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unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - PV
unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - PV Conseil Communautaire approuve 13 04 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - PV Conseil Communautaire approuve 13 04 2023)
Thèmes du document : Environnement, Fiscalité, Changement climatique,
Séance
du
13/04/2023 |
1
Communauté
de
communes
où .
1 Brie
Nangissienne
Département
de Seine et Marne
PROCÈS-VERBAL
Conseil
communautaire
du
13
avril
2023
Ordre
du
jour :
- 2023/43-01 - 2023/44-02 - 2023/45-03 - 2023/46-04 - 2023/47-05 : - 2023/48-06 - 2023/49-07 - 2023/50-08 - 2023/51-09 : -2023/52-10 - 2023/53-11 - 2023/54-12 - 2023/55-13 - 2023/56-14 - 2023/57-15 - 2023/58-16 - 2023/59-17
:
- 2023/60-18 - 2023/61-19 - 2023/62-20
: Vote
des
taux
2023
: Vote
des
taux
d’enlèvement
des
ordures
ménagères
(TEOM)
2023
: Attribution
subventions
allouées
aux
associations
et autres
personnes
de
droit privé
pour
l’année
2023
: Modalités
de
mise
en
œuvre
des
titres
restaurant
Création
d’un
emploi
permanent
d’animateur
territorial
à temps
complet
: Validation
des
modalités
d’acquisition
du
terrain
rue
des
Frères
Lumière
à Mormant
: Approbation
du
compte
financier
unique
du
budget
principal
— Exercice
2022
: Affectation
des
résultats
de
fonctionnement
et d’investissement
budget
principal
—
Exercice
2022
Vote
du
budget
primitif M57
— Exercice
2023
: Approbation
du
compte
de
gestion
du
budget
M49
SPANC
— Exercice
2022
: Approbation
du
compte
administratif du
budget
M49
SPANC
— Exercice
2022
: Affectation
des
résultats
de
fonctionnement
et d’investissement
budget
M49
SPANC
-— Exercice
2022
: Vote
du
budget
M49
SPANC
— Exercice
2023
: Approbation
du
compte
financier
unique
du
budget
annexe
Zac
NangisActipôle
—
Exercice
2022
: Affectation
des
résultats
d’investissement
du
budget
annexe
Zac
NangisActipôle
—
Exercice
2022
: Vote
du
budget
primitif Zac
NangisActipôle
— Exercice
2023
Validation
de
la demande
de
subvention
de
la Brie
Nangissienne
au
fonds
vert
« Appui
à l’ingénierie
»
(mesure
transverse)
: Projet
SMR
d’Air
Liquide
Hydrogène
à Grandpuits
/ Avis
concernant
la demande
d'autorisation
environnementale
présentée
au
titre
de
la réglementation
relative
aux
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
: Projet
Biojet
de
TotalEnergies
Raffinage
France
(TERF)
à Grandpuits
/ Avis
concernant
la
demande
d’autorisation
environnementale
présentée
au
titre
de
la
réglementation
relative
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement : Convention-
cadre
« Petites
Villes
de
Demain
»
Informations
et questions
diverses
:
Date
de
la
convocation
07/04/2023 Date
de
l’affichage
07/04/2023 L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
treize
avril
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
salle
des
fêtes
de
Mormant,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Yannick
GUILLO),
Président. Séance
du
13/04/2023
F)
Communauté
de
communes
æh Brie
Nangissienne
Département
de
Seine
et Marne
Étaient
Présents
Didier
BALDY,
Michel
BILLOUT,
Gilles
BOUDOT,
Jean-Jacques
BRICHET,
Frédéric
BRUNOT,
Christian
CIBIER,
Sébastien
COUPAS,
Jean-Marc
DESPLATS,
Eliane
DIACCI,
Sébastien
DROMIGNY,
Philippe
DUCQ,
Aymeric
DUROX,
Marcel
FONTELLIO,
Charlie
GABILLON,
Yannick
GUILLO,
Serge
HAMELIN,
Ghislaine
HARSCOËT,
Fabrice
HOULIER,
Brigitte
JACQUEMOT,
Clotilde
LAGOUTTE,
Alban
LANSELLE,
Nolwenn
LE
BOUTER
(arrivée
à
19h20
à
partir
de
la
délibération
2023/48-06),
Édith
LION,
Christophe
MARTINET,
Farid
MÉBARKI,
Nadia
MEDJANTI,
Pierre-Yves
NICOT,
Francis
OUDOT,
Pierre
PERRET,
Aurélie
POLESE
(arrivée
à
19h20
à
partir
de
la
délibération
2023/48-06),
Sylvie
PROCHILO,
Angélique
RAPPAILLES,
Frédéric
ROCHER,
Stéphanie
SCHUT,
Jean-Sébastien
SGARD,
et
Joëlle
VACHER
Absents
excusés
représentés
Davy
BRUN
par
Sébastien
COUPAS,
Carine
CALMON
PLANTIN
par
Yannick
GUILLO,
Sylvain
CLÉRIN
par
Brigitte
JACQUEMOT,
Mohamed
KHERBACH
par
Michel
BILLOUT,
Gilbert
LECONTE
par
Jean-Jacques
BRICHET,
Suzanna
MARTINET
par
Philippe
DUCQ,
Aurélie
POLESE
(arrivée
à
19h20
jusqu’à
la
délibération
n°2023/47-05)
par
Christian
CIBIER,
Jean-Yves
RAVENNE
par
Frédéric
ROCHER,
Alain
THIBAUD
par
Sébastien
DROMIGNY
Absente Nolwenn
LE
BOUTER
(arrivée
à
19h20
jusqu’à
la délibération
n°2023/47-05)
44
conseillers
communautaires
en
exercice
: 36
présents,
et 8
représentés
à la séance.
Monsieur
Pierre-Yves
NICOT
est
nommé
secrétaire
de
séance.
2023/43-01
— OBJET
: VOTE
DES
TAUX
2023
Monsieur
GUILLO
présente
la délibération.
Pour
rappel,
les taux
votés
en
2022
étaient
les
suivants
:
2022
Foncier
bâti
4,03
Foncier
non
bâti
7,32
Taxe
d’habitation
0,00
additionnelle CFE
22,89
L'état
1259
FPU
notifie
les produits
prévisionnels
des
taxes
directes
locales
pour
2023.
Les
ressources
fiscales
dont
le taux
doit
être
voté
en
2023
sont
les
suivantes
:
>
Pour
la taxe
foncière
(bâti)
les
bases
prévisionnelles
sont
de
30
601
000
€.
Avec
un
taux
de
4,03
%,
le produit
attendu
s’élève
1 233
220
€.
>
Pour
la taxe
foncière
(non
bâti)
les
bases
s’élèvent
à
1 821
000
€.
Avec
un
taux
de
7,32
%,
le produit
attendu
est donc
de
133
297
€.
>
Taxe
d’habitation
additionnelle
(TH
sur
les
résidences
secondaires
qui
revient
aux
EPCI)
les
bases
s’élèvent
à
1 219
376
€.
Avec
un
taux
de
3,58
%,
le
produit
attendu
est
donc
de
43
654€.
>
Pour
la
cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
les
bases
prévisionnelles
sont
de
9 783
000.
Avec
un
taux
de
22,89
%,
le produit
attendu
correspondant
est de
2 239
329
€. D
Séance
du
13/04/2023
|
3
À.
Communauté
de
communes
el Brie
Nangissienne
Département
de Seine
et Marne
Les
ressources
fiscales
indépendantes
des
taux
votés
en
2023
sont
les
suivantes :
>
Cotisation
sur
la valeur
ajoutée
des
entreprises
(CVAE)
supprimée
en
2023.
La
CVAE
due
par
les
entreprises
est
réduite
de
moitié
et
affectée
à
l'Etat.
Cette
suppression
est
compensée
par
une
part
fixe
et une
part
dynamique
:
- La
part
fixe
représente
la moyenne
des
sommes
perçues
au
titre
de
la CVAE
sur 4 ans.
- La
part
dynamique
de
compensation,
affectée
à
un
fonds
national
de
l’attractivité
économique
des
territoires,
permet
de
bénéficier
de
la
dynamique
de
la
TVA
sur
l’année
considérée
(estimée
pour
2023
à 5,1
%).
Elle
est déterminée
comme
suit pour
l’année
2023 :
Part
dynamique
=
[TVA
nationale
2023
X
Part
fixe
de
compensation]
- Part
fixe
de
TVA
nationale
nette
définitive
en
compensation
2022
Pour
2023,
cette
part
dynamique
est
répartie
entre
les
communes
et
les
EPCI,
selon
les
critères
d’attribution
territorialisée
appliqués
jusqu'alors
en
matière
de
CVAE.
Le
montant
attribué
à la communauté
de
communes
est de
1 313
903
€.
Imposition
forfaitaire
sur
les
entreprises
de
réseaux
(IFER)
: 172
048
€
;
Taxe
sur
les
surfaces
commerciales
(TASCOM)
: 214
650
€;
Taxe
additionnelle
à la taxe
sur
le foncier
non
bâti
: 43
993
€ ;
Fraction
de
TVA
nationale
: 1 214
465
€ ;
Allocations
compensatrices
: sur
la taxe
foncière
bâti
et sur
la cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
1 648
308
€.
YVYYNNN Y
Il
est
proposé
de
reconduire
les
taux
2022
pour
l’année
2023.
Concernant
la
taxe
d’habitation
additionnelle,
il
est
proposé
d’appliquer
le
taux
en
vigueur
avant
la
réforme
de
suppression
de
la
taxe
d’habitation
soit
3,58
%,
celui-ci
s’applique
uniquement
sur
les
résidences
secondaires.
2023
Foncier
bâti
4,03
Foncier
non
bâti
7,32
Taxe
d’habitation
3,58
additionnelle CFE
22,89
Monsieur
GUILLO
demande
s'il y
a
des
questions
ou
des
précisions
à
apporter.
Aucun
conseiller
n'intervient,
il propose
donc
la
stabilité fiscale.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le rapport
d’orientations
budgétaires
du
30
mars
2023,
Vu
la commission
Finances
du
14
mars
2023,
Considérant
que
la communauté
de
communes
doit
déterminer
les taux
d’imposition,
Considérant
le budget
communautaire,
Après
en
avoir
délibéré,
à
-
42
voix
pour,
-
1 voix
contre
(Sylvain
CLERIN)
ARTICLE
UN
:
Décide
de
fixer
les taux
d’imposition
2023
ainsi
qu’il
suit : Séance
du
13/04/2023 |
4
F)
Communauté
de
communes
æ
Brie
Nangissienne
Département
de Seine
et Marne
Taxe
Taux
Foncier
bâti
4,03
Foncier
non
bâti
7,32
Taxe
d’habitation
3,58
additionnelle CFE
22,89
ARTICLE
DEUX :
Dit
que
le
produit
fiscal
calculé
sur
les
bases
d’imposition
sera
inscrit
au
budget,
en
section
de
fonctionnement
au
chapitre
731.
2023/44-02__—
OBJET:
VOTE
DES
TAUX
D’ENLEVEMENT
DES
ORDURES
MENAGERES
(TEOM)
2023
Monsieur
GUILLO
présente
la délibération.
Le
SMETOM
GEEODE
et
le
SIRMOTOM
ont
transmis
à
la
communauté
de
communes
de
la
Brie
Nangissienne
les
sommes
attendues
prévisionnelles.
Il
convient
de
déterminer
les
taux
de
la
taxe
d’enlèvement
des
ordures
ménagères
(TEOM)
par
zonage
afin
de
couvrir
la dépense.
En
2019
ïl
a
été
institué
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
une
unification
progressive
des
taux
sur
10
ans,
mise
en
place
en
2020.
Celle-ci
s’effectue
sur
la base
du
taux
de
l’année
N-1
affecté
d’un
coefficient
correcteur.
Pour
rappel
le
coefficient
correcteur
est
déterminé
en
fonction
des
bases
prévisionnelles
et
des
produits
attendus
pour
2023,
du
taux
N-1
et du
nombre
d’années
restantes.
Le
produit
attendu
2023
divisé
par
les
bases
prévisionnelles
2023
détermine
un
taux
global
(16,64
%
pour
2023)
de
ce
taux
on
soustrait
le taux
de
2022
et l’on
divise
par
le nombre
d’années,
ce
coefficient
est
ajouté
ou
déduit
au
taux
2023
des
communes,
ce
qui
donne
le taux
individuel
et
le produit
par
communes.
Il est
appliqué
au
taux
individuel
un
pourcentage
de
correction
commun
afin
d’être
au
plus
près
du
produit
attendu.
Le
taux
est
réajusté
annuellement
selon
la
même
méthode
en
fonction
des
bases
et
produits
attendus
chaque
année.
Les
taux
proposés
sont
les
suivants
:
Communes
Bases
prévisionnelles
| Taux | Produits
attendus
Aubepierre
Ozouer
Le
Repos
1 019
079
14,69
149
703
Bréau
392
195
14,09
55
260
Châteaubleau
254
488
19,28
49
065
Clos
Fontaine
237
022
17,24
40
863
Fontains
255
157
15,38
39
243
Fontenailles
1 054
982
14,96
157
825
Gastins
571
168
17,90
102
239
Grandpuits
Bailly
Carrois
922
908
16,19
149
419
La
Chapelle
Gauthier
1
165
395
17,81
207
557 D
Séance
du
13/04/2023
|
5
“T)
Communauté
de
communes
ak Brie
Nangissienne
Département
de Seine
et Marne
Bases
Produits
Communes
Lee
Taux
prévisionnelles
attendus
La
Chapelle
Rablais
785
553
17,96
141
085
La
Croix
en
Brie
595
003
16,82
100
080
Mormant
5
045
569
16,78
846
646
Nangis
9 302
564
16,34
1 520
039
Quiers
580
518
16,71
97
005
Rampillon
675
054
18,02
121
645
Saint
Just
en
Brie
222
582
17,06
37
972
Saint
Ouen
en
Brie
684
178
18,05
123
494
Vanvillé
162
015
17,06
27
640
Verneuil
L’Etang
2 737
980
17,40
476
409
Vieux
Champagne
184
385
14,52
26
773
Total
SMETOM
GEEODE
26
062
242
4 328
877
Total
SIRMOTOM
785
553
141
085
Monsieur
GUILLO
rappelle
que
le
SIRMOTOM
concerne
uniquement
la
commune
de
La
Chapelle
Rablais.
