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Déliberation - DEC 2025 61 Modification de la regie de recettes aupres du service des relations publiquesDEC 2025 61 Modification de la regie de recettes aupres du service des relations publiques
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ville
de
Es
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
- Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
-
BO
N
N
E
Ü
Ë LE
7
rue
d’Estienne
d’Orves
—
CS
70027
sur-Marne
94381
BONNEUIL-SUR-MARNE
cedex
N°DEC-2025-61
DÉCISION
DU
MAIRE
MODIFICATION
DE
LA
RÉGIE
DE
RECETTES
AUPRÈS
DU
SERVICE
DES
RELATIONS
PUBLIQUES
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
:
VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié,
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
22
;
VU
le
décret
n°2019-798
du
26
juillet
2019
modifié,
relatif
aux
régies
de
recettes
et
d’avances
des
organismes
publics
;
VU
Flinstruction
codificatrice
n°06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
relative
aux
régies
de
recettes,
d'avances
et
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
;
VU
la
délibération
n°2021-01-04
du
Conseil
Municipal
du
24
janvier
2021
modifiée,
accordant
pour
la
durée
du
mandat,
délégation
au
Maire
et
autorisant
l'application
des
dispositions
des
articles
L.2122-17
à
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'arrêté
n°11
du
11
juin
1986
portant
institution
d'une
régie
de
recettes
au
service
des
Fêtes
et
Cérémonies
;
VU
l'arrêté
n°2
du
24
novembre
1993
portant
extension
d'une
régie
de
recettes
au
service
des
Fêtes
et
Cérémonies
;
VU
larrêté
n°20.12.01/224
du
27
décembre
2001
portant
modification
de
la
régie
de
recettes
au
service
des
Fêtes
et
Cérémonies
;
VU
la décision
n°29.06.06/174
du
9
août
2006
portant
modification
de
la
régie
de
recettes
du
service
des
Fêtes
et
Cérémonies
;
VU
la
décision
n°12/DEC/62
du
22
février
2012
portant
modification
du
nom
de
la
régie
de
recettes
du
service
Fêtes
et
Cérémonies
en
régie
de
recettes
pour
le
service
Relations
Publiques
;
VU
la
décision
n°13/DEC/55
du
25
avril
2013
portant
modification
de
la
régie
de
recettes
pour
le
service
Relations
Publiques
;
VU
l'avis
conforme
préalable
de
Monsieur
le
Comptable
assignataire
de
BONNEUIL-SUR-
MARNE
du
13
février
2025 ;
DÉCIDE
Article
1°" :
La
régie
de
recettes
auprès
du
service
des
Fêtes
et
Cérémonies
instituée
aux
termes
de
l'arrêté
n°11
du
11
juin
1986
susvisée,
est
modifiée. Article
2
: La
régie
encaisse
les
produits
suivants
:
1.
droits
d'entrée
des
spectacles
et
manifestations
artistiques
organisées
par
la
ville
2.
la
location
des
salles
communales,
salle
d'animation
et
Barbara
les
droits
d'installation
des
forains
et
des
festivités
sur
le
territoire
de
la
ville
3.
les
cautions
reçues
pour
la
location
des
salles
et du
matériel
mis
à disposition
(imputation
comptable
70688)
Article
3:
Les
recettes
désignées
à
l’article
2
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants :
. Numéraire . Chèque
bancaire
. chèques
vacances
. coupons
sport
. Carte
bancaire
sur
place
O1 R © ND — Elles
sont
perçues
contre
remise
à
l'usager
de
facture
ou
quittance.
Article
4:
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
auprès
de
la
Direction
des
finances
Publiques
du
Val-de-Marne.
Article
5
: Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à 2
000
€.
Article
6
: Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
de
la
Trésorerie
de
Créteil
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l’article
5,
et
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
7:
Le
régisseur
verse
auprès
de
l’ordonnateur
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
8
: Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
dont
le
taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur
et
conformément
à
l’article
R.1617-4
du
CGCT
susvisé.
Article
9
: Le
mandataire
suppléant
percevra
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
dont
le
taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
10
: Le
Maire
et
le
comptable
public
assignataire
de
Créteil
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
11
: || sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
au
Conseil
Municipal
lors
de
sa
prochaine
séance.
Fait
à
BONNEUIL-SUR-MARNE,
le 4
mars
2025.
Certifiée
exécutoire
par
le
Maire,
Compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
le
6
MARS
2075
Et de
sa
publication
le
- $
MARS
2075
7
Pour
le
Maire
et par
délégation
:
La
Directrice
Générale
des
Services,
Nathalie
BOURGEOIS