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Arrêté - G 2024 71 Circulation Construction exploitation et maintenance de la fibre AXIONE
Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Rouillon.
Lien du pdf (Arrêté - G 2024 71 Circulation Construction exploitation et maintenance de la fibre AXIONE)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
2ouillon MAIRIE
ARRÊTÉ DU MAIRE n° G/2024/71 du 04 décembre 2024
Rs Arrêté de circulation Ro ha
Objet : Construction, exploitation et maintenance du réseau fibre en Sarthe par La société AXIONE et
ses entreprises sous-traitantes pour Le compte de Sartel
Le Maire de La Commune de Rouillon,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et Libertés des Communes, des Départements et
des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et 83.8 du 7 janvier 1983 ;
Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes,
les départements, Les régions et l'Etat ;
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L2213.4;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R
411.25 à R 411.28;
Vu l'Arrêté Interministériel du 6 décembre 2011, modifiant l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967
modifié, relatif à La signalisation routière,
Vu l'Arrêté du 6 novembre 1992, modifié par l'arrêté du 16 novembre 1998 portant approbation de la
8ème partie (signalisation temporaire) du Livre 1 de l'instruction Interministérielle sur La signalisation
routière,
Vu l'Arrêté Interministériel du 26 juillet 1974 approuvant Le Livre | de l'instruction Interministérielle sur La
signalisation routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu La demande présentée par Mme Fleur KHENDEK, de l’entreprise AXIONE;
Considérant le caractère constant et répétitif de certains chantiers routiers courants, de dangers
temporaires et qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique et du personnel de
chantier et d'intervention pour La période définie ci-dessous.
Considérant que pour assurer Le bon déroulement et la sécurité des travaux relatifs à La construction,
l'exploitation et la maintenance du réseau fibre en Sarthe, effectués par l’entreprise AXIONE et ses
entreprises sous-traitantes R2F, R CONNECT, ALQUENRY et BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, pour Le
compte de Sartel, sur l’ensemble de La commune, qui se dérouleront du 06 janvier au 30 juin 2025, il y a
lieu d'apporter des modifications au régime de circulation et de stationnement communément instauré.
ARRÊTE
Article 1: Les dispositions suivantes seront applicables du 06 janvier au 30 juin 2025 inclus et de
8h30 à 17h.
Les restrictions suivantes à la circulation sont imposées au droit des chantiers routiers
intéressant les voiries communales, exécutés ou contrôlés par la Collectivité. Elles
s'appliquent également sur Les routes départementales en agglomération.
a) les vitesses limites à respecter au droit de ces chantiers sont fixées à 30 km/h
b) le dépassement de véhicules pourra être interdit.
c) le stationnement de véhicules sera interdit et considéré comme gênant dans
l'emprise du chantier.
-MAIRIE DE ROUILLON - 4 rue de l'Eglise — 72700 ROUILLON
Tel : 02 43 47 83 00 site : www.ville-rouillon.fr 2ouillon MAIRIE d) un alternat réglé par panneaux B15 et C18, par piquets K 10 ou par feux tricolores de
chantier (KR11), pourra également être imposé si les circonstances l'exigent,
exclusivement sur les routes bidirectionnelles, suivant Le planning défini avec le service
Voirie — Circulation - Eclairage Public.
Toute autre restriction ainsi que la règlementation de la circulation au droit des
chantiers ne répondant pas aux conditions et aux listes énumérées à l'article 2 devront
faire l'objet d'un arrêté particulier.
Article 2 : La réglementation prévue à l'article 1 du présent arrêté pourra être imposée
au droit des chantiers, à condition que :
° Le débit prévisible ne dépasse à aucun moment la capacité horaire offerte au droit du
chantier,
e Le chantier n'entraîne pas d'alternat de plus de 100 m,
° Le chantier n'entraîne pas de déviation,
° Le passage d'un véhicule de service de sécurité doit être assuré (Ambulance,
pompiers, ….)
Article 3: En cas d'urgence, (accidents, obstacles, dangers fortuits, salage,
phénomènes, météorologiques), les restrictions prévues à l'article 1 pourront être
imposées, ainsi que des prescriptions complémentaires au titre du présent arrêté
jusqu'à régularisation ultérieure par un arrêté particulier.
Article 4: La signalisation des chantiers et des dangers sera mise en place et
entretenue par AXIONE et ses entreprises sous-traitantes, conformément aux
prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur La signalisation temporaire
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992. Celle-ci devra être visible
de jour comme de nuit. Le non-respect strict des règles de signalisation du présent
arrêté aura pour conséquence l'arrêt immédiat du chantier par les services de la
Collectivité, chargés du contrôle. Une copie de cet arrêté devra être affichée sur le
chantier.
Article 5 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et Les
jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés quand les motifs ayant
conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou
d'obstacles).
Article 6: Tout chantier présentant un danger doit être clôturé entre Les heures de
travail. ILest interdit à toute personne étrangère aux travaux de pénétrer sur Le chantier à
moins d'y être autorisée par l'entreprise ou La collectivité territoriale publique
intéressée.
Tout contrevenant à cette interdiction est passible des peines de l'article 186 du code
pénal.
L'entreprise doit signaler cette interdiction par écriteaux.
Article 8 : L'entreprise réalisant Les travaux doit maintenir propre et en état le domaine
public, au droit des travaux ainsi que sur l'ensemble du chantier. Elle est tenue de
nettoyer Les voies de circulation ainsi que Les trottoirs, ou s'il n'existe pas de trottoirs sur
un espace minimum d'un mètre de largeur et de maintenir en bon état de propreté le
caniveau ou le fil d'eau.
MAIRIE DE ROUILLON — 4 rue de l'Eglise — 72700 ROUILLON
Tel : 02 43 47 83 00 site : www.ville-rouillon.fr 2ouillon MAIRIE
Article 9: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, Le
présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES - 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex,
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 12: Monsieur Le Maire de La commune,
Monsieur le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie de La Sarthe, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de présent arrêté,
Dont ampliation sera adressée pour information à :
M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Sarthe,
M. le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Coulans-Sur-Gée,
Mme Fleur KHENDEXK, de l’entreprise AXIONE
En mairie,
le 04 décembre 2024
Le Maire,
Laurent PARIS
MAIRIE DE ROUILLON — 4 rue de l'Eglise — 72700 ROUILLON
Tel : 02 43 47 83 00 site : www.ville-rouillon.fr