
présents,
11
représentés,
2 absents
excusés
et 2
absents
non
excusés
à
la séance.
Monsieur
Jean-Marc
DESPLATS
est
nommé
secrétaire
de
séance.
2024/27-01
—
OBJET:
APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
29
FEVRIER
2024
Monsieur
Yannick
GUILLO
présente
la délibération.
Le
procès-verbal
de
la séance
du
conseil
communautaire,
qui
s’est
tenue
le
29
février
2024,
a été
établi
par
le secrétaire
de
séance
désigné
en
la personne
de
Monsieur
Pierre-Yves
NICOT,
Il convient
que
les membres
du
Conseil
communautaire
le valident
ou
demandent
à le modifier.
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Président,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
ARTICLE
UN
:
Approuve
le procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
29
février
2024.
ARTICLE
DEUX
:
La présente
délibération
peut faire
l'objet d'un
recours
devant
le tribunal
administratif de Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le site internet
www.telerecours.fr. Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2024
Publié
le
ID:
077-247700701-20240425-2024
44
91-DE
“P)
Communauté
de communes
Registre
des
délibérations
et décisions
- année
2024
Î 73
a Brie
Nangissienne
Département
de Seine
et Marne
2024/28-02
—
OBJET:
CREATION
D'UN
EMPLOI
PERMANENT
DANS
LE
CADRE
D’EMPLOIS
DES
TECHNICIENS
TERRITORIAUX,
À
TEMPS
COMPLET,
A
RAISON
DE
35
HEURES
HEBDOMADAIRE
Monsieur
Yannick
GUILLO
présente
la délibération.
Afin
de
pallier
le
départ
du
responsable
technique
de
la
communauté
de
communes,
prévu
le
31
mars
2024,
il convient
de
créer
un
emploi
permanent
ouvert
dans
le
cadre
d’emplois
des
techniciens
territoriaux,
à temps
complet,
à raison
de
35
heures
hebdomadaire,
et
d’ouvrir
le
poste
à des
agents
titulaires
mais
également
à des
agents
contractuels.
En
effet,
la
délibération
sur
laquelle
avait
été
recruté
le
responsable
technique,
ne
permettait
pas
le
recours
aux
agents
contractuels.
Conformément
à l’article
L313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
lorgane
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement. Il
appartient
donc
au
Conseil
communautaire
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
dans
le
respect
des
dispositions
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique. Le
Conseil
communautaire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
et notamment
ses
articles
L313-1
et L332-8,
Conformément
à l’article
L313-1
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique
susvisé,
les emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement, Vu
le tableau
des
effectifs,
Considérant
la
nécessité
de
créer
un
emploi
permanent,
dans
le
cadre
d'emplois
des
techniciens
territoriaux,
à
temps
complet,
à
raison
de
35
heures
hebdomadaire,
pour
la
bonne
continuité
des
services
de
la communauté
de
communes
de
la Brie
Nangissienne.
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
ARTICLE
UN
:
Décide
de
créer
un
emploi
permanent
dans
le cadre
d'emplois
des
techniciens
territoriaux,
à temps
complet,
à raison
de
35
heures
hebdomadaire.
ARTICLE
DEUX
:
Cet
emploi
pourra
être
pourvu
par
un
fonctionnaire,
titulaire
du
grade
de
technicien,
technicien
principal
de
2°"
classe
ou
du
grade
de
technicien
principal
de
1%
classe,
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
B.
Par
dérogation,
l'emploi
pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
le
fondement
des
articles
L332-8
- 2°
et
L332-9
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
:lorsque
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions
le
justifient
et
sous
réserve
qu’aucun
fonctionnaire
territorial
n’ait
pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues
par
le
présent
code,
pour
une
durée
maximale
de
3
ans,
renouvelable
dans
la
limite
totale
de
6
ans.
Au-delà,
si
ces
contrats
sont
reconduits,
ils
ne
pourront Envoyé
en
préfecture
le 20/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2024
Publié
le
ID:
077-247700701-20240495-2024
44
Q1-DE
,
Communauté
de
communes
Registre
des
délibérations
et
décisions
- année
2024
Î
74
ah
Brie
Nangissienne
Département
de
Seine
et
Marne
l'être
que
par
décision
expresse
et pour
une
durée
indéterminée.
Le
recrutement
de
l’agent
contractuel
sera
prononcé
à
l’issue
d’une
procédure
prévue
par
les
décrets
n°
2019-1414
du
19
décembre
2019
et
n°
88-145
du
15
février
1988,
ceci
afin
de
garantir
l’égal
accès
aux
emplois
publics.
ARTICLE
TROIS
:
La
rémunération
et le déroulement
de
la carrière
correspondront
au
grade
concerné.
ARTICLE
QUATRE
:
Le
tableau
des
emplois
est
ainsi
modifié
à compter
de
l’entrée
en
vigueur
de
la
présente
délibération.
ARTICLE
CINQ
:
Dit
que
la dépense
est inscrite
au
budget
de
l’exercice
2024.
ARTICLE
SIX
:
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet,
au plus
tôt,
à la date
de
transmission
de
la délibération
au
contrôle
de
légalité.
ARTICLE
SEPT
:
La présente
délibération
peut faire
l'objet d'un
recours
devant
le tribunal
administratif de Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le site internet
www.telerecours.fr.
2024/29-03
— OBJET
: VOTE
DES
TAUX
2024
Monsieur
Jean-Jacques
BRICHET présente
la délibération.
Pour
rappel,
les taux
votés
en
2023
étaient
les
suivants
:
2023
Foncier
bâti
4,03
Foncier
non
bâti
7,32
Taxe
d’habitation
additionnelle
3,58
CFE
22,89
L’état
1259
FPU
notifie
les produits
prévisionnels
des
taxes
directes
locales,
à ce jour
les
bases
ne
nous
sont
pas
communiquées,
les
montants
inscrits
en
recettes
sont
donc
à l’identiques
du
budget
2023. Il est proposé
le maintien
des
taux
pour
l’année
2024.
A
la réception
de
l’état
1259,
nous
notifiant
les
bases
2024,
il sera
proposé
d’affecter
le montant
des
ressources
au
budget
supplémentaire.
Les
ressources
fiscales
dont
le taux
doit
être
voté
en
2024
sont
les
suivantes
:
>
la taxe
foncière
(bâti)
>
la taxe
foncière
(non
bâti)
>
la Taxe
d’habitation
additionnelle
>
la cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
Les
ressources
fiscales
indépendantes
des
taux
votés
en
2024
sont
les
suivantes
et
apparaissant
également
sur
la
1259 :
>
La
fraction
compensatoire
TFPB
et TH
résidences
principales Envoyé
en
préfecture
le 20/04/2024
6
Reçu
en
gréfecture
le
80/04/2624
Publié
le
ES
ID
:677-247700701-20240425-2024
44
J1-DE
CA
Communauté
de communes
Registre
des
délibérations
et décisions
- année
2024
I
75
dx Brie
Nangissienne
Département
de Seine
et Marne
Imposition
forfaitaire
sur
les entreprises
de
réseaux
(IFER).
Taxe
sur
les
surfaces
commerciales
(TASCOM).
Taxe
additionnelle
à la taxe
sur
le foncier
non
bâti.
Fraction
de
TVA
nationale.
Allocations
compensatrices
: sur
la
taxe
foncière
bâti
et
sur
la
cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE).
VNYNNNN
Les
montants
inscrits
au
budget
sont
également
à l'identique
de
2023
dans
l’attente
des
notifications.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
rapport
d’orientation
budgétaire
du
29
février
2024,
Considérant
que
la
communauté
de
communes
doit
déterminer
les
taux
d’imposition,
Considérant
le
projet
de
budget
communautaire,
Considérant
l’avis
des
commissions
Finances
du
30
janvier
2024
et
du
20
février
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
ARTICLE
UN
:
Décide
de
fixer
les taux
d’imposition
2024
ainsi
qu’il
suit
:
Taxe
Taux
Foncier
bâti
4,03
Foncier
non
bâti
7,32
Taxe
d’habitation
additionnelle
3,58
CFE
22,89
ARTICLE
DEUX
:
Dit que
le produit fiscal prévisionnel
sera inscrit au budget,
en section
de fonctionnement
au chapitre
731. ARTICLE
TROIS
:
La
présente
délibération
peut faire
l'objet d'un
recours
devant
le tribunal
administratif de Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
2024/30-04
— OBJET
: COTISATION
A LA
MISSION
LOCALE
DU
PROVINOIS
Monsieur
Alban
LANSELLE
présente
la délibération.
La
Mission
Locale
du
Provinois
a pour
objectif
l'insertion
sociale
et professionnelle
des jeunes
de
16
à 25
ans,
sortis
depuis
au
moins
6
mois
du
système
scolaire
et
ayant
besoin
d'être
aidés
pour
entreprendre
ou
poursuivre
une
démarche
d'insertion
professionnelle
et/ou
sociale,
avec
un
objectif
prioritaire,
l'accès
ou
le retour
à un
emploi.
Compte-tenu
de
ses
compétences
relatives
au
développement
économique
et au
soutien
à l’emploi,
la communauté
de
communes
de
la Brie
Nangissienne
cotise
depuis
plusieurs
années
à la Mission
Locale
du
Provinois
pour
les
communes
de
Châteaubleau,
Clos-Fontaine,
Fontains,
Fontenailles,
Gastins,
Grandpuits-Bailly-Carrois,
La
Chapelle
Rablais,
La
Croix
En
Brie,
Nangis,
Quiers,
Rampillon,
Saint
Just
En
Brie,
Saint
Ouen
En
Brie,
Vanvillé
et Vieux
Champagne,
et depuis
2019 Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2024
Publié
le
ID:
077-247700701-20240495-2024
44
Q1-DE
F
Communauté
de communes
Registre
des
délibérations
et
décisions
- année
2024
Î
76
den
Brie
Nangissienne
Département
de
Seine
et
Marne
pour
les
communes
d’Aubepierre
Ozouer
Le
Repos,
Bréau,
La
Chapelle
Gauthier,
Mormant
et
Verneuil
L’Etang.
La
Mission
Locale
du
Provinois
propose
un
accompagnement
gratuit
ainsi
que
les
solutions,
dans
la
perspective
de
l’insertion
professionnelle
et
sociale
des
jeunes
du
territoire.
Il
est
avantageux
de
pouvoir
bénéficier
de
cette
aide.
Pour
2024,
la
cotisation
annuelle
s’élève
à
33
708,00
€,
il
convient
de
délibérer
afin
de
permettre
son
versement.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
n°2018/84-07
en
date
du
20
décembre
2018
autorisant
le Président
pour
effectuer
des
démarches
auprès
des
missions
locales,
Vu
le budget
communautaire,
Considérant
que
la Mission
Locale
du
Provinois
a pour
objectif l'insertion
sociale
et professionnelle
des jeunes
de
16
à 25
ans,
sortis
depuis
au
moins
6 mois
du
système
scolaire
et ayant
besoin
d'être
aidés
pour
entreprendre
ou
poursuivre
une
démarche
d'insertion
professionnelle
et/ou
sociale,
avec
un
objectif prioritaire,
l'accès
ou
le retour
à un
emploi,
Considérant
l’avantage
certain
pour
les
jeunes
situés
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
de
la Brie
Nangissienne
de
pouvoir
bénéficier
de
cette
aide,
Considérant
que
la Mission
Locale
du
Provinois
agit
pour
les
communes
d’Aubepierre
Ozouer
Le
Repos,
Bréau,
Châteaubleau,
Clos-Fontaine,
Fontains,
Fontenailles,
Gastins,
Grandpuits-Bailly-
Carrois,
La
Chapelle
Gauthier,
La
Chapelle
Rablais,
La
Croix
En
Brie,
Mormant,
Nangis,
Quiers,
Rampillon,
Saint Just En
Brie,
Saint
Ouen
En
Brie,
Vanvillé,
Verneuil
L’Etang
et Vieux
Champagne,
Considérant
que
la cotisation
annuelle
2024
s’élève
à 33
708,00
€,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
ARTICLE
UN :
Décide
de
reconduire
la cotisation
à la Mission
Locale
du
Provinois.
ARTICLE
DEUX
:
Dit
que
le
montant
prévisionnel
de
la
cotisation
annuelle
s’élève
à
33
708,00
€
et
est
inscrit
au
budget
de
l’exercice
2024
à l’article
65748.
ARTICLE
TROIS
:
La présente
délibération
peut faire
l'objet d'un
recours
devant
le tribunal
administratif de Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le site internet
www.telerecours.fr.
2024/31-05
— OBJET
: ATTRIBUTION
SUBVENTIONS
ALLOUEES
AUX
ASSOCIATIONS
ET
AUTRES
PERSONNES
DE
DROIT
PRIVE
POUR
L’ANNEE
2024
Monsieur
Yannick
GUILLO
présente
la délibération.
