Compte-Rendu - rendus MUNICIPAL 16 DECEMBRE 2021

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Compte-Rendu - rendus MUNICIPAL 16 DECEMBRE 2021 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Bouloc. Lien du pdf (Compte-Rendu - rendus MUNICIPAL 16 DECEMBRE 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Handicap et inclusivité, - 1 -

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 16 DECEMBRE 2021

L’an deux mille vingt et un et le seize décembre à vingt et une heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le dix décembre, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Serge TERRANCLE, Maire.

Présents : S. TERRANCLE – R. PEROTIN – G. ESTAMPE - J.P. ROUANET – A. BRAUD – M.H. CHEVALIER – B. CEZERAC – P. BAQUE – S. LANES – A. CAZAJOU - L. GRATACOS - F. BENARROUS – M. CAMPAGNE – Ch. CARLES-TEIG - F. MAZET - J. LOO – R. BERINGUIER

Absents excusés : J.J. FERRA - S. BOYE - L. CLEDE - M. RUBIO-VICENTE - K. IMPICCICHE - C. LEMAZURIER - G. NAVLET – P. GARLAND – I. BARROSO - A. M. FERNEKESS

Procuration de L. CLEDE à R. PEROTIN

Procuration de K. IMPICCICHE à S. LANES

Procuration de C. LEMAZURIER à A. CAZAJOU

Procuration de M. VICENTE-RUBIO à G. ESTAMPE

Procuration de J.J. FERRA à J. LOO

Procuration de S. BOYE à S. TERRANCLE

Procuration de A.M. FERNEKESS à R. BERINGUIER

Procuration de P. GARLAND à R. BERINGUIER

Secrétaire de séance : Madame Béatrice CEZERAC a été nommée secrétaire de séance.

AFFAIRES GENERALES

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2021

Rapporteur : Serge TERRANCLE

Monsieur TERRANCLE demande si le compte-rendu de la séance du 25 novembre dernier appelle des observations. Aucune observation n’étant formulée, le compte-rendu du 25 novembre 2021 est approuvé. - 2 -

INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE (article L 2122-22 du CGCT)

Rapporteur : Serge TERRANCLE

Depuis le dernier Conseil Municipal, les décisions suivantes ont été prises par le Maire de Bouloc en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil Municipal dans sa séance du 28 Mai 2020.

Référence

Objet

Attributaire

Montant

N°2021/21

Marché de travaux –

Transformation de la cuisine de

l’école élémentaire en cuisine

autonome – Nouvelle attribution

des lots 3a, 3b, 3c, 3d après

résiliation du marché pour les lots

correspondants – Modification

portant sur le montant de la TVA

du lot 3a

Société GO PRO

Bâtiment Diego

Vélasquez 2, 1

Impasse de la

Caravelle 31500

TOULOUSE

1.978,64 € H.T., soit 2.374,37

€ T.T.C.

N°2021/22

N°2021/23

Marché de travaux –

Transformation de la cuisine de

l’école élémentaire en cuisine

autonome – Nouvelle attribution

des lots 3a, 3b, 3c, 3d après

résiliation du marché pour les lots

correspondants – Modification

portant sur le montant TTC du lot

globalisé 3

Aménagement d’un espace de

convivialité pour les enfants au

cœur du village afin de favoriser

l’intergénérationnel -

Demande de subventions LEADER

Société GO PRO

Bâtiment Diego

Vélasquez 2, 1

Impasse de la

Caravelle 31500

TOULOUSE

16.226,80 € H.T. soit

19.472,15 € TTC

Coût prévisionnel de

l’entreprise LOISIRS

DIFFUSION portant sur un

montant de 69.928,60 € H.T.

soit 83.914,32 € T.T.C.

COMMISSION DES FINANCES

RATTRAPAGE DES AMORTISSEMENTS COMPTES 202 ET 203

Rapporteur : Audrey BRAUD - 3 -

Compte 202 :

Madame BRAUD rappelle au Conseil Municipal qu’une délibération a été adoptée le 2 Décembre 2019 afin de prendre en compte l’évolution de l’instruction budgétaire M14 et les catégories d’immobilisation non prévues dans la délibération d’origine du 10 Janvier 2005.

Madame BRAUD précise qu’il s’agit notamment du compte 202 (Frais de documents d’urbanisme) qui devra être amorti à partir de l’exercice 2020 sur les biens 2019 et suivants.

