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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 64 Affectation resultats ERRD 2022 sur 2023
Document publié le Mardi 11 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 64 Affectation resultats ERRD 2022 sur 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Union Européenne, Vieillesse,
Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
Publié le S LOT
ID : 081-200034056-20230411-2023_64-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 11 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 11 avril à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry BARDOU.
* PRESENTS : MM FAU- CRIQUET-OURCET- MONTAGNE — MME FADDI- AUCHENBAUM- FRASSIN-
MM NUNES- GARDELLE- VIALA — MME BONNASSIEUX — MM DAGUZAN — RAMUSCELLO-
VIALA- RICARD-VERNHES- BAZART-CURETTI- BRESSOLLES-COLOMBIER- AYRAL-MME VALERO-
RABOU- ARMENGAUD- KAZIMIERCZAK- MM BARBERA-MOULET-GALZIN-THOMAS- GAYRAUD
EXCUSES : MM MOLIERES- LENCOU -BOUTIE- MAZARS-ALBERT
PROCURATION : MM LAROCHE, absent a donné procuration à MM GARDELLE
MM DAGUZAN, absent a donné procuration à MM AYRAL
MM VANDENDRIESSCHE, absent a donné procuration à MME VALERO
N° 2023/64
Objet : EHPAD Résidence la Grèze : Proposition affectation des résultats ERRD 2022 sur
2023
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté a approuvé à la majorité (2 contres : MM
GARDELLE - LAROCHE)
-Décide d’affecter du résultat pour l'exercice 2023 suivant,
Après examen de l’ERRD 2022, les résultats globaux dégagés à savoir: + 110 359.82 € à
affecter en totalité en réserve d'investissement.
(Déclinés de la manière suivante : Déficit de : - 105 784.10 euros en hébergement, et excédent de +
216 143 .92 euros en soins et dépendance)
- « Le résultat est affecté dans le respect des modalités définies dans le CPOM » (article R. 314-235 du CASF). - Le résultat d’exploitation est affecté « au cours de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte » (article R. 314-
234 du CASF).
- Le résultat dégagé au titre de l’exercice N doit donc obligatoirement être affecté en N+1.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le Président, Le secrétaire de séance,
Thierry BARDOU Martine KAZIMIERCZAK {
* AX\