Dans
le cadre
des
propositions
budgétaires
il a été
inscrit au
compte
65748
les
subventions
allouées Envoyé
en
préfecture
le 20/04/2024
+
Reçu
en
orétecture
le 80/04/2034
Publié
le
DS
ID
:677-247700701-20240425-2024
44
J1-DE
CA
Communauté
de communes
Registre
des
délibérations
et décisions
- année
2024
Î
77
den
Brie
Nangissienne
Département
de Seine
et Marne
aux
associations
et autres
personnes
de
droit
privé
pour
la somme
de
353
208,00
€.
La
subvention
allouée
à
la
mission
locale
du
Provinois
pour
un
montant
de
33
708,00
€
a
été
présentée
par
délibération
n°
2024/30-04
le
14/03/2024.
Les
subventions
d’un
montant
de
353
208,00
€
sont
allouées
à:
- L'association
CoLi’Brie
(ex
NangisLude)
dans
le cadre
de
la convention
d’objectifs
qui
fixe pour
la période
de
2022
à 2026
les modalités
du partenariat
entre
la communauté
de communes
de
la Brie
Nangissienne
et le centre
social.
Ce
partenariat
se
concrétise
par :
-
La
détermination
d’objectifs
communs
et
des
moyens
alloués
par
la
communauté
de
communes
de
la Brie
Nangissienne
suivant
les règles
fixées
dans
la convention,
-
La
mise
en
place
d’une
évaluation
commune
des
actions
réalisées
dans
ce
cadre.
Par
cette
convention,
la communauté
de
communes
s’engage
à attribuer
à l'association
un
concours
financier
sous
forme
d'une
subvention
de
fonctionnement
dont
le
montant
est
fixé
à
la
somme
de
283
000,00
€. Une
réévaluation
peut
être
envisagée
chaque
année
dans
la limite
de
2 %
par
an.
- L'association
Coderando
qui
intervient
dans
le cadre
de
l’organisation
des
randonnées
annuelles
de
la communauté
de
communes
et qui
se traduit
par une
subvention
de
500,00
€.
- L'association
Act’ Art
dans
le cadre
de
la mise
en place
d’une
résidence
artistique
sur
le manga
et
le
vivant,
narrant
une
histoire
sur
le
territoire,
projet
d’actions
culturelles
à
destination
des
adolescents
dont
le montant
est fixé
à 13
000,00
€
- L'association
Concerts
de poche
qui
organise
des
ateliers
spectacles,
des
ateliers
de chants
chorals
et un
concert
moyennant
une
participation
financière
de
15
000,00
€.
-La
somme
de
8 000,00
€
est
mise
en
réserve
pour
permettre
l’octroi
de
subventions
pour
des
projets
associatifs
au
cours
de
l’année
2024.
Nom
de
l'organisme
Montant
Association
CoL.i’ Brie
(NangisLude) |
283
000
€
Coderando
500
€
Act Art
13
000
€
Concert
de
poche
15
000
€
Réserve
Projets
associatifs
8 000
€
Des
subventions
ont
été
attribuées
par
délibérations
au
conseil
communautaire
du
29
février
2024
pour
les
associations
suivantes
: Concerts
de
poche
(5000€),
ACCES
(800€),
CARLC
(125
€)
et
l'Orchestre
Harmonie
de Nangis
(2000€).
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
1
et
2
du
décret
du
30
octobre
1935
et
de
l’article
L1611-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
relatifs
aux
contrôles
des
associations
subventionnées,
Vu
la délibération
n°
2022/66-04
approuvant
le renouvellement
de
la convention
d'objectifs
établie
entre
la communauté
de
communes
et CoLi’Brie
(ex Nangis
Lude),
Vu
l’avis
favorable
des
commissions
Finances
des
30 janvier
et 20
février
2024,
Considérant
que
la
communauté
de
communes
de
la
Brie
Nangissienne
s’engage
à
attribuer
à Envoyé
en
préfecture
le 20/04/2024
e
Reçu
en
orétecture
le 80/04/2034
Publié
le
ID
:677-247700701-20246425.2024
44
91-DE
si
EP
Communauté
de communes
Registre
des
délibérations
et décisions
- année
2024
1
78
den Brie
Nangissienne
Département
de Seine
et Marne
l'association
CoLi Brie
un
concours
financier
sous
forme
d'une
subvention
de
fonctionnement
dont
le
montant
a
été
fixé
à
283
000,00
€
pour
2024,
sous
condition
du
respect
de
la
convention
d'objectifs, Considérant
que
le centre
social
s’engage
à mettre
en œuvre,
à l’échelle
du territoire
intercommunal,
tous
les moyens
nécessaires
à la réalisation
des
objectifs
fixés
dans
la convention,
Considérant
que
la
communauté
de
communes
de
la
Brie
Nangissienne
s’est
engagée
à
soutenir
financièrement
les projets
culturels
associatifs
du territoire
qui présentent
un
intérêt communautaire,
Considérant
qu’il
convient
de
délibérer
sur
le
versement
des
subventions
inscrites
pour
2024
au
budget
primitif
Vu
le budget
communautaire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
ARTICLE
UN
:
Approuve
les
subventions
pour
l’année
2024
telles
que
décrites
ci-dessous
:
Nom
de
l’organisme
Montant
Association
CoLi’Brie
(NangisLude) |
283
000
€
Coderando
500
€
Act Aït
13
000
€
Concert
de
poche
15
000
€
Réserve
Projets
associatifs
8 000
€
ARTICLE
DEUX
:
Dit
que
la dépense
est
inscrite
au
budget
de
l’exercice
2024
au
compte
65748
du
chapitre
65.
ARTICLE
TROIS
:
Dit
que
la somme
de
8 000,00
€ est mise
en
réserve
à l’article
65748
pour permettre
l’attribution
de
subventions
pour
des
projets
culturels
associatifs
présentant
un
intérêt
communautaire
au
cours
de
l’année
2024.
Ces
nouvelles
attributions
feront
l’objet
d’une
délibération.
2024/32-06
— OBJET
: DEFINITION
DE
L’INTERET
COMMUNAUTAIRE
Monsieur
Yannick
GUILLO
présente
la délibération.
L’antenne
de
Nangis
de
l’association
les
Restaurants
du
Cœur
est
basée
dans
des
locaux
de
l’ancienne
école
du
Parc,
qui
lui
permettent
de
stocker
et
de
distribuer
l’aide
alimentaire
et
d'accueillir
les
bénéficiaires.
La
ville
de
Nangis
souhaite
procéder
à
des
travaux
de
rénovation
énergétique
de
ce
bâtiment.
L'association
est
donc
contrainte
de
déménager.
La
ville
de
Nangis
propose
à
lassociation
un
bâtiment
situé
28
rue
Aristide
Briand,
lui
permettant
d’aménager
des
espaces
de
stockage
notamment
réfrigérés
et d’accueillir
les
bénéficiaires.
La
ville
de Nangis
a déjà
effectué
certains
travaux
sur
la structure
du
bâtiment
pour
un
montant
de
9 000
€.
L’association a
à sa charge
les travaux
d'aménagement
intérieur
comprenant
3 modulaires
pour
un
montant
total
de
45
000
€. L'association
des
Restaurants
du
Cœur
au
niveau
national
prend
en charge
20
%
du
montant
des
travaux
soit 9 000
€. L’antenne
de Nangis
doit donc
financer
le reste
à charge,
soit 36
000
€ et a fait appel
à la communauté
de
communes
pour
une
aide
exceptionnelle
de
23
000
€,
le solde
devant
être
financé
par
le Conseil
Départemental.
Préalablement
au
versement
de
cette
subvention
exceptionnelle,
il
est
nécessaire
de
modifier Envoyé
en
préfecture
le 20/04/2024
o
Reçu
en
gréfecture
le
80/04/2624
,
Pubtié
le
Ê
ID
:677-247700701-20240425-2024
44
J1-DE
CA
Communauté
de communes
Registre
des
délibérations
et décisions
- année
2024
Ï
79
1
Brie
Nangissienne
Département
de Seine
et Marne
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
« Action
sociale».
Dans
la
mesure
où
d’autres
associations
à vocation
sociale
pourraient
avoir
un
besoin
ponctuel
et exceptionnel
de
financement
et/ou
d’aide
matérielle,
il est proposé
la rédaction
suivante :
-
Soutien
aux
associations
à
vocation
sociale
d'intérêt
communautaire
: octroi
de
subventions
exceptionnelles
et/ou
aides
matérielles
afin
de
faire
face
à
une
situation
exceptionnelle.
Les
modalités
de
cette
subvention
exceptionnelle
feront
l’objet
d’une
délibération
ultérieure.
Il est demandé
au
conseil
communautaire,
de
se prononcer
sur
le sujet.
Nolwenn
LE
BOUTER
explique
le
choix
de
son
abstention
pour
cette
délibération.
Elle
regrette
que
l'intérêt
communautaire
pour
la
compétence
« action
sociale
»,
ne
se
limite
qu'à
des
subventions
et des
aides
matérielles
à caractère
exceptionnel.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les
statuts
de
la communauté
de
communes
de
la Brie
Nangissienne ;
Vu
la
délibération
n°
2023/38-10
en
date
du
30
mars
2023
relative
à
la
définition
de
l’intérêt
communautaire
;
Considérant
la
nécessité
de
modifier
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
afin
d’y
ajouter
la
possibilité
de
soutenir
les associations
à vocation
sociale
d’intérêt
communautaire
qui
doivent
faire
face
à des
situations
exceptionnelles ;
Après
en
avoir
débattu,
le conseil
communautaire
à 39
voix
pour
et
1 abstention
(Nolwenn
LE
BOUTER), ARTICLE
UN
:
Approuve
la
définition
de
l’intérêt
communautaire
de
la
compétence
« Action
sociale
d’intérêt
communautaire
» comme
suit :
+
Création,
gestion,
fonctionnement
des
relais
petite
enfance
e
Etudes
à
l’échelle
intercommunale
permettant
l’amélioration
du
service
rendu
à
la
population
dans
les domaines
de
la petite
enfance,
de
l’accueil
pré,
post
et péri
scolaire,
des
accueils
de
loisirs
et de
la restauration
collective.
°
Etudes
à
l’échelle
intercommunale
des
besoins
des
12/18
ans
et
de
la
mise
en
place
des
moyens
et structures
permettant
d’y
répondre
+
Création,
gestion,
fonctionnement
:
-
Des
accueils
de
loisirs
extrascolaires,
-
Des
accueils
de
loisirs
périscolaires
du
mercredi
(régis
selon
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et notamment
l’article
L 227-4).
Les
accueils
périscolaires
du
matin,
du
midi
et
du
soir restent
de
la compétence
communale.
e
Participation
financière
à
l’abonnement
Imagin’R
des
lycéens
et
étudiants,
apprentis
et
alternants
*
Soutien
aux
associations
à vocation
sociale
d’intérêt
communautaire
: octroi
de
subventions
exceptionnelles
et/ou
aides
matérielles
afin
de
faire
face
à une
situation
exceptionnelle.
ARTICLE
DEUX
: Ts Département
de Seine
et Marne
Envoyé
en
préfecture
le 20/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2024
Publié
le
ID
:677-247700701-20246425.2024
44
91-DE
Communauté
de
communes
Registre
des
délibérations
et
décisions
- année
2024
Î
80
dt
Brie
Nangissienne
L'intérêt
communautaire
est
donc
défini
comme
suit
:
L'ensemble
de
l’intérêt
communautaire
est
donc
défini
comme
suit :
Compétences
obligatoires
:
2.
Aménagement
de
l'espace
pour
la conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
Etudes
visant
à dégager,
en
conformité
avec
les
documents
d'urbanisme
existants
ou
à venir,
une
cohérence
entre
les politiques
communales
pour
l'utilisation
de
l'espace.
Création,
aménagement
et gestion
de
ZAC
à vocation
uniquement
économique.
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
Les
actions
suivantes
sont
d’intérêt
communautaire :
L'élaboration
et l’adoption
d’une
stratégie
intercommunale
de
développement
commerciale
en
cohérence
avec
les
communes,
L'expression
d’avis
communautaire
au
regard
de
la
règlementation
applicable
à
la
Commission
Départementale
d’ Aménagement
Commercial
(CDAC),
Les
actions
d’études
et d’observations
des
dynamiques
économiques
et commerciales
sur
le
territoire
communautaire
en
cohérence
avec
les
actions
communales,
Le
soutien
aux
associations
de
commerçants
dans
les actions
fédérant
plusieurs
associations
à une
échelle
supracommunale,
L'accueil
et
[accompagnement
de
porteurs
de
projet
dans
le
domaine
commercial
(notamment
par
le biais
de
partenariats)
dans
les zones
d'activités
économiques,
L'adhésion
à Initiative
Melun
Val
de
Seine
et
Sud
Seine-et-Marne,
La
mise
en
place
des
dispositifs
d’aide
à
la
création,
reprise,
modernisation
et
au
développement
des
commerces,
Les
actions
d’aides
à l’immobilier
d’entreprise
au sens
de
l’article L.