De ce fait, Madame BRAUD indique que tous les biens du compte 202, antérieur à l’exercice 2019, pris en charge sur l’exercice 2020, devront être annulés.

Il s’agit des biens suivants :

PLU01-2010 : Montant amortissement 2020 : 181,94 €

PLU02-2011 : Montant amortissement 2020 : 823,17 €

PLU03-2011 : Montant amortissement 2020 : 503,47 €

PLU04-2012 : Montant amortissement 2020 : 164,72 €

PLU05-2012 : Montant amortissement 2020 : 640,71 €

PLU06-2013 : Montant amortissement 2020 : 137,39 €

PLU07-2014 : Montant amortissement 2020 : 536,23 €

PLU08-2015 : Montant amortissement 2020 : 13.990,29 €

PLU10-2017 : Montant amortissement 2020 : 1.354,18 €

Soit un total de 18.332,10 € sur l’exercice 2020.

Compte 203 :

Madame BRAUD rappelle également qu’il est nécessaire de reprendre l’amortissement d’un bien imputé au compte 203 (Frais d’étude) n’ayant pas été amorti sur 2020 pour un montant de 3.099,59 €.

Ces rattrapages d’amortissements seront opérés par l’utilisation de l’article 1068.

Cette opération d’ordre non budgétaires ne sera réalisée que par le comptable de la trésorerie.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• De procéder au rattrapage des amortissements du compte 202 pour un montant de 18.332,10 €,

• De procéder au rattrapage des amortissements du compte 203 pour un montant de 3.099,59 €

• D’accepter que ces rattrapages soient opérés au travers de l’article 1068, • D’autoriser le trésorier à réaliser cette opération d’ordre non budgétaire. - 4 -

OUVERTURE DE CREDITS - BUDGET LOTISSEMENT LA CROIX

Rapporteur : Audrey BRAUD

Madame BRAUD indique au Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder à des ouvertures de crédits, sur le budget du Lotissement, afin de permettre la régularisation de certaines affectations budgétaires.

Madame BRAUD propose à l’assemblée délibérante de procéder aux ouvertures de crédits suivants :

OUVERTURE DE CREDITS (SECTION FONCTIONNEMENT)

• D – Article 71355 Variation de stocks de terrains aménagés

Article 71355/042 + 17.000 Euros

• R – Article 71355 Variation de stocks de terrains aménagés

Article 71355/042 + 37.500 Euros

OUVERTURE DE CREDITS (SECTION INVESTISSEMENT)

• D – Article 3555 Terrains aménagés

Article 3555/040 + 37.500 Euros

• R – Article 3555 Terrains aménagés

Article 3555/040 + 17.000 Euros

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents, de procéder aux ouvertures de crédits proposés.

INSCRIPTIONS DE CREDITS EN DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

Rapporteur : Audrey BRAUD

En vertu de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, jusqu'à l’adoption du Budget, et, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement nouvelles dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Constatant que les crédits ouverts en section d’investissement du budget communal de l’exercice 2021 s’élevaient à 1.283.224,00 Euros (déduction faite des remboursements d’emprunts s’élevant à 330.000,00 Euros), que le quart de ces crédits représentent donc 320.806,00 Euros.

Considérant qu’il est nécessaire de prévoir des crédits à certains articles budgétaires afin de permettre à Monsieur le Maire d’engager, de liquider et de mandater des dépenses nouvelles avant l’adoption du Budget de l’exercice 2022.- 5 -

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents, sur le budget communal, d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses nouvelles sur les comptes suivants et pour les montants précisés ci-dessous :

- Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles : 6.950,00 Euros

- Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 178.143,00 Euros

- Chapitre 23 : Immobilisations en cours : 121.637,00 Euros.

REVALORISATION DU LOYER DU LOGEMENT DE L'IMMEUBLE DE LA POSTE AU 1ER JANVIER 2022

Rapporteur : Audrey BRAUD

Madame BRAUD rappelle au Conseil Municipal que la commune a fait l’acquisition en Mai 2012 de l’immeuble de la Poste composé d’une part d’un local professionnel occupé par le Bureau de poste et d’autre part d’un logement d’une superficie de 121 m² et d’un garage de 35 m².

Concernant le logement, Madame BRAUD indique que, comme mentionné dans le bail, le loyer doit être révisé chaque année à la date anniversaire de celui-ci.

Madame BRAUD rappelle que pour 2021 le loyer portait sur un montant de 711,37 € hors charges. Il est donc nécessaire de procéder à la revalorisation du loyer selon l’indice de référence des loyers (IRL) du 2éme trimestre 2021 qui s’élève à 131,12.

