Compte-Rendu - rendus MUNICIPAL 30 SEPTEMBRE 2021

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Compte-Rendu - rendus MUNICIPAL 30 SEPTEMBRE 2021 Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Bouloc. Lien du pdf (Compte-Rendu - rendus MUNICIPAL 30 SEPTEMBRE 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Fiscalité, - 1 -

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2021

L’an deux mille vingt et un et le trente septembre à vingt et une heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le vingt-quatre septembre, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Rémi PEROTIN, 1er Adjoint au Maire.

Présents : R. PEROTIN – G. ESTAMPE - J.P. ROUANET – A. BRAUD – M.H. CHEVALIER – J. LOO – P. BAQUE – S. LANES – M. RUBIO-VICENTE – A. CAZAJOU – J.J. FERRA – M. CAMPAGNE - S. BOYE - L. GRATACOS – A. M. FERNEKESS - R. BERINGUIER -

Absents excusés : S. TERRANCLE – B. CEZERAC – F. BENARROUS – Ch. CARLES-TEIG – C. LEMAZURIER - L. CLEDE - F. MAZET - K. IMPICCICHE - G. NAVLET – P. GARLAND – I. BARROSO

Procuration de K. IMPICCICHE à M. RUBIO

Procuration de L. CLEDE à R. PEROTIN

Procuration de F. MAZET à R. PEROTIN

Procuration de F. BENARROUS à M. RUBIO

Procuration de C. CARLES-TEIG à A. BRAUD

Procuration de S. TERRANCLE à P. BAQUE

Procuration de B. CEZERAC à S. LANES

Procuration de C. LEMAZURIER à A. CAZAJOU

Procuration de I. BARROSO à R. BERINGUIER

Secrétaire de séance : Madame M.H. CHEVALIER a été nommée secrétaire de séance.

AFFAIRES GENERALES

INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE (article L 2122-22 du CGCT)

Depuis le dernier Conseil Municipal, les décisions suivantes ont été prises par le Maire de Bouloc en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil Municipal dans sa séance du 28 Mai 2020. - 2 -

Référence

Objet

Attributaire

Montant

N°2021/16

Marché de travaux – Travaux

fourniture et pose des équipements

de la cuisine de l’école élémentaire

– Avenant n°1

BICHARD

EQUIPEMENT

828,00 € H.T. soit 993,60 €

T.T.C.

N°2021/17

N°2021/18

Création d’une régie d’avances pour

le service ALSH Elémentaire et

Maternel

Marché de travaux –

Transformation de la cuisine de

l’école élémentaire en cuisine

autonome

Mairie de BOULOC

Lot 3a, Plâtrerie –

Faux Plafonds, à

l’entreprise G.O. PRO

Lot 3b, Carrelage -

Revêtements de sols

durs - Faïences, à

l’entreprise G.O. PRO

Lot 3c, Peintures, à

l’entreprise G.O. PRO

Lot 3d, Menuiseries

intérieures, à

l’entreprise G.O. PRO

Suite à fin du marché avec

L.E.C.

1.978,64 € H.T., soit 2.374,68

€ T.T.C.

4.815,16 € H.T. soit 5.778,19

€ T.T.C.

5.478,00 € H.T. soit 6.573,60

€ T.T.C.

3.955,00 € H.T. soit 4.746,00

€ T.T.C.

TOTAL : 16.226,80 € H.T.

soit 19.472,16 € T.T.C.

COMMISSION DES FINANCES

VIREMENTS DE CREDITS

Rapporteur : Audrey BRAUD

Madame BRAUD indique au Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder des virements de crédits afin de permettre la régularisation de certaines affectations budgétaires.

Elle propose à l’assemblée délibérante de procéder aux mouvements de crédits suivants :

VIREMENTS DE CREDITS (SECTION FONCTIONNEMENT)

 D – Chapitre 042 Dotations aux amortissements es immobilisations Article 6811/020

+ 5.000,00 Euros- 3 -

 D – Chapitre 042 Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants Article 6817/020

+ 2.700,00 Euros

 D – Chapitre 66 Charges financières

Article 66111/020 - 7.700,00 Euros

VIREMENTS DE CREDITS (SECTION INVESTISSEMENT) DEPENSES

 D – Chapitre 27 Autres immobilisations financières

Article 275/020

+ 1.100,00 Euros

 D – Opération 268 Groupe scolaire Elémentaire

Article 2313-268/212

+ 4.200,00 Euros

 D – Opération 326 Transformation cuisine

Article 2182-326/212

+ 14.000,00 Euros

 D – Opération 315 Travaux complexe sportif

Article 21318-315/411 - 19.300,00 Euros

VIREMENT DE CREDITS (SECTION INVESTISSEMENT) RECETTES

 R – Chapitre 040 Amortissements des immobilisations corporelles Article 2802/020

+ 5.000,00 Euros

 R – Chapitre 13

Article 1323/020 - 5.000,00 Euros

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents de procéder aux virements de crédits proposés.