Monsieur
BRICHET
indique
qu'il
n'y
a pas
que
le
taux
de
lissage
qui
intervient,
mais
il y
a
aussi
les
bases.
Il précise
que
le lissage
a été
institué
sur
dix
ans.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°
2010/042
du
10
juin
2010
modifiant
les
statuts
et transférant
la
compétence
ordures
ménagères,
Vu
la
délibération
n°
2010/049
du
30
septembre
2010
portant
institution
et
perception
de
la
taxe
d’enlèvement
des
ordures
ménagères,
Vu
la délibération
n°
2010/050
du
30
septembre
2010
instituant
le zonage
de
perception
de
la taxe
d’enlèvement
des
ordures
ménagères,
Vu
la
délibération
n°
2016/74-14
du
15
décembre
2016
modifiant
le
zonage
de
perception
de
la
T.E.O.M
suite
à
l’adhésion
d’Aubepierre
Ozouer
Le
Repos,
Bréau,
La
Chapelle
Gauthier,
Mormant
et Verneuil
L’Etang,
Vu
la délibération
n°
2019/69-13
du
26
septembre
2019
instituant
le
dispositif
de
lissage
des
taux
à compter
du
1° janvier
2020.
Considérant
les
sommes
indiquées
par
le
SMETOM
GEEODE
et le
SIRMOTOM
de
Montereau,
Considérant
que
la communauté
de
communes
doit
déterminer
les
taux
d’imposition
d'enlèvement
des
ordures
ménagères,
Considérant
le budget
communautaire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés, F
Communauté
de communes
ælhBrie
Nangissienne
Département
de
Seine
et Marne
Séance
du
13/04/2023 |
6
ARTICLE
UN :
Décide
de
fixer
les taux
2023
de
la Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
ainsi
qu’il
suit :
Communes
Bases
prévisionnelles
Taux | Produits
attendus
Aubepierre
Ozouer
Le
Repos
1 019
079
14,69
149
703
Bréau
392
195
14,09
55
260
Châteaubleau
254
488
19,28
49
065
Clos
Fontaine
237
022
17,24
40
863
Fontains
255
157
15,38
39
243
Fontenailles
1 054
982
14,96
157
825
Gastins
571
168
17,90
102
239
Grandpuits
Baïlly
Carrois
922
908
16,19
149
419
La
Chapelle
Gauthier
1
165
395
17,81
207
557
La
Chapelle
Rablais
785
553
17,96
141
085
Communes
Bases
prévisionnelles
Taux |
Produits
attendus
La
Croix
en
Brie
595
003
16,82
100
080
Mormant
5
045
569
16,78
846
646
Nangis
9 302
564
16,34
1 520
039
Quiers
580
518
16,71
97
005
Rampillon
675
054
18,02
121
645
Saint
Just
en
Brie
222
582
17,06
37
972
Saint
Ouen
en
Brie
684
178
18,05
123
494
Vanvillé
162
015
17,06
27
640
Verneuil
L’Etang
2 737
980
17,40
476
409
Vieux
Champagne
184
385
14,52
26
773
Total
SMETOM
GEEODE
26
062
242
4 328
877
Total
SIRMOTOM
785
553
141
085
ARTICLE
DEUX
:
Dit
que
le
produit
fiscal
calculé
sur
les
bases
d’imposition
est
inscrit
au
budget,
en
section
de
fonctionnement
au
compte
73133
et
que
les
dépenses
versées
aux
syndicats
de
traitement
des
ordures
ménagères
sont
inscrites
au
compte
65568.
2023/45-03
___—
OBJET
: ___ ATTRIBUTION
__ SUBVENTIONS
___ALLOUEES __
AUX
ASSOCIATIONS
ET
AUTRES
PERSONNES
DE
DROIT
PRIVE
POUR
L’ANNEE
2023
Monsieur
GUILLO
présente
la délibération.
Dans
le
cadre
des
propositions
budgétaires
il
a
été
inscrit
au
compte
65748
les
subventions
allouées
aux
associations
et
autres
personnes
de
droit
privé
pour
la
somme
de
326
500,00
€.
La
subvention
allouée
à la mission
locale
du
Provinois
pour
un
montant
de
38
380,50
€
a été
adoptée
par
délibération
n°
2023/36-08
du
30/03/2023.
Les
subventions
d’un
montant
de
326
500,00
€
sont
allouées
à: PA
Séance
du
13/04/2023 |
7
À.
Communauté
de
communes
ei Brie
Nangissienne
Département
de Seine et Marne
- L'association
Coli’Brie
(NangisLude)
dans
le cadre
de
la convention
d’objectifs
qui
fixe
pour
la
période
de
2022
à 2026
les
modalités
du
partenariat
entre
la communauté
de
communes
de
la Brie
Nangissienne
et le centre
social.
Ce
partenariat
se
concrétise
par
:
-
La
détermination
d’objectifs
communs
et
des
moyens
alloués
par
la
communauté
de
communes
de
la Brie
Nangissienne
suivant
les règles
fixées
dans
la convention,
-
La
mise
en place
d’une
évaluation
commune
des
actions
réalisées
dans
ce
cadre.
Par
cette
convention,
la
communauté
de
communes
s’engage
à
attribuer
à
l'association
un
concours
financier
sous
forme
d'une
subvention
de
fonctionnement
dont
le
montant
est
fixé
à
la
somme
de
283
000,00
€.
Une
réévaluation
peut
être
envisagée
chaque
année
dans
la limite
de
2
%
par
an.
- L'association
Codérando
qui
intervient
dans
le cadre
de
l’organisation
des
randonnées
annuelles
de
la communauté
de
communes
et qui
se traduit
par
une
subvention
de
500,00
€.
- L'association
Act’art
dans
le cadre
de
la mise
en
place
d’une
résidence
artistique
sur
le manga
et
le
vivant,
narrant
une
histoire
sur
le
territoire,
projet
d’actions
culturelles
à
destination
des
adolescents
dont
le montant
est fixé
à 12
000,00
€
-
L'association
Concerts
de
poche
qui
organise
des
ateliers
spectacles,
des
ateliers
de
chants
chorals
et un
concert
moyennant
une
participation
financière
de
15
000,00
€.
-La
somme
de
16
000,00
€
est
mise
en
réserve
pour
permettre
l’octroi
de
subventions
pour
des
projets
associatifs
au
cours
de
l’année
2023.
Nom
de
l’organisme
Montant
Association
Coli’Brie
(NangisLude)
|
283
000
€
Coderando
500
€
Act
Art
projet
manga
12
000
€
Concert
de
poche
15
000
€
Réserve
Projets
associatifs
16
000
€
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L1611-4
relatifs
aux
contrôles
des
associations
subventionnées,
Vu
la
loi
2000-321
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leur
relation
avec
les
administrations
et
notamment
l’article
9-1
et
suivants,
Vu
la
loi
2014-856
relative
à
l’économie
sociale
et
solidaire
notamment
dans
son
article
59
concernant
les
subventions
publiques,
Vu
le
décret
2016-1971
du
28
décembre
2016
précisant
les
caractéristiques
du
formulaire
unique
de
demande
de
subvention
des
associations,
Vu
la
délibération
n°
2022/66-04
approuvant
le
renouvellement
de
la
convention
d’objectifs
établie
entre
la communauté
de
communes
et Nangis
Lude, Séance
du
13/04/2023 |
8
À)
Communauté
de communes
del: Brie
Nangissienne
Département
de
Seine
et Marne
Vu
lPavis
favorable
de
la commission
Finances
du
15
mars
2023,
Considérant
que
la
communauté
de
communes
de
la
Brie
Nangissienne
s’engage
à
attribuer
à
l'association
Coli’ Brie
un
concours
financier
sous
forme
d'une
subvention
de
fonctionnement
dont
le
montant
a
été
fixé
à
283
000,00
€
pour
2023,
sous
condition
du
respect
de
la
convention
d’objectifs, Considérant
que
le
centre
social
s’engage
à
mettre
en
œuvre,
à
l’échelle
du
territoire
intercommunal,
tous
les
moyens
nécessaires
à la réalisation
des
objectifs
fixés
dans
la convention,
Considérant
que
la
communauté
de
communes
de
la
Brie
Nangissienne
s’est
engagée
à
soutenir
financièrement
les
projets
culturels
associatifs
du
territoire
qui
présentent
un
intérêt
communautaire, Considérant
qu’il
convient
de
délibérer
sur
le
versement
des
subventions
inscrites
pour
2023
au
budget
primitif
Vu
le budget
communautaire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
ARTICLE
UN:
Approuve
les
subventions
pour
l’année
2023
telles
que
décrites
ci-dessous :
Nom
de
l’organisme
Montant
Association
Coli’ Brie
(NangisLude)
|
283
000
€
Coderando
500
€
Act
Art
projet
manga
12
000
€
Concert
de
poche
15
000
€
Réserve
Projets
associatifs
16
000
€
ARTICLE
DEUX :
Dit
que
la dépense
est inscrite
au
budget
de
l’exercice
2023
au
compte
65748
du
chapitre
65.
ARTICLE
TROIS
:
Dit
que
la somme
de
16
000,00
€
est
mise
en
réserve
à l’article
65748
pour
permettre
l’attribution
de
subventions
pour
des
projets
culturels
associatifs
présentant
un
intérêt
communautaire
au
cours
de
l’année
2023.
Ces
nouvelles
attributions
feront
l’objet
d’une
délibération.
2023/46-04
— OBJET
: MODALITES
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DES
TITRES
RESTAURANT
À
l'invitation
de
Monsieur
GUILLO,
Monsieur
BRICHET
présente
la délibération.
Lors
du
conseil
communautaire
du
26
janvier
2023,
les
membres
du
conseil
ont
autorisé
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
à
lancer
une
procédure
de
consultation
pour
l'acquisition
de
titres
restaurants
à destination
du
personnel
de
la CCBN.
Dans
ce
cadre,
il convient
de
fixer
les règles
et critères
d’attribution
par
voie
de
délibération.
Pour
rappel,
il a été
convenu,
d’instaurer
la valeur
faciale
du
titre
à
8,00
€,
avec
une
participation
de
l’employeur
à
hauteur
de
60%
soit
un
montant
de
4,80
€,
et
d’une
participation
de
l’agent
à
hauteur
de
40%
soit
un
montant
de
3,20
€. PA
Séance
du
13/04/2023 |
9
ommunauté
de communes
CE
e: Brie
Nangissienne
Département
de Seine
et Marne
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
le
Code
du
travail
et notamment
l’article
L.
3262-1,
Vu
la
délibération
n°
2023/05-05
du
26/01/2023,
relative
au
marché
d’acquisition
de
titres
restaurant, Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
17 janvier
2023,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
11
avril
2023,
Vu
l’approbation
du
conseil
communautaire
en
date
du
26 janvier
2023,
pour
l'attribution
de
titres
restaurant
aux
agents
de
la
Communauté
de
communes
de
la Brie
Nangissienne,
dans
le
cadre
des
prestations
d’actions
sociales.
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
ARTICLE
UN :
Décide
d’appliquer
les modalités
d’octroi
ci-après
désignées
:
Les
agents
titulaires
dès
leur
recrutement,
les
non-titulaires,
les
stagiaires
et
apprentis
avec
une
présence
de
3
mois
minimum
exigée,
à temps
complet
et
à temps
non
complet,
à condition
d’être
présents
sur
une journée
complète
et de
ne
pas
bénéficier
d’une
restauration.
Les
agents
désignés
ci-dessus,
pourront
prétendre
au
maximum
à
un
titre
restaurant
par
journée
entière
travaillée,
et
cette
attribution
sera
diminuée
d’un
titre,
dès
une
!2 journée
d’absence,
pour
les
motifs
suivants
:
- _
Congés
annuels
(y
compris
les journées
de
fractionnement
et les jours
épargnés
sur
le
compte
épargne
temps)
;
-
Les jours
de
RTT,
de
récupération,
des
heures
supplémentaires
et complémentaires
générées
;
-
Les
autorisations
d’absences
de
toute
nature ;
-
Les
décharges
de
service
pour
l’exercice
d’un
mandat
syndical
;
-
Les
absences
justifiées
ou
non
justifiées
;
-
Les
journées
de
grève ;
-
Les
jours
de
formation
et divers
ateliers
ou
représentations
donnant
lieu
à une
restauration
prise
en
charge
ou
à un
remboursement
des
frais
de
restauration
;
-
Les
congés
de
maladie
ordinaire,
de
longue
maladie,
de
longue
durée
et de
grave
maladie ;
-
Les
congés
de
maternité
et de
paternité ;
-
Les
accidents
de
service
ou
maladie
professionnelle.
ARTICLE
DEUX :
Décide
d’attribuer,
après
la
mise
en
concurrence,
au
personnel
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Brie
Nangissienne,
des
titres
restaurant
d’une
valeur
faciale
de
8,00
euros,
avec
une
participation
de
l’employeur
à
hauteur
de
60%
et
une
participation
de
l’agent
de
40%
par
titre
restaurant. ARTICLE
TROIS : Séance
du
13/04/2023 |
10
P)
Communauté
de
communes
Brie
Nangissienne
Département
de
Seine
et Marne
Autorise
le Président
à signer
tout
document
afférent.
ARTICLE
QUATRE
:
Dit
que
les
crédits
afférents
sont
crédités
au
budget
de
l’année
2023.
ARTICLE
CINQ
:
Dit
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l'Etat.
2023/47-05
—
OBJET:
CREATION
D'UN
EMPLOI
PERMANENT
D’ANIMATEUR
TERRITORIAL
À
TEMPS
COMPLET
À
l'invitation
de
Monsieur
GUILLO,
Monsieur
BRICHET
présente
la délibération.
En
2015,
la
Communauté
de
communes
a
créé
un
poste
d’adjoint
au
service
enfance
afin
de
permettre
le
développement
du
service
mais
également
en
prévision
de
l’intégration
de
5
nouveaux
accueils
de
loisirs,
en
application
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale. En
2020,
la collectivité
a fait le choix
d’abandonner
ce
poste
au
profit
d’un
poste
d’assistante
pour
accompagner
la
responsable
de
service
sur
des
missions
administratives
grandissantes
(contractualisation
des
agents,
congés,
annualisation,
contrats,
etc).
A
ce jour,
la charge
de
travail
a considérablement
augmenté,
il est
donc
proposé
de
créer
un
poste
d’adjoint,
d’une
part
pour
développer
les
projets
au
sein
du
service
tel
que
«
savoir
rouler
à vélo
»
ou
encore
le
dossier
sur
le
handicap
subventionné
par
la
CAF
et
développer
les
partenariats
existants
avec
les
associations
du
territoire.