= Montant mensuel loyer 2021 x Indice IRL T2 2021

Indice IRL T2 2020

• Loyer mensuel 2022 :

= 711,37 X 131,12 = 714,37 € mensuel

130,57

• Charges mensuelles 2022 inchangées

= 50 €

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

- De revaloriser le montant du loyer du logement de l’immeuble de la Poste selon l’indice de référence des loyers au 1er Janvier 2022,

- De fixer le montant du loyer à 714,37 € mensuel, auxquels s’ajouteront 50 € de charges pour la consommation d’eau, d’assainissement et les ordures ménagères. - 6 -

REVALORISATION DU LOYER DU LOCAL PROFESSIONNEL DE LA POSTE AU 1ER JANVIER 2022

Rapporteur : Audrey BRAUD

Madame BRAUD rappelle au Conseil Municipal que la commune a fait l’acquisition en Mai 2012 de l’immeuble de la Poste composé d’une part d’un local professionnel occupé par le Bureau de poste et d’autre part d’un logement d’une superficie de 121 m² et d’un garage de 35 m².

Concernant le local professionnel, Madame BRAUD indique que, comme mentionné dans le bail commercial, le loyer est révisé automatiquement au 1er janvier de chaque année et payable trimestriellement.

Il est donc nécessaire de procéder à la revalorisation du loyer et des charges selon l’indice du coût de la construction du 1er trimestre 2020.

= Montant annuel loyer 2021 x Indice Coût Construction 1er Trimestre 2020 Indice Coût Construction 1er trimestre 2019

• Loyer Annuel 2022 :

= 6.034,13 X 1.770 = 6.180,80 €

1.728

• Charges annuelles 2022 :

= 656,80 X 1.770 = 672,76 €

1.728

Madame BRAUD propose de fixer le montant du loyer annuel du local professionnel de la Poste à 6.180,80 € auquel il faut ajouter les charges annuelles d’un montant de 672,76 € à partir du 1er janvier 2022.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

- De procéder à la revalorisation du montant du loyer ainsi que les charges du local professionnel de l’immeuble de la Poste au 1er Janvier 2022,

- De fixer le montant du loyer à 6.180,80 € et des charges à 672,76 € pour l’année 2022.

REVALORISATION DU LOYER DU LOGEMENT DE L’ANCIEN PRESBYTERE AU 1ER JANVIER 2022

Rapporteur : Audrey BRAUD

Madame BRAUD rappelle au Conseil Municipal que la commune a aménagé dans le bâtiment de l’ancien presbytère au 2 Rue du Fort, un logement d’une superficie de 67 m² qui comprend une terrasse non couverte de 25 m². Le bâtiment abrite également un garage qui était mis, jusque-là, à disposition du locataire.

Madame BRAUD propose d’extraire du prochain bail la location du garage attenant aux salles du presbytère, afin d’envisager des travaux de réfection de ses locaux.- 7 -

Après consultation de l’Agence Immobilière, Madame BRAUD propose de fixer le montant du loyer à 580,00 € mensuel au 1er Janvier 2022.

• Loyer mensuel 2022 : 580,00 €

• Provision pour charges mensuelles 2022 : 30,00 €

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents, de fixer le montant du loyer à 580,00 € mensuels, auxquels s’ajouteront 30 € de provision pour charges pour la consommation d’eau, d’assainissement et les ordures ménagères.

COMMISSION DU PERSONNEL

MODIFICATION TEMPS DE TRAVAIL – APPLICATION DES 1 607 HEURES

Rapporteur : Serge TERRANCLE

En application de l’article 7-1 loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales doivent être fixées par la collectivité, par l’intermédiaire d’une délibération du conseil municipal. Le Maire reste quant à lui compétent, en tant qu’autorité territoriale, pour définir les horaires de travail des services municipaux ainsi que les règles de gestion du temps de travail dans le cadre des règles fixées par la délibération et des textes règlementaires et légaux.

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale la durée hebdomadaire est fixée à 35 heures par semaine pour un temps complet.

Les collectivités territoriales bénéficiaient cependant, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

La loi de transformation publique du 6 aout 2019 organise la suppression de ces régimes plus favorables.

Les collectivités doivent définir les nouvelles règles de durée et d'aménagement du temps de travail de leurs agents. Ces règles doivent respecter les limites applicables aux agents de l'État.

