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Arrêté - G 2024 69 Circulation Detection de reseaux enterres DETECT RESEAUX
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Rouillon.
Lien du pdf (Arrêté - G 2024 69 Circulation Detection de reseaux enterres DETECT RESEAUX)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
2ouillon MAIRIE — ARRÊTÉ DU MAIRE n° G/2024/69 du 21 novembre 2024 Arrêté de circulation Objet : Détection de réseaux enterrés par l’entreprise DETECT RÉSEAUX Le Maire de La Commune de Rouillon, Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et 83.8 du 7 janvier 1983 ; Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre Les communes, les départements, Les régions et l'Etat ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Les articles L 2218.1 à L 2213.4 ; Vu Le Code de la Route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à R 411.28; Vu l'Arrêté Interministériel du 6 décembre 2011, modifiant l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation routière, Vu l'Arrêté du 6 novembre 1992, modifié par l'arrêté du 16 novembre 1998 portant approbation de la 8ème partie (signalisation temporaire) du Livre | de l'instruction Interministérielle sur La signalisation routière, Vu l'Arrêté Interministériel du 26 juillet 1974 approuvant le Livre | de l'instruction Interministérielle sur La signalisation routière, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; Vu La demande présentée par Mme Elodie GUILLEMAT, de l’entreprise DETECT RESEAUX ; Considérant le caractère constant et répétitif de certains chantiers routiers courants, de dangers temporaires et qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de La voie publique et du personnel de chantier et d'intervention pour la période définie ci-dessous. Considérant que pour assurer Le bon déroulement et La sécurité des travaux relatifs à La détection de réseaux enterrés, effectués par l’entreprise DETECT RESEAUX sur l’ensemble de la commune, qui se dérouleront du 1er janvier au 30 juin 2025, il y a lieu d'apporter des modifications au régime de circulation et de stationnement communément instauré. ARRÊTE Article 1: Les dispositions suivantes seront applicables du 1er janvier au 30 juin 2025 inclus et de 8h30 à 17h. Les restrictions suivantes à La circulation sont imposées au droit des chantiers routiers intéressant les voiries communales, exécutés ou contrôlés par la Collectivité. Elles s'appliquent également sur Les routes départementales en agglomération. a) Les vitesses limites à respecter au droit de ces chantiers sont fixées à 30 km/h b) Le dépassement de véhicules pourra être interdit. c) le stationnement de véhicules sera interdit et considéré comme gênant dans l'emprise du chantier. d) un alternat réglé par panneaux B15 et C18, par piquets K 10 ou par feux tricolores de chantier (KR11), pourra également être imposé si les circonstances l'exigent, MAIRIE DE ROUILLON — 4 rue de l'Eglise — 72700 ROUILLON Tel : 02 43 47 83 00 site : www.ville-rouillon.fr Article 2: Article 5: Article 6 : Article 9: 2ouillon MAIRIE exclusivement sur les routes bidirectionnelles, suivant Le planning défini avec le service Voirie - Circulation - Eclairage Public. Toute autre restriction ainsi que la règlementation de La circulation au droit des chantiers ne répondant pas aux conditions et aux listes énumérées à l'article 2 devront faire l'objet d'un arrêté particulier. La réglementation prévue à l'article 1 du présent arrêté pourra être imposée au droit des chantiers, à condition que : e Le débit prévisible ne dépasse à aucun moment la capacité horaire offerte au droit du chantier, e Le chantier n'entraîne pas d'alternat de plus de 100 m, e Le chantier n'entraîne pas de déviation, ° Le passage d'un véhicule de service de sécurité doit être assuré (Ambulance, pompiers, ....) En cas d'urgence, (accidents, obstacles, dangers fortuits, salage, phénomènes---, météorologiques), Les restrictions prévues à l'article 1 pourront être imposées, ainsi que des prescriptions complémentaires au titre du présent arrêté jusqu'à régularisation ultérieure par un arrêté particulier. La signalisation des chantiers et des dangers sera mise en place et entretenue par DETECT RESEAUX, conformément aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur La signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992. Celle-ci devra être visible de jour comme de nuit. Le non-respect strict des règles de signalisation du présent arrêté aura pour conséquence l'arrêt immédiat du chantier par Les services de La Collectivité, chargés du contrôle. Une copie de cet arrêté devra être affichée sur Le chantier. Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, Les signaux en place seront déposés quand Les motifs ayant conduit à Les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles). Tout chantier présentant un danger doit être clôturé entre Les heures de travail. IL est interdit à toute personne étrangère aux travaux de pénétrer sur Le chantier à moins d'y être autorisée par l'entreprise ou la collectivité territoriale publique intéressée. Tout contrevenant à cette interdiction est passible des peines de l'article 186 du code pénal. L'entreprise doit signaler cette interdiction par écriteaux. L'entreprise réalisant Les travaux doit maintenir propre et en état Le domaine public, au droit des travaux ainsi que sur l'ensemble du chantier. Elle est tenue de nettoyer Les voies de circulation ainsi que les trottoirs, ou s'il n'existe pas de trottoirs sur un espace minimum d'un mètre de largeur et de maintenir en bon état de propreté Le caniveau ou le fil d'eau. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, Le présent arrêté MAIRIE DE ROUILLON — 4 rue de l'Eglise — 72700 ROUILLON Tel : 02 43 47 83 00 site : www.ville-rouillon.fr Article 10: 2ouillon MAIRIE pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES - 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Monsieur Le Maire de La commune, Monsieur le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie de La Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de présent arrêté, Dont ampliation sera adressée pour information à : M. Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Sarthe, M. le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Coulans-Sur-Gée, Mme Elodie GUILLEMAT, de l’entreprise DETECT RESEAUX En mairie, le 21 novembre 2024 Le Maire, Laurent PARIS MAIRIE DE ROUILLON — 4 rue de l'Eglise — 72700 ROUILLON Tel : 02 43 47 83 00 site : www.ville-rouillon.fr