1511-3
du code
général
des
collectivités
territoriales
et
les
actions
d’aides
individuelles
aux
entreprises
au
sens
de
l’article
L.
1511-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sur
les
zones
d'activités
économiques, Les
actions
de
marketing
territorial
et de prospective
à des
fins
de
développement
de
l’offre
commerciale
communautaire
en
cohérence
avec
les
actions
communales,
L'expression
d’avis
communautaire
sur
la
gestion
et
les
autorisations
des
ouvertures
dominicales
des
commerces.
Les
actions
suivantes
ne
relèvent
pas
de
l'intérêt communautaire
et restent
de
la compétence
des
communes
membres :
L'élaboration
de
stratégie
communale
de
développement
commercial
des
centres-
villes/centres-bourgs
et/ou
dans
les périmètres
de
sauvegarde
du
commerce
et de
l'artisanat,
en
conformité
avec
la stratégie
intercommunale
de
développement
commercial,
L’animation
commerciale
des
centres-villes/centres-bourgs,
les
festivités
et
les
actions
culturelles
pouvant
contribuer
à dynamiser
un
secteur
commerçant,
Le
soutien
aux
associations
de
commerçants
dans
leurs
actions
d’animation,
Les
opérations
immobilières
de
maintien
du
dernier
commerce
et la gestion
des
locaux,
L'accompagnement
pour
la réhabilitation
d’ensembles
commerciaux,
d’îlots
commerçants
de
centre-ville/centre-bourg
ou
d'immeubles
incluant
du
commerce,
La
gestion
de
la
signalétique
commerciale,
la
mise
en
place
des
chartes
d’enseigne,
les
actions
de
campagnes
incitatives
de
ravalement
de
façades,
La
réalisation
des
aménagements
urbains
ou
des
équipements
contribuant
à
la
dynamique
commerciale, X Er
Envoyé
en
préfecture
le 20/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2024
Publié
le
ID
:677-247700701-20240425-2024
44
J1-DE
Communauté
de communes
Registre
des délibérations
et décisions
- année
2024
Ï
81
æ
Brie
Nangissienne
Département
de Seine
et Marne
La
définition
des
périmètres
de
sauvegarde
du
commerce
et de
l’artisanat
au
sens
de
l’article
L.214-1
du
code
de
l’urbanisme
; l’exercice
du
droit de préemption
sur les fonds
et les murs
commerciaux, Les
opérations
et actions
foncières
et/ou
immobilières
dans
les périmètres
de
sauvegarde
du
commerce
et
de
l’artisanat,
Les
actions
de
lutte
contre
les
locaux
vacants
en
centre-ville/centre-bourg
et
dans
les
commerces
de proximité
de
quartier
ou
au
sein
de
périmètre
de
sauvegarde
du
commerce
et
de
l’artisanat,
Les
actions
en
faveur
des
entreprises
commerciales
et artisanales
exerçant
sur
les
halles
et
marchés
communaux,
Les
actions
en
faveur
de
la diversité
de
l’offre
commerciale
en
centre-ville/centre-bourg
et
dans
les
commerces
de
proximité
de
quartier
ou
au
sein
de
périmètre
de
sauvegarde
du
commerce
et de
l’artisanat,
Les
actions
d’informations
sur
les
cadres
règlementaires
liés aux
activités
commerciales,
La mise
en place
d'un
Fonds
d'Intervention
pour
la Sauvegarde
de
l'Artisanat et du commerce
(FISAC), L'expression
d'avis
communaux
au
regard
de
la réglementation
applicable
à la Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
(CDAC),
Les
actions
d'études
et d'observations
des
dynamiques
économiques
et commerciales
sur
le
territoire
communal
en
cohérence
avec
la
communauté
de
communes,
Les
actions
d'aides
à l'immobilier
d'entreprise
au
sens
de
l'article L.
1511-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et les
actions
d'aides
individuelles
aux
entreprises
au
sens
de
l'article
L.1511-2
du
CGCT
en
dehors
des
zones
d'activités
économiques,
La
définition
et
la
mise
en
œuvre,
au
niveau
communal,
de
politiques
de
soutien
à
la
modernisation
des
commerces
en
cohérence
avec
la communauté
de
communes,
L'accompagnement,
au
niveau
communal,
d'initiatives
visant
à
fédérer
les
commerçants,
artisans
et prestataires
de
service
du
territoire
communal,
L'expression
d’avis
communal
sur
la gestion
et les autorisations
des
ouvertures
dominicales
des
commerces.
Compétences
optionnelles
1.
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d’énergie
Aide
à l’information
sur
la protection
en
matière
d'environnement.
Suivi
des
projets
des
aménagements
liés aux
énergies.
Participation
à
la
lutte
contre
les
chenilles
processionnaires
:
coordination
d’actions
communes,
participation
à l’investissement
(matériel,
formation,
etc.).
Création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
Gestion,
création,
aménagement,
signalisation
et entretien
des
voies
permettant
l’accès
aux
zones
d’activités
économiques
communautaires
à partir
d’une
voie
publique.
Etudes
visant à identifier
les voiries
d’intérêt communautaire
et évaluer
les moyens
humains,
techniques
et financiers
en
termes
de
création,
d’entretien
et de
gestion.
Etudes
pour
la programmation
et la mise
en
commun
de
moyens
pour
l’entretien
des
abords
et voies
communales.
Itinéraires
de
randonnée
d’intérêt
communautaire.
Ces
itinéraires
de
randonnée
devront
permettre,
in fine,
une
interconnexion
contribuant
à constituer
un
réseau
de
découverte
des
territoires. Envoyé
en
préfecture
le 20/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2024
Publié
le
ID:
077-247700701-20240495-2024
44
Q1-DE
hs
Communauté
de communes
Registre
des
délibérations
et décisions
- année
2024
Î
82
&æh Brie
Nangissienne
Département
de Seine
et Marne
La
compétence
communautaire
s’exerce
en :
-
création
-
mise
en
place
de
balisage,
de
panneaux
d’information
et de
mobilier
-
promotion
Un
inventaire
des
itinéraires
de
randonnée
intercommunaux est
joint
en
annexe
à la
présente
délibération.
3.
Action
sociale
d’intérêt
communautaire
"Création,
gestion,
fonctionnement
des
relais
petite
enfance.
“
Etudes
à
l’échelle
intercommunale
permettant
l’amélioration
du
service
rendu
à
la
population
dans
les
domaines
de
la petite
enfance,
de
l’accueil
pré,
post
et péri
scolaire,
des
accueils
de
loisirs
et de
la restauration
collective.
"
Etudes
à
l’échelle
intercommunale
des
besoins
des
12/18
ans
et
de
la
mise
en
place
des
moyens
et structures
permettant
d’y
répondre.
"Création,
gestion,
fonctionnement
:
-
des
accueils
de
loisirs
extrascolaires,
-
des
accueils
de
loisirs
périscolaires
du
mercredi
(régis
selon
le code
de
l’action
sociale
et des
familles
et notamment
l’article
L.
227-4).
Les
accueils
périscolaires
du
matin,
du
midi
et du
soir restent
de
la compétence
communale.
e
Participation
financière
à
l’abonnement
Imagin’R
des
lycéens
et
étudiants,
apprentis
et
alternants
e
Soutien
aux
associations
à vocation
sociale
d’intérêt
communautaire
: octroi
de
subventions
exceptionnelles
et/ou
aides
matérielles
afin
de
faire
face
à une
situation
exceptionnelle
4,
Construction.
entretien
et
fonctionnement
d’équipements
culturels
et
sportifs
d’intérêt
communautaire
et d'équipements
de
l’enseignement
préélémentaire
et élémentaire
d’intérêt
communautaire.
“
construction,
entretien
et fonctionnement
d’un
nouveau
gymnase
communautaire
à Nangis.
ARTICLE
TROIS
:
La présente
délibération
peut faire l'objet d'un recours
devant
le tribunal
administratif de Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le site internet
www.telerecours.fr.
2024/33-07
_—
OBJET
:
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
A
L'ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE
DES
RESTAURANTS
DU
CŒUR
DE
SEINE-ET-MARNE
Monsieur
Yannick
GUILLO
présente
la délibération.
L’antenne
de
Nangis
de
l’association
les
Restaurants
du
Cœur
est
basée
dans
des
locaux
de
Pancienne
école
du
Parc,
qui
lui
permettent
de
stocker
et
de
distribuer
l’aide
alimentaire
et
d’accueillir
les
bénéficiaires.
La
municipalité
de
Nangis
souhaite
procéder
à
des
travaux
de
rénovation
énergétique
de
ce
bâtiment.
L’association
est donc
contrainte
de
déménager.
La
ville
de
Nangis
propose
à l’association
un
bâtiment
situé
28
rue Aristide
Briand,
lui permettant
d’aménager
des
espaces
de
stockage
notamment
réfrigérés
et d’accueillir
les
bénéficiaires.
La
ville
de Nangis
a déjà
effectué
certains
travaux
sur
la structure
du
bâtiment
pour
un
montant
de
9 000
€.
L’association
a à sa charge
les travaux
d’aménagement
intérieur
comprenant
3
modulaires
pour
un
montant
total
de
45
000
€. L'association
des
Restaurants
du
Cœur
au
niveau
national
prend Envoyé
en
préfecture
le 20/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2024
Publié
le
ID:
077-247700701-20240425-2024
44
91-DE
F)
Communauté
de communes
Registre
des
délibérations
ef décisions
- année
2024
ss
en Brie
Nangissienne
Département
de Seine
et Marne
en charge
20
%
du
montant
des
travaux
soit 9 000
€. L’antenne
de Nangis
doit donc
financer
le reste
à charge,
soit 36
000
€.
Conformément
à
l’article
1
du
Décret
n°2001-495
du
6
juin
2001,
la
subvention
versée
par
la
communauté
de
communes
ne
peut
être
supérieure
à 23
000
€. Après
échange
avec
le Président
du
Conseil
Départemental,
ce dernier
s’est engagé
à compléter
la participation
financière
de
la CCBN.
Par
courrier
adressé
au
Président
du
conseil
départemental
en
date
du
23
février
2024,
il
a
été
sollicité
une
subvention
de
13
000
€ complémentaire
à la subvention
de
la CCBN.
En
conséquence,
il
est
demandé
au
Conseil
communautaire
d’autoriser
le
versement
d’une
subvention
exceptionnelle
à l’association
des
Restaurants
du
Cœur,
d’un
montant
de
23
000
€ pour
les travaux
d'aménagement
intérieur
dans
un
local
mis
à disposition
par
la ville
de Nangis,
situé
28
rue Aristide
Briand
à Nangis.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°
2023/38-10
en
date
du
30
mars
2023
relative
à
la
définition
de
l’intérêt
communautaire, Vu
la
délibération
n°
2024/32-06
en
date
du
14
mars
2024
relative
à
la
définition
de
l’intérêt
communautaire, Vu
le
courrier
reçu
le
12
mars
2024
de
l’association
les
Restaurants
du
Cœur
sollicitant
une
subvention
exceptionnelle
d’un
montant
de
23
000
€,
Considérant
que
l'association
des
Restaurants
du
Cœur
doit
déménager
des
locaux
qu’elle
occupe
actuellement
dans
l’ancienne
école
du
Parc,
en
raison
des
travaux
de
rénovation
énergétique
projetés, Considérant
que
la ville
de Nangis
met
à disposition
de
l'association
une
ancienne
grange
située
28
rue Aristide
Briand,
qui
nécessite
des
travaux
d’aménagement
intérieur,
Considérant
l’intérêt
de
l’action
sociale
de
l’association
dans
son
accompagnement
de
familles
et
de
personnes
isolées
sur
le
territoire,
notamment
par
la
distribution
alimentaire
devenue
indispensable
dans
la situation
inflationniste
actuelle,
Considérant
la volonté
de
la CCBN
de venir
en aide
à cette
association
œuvrant
pour
les administrés
les plus
défavorisés,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
ARTICLE
UN
:
Accorde
une
subvention
exceptionnelle
à l’association
départementale
des
Restaurants
du
Cœur
de
Seine-Et-Marne,
d’un
montant
de
23
000
€ pour
réaliser
des
travaux
d’aménagement
intérieur
dans
un
local
mis
à disposition
par
la ville
de Nangis,
situé
28
rue Aristide
Briand
à Nangis
ARTICLE
DEUX
:
Dit
que
les dépenses
seront
inscrites
au
budget
2024.