L’application de cette durée règlementaire de travail nous a invité à une réflexion sur l’adaptation des horaires et des cycles de travail aux objectifs de service public et à l’’instauration de l’équité et de la lisibilité dans les horaires et la gestion du temps de travail des agents. - 8 -

Monsieur TERRANCLE rappelle la définition du temps de travail :

1- Durée légale

La durée légale de référence du travail effectif pour un temps plein est fixée à 35h par semaine accompagnée de 25 jours de congés annuels.

La durée annuelle est fixée à 1607 h, sans compter les heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées ; le décompte du temps de travail est ainsi réalisé sur cette base. Certaines années étant bissextiles ou comptant plus de jours fériés ou de week-ends que d’autres, le décompte du nombre de jours travaillés est effectué sur une base de moyennes. Le décompte légal est donc effectué sur la base théorique décrite dans le tableau ci-dessous. L’organisation du temps de travail a pour objectif de mettre en œuvre un temps de travail de 1 607 h.

Eléments constitutifs du calcul Décompte légal

Nombre de jours par an 365 jours

Repos hebdomadaires (52 week-ends) 104 jours

Jours fériés en moyenne 8 jours

Congés annuels (5 semaines) 25 jours

Nombre total de jours travaillés 228 jours

Nombre d’heures travaillées par an 1 596 h arrondies à 1 600h

Ajout de la journée de solidarité 7 h

Nombre d’heures travaillées par an 1 607 h

2 - Dérogations liées aux sujétions particulières

Il est possible de faire varier la durée annuelle du temps de travail en dessous des 1607 h légales pour les agents des services connaissant des sujétions particulières dues au travail de nuit, travail le dimanche, travail en horaires décalés, travail en équipes, modulation importante du cycle de travail, travail pénible ou dangereux.

3- Décompte du temps de travail : ce qui est ou n’est pas du temps de travail

Le temps de travail correspond au temps durant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur sans pouvoir vaquer à leurs propres occupations personnelles. Nous avons dans celui-ci le temps de trajet entre deux lieux de travail, le temps d’intervention durant une période d’astreinte, le temps consacré aux visites et examens médicaux dans le cadre professionnel,

Les périodes de congés maternité / paternité / d’adoption / de maladie / de maladie professionnelle / d’accident de service, le temps de permanence assuré.

Le temps de pause de courte durée (20 mn toutes les 6 h) et lorsqu’il s’agit d’une journée continue, le temps de pause pour déjeuner est compté comme du temps de travail car les agents peuvent être interrompus.

Ce qui ne correspond pas au temps de travail : la pause méridienne durant laquelle les agents peuvent quitter leur lieu de travail afin de se restaurer ou vaquer à des occupations personnelles, les congés annuels, le temps de trajet du domicile au travail et inversement, les périodes d’astreinte.

4- Les garanties minimales encadrant le temps de travail- 9 -

La durée hebdomadaire maximale est fixée à 48 h au cours d’une même semaine et 44 h en moyenne sur 12 semaines consécutives. Le repos hebdomadaire minimum est fixé à 35 h consécutives.

La durée quotidienne est fixée à 10h de travail effectif maximum. L’amplitude de la journée de travail est fixée à 12 h maximum. Le temps de pause est fixé à 20 minutes minimum pour 6 h consécutives de travail effectif.

Il peut être dérogé à ces garanties en cas de circonstances exceptionnelles ou lorsque la nature de l’activité l’exige.

5 - Les dépassements du temps de travail : heures supplémentaires, heures complémentaires,

récupérations

Conformément au décret n°2002-60, sont considérées comme des heures supplémentaires, les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Cette définition s’applique quel que soit le type d’organisation du temps de travail y compris en horaires variables.

Le contingent mensuel des heures supplémentaires accomplies est par principe limité à 25 heures, sauf circonstances exceptionnelles.

La compensation horaire est normalement réalisée sous forme de repos compensateur, et à défaut peut donner lieu à indemnisation. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnisation.

Le travail à temps non complet correspond à une quotité de temps de travail hebdomadaire inférieure au temps plein, affectée à l’emploi lors de sa création. Les heures effectuées en plus de celles prévues par la délibération créant le poste à temps non complet sont :

* Des heures complémentaires (heures effectuées par un agent à temps partiel ou non complet, au-delà de la durée normale prévue. Elles ne doivent pas avoir pour effet de porter sa durée de travail au niveau de l’horaire légal ou conventionnel), jusqu’à hauteur d’un temps complet. Les heures complémentaires, quand elles sont rémunérées, ne font pas l’objet de majoration.