L’adjoint
aura
pour
missions
d’accompagner
les
équipes
sur
le
terrain
et
former
les
nouveaux(velles)
directeurs(trices).
Il
pourra,
également,
effectuer
des
remplacements
en
cas
d’absence
de
directeur(trice)
des
accueils
de
loisirs
et
prendre
le
relais
en
cas
d’absence
de
la
responsable
de
service.
Conformément
à l’article
L313-1
du
Code
général
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement. Il
appartient
donc
au
Conseil
communautaire
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
dans
le respect
des
dispositions
du
Code
de
la fonction
publique.
Il
convient
donc
de
créer
un
emploi
permanent,
d’animateur
territorial,
à temps
complet,
à raison
de
35
heures
hebdomadaire,
pour
les
besoins
du
service
et
le
bon
fonctionnement
des
accueils
de
loisirs
de
la Communauté
de
communes
de
la Brie
Nangissienne.
Aucun
conseiller
n'intervient,
il est proposé
de
voter
la délibération.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
et notamment
ses
articles
L313-1
et L332-8, Séance
du
13/04/2023 |
11
)
Communauté
de communes
dela Brie
Nangissienne
Département
de Seine
et Marne
Vu
le
décret
n°
2011-558
du
20
mai
2011
portant
statut
particulier
du
cadre
d’emplois
des
animateurs
territoriaux,
Conformément
à l’article
L313-1
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique
susvisé,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement, Vu
le tableau
des
effectifs,
Considérant
la nécessité
de
créer
un
emploi
permanent,
d’animateur
territorial,
à temps
complet,
à
raison
de
35
heures
hebdomadaire,
pour
la
bonne
continuité
des
services
de
la
Communauté
de
communes
de
la Brie
Nangissienne.
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
ARTICLE
UN
:
Décide
de
créer
un
emploi
permanent,
d’animateur
territorial,
à
temps
complet,
à
raison
de
35
heures
hebdomadaire.
ARTICLE
DEUX :
Cet
emploi
pourra
être
pourvu
par
un
fonctionnaire,
titulaire
du
grade
d’animateur
territorial,
relevant
de
la catégorie
B.
Par
dérogation,
l'emploi
pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
le
fondement
de
l'article
L332-8
2°
du
Code
général
de
la fonction
publique
: pour
les
besoins
des
services
ou
la nature
des
fonctions
le
justifient
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n’ait
pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues
par
le
présent
code,
pour
une
durée
maximale
de
3
ans,
renouvelable
dans
la
limite
totale
de
6
ans.
Au-delà,
si
ces
contrats
sont
reconduits,
ils
ne
pourront
l’être
que
par
décision
expresse
et pour
une
durée
indéterminée.
L'agent
contractuel
recruté
en
application
des
dispositions
ci-dessus
énoncées,
exercera
la
fonction
d’adjoint
au
responsable
du
service
enfance
de
la
Communauté
de
communes
de
la Brie
Nangissienne. Le
recrutement
de
l’agent
contractuel
sera
prononcé
à
l’issue
d’une
procédure
prévue
par
les
décrets
n°
2019-1414
du
19
décembre
2019
et n°
88-145
du
15
février
1988,
ceci
afin
de
garantir
l’égal
accès
aux
emplois
publics.
ARTICLE
TROIS
:
La
rémunération
et le déroulement
de
la carrière
correspondront
au
grade
concerné.
ARTICLE
QUATRE
:
Le
tableau
des
emplois
est
ainsi
modifié
à
compter
de
la
date
d’ampliation
de
la
présente
délibération. ARTICLE
CINQ
:
Dit
que
la dépense
sera
inscrite
au budget
de
l’exercice
2023.
ARTICLE
SIX
:
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet,
au
plus
tôt,
à
la
date
de
transmission
de
la délibération
au
contrôle
de
légalité.
ARTICLE
SEPT
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État. CS
Séance
du
13/04/2023
|
12
“F)
Communauté
de
communes
æh
Brie
Nangissienne
Département
de
Seine
et Marne
2023/48-06
—
OBJET
: VALIDATION
DES
MODALITES
D’ACQUISITION
DU
TERRAIN
RUE
DES
FRERES
LUMIERE
A
MORMANT
À
l'invitation
de
Monsieur
GUILLO,
Monsieur
LANSELLE
présente
la
délibération.
La
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République,
dite
loi
NOTRe
transfert,
à
la
date
du
1%
janvier
2017,
la
compétence
«
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
»
à
l’échelon
intercommunal.
À
la
date
du
transfert,
P'EPCI
est
substitué
de
plein
droit,
aux
communes
membres
dans
toutes
leurs
délibérations
et tous
leurs
actes.
Ce
transfert
de
compétence
entraîne
un
transfert
de
l’ensemble
des
moyens
nécessaires
à l’exercice
de
cette
compétence,
soit
par
mise
à disposition
des
éléments
qui
relèvent
du
domaine
public
des
communes
(Voiries,
réseaux
divers,
espaces
verts...)
soit
par
cession
du
domaine
privé
communal. Monsieur
LANSELLE
souligne
que
ce
sont
les règles
qui
régissent
actuellement
la situation.
La
commune
de
Mormant
est propriétaire
d’un
terrain
cadastré
section
A
n°
486
et
680,
situé
dans
la
zone
d’activité,
rue
des
Frères
Lumière,
pour
une
superficie
de
13
333
m2.
Un
promoteur
immobilier
d’entreprises
Atelier
4+
a fait part
de
son
intérêt
pour
y
développer
un
parc
d’activités
d’environ
5
000
m°
de
surface
de
plancher,
permettant
d’accueillir
des
TPE/PME/PMI.
La
commission
développement
économique
du
4
avril
2023,
a
émis
un
avis
très
favorable
au
projet
présenté
par
le
promoteur.
Ce
dernier,
au
regard
de
son
bilan
d’opération,
a
proposé
un
prix
de
terrain
à
hauteur
de
45
€
HT/m°,
accepté
par
l’ensemble
des
élus
présents
et
notamment
de
Monsieur
le Maire
de
Mormant,
soit un
montant
total
de
599
985
€.
Afin
de
pouvoir
céder
le
terrain
à
ce
promoteur,
la
communauté
de
communes
doit
s’en
rendre
2
propriétaire
et donc
l’acquérir
au préalable
auprès
de
la commune
de
Mormant.
Le
prix
d’achat
auprès
de
la
commune
a
été
fixé
à
45
€/m?,
pour
un
montant
total
de
599
985
€
auquel
il convient
d’ajouter
les frais
d’acte,
évalué
à environ
8 %,
soit
environ
48
000
€.
Monsieur
DROMIGNY
expose
que
c'est
la
communauté
de
communes
qui
va porter
les
48
000
€
de perte.
Il regrette
que
la
commune
de
Mormant
n'ait pas pu faire
un
effort sur
le prix
du
terrain.
Monsieur
GUILLO
indique
que
la
CCBN
va
quand
même
récupérer
une
partie
des
taxes,
qu'il
faut
réfléchir
sur
le
long
terme.
C'est
un
investissement
sur
l'avenir.
Afin
que
l’opération
soit
inscrite
au
budget
2023,
il faut
avoir
l'accord
de principe
pour
lancer
l'opération.
Monsieur
BRICHET
explique
que
la
commune
de
Mormant
est propriétaire
du
terrain
et ne peut
pas
le
vendre.
Si
elle
avait
pu
le
céder
directement
au
promoteur,
la
situation
aurait
été
plus
simple,
maïs
ce
n'est pas
possible.
La
communauté
de
communes
n'étant pas
propriétaire,
elle
ne
peut
pas
plus
le
vendre.
Il faut
que
la
communauté
de
communes
acquière
le
terrain
pour
le
revendre
ensuite.
Monsieur
NICOT
indique
que
l'objet
de
la
délibération,
est
in fine
de
développer
l'emploi
sur
le
territoire.
En
2018,
la
commune
de
Mormant
possédait
déjà
5
000
m°
et
a
acheté
9 000
m° pour
330
000
€.
Depuis
2018,
la
commune
supporte
une
charge
qui
aurait
dû
être portée
par
la
CCBN,.
Îl rappelle
que
la
ville
de
Mormant
a cédé pour
0 € le
terrain pour
la nouvelle
maison
de
santé.
1l
demande
si pour
50
000
€,
la
CCBN
a la volonté
de
développer
l’emploi
sur
le
territoire
ou
de
se
passer
des Ateliers
4+. Séance
du
13/04/2023 |
13
P)
Communauté
de communes
dt Brie
Nangissienne
Département
de Seine
et Marne
Monsieur
BRUNOT
demande
combien
d'emplois
sont
concernés.
Monsieur
GUILLO
répond
100
emplois
environ.
Monsieur
NICOT
ajoute,
que
les
recettes
fiscales
seront
perçues
par
la
communauté
de
communes. Monsieur
GUILLO
précise
que
la
lettre
d'intention
des
ateliers
4+
est
en
relecture.
Il
rappelle
que
l’objet
de
la présente
délibération.
C'est
de
valider
les
modalités
d'acquisition
du
terrain
pour
inscrire
les
crédits
au
budget
afin
de pouvoir
réaliser
l'opération.
Madame
LAGOUTTE
signale
que
la
lettre
d'intention
n'a
pas
de
valeur
juridique
mais
c'est
le
compromis
de
vente
qui
engage.
Elle
ajoute
que
la
commune
de
Mormant
a
déjà
montré
sa
générosité. Le
conseil
communautaire,
Vu
le Code
Général
de
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
de
la
Brie
Nangissienne
et
notamment
la
compétence
obligatoire
«
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
»
Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
développement
économique
du
4
avril
2023,
au
projet
présenté
par
le promoteur
immobilier
d'entreprises
Atelier
4+.
Considérant
l’obligation
légale
pour
la
communauté
de
communes
de
se
substituer
à la commune
de
Mormant
dans
les
actes
liés
à son
domaine
privé
compris
dans
l’emprise
de
la
zone
d’activité,
qu’il
convient
donc,
pour
pouvoir
céder
le terrain
au
promoteur,
que
la communauté
de
communes
se rende
propriétaire
de
l’ensemble
du
foncier,
Considérant
l’intérêt
pour
la
communauté
de
communes
de
développer
ce
programme
immobilier
à
destination
des
TPE/PME/PMI,
afin
de
pérenniser
les
entreprises
locales
sur
le
territoire,
de
pouvoir
en
accueillir
de
nouvelles
et favorise
ainsi
la création
d’emplois.
Après
en
avoir
délibéré,
à,
-
42
voix
pour,
-
1 voix
contre
(Sylvain
CLERIN)
-
1 abstention
(Stéphanie
SCHUT)
ARTICLE
UN
:
Approuve
les
modalités
d’acquisition
du
terrain
propriété
de
la
commune
de
Mormant,
cadastré
section
À
n°
486
et 680,
d’une
superficie
de
13
333
m°
pour
un
montant
total
de
599
985
€,
soit
45
€/m°?
auquel
il
convient
d’ajouter
les
frais
d’acte
évalués
à
environ
8
%,
soit
environ
48
000
€.
ARTICLE
DEUX
:
Dit
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
2023.
2023/49-07
—
OBJET
:
APPROBATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
_ DU
BUDGET
PRINCIPAL
— EXERCICE
2022
À
l'invitation
de
Monsieur
GUILLO,
Monsieur
BRICHET
présente
la
délibération. Aù
Séance
du
13/04/2023
|
14
T)
Communauté
de
communes
Brie
Nangissienne
Département
de Seine
et Marne
Pour
faire
suite
au
passage
en
M57
la
communauté
de
communes
a
décidé
d’expérimenter
le
Compte
Financier
Unique
(CFU)
(délibération
n°2021/94-01
du
09/12/2021).
Le
CFU
se
substitue
au
compte
administratif et au
compte
de
gestion.
Désormais
les
flux
de
données
sont
transmis
via
les
applications
du
comptable
public.
Ces
derniers
sont
contrôlés
et approuvés
par
la DGFIP
avant
adoption
en
conseil
communautaire.
Le
compte
financier
unique
2022
du
budget
principal
est présenté.
Après
élection
d’un
président
de
séance
et retrait
du
président
de
la communauté
de
communes,
il
convient
d'approuver
le compte
financier
unique.
Le
compte
financier
unique
2022
du
Budget
Principal
se présente
comme
suit
:
>
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
e
Les
dépenses
: 14
320
682.10
€
-
Le
chapitre
011
« charges
à caractère
général
»
: 1 456
137,81
€
-
Le
chapitre
012
« Frais
de
personnel
»
: 2
955
123,69
€
-
Le
chapitre
014
« atténuation
de
produits
»
: 4 790
537,20
€
-
Le
chapitre
65
« autres
charges
de
gestion
courante
»
: 4
848
974,88
€
-
Le
chapitre
66
« charges
financières
»
: 35
773,42
€
-
Le
chapitre
67
« charges
exceptionnelles
»
: 1 763,91
€
-
Le
chapitre
042
«
opération
d’ordre
transfert
entre
sections
»
: 232
371,19
€
e
Les
recettes
: 15
054
876,24
€
-
Le
chapitre
70
« produits
des
services
»
: 361
711,00
€
-
Le
chapitre
73
« impôts
et taxes
(sauf 731)
»
: 1 662
505,00
€
-
Le
chapitre
731
: « Fiscalité
locales
»
: 9
112
731,00
€
-
Le
chapitre
74
« dotations
»
: 3
705
458,54
€
-
Le
chapitre
75
« autres
produits
de
gestion
courante
»
: 134
987,78
€
-
Le
chapitre
77
« Produits
exceptionnels
»
: 512,54
€
-
Le
chapitre
042
« opération
d’ordre
transfert
entre
sections
»
: 50
013,00
€
-
Le
chapitre
013
« atténuations
de
charges
»
: 26
957,38
€
>
SECTION
D’INVESTISSEMENT
e
Les
dépenses
: 568
617,82
€
-
Le
chapitre
16
« Emprunts
et dettes
assimilées
»
: 118
807,87
€
-
Le
chapitre
20
« Etudes
»
: 76
233,00
€
-
Le
chapitre
204
«
Subventions
d’équipement
versées
»
: 182
776,92
€
-
Le
chapitre
21
« Immobilisations
corporelles
»
: 97
571,03
€
-
Le
chapitre
23
« Immobilisations
en
cours
»
: 3 216,00
€
-
Le
chapitre
040
«
opération
d’ordre
transfert
entre
sections
»
: 50
013,00
€
-
Le
chapitre
27
« autres
immobilisations
»
: 40
000,00
€
-
Restes
à réaliser
: 430
564.97
€
e
Les
recettes
: 1
412
974,02
€
-
Le
chapitre
13
« subventions
d’investissement
»
: 152
217,80
€
-
Le
chapitre
10
« dotations,
fonds
divers
et réserves
»
: 1
028
385,03
€
-
Le
chapitre
040
« opération
d’ordre
transfert
entre
sections
»
: 232
371,19
€
-
Restes
à réaliser
: 62
432.17
€ Séance
du
13/04/2023
|
15
PF
Communauté
de
communes
æ
Brie
Nangissienne
Département
de Seine
et Marne
Balances
du
Compte
Financier
Unique : Dépenses
Recettes
Résultats
Fonctionnement
(a)
14320
682,10
|
(b)
15
054
876,24
(c}=(b)-(a)
734
194,14
Excédent
(d)
6 323
683,00
(d)
6 323
683,00
fonctionnement
reporté
Total
(e)=(a)
14320
682,10
|
(9=@b)rt0)
21
378
559,54
(g)=(cy+(d)
7 057
877,14
Investissement
{h)
568
617,82 |
(D
1 412
974,02
|
G}=-(h)
844
356,20
Déficit
d’investissement |
(k)
728
889,48
(k)
-7128
889,48
reporté Total
(D=(h}+(k)
1297
507,30 |
(
1412
974,02 |
(n}=()-(k)
115
466,72
Reports
investissement |
(o)
430
564,97 |
(p)
62
432,17
|
(q}={p}-(o)
-368
132,80
sur
2023
(restes
à
réaliser
2022) Total
avec
les
restes
à
1 728
072,27
1 475
406,19 |
(t}-(n)+(q)
-252
666,08
réaliser Monsieur
GUILLO
propose
de passer
la présidence
à Monsieur
BRICHET
pendant
le vote.