ARTICLE
TROIS
:
La présente
délibération
peut faire
l'objet d'un
recours
devant
le tribunal
administratif de Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr. Envoyé
en
préfecture
le 20/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2024
Publié
le
ID
:677-247700701-20246425.2024
44
91-DE
Éé
Communauté
de
communes
Registre
des
délibérations
et
décisions
- année
2024
Î
84
æh
Brie
Nangissienne
Département
de
Seine
et
Marne
2024/34-08
— OBJET
: APPROBATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
DU
BUDGET
PRINCIPAL
— EXERCICE
2023
Monsieur
Jean-Jacques
BRICHET présente
la délibération.
Depuis
l’exercice
2022,
la
communauté
de
communes
est
passée
en
M57
au
Compte
Financier
Unique
(CFU)
(délibération
n°2021/94-01
du
09/12/2021).
Le
CFU
se
substitue
au
compte
administratif et au
compte
de
gestion.
Désormais,
les flux
de
données
sont
transmis
via
les applications
du
comptable
public.
Ces
derniers
sont
contrôlés
et approuvés
par
la DGFIP
avant
l’adoption
en
conseil
communautaire.
Le
Président
de
la communauté
de communes
présente
le Compte
Financier
Unique
2023
du
budget
principal. Après
élection
d’un
président
de
séance
et retrait
du
président
de
la communauté
de
communes,
il
convient
d’approuver
le Compte
Financier
Unique.
Le
Compte
Financier
Unique
2023
du
Budget
Principal
se présente
comme
suit :
>
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
+
Les
dépenses
: 15
721
201,64
€
-
Le
chapitre
OI1
« charges
à caractère
général
»
: 1 904
951,98
€
-
Le
chapitre
012
« Frais
de
personnel
»
: 3
198
478,85
€
-
Le
chapitre
014
« atténuation
de produits
»
: 4 759
719,00
€
-
Le
chapitre
65
« autres
charges
de
gestion
courante
»
: 5 470
896,96
€
-
Le
chapitre
66
« charges
financières
»
: 33
776,86
€
-
Le
chapitre
67
« charges
exceptionnelles
»
: 1 072,50
€
-
Le
chapitre
68
« Dotations
aux
provisions
dépréciations
»
: 2 673,33
€
-
Le
chapitre
042
« opération
d’ordre
transfert
entre
sections
»
: 349
632,16
€
e
Les
recettes
: 16
090
575,07
€
-
Le
chapitre
70
« produits
des
services
»
: 446
766,17
€
-
Le
chapitre
73
« impôts
et taxes
(sauf 731)
»
: 2 755
379,00
€
-
Le
chapitre
731
: « Fiscalité
locales
»
: 8 585
215,00
€
-
Le
chapitre
74
« dotations
»
: 3 991
397,27
€
-
Le
chapitre
75
« autres
produits
de
gestion
courante
»
: 175
328,54
€
-
Le
chapitre
77
« Produits
exceptionnels
»
: 19
585,01
€
-
Le
chapitre
042
« opération
d’ordre
transfert
entre
sections
»
: 62
359,80
€
-
Le
chapitre
013
« atténuations
de
charges
»
: 54
54498
€
>
SECTION
D’INVESTISSEMENT
e
Les
dépenses
: 2 832
210,12
€
-
Le
chapitre
16
« Emprunts
et dettes
assimilées
»
: 120
856,41
€
-
Le
chapitre
20
« Etudes
»
: 162
765,60
€
-
Le
chapitre
204
« Subventions
d’équipement
versées
»
: 463
497,87
€
-
Le
chapitre
21
« Immobilisations
corporelles
»
: 835
456,44
€
-
Le
chapitre
040
« opération
d’ordre
transfert
entre
sections
»
: 62
359,80
€
Le
chapitre
27
« autres
immobilisations
»
: 1
187
274,00
€
Restes
àà réaliser: 561
166,76
€
e
Les
recettes
: 682
704,33
€
-
Le
chapitre
13
« subventions
d’investissement
»
: 20
914,23
€ Envoyé
en
préfecture
le 20/04/2024
e
Reçu
en
préfecture
le 20/04/2024
Publié
le
is
\
ID:
677-247700701-20240425-2024
44
J1-DE
À.
Communauté
de communes
Registre
des
délibérations
ef décisions
- année
2024
Î
85
æù Brie
Nangissienne
Département
de Seine
et Marne
-
Le
chapitre
20
« immobilisation
incorporelles
»
: 22
875,00
€
-
Le
chapitre
10
« dotations,
fonds
divers
et réserves
»
: 289
282,94
€
-
Le
chapitre
040
« opération
d’ordre
transfert
entre
sections
»
: 349
632,16
€
Restes
à réaliser
: - €
Balances
du
Compte
Financier
Unique :
Dépenses
Recettes
Résultats
Fonctionnement
|
«)
15
721
201,64€
|
w)
16
090
575,07€
|
cbr)
369
373,43€
Excédent
(d)
6
805
211,06€ |
@
6
805
211,06€
fonctionnement reporté Total
et)
15
721
201,64€ |
(-wr
22
895
786,13€
|
@rçc@
7
174
584,49€
Investissement
@)
2832210,12€
lo
682
704,33€
|
cam
)-2
149
505,79€
Excédent
&
œ
115
466,72€
!
(m)
115
466,72€
d’investissement reporté Total
(=)
2
832
210,12€ |
©)=ûx()
798
171,05€ |
w=toy(m
-2
034
039,07€
Reports
(a)
561
166,76€
|
©
ta)
-561
166,76€
investissement sur
2024
(restes
à
réaliser
2023)
Total
avec
les |
«
3
393
376,88€ |
«u)
798
171,05€ |
«y
-2
595
205,83€
restes
à
réaliser
Il est demandé
au
Conseil
communautaire,
de
se prononcer
sur
cette
question.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L2312-1,
Vu
le vote
du
budget
2023
du
Budget
Principal
M5S7,
Considérant
le
Compte
Financier
Unique
2023
du
Budget
Principal
MS7
contrôlé
et validé
par
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
Considérant
les commissions
de Finances
qui
se sont tenues
le 30 janvier
2024
et le 20
février 2024,
Il
est
procédé
à
l’élection
du
Président
de
séance
pour
le
vote
du
Compte
Financier
Unique
du
Budget
Principal
M57,
Monsieur
Jean-Jacques
BRICHET
est élu
à l’unanimité.
Après
lecture
du
Compte
Financier
Unique
2023,
Monsieur
le Président
se retire.
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
ARTICLE
UN :
Le
Compte
Financier
Unique
2023
du
budget
Principal
MS7
se présente
comme
suit :
>
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
°
Les
dépenses
: 15
721
201,64
€
-
Le
chapitre
011
«
charges
à caractère
général
»
: 1
904
951,98
€
-
Le
chapitre
012
« Frais
de
personnel
»
: 3
198
478,85
€
-
Le
chapitre
014
« atténuation
de
produits
»
: 4 759
719,00
€ Envoyé
en
préfecture
le 20/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2024
Publié
le
ID
:677-247700701-20246425.2024
44
91-DE
4
Communauté
de
communes
Registre
des
délibérations
et
décisions
- année
2024
Î
86
de :
Brie
Nangissienne
Département
de
Seine
et
Marne
-
Le
chapitre
65
« autres
charges
de
gestion
courante
»
: 5 470
896,96
€
-
Le
chapitre
66
« charges
financières
»
: 33
776,86
€
-
Le
chapitre
67
« charges
exceptionnelles
»
: 1 072,50
€
-
Le
chapitre
68
« Dotations
aux
provisions
dépréciations
»
: 2 673,33
€
-
Le
chapitre
042
« opération
d’ordre
transfert
entre
sections
»
: 349
632,16
€
°
Les
recettes
: 16
090
575,07
€
-
Le
chapitre
70
« produits
des
services
»
: 446
766,17
€
-
Le
chapitre
73
« impôts
et taxes
(sauf 731)
»
: 2
755
379,00
€
-
Le
chapitre
731
: « Fiscalité
locales
»
: 8 585
215,00
€
-
Le
chapitre
74
« dotations
»
: 3 991
397,27
€
-
Le
chapitre
75
« autres
produits
de
gestion
courante
»
: 175
328,54
€
-
Le
chapitre
77
« Produits
exceptionnels
»
: 19
585,01
€
-
Le
chapitre
042
« opération
d’ordre
transfert
entre
sections
»
: 62
359,80
€
-
Le
chapitre
013
« atténuations
de
charges
»
: 54
54428
€
>
SECTION
D’INVESTISSEMENT
+
Les
dépenses
: 2 832
210,12
€
-
Le
chapitre
16
« Emprunts
et dettes
assimilées
»
: 120
856,41
€
-
Le
chapitre
20
« Etudes
»
: 162
765,60
€
-
Le
chapitre
204
« Subventions
d’équipement
versées
»
: 463
497,87
€
-
Le
chapitre
21
« Immobilisations
corporelles
»
: 835
456,44
€
-
Le
chapitre
040
« opération
d’ordre
transfert
entre
sections
»
: 62
359,80
€
Le
chapitre
27
« autres
immobilisations
» :
1 187
274,00
€
Restes
àà réaliser: 561
166,76
€
+
Les
recettes
: 682
704,33
€
-
Le
chapitre
13
« subventions
d’investissement
»
: 20
914,23
€
-
Le
chapitre
20
« immobilisation
incorporelles
»
: 22
875,00
€
-
Le
chapitre
10
«
dotations,
fonds
divers
et réserves
»
: 289
282,94
€
-
Le
chapitre
040
« opération
d’ordre
transfert
entre
sections
»
: 349
632,16
€
Restes
à
réaliser
: - €
Balances
du
Compte
Financier
Unique :
Dépenses
Recettes
Résultats
Fonctionnement |
15
721
201,64€ |
w
16
090
575,07€
|
c-bre)
369
373,43€
Excédent
(&)
6
805
211,06€ |
«
6
805
211,06€
fonctionnement reporté Total
@yta)_
15
721
201,64€ |
(-bye
22
895
786,13€
|
wc
7
174
584,49€
Investissement
(h}
2
832
210,12€
|
à
682
704,33€
|
G-iymr
2
149
505,79€
Excédent
&)
()
115
466,72€ |
(m)
115
466,72€
d'investissement reporté Total
(=)
2
832
210,12€ |
(o={iyH)
798
171,05€ |
w}-t}(m
-2
034
039,07€
Reports
(@
561
166,76€ |
(Gt)
-561
166,76€
investissement sur
2024
(restes
à
réaliser
2023)
Total
avec
les | «
3
393
376,88€ |
(u)
798
171,05€ |
(ut- 2
595
205,83€
restes
à
réaliser Envoyé
en
préfecture
le 20/04/2024
Reçu
en
gréfecture
le
80/04/2624
Publié
le
ID
:677-247700701-20240425-2024
44
J1-DE
“TS
Communauté
de communes
Registre
des
délibérations
et décisions
- année
2024
Î
87
æhBrie
Nangissienne
Département
de Seine
et Marne
ARTICLE
DEUX
:
Approuve
le Compte
Financier
Unique
du
budget
principal
M57
de
la communauté
de
communes
pour
l’année
2023.
ARTICLE
TROIS :
La présente
délibération
peut faire
l'objet d'un recours
devant
le tribunal
administratif de Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
2024/35-09
—
OBJET
: AFFECTATION
DES
RESULTATS
DE
FONCTIONNEMENT
ET
D’INVESTISSEMENT
BUDGET
PRINCIPAL
M57
—- EXERCICE
2025
Monsieur
Jean-Jacques
BRICHET présente
la délibération.
Après
approbation
du
Compte
Financier
Unique,
il convient
d’affecter
les résultats
de
l’exercice.
Le
résultat
de
fonctionnement
de
l’exercice
2023
s’élève
à
369
373,43
€,
l'excédent
antérieur
de
fonctionnement
était
de
6 805211,06
€
portant
l’excédent
cumulé
de
fonctionnement
à
7
174
584.49
€.
Le
résultat
de
l’investissement
de
l’exercice
2023
s'élève
à
-2
149
505.79
€.
L’excédent
d’investissement
antérieur
étant
de
115
466.72
€,
le
déficit
d’investissement
cumulé
s’élève
à
2 034
039,07
€.
Le
montant
des
restes
à réaliser
en
investissement
s’élève
à 561
166.76
€ en
dépenses.
Le
déficit
d’investissement
cumulé
avec
les
restes
à réaliser
s’élève
donc
à 2
595
205,83
€.