* Des heures supplémentaires, au-delà de 35 heures hebdomadaires. Les heures supplémentaires, quand elles sont rémunérées, sont majorées.

Le travail à temps partiel constitue une réduction volontaire de son activité hebdomadaire accordée sous réserve des nécessités de service. Il existe :

Le temps partiel sur autorisation où les agents peuvent le demander : 50%, 80%, 90%

pourcentages,

Le temps partiel de droit où tout agent peut travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 %

pour chaque naissance ou adoption, pour les travailleurs handicapés, pour donner des soins à un

membre de la famille, pour créer ou reprendre une entreprise.

Le temps partiel thérapeutique qui ne peut être accordé que si la reprise des fonctions à temps

partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de

l’intéressé, ou parce que l’intéressé doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation

professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.- 10 -

Il est accordé aux agents titulaires et stagiaires, et aux agents non titulaires après avis du médecin traitant et du médecin assermenté.

6- Pause obligatoire et journée continue

La durée de la pause méridienne est de minimum 45 minutes, elle peut être réduite sans toutefois être inférieure à 30 minutes ; celle-ci peut se faire sur le lieu de travail ou en dehors de celui-ci.

Aucune disposition réglementaire ne fixe de créneau horaire dans lequel doit avoir lieu la pause méridienne. Cependant, afin de ne pas dénaturer la finalité de la pause méridienne, il semble pertinent d’organiser cette pause entre 11 heures et 14 heures.

La journée continue signifie que la pause obligatoire, fixée à 20 minutes, s’effectue sur le lieu de travail et qu’il n’y a pas la possibilité de le quitter. On parle de journée continue lorsque l’agent doit rester à la disposition du service pendant sa pause pour nécessité de service ou pour optimiser le fonctionnement du service. Cette pause est incluse dans le temps de travail.

7- La journée de solidarité

La journée de solidarité est également applicable aux agents à temps partiel ou à temps non complet. La durée de cette journée est calculée proportionnellement à leur durée effective de travail.

Monsieur TERRANCLE rappelle l’organisation du temps de travail de la commune qui met en application les règles énoncées ci-dessus.

Le temps de travail annuel étant fixé à 1 607 heures, les agents doivent travailler 14 h 00 de plus par an (journée de solidarité et journée du maire – pont de l’Ascension)

Les différents types d’organisation

A- Horaires fixes standards ou aménagés

Les agents ont un planning sans variation d’une semaine sur l’autre de la durée ou des horaires de travail. Le temps de travail peut être réparti sur 5 jours ou sur 4 jours en libérant une journée de travail (repos compensateur) qui est définie en fonction des besoins du service.

Les services concernés sont :

Les services administratifs,

Les services techniques,

La police municipale,

La bibliothèque.

B- Horaires selon plannings annualisés

Les agents concernés sont les personnels qui connaissent un cycle de travail spécifique au regard de leurs missions.

Il s’agit notamment des agents qui sont soumis au rythme scolaire (comme les ATSEM par exemple, ou encore les agents qui travaillent dans les cantines, les animateurs, etc...) et qui exercent principalement leurs fonctions au cours des périodes scolaires mais qui peuvent également effectuer des heures durant les vacances scolaires.- 11 -

Pour ces catégories de personnel dont le temps de travail est soit exclusivement, soit majoritairement concentré sur l’année scolaire, les collectivités ont développé une pratique de calcul de temps de travail, qui s’appelle l’annualisation du temps de travail.

L’objet de l’annualisation est ainsi double :

- d’une part, elle consiste à condenser le temps de travail de l’agent lorsque la collectivité à des

besoins et de le libérer lors des périodes creuses ;

- d’autre part, elle consiste à maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, y

compris pendant des périodes d’inactivités (ou de faibles activités) telles que par exemple les vacances scolaires.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Aucun texte, qu’il soit législatif ou réglementaire, ne précise de méthode de calcul de l’annualisation. Néanmoins, dans la pratique développée par les collectivités et établissements, il est obligatoire, dans le cadre du calcul de l’annualisation, de respecter :

- d’une part, les règles relatives à la durée annuelle du temps de travail,

- d’autre part, les règles relatives aux garanties minimales du temps de travail.

Dans le cadre de cette annualisation, un planning annuel de travail est établi pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent. Les horaires peuvent être modifiés pour tenir compte des nécessités de service.