Pas
de
remarque,
ni de
question.
Il est proposé
de passer
au
vote de
la délibération.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L2312-1,
Considérant
le vote
du
budget
2022
du
Budget
Principal
MS7,
Considérant
le
compte
Financier
Unique
2022
du
Budget
Principal
M57
contrôlé
et
validé
par
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
Considérant
la commission
Finances
qui
s’est
tenue
le
14
mars
2023,
Il
est
procédé
à
l’élection
du
Président
de
séance
pour
le
vote
du
compte
Financier
Unique
du
Budget
Principal
MS7,
Monsieur
BRICHET
est élu
à l’unanimité.
Après
lecture
du
compte
financier
unique
2022,
Monsieur
le Président
se retire.
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
ARTICLE
UN:
Le
compte
financier
unique
2022
du
budget
Principal
MS7
se présente
comme
suit :
>
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
e
Les
dépenses
: 14
320
682.10
€
-
Le
chapitre
011
«
charges
à caractère
général
»
: 1 456
137,81
€
-
Le
chapitre
012
« Frais
de
personnel
»
: 2 955
123,69
€
-
Le
chapitre
014
«
atténuation
de
produits
»
: 4
790
537,20
€
-
Le
chapitre
65
« autres
charges
de
gestion
courante
»
: 4
848
974,88
€
-
Le
chapitre
66
«
charges
financières
»
: 35
773,42
€
-
Le
chapitre
67
«
charges
exceptionnelles
»
: 1 763,91
€
-
Le
chapitre
042
«
opération
d’ordre
transfert
entre
sections
»
: 232
371,19
€ PA Département
de Seine
et Marne
Communauté
de communes
æhBrie
Nangissienne
e
Les
recettes
: 15
054
876,24
€
-
Le
chapitre
70
« produits
des
services
»
: 361
711,00
€
-
Le
chapitre
73
« impôts
et taxes
(sauf 731)
»
: 1
662
505,00
€
-
Le
chapitre
731
: « Fiscalité
locales
»
: 9
112
731,00
€
-
Le
chapitre
74
«
dotations
»
: 3
705
458,54
€
-
Le
chapitre
75
«
autres
produits
de
gestion
courante
»
: 134
987,78
€
Séance
du
13/04/2023
-
Le
chapitre
77
« Produits
exceptionnels
»
: 512,54
€
-
Le
chapitre
042
«
opération
d’ordre
transfert
entre
sections
»
: 50
013,00
€
-
Le
chapitre
013
«
atténuations
de
charges
»
: 26
957,38
€
>
SECTION
D’INVESTISSEMENT
e
Les
dépenses
: 568
617,82
€
-
Le
chapitre
16
« Emprunts
et dettes
assimilées
»
: 118
807,87
€
-
Le
chapitre
20
« Etudes
»
: 76
233,00
€
-
Le
chapitre
204
«
Subventions
d’équipement
versées
»
: 182
776,92
€
-
Le
chapitre
21
«
Immobilisations
corporelles
»
: 97
571,03
€
-
Le
chapitre
23
« Immobilisations
en
cours
»
: 3
216,00
€
-
Le
chapitre
040
«
opération
d’ordre
transfert
entre
sections
»
: 50
013,00
€
-
Le
chapitre
27
«
autres
immobilisations
»
: 40
000,00
€
-__
Restes
à
réaliser
: 430
564.97
€
e
Les
recettes
: 1 412
974,02
€
-
Le
chapitre
13
«
subventions
d'investissement
»
: 152
217,80
€
-
Le
chapitre
10
«
dotations,
fonds
divers
et réserves
»
: 1
028
385,03
€
16
-
Le
chapitre
040
& opération
d’ordre
transfert
entre
sections
»
: 232
371,19
€
-__
Restes
à réaliser
: 62
432.17
€
Balances
du
Compte
Financier
Unique : Dépenses
Recettes
Résultats
Fonctionnement
(a)
14
320
682,10 |
(b)
15
054
876,24
|
(c}-(b}-(a)
734
194,14
Excédent
(d)
6 323
683,00
|
(à)
6 323
683,00
fonctionnement reporté Total
(e)=(a)
14
320
682,10
(D=(b}+(d)
21
378
559,54 |
(g}=(c}+(d)
7 057
877,14
Investissement
(b)
568
617,82 |
(i)
1 412
974,02 |
()-(ÿ-(h)
844
356,20
Déficit
(k)
728
889,48
(k)
-728
889,48
d'investissement reporté Total
(=(h}+(k)
1297
507,30 |
(i
1 412
974,02 |
(ny-(j)-(k)
115
466,72
Reports
(o)
430
564,97 |
(p)
62
432,17 |
(q)J-{p}-(o)
- 368
132,80
investissement
sur
2023
(restes
à
réaliser
2022) Total
avec
les
restes
à
réaliser
1 728
072,27
1 475
406,19
(t)=(n)+(q)
-252
666,08 Aù
Séance
du
13/04/2023
|
17
F
Communauté
de
communes
æh
Brie
Nangissienne
Département
de
Seine
et Marne
ARTICLE
DEUX
:
Approuve
le
Compte
Financier
Unique
du
budget
principal
MS57
de
la communauté
de
communes
pour
l’année
2022.
2023/50-08
—-
OBJET
: AFFECTATION
DES
RESULTATS
DE
FONCTIONNEMENT
ET
D’INVESTISSEMENT
BUDGET
PRINCIPAL
— EXERCICE
2022
À
l'invitation
de
Monsieur
GUILLO,
Monsieur
BRICHET
présente
la
délibération.
Après
approbation
du
compte
financier
unique,
il convient
d’affecter
les
résultats
de
l’exercice.
Le
résultat
de
fonctionnement
de
l’exercice
2022
s’élève
à
734
194,14
€,
l’excédent
antérieur
de
fonctionnement
était
de
6323
683,00
€
portant
l’excédent
cumulé
de
fonctionnement
à
7 057
877,14
€.
Le
résultat
de
l’investissement
de
l'exercice
2022
s'élève
à
844356,20
€.
Le
déficit
d'investissement
antérieur
étant
de
728
889,48
€,
l’excédent
d’investissement
cumulé
s’élève
à
115
466,72
€.
Le
montant
des
restes
à
réaliser
en
investissement
s’élève
à
430
564,97
€
en
dépense
et
à
62
432,17
€
en
recette,
soit
un
résultat
de
reste
à réaliser
de
- 368
132,80
€.
Le
déficit
d'investissement
cumulé
avec
les
restes
à réaliser
s’élève
donc
à 252
666,08
€.
Il est proposé
de
porter
le résultat
de
fonctionnement
au
002
en
recettes
pour
6
805
211,06
€ et
au
1068
en
recettes
d’investissement
la
somme
de
252
666,08€,
de
confirmer
le
report
au
001
en
recette
d’investissement
la
somme
de
115
466,72
€
et
de
prendre
acte
du
report
des
restes
à
réaliser
en
dépenses
d’investissement
pour
430
564,97
€ et de
62
432,17
€ en
recette.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
article
2312-1,
Vu
le vote
du
budget
principal
2022,
Vu
la
délibération
n°
2023/48-06
de
ce jour,
par
laquelle
le
conseil
communautaire
a approuvé
le
compte
financier
unique
du
budget
principal
de
la communauté
de
communes
pour
l’année
2022,
Statuant
sur
l’affectation
des
résultats
de
fonctionnement
et d’investissement
de
l’exercice
2022,
Considérant
l’excédent
de
fonctionnement
de
l’exercice
2022
de
734
194,14
€,
l’excédent
antérieur
de
fonctionnement
était
de
6
323
683,00
€ portant
l’excédent
cumulé
de
fonctionnement
à 7 057
877,14
€,
Considérant
l’excédent
d’investissement
de
l’exercice
2022
de
844356,20
€,
le
déficit
d'investissement
antérieur
de
728
889,48
€
portant
l’excédent
cumulé
de
la
section
d'investissement
à
115
466,72
€,
Considérant
le
report
des
restes
à
réaliser
en
investissement
de
430
564,97
€
en
dépense
et
de
62432,17
€
en
recette
soit
un
résultat
de
reste
à
réaliser
de
-368
132,80
€.
Le
déficit
d’investissement
cumulé
avec
les
restes
à réaliser
s’élève
donc
à 252
666,08
€,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés, Séance
du
13/04/2023 |
18
À)
Communauté
de communes
Brie
Nangissienne
Département
de
Seine
et Marne
ARTICLE
UN
:
Confirme
le
report
sous
l’imputation
002
aux
recettes
de
la
section
de
fonctionnement
la
somme
de
6
805
211,06
€ et au
1068
en
recettes
de
la section
d’investissement
la somme
de
252
666,08
€.
ARTICLE
DEUX
:
Confirme
le report
sous
l’imputation
001
recette
d’investissement
la somme
de
115
466,72
€.
ARTICLE
TROIS
:
Prend
acte
du
report
des
restes
à
réaliser
en
dépenses
d’investissement
pour
430
564,97
€
et
en
recette
d’investissement
pour
62
432,17€.
2023/51-09-
OBJET
: VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
PRINCIPAL
— EXERCICE
2023
À
l'invitation
de
Monsieur
GUILLO,
Monsieur
BRICHET
présente
la
délibération.
Pour
faire
suite
au
débat
d’orientations
budgétaires
présenté
le
30
mars
2023,
à
la
réunion
de
la
commission
Finances
du
14
mars
2023
et à la note
de
présentation
brève
et
synthétique
du
compte
administratif 2022
et du budget
primitif 2023,
il est proposé
le budget joint
en annexe.
Le
budget
s’équilibre
à :
>
22
152
404,25
€ en
section
de
fonctionnement
>
9 504
934,18€
en
section
d’investissement
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Chapitres
Libellés
Montant
01
Charges
à caractère
général
2
707
212,00
012
Charges
de
personnel
et frais
assimilés
3 451
933,00
014
Atténuations
de
produits
4
826
082,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
5
735
286,16
66
Charges
financières
33
776,88
67
Charges
exceptionnelles
3
000,00
68
Dotations
aux
provisions
13
857,00
023
Virement
à la section
d'investissement
5
046
976,27
042
Opérations
d’ordre
entre
section
334
280,94
Total
dépenses
de
fonctionnement
22
152
404,25
Chapitres
Libellés
Montant
013
Atténuations
de
charges
44
305,00
70
Produits
des
services,
domaine,
429
967,39
ventes
diverses
73
Impôts
et taxes
1 439
565,00
731
Fiscalité
locale
9 820
062,00
74
Dotations
et Participations
3 427
280,00
75
Autres
produits
de
gestion
117
510,00
78
Reprises
Amort.
Dépréciations…
6
144,00
042
Opérations
d’ordre
entre
sections
62
359,80
002
Résultat
reporté
6
805
211,06
Total
recettes
de
fonctionnement
22
152
404,25 Ÿ, Département
de Seine
et Marne
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Communauté de
communes
dei Brie
Nangissienne
Séance
du
13/04/2023
Chapitres
|
Libellés
Montant
20
Immobilisations
incorporelles
1
132
000,00
204
Subventions
d'équipement
versées
686
508,00
21
Immobilisations
corporelles
4
193
420,00
23
Immobilisations
en
cours
600
000,00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
120
141,41
27
Autres
immobilisations
financières
2
000
000,00
040
Opérations
d’ordre
entre
sections
62
359,80
041
Opérations
patrimoniales
279
940,00
001
Solde
d’exécution
reporté
Restes
à réaliser
430
564,97
Total
dépenses
d’investissement
9 504
934,18
Chapitres
|
Libellés
Montant
13
Subventions
d'investissement
(hors
138)
15
000,00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
1 944
000,00
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
(sauf
640
246,00
1068)
1068
Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
505
332,08
16
Emprunts
et dettes
assimilées
1 200,00
040
Opérations
d’ordre
entre
section
1
174
280,94
021
Virement
de
la
section
de
la
5
046
976,27
fonctionnement
001
Solde
d’exécution
reporté
115
466,72
Restes
à réaliser
62
432,17
Total
recettes
d’investissement
9
504
934,18
Monsieur
SGARD
demande
que
la délibération
soit
votée
à bulletin
secret.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M
57
applicable
au
budget
principal,
Considérant
la commission
Finances
du
14
mars
2023,
19
Considérant
la teneur
du
débat
portant
sur
les
orientations
budgétaires
qui
s’est
déroulé
lors
de
la
séance
du
conseil
communautaire
du
30
mars
2023,
Considérant
le
projet
de
budget
primitif
de
l’exercice
2023
du
budget
principal
présenté
par
Monsieur
Jean-Jacques
BRICHET,
1*
Vice-président
chargé
des
finances
et
des
ressources
humaines,
soumis
au
vote
par
nature
et chapitre,
avec
présentation
fonctionnelle,
Vu
la demande
majoritaire
d’un
vote
à bulletin
secret,
Monsieur
Sébastien
DROMIGNY
et
Monsieur
Francis
OUDOT
sont
nommés
assesseurs
et
Monsieur
Pierre-Yves
NICOT
prend
en
charge
le pointage
de
l’émargement.