Il est proposé
de
porter
le résultat
de
fonctionnement
au
002
en
recettes
pour
4
579
378.66
€ et au
1068
en
recettes
d’investissement
la somme
de
2 595
205.83€,
de
confirmer
le
report
au
001
en
dépenses
d’investissement
la somme
de
2 034
039.07
€
et de
prendre
acte
du
report
des
restes
à
réaliser
en
dépenses
d’investissement
pour
561
166.76
€.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
article
2312-1,
Vu
le vote
du
budget
principal
2023,
Vu
la
délibération
n°2024/34-08
de
ce jour,
par
laquelle
le
conseil
communautaire
a approuvé
le
Compte
Financier
Unique
du
budget
principal
de
la communauté
de
communes
pour
l’année
2023,
Statuant
sur
l’affectation
des
résultats
de
fonctionnement
et d’investissement
de
l’exercice
2023,
Considérant
l’excédent
de
fonctionnement
de
l’exercice
2023
de
369
373,43
€,
que
l’excédent
antérieur
de
fonctionnement
était de
6
805
211,06
€ portant
l’excédent
cumulé
de
fonctionnement
à
7
174
584,49
€,
Considérant
le
déficit
d’investissement
de
l'exercice
2023
de
2
149
505.79
€,
l'excédent
d’investissement
antérieur
de
115
466,72
€ portant
le déficit
cumulé
de
la section
d’investissement
à 2 034
039,07
€, Envoyé
en
préfecture
le 20/04/2024
6
Reçu
en
orétecture
le 80/04/2034
Publié
le
é
IL:
077-247700701-20240425-2024
44
91-DE
th.
Communauté
de communes
Registre
des délibérations
et décisions
- année
2024
Î
88
dx Brie
Nangissienne
Département
de Seine
et Marne
Considérant
le report
des
restes
à réaliser
en
dépenses
d’investissement
de
561
166,76
€.
Le
déficit
d’investissement
cumulé
avec
les
restes
à réaliser
s’élève
donc
à 2
595
205,83
€,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
ARTICLE
UN
:
Confirme
le report
sous
l’imputation
002
aux
recettes
de
la section
de fonctionnement
la somme
de
4579
378,66
€
et
au
1068
en
recettes
de
la
section
d’investissement
la
somme
de
2
595
205,83
€.
ARTICLE
DEUX :
Confirme
le
report
sous
l’imputation
001
aux
dépenses
d’investissement
la
somme
de
2 034
039,07
€.
ARTICLE
TROIS
:
Prend
acte
du
report
des
restes
à réaliser
en
dépenses
d’investissement
pour
561
166.76
€.
ARTICLE
QUATRE
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
devant
le tribunal
administratif de Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
2024/36-10
— OBJET
: VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
PRINCIPAL
M57
-EXERCICE
2024
Monsieur
Jean-Jacques
BRICHET présente
la délibération.
Suite
au
débat
d’orientation
budgétaire
présenté
le 29
février
2024,
aux
réunions
de
la commission
Finances
du
30 janvier
2024
et du
20
février
2024
et à la note
de
présentation
brève
et synthétique
du
Compte
Financier
Unique
(CFU)
2023
et du
budget
primitif 2024,
il est proposé
le budget joint
en
annexe.
Le
budget
s’équilibre
à :
>
20
180
051,94
€
en
section
de
fonctionnement
>
6765
873,57
€ en
section
d’investissement
>
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Chapitres
Libellés
Montant
O1
Charges
à caractère
général
2
816
332,00
€
012
Charges
de
personnel
et frais
assimilés
3 913
416,00
€
014
Atténuations
de produits
4
811
082,00
€
65
Autres
charges
de
gestion
courante
6 911
706,16
€
66
Charges
financières
31
760,02
€
67
Charges
exceptionnelles
3 000,00
€
68
Dotations
aux
provisions
3
724,00
€
023
Virement
à la section
d’investissement
1
152
607,55
€
042
Opérations
d’ordre
entre
section
536
424,21
€
Total
dépenses
de
fonctionnement
20
180
051,94
€ “Ts
Communauté
de
communes
Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2024
Reçu
en
gréfecture
le
80/04/2624
Publié
le
ID:
077-247700701-20240425-2024
44
91-DE
Registre
des
délibérations
ef décisions
- année
2024
Ï
89
æn Brie Nangissienne
Département
de Seine
et Marne
Chapitres
Libellés
Montant
013
Atténuations
de
charges
26
400,00
€
70
Produits
des
services,
domaine,
512
393,00
€
ventes
diverses
73
Impôts
et taxes
2 755
379,00
€
731
Fiscalité
locale
8 506
198,00
€
74
Dotations
et Participations
3 610
529,00
€
75
Autres
produits
de
gestion
120
108,00
€
78
Reprises
Amort.
Dépréciations…
6
144,00
€
042
Opérations
d’ordre
entre
sections
63
522,28
€
002
Résultat
reporté
4 579
378,66
€
Total
recettes
de
fonctionnement
20
180
051,94
€
>
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Chapitres
Libellés
Montant
20
Immobilisations
incorporelles
731
760,00
€
204
Subventions
d'équipement
848
409,46
€
versées
21
Immobilisations
corporelles
698
819,00
€
23
Immobilisations
en
cours
1
169
000,00
€
16
Emprunts
et dettes
assimilées
126
907,00
€
040
Opérations
d’ordre
entre
63
522,28
€
sections
041
Opérations
patrimoniales
532
250,00
€
001
Solde
d’exécution
reporté
2 034
039,07
€
Restes
à Réaliser
561
166,76
€
Total
dépenses
d’investissement
6
765
873,57
€
Chapitres
Libellés
Montant
13
Subventions
d'investissement
(hors
902
502,00
€
138)
16
Emprunts
et dettes
assimilées
1 004
003,98
€
10
Dotations,
fonds
divers
et réserves
(sauf
42
880,00
€
1068)
1068
Excédents
de
fonctionnement
2. 595
205,83
€
capitalisés
040
Opérations
d’ordre
entre
section
536
424,21
€
041
Opérations
patrimoniale
532
250,00
€
021
Virement
de
la section
de
la
1
152
607,55
€
fonctionnement
001
Solde
d’exécution
reporté
Total
recettes
d’investissement
6 765
873,57
€
Remarques
formulées
après
les explications
détaillées
données
par
Jean-Jacques
BRICHET,
relatives
aux
sections
de
dépenses
et de
recettes
de
fonctionnement
:
Sébastien
COUPAS
remarque
qu'aucune
délibération
relative
aux
taux
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
n'a pas
été portée
au
conseil
communautaire. Envoyé
en
préfecture
le 20/04/2024
Reçu
en
orétecture
le 80/04/2034
Publié
le
44
Di-DE
ID:
677-247700701-20246425.2024
2
a “F
Communauté
de communes
Registre
des
délibérations
ef décisions
- année
2024
Î
90
deu Brie
Nangissienne
Département
de Seine
et Marne
Jean-Jacques
BRICHET répond
que
les
bases pour
le calcul
ne
sont pas
connues
à ce jour,
que
le
budget présenté
est basé
sur
les chiffres
de
2023,
et qu'il
est prévu
un
budget
supplémentaire.
Sébastien
COUPAS
revient également
sur le montant
des
charges
à caractère
général
qui augmente
de
911
380
€ soit 47,8
%.
Il estime
que
cela
représente
une
augmentation
très
importante.
Jean-Jacques
BRICHET
répond
que
les
70%
d'augmentation
dédiés
aux
services
ont
été
validés
par
les vice-présidents.
Par
ailleurs,
il ajoute
que
des
statistiques
ont
été
réalisées
en prévision
d'éventuels
commentaires,
et
en
donne
les
chiffres.
Il précise
que
ces
statistiques
sont
établis
sur
la
base
des
3
dernières
années
:
+
106
%
en
receites
soit
16
469
380
€ et — 5%
en
dépenses
soit
17
566
469
€,
ce
qui
représente
un
déficit
de
1
097
000€.
Sur
ce
dernier
montant,
il faut prendre
en
compte
les
7,5
%
de fongibles
soit
un
montant
de
1 290
000
€,
ce
qui permettrait
de
dégager
un
excédent
de fonctionnement
en
2024
d'environ
190
000€.
Îl ajoute
qu'il n'y a pas
lieu
de
s'alarmer
tout en
restant
vigilant
quant
aux
dépenses pendant
2 à 3
ans,
le
temps
que
les
ventes
de
terrain
de
la
ZAC
permettent
le
remboursement
des
avances
du
Budget
à la ZAC.
Remarques
formulées
après
les
explications
détaillées
données
par
Jean-Jacques
BRICHET,
relatives
aux
sections
de
dépenses
et de
recettes
d’investissement
:
Sébastien
COUPAS
demande
des
informations
complémentaires
relatives
au
Contrat
Intercommunal
de
Développement
(CID).
Est-ce
la
dernière
année
pour
terminer
les
travaux
et
percevoir
les financements,
ou
si ceux-ci
seront perdus
en
cas
de
non-finalisation
des
travaux
?
Yannick
GUILLO
répond
qu'une prolongation
a été obtenue,
et que
le financement
sera perçu
car
les études
des
opérations
sont
lancées.
Nolwenn
LE
BOUTER
réagit
et
trouve
la
situation
dramatique,
en
donnant
l'exemple
d'autres
territoires
qui
ont déjà
utilisé
la première
enveloppe
du
CID,
terminent
la deuxième
et entament
la
troisième. Yannick
GUILLO
rappelle
que
si deux
budgets
successifs
n'avaient pas
été rejetés,
bloquant
ainsi
les
investissements
initialement prévus,
les
CID
auraient pu
être
utilisés
dans
le
même
temps
que
les autres
territoires.
Sébastien
COUPAS
développe
son
choix
de
s'abstenir
au
vote
du
budget,
d'une
part
pour
la
délibération
non
prise
concernant
les
taux
d'enlèvement
des
ordures
ménagères,
mais
aussi pour
l'augmentation
de plus
de
47
%
des
charges
à caractère
général.
Il regrette
aussi
qu'il n'est pas
été
inscrit
100
000
€ de
recettes
supplémentaires
concernant
les
impôts
malgré
la prévision
de
3,9
%
de
hausses.
Îl souligne
tout de
même
les 25
%
d'investissement prévus
au
budget.
Yannick
GUILLO
précise
que
la
majorité
du
budget
de
la
ZAC
Nangisactipôle
est proposé
en
investissement.
Îl faut
donc
raisonner
en
cumulant
les
investissements
cumulés
des
deux
budgets.
Alban
LANSELLE
explique
à son
tour
son
intention
d'abstention
quant
au
résultat
de
371
000
€
et
aux
inquiétudes
entendues
à
plusieurs
reprises
en
bureau
notamment,
et
des
suites
proposées
(augmentation
par
deux
des
impôts
ou
diminution
des
services). Envoyé
en
préfecture
le 20/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2024
Publié
le
ID:
077-247700701-20240425-2024
44
91-DE
“f
Communauté
de communes
Registre
des
délibérations
et décisions
- année
2024
Ï
91
at Brie
Nangissienne
Département
de Seine
et Marne
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M
57
applicable
au
budget
principal,
Considérant
les
commissions
Finances
du
30 janvier
2024
et du
20
février
2024,
Considérant
la teneur
du
débat
portant
sur
les orientations
budgétaires
qui
s’est déroulé
lors
de
la
séance
du
conseil
communautaire
du
29
février
2024,
Considérant
que
la nomenclature
M57
permet
la mise
en place
de
la fongibilité
des
crédits
(hors
les dépenses
de
personnel),
permettant
les mouvements
de
chapitre
à chapitre
et ce
dans
la limite
de
7,5%
des
dépense
réelles
de
chacune
des
sections.
Considérant
le projet
de
budget
primitif de
l’exercice
2024
du
budget
principal
M57
présenté
par
Monsieur
Jean-Jacques
BRICHET,
1
vice-président,
chargé
des
finances
et ressources
humaines,
soumis
au vote
par
nature
et chapitre,
avec
présentation
fonctionnelle,
Après
en
avoir
délibéré,
à
Pour
: 26
voix
Contre
: 0
Abstentions
: 14
{Davy
BRUN,
Frédéric
BRUNOT,
Sébastien
COUPAS,
Sébastien
DROMIGNY
Philippe
DUCOQ,
Charlie
GABILLON,
Serge
HAMELIN,
Fabrice
HOULIER,
Alban
LANSELLE,
Nolwenn
LE
BOUTER,
Edith
LION,
Suzanna
MARTINET,
Angélique
RAP PAILLES,
Stéphanie
SCHUT) ARTICLE
UN
:
Décide
d’adopter
le budget
primitif pour
l’exercice
2024
du
budget
principal
M57
tel que
décrit
dans
le document
annexé
et équilibré
en
recettes
et en
dépenses
aux
montants
de
:
Dépenses
Recettes
Fonctionnement
20
180
051,94
€
20
180
051,94
€
Investissement
6
765
873,57
€
6
765
873,57
€
>
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Chapitres
Libellés
Montant
OIl
Charges
à caractère
général
2
816
332,00
€
012
Charges
de
personnel
et frais
assimilés
3 913
416,00
€
014
Atténuations
de produits
4
811
082,00
€
65
Autres
charges
de
gestion
courante
6 911
706,16
€
66
Charges
financières
31
760,02
€
67
Charges
exceptionnelles
3 000,00
€
68
Dotations
aux
provisions
3 724,00
€
023
Virement
à la section
d’investissement
1
152
607,55
€
042
Opérations
d’ordre
entre
section
536
42421
€
Total
dépenses
de
fonctionnement
20
180
051,94
€ S
À
Communauté
de communes
à e Brie
Nangissienne
Département
de Seine
et Marne
Envoyé
en
préfecture
le 20/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2024
Publié
le
ID
:677-247700701-20246425.2024
44
91-DE
Registre
des
délibérations
et décisions
- année
2024
Î
92
Chapitres
Libellés
Montant
013
Atténuations
de
charges
26
400,00
€
70
Produits
des
services,
domaine,
512
393,00
€
ventes
diverses
73
Impôts
et taxes
2 755
379,00
€
731
Fiscalité
locale
8
506
198,00
€
74
Dotations
et Participations
3 610
529,00
€
75
Autres
produits
de
gestion
120
108,00
€
78
Reprises
Amort.