Les services en relation avec les activités des affaires scolaires sont concernés par l’annualisation du temps de travail, il s’agit des services :

L’ALAE/ALSH Maternelle

L’ALAE/ALSH Elémentaire

Les ATSEM

La restauration collective

Le Comité Technique s’est réuni le 6 décembre 2021 et a validé la proposition présentée.

Monsieur TERRANCLE propose au conseil municipal :

- d’adopter les modalités de temps de travail des agents de la collectivité telles que mentionnées ci-dessus,

- de mettre en application le temps de travail annuel à 1 607 heures (les 14 heures de travail actuellement manquantes -journée de solidarité et pont de l’Ascension actuellement non travaillés-) seront réparties dans l’année dans le respect de la règlementation en vigueur.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée. - 12 -

CREATION D’UN POSTE ADJOINT D’ANIMATION AU SERVICE ANIMATION DE LA COMMUNE A TEMPS COMPLET A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022

Rapporteur : Serge TERRANCLE

Monsieur TERRANCLE informe l’Assemblée que le contrat liant Loisirs Accueil Citoyenneté (LEC) à la commune a pris fin le 31 Août 2021 ; il y a donc eu lieu de mettre en place une nouvelle équipe de direction et de créer ainsi 1 poste d’adjoint d’animation à temps complet à compter du 1er janvier 2022. Cet emploi précédemment occupé par un agent non titulaire sera ainsi pérennisé.

Monsieur TERRANCLE propose au conseil municipal de créer 1 poste d’adjoint d’animation à temps complet à compter du 1er Janvier 2022 et de modifier le tableau des effectifs en conséquence.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION AU SERVICE DES ECOLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 (+ 1 H 00 HEBDOMADAIRE)

Rapporteur : Serge TERRANCLE

Monsieur TERRANCLE expose au Conseil Municipal qu’un agent fait valoir ses droits à la retraite au 01er janvier 2022. Le poste que cet agent occupe est à temps non complet (27 h 00 hebdomadaires). L’augmentation de la charge de travail au service des écoles nécessite une augmentation de la durée de travail de ce poste d’adjoint d’animation au 1er Janvier 2022. Ce poste bénéficierait d’une augmentation de 1 h 00 hebdomadaire (soit 28 h 00 au lieu de 27 h 00).

Monsieur TERRANCLE précise que toute modification de temps de travail d’un poste à temps non complet n’est soumise à l’avis du Comité Technique Paritaire que si cette modification excède 10 % du nombre d’heures initial de cet emploi (à la hausse ou à la baisse), ce qui n’est pas le cas pour ce poste.

Monsieur TERRANCLE propose au conseil municipal de supprimer un poste d’adjoint d’animation à temps non complet (27 h 00 hebdomadaires), et de créer un poste d’adjoint d’animation à temps non complet (28 h 00 hebdomadaires), soit au total une augmentation de 1 h 00 par semaine.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée. - 13 -

COMMISSION ENFANCE ET VIE SCOLAIRE

APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

Rapporteur : Marie-Hélène CHEVALIER

Madame CHEVALIER rappelle à l’assemblée, que la Commune de Bouloc a signé un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Ce contrat d’objectifs et de cofinancement signé par période de 4 ans (2013-2016 puis 2017-2020), permet de développer et de mettre en œuvre la politique enfance de la commune pour laquelle elle est compétente. Financièrement, cela était traduit par le versement d’une Prestation de Service.

Cependant, les modalités de financement de ce dispositif se sont complexifiées dans le temps et sont même devenues parfois peu lisibles pour les collectivités. Dans sa nouvelle convention d’objectifs et de gestion (COG 2018-2022) signée avec l’Etat, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) a souhaité rendre plus lisible les financements qu’elle apporte à ses partenaires et les accompagner dans une logique plus globale. Cette volonté s’incarne dans un nouveau dispositif contractuel, la Convention Territoriale Globale (CTG), à destination des collectivités. Cette convention se substitue donc aux CEJ arrivés à terme, ce qui est le cas pour la Communauté de Communes et ses communes membres depuis le 31/12/2020.