Chaque
conseiller
communautaire,
à
l’appel
de
son
nom,
a
déposé
dans
l’urne,
son
bulletin
de
vote, TP
Communauté
de communes
ætBrie
Nangissienne
Département
de Seine
et Marne
Séance
du
13/04/2023 | 20
Le
dépouillement
du
vote
a donné
les
résultats
ci-après :
Nombre
de
conseillers
communautaires
: 44
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l’urne
: 44
À
déduire
: bulletins
abstentions
: 4
bulletins
blancs
: 5
Reste
pour
le nombre
de
suffrages
exprimés
: 35
Pour
: 30
Contre
: 5
ARTICLE
UNIQUE
:
Décide
d’adopter
le
budget
primitif
pour
l’exercice
2023
du
budget
principal
MS57
tel
que
décrit
dans
le document
annexé
et équilibré
en recettes
et en
dépenses
aux
montants
de
:
Dépenses
Recettes
Fonctionnement
22
152
404,25
22
152
404,25
Investissement
9
504
934,18
9
504
934,18
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Chapitres
Libellés
Montant
011
Charges
à caractère
général
2
707
212,00
012
Charges
de
personnel
et frais
assimilés
3
451
933,00
014
Atténuations
de
produits
4
826
082,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
5
735
286,16
66
Charges
financières
33
776,88
67
Charges
exceptionnelles
3
000,00
68
Dotations
aux
provisions
13
857,00
023
Virement
à
la
section
d’investissement
5
046
976,27
042
Opérations
d’ordre
entre
section
334
280,94
Total
dépenses
de
fonctionnement
22
152
404,25
Chapitres
Libellés
Montant
013
Atténuations
de
charges
44
305,00
70
Produits
des
services,
domaine,
429
967,39
ventes
diverses
73
Impôts
et taxes
1 439
565,00
731
Fiscalité
locale
9
820
062,00
74
Dotations
et Participations
3 427
280,00
75
Autres
produits
de gestion
117
510,00
78
Reprises
Amort.
Dépréciations…
6
144,00
042
Opérations
d’ordre
entre
sections
62
359,80
002
Résultat
reporté
6
805
211,06
Total
recettes
de
fonctionnement
22
152
404,25 Séance
du
13/04/2023 |
21
À
Communauté
de communes
æiBrie
Nangissienne
Département
de Seine et Marne
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Chapitres
|
Libellés
Montant
20
Immobilisations
incorporelles
1
132
000,00
204
Subventions
d'équipement
versées
686
508,00
21
Immobilisations
corporelles
4
193
420,00
23
Immobilisations
en
cours
600
000,00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
120
141,41
27
Autres
immobilisations
financières
2
000
000,00
040
Opérations
d’ordre
entre
sections
62
359,80
041
Opérations
patrimoniales
279
940,00
001
Solde
d'exécution
reporté
Restes
à réaliser
430
564,97
Total
dépenses
d’investissement
9 504
934,18
Chapitres
|
Libellés
Montant
13
Subventions
d’investissement
(hors
138)
15
000,00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
1 944
000,00
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
(sauf
640
246,00
1068)
1068
Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
505
332,08
16
Emprunts
et dettes
assimilées
1 200,00
040
Opérations
d’ordre
entre
section
1
174
280,94
021
Virement
de
la
section
de
la
5
046
976,27
fonctionnement
001
Solde
d’exécution
reporté
115
466,72
Restes
à réaliser
62
432,17
Total
recettes
d’investissement
9
504
934,18
2023/52-10
—
OBJET
: APPROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
DU
BUDGET
M49
SPANC
-— EXERCICE
2022
À
l'invitation
de
Monsieur
GUILLO,
Monsieur
DESPLATS
présente
la
délibération.
Avant
le
1° juin
de
l'année
qui
suit
la
clôture
de
l'exercice,
le
Comptable
des
Finances
Publiques
établit
un
compte
de
gestion
par
budget
voté
(budget
principal
et budgets
annexes).
Le
compte
de
gestion
retrace
les
opérations
budgétaires
en
dépenses
et en
recettes
pour
l’exercice
2022.
Ce
document
est
soumis
au
vote
de
l’assemblée
délibérante
qui
peut
constater
ainsi
la concordance
du
compte
de
gestion
avec
le
compte
administratif.
Il est
donc
demandé
d’approuver
le
compte
de
gestion
présenté
par
le Comptable
des
Finances
Publiques.
Le
compte
de
gestion
est
en
concordance
avec
le
compte
administratif.
Il est proposé
de
voter
le
compte
de
gestion.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
; et
notamment
ses
articles
L2121-14,
L2121-
31,
L1612-12,
relatifs
à l’adoption
du
compte
administratif
et du
compte
de
gestion,
Vu
la nomenclature
M49,
Vu
le vote
du
budget
M49
SPANC
2022,
Considérant
la commission
Finances
qui
s’est
tenue
le
14
mars
2023, Aù
Séance
du
13/04/2023 |
22
“F
Communauté
de
communes
æh Brie
Nangissienne
Département
de
Seine
et Marne
Considérant
la présentation
du
compte
de
gestion
2022
du
budget
M49
SPANC.
Après
s'être
assuré
qu’en
début
d’exercice
2022
le
Comptable
des
Finances
Publiques
a
repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2021,
Après
s'être
assuré
que
le
Comptable
des
Finances
Publiques
a repris
dans
ses
écritures
le montant
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a
procédé
à toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1% janvier
au
31
décembre
2022,
y
compris
celles
relatives
à la journée
complémentaire,
Statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
ARTICLE
UNIQUE
:
Approuve
le
compte
de
gestion
du
budget
M49
SPANC,
dressé
pour
l'exercice
2022,
par
le
Comptable
des
Finances
Publiques.
2023/53-11
-
OBJET
-
APPROBATION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
BUDGET
SPANC
M49
— EXERCICE
2022
À
l'invitation
de
Monsieur
GUILLO,
Monsieur
DESPLATS
présente
la
délibération.
Pour
faire
suite
au
compte
de
gestion,
le
Président
de
la
communauté
de
communes
présente
le
compte
administratif M49
SPANC
de
2022.
Après
élection
d’un
président
de
séance
et retrait
du
président
de
la communauté
de
communes,
il
convient
d’approuver
le compte
administratif.
Le
compte
administratif M49
SPANC
se présente
comme
suit :
>
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
e
Les
dépenses
: 42
972,11
€
-
Le
chapitre
011
«
charges
à caractère
général
»
: 42
972,11
€
e
Les
recettes
: 48
683,05
€
-
Le
chapitre
70
« Ventes
de
produits
fabriqués,
prestations
»
: 47
344,63
€
-
Le
chapitre
75
«
autres
produits
de
gestion
courante
»
: 0,42
€
-
Le
chapitre
77
« Produits
exceptionnels
»
: 1
338,00
€
>
SECTION
D’INVESTISSEMENT
e
Les
dépenses
: 14
701,42
€
-
Le
Chapitre
45
«
Opérations
pour
compte
de
tiers
»
: 14
701,42
€
-
Restes
à réaliser
: 25
760.00
€
e
Les
recettes
: 15
101,95€
-
Le
Chapitre
45
«
Opérations
pour
compte
de
tiers
»
: 15
101,95
€
-
Restes
à réaliser
: 0 € Aù
Séance
du
13/04/2023 |
23
P)
Communauté
de
communes
ah Brie
Nangissienne
Département
de Seine
et Marne
Balances
du
compte
administratif
:
Dépenses
Recettes
Résultats
Fonctionnement
(a)
42
972,11
(b)
48
683,05 |
(c)=(b}-(a)
5 710,94
Excédent
(d)
408,62 |
(d)
408,62
fonctionnement
reporté
Total
€=(a}+(d)
42
972,11
(D={b)
49
091,67 |
(g}=(c}+(d)
6
119,56
Investissement
(h)
14
701,42
()
15
101,95 |
GY-O-(h)
400,53
Excédent
(k)
214
850,00 |
(k)
214
850,00
d'investissement
reporté
Total
(D=(h)
14
701,42
(m}=()+(k)
229
951,95 |
(n}=G)+&)
215
250,53
Reports
investissement |
(o)
25
760,00
(p)
0,00 |
(q)=(p}-(o)
25
760,00
sut
2023
(restes
à
réaliser
2022
Le
compte
administratif reprend
les mêmes
chiffres
que
le compte
de
gestion.
Monsieur
GUILLO
propose
de passer
la présidence
à Monsieur
BRICHET
pendant
le vote.
Le
conseil
communautaire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L2312-1,
Vu
le vote
du
budget
2022
M49
SPANC,
Vu
le compte
de
gestion
2022
conforme
au
compte
administratif du
budget
M49
SPANC,
Vu
la commission
des
finances
qui
s’est
tenue
le
14
mars
2023,
Il
est
procédé
à
l’élection
du
Président
de
séance
pour
le
vote
du
compte
administratif
M49
SPANC. Monsieur
BRICHET
est élu
à l’unanimité.
Après
lecture
du
compte
administratif 2022,
Monsieur
le Président
se retire.
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
ARTICLE
UN
:
Le
compte
administratif 2022
du
budget
M49
SPANC
se présente
comme
suit
:
>
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
°
Les
dépenses
: 42
972,11
€
-
Le
chapitre
011
« charges
à caractère
général
»
: 42
972,11
€
e
Les
recettes
: 48
683,05
€
-
Le
chapitre
70
« Ventes
de
produits
fabriqués,
prestations
»
: 47
344,63
€
-
Le
chapitre
75
«
autres
produits
de
gestion
courante
»
: 0,42
€
-
Le
chapitre
77
« Produits
exceptionnels
»
: 1 338,00
€ Aù
Séance
du
13/04/2023
|
24
F)
Communauté
de
communes
dl: Brie
Nangissienne
Département
de
Seine
et Marne
>
SECTION
D’INVESTISSEMENT
e
Les
dépenses
: 14
701,42
€
-
Le
Chapitre
45
«
Opérations
pour
compte
de
tiers
»
: 14
701,42
€
-__
Restes
à
réaliser
: 25
760.00
€
e
Les
recettes
: 15
101,95€
-
Le
Chapitre
45
«
Opérations
pour
compte
de
tiers
»
: 15
101,95
€
-__
Restes
à
réaliser
: 0 €
Balances
du
compte
administratif
:
Dépenses
Recettes
Résultats
Fonctionnement
(a)
42
972,11
(b)
48
683,05
{c}=(b}-(a)
5
710,94
Excédent
{d)
408,62
(d)
fonctionnement
reporté
408,62
Total
€=(a)+(d)
42
972,11
(6)
49
091,67
(g)-(c)+(d)
6
119,56
Investissement
(h)
14701,42
|
(i
15
101,95
|
(j)-G)-(h)
400,53
Excédent
(k)
214
850,00
|
(k)
214
850,00
d’investissement
reporté
Total
(D=(h)
14
701,42
|
(m}=(i+(k)
(n}=(G)#k)
215
250,53
229
951,95
Reports
investissements |
(o)
25
760,00
(p)
0,00
|
(q}=p}-(o)
25
760,00
sur
2023
(restes
à
réaliser
2022
ARTICLE
DEUX :
Approuve
le
compte
administratif
M49
du
Service
Public
d’Assainissement
Non
collectif
(SPANC)
pour
l’année
2022.
2023/54-12
—-
OBJET:
AFFECTATION
DES
RESULTATS
DE
FONCTIONNEMENT
ET
D’INVESTISSEMENT
BUDGET
M49
SPANC
- EXERCICE
2022
À
l'invitation
de
Monsieur
GUILLO,
Monsieur
DESPLATS
présente
la
délibération.
Après
approbation
du
compte
administratif,
il
convient
d’affecter
les
résultats
de
l’exercice.
Le
résultat
de
fonctionnement
de
l’exercice
2022
s'élève
à
5 710,94
€.
L’excédent
reporté
était
de
408,62
€,
portant
le
résultat
cumulé
de
fonctionnement
à 6
119,56
€.
L’excédent
d’investissement
de
l’exercice
2022
s’élève
à
400,53
€.
Le
résultat
d'investissement
antérieur
étant
de
214
850,00
€,
l’excédent
cumulé
s’élève
à 215
250,53
€.
Le
montant
des
restes
à réaliser
en
investissement
s’élève
à 25
760,00€
en
dépenses
soit
un
déficit
des
restes
à réaliser
de
25
760,00
€.
L’excédent
cumulé
d'investissement
avec
les
restes
à réaliser
s’élève
donc
à
189
490,53E€.
Il
est
proposé
de
reporter
au
002
en
recettes
de
la
section
de
fonctionnement
l’excédent
de
6119,56
€
et
de
reporter
au
001
en
recettes
de
la
section
d’investissement
l’excèdent
de
215
250,53
€
et
de
prendre
acte
des
restes
à réaliser
en
investissement
de
25
760,00
€
en
dépenses. ù
Séance
du
13/04/2023
|
25
PF)
Communauté
de
communes
de
Brie
Nangissienne
Département
de Seine
et Marne
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
article
2312-1,
Vu
le vote
du
budget
M49
SPANC
2021,
Vu
le compte
de
gestion
2022
du
budget
M49
SPANC
conforme
au
compte
administratif 2022,
Vu
la
délibération
n°
2023/52-10
de
ce jour,
par
laquelle
le
conseil
communautaire
a approuvé
le
compte
administratif de
l'exercice
2022,
Considérant
la commission
Finances
qui
s’est tenue
le
14
mars
2023,
Statuant
sur
l’affectation
des
résultats
de
fonctionnement
et
d’investissement
de
l’exercice
2022,
Considérant
le
résultat
de
fonctionnement
de
l’exercice
2022
de
5
710,94
€.
L’excédent
antérieur
était
de
408,62
€, portant
l’excédent
cumulé
de
fonctionnement
à 6
119,56
€,
Considérant
l’excédent
d’investissement
de
l’exercice
2022
de
400,53
€.