Dépréciations…
6
144,00
€
042
Opérations
d’ordre
entre
sections
63
522,28
€
002
Résultat
reporté
4 579
378,66
€
Total
recettes
de
fonctionnement
20
180
051,94
€
>
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Chapitres
Libellés
Montant
20
Immobilisations
incorporelles
731
760,00
€
204
Subventions
d'équipement
848
409,46
€
versées
21
Immobilisations
corporelles
698
819,00
€
23
Immobilisations
en
cours
1
169
000,00
€
16
Emprunts
et dettes
assimilées
126
907,00
€
040
Opérations
d’ordre
entre
63
522,28
€
sections
041
Opérations
patrimoniales
532
250,00
€
001
Solde
d’exécution
reporté
2 034
039,07
€
Restes
à Réaliser
561
166,76
€
Total
dépenses
d’investissement
6 765
873,57
€
Chapitres
Libellés
Montant
13
Subventions
d’investissement
(hors
902
502,00
€
138)
16
Emprunts
et dettes
assimilées
1 004
003,98
€
10
Dotations,
fonds
divers
et réserves
(sauf
42
880,00
€
1068)
1068
Excédents
de
fonctionnement
2
595
205,83
€
capitalisés
040
Opérations
d’ordre
entre
section
536
42421
€
041
Opérations
patrimoniale
532
250,00
€
O21
Virement
de
la section
de
la
1
152
607,55
€
fonctionnement
001
Solde
d'exécution
reporté
Total
recettes
d’investissement
6 765
873,57
€
ARTICLE
DEUX
:
Approuve
le
principe
de
la
fongibilité
des
crédits
(hors
dépenses
de
personnel)
permettant
les
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
et dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
la
section
de
fonctionnement. Envoyé
en
préfecture
le 20/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2024
Publié
le
ID:
077-247700701-20240425-2024
44
91-DE
TS
Communauté
de communes
Registre
des
délibérations
et décisions
- année
2024
Î
93
an Brie
Nangissienne
Département
de Seine
et Marne
ARTICLE
TROIS :
La présente
délibération
peut faire l'objet d'un
recours
devant
le tribunal
administratif de Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
2024/37-11
— OBJET
: APPROBATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
DU
BUDGET
SPANC
— EXERCICE
2023
Monsieur
Jean-Marc
DESPLATS
présente
la délibération.
Suite
au passage
en M57,
la communauté
de communes
a adopté
le Compte
Financier
Unique
(CFU)
(délibération
n°2021/94-01
du
09/12/2021).
Le
CFU
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion.
Désormais,
les flux
de
données
sont
transmis
via
les applications
du
comptable
public.
Ces
derniers
sont
contrôlés
et approuvés
par
la DGFIP
avant
l’adoption
en
conseil
communautaire.
Le
passage
en
CFU
ne
concernait
que
le budget
principal
M57
et le budget
ZAC
nangisactipôle.
En
2023,
le passage
en
CFU
est étendu
au
budget
SPANC.
Le
Président
de
la communauté
de
communes
présente
le Compte
Financier
Unique
2023
du
budget
SPANC. Après
élection
d’un
président
de
séance
et retrait
du
président
de
la communauté
de
communes,
il
convient
d'approuver
le Compte
Financier
Unique.
Le
Compte
Financier
Unique
2023
du
Budget
SPANC
se présente
comme
suit :
>
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
e
Les
dépenses
: 26
981,30
€
-
Le
chapitre
011
« charges
à caractère
général
»
: 26
981,30
€
°
Les
recettes
: : 22
507,89
€
-
Le
chapitre
70
« vente
produits
fabriqués,
prestations
»
: 22
172,17
€
-
Le
chapitre
75
: « Autres
produits
de
gestion
courantes
»
: 1,22
€
-
Le
chapitre
77
« produits
exceptionnels
»
: 334,50
€
>
SECTION
D’INVESTISSEMENT
e
Les
dépenses
: 594,00
€
-
Le
chapitre
458105
« opérations
pour
compte
de
tiers
»
: 594,00
€
Reste
à
réaliser
: 53
216,00€
«
Les
recettes
: 0 €
Balances
du
Compte
Financier
Unique
:
Dépenses
Recettes
Résultats
Fonctionnement
(a)
26
981,30
€ |
w)
22
507,89
€ |
«rbyra
-4473,41
€
Excédent
@
(e)
6119,56€
!6
6
119,56
€
fonctionnement reporté Total
@rtatd)
26
981,30€
|
art)
28
627,45
€
|
&-c+9
1 646,15
€ Envoyé
en
préfecture
le 20/04/2024
Reçu
en
orétecture
le 80/04/2034
Publié
le
ID
:677-247700701-20246425.2024
44
91-DE
vf
Communauté
de communes
Registre
des
délibérations
et décisions
- année
2024
Î
94
den Brie
Nangissienne
Département
de Seine
et Marne
Dépenses
Recettes
Résultats
Investissement
ü
594,00
€ |
«
0,00
€ |
o-&-v
-594,00
€
Excédent
- € |
(m)
215
250,53
€ |
6
215
250,53
€
d'investissement reporté Total
(=)
594,00
€ |
«)
215
250,53
€
|
6)
214
656,53
€
Reports
(a)
53
216,00
€ |
©
Gen
-53
216,00
€
investissement
sur
2023
(restes
à réaliser
2022) Total
avec
les
restes |
&
53
810,00
€ |
«
215
250,53
€
war
161
440,53
€
à
réaliser
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L2312-1,
Vu
le vote
du
budget
2023
du
Budget
SPANC,
Considérant
le Compte
Financier
Unique
2023
du
budget
SPANC,
contrôlé
et validé
par
la DGFTP,
Il est procédé
à l'élection du Président
de séance
pour
le vote
du Compte
Financier
Unique
du
budget
SPANC, Monsieur
Jean-Marc
DESPLATS
est élu
à l’unanimité.
Après
lecture
du
Compte
Financier
Unique
2023,
Monsieur
le Président
se retire.
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
Le
Compte
Financier
Unique
2023
du
budget
SPANC
se présente
comme
suit :
ARTICLE
UN
:
>
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
e
Les
dépenses
: 26
981,30
€
-
Le
chapitre
011
« charges
à caractère
général
»
: 26
981,30
€
e
Les
recettes
: 22
507,89
€
-
Le
chapitre
70
« vente
produits
fabriqués,
prestations
»
: 22
172,17
€
-
Le
chapitre
75
: « Autres
produits
de
gestion
courantes
»
: 1,22
€
-
Le
chapitre
77
« produits
exceptionnels
»
: 334,50
€
>
SECTION
D’INVESTISSEMENT
°
Les
dépenses
: 594,00
€
-
Le
chapitre
458105
« opérations
pour
compte
de
tiers
»
: 594,00
€
-
Reste
à réaliser
: 53
216,00€
e
Les
recettes
: 0
€
Balances
du
Compte
Financier
Unique : Envoyé
en
préfecture
le 20/04/2024
Reçu
en
orétecture
le 80/04/2034
Pubtié le ID : 677-247700701-20240495-2024
44
O1-DE
“Th
1.
canne
Bisstenne
Registre
des
délibérations
et décisions
- année
2024
Dos
Département
de
Seine
et
Marne
Dépenses
Recettes
Résultats
Fonctionnement
(a)
26
981,30
€ |
w)
22
507,89
€ |
«bre
- 447341
€
Excédent
@
(e)
6119,56€
|
6
6
119,56
€
fonctionnement reporté Total
(jt
26
981,30€
|
mt
28
627,45
€ |
irc
1
646,15
€
Dépenses
Recettes
Résultats
Investissement
o
594,00
€ |
w
0,00
€
|! 0-0
-594,00
€
Excédent
-€
|
im
215
250,53
€ |
(m
215
250,53
€
d'investissement reporté Total
(n}=@)
594,00
€ |
©)
215
250,53
€ |
w
214
656,53
€
Reports
(a)
53
216,00
€ |
©
{9)-tr-q)
- 53
216,00
€
investissement
sur
2023
(restes
à réaliser
2022) Total
avec
les
restes |
©
53
810,00
€ |
«
215
250,53
€
ut
161
440,53
€
à
réaliser
ARTICLE
DEUX
:
Approuve
le
Compte
Financier
Unique
du
budget
SPANC
de
la communauté
de
communes,
pour
l’année
2023.
ARTICLE
TROIS :
La présente
délibération
peut faire l'objet d'un recours
devant
le tribunal
administratif de Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
2024/38-12
—
OBJET
: AFFECTATION
DES
RESULTATS
DE
FONCTIONNEMENT
ET
D’INVESTISSEMENT
BUDGET
M49
SPANC
- EXERCICE
2023
Monsieur
Jean-Marc
DESPLATS
présente
la délibération.
Après
approbation
du
Compte
Financier
Unique,
il convient
d’affecter
les résultats
de
l’exercice.
Le
résultat
de
fonctionnement
de
l’exercice
2023
s’élève
à
-4
473,41
€,
l’excédent
antérieur
de
fonctionnement
était
de
6
119,56
€,
portant
l’excédent
cumulé
de
fonctionnement
à
1 646,15
€.
Le
déficit
d'investissement
de
l’exercice
2023
s’élève
à
594,00
€,
l’excédent
d'investissement
antérieur
étant
de
215
250,53
€,
portant
l’excédent
cumulé
d’investissement
à 214
656,53
€.
Il est proposé
de
porter
le résultat
de
fonctionnement
au
002
en
recettes
pour
1 646,15
€ et au
001
en
recettes
de
la section
d’investissement
l’excédent
cumulé
de
214
656,53
€.
De
prendre
acte
du
report
des
restes
à réaliser
en
dépenses
d’investissement
pour
53
216,00€
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
article
2312-1, Envoyé
en
préfecture
le 20/04/2024
6
Reçu
en
orétecture
le 80/04/2034
Publié
le
ID
:677-247700701-20240425-2024
44
J1-DE
ES P)
Communauté
de communes
Registre
des
délibérations
et décisions
- année
2024
Î
96
deu Brie
Nangissienne
Département
de Seine
et Marne
Vu
le vote
du
budget
M49
SPANC
2023,
Vu
la
délibération
n°2024/37-11
de
ce jour,
par
laquelle
le
conseil
communautaire
a approuvé
le
Compte
Financier
Unique
de
l'exercice
2023,
Statuant
sur
l’affectation
du
résultat
d’investissement
de
l’exercice
2023,
Considérant
le déficit
de
fonctionnement
de
l’exercice
2023
de
4
473,41
€,
que
l’excédent
antérieur
de
fonctionnement
était
de
6
119,56
€ portant
l’excédent
cumulé
de
fonctionnement
à
1 646,15
€,
Considérant
le déficit
d’investissement
de
l’exercice
2023
de
594,00
€,
l’excédent
d’investissement
antérieur
de
215
250,53
€ portant
l’excédent
cumulé
de
la
section
d’investissement
à 214
656,53
€,
Considérant
le report
des
restes
à réaliser
en
investissement
de
53
216
€
en
dépenses.
L’excédent
d'investissement
cumulé
avec
les
restes
à réaliser
s’élève
donc
à
161
440,53
€,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
ARTICLE
UN
:
Confirme
le report
sous
l’imputation
002
aux
recettes
de
la section
de
fonctionnement
la somme
de
1 646.15
€.
ARTICLE
DEUX
:
Confirme
le report
sous
l’imputation
001
en
recettes
d’investissement
la somme
de
214
656,53
€
ARTICLE
TROIS
:
Prend
acte
du
report
des
restes
à réaliser
en
dépenses
d’investissement
pour
53
216,00
€.
