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Déliberation - 2025 027 contractualisation d'une ligne de trésorerie auprès de la caisse d'épargne
Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Bassan.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 027 contractualisation d'une ligne de trésorerie auprès de la caisse d'épargne)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE BASSAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
B!=
ilillllr
N" 2025-027
Date convocation :
07t0512025
Présents :
Absents - Excusés :
Procurations :
Elus en exercice : 16
Présents '. 11
Absents: 5 Procurations : 0
Votants : 11
SEANCE DU 12 MAI 2025
L'an deux mille vingtcinq et le douze maià 18 h00,
Le Conseil Municipalde la Commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituelde ses séances, sous la présidence de MonsieurAlain B|OLA,
Maire.
M. Alain BIOLA, Mme Geneviève CAUSSIDERY, Mme Sabine RATIE, M. Christian
CASSAN, Mme Francine MARTIN-ABBAL, Mme Marie-Agnès SCHERRER, M. Michel
SANCHEZ, Mme Christine PUECH, M. Jean-Jacques CORON, Mme Nathalie CERVERA,
Mme Adeline VERNIERES
M. Vincent CANALS, Mme Catherine VINDRINET, Mme lsabelle CATTIN, M. Vincent
ARGENTIERI, M. Christian GOHIER
objer : CoNTRACTUALISATION D',UNE LIGNE DE TRESORIE AUPRES DE LA CAISSE D'EPARGNE
Secrétaire de séance : Sabine RATIE
VU Le code général de la fonction publique,
VU la délibération en date du 2 juin 2020, actant la délégation d'attribution du conseil Municipal au Maire - art 2122-221gième Alinéa du CGCT, de souscrire une ligne de trésorerie à hauteur de 200 000 €.
coNsIDERANT la nécessité d'ouvrir une ligne de trésorerie permettant de couvrir les besoins ponctuels, compte- tenu du décalage constaté entre le mandatement des dépenses d'investissement et la perception des recettes
.d'investissement,
Les crédits procurés par une ligne de trésorerie n'ont pas pour vocation à financer l'investissement et ne procurent
aucune ressource budgétaire. La ligne de trésorerie est destinée à approvisionner le compte bancaire ponctuel de la Commune de Bassàn. Les tirages de crédits s'effectuent en cas de nécessité. Le remboursement des tirages s'opère dès que la trésorerie le permet.
Principales caractéristiques de la liqne de trésorerie :
Montant mis à disposition 200 000 d'euros
Durée 1an
Taux d'intérêt EURIBOR
1 SEMAINE + marge 1,160/o
Dans hypothèse où l'EURIBOR 1 SEMAINE serait inférieur à zéro,
I'EURIBOR 1 SEMAINE sera alors réputé a zeto
Base de calcul ExacV360
Paiement des intérêts c ue mois civil débit d'office
Frais de dossier 400 euros / rélevés une seule fois
Commission d'engagement 0 euros / prélevée une seule fois
Commission de mouvement 0 % du cumul des tirages réal tses id ue aux intérêts
Commission de non utilisation
0.10 % de la différence entre le montant de la ligne et I'encours
otidien m icité i e aux intérêts
Modalités d'utilisation
Tirage : crédit d'office
Remboursement : débit d'office
Demande de tirage . aucun montant minimum
00Hoo 16H30 23H59
J+I Jr2 E date de valeur
horaire de
00H00 16H30 23H59
E date de valeur J J,2
Demande de rembourcemenl aucun montant minimum Le Gonseil Municipal, après avoir entendu I'exposé de Monsieur le Maire et délibéré, par 11volx pour,
Contracte auprès de la Caisse d'Epargne un contrat d'ouverture de crédit de trésorerie dans les conditions ci- dessus indiquées
' APPROUVE l'ouverture d'une ligne de trésorerie pour un montant de 200 000 €
' AUTORISE M. le Maire à signer le contrat d'ouverture de crédit de trésorerie et toutes les pièces y afférentes
' AUTORISE M. le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et les remboursements relatifs à la ligne de trésorerie dans les conditions prévues par ledit contrat
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Maire :
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet actê.
- La présente délibération peut faire I'objet d,un recours gracieux pour excès de
devant le T.ibunal Administratifde Montpellier par le site lnternet
dans un délai de DEUX MOIS à compter de son affichage ou de sa notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal
de Montpelliers dans le délai de deux mois, à comptêrde sa date de
tEnsmission aux seruices de l'État (article R. 421-1 du code de Justice
ou à compter de lâ réponse de la commune si un recours gracieux a été
déposé.
Transmis au représentant de I'Etat, le 14 mai 2025.
Affiché et publié Ie 14 mai 2025
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain BIOLA
La Secrétaire de séance,
Sabine RATIE
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