Le
résultat
d’investissement
antérieur
étant
de
214
850,00
€,
l’excédent
cumulé
s’élève
à 215
250,53
€,
Considérant
le montant
des
restes
à réaliser
en
investissement
de
25
760,00
€ en
dépenses,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
ARTICLE
UN
:
Confirme
le
report
sous
l’imputation
002
aux
recettes
de
la
section
de
fonctionnement
la
somme
de
6 119,56
€.
ARTICLE
DEUX
:
Confirme
le
report
sous
l’imputation
001
aux
recettes
de
la
section
d’investissement
la
somme
de
215
250,53
€.
ARTICLE
TROIS
:
Prend
acte
du
report
des
restes
à réaliser
en
investissement
de
25
760,00
€ en
dépenses.
2023/55-13-
OBJET
: VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
M49
SPANC
—
EXERCICE
2023
À
l'invitation
de
Monsieur
GUILLO,
Monsieur
DESPLATS
présente
la
délibération.
Suite
au
débat
d’orientations
budgétaires
présenté
le
30
mars
2023,
et
à
la
réunion
de
la
commission
des
finances
du
14
mars
2023;
il est proposé
le budget
détaillé joint
en
annexe.
Le
budget
du
SPANC
est voté
avec
reprise
des
résultats.
BUDGET
PRIMITIF
2023 :
Dépenses
Recettes
Fonctionnement
101
334.76
€
101
334,76
€
Investissement
725
250,53
€
725
250,53
€ À Département
de
Seine
et Marne
Communauté
de communes
ænBrie
Nangissienne
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Chapitres
Libellés
Montant
011
Charges
à caractère
général
89
334,76
€
65
Autres
charges
de
gestion
2
500,00
€
courante
67
Charges
exceptionnelles
3
000,00
€
022
Dépenses
imprévues
6
500,00
€
Total
dépenses
de
fonctionnement
101
334,76
€
Chapitres
Libellés
Montant
70
Ventes
de
produits
fabriqués
90
755,20
€
77
Produits
exceptionnels
4 460,00
€
002
Résultat
reporté
6
119,56
€
Total
recettes
de
fonctionnement
101
334,76
€
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Chapitres
Libellés
Montant
020
Dépenses
Imprévues
39
490,53
€
45
Opérations
pour
compte
de |
660
000,00
€
tiers Restes
à réaliser
25
760,00
€
Total
dépenses
d’investissement
725
250,53
€
Chapitres
Libellés
Montant
45
Opérations
pour
compte
de |
510
000,00
€
tiers
001
Solde
d’exécution
reporté
215
250,53
€
Total
recettes
d’investissement
725
250,53
€
Le
conseil
communautaire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Séance
du
13/04/2023
|
26
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M49
applicable
au
budget
annexe
du
service
public
d'assainissement
non
collectif,
Vu
la commission
des
finances
du
14
mars
2023,
Considérant
le
projet
de
budget
primitif
de
l’exercice
2023
du
budget
M49
SPANC
présenté
par
Monsieur
Jean-Marc
DESPLATS,
8ème
vice-président
chargé
du
service
public
d’assainissement
non
collectif et environnement,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
ARTICLE
UN
:
Précise
que
le vote
du
budget
M49
SPANC
est
détaillé. e
Séance
du
13/04/2023
|
27
Communauté
de
communes
ex Brie
Nangissienne
Département
de Seine
et Marne
ARTICLE
DEUX
:
Décide
d’adopter
le
budget
primitif
pour
l'exercice
2023
du
budget
M49
SPANC
tel
que
décrit
dans
le document
annexé
et équilibré
en
recettes
et en
dépenses
aux
montants
de :
Dépenses
Recettes
Fonctionnement
101
334.76
€
101
334,76
€
Investissement
725
250,53
€
725
250,53
€
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Chapitres
Libellés
Montant
011
Charges
à caractère
général
89
334,76
€
65
Autres
charges
de
gestion
2 500,00
€
courante
67
Charges
exceptionnelles
3
000,00
€
022
Dépenses
imprévues
6 500,00
€
Total
dépenses
de
fonctionnement
101
334,76
€
Chapitres
Libellés
Montant
70
Ventes
de
produits
fabriqués
90
755,20
€
77
Produits
exceptionnels
4 460,00
€
002
Résultat
reporté
611956€
Total
recettes
de
fonctionnement
101
334,76
€
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Chapitres
Libellés
Montant
020
Dépenses
Imprévues
39
490,53
€
45
Opérations
pour
compte
de |
660
000,00
€
tiers Restes
à réaliser
25
760,00
€
Total
dépenses
d’investissement
725
250,53
€
Chapitres
Libellés
Montant
45
Opérations
pour
compte
de |
510
000,00
€
tiers
001
Solde
d’exécution
reporté
215
250,53
€
Total
recettes
d’investissement
725
250,53
€
2023/56-14
—
OBJET
_:
APPROBATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
DU
BUDGET
ZAC
NANGISACTIPOLE
— EXERCICE
2022
À
l'invitation
de
Monsieur
GUILLO,
Monsieur
LANSELLE
présente
la
délibération.
Suite
au
passage
en
M57
la
communauté
de
communes
a
décidé
d’expérimenter
le
Compte
Financier
Unique
(CFU)
(délibération
n°
2021/94-01
du
09/12/2021).
Le
CFU
se
substitue
au
compte
administratif et au
compte
de
gestion.
Désormais
les flux
de
données
sont
transmis
via
les
applications
du
comptable
public.
Ces
derniers
sont
contrôlés
et approuvés
par
la DGFIP
avant
adoption
en
conseil
communautaire. où Th
Communauté de
communes
dela Brie
Nangissienne
Département
de Seine et Marne
Le
compte
Financier
Unique
2022
du
budget
Zac
Nangisactipôle
est présenté.
Séance
du
13/04/2023 |
28
Après
élection
d’un
président
de
séance
et retrait
du
président
de
la communauté
de
communes,
il
convient
d’approuver
le compte
financier
unique.
Le
Compte
Financier
Unique
2022
du
Budget
ZAC
Nangisactipôle
se présente
comme
suit :
>
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
e
Les
dépenses
: 4 592
025,66
€
-
Le
chapitre
011
« charges
à caractère
général
»
: 279
369,78
€
-
Le
chapitre
66
« charges
financières
»
: 29
554,17
€
-
Le
chapitre
042
« opérations
d’ordre
transfert
entre
sections
»
: 4 253
547,54
€
-
Le
chapitre
043
« opérations
d’ordre
à l’intérieur
de
la section
»
: 29
554,17
€
e
Les
recettes
: : 4
592
025,66
€
-
Le
chapitre
042
«
opération
d’ordre
transfert
entre
sections
»
: 4
562
471,49
€
-
Le
chapitre
043
«
opération
d’ordre
à l’intérieur
de
la section
»
: 29
554,17
€
>
SECTION
D’INVESTISSEMENT
e
Les
dépenses
: 4
562
471,49
€
-
Le
chapitre
040
«
opération
d’ordre
transfert
entre
sections
»
: 4
562
471,49
€
e
Les
recettes
: 4
793
547,54
€
-
Le
chapitre
16
« Emprunts
et dettes
assimilées
»
: 540
000,00
€
-
Le
chapitre
040
«
opération
d’ordre
transfert
entre
sections
»
: 4 253
547,54
€
-
Restes
à
réaliser
: 310
000,00
€
Balances
du
Compte
Financier
Unique : Dépenses
Recettes
Résultats
Fonctionnement
(a)
4
592
025,66
(b)
4
592
025,66
|
(c}=(b}-(a) 0,00
Excédent
(d)
0,00 |
(d)
fonctionnement
reporté
0,00
Total
(e}=(a)
4
592
025,66
(=(b}+(d)
4592
025,66 |
(g)}-(c)+(d) 0,00
Investissement
(h)
4 562
471,49
@
4 793
547,54
|
(jÿ=G)-(h) 231
076,05
Déficit
d'investissement |
(k)
468
739,27
(k)
- 468
739,27
reporté Total
(D=(h}+&)
5031210,76
|
4 793
547,54 | (n}-(}-(k) -237 663,22
Reports
investissement |
(o)
(p)
310
000,00 |
(q)=(p}-(o)
310
000,00
sur
2023
réaliser
2022)
(restes
à
Total
avec
les
restes
à
réaliser
(t}=(n)+(q)
72
336,78
Il est proposé
de
voter
la délibération.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L2312-1, Séance
du
13/04/2023 |
29
F
Communauté
de
communes
dt Brie
Nangissienne
Département
de
Seine
et Marne
Vu
le vote
du
budget
2022
du
Budget
ZAC
Nangisactipôle,
Vu
le
compte
Financier
Unique
2022
du
Budget
ZAC
Nangisactipôle
contrôlé
et
validé
par
la
DGFTP, Considérant
la commission
Finances
qui
s’est
tenue
le
14
mars
2023,
Il
est
procédé
à
l’élection
du
Président
de
séance
pour
le
vote
du
compte
financier
unique
du
budget
ZAC
Nangisactipôle,
Monsieur
LANSELLE
est élu
à l’unanimité.
Après
lecture
du
compte
financier
unique
2022,
Monsieur
le Président
se retire.
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
ARTICLE
UN:
Le
compte
financier
unique
2022
du
budget
ZAC
Nangisactipôle
se présente
comme
suit
:
>
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
e
Les
dépenses
: 4 592
025,66
€
-
Le
chapitre
011
« charges
à caractère
général
»
: 279
369,78
€
-
Le
chapitre
66
«
charges
financières
»
: 29
554,17
€
-
Le
chapitre
042
« opérations
d’ordre
transfert
entre
sections
»
: 4 253
547,54
€
-
Le
chapitre
043
« opérations
d’ordre
à l’intérieur
de
la section
»
: 29
554,17
€
e
Les
recettes
: : 4
592
025,66
€
-
Le
chapitre
042
«
opération
d’ordre
transfert
entre
sections
»
: 4
562
471,49
€
-
Le
chapitre
043
« opération
d’ordre
à l’intérieur
de
la section
»
: 29
554,17
€
>
SECTION
D’INVESTISSEMENT
e
Les
dépenses
: 4 562
471,49
€
-
Le
chapitre
040
« opération
d’ordre
transfert
entre
sections
»
: 4 562
471,49
€
e
Les
recettes
: 4
793
547,54
€
-
Le
chapitre
16
« Emprunts
et dettes
assimilées
»
: 540
000,00
€
-
Le
chapitre
040
« opération
d’ordre
transfert
entre
sections
»
: 4253
547,54
€
-
Restes
à
réaliser
: 310
000,00
€
Balances
du
Compte
Financier
Unique : Dépenses
Recettes
Résultats
Fonctionnement
(a)
(b)
(c}=(b}-(a)
4
592
025,66
4
592
025,66
0,00
Excédent
fonctionnement
(d)
(d)
reporté
0,00
6,00
Total
(e)=(a)
(D=(b)+(d)
(8)-(c)+(d)
4 592
025,66
4 592
025,66
0,00
Dépenses
Recettes
Résultats A
Séance
du
13/04/2023
|
30
)
Communauté
de
communes
de: Brie
Nangissienne
Département
de Seine
et Marne
Investissement
(h)
(i)
4793
547,54
|
(j}=(D-(h)
4
562
471,49
231
076,05
Déficit
d’investissement |
(k)
(k)
- 468
739,27
reporté
468
739,27
Total
(D=(}+k)
(D
4793
547,54
|
(n)-(j)-(k)
-237
663,22
5
031
210,76
Reports
investissement |
(o)
(p)
310
000,00
|
(q}-(p}-(o)
310
000,00
sur
2023
(restes
à
réaliser
2022) Total
avec
les
restes
à
(t}=(n}+(a)
réaliser
72
336,78
ARTICLE
DEUX
:
Approuve
le
Compte
Financier
Unique
du
budget
ZAC
Nangisactipôle
de
la
communauté
de
communes,
pour
l’année
2022.
2023/57-15-
OBJET
_:
AFFECTATION
DES
RESULTATS
D’INVESTISSEMENT
BUDGET
ANNEXE
ZAC
NANGISACTIPOLE
- EXERCICE
2022
À
l'invitation
de
Monsieur
GUILLO,
Monsieur
LANSELLE
présente
la
délibération.
Après
approbation
du
compte
financier
unique,
il
convient
d’affecter
les
résultats
de
l’exercice.
L’excèdent
d’investissement
de
l’exercice
2022
s’élève
à 231
076,05
€,
le
déficit
d'investissement
antérieur
étant
de
468
739,27
€,
le
déficit
cumulé
d'investissement
s’élève
à 237
663,22
€.
Le
montant
des
restes
à
réaliser
en
investissement
s’élève
à
310
000,00
€
en
recettes
soit
un
excédent
des
restes
à réaliser
de
310
000,00
€.
Il
est
proposé
de
reporter
au
001
en
dépenses
de
la
section
d’investissement
le
déficit
cumulé
de
237
663,22
€ et de
prendre
acte
des
restes à
réaliser
en
recettes
d’investissement
de
310
000,00
€
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
article
2312-1,
Vu
la
délibération
n°
2023/55-13
de
ce jour,
par
laquelle
le
conseil
communautaire
a approuvé
le
compte
financier
unique
de
l'exercice
2022,
Vu
le vote
du
budget
de
la Zac
Nangisactipole
2022,
Vu
la commission
Finances
qui
s’est tenue
le
14
mars
2023,
Statuant
sur
l’affectation
du
résultat
d'investissement
de
l’exercice
2022,
Considérant
l’excédent
d’investissement
de
l'exercice
2022
de
231
076,05
€,
le
déficit
d'investissement
antérieur
étant
de
468
739,27
€,
le
déficit
cumulé
d’investissement
s'élève
à
237
663,22
€.
Considérant
les
restes
à réaliser
en
recettes
d’investissement
de
310
000,00
€
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
ARTICLE
UN :
Confirme
le report
sous
l’imputation
001
aux
dépenses
de
la section
d’investissement
la somme
de
237
663,22
€. Séance
du 13/04/2023 |
3
PF
Communauté
de communes
dl: Brie
Nangissienne
Département
de Seine
et Marne
ARTICLE
DEUX :
Prend
acte
du
report
des
restes
à réaliser
en
investissement
de
310
000,00
€ en
recettes.
2023/58-16-
OBJET:
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
ZAC
NANGISACTIPOLE
—
EXERCICE
2023
À
l'invitation
de
Monsieur
GUILLO,
Monsieur
LANSELLE
présente
la
délibération.