La CTG privilégie une démarche transversale et souhaite faire émerger, à l’aide d’un diagnostic partagé, un projet de territoire qui vise à maintenir et à développer l’ensemble des services aux familles. Elle va donc permettre de définir des objectifs communs et partagés qui seront déclinés dans le cadre d’un plan d’actions. Il est à préciser que la CTG tient compte et articule les champs de compétences et d’intervention de la Communauté de Communes du Frontonnais et de ses communes membres. Concomitamment, la CTG vise à harmoniser et simplifier les financements sur les champs d’intervention de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse tout en maintenant les financements perçus dans le cadre du CEJ. Dès lors, la Prestation de Service perçue dans le cadre du CEJ sera remplacée par un nouveau dispositif de financement national, le bonus territoire CTG.

Il est à noter également que les champs d’intervention de cette nouvelle CTG sont plus larges que l’étaient ceux du CEJ puisque, outre la petite enfance l’enfance et la jeunesse, peuvent également être intégrées, les thématiques de la parentalité, l’accès aux droits, l’inclusion numérique, l’animation de la vie sociale, le logement, le handicap et l’accompagnement social.

Les signataires, outre la CAF, sont les collectivités disposant des compétences sur les champs couverts par la CTG mais également d’autres partenaires qui interviennent sur ces thématiques, comme la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour le territoire de la Communauté de Communes du Frontonnais.

La crise sanitaire et la mise en place d’une nouvelle mandature en 2020 ayant retardé le début du travail partenarial qui aurait dû être réalisé en amont de la signature de la CTG pour 4 nouvelles années, la CAF a accepté la contractualisation d’une CTG en 2 phases : une 1ère phase contractuelle pour 2 ans (2021-2022) qui pose l’engagement dans la démarche mais qui devra évoluer vers une 2ème phase définitive et opérationnalisée avec l’ensemble des acteurs pour la période 2023-2024. - 14 -

Cette 1ère phase contractualise les éléments suivants :

- Seules les thématiques socles (petite enfance, enfance et jeunesse) sont retenues mais une réflexion est engagée pour 2 autres thématiques : la parentalité et l’animation de la vie sociale,

- Réalisation d’un diagnostic partagé entre juin et août 2021,

- Définition d’axes éducatifs communs et partagés par tous (1er trimestre 2022 suite à l’organisation de tables rondes),

- Elaboration d’un plan d’actions possibles (septembre / octobre 2022),

- Mise en place d’un pilotage qui a pour rôle de superviser et coordonner la mise en œuvre de la CTG et qui organise la meilleure articulation entre les enjeux locaux et intercommunaux.

Il est à préciser que le plan d’actions sera formalisé en 2022 mais mis en œuvre et contractualisé lors de la 2ème phase pour 2023-2024. De même, le pilotage contractualisé pour cette 1ère phase est un pilotage transitoire. Un pilotage définitif devra être mis en œuvre, à l’issue des tables rondes, avec la création d’un Comité de Pilotage qui aura pour mission de superviser et d’animer la CTG finale contractualisée pour la période 2023-2024 et d’un Comité Technique distinct. La question du pilotage global de la CTG devra également être définie.

Madame CHEVALIER propose au Conseil Municipal :

- D’approuver ce nouveau dispositif contractuel qu’est la CTG, avec la CAF, la MSA, la Communauté de Communes du Frontonnais et les autres communes membres,

- De préciser que cette CTG est conclue pour une 1ère phase d’une durée de 2 ans du 01/01/2021 au 31/12/2022,

- De préciser que la contractualisation de cette 1ère phase permet d’assurer la continuité des financements de la CAF et de la MSA,

- De s’engager à poursuivre le travail engagé avec la CAF, la MSA, la Communauté de Communes du Frontonnais et les autres communes membres, qui conduira à la contractualisation de la 2ème phase pour la période 2023-2024,

- D’autoriser le Maire à signer ladite convention.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

COMMISSION URBANISME ET RESEAUX PUBLICS

SECHERESSE — DEGATS CAUSES AUX HABITATIONS

DECLARATION COMMUNE SINISTREE DU 01/01/2021 AU 31/12/2021

Rapporteur : Rémi PEROTIN

Monsieur PEROTIN rappelle que notre région a subi une sécheresse importante durant ces dernières années et plus particulièrement depuis 2003.- 15 -

La commune de Bouloc a été reconnue en l'état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sois du 01/01/2016 au 31/03/2016. Concernant l'année 2018, 2019 et 2020, la commune a été refusée.

Aujourd'hui Bouloc compte encore plus de 130 sinistres connus liés à la sécheresse, sur les habitations. Par conséquent, vu les dégâts causés sur les bâtiments qui ne cessent de s'amplifier, il est nécessaire de demander à nouveau le classement de la commune pour les sinistres liés à la sécheresse pour l'année 2021.