ARTICLE
QUATRE :
La présente
délibération
peut faire l'objet d'un
recours
devant
le tribunal
administratif de Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le site internet
www.telerecours.fr.
2024/39-13
— OBJET
: VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
SPANC
- EXERCICE
2024
Monsieur
Jean-Marc
DESPLATS présente
la délibération.
Pour
donner
suite
au
débat
d’orientation
budgétaire
présenté
le 29
février
2024,
et à la commission
des
finances
du
30 janvier
2024,
il est proposé
le budget
détaillé joint
en
annexe.
Compte
tenu
de
l’excédent
reporté
essentiellement
liés
aux
décalages
du
versement
des
participations
(subventions/administrés),
et en
accord
avec
la trésorerie,
la section
d’investissement
est votée
en
sur-équilibre,
du
fait de
l’absence
de
dépenses
sincères
à mettre
en
face.
Le
budget
SPANC
est voté
avec
reprise
des
résultats.
BUDGET
PRIMITIF
2024 :
Dépenses
Recettes
Fonctionnement
94
786,42
€
94
786,42
€
Investissement
753
266,00
€
883
406,53
€
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT <
Communauté
de
communes
ë ei Brie
Nangissienne
Département
de Seine
et Marne
Envoyé
en
préfecture
le 20/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2024
Publié
le
ID:
077-247700701-20240425-2024
44
91-DE
Registre
des
délibérations
et décisions
- année
2024
Î
97
Chapitres
|
Libellés
Montant
OI
Charges
à caractère
général
89
786,42
€
65
Autres
charges
de
gestion
2 500,00
€
courantes
67
Charges
exceptionnelles
2 500,00
€
Total
dépenses
de
fonctionnement
04
786,42
€
Chapitres |
Libellés
Montant
70
Prod..services,
domaine
et ventes
87
308,10
€
77
Produits
exceptionnels
3 345,00
€
002
Résultat
d'exploitation
reporté
4
133,32
€
Total
recettes
de
fonctionnement
94
786,42
€
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Chapitres
Libellés
Montant
45
Opérations
pour
compte
de
651
250,00
€
tiers
020
Dépenses
imprévues
48
800,00
€
Dont
RAR
53
216,00
€
Total
dépenses
d’investissement
753
266,00
€
Chapitres
Libellés
Montant
45
Opérations
pour
compte
de
668
750,00
€
tiers
001
Excédent
cumulé
reporté
214
656,53
€
Total
recettes
d’investissement
883
406,53
€
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M49
applicable
au
budget
annexe
du
service
public
d'assainissement
non
collectif,
Vu
la commission
des
finances
du
30 janvier
2024,
Considérant
le projet
de
budget
primitif de
l'exercice
2024
du
SPANC
présenté
par
Monsieur
Jean-
Marc
DESPLATS,
8%
vice-président,
chargé
du
service
public
d’assainissement
non
collectif et de
l’environnement, Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
ARTICLE
UN
:
Précise
que
le vote
du
budget
SPANC
est détaillé.
ARTICLE
DEUX
:
Décide
d’adopter
le budget
primitif pour
l’exercice
2024
du
budget
M49-SPANC
tel que
décrit dans
le document
annexé
aux
montants
de : P
Communauté
de communes
æù Brie
Nangissienne
Département
de Seine
et Marne
Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2024
Reçu
en
gréfecture
le
80/04/2624
Publié
le
ID:
077-247700701-20240425-2024
44
91-DE
Registre
des
délibérations
et décisions
- année
2024
Î
98
BUDGET
PRIMITIF
2024 :
Dépenses
Recettes
Fonctionnement
94
786,42
€
94
786,42
€
Investissement
753
266,00
€
883
406,53
€
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Chapitres |
Libellés
Montant
OI
Charges
à caractère
général
89
786,42
€
65
Autres
charges
de
gestion
2 500,00
€
courantes
67
Charges
exceptionnelles
2 500,00
€
Total
dépenses
de
fonctionnement
94
786,42
€
Chapitres
|
Libellés
Montant
70
Prod..services,
domaine
et ventes
87
308,10
€
77
Produits
exceptionnels
3 345,00
€
002
Résultat
d'exploitation
reporté
4
133,32
€
Total
recettes
de
fonctionnement
94
786,42
€
SECTION
D’INVESTISSEMENT
| Chapitres
Libellés
Montant
45
Opérations
pour
compte
de
651
250,00
€
tiers
020
Dépenses
imprévues
48
800,00
€
Dont
RAR
53
216,00
€
Total
dépenses
d’investissement
753
266,00
€
Chapitres
Libellés
Montant
45
Opérations
pour
compte
de
668
750,00
€
tiers
001
Excédent
cumulé
reporté
214
656,53
€
Total
recettes
d’investissement
883
406,53
€
ARTICLE
TROIS
:
La présente
délibération
peut faire l'objet d'un recours
devant
le tribunal
administratif de Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
2024/40-14
— OBJET
: APPROBATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
DU
BUDGET
ZAC
NANGISACTIPOLE
— EXERCICE
2023
Monsieur
Alban
LANSELLE
présente
la délibération.
Suite
au
passage
en
M57,
la
communauté
de
communes
a
décidé
d’expérimenter
le
Compte
Financier
Unique
(CFU)
(délibération
n°2021/94-01
du
09/12/2021).
Le
CFU
se
substitue
au
compte
administratif et au
compte
de
gestion.
Désormais,
les flux
de
données
sont
transmis
via
les applications
du
comptable
public. Envoyé
en
préfecture
le 20/04/2024
Reçu
en
gréfecture
le 80/04/2624
*
8
Publié
le
ID
:677-247700701-20240425-2024
44
J1-DE
ES
Communauté
de communes
Registre
des délibérations
et décisions
- année
2024
Do
æh
Brie
Nangissienne
Département
de Seine
et Marne
Ces
derniers
sont
contrôlés
et approuvés
par
la DGFIP
avant
l’adoption
en
conseil
communautaire.
Le
Président
de
la communauté
de communes
présente
le Compte
Financier
Unique
2023
du
budget
Zac
Nangisactipôle.
Après
élection
d’un
président
de
séance
et retrait
du
président
de
la communauté
de
communes,
il
convient
d'approuver
le Compte
Financier
Unique.
Le
Compte
Financier
Unique
2023
du
Budget
ZAC
Nangisactipôle
se présente
comme
suit
:
>
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
e
Les
dépenses
: 6 179
370,45
€
-
Le
chapitre
OII
« charges
à caractère
général
»
: 1 411
265,37
€
-
Le
chapitre
65
: « autres
»
: 0,37
€
-
Le
chapitre
66
« charges
financières
»
: 102
816,61
€
-
Le
chapitre
042
« opérations
d’ordre
transfert
entre
sections
»
: 4 562
471,49
€
-
Le
chapitre
043
« opérations
d’ordre
à l’intérieur
de
la section
»
: 102
816,61
€
e
Les
recettes
: : 6
179
370,45
€
-
Le
chapitre
042
« opération
d’ordre
transfert
entre
sections
»
: 6 076
553,84
€
-
Le
chapitre
043
« opération
d’ordre
à l’intérieur
de
la section
»
: 102
816,61
€
>
SECTION
D’INVESTISSEMENT
e
Les
dépenses
: 6 076
553,84
€
-
Le
chapitre
040
« opération
d’ordre
transfert
entre
sections
»
: 6 076
553,84
€
e
Les
recettes
: 6 059
745,49
€
-
Le
chapitre
16
« Emprunts
et dettes
assimilées
»
: 1 497
274,00
€
-
Le
chapitre
040
« opération
d’ordre
transfert
entre
sections
»
: 4 562
471,49
€
Balances
du
Compte
Financier
Unique :
Dépenses
Recettes
Résultats
Fonctionnement
(a)
6
179
370,45
€ |
&)
6
179
370,45
€ |
(c)=b}-2)
0,00
€
Excédent
(d)
0,00
€ |
«@)
0,00
€
fonctionnement reporté Total
(ya)
6
179
370,45
€ |
Gb)
6
179
370,45
€
(ag)=(cy(d)
0,00€
Dépenses
Recettes
Résultats
Investissement
(h)
6
076
553,84
€ | «1
605974549€
!
Gyiy(n
-16
808,35
€
Déficit
(k)
237
663,22
€
(k)
-237
663,22
€
d'investissement reporté Total
(b=th)t(
6
314
217,06
€ |
(my
6
059
745,49
€
|
(nÿ-(m}-0)
- 254
471,57
€
Reports
(o)
(p)
(}
investissement
sur
2023
(restes
à
réaliser
2022)
Total
avec
les
{)
6314217,06€
|(9
6059745,49
€ |
ts
-254
471,57 €
restes
à
réaliser Envoyé
en
préfecture
le 20/04/2024
è
Reçu
en
orétecture
le 80/04/2034
Publié
le
a
ID
:677-247700701-20240425-2024
44
J1-DE
EPS
Communauté
de communes
Registre
des
délibérations
et décisions
- année
2024
Î
100
dt
Brie
Nangissienne
Département
de Seine
et Marne
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L2312-1,
Considérant
le vote
du
budget
2023
du
Budget
ZAC
Nangisactipôle,
Considérant
le
Compte
Financier
Unique
2023
du
budget
ZAC
Nangisactipôle,
contrôlé
et validé
par
la DGFTP,
Il est procédé à
l’élection
du Président
de séance
pour
le vote
du Compte
Financier
Unique
du budget
ZAC
Nangisactipôle,
Monsieur
Alban
LANSELLE
est élu
à l’unanimité.
Après
lecture
du
Compte
Financier
Unique
2023,
Monsieur
le Président
se retire.
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
Le
Compte
Financier
Unique
2023
du
budget
ZAC
Nangisactipôle
se présente
comme
suit :
ARTICLE
UN
:
>
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
e
Les
dépenses
: 6 179
370,45
€
-
Le
chapitre
011
« charges
à caractère
général
»
: 1 411
265,37
€
-
Le
chapitre
65
: «autres
»
: 0,37
€
-
Le
chapitre
66
« charges
financières
»
: 102
816,61
€
-
Le
chapitre
042
« opérations
d’ordre
transfert
entre
sections
»
: 4 562
471,49
€
-
Le
chapitre
043
« opérations
d’ordre
à l’intérieur
de
la section
»
: 102
816,61
€
e
Les
recettes
: : 6
179
370,45
€
-
Le
chapitre
042
« opération
d’ordre
transfert
entre
sections
»
: 6 076
553,84
€
-
Le
chapitre
043
« opération
d’ordre
à l’intérieur
de
la section
»
: 102
816,61
€
>
SECTION
D’INVESTISSEMENT
+
Les
dépenses
: 6 076
553,84
€
-
Le
chapitre
040
« opération
d’ordre
transfert
entre
sections
»
: 6 076
553,84
€
e
Les
recettes
: 6 059
745,49
€
-
Le
chapitre
16
« Emprunts
et dettes
assimilées
»
: 1 497
274,00
€
-
Le
chapitre
040
« opération
d’ordre
transfert
entre
sections
»
: 4
562
471,49
€
Balances
du
Compte
Financier
Unique
:
Dépenses
Recettes
Résultats
Fonctionnement
(a)
6
179
370,45
€ |
&)
6
179
370,45
€ |
(cy={b}-(a)
0,00
€
Excédent
()
0,00€ |
«)
0,00
€
fonctionnement reporté Total
(ya)
6179
370,45
€ |
(by)
6
179
370,45
€
(g)-(ot(4)
0,00€ Envoyé
en
préfecture
le 20/04/2024
Reçu
en
orétecture
le 80/04/2034
Publié le
PA
ID : 677-247700701-20240495-2024
44
D1-DE
F)
1.
Brie
Nan
gissienne
Registre
des
délibérations
et décisions
- année
2024
Î
101
Département
de Seine
et Marne
Dépenses
Recettes
Résultats
Investissement
(R)
6
076
553,84
€
|)
6
059
745,49
€
Gy-G-(h)
-16
808,35
€
Déficit
(k)
237
663,22
€
(k)
-237
663,22
€
d'investissement reporté Total
t=h}tt)
6
314
217,06
€ |
tn)
6
059
745,49
€
|
(ny-(my-(
-254
471,57
€
Reports
{o)
(p)
(@Xp)-(0)
investissement
sur
2023
(restes
à
réaliser
2022)
Total
avec
les
()
6314217,06€
|
«9
6059
745,49
€ |
(t-(s4)
-254
471,57
€
restes
à
réaliser
ARTICLE
DEUX
:
Approuve
le
Compte
Financier
Unique
du
budget
ZAC
Nangisactipôle
de
la
communauté
de
communes,
pour
l’année
2023.