Suite
au
débat
d’orientations
budgétaires
présenté
le
30
mars
2023,
et
à
la
réunion
de
la
commission
Finances
du
14
mars
2023,
il est proposé
le budget
détaillé joint
en
annexe.
Le
budget
de
la ZAC
Nangisactipole
est voté
avec
reprise
des
résultats.
BUDGET
PRIMITIF
2023 :
Dépenses
Recettes
Fonctionnement
6
633
805,78
€
7
361
966,34
€
Investissement
7 051
125,34
€
7 051
125,34
€
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Chapitres
Libellés
Montant
011
Charges
à caractère
général
1 692
670,44
€
65
Autres
charges
de
gestion
courante
10,00
€
66
Charges
financières
100
000,00
€
042
Opérations
d’ordre
de
transfert
4741
125,34
entre
sections
043
Opérations
d’ordre
intérieur
de
la
100
000,00
€
section
Total
dépenses
de
fonctionnement
6 633
805,78
€
Chapitres
Libellés
Montant
70
:
Prod..services,
domaine
et
750
841,00
€
ventes
042
Opérations
d’ordre
de
transfert |
6 511
125,34
€
entre
sections
043
Opérations
d’ordre
intérieur
de
100
000,00
€
la section
Total
recettes
de
fonctionnement
7 361
966,34
€
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Chapitres
Libellés
Montant
040
Opérations
d’ordre
de
transfert
6
820
049,928
€
entre
sections
001
Solde
d'exécution
reporté
231
076,05
€
Total
dépenses
d’investissement
7 051
125,34
€
Chapitres
Libellés
Montant
16
Emprunts
et dettes
assimilées
2 000
000,00
€
040
Opérations
d’ordre
de
transfert
4 741
125,34
€
entre
sections
Restes
à réaliser
310
000,00
€
Total
recettes
d’investissement
7
051
125,34
€ Séance
du
13/04/2023 |
32
À
Communauté
de communes
&la Brie
Nangissienne
Département
de Seine
et Marne
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
au
budget
annexe
de
la
ZAC
Nangisactipôle, Considérant
la
commission
Finances
du
14
mars
2023,
Considérant
le
projet
de
budget
primitif
de
l’exercice
2023
du
budget
annexe
de
la
ZAC
Nangisactipôle
présenté
par
Monsieur
Alban
LANSELLE,
3éme
Vice-président
chargé
du
développement
économique,
de
l’emploi
et de
l’insertion,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
ARTICLE
UN :
Précise
que
le vote
du
budget
annexe
de
la ZAC
Nangis
Actipôle
est
détaillé.
ARTICLE
DEUX
:
Décide
d’adopter
le
budget
primitif
pour
l’exercice
2023
du
budget
annexe
ZAC
Nangisactipôle
tel
que
décrit
dans
le document
annexé
et équilibré
en
recettes
et en
dépenses
aux
montants
de :
BUDGET
PRIMITIF
2023
:
Dépenses
Recettes
Fonctionnement
6
633
805,78
€
7
361
966,34
€
Investissement
7
051
125,34
€
7
051
125,34
€
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Chapitres
Libellés
Montant
011
Charges
à caractère
général
1 692
670,44
€
65
Autres
charges
de
gestion
courante
10,00
€
66
Charges
financières
100
000,00
€
042
Opérations
d’ordre
de
transfert
4 741
125,34
entre
sections
043
Opérations
d’ordre
intérieur
de
la
100
000,00
€
section
Total
dépenses
de
fonctionnement
6 633
805,78
€
Chapitres
Libellés
Montant
70
Prod..services,
domaine
et
750
841,00
€
ventes
042
Opérations
d’ordre
de
transfert |
6
511
125,34
€
entre
sections
043
Opérations
d’ordre
intérieur
de
100
000,00
€
la section
Total
recettes
de
fonctionnement
7
361
966,34
€ Séance
du 13/04/2023 | 33
À
Communauté
de communes
1
Brie
Nangissienne
Département
de Seine et Marne
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Chapitres
Libellés
Montant
040
Opérations
d’ordre
de
transfert
6
820
049,28
€
entre
sections
001
Solde
d’exécution
reporté
231
076,05
€
Total
dépenses
d’investissement
7
051
125,34
€
Chapitres
Libellés
Montant
16
Emprunts
et dettes
assimilées
2
000
000,00
€
040
Opérations
d’ordre
de
transfert
4741
125,34
€
entre
sections
Restes
à réaliser
310
000,00
€
Total
recettes
d’investissement
7
051
125,34
€
2023/59-17
—- OBJET
: VALIDATION
DE
LA
DEMANDE
DE
SUBVENTION
DE
LA
BRIE
NANGISSIENNE
__AU _
FONDS
VERT
__« APPUTI__
À
L’INGENIERIE»
__ (MESURE
TRANSVERSE) À
l'invitation
de
Monsieur
GUILLO,
Monsieur
BRICHET
présente
la
délibération.
Dans
le
cadre
du
Contrat
territorial
de
Relance
et
de
Transition
Ecologique
et
notamment
l’avenant
1 récemment
signé,
la
Brie
Nangissienne
a
défini
les
actions
intercommunales
retenues
et issues
du
projet
de
territoire.
Afin
de
piloter
la mise
en
œuvre
du
CRTE,
la Brie
Nangissienne
a créé
un
poste
à temps
complet
et
recruté
un
Chargé
de
projet.
La
Brie
Nangissienne
peut
déposer
son
dossier
de
candidature
au
Fonds
Vert
« Appui
à l’ingénierie
»
(Mesure
transverse).
Pour
mener
à
bien
la
transition
écologique,
les
collectivités
locales
doivent
s’appuyer
sur
une
expertise
dont
elles
ne
disposent
pas
nécessairement.
Une
étude
publiée
en
juin
2022,
par
la
SCET,
filiale
de
la
Caisse
des
dépôts
dédiée
aux
projets
territoriaux,
estime
à
26
le
nombre
de
départements
dépourvus
des
compétences
et
de
l’expertise
nécessaires
à
la
conduite
de
projets
complexes
et
multi
acteurs,
sur
les
101
départements
français.
Elle
montre
également
que
le
renforcement
de
la
capacité
des
territoires
à
réussir
leurs
projets
de
développement
est
un
formidable
levier.
Le
développement
d’une
offre
d’ingénierie
lisible
et
facilement
mobilisable
sera
ainsi
un
élément
clé
de
la
réussite
de
l’accélération
de
la
transition
écologique
des
territoires
d’une
manière
générale,
et pour
les projets
soutenus
par
le fonds
vert
en particulier.
Il
doit
également
permettre
d’accélérer
l’adaptation
des
territoires,
une
nécessité
pour
faire
face
à
l’augmentation
de
la
fréquence,
de
la
durée
et
de
l’intensité
des
impacts
du
changement
climatique.
Les
collectivités
sont
en
première
ligne
pour
mettre
en
œuvre
les
actions
d'adaptation
au
changement
climatique
qui
permettront
d'améliorer
la résilience
de
leur territoire.
Le
fonds
vert
doit
permettre
de
répondre
au
besoin
d'accompagnement
des
collectivités
territoriales
pour
mener
à bien
une
démarche
d'adaptation
au
changement
climatique
du
diagnostic
jusqu'au
démarrage
des
actions.
Par
ailleurs,
les
crédits
déconcentrés
du
volet
ingénierie
d’animation
et
de
planification
du
fonds
vert
pourront
être
utilisés
pour
cofinancer,
via
une
subvention,
un
poste
d’animateur
ou
de
chef
de
projet
au
bénéfice
des
collectivités.
Par
exemple
: le fonds
vert
pourra
cofinancer
un
chef
de
projet
CRTE.
La
Brie
Nangissienne
envisage
un
co-financement
du
poste
de
Chargé
de
projet
CRTE
à
hauteur
de
50%.
Pour
déposer
sa
demande
de
subvention
au
Fonds
Vert
« Appui
à
l’ingénierie
»
(Mesure
transverse),
la
Brie
Nangissienne
doit
déposer
son
dossier
sur
la
plateforme
dédiée
« Démarches Séance
du
13/04/2023 |
34
CN F)
Communauté
de communes
æ Brie
Nangissienne
Département
de Seine
et Marne
simplifiées
»,
dossier
comprenant
une
lettre
de
demande,
accompagnée
d’une
délibération,
adressée
à Monsieur
le Préfet
de
Seine-et-Marne.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
Îa
délibération
n°
2019/48-01
du
conseil
communautaire
en
date
du
27
juin
2019
portant
validation
du
projet
de
territoire ;
Vu
la
délibération
n°
2022/04-01
du
conseil
communautaire
en
date
du
19
mai
2022
portant
approbation
du
CRTE
de
la Brie
Nangissienne
et autorisant
le Président
à signer
ce
contrat
;
Vu
la
délibération
n°
2023/22-02
du
conseil
communautaire
en
date
du
16
février
2023
portant
approbation
de
l’avenant
n°1
du
CRTE
et autorisant
le président
à signer
cet
avenant
;
Vu
le
Contrat
territorial
de
Relance
et
de
Transition
Ecologique
de
la Brie
Nangissienne,
signé
le
18 juillet
2022
avec
le Préfet
de
Seine-et-Marne ;
Vu
l'avenant
n°1
du
CRTE
de
la
Brie
Nangissienne
pour
orienter
et
participer
à
la
relance
économique
et écologique
du
territoire,
signé
le 20
mars
2023
avec
la Sous-Préfète
de
Provins ;
Considérant
l’intérêt
que
revêt
la
demande
de
subvention
de
la
Brie
Nangissienne
au
Fonds
Vert
« Appui
à l’ingénierie
»
(Mesure
transverse)
pour
le
co-financement
du
poste
de
Chargé
de
projet
CRTE
;
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
ARTICLE
UN
:
Approuve
la
demande
de
subvention
de
la
Brie
Nangissienne
au
Fonds
Vert
« Appui
à
l'ingénierie
»
(Mesure
transverse).
ARTICLE
DEUX :
Autorise
le
Président
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
pour
cette
demande
de
subvention
et à signer
les
pièces
s’y
rapportant.
2023/60-18
- OBJET
: PROJET
SMR
D’AIR
LIQUIDE
HYDROGENE
A
GRANDPUITS
/
AVIS
CONCERNANT
LA
DEMANDE
D’AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE
PRESENTEE
AU
TITRE
DE
__
LA
REGLEMENTATION
_ RELATIVE
__ AUX
INSTALLATIONS
CLASSEES
POUR
LA
PROTECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT
Monsieur
GUILLO
présente
la
délibération,
Forcé
d’abandonner
sa
ressource
en
pétrole
brut
depuis
le
Havre
via
un
pipeline,
TotalEnergies
Raffinage
France
a
décidé
de
mettre
progressivement
un
terme
à
son
activité
de
raffinage
de
pétrole
(arrêt
du
traitement
de
pétrole
brut
en
mars
2021
et arrêt
du
stockage
et des
expéditions
de
produits
pétroliers
à
Grandpuits
fin
2023)
et
d’engager
une
transformation
industrielle
du
site
de
Grandpuits
grâce
à
un
programme
d’investissement
majeur
favorisant
le
développement
de
plusieurs
activités
d’avenir
issues
de
la biomasse
et de
l’économie
circulaire.
Celles-ci
font
l’objet
de
demandes
d’autorisation
distinctes
et échelonnées
dans
le temps.
Le
présent
avis
est rendu
à l’occasion
de
la réalisation
d’une
unité
de
production
d’hydrogène,
dite
unité
«
SMR
», portée
par
la société
Air
Liquide.
Les
principaux
enjeux
environnementaux
identifiés
par
la
Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale
(MRAe)
pour
ce projet
concernent
: Séance
du
13/04/2023 |
35
P)
Communauté
de communes
an Brie
Nangissienne
Département
de Seine et Marne
+
Les
sols,
les
eaux
souterraines
et les
eaux
superficielles
;
+
La
gestion
des
déchets
;
*
Les
pollutions
et nuisances
liées
à l’exploitation
du
site
(pollutions
de
l’air,
sonores,
olfactives,
trafics)
;
+
L'énergie
et la chaleur
fatale
;
+
Le
changement
climatique
et les
émissions
de
gaz
à effet
de
serre ;
+
Les
risques
industriels.
Les
dossiers
d’enquête
publique
sont
mis
à
disposition
du
public
du
11
avril
au
13
mai
2023
en
mairie
de
Grandpuits-Bailly-Carrois,
Mormant,
Quiers,
Aubepierre-Ozouer-le-Repos,
Saint-Ouen-
en-Brie
et Fontenailles.
Le
commissaire-enquêteur
désigné
à cette
occasion
assure
5
permanences
en
mairie
de
Grandpuits-Baïlly-Carrois.
Les
conseils
municipaux
respectifs
sont
appelés
à
formuler
leur
avis.
Après
analyse
des
documents
du
dossier
soumis
à
enquête,
notamment
le
mémoire
de
TotalEnergies
Raffinage
France
en
réponse
à
l’avis
de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale
d’Ile-de-France
(MRAe),
il
est
proposé
au
conseil
communautaire
de
rendre
à
son
tour
un
avis.
Monsieur
GUILLO
demande
si quelqu'un
souhaïte
intervenir.
Madame
LAGOUTTE s'interroge
sur
la présente
délibération
et la suivante.
La
MRAe
a
émis
des
recommandations
suite
au
mémoire
rendu
par
Total
et
a
demandé
des
réponses
sur
certains
points,
comme
les
effluents
rejetés
dans
la
Seine
et
l'évacuation
des
déchets
et polluants
qui
n'avaient pas
été
mesurés.
Elle
demande
si
Total
a répondu.
Monsieur
BRICHET
indique
qu'une
réponse
a été
donnée
à toutes
les
recommandations.
Monsieur
GUILLO
précise
que
les
réponses
ont
été
transmises
en
janvier.
Il
estime
que
les
nouvelles
activités
seront
moins
émettrices
de pollution
atmosphérique.
Il semble
que
nous
allons
vers
un
mieux.
Îl
rappelle
qu'une
enquête
publique
est
en
cours
ef
qu'aucune
association
environnementale
n'a fait
de
remarque
sur
les
cahiers
d'enquête
publique.
Madame
LAGOUTTE
souligne
que
l'enquête
publique
n'est
pas
terminée.
Elle
déclare
qu'elle
s’abstiendra
de
voter
les
deux
délibérations
car
elle
reste perplexe.