NON ASSUJETTISSEMENT A LA TVA DU BUDGET LOTISSEMENT LA CROIX

Rapporteur : Audrey BRAUD

Madame BRAUD rappelle à l’assemblée que la commune a acquis, en 2007, un terrain, d’une superficie de 12.463 m², rue de la Violèze pour y implanter le futur groupe scolaire. L’assemblée a décidé, par la suite, de viabiliser le reste de la parcelle, d'une superficie de 1.383 m², section D au lieu-dit La Croix, afin de créer un lotissement communal constitué de 3 lots de terrain à bâtir.

Madame BRAUD rappelle que lors de sa séance du 15 Avril 2019, l’Assemblée a décidé de créer un Budget annexe « Lotissement la Croix » retraçant ces opérations et soumis à la TVA. En effet, toute opération de lotissement consistant à viabiliser et vendre des terrains à des- 4 -

personnes privées, dont la gestion relève du domaine privé de la collectivité, justifie l'individualisation dans un budget annexe spécifique. Cela permet également de ne pas bouleverser l'économie du budget principal de la collectivité et d'individualiser les risques financiers associés à de telles opérations.

Madame BRAUD indique, qu’après avoir pris l’attache de la trésorerie, il en ressort que les cessions de terrains à bâtir ou de bâtiments qu’une personne morale de droit public détient dans son patrimoine sans les avoir acquis ou aménagés en vue de les revendre n’ont pas à être soumis à la TVA lorsqu’elles s’inscrivent purement dans le cadre de la gestion de leur patrimoine.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents, de ne pas assujettir à la TVA la vente des terrains du lotissement « La Croix » et de procéder aux régularisations budgétaires correspondantes.

LIMITATION DE L’EXONERATION DE 2 ANS DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION

Rapporteur : Audrey BRAUD

Madame BRAUD expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Madame BRAUD précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L 301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visé à l’article R 331-63 du même code.

Madame BRAUD rappelle que le Conseil Municipal a voté le 22 Novembre 2004 la suppression de l’exonération de 2 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles pour tous les immeubles à usage d’habitation.

Madame BRAUD indique qu’en raison de la réforme de la taxe d’habitation et du transfert de la part départementale de TFPB à la commune au 1er Janvier 2021, il est nécessaire de redélibérer afin de continuer à appliquer ce dispositif.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents, de limiter l’exonération de 2 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 50% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES LORS DE L’ACQUISITION DU VEHICULE POUR LA LIVRAISON DES REPAS A L’ECOLE MATERNELLE

Rapporteur : Audrey BRAUD - 5 -

Madame BRAUD rappelle à l’assemblée que le passage à la cuisine autonome a nécessité l’acquisition d’un véhicule avec hayon afin de livrer, en liaison chaude, l’école maternelle.

Madame BRAUD précise que Monsieur KAUFFMANN, Responsable des Services Techniques, a dû, dans l’urgence, prendre un billet d’avion afin d’aller récupérer le véhicule, en banlieue parisienne.

Madame BRAUD indique que Monsieur KAUFFMANN a, de ce fait, avancé l’achat du billet d’avion.

Compte tenu de ces éléments, et après avoir recueilli les différents justificatifs, Madame BRAUD propose de rembourser les frais engagés par Monsieur Thomas KAUFFMANN pour l’achat d’un billet d’avion d’une valeur de 154,78 €.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents, de rembourser les frais engagés par Monsieur thomas KAUFFMANN.

COMMISSION COMMUNICATION ET VIE

ASSOCIATIVE

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COMITE D'ORGANISATION DES FESTIVITES POUR LA FETE LOCALE

Rapporteur : Gilbert ESTAMPE

Monsieur ESTAMPE rend compte à l’Assemblée de l’investissement important du Comité d'Organisation des Festivités dans l’organisation de la fête locale qui s'est déroulée du 9 au 11 Juillet derniers.

A ce titre, Monsieur ESTAMPE propose le versement d’une subvention exceptionnelle de 1.010,00 €.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents, de se prononcer favorablement sur l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1.010,00 € au Comité d’Organisation des Festivités.