ARTICLE
TROIS
:
La présente
délibération
peut faire
l'objet d'un recours
devant
le tribunal
administratif de Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
Le site
internet
www.telerecours.fr.
2024/41-15
— OBJET
: AFFECTATION
DES
RESULTATS
D’INVESTISSEMENT
BÜUDGET
ANNEXE
ZAC
NANGISACTIPOLE
- EXERCICE
2023
Monsieur
Alban
LANSELLE
présente
la délibération.
Après
approbation
du
Compte
Financier
Unique,
il convient
d’affecter
les
résultats
de
l’exercice.
Le
déficit
d’investissement
de
l'exercice
2023
s’élève
à
16
808.35
€,
le
déficit
d'investissement
antérieur
étant
de
237
663,22
€,
portant
le déficit
cumulé
d’investissement
à 254
471,57
€.
Il est
proposé
de
reporter
au
001
en
dépenses
de
la
section
d’investissement
le
déficit
cumulé
de
254
471,57
€.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
article
2312-1,
Vu
le vote
du
budget
de
la Zac
Nangisactipole
2023,
Vu
la
délibération
n°2024/40-14
de
ce jour,
par
laquelle
le
conseil
communautaire
a approuvé
le
Compte
Financier
Unique
de
l'exercice
2023,
Statuant
sur
l’affectation
du
résultat
d'investissement
de
l’exercice
2023,
Considérant
le
déficit
d’investissement
de
l'exercice
2023
de
16808,35
€,
le
déficit
d’investissement
antérieur
étant
de
237
663,22
€,
portant
le
déficit
cumulé
d’investissement
à
254
471,57
€.
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
ARTICLE
UN
:
Confirme
le report
sous
l’imputation
001
aux
dépenses
de
la section
d’investissement
la somme
de
254
471,57
€. ARTICLE
DEUX
:
ON LÉ.
Communauté
de
communes
d -hBrie
Nangissienne
Département
de Seine
et Marne
Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2024
Publié
le
ID:
077-247700701-20240495-2024
44
Q1-DE
Registre
des
délibérations
et décisions
- année
2024
Î
102
La présente
délibération
peut faire
l'objet d'un
recours
devant
le tribunal
administratif de Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
2024/42-16
—
OBJET:
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
ZAC
NANGISACTIPOLE
—
EXERCICE
2024
Monsieur
Alban
LANSELLE
présente
la délibération.
Pour
donner
suite
au
débat
d’orientation
budgétaire
présenté
le 29
février
2024,
et à la commission
des
finances
du
30 janvier
2024,
il est proposé
le budget
détaillé joint
en
annexe.
Le
budget
de
la ZAC
Nangisactipole
est voté
avec
reprise
des
résultats.
BUDGET
PRIMITIF
2024 :
Dépenses
Recettes
Fonctionnement
15
324
933,57
€
17
604
693,86
€
Investissement
8 398
324,43
€
13
057
634,55
€
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Chapitres
|
Libellés
Montant
Of
Charges
à caractère
général
1 867
289,02
€
65
Autres
charges
de
gestion
10,00
€
courante
66
Charges
financières
200
000.00
€
042
Opérations
d’ordre
de
transfert
13
057
634,55
€
entre
sections
043
Opérations
d’ordre
intérieur
de
200
000.00
€
la section
Total
dépenses
de
fonctionnement
15
324
933,57
€
Chapitres
Libellés
Montant
70
Prod..services,
domaine
et
9
260
841,00
€
ventes
042
Opérations
d'ordre
de
8
143
852,86
€
transfert
entre
sections
043
Opérations
d'ordre
intérieur
200
000
€
de
la section
Total
recettes
de
fonctionnement
17
604
693,86
€
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Chapitres
Libellés
Montant
040
Opérations
d’ordre
de
8
143
852,86
€
transfert
entre
sections
001
Solde
d'exécution
reporté
254
471,57
€
Total
dépenses
d’investissement
8 398
324,43
€ Envoyé
en
préfecture
le 20/04/2024
e
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2024
Publié
le
ES
ID
:677-247700701-20240425-2024
44
J1-DE
cf
Communauté
de communes
Registre
des
délibérations
et décisions
- année
2024
Î
103
1 Brie
Nangissienne
Département
de Seine
et Marne
Chapitres
Libellés
Montant
|
16
Emprunts
et dettes
assimilées
- €
040
Opérations
d’ordre
de
13
057
634,55
€
transfert
entre
sections
Restes
à
réaliser
- €
Total
recettes
d’investissement
13
057
634,55
€
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
au
budget
annexe
de
la
ZAC
Nangisactipole, Vu
la commission
des
finances
du
30 janvier
2024,
Considérant
le
projet
de
budget
primitif
de
l’exercice
2024
du
budget
annexe
de
la
ZAC
Nangisactipôle
présenté
par
Monsieur
Alban
LANSELLE,
3%%
vice-président
chargé
du
Développement
économique,
emploi
et insertion,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
ARTICLE
UN
:
Précise
que
le vote
du
budget
annexe
de
la ZAC
Nangis
Actipôle
est détaillé.
ARTICLE
DEUX
:
Décide
d’adopter
le budget
primitif pour
l’exercice
2024
du
budget
annexe
ZAC
Nangisactipôle
tel
que
décrit
dans
le document
annexé
aux
montants
de
:
BUDGET
PRIMITIF
2024 :
Dépenses
Recettes
Fonctionnement
15
324
933,57
€
17
604
693,86
€
Investissement
8 398
324,43
€
13
057
634,55
€
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Chapitres
|
Libellés
Montant
011
Charges
à caractère
général
1 867
289,02
€
65
Autres
charges
de
gestion
10,00
€
courant
66
Charges
financières
200
000.00
€
042
Opérations
d’ordre
de
transfert
13
057
634,55
€
entre
sections
043
Opérations
d’ordre
intérieur
de
200
000.00
€
la section
Total
dépenses
de
fonctionnement
15
324
933,57
€ Envoyé
en
préfecture
le 20/04/2024
v
Reçu
en
orétecture
le 80/04/2034
Publié
le
à
IL:
077-247700701-20240425-2024
44
91-DE
TS.
Communauté de communes
Registre
des
délibérations
et décisions
- année
2024
]
104
ah Brie
Nangissienne
Département
de Seine
et Marne
Chapitres
Libellés
Montant
70
Prod,
services,
domaine
et
9
260
841,00
€
ventes
042
Opérations
d’ordre
de
8
143
852,86
€
transfert
entre
sections
043
Opérations
d’ordre
intérieur
200
000
€
de
la section
Total
recettes
de
fonctionnement
17
604
693,86
€
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Chapitres
Libellés
Montant
040
Opérations
d’ordre
de
8
143
852,86
€
transfert
entre
sections
001
Solde
d'exécution
reporté
254
471,57
€
Total
dépenses
d’investissement
8 398
324,43
€
Chapitres
Libellés
Montant
16
Emprunts
et dettes
assimilées
- €
040
Opérations
d’ordre
de
13
057
634,55
€
transfert
entre
sections
Restes
à
réaliser
- €
Total
recettes
d’investissement
13
057
634,55
€
ARTICLE
TROIS
:
La présente
délibération
peut faire
l'objet d'un
recours
devant
le tribunal
administratif de Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
2024/43-17_—
OBJET:
MODIFICATION
D’UNE
CONDITION
SUSPENSIVE
A
LA
PROMESSE
DE
VENTE
ARPENT
REALISATION
-
DELIBERATION
N°
2024/12-12
-
AUTORISATION
DONNEE
AU
PRESIDENT
EN
VUE
DE
LA
SIGNATURE
DE
LA
PROMESSE
DE
VENTE
AVEC
LA
SOCIETE
ARPENT
REALISATION
Monsieur
Alban
LANSELLE
présente
la délibération.
La
société
ARPENT
REALISATION
a
fait part
de
son
intérêt,
par
courrier
reçu
le
11
avril
2023,
pour
acquérir
une
emprise
foncière
section
À
n°
486
et n°
680
d’une
superficie
totale
de
13
333
m°?
au
prix
de
45
€ HT/m?°,
soit pour
un
montant
total
hors
taxe
de
599
985
€.
À
cet
effet,
la
délibération
n°
2024/12-12
en
date
du
25
janvier
2024
a
été
votée
par
le
conseil
communautaire
afin
d’autoriser
le président
à signer
la promesse
de vente.
À
la relecture
chez
le notaire
de
la promesse
de
vente
par ARPENT
REALISATION
en
date
du
28
février
2024,
une
condition
suspensive
a été
modifiée
comme
suit :
Conditions
suspensives
à la vente :
-
Obtention
du
permis
de
construire,
-
Délai
de
pré-commercialisation
s’achevant
au
1% terme
échu : Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2024
Publié
le
ID:
077-247700701-20240425-2024
44
91-DE
T
Communauté
de communes
Registre
des
délibérations
et décisions
- année
2024
Ï
106
ah Brie
Nangissienne
Département
de Seine
et Marne
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
INFORMATIONS
ET
QUESTIONS
DIVERSES
:
-
INFORMATIONS
RELATIVES
AUX
DÉCISIONS
PRISES
PAR
LE
PRÉSIDENT
2024/014
Signature
d’une
convention
de
mise
à disposition
à titre
précaire
d’un
local
situé
4
rue
Guilloteaux
à 77720
Mormant
THÉAUDIN
2024/015
Signature
d’une
convention
de
mise
à disposition
à titre
précaire
d’un
local
situé
4 rue
Guilloteaux
à 77720
Mormant
MASBOU
2024/016
Signature
d’une
convention
de
mise
à disposition
à titre
précaire
d’un
local
situé
4 rue
Guilloteaux
à 77720
Mormant
DELATOUR
2024/017
Signature
d’une
convention
de
mise
à disposition
à titre
précaire
d’un
local
situé
4 rue
Guilloteaux
à 77720
Mormant
CINOTTI
Fin
de
la
séance
à 20h53.
Le
Président,
Ÿ.
GUILLO
Le
secrétaire
de
séance,
Jean-Marc
DESPLATS Envoyé
en
préfecture
le 20/04/2024
e
Reçu
en
orétecture
le 80/04/2034
Publié
le
eù
ID : 677-247700701-20240425-2024
44
01-DE
É
Communauté
de communes
Registre
des
délibérations
et décisions
- année
2024
Ï
105
dets Brie
Nangissienne
Département
de Seine
et Marne
>
ou
à la commercialisation
de
50%
du
programme,
>
ou
à la commercialisation
du
bâtiment
C
(bâtiment
clé
en
main
en
fond
de parcelle).
Validité
de
la promesse
de
vente :
-
18
mois
à date
de
signature
x
Cette
proposition
a
été
soumise
à
l’avis
des
membres
de
la
commission
de
Développement
Economique
réunis
le 6 mars
2024,
qui
ont
rendu
un
avis
favorable,
Le
Conseil
communautaire :
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L
5211-37
précisant
que
toute
cession
d’immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
envisagée
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
donne
lieu à délibération
motivée
de
l’organe
délibérant portant
sur
les
conditions
de
la vente
et ses
caractéristiques
essentielles
;
Vu
le
courrier
de
réservation
du
25
mai
2023
adressé
à
ARPENT
REALISATION
par
la
Communauté
de
communes
de
la Brie
Nangissienne ;
Vu
la
délibération
n°
2024/12-12
en
date
du
25
janvier
2024
autorisant
le
président
à
signer
une
promesse
de
vente
avec
la Société
ARPENT
REALISATION
;
Considérant
la
proposition
de
modification
de
la
promesse
de
vente
de
la
Société
ARPENT
REALISATION, Considérant
l’avis
favorable
de
modification
à la promesse
de
vente,
rendu
par
les
membres
de
la
commission
développement
économique
en
date
du
6 mars
2024,
Les
termes
de
la promesse
de
vente
sont
modifiés
comme
suit
:
Conditions
suspensives
à la vente
:
-
Obtention
du permis
de
construire,
- _
Délai
de pré-commercialisation
s'achevant
au
1°" terme
échu
:
>
ou
à la commercialisation
de
50%
du programme,
>
ou
à la commercialisation
du
bâtiment
C
(bâtiment
clé en
main
en fond
de parcelle).
Validité
de
la promesse
de
vente
:
-
18
mois
à date
de
signature
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
ARTICLE
UN
:
Approuve
les
modifications
de
la promesse
de
vente
telle
qu’annexée
à la présente
délibération
et
sa réitération
par
acte
authentique,
avec
la société
ARPENT
REALISATION.
ARTICLE
DEUX
:
Autorise
Monsieur
le Président
à faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à cette
cession
et à signer
tout
document
afférent,
y compris
les avenants.
ARTICLE
TROIS
:
La présente
délibération
peut faire
l'objet d'un
recours
devant
le tribunal
administratif de Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par