Monsieur
SGARD
explique
que
cette
proposition
de
reconversion
est
intéressante
et
engage
sur
les
trente,
voir
cinquante
prochaines
années.
Il fait
confiance
aux
autorités
compétentes
dans
le
domaine,
mais
déplore
le manque
de
détails.
Monsieur
BRICHET
informe
que
deux
commissaires
enquêteurs
sont
venus
en
mairie
de
Grandpuits
pour
l'enquête publique,
et qu'ils
connaissent
bien
le sujet.
Monsieur
LANSELLE
indique
une
technologie
récente,
prometteuse,
car
la
production
d'’hydrogène
se fait
à partir
de
méthane
et
d'une
recombinaison
à
travers
du
carbone.
C'est
un
secteur porteur
développé
au
Japon
et en Allemagne
et les Allemands
y sont plutôt favorables.
Sur
un
site
comme
Grandpuits,
il faut peut-être
privilégier
cette
technologie.
Il comprend
l'inquiétude,
mais
la pollution par
rapport
à Total
s'améliore.
Monsieur
CIBIER
souhaite
à
son
tour
donner
son
avis
personnel
et
général
sur
le
sujet.
Il
est
d'accord
avec
Monsieur
LANSELLE
qui
dit
que
cette
orientation
du
projet
sera
certainement
moins
polluante
que
le
pétrole,
mais
fait
savoir
que
la
production
d'hydrogène
est
totalement
énergivore.
Pour
fabriquer
de
l'hydrogène,
on
brule
énormément
d'énergie.
Il
informe
qu'il
s'abstiendra. A
Séance
du
13/04/2023
|
36
T
Communauté
de
communes
a Brie
Nangissienne
Département
de Seine
et Marne
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-06/DCSE/BPE/IC
du
2
mars
2023
portant
ouverture
et
organisation
de
l’enquête
publique
environnementale
unique
consacrée
aux
demandes
présentées
par
la
société
«Air
Liquide
Hydrogène»
(«
ALH2-SMR
»)
afin
d’obtenir
l’autorisation
d’exploiter
une
unité
de
production
d'hydrogène
intégrée
à la plateforme
industrielle
BIOJET
et le
permis
de
construire
du
bâtiment
correspondant
sur
la plateforme
industrielle
de
Grandpuits,
Considérant
que
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
de
la
Brie
Nangissienne
est
appelé
à
formuler
son
avis
sur
cette
demande
d’autorisation
environnementale
dès
l’ouverture
de
l’enquête
publique,
Considérant
que
seuls
les
avis
exprimés
dès
le début
de
la phase
d’enquête
publique
et au
plus
tard
dans
les
quinze
jours
suivant
la
clôture
de
l’enquête,
soit
le
30
mai
2023,
pourront
être
pris
en
considération, Après
en
avoir
délibéré,
à,
-
39
voix
pour,
-
5
abstentions
(Christian
CIBIER,
Michel
BILLOUT,
Clotilde
LAGOUTTE,
Mohammed
KHERBACH
et Christophe
MARTINET),
ARTICLE
UNIQUE
:
Emet
un
avis
favorable
au
dossier
d’enquête
publique
environnementale
présenté
par
la société
Air
Liquide
Hydrogène
pour
l’exploitation
d’une
unité
de
production
d’hydrogène
sur
la
plateforme
industrielle
de
Grandpuits,
RN19
à Grandpuits-Baïlly-Carrois
(77720).
2023/61-19
-
OBJET:
PROJET
BIOJET
DE
TOTALENERGIES
RAFFINAGE
France
(TERF)
A
GRANDPUITS
/ AVIS
CONCERNANT
LA
DEMANDE
D’AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE
PRESENTEE
AU
TITRE
DE
LA
REGLEMENTATION
RELATIVE
__AUX
INSTALLATIONS
CLASSEES_
POUR
LA
PROTECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT Monsieur
GUILLO
présente
la délibération.
Forcé
d’abandonner
sa
ressource
en
pétrole
brut
depuis
le
Havre
via
pipeline,
TotalEnergies
Raffinage
France
a
décidé
de
mettre
progressivement
un
terme
à
son
activité
de
raffinage
de
pétrole
(arrêt
du
traitement
de
pétrole
brut
en
mars
2021
et arrêt
du
stockage
et des
expéditions
de
produits
pétroliers
à
Grandpuits
fin
2023)
et
d’engager
une
transformation
industrielle
du
site
de
Grandpuits
grâce
à
un
programme
d’investissement
majeur
favorisant
le
développement
de
plusieurs
activités
d’avenir
issues
de
la biomasse
et de
l’économie
circulaire.
Celles-ci
font
l’objet
de
demandes
d’autorisation
distinctes
et échelonnées
dans
le temps.
Le
présent
avis
est
rendu
à l’occasion
de
la
réalisation
d’une
unité
de
production
de
biocarburant
aérien,
dite
unité
« Biojet
», portée
par
la société
TotalEnergies
Raffinage
France
(TERF).
Les
principaux
enjeux
environnementaux
identifiés
par
la
Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale
(MRAe)
pour
ce
projet
concernent :
+
Les
sols,
les
eaux
souterraines
et les
eaux
superficielles
;
+
La
gestion
des
déchets
;
+
Les
pollutions
et nuisances
liées
à l’exploitation
du
site
(pollutions
de
l’air,
sonores,
olfactives,
trafics)
;
+
L’énergie
et la chaleur
fatale ;
+
Le
changement
climatique
et les
émissions
de
gaz
à effet
de
serre ;
*
Les
risques
industriels. Aù
Séance
du
13/04/2023
|
37
F
Communauté
de
communes
del Brie
Nangissienne
Département
de
Seine
et Marne
Les
dossiers
d’enquête
publique
sont
mis
à
disposition
du
public
du
11
avril
au
13
mai
2023
en
mairie
de
Grandpuits-Baïlly-Carrois,
Mormant,
Quiers,
Aubepierre-Ozouer-le-Repos,
Saint-Ouen-
en-Brie
et Fontenailles.
Le
commissaire-enquêteur
désigné
à cette
occasion
assure
5
permanences
en
mairie
de
Grandpuits-Bailly-Carrois.
Les
conseils
municipaux
respectifs
sont
appelés
à
formuler
leur
avis.
Après
analyse
des
documents
du
dossier
soumis
à
enquête,
notamment
le
mémoire
de
TotalEnergies
Raffinage
France
en
réponse
à
l’avis
de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale
d’Ile-de-France
(MRAe),
il est
proposé
au
conseil
communautaire
de
rendre
à
son
tour
un
avis.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-05/DCSE/BPE/IC
du
2
mars
2023
portant
ouverture
et
organisation
de
l’enquête
publique
environnementale
unique
consacrée
aux
demandes
présentées
par
la
société
« TotalEnergies
Raffinage
France»
(«&TERF
»)
afin
d’obtenir
l’autorisation
d'exploiter
une
unité
de
fabrication
de
biocarburant
(BIOJET)
et
le
permis
de
construire
du
bâtiment
correspondant
sur
la plateforme
industrielle
de
Grandpuits,
Considérant
que
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
de
la
Brie
Nangissienne
est
appelé
à
formuler
son
avis
sur
cette
demande
d’autorisation
environnementale
dès
l’ouverture
de
l’enquête
publique,
Considérant
que
seuls
les
avis
exprimés
dès
le début
de
la phase
d’enquête
publique
et au
plus
tard
dans
les
quinze
jours
suivant
la
clôture
de
l’enquête,
soit
le
30
mai
2023,
pourront
être
pris
en
considération, Après
en
avoir
délibéré,
à,
-
39
voix
pour,
-
5
abstentions
(Christian
CIBIER,
Michel
BILLOUT,
Clotilde
LAGOUTTE,
Mohammed
KHERBACH
et Christophe
MARTINET)
ARTICLE
UNIQUE
:
Emet
un
avis
favorable
au
dossier
d’enquête
publique
environnementale
présenté
par
la
société
TotalEnergies
Raffinage
France
(TERF)
pour
l’exploitation
d’une
unité
de
fabrication
de
biocarburant
(BIOJET)
sur
la
plateforme
industrielle
de
Grandpuits,
RN19
à
Grandpuits-Bailly-
Carrois
(77720).
2023/62-20
—
OBJET:
CONVENTION
CADRE
PETITES
VILLE
DE
DEMAIN
DE
NANGIS
VALANT
OPERATION
DE
REVITALISATION
DU
TERRITOIRE
(ORT)
Monsieur
GUILLO
présente
la délibération.
Le
28
mai
2021,
la Ville
de
Nangis,
la
Communauté
de
Communes
de
la Brie
Nangissienne
et
la
Préfecture
de
Seine-et-Marne
étaient
cosignataires
de
la
Convention
d’adhésion
Petites
Villes
de
Demain
de Nangis.
L’article
2
de
cette
convention
met
en
perspective
le
rôle
respectif
des
parties
et
souligne
l'engagement
de
la
Ville
de
Nangis
à
signer
une
convention
ORT
dans
un
délai
réduit
à compter
de
la signature
de
la convention
d’adhésion.
Il
convient
alors
de
signer
cette
convention
cadre
valant
opération
de
revitalisation
du
territoire.
Elle
a pour
objet : Séance
du
13/04/2023 |
38
PF)
Communauté
de communes
ælBrie
Nangissienne
Département
de
Seine
et Marne
-
de
préciser
les
ambitions
retenues
pour
le territoire
et son
articulation
avec
le CRTE
de
la
Brie
Nangissienne,
-
de
décrire
l’ensemble
des
engagements
des
différents
partenaires
pour
la période
du
programme
2021-2026.
Monsieur
BILLOUT
expose
que
ce projet
de
délibération
pose
plusieurs
problèmes.
Ce
n'est pas
le
dispositif Petites
Villes
de
Demain.
En
son
temps
il avait
porté
la
candidature
de
la
ville
de
Nangis.
Il pointe
un
problème
de
calendrier
et
de
principe.
Dans
la
mesure
où
cela
concerne
essentiellement
la
commune
de
Nangis,
il serait
bon
d'avoir
l'avis
du
conseil
municipal
de
Nangis
pour
que
le
conseil
communautaire
se
prononce.
Il précise
que
le
conseil
municipal
de
Nangis
s'est
réuni
avant-hier
et
que
ce
n'était
pas
à
l’ordre
du
jour.
Par
ailleurs
il
constate
que
la
convention-cadre
a
été
communiquée,
mais
pas
les
quatre
annexes,
la présentation
du périmètre,
les
fiches
actions,
la
maquette
financière
et
les
diagnostics.
Dans
la
mesure
où
le
conseil
municipal
de
Nangis
ne
s'est pas
prononcé,
il en
déduit
qu'il
n'y
a pas
d'extrême
urgence.
Que
cette
délibération
peut
être
renvoyée
à un
autre
conseil
communautaire,
en
ayant
l'avis
du
conseil
municipal
de
Nangis
et les
annexes
qui
lui semblent
importantes.
Monsieur
GUILLO
remarque
que
l'argument
est
recevable.
Compte-tenu
que
les
annexes
n'ont
pas
été fournies,
il propose
de
reporter
la délibération
au prochain
conseil.
Madame
LE
BOUTER
souligne
qu'il y a des
délais
à respecter.
Monsieur
GUILLO
soumet
au
Conseil
Communautaire
la décision
de
report
de
la délibération.
Monsieur
GUILLO
propose
d'organiser
un
conseil
communautaire
en
mai
avec
cet
unique
sujet
à
l’ordre
du jour.
Le
report
est rejeté par
la majorité
des
votants.
Madame
LAGOUITE
indique
qu'elle
n'a
aucune
information
sur
l'aspect
financier,
en
conséquence
elle
annonce
qu'elle
votera
contre.
Monsieur
BILLOUT
annonce
un
vote
contre.
Madame
LE
BOUTER
répond
qu'il
n'y
a
pas
d'engagement
financier
de
la
communauté
de
communes.
[l
n'y
a
pas
d'action
portée
par
la
CCBN
et
le
périmètre
est
indiqué
dans
la
convention. Il est procédé
au
vote.
Le
Conseil
communautaire
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
n°
2021/29-01
du
conseil
communautaire
en
date
du
5
mai
2021
portant
validation
et signature
de
la Convention
d’adhésion
Petites
Villes
de
Demain
de
Nangis
;
Vu
la
Convention
d’adhésion
Petites
Villes
de
Demain
de
Nangis,
signée
le
28
mai
2021
avec
le
Préfet
de
Seine-et-Marne
et le Maire
de
Nangis ;
Considérant
les
orientations
stratégiques
du
projet
de
territoire
approuvé
le
27
juin
2019
et
les
enjeux
écologiques,
démographiques
et économiques
;
Considérant
les
divers
éléments
validés
par
le
Comité
de
Pilotage
du
Programme
Petites
Villes
de
Demain
de
Nangis
qui
s’est
tenu
le
15
mars
dernier
; à
Séance
du
13/04/2023 |
39
Communauté
de communes
lé æu Brie Nangissienne
Département
de Seine
et Marne
Considérant
l’intérêt
que
revêt
la signature
de
la Convention
cadre
Petites
Villes
de
Demain
valant
Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
de
Nangis
pour
participer
à
la
relance
économique
et
écologique
du
territoire
de
la Brie
Nangissienne ;
Considérant
le projet
de
Convention
cadre
PVD
valant
ORT
de Nangis ;
Après
en
avoir
délibéré,
à,
-
31
voix
pour,
-
10
abstentions
(Carine
CALMON
PLANTIN,
Christian
CIBIER,
Jean-Marc
DESPLATS,
Aymeric
DUROX,
Yannick
GUILLO,
Ghislaine
HARSCOEËT,
Christophe
MARTINET,
Pierre
PERRET,
Aurélie
POLESE
et Joëlle
VACHER)
-
3 voix
contre
(Michel
BILLOUT,
Mohammed
KHERBACH
et Clotilde
LAGOUTTE)
ARTICLE
UN :
Approuve
la
Convention
cadre
Petites
Villes
de
Demain
valant
Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
de Nangis.
ARTICLE
DEUX
:
Autorise
le
Président
à
signer
la
Convention
cadre
Petites
Villes
de
Demain
valant
Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
de Nangis.
INFORMATIONS
ET
QUESTIONS
DIVERSES
:
"
Décisions
prises
depuis
le dernier
conseil
communautaire :
Néant Fin
de
la séance
à 21h10.
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance,
Y.
GUILLO