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Déliberation - 2023 072 Contractualisation Ligne Tresorerie Caisse D'EPARGNE tampon
Document publié le Jeudi 7 septembre 2023 par la commune de Bassan.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 072 Contractualisation Ligne Tresorerie Caisse D'EPARGNE tampon)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE BASSAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois et le sept septembre 2023 à 18h,
Le Conseil Municipal de la Commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain BIOLA, Maire.
B!==
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N" 2023-072
Date convocation : 1610812023
Présents
Absents - Excusés :
Procurations :
Mmes CATTIN, CERVERA, PUECH, RATIE, SCHERRER, VERNIERES
MM BIOLA, CANALS, CASSAN, CORON, SANCHEZ, GOHIER
Mme VINDRINET
M. ARGENTIERI
Mme CAUSSIDERY à M. SANCHEZ, Mme MARTIN-ABBAL à M' CASSAN
Objet : CONTRACTUALISATION D'UNE LIGNE DE TRESORIE AUPRES A LA CAISSE
D'EPARGNE
Secrétaire de séance : Vincenl, CANAIS
Elus en exercice
Présents :
Absents:
Procurations :
Votants :
16
12
2
2
14
VU Le code général de la fonction publique,
VU la délibération en date du 2juin2020,actant la délégation d'attribution du conseil Municipalau Maire -an'2122-221Oième
Alinéa du CGCT, de souscrire une ligne de trésorerie à hauteur de 200 000 €.
CONSIDERANT la nécessité d'ouvrir une ligne de trésorerie supérieure à 200 000 €, compte{enu du décalage constaté entre
le mandatement des dépenses d'investissement et la perception des recettes d'investissement,
Les crédits procurés par une ligne de trésorerie n'ont pas pour vocation à financer I'investissement et ne procurent aucune
ressource budgétaire. La ligne de trésorerie est destinée à approvisionner le compte bancaire de la Commune de Bassan. Les
tirages de crédits s'effectuent en cas de nécessité, Le remboursement des tirages s'opère dès que la trésorerie le permet'
Après études des offres reçues, la proposition de la Caisse d'Epargne apparaît la plus intéressante.
M. le Maire propose à I'assemblée :
L'ouverture d'une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d'Epargne à hauteur de 500 000 € (cinq cent mille euros) afin de
pallier aux besoins de trésorerie inhérents notamment aux délais de versements des subventions des travaux suivants :
Aménagement de la rue du Puits Neuf et de Belleville, requalification du chemin du Cimetière.
Caractéristiques de I'emprunt :
Montant mis à disposition 500 000 d'euros
Durée 1an
Décompte des intérêts
Taux variable préfixé lndexé sur I'Euribor 1/ Semaine.
Moyenne du mois facturé (facturation du mois M sur la base de
l'index M) majoré d'une marge de 1.11 o/o
lntérêts calculés mensuellement par débit d'office
lndex de référence Euribor 1 semaine+
Marge 1,11 0/o
Frais de dossier 0,15 o/o du montant mis à dis ition
Commission de non utilisation 0.10 o/o entre le montant de la ne et I'encours quotidien n *A la date d'échéance de la convention, le montant global devra être rem boursé, tant en intérêts qu'en capital Le Conseil Municipal, après avoir entendu I'exposé de Monsieur le Maire et délibéré, par l4 voix pour,
APPR0UVE I'ouverture d'une ligne de trésorerie pour un montant de b00 000 €
DIT que les crédits nécessaires au paiement des frais et intérêts seront inscrits au budget en 6688.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Le l\rlaire :
- Cærtifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. -
lnforme qu'en vertu du décret N'83. 1025 du 29/11/83 concernant les relations
entre I'adminishation et les usagers (art g) (J.0. du 03/1?1983) modifiant te Décret
65.25 du 11 janvier 1965 relatif âux délais de recours contentieux en matière
administrative (Art 1 - A 16),
- La présente délibération peut faire I'objet d'un recours pour excès
le Tribunal Adminislratif par le site lnlernet www,telerecours,fr,
DEUX MOIS à compter de Ia présente notification.
- Transmis au représentant de I'Etat, le I septembre 2023.
de pouvoir
Pour extrait
Le Secrétaire
*
dans un délai
n