Monsieur PEROTIN propose au Conseil Municipal de demander à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne de classer la commune de Bouloc sinistrée suite à la sécheresse pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2021.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

COMMISSION COMMUNICATION ET VIE ASSOCIATIVE

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION SOS PREMA

Rapporteur : Gilbert ESTAMPE

Monsieur ESTAMPE rend compte à l’Assemblée de l’investissement important de l’association SOS PREMA dans l’organisation de la bourse d’échange du 21 Novembre 2021.

A ce titre, Monsieur ESTAMPE propose le versement d’une subvention exceptionnelle de 276,00 €.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

DIVERS

RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONTONNAIS 2020

Rapporteur : Serge TERRANCLE - 16 -

Conformément à l'article L.5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport d'activité doit être transmis au Maire de chaque Commune membre de tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

Monsieur TERRANCLE présente à l’Assemblée le rapport annuel 2020 de la Communauté de Communes du Frontonnais. Ce document a été présenté par Monsieur le Président de la Communauté de Commune du Frontonnais et approuvé par les membres du Conseil Communautaire le 09 novembre 2021.

Monsieur TERRANCLE explique que les communes membres de l’E.P.C.I. doivent approuver ce rapport par délibération du Conseil Municipal.

Après avoir présenté le document, Monsieur TERRANCLE propose au Conseil Municipal d’approuver le rapport annuel 2020 de la Communauté de Communes du Frontonnais.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

La séance est levée à 21 h 45.

Relevé des délibérations :

N° Domaine Objet

2021/07/01 Décisions budgétaires Rattrapage des amortissements comptes 202 et 203

2021/07/02 Décisions budgétaires Ouverture de crédits - Lotissement La Croix

2021/07/03 Décisions budgétaires Inscription de crédits en dépenses d'investissement avant le vote du BP 2022

2021/07/04 Locations Fixation du montant du loyer de l'appartement de la Poste au 1er janvier 2022

2021/07/05 Locations fixation du montant du loyerdu local professionnel de la Poste au 1er janvier 2022

2021/07/06 Locations Fixation du loyer du logement de l'ancien presbytère au 1er janvier 2022

2021/07/07 Personnel titulaire et stagiaire de

la fonction publique

Modification du temps de travail - Application des 1607 heures

2021/07/08 Personnel titulaire et stagiaire de

la fonction publique

Création d'un poste d'adjoint d'animation au service animation de la commune à temps complet au 1er janvier 2022

2021/07/09 Personnel titulaire et stagiaire de

la fonction publique

Augmantation du temps de travail d'un poste d'adjoint d'animation à compter du 1er janvier 2022

2021/07/10 Autres domaines de compétence

des communes

Approbation de la Convention Territoriale Globale

2021/07/11 Urbanisme Sécheresse : déclaration commune sinistrée 2021

2021/07/12 Subventions de fonctionnement Subvention exceptionnelle à l'Association SOS PREMA

2021/07/13 Intercommunalité Approbation rapport d'activité de la CCF - 17 -

Emargements pour la séance du jeudi 16 Décembre 2021 :

Serge TERRANCLE

Rémi PEROTIN

Audrey BRAUD

Gilbert ESTAMPE

Marie-Hélène

CHEVALIER

Jean-Pierre ROUANET

Béatrice CEZERAC

Jean-Jacques FERRA

Absent excusé

Procuration à J. LOO

Sandrine BOYE

Absente excusée

Procuration à S.

TERRANCLE

Magali CAMPAGNE

Laurent GRATACOS

Jonathan LOO

Cendrine

LEMAZURIER

Absente excusée

Procuration à A.

CAZAJOU

Anne CAZAJOU

Patrick BAQUE

Frank MAZET

Karine IMPICCICHE

Absente excusée

Procuration à S.

LANES

Lilian CLEDE

Absent excusé

Procuration à R.

PEROTIN

Maria VICENTE-RUBIO

Absente excusée

Procuration à G.

ESTAMPE

Francis BENARROUS

Christine CARLES-

TEIG

Sabrina LANES Pierre GARLAND

Absent excusé

Procuration à R.

BERINGUIER

Robert BERINGUIER

Anne-Marie

FERNEKESS

Absente excusée

Procuration à R.

BERINGUIER

Guy NAVLET

Isabelle BARROSO - 18 -

Serge TERRANCLE

Rémi PEROTIN

Audrey BRAUD

Gilbert ESTAMPE