COMMISSION URBANISME ET RESEAUX PUBLICS

REDEVANCE ANNUELLE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER PAR ORANGE

Rapporteur : Rémi PEROTIN- 6 -

Monsieur PEROTIN rappelle à l’assemblée que dans le cadre de la Loi de Réglementation des Télécommunications n° 96-659 du 26 juillet 1996 et son décret d’application n°97-683 du 30 Mai 1997 relatifs aux « droits de passage et servitudes ». ORANGE a déclaré à la Mairie, gestionnaire du Domaine Public Routier, les infrastructures existantes au 1er Janvier 2021. Celles-ci se décomposent de la façon suivante :

1- Artères de Télécommunication

- utilisation du sous sol 41,041 km d’artère

- artère aérienne 45,00 km d’artère

------------------------------

TOTAL : 86,041 km d’artère

2- Installations radioélectriques

- antenne Aucune

- pylône Aucun

3- Emprise au sol

- cabines 0,00 m²

- autres éléments 0,70 m²

-----------

TOTAL 0,70 m²

Monsieur PEROTIN indique qu’il y a lieu de fixer le montant annuel de la redevance qui sera perçue par la commune.

Monsieur PEROTIN précise que le montant de la redevance maximale de chaque catégorie a été arrêté par le décret N° 97-683 du 30 Mai 1997. Ces redevances maximales évoluent au 1er janvier de chaque année proportionnellement à l’évolution de l’indice du coût de la construction.

Le coefficient d’actualisation des prix pour l’année 2021 est déterminé par le rapport suivant : 1759,50/1045,75. Le montant de la redevance 2021 est arrêté comme suit :

- Artères de communication : 38,48 € par km d’artère,

- Installation radioélectrique : 256,50 € pour les antennes de plus de 12 m, 513,00 € pour les pylônes de plus de 12 m,

- Autres installations : 25,64 € le m².

Monsieur PEROTIN propose au Conseil Municipal :

 de valider la déclaration des installations de ORANGE au 01 Janvier 2021,

 de fixer le montant de la redevance annuelle à percevoir par la commune de la façon suivante :

- Artères de communication : 38,48 € par km d’artère,

- Installation radioélectrique : 256,50 € pour les antennes de plus de 12 m, 513,00 € pour les pylônes de plus de 12 m,

- Autres installations : 25,64 € le m².

d’autoriser Monsieur le Maire à émettre le titre de recettes correspondant soit 3 328,81 €.- 7 -

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

La séance est levée à 21 h 30.

Relevé des délibérations :

N° Domaine Objet

2021/05/01 Décisions budgétaires Virements de crédits

2021/05/02 Fiscalité Non assujettissement à la TVA - Budget Lotissement La Croix

2021/05/03 Fiscalité Limitation de l'exonération de 2 ans en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation

2021/05/04 Divers Remboursement des frais engagés lors de l'acquisition du véhicule pour la livraison des repas à l'école maternelle

2021/05/05 Subvention de fonctionnement Attribution d'une subvention exceptionnelle au COF dans le cadre de la fête locale

2021/05/06 Autres actes de gestion du

domaine public

ORANGE : Redevance d'occupation du domaine public 2021 - 8 -

Emargements pour la séance du jeudi 30 Septembre 2021 :

Serge TERRANCLE

Absent excusé

Procuration à

P. BAQUE

Rémi PEROTIN

Audrey BRAUD

Gilbert ESTAMPE

Marie-Hélène

CHEVALIER

Jean-Pierre ROUANET

Béatrice CEZERAC

Absente excusée

Procuration à S.

LANES

Jean-Jacques FERRA

Sandrine BOYE

Magali CAMPAGNE

Laurent GRATACOS

Jonathan LOO

Cendrine

LEMAZURIER

Absente excusée

Procuration à A.

CAZAJOU

Anne CAZAJOU

Patrick BAQUE

Frank MAZET

Absent excusé

Procuration à R.

PEROTIN

Karine IMPICCICHE

Absente excusée

Procuration à M.

RUBIO

Lilian CLEDE

Absent excusé

Procuration à R.

PEROTIN

Maria VICENTE-RUBIO Francis BENARROUS

Absent excusé

Procuration à M. RUBIO

Christine CARLES-

TEIG

Absente excusée

Procuration à A.

BRAUD

Sabrina LANES Pierre GARLAND

Absent excusé

Robert BERINGUIER

Anne-Marie

FERNEKESS

Guy NAVLET

Absent excusé

Isabelle BARROSO

Absente excusée

Procuration à R.

BERINGUIER - 9 -