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Déliberation - decision 1 2023 ligne de tresorerie caisse d epargne
Document publié le Mercredi 8 juillet 2020 par la commune de Bessancourt.
Lien du pdf (Déliberation - decision 1 2023 ligne de tresorerie caisse d epargne)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
VAL D'OISE Liberté - Egalité - Fraternité N°1/2023
ARRONDISSEMENT
ARGENTEUIL
CANTON DECISION
TAVERNY
COMMUNE
BESSANCOURT
Le Maire, Jean-Christophe POULET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122.22,
Vu l'article L 2122-22-4° du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n°2001 — 1168,
Vu la délibération n°01-08-07-20 du Conseil Municipal en date du 08 juillet 2020 portant délégation d'attribution dudit Conseil Municipal au Maire de BESSANCOURT pour régler directement certaines affaires communales dont les réalisations de contrats de lignes de trésorerie
Vu la nécessité pour la commune de mettre en place une ligne de trésorerie
Vu la consultation auprès des organismes prêteurs :
CONSIDERANT la proposition de convention de ligne de trésorerie intéractive par la Caisse d'Epargne et de prévoyance Ile de France — Siège social — 26/28, rue Neuve Tolbiac — CS 91344 — 75633 PARIS CEDEX 13 ;
Après avoir pris connaissance en tous ses termes du projet de convention établi par la Caisse d'Epargne lle de France.
DECIDE
Article 1 :
de contracter auprès de la Caisse d'Epargne Île de France, une ligne de trésorerie interactive dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Montant : 600 000 € Durée : 364 jours à compter du 22/02/2023 Index : EURIBOR ÂÎsemaine + 0.50 points Facturation des intérêts : mensuelle civile, à terme échu.
Modalités de fonctionnement: Gestion à partir de la plate-forme Internet de la Caisse d'Epargne. Les tirages et
remboursements sont effectués par crédit
d'office et débit d'office.
Frais de dossier : 1 000 Euros.
Commission de non-utilisation : 0,20 % de la différence entre le montant de
la LTI et l'encours moyen des tirages au
cours du mois considéré.
Article 2 : Ampliation de la présente sera transmise à :
- Monsieur le Préfet
- Monsieur le Trésorier Principal
Fait à BESSANCOURT,
Le 10/02